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Arrêté - POL13082024 47 Arrêté modifiant limites agglo. RD626
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Arrêté - POL13082024 47 Arrêté modifiant limites agglo. RD626)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 13/08/2024 COMMUNE DE LOMBEZ Recu en préfecture le 13/08/2024 Publié le S L O7 à , Mairie de ID : 032-213202138-20240813-POL13082024_47-AR ARRETE MUNICIPAL PERMANENT n° POL13082024 47 Modifiant les limites de l'agglomération sur la R.D. n° 626 (route de Puylausic) LE MAIRE DE LOMBEZ, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8, R 411.25 à 28 et R 413-1 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 4ème partie - signalisation de prescription ; Considérant l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental du GERS en date du 24/07/2024; Considérant qu'un rond-point a été créé au niveau de la zone d'activités de La Pouche ; Considérant que par mesure de sécurité il convient de modifier les limites d'agglomération sur la RD 626 ARRÊTE ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de la Route Départementale n°626 au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit: Du P.R 14+380 au PR 16+850 ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 4ème partie - signalisation de prescription - sera mise en place par le SLA de MASSEUBE. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 17 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Mairie de Lombez -place de l'hôtel de ville- 32220 LOMBEZ Tél : 05.62.62.32.20 Courriel : contact@mairiedelombez.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 13/08/2024 COMMUNE DE LOMBEZ R é O préfecture le 13/08/2024 ID : 032-213202138-20240813-POL13082024 47-AR ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de LOMBEZ sont abrogées. ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entré en vigueur, par voie postale (villa Noulibos Cours Lyautey - BP543- 64010 PAU cedex) ou via l'adresse internet suivante : www.telerecours.fr). ARTICLE 6 : Le Maire de LOMBEZ, le Président du Conseil Départemental du Gers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et au Chef du Service Départemental des Postes (service du courrier et service Logistique-Sécurité). Fait à LOMBEZ, le 13 août 2024 Le Maire, Jean-Pierre COT ARRETE MUNICIPAL PERMANENT n°POL13082024_47 Mairie de Lombez -place de l’hôtel de ville- 32220 LOMBEZ Tél : 05.62.62.32.20 Courriel : contact@mairiedelombez.fr