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Déliberation - 2025 02 022 lancement dun projet pour la realisation et de lexploitation de centrales solaires photovoltaiques sur ombrieres
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 022 lancement dun projet pour la realisation et de lexploitation de centrales solaires photovoltaiques sur ombrieres)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 FEVRIER 2025 OÙUVIGNÉ DUDÉSERT
République Française
Département d’ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20
Date de convocation : 20 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 février à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Armaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François: Mme GUILLOUX Christèle ;: M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ;: Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme
KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; M. MOLVAUX Gérard ;
Absent excusé : M. COUASNON Michel ;
Pouvoirs : M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine :
Secrétaire de séance : M. COSTENTIN Joseph.
2025-02-022 —- LANCEMENT D'UN PROJET POUR LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION DE
CENTRALES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES SUR OMBRIERES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une manifestation spontanée pour l'installation et
l'exploitation d'ombrières photovoltaïques installées sur le parking du stade Jean Patin .
La Commune de Louvigné-du-Désert a pris acte du projet proposé par la société BRETI SUN PARK sur
le site mentionné ci-dessus. Les avantages d’une telle réalisation seront multiples : > une production d'énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de
consommation ;
> une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,
> un confort d'été et un abri en saison humide,
> une possibilité d'accès à de l'électricité à un prix compétitif.
Par ailleurs, en contrepartie de la mise à disposition du foncier le prestataire devra notamment mettre en
place les éléments nécessaires pour une installation éventuelle future rapide de bornes de recharge pour
véhicules électriques.
Cette proposition de projet est l'occasion pour la commune de réaffirmer son engagement dans le
développement de projets d'énergie renouvelable sur son patrimoine.
C'est pourquoi il est proposé de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) suite au dépôt de cette
candidature spontanée en vue de confier à un opérateur privé l'installation d'équipements
photovoltaïques indépendants sur le parking du stade Jean Patin.
Cet appel à manifestation d'intérêt aura pour objet de porter à la connaissance du public, cette
candidature spontanée, et de permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se manifester en vue
de la réalisation d'un projet similaire, conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Si aucun tiers ne se manifeste, l'acte de mise à disposition d’une partie de son domaine pourra être
conciu entre la Ville de Louvigné-du-Désert et la personne privée ayant initialement manifesté son intérêt.
Aussi et plus précisément, il est porté à la connaissance du public dans le cadre de cet appel à
manifestation d'intérêts, le fait que le parking du stade Jean Patin puisse être équipés en ombrières
photovoltaïques dont une part pourrait être le cas échéant dévolue à l’autoconsommation.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Les candidats devront porter la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance des centrales
de production photovoltaïques et en assurer le financement.
Le site faisant l’objet du présent appel à manifestation d'intérêt relève du domaine public.
Le ou les candidats retenus suite à l’« Appel à Manifestions d'Intérêt » (AMI) bénéficieront d'une
autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine de la Ville concerné qui
pourra prendre la forme, selon l'offre retenue, soit d'une convention d'occupation temporaire constitutive
de droits réels ou soit d’un bail emphytéotique.
PROPOSITION
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général de la Commande Publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de la Ville de Louvigné-du-Désert à développer sur son patrimoine des
installations photovoltaïques,
ll est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver le principe de la mise à disposition avec constitution de droit réels pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur le parking du stade Jean Patin.
> d'organiser pour se faire une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties
d'impartialité et de transparence nécessaires pour permettre aux candidats potentiels de se
manifester via un appel à manifestation d'intérêt (AMI).
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cet
AMI.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 27 février 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.