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Procès Verbal - PV CM N° 2 DU 9 MARS 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N° 2 DU 9 MARS 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 MARS 2023

Par suite d’une convocation électronique adressée en date du 24 Février 2023, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 9 Mars 2023 à 18 H, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey, Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l’ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Guillaume MILLE, Philippe CHAPUIS, Yves VUILLEMIN, Stéphanie JOLIAT, Virginie KHODJA, Laura SCHICK, Absent(s) excusé(s) : Claude ARMAND, Céline GRUET, Léa DEERY, Pouvoir(s) : Claude ARMAND a donné pouvoir à Yves VUILLEMIN, Léa DEERY a donné pouvoir à Virginie KHODIJA,

Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION — ORDRE DU JOUR

1/ Validation du procès-verbal du conseil municipal du 17 Janvier 2023 2/ Validation des comptes de gestion 2022

31 Validation des comptes administratifs 2022

4! Résultats 2022 et affectation des résultats 2022

5/ Transfert des résultats du budget assainissement 2022 à la CCDB 6/ Bail à ferme pour l’exploitation agricole de terrains communaux 7/ Admission en non-valeur (créances irrécouvrables)

8/ Subvention pour l’AMF pour l’achat de générateurs à destination de l'Ukraine 9/ Subvention pour apporter une aide à la Turquie et la Syrie 10/ Présentation du SDIS 25

11/ Logement bâtiment mairie - MOE -— suite à donner

12/ Questions diverses

1/ VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023 | Le Maire demande au Conseil s'il a des corrections/modifications/ajouts à faire sur le procès-verbal du dernier conseil municipal.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à la majorité (9 voix pour - 0 contre - 1 abstention) le procès-verbal du conseil municipal du 17 JANVIER 2023.

| 2/ DELIBERATION N° 007-2023 : VALIDATION DES COMPTES DE GESTION 2022 Le Maire présente les comptes de gestion 2022 établis par le SGC VALDAHON-BAUME LES DAMES et indique au Conseil que les comptes de gestion 2022 sont identiques aux comptes administratifs 2022 de la Commune.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité les comptes de gestion 2022 du SGC VALDAHON-BAUME LES DAMES.

| 3/ DELIBERATION N° 008-2023 : VALIDATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 Le Maire présente au Conseil les comptes administratifs 2022 de la Commune comme ci-dessous. Il précise que ce tableau ne tient pas compte des résultats antérieurs et rappelle que les comptes administratifs sont votés par chapitre. Il précise que le détail est consultable dans les grands livres laissés en consultation sur la table du conseil.CHAPITRES BP COM RAR BP ASST RAR BP EAU RAR

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 68 176.48 480.00 3 091.46

012 CHARGES DE PERSONNEL 110 364.78 0.00 0.00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 0.00 0.00 0.00

023 VIREMENT À LA SECTION INVEST 0.00 0.00 0.00

042 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 4 520.00 22 877.10 16 767.33

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 32 713.60 19 712.00 0.00

66 CHARGES FINANCIERES 3 521.10 3 400.65 134.26

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 433.44 0.00 0.00

TOTAL DEPENSES FONTIONNEMENT 219 729.40 46 469.75 19 993.05

002 EXEDENT ANTERIEUR REPORTE 0.00 0.00 0.00

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 3 987.65 0.00 0.00

042 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 0.00 7 545.00 6 564.87

70 PRODUITS DES SERVICES 15 631.98 39 749.02 13 106.00

73 IMPOTS ET TAXES + 731 FISCALITE LOCALE 205 919.05 0.00 0.00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 63 538.21 0.00 0.00

75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 42 113.96 86.62 0.00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 676.25 0.00 0.00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 331 867.10 47 380.64 19 670.87

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 112 137.70 910.89 -322.18

001 SOLDE D'EXECUTION D'INV REPORTE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 0.00 0.00 7 545.00 0.00 6 564.87 0.00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0.00 0.00 0.00 0.00 11 398.80 0.00

16 REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS 25 178.47 0.00 20 971.77 0.00 1 297.90 0.00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 425.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

203 FRAIS ETUDES 0.00 0.00 0.00 0.00 11 398.80 0.00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 106 412.86 0.00 0.00 0.00 8 658.00 0.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 139 016.82 0.00 28 516.77 0.00 39 318.37 0.00

001 SOLDE D'EXECUTION D'INVT REPORTE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

024 PRODUITS DES CESSIONS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 4 520.00 0.00 22 877.10 0.00 16 767.33 0.00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0.00 0.00 0.00 0.00 11 398.80 0.00

10 DOTATIONS FONDS DIVERS RESERVES 212 270.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 21 685.84 0.00 15 860.00 0.00 3 513.00 0.00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMITEES 46.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

27 AUTRES IMMOS FINANCIERES 0.00 0.00 0.00 0.00 1 899.80 0.00

TOTAL RECETTE D'INVESTISSEMENT 238 522.37 0.00 38 737.10 0.00 33 578.93 0.00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 99 505.55 0.00 10 220.33 0.00 -5 739.44 0.00

RESULTAT BUDGET 211 643.25 0.00 11 131.22 0.00 -6 061.62 0.00

RAR = RESTES A REALISER

œ Le Maire quitte la salle et donne la présidence de la séance au premier adjoint afin de faire procéder à la délibération et au vote des comptes administratifs 2022.

L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU, LE MAIRE AYANT QUITTE LA SALLE, LE PREMIER ADJOINT AYANT PRIS LA PRESIDENCE DE LA SEANCE, APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les comptes administratifs 2022.

æ Le Maire revient dans la salle du conseil et reprend la présidence de la séance.

4] DELIBERATION N° 009-2023 : RESULTATS 2022 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2022

4.1 DETERMINATION DES RESULTATS 2022

Le Maire présente en premier lieu le montant des résultats 2022 pour chaque budget comme suit. Le résultat est égal à la différence entre les recettes et les dépenses de l’année (sans les reports antérieurs. Il n'y a que les recettes et dépenses de 2022, aucun report de résultat).LIBELLES FONCT INVEST TOTAL ES

DEPENSES 219729.40€| 139016.82€| 358 746.22€ 0.00 €

BUDGET COMMUNAL | RECETTES 331867.10€| 23852237€| 57038947€ 0.00 € RESULTAT 112 137.70 € 99 505.55€| 21164325 € 0.00 €

DEPENSES 46 469.75 € 28516.77€| 74986.52€ 0.00 € BUDGET

ASSAMRSEMENT [RECETTES 47 380.64 € 38737.10€| 86117.74€ 0.00 € RESULTAT 910.89 € 10220.33€| 1113122€ 0.00 €

DEPENSES 19 993.05 € 3931837€| 593114€ 0.00 €

BUDGET EAU RECETTES 19 670.87 € 33578.03€| 5324980€ 0.00 € RESULTAT -32218 € -573944€| -606162€ 0.00 €

4.2 AFFECTATION DES RESULTATS

Une fois les résultats 2022 présentés, le Maire propose l'affectation des résultats tels que ci-après :

REPORTS MONTANT À BUDGET / RESULTATS SOLDE SECTION ANTERIEURS AU 1068 EN 2022 2022 RAR 2022 | AFFECTER AU | COMPTE MONTANT EXPLICATIONS BP 2023

BUDGET COMMUNAL

Le résultat de fonctionnement doit

INVT -177 712.03 99 505.55 0.00 -78 206.48 | AU 1068 78 206.48 | servir en premier à combler le besoin en investissement (en réserve).

459822.90 = Résultat de

FONCT 543 363.36 195 678.16 | 112 137.70 459 822.90 | AU RO02 | 381 616.42 | fonctionnement - besoin pour investissement 78206.48 = 381616.42

Pour mémoire, il faut affecter le

Pour mémoire : ne fait pas partie de l'affectation du résultat de fonctionnement. AU D001 -78 206.48 | résultat réel d'investissement =

78206.48

BUDGET ASSAINISSEMENT

INVT 2 880.89 10 220.23 0.00 13 101.12

Suite au transfert de compétence de l'assainissement à la

FONCT 35 785.07 0.00 910.39 36 695.46 CCDB, les résultats 2022 du budget seront dans un premier temps transféré au budget communal puis transférés à la

Pour mémoire : ne fait pas partie de l'affectation du résultat de fonctionnement. CCDB. Ces décisions seront prises lors d’un prochain conseil.

BUDGET EAU

Le résultat d'investissement est

INVT 20 813.30 -56 739.44 0.00 15 073.86 | AU 1068 0.00 | positif. Pas besoin de mise en réserve.

Résultat de fonctionnement à reporter FONCT 18 697.95 0.00 -322.18 18 375.77 | AU R002 18 375.77 en excédent de fonctionnement,

Pour mémoire : ne fait pas partie de l'affectation du résultat de fonctionnement. AU R001 15 073.86 Pour mémoire : Il faut affecter le résultat d'investissement.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les résultats 2022 et l’affectation proposée aux budgets 2023 comme présenté ci-dessus.

5/ DELIBERATION N° 010-2023 : TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 A LA CCDB

Le Maire expose :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant extension à la compétence assainissement collectif des compétences exercées à titre facultatif par la CCDB,

Vu le CGCT,

Le service assainissement est un SPIC (service public industriel et commercial); il est ainsi soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives au SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.C'est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et des communes concernées.

Ce principe de transfert des résultats des budgets annexes, qu'il s'agisse d’excédents ou de déficits, a été inscrit dans la Charte des principes guides de la démarche du transfert des compétences Eau et Assainissement, approuvée par le Conseil communautaire du 24 février 2021 et par de nombreux conseils municipaux.

Le transfert des excédents ou déficits a également été présenté lors des différentes réunions relatives au transfert de compétence (commission assainissement, COPIL) et lors des dernières réunions de secteurs à l'ensemble des communes concernées par le transfert de l’assainissement collectif. Sur conseil de la DGFIP dans l'objectif de préparer la mise en œuvre effective de ces transferts de résultats, il est proposé à la CCDB et aux communes concernées d'adopter des délibérations concordantes de principe.

Les communes concernées sont celles qui disposent d’un budget annexe dédié à l'assainissement collectif (en effet, il n'est pas possible d'identifier de manière incontestable un résultat au sein du budget général de la commune).

Des délibérations concordantes définitives seront à prendre par la CCDB et les communes, une fois que les montants des excédents ou déficits seront arrêtés, c’est-à-dire dès que le comptable public sera en mesure d'éditer les comptes de gestion (février/mars 2023).

Les communes devront également inscrire les écritures budgétaires correspondantes dans le BP 2023. L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil municipal à l'unanimité approuve le principe du transfert du résultat budgétaire (excédent ou déficit) au budget annexe assainissement communal à la CCDB. Ce transfert fera l’objet d’une délibération future.

6/ DELIBERATION 011-2023: BAIL À FERME POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE TERRAINS COMMUNAUX

Le Maire fait part au Conseil du départ en retraite de Mr Thierry BRANGET, exploitant agricole à Fourbanne, qui exploite des terrains communaux sur Laissey. H a trouvé un repreneur Mr Lilian PAUTHIER de Esnans. I a demandé à la Commune l'établissement d’un bail à ferme pour son repreneur. Les parcelles communales exploitées sont les suivantes :

| SECTION | NUMERO | SURFACE ace

CHAMP DU CIRISIER

C 128 16a55ca T1

C 131 12 a 50 ca P2 :

LE REPLAIN

A 35 7a50 ca T1 PPRA

A 1007 2a20ca S13 PPI

A 1008 | 58a80cal T1 PPRA

A 1009 | 3a95ca S13 PPI

A 1010 15 a 40 ca S13 PPI ET PPRA

A 1054 2 a 66 ca p2 PPRA

AUX CONTOURS

A 954 | 8at2cal P2

A 957 18 a 24 ca T1 :

A 960 10a72ca S13 |

__ A 1044 | 16a26ca p2 |

A 1046 | 22a33ca T1 :

A 1048 | 4a87ca P2

CHAMPS DE LONGS ESSARTS

B 869 | 8a24cal T1 |. =

T = Terre = 1 ha 36 a 53 ca

P = Pré = 0 ha 47 a 82 ca

S = Sol = 0 ha 32 a 27 ca

TOTAL 2 ha 08 a 34 caRenseignements pris auprès de la juriste de la chambre d'agriculture : 1/ sur les parcelles situées dans le Périmètre de Captage des Eaux (PCE), celles AU REPLAIN : il n'y a pas de problème à continuer de louer les parcelles situées dans ce périmètre. La commune informera le repreneur des prescriptions préfectorales à appliquer dans cette zone qui sont stipulées dans l'arrêté préfectoral n° 4720 du 16 Août 2007. L'exploitant sait ce qu'il faut faire. Concernant l'indemnisation qui a été faite à l’époque, à Mr BRANGET lors de la protection des périmètres de captage, cette indemnisation est unique est définitive. |l n'y aura pas d'indemnisation à faire à Mr PAUTHIER. 2/ sur le montant du fermage qu'il est possible de fixer: il y a un montant mini, de base et maxi. Dans cette tranche les élus décident ce qu'ils veulent. Le montant du fermage est défini par l'arrêté préfectoral n° 25- 2022-08-17-00010 du 17/08/2022 relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation.

_Tableau de calcul du fermage mini, de base et maxi :

TERRE PRE soL | TOTAUX

LIBELLE M2

MINT | BASE | MAXI | MINI | BASE | MAXI | MINI | BASE | MAXI | MINI | BASE | MAXI

BASE PLAINE POUR1 HA | 10000 | 118.59 | 126.16 | 133.73 | 70.06 | 8410! e915| 35.94! 38.23 40.52 |

TERRE 13653 | 161.91 | 172.25 | 182.58

PRE 3054 31.26 | 33.25 | 35.25

SOL 3227 11.60 | 1234| 13.08 | __| .

TOTAUX BASE 20834 | 204.77 | 217.84| 230.91

È —— + ss

MAJORATION POINT S ÉAUIFOURMLR 10000 | 17.96| 19.11| 20.25

MAJORATION POINT | | | D ÉAUIPOUR LAISSE 20834 | | 37.42| 3981| 4219 ER PSSET | | |

TOTAUX MAJORATIONS | | | 37.42] 39.81| 4219 _ | | | | TL

TOTAUX GENERAUX 242.19 | 257.65 | 273.10 _ 1 _ 1 L JL

3/ et un modèle de bail à ferme en pièce jointe : un bail à ferme est signé pour 9 ans et il est reconductible tacitement.

L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à Funanimité :

- valide la location des parcelles communales citées ci-dessus à l'exploitant agricole Lilian PAUTHIER,

- valide les termes du baïil à ferme qui commencera le 01/04/2023 pour une durée de 9 ans et qui pourra être reconduit tacitement,

- fixe le montant du fermage à 204.77 € par an,

- autorise le maire à signer le baïl et à le notifier à Mr Lilian PAUTHIER d’Esnans, - autorise le maire à inclure une clause dans le bail stipulant que des parcelles exploitées sont en cours de donation à la Commune. Une fois la donation effectuée, un avenant au bail sera établi pour modifier la surface d'exploitation et le montant du fermage.

7! DELIBERATION N° 012-2023 : ADMISSION EN NON-VALEUR (CREANCES IRRECOUVRABLES) | Le Maire présente la liste n° 5685060231 du 14/11/2022 de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le SGC de Valdahon-Baume les Dames. Une seule créance est listée :

- ROY Isabelle pour une montant de 1591 €. Une saisie a été faite dans sa maison mais un PV de carence a été établi.

Le SGC demande le passage en créance irrécouvrable de cette créance en informant le Conseil qu'une saisie a été ordonné par huissier mais un rapport de carence a été établi (il n'y avait rien à saisir). L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité ne valide pas le passage en créance irrécouvrable de la dette d'Isabelle ROY d’un montant de 1591 €. En effet, le conseil veut se laisser le temps d'enquêter pour trouver un éventuel employeur de Mme Roy. Et dans cette hypothèse bien qu’elle habite chez son compagnon et qu'elle prétende ne pas posséder de biens, des poursuites pourront être relancées.8/ DELIBERATION N° 013-2023: SUBVENTION POUR L’AMF POUR L'ACHAT DE GENERATEURS A DESTINATION DE L'UKRAINE

Le Maire informe le Conseil que l'Association des Maires de France, dans ses communications périodiques, relaie une demande d'aide nationale pour l'Ukraine et plus particulièrement pour fournir 700 générateurs électriques permettant de faire face aux rigueurs de l'hiver.

Cf. communication AMF du 02/02/23

Dans ce cadre, les collectivités sont sollicitées pour des dons financiers pour l'achat de ces générateurs, qui seront acheminés par la Protection Civile avec qui l'AMF a conclu un partenariat pour fiabiliser la logistique. Le Maire demande donc l’avis du conseil municipal afin de se positionner par rapport à cette action. il est rappelé que la Commune a fait un don financier en 2002 de 1000 euros à l’association locale afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France et ceux restés sur place.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à la majorité (8 voix pour — 1 voix contre — 1 abstention) : - décide de verser un montant de 500 € à l’AMF - DON PROTECTION CIVILE pour l’achat de générateurs à destination de l’Ukraine (IBAN FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 BIC CMCIFR2A), - s'engage à inscrire les crédits nécessaires au 65748 « subvention de fonctionnement — autres personnes de droit privé » du budget communal 2033.

| 9/ SUBVENTION POUR APPORTER UNE AIDE A LA TURQUIE ET LA SYRIE Le Maire informe le Conseil qu'il a échangé avec la vice-présidente du CCAS en ce qui concerne l'opportunité d'une aide à apporter aux sinistrés de Turquie et de Syrie à la suite du séisme qui a fait, selon les dernières estimations, environ 50000 morts. Les rescapés manquent de tout et encore pour de nombreuses semaines et mois.

Plusieurs organisations et associations non gouvernementales telles que Médecins sans Frontières, Secours Catholique, Secours Populaire, Croix Rouge, etc. ont lancé des appels aux dons. H pourrait être envisagé d'organiser une sensibilisation et une collecte auprès de la population et de voter une participation de la commune.

Une réunion des membres du CCAS et des conseillers s’est déroulée le lundi 6 octobre et a conclu à ne pas piloter une collecte auprès des habitants. Simplement une communication sera publiée sur le site internet de la commune pour rappeler l'opération et indiquer des associations ou organismes auprès desquels les dons peuvent être déposés.

Le Maire demande l'avis du conseil sur une participation financière dans le cadre de la préparation du budget.

Laura Schick est mandatée pour donner les coordonnées de partenaires de l'AMF fiables et sécurisés pour adresser la contribution de la Commune.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à la majorité (7 voix pour — 2 voix contre — 1 abstention) : - Décide de verser un montant de 500 € pour aider les sinistrés de Turquie et Syrie. Toutefois la somme ne pourra être débloquée que lorsque lassociation ou organisme partenaire sera identifié formellement.

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au 65748 « subvention de fonctionnement — autres personnes de droit privé » du budget communal 2033.

| 10/ PRESENTATION DU SDIS 25

Le Maire présente les nouvelles règles de calcul des contributions des communes pour financer le Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Le montant des contributions était contesté par certaines communes depuis 2017, dont la commune de Laissey.

A la suite, le Département a mis en place un groupe de travail afin de mettre en place de nouvelles règles à priori plus équitables.

Le document (ci-joint en annexe) présenté lors du conseil communautaire de décembre 2022 est présenté et commenté en séance.

[ 11/ LOGEMENT MAIRIE — CONTRAT DE MAIÏTRE D'ŒUVRE - SUITE À DONNER Le Maire informe le Conseil de lultimatum qui a été envoyé au Cabinet COBEC, par lettre recommandée avec accusé réception le 20/02/2023, concernant la demande de remise des plans et des estimations définitives pour le 5 mars 2023 au plus tard. Si ce délai n’est pas respecté, le conseil municipal sera appelé à valider une rupture de contrat. Le dossier a déjà un an de retard !

Aucune nouvelle n'a été donnée par le cabinet COBEC dans le délai imparti.

C'est le CHAPITRE 7 (ARTICLES 36 A 42) DU CCAG PI (Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de prestations intellectuelles) qui réglemente les résiliations de contrat de maitrise d'œuvre.ARTICLE 39 :

39.1 c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; 39.2) Sauf dans les cas prévus aux h, j, m, et n du 39.1, une mise en demeure, assortie d’un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, l'acheteur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.

39.3) La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.

Les derniers plans fournis par le maitre d'œuvre fait un état d’un appartement de 144.06 m? comme détaillé ci-dessous (sans les modifications demandées qui n’ont toujours pas été apportées : ajout d'une salle de bains….).

PIECES SURFACE | ETAGE

HALL ENTREE _ 13.3 RDC

LHALL ENTREE 4.17 R+1

BUREAU : __ 8.74 R+1

DEGAGEMENT | 1.76 R+1

SEJOUR/SALON 32.49 R+1

| CUISINE 11.56 R+1

CHAMBRE 1 12.65 R+1

TOILETTES 2.7 R+1 |

DEGAGEMENT 12.33 R+2

CHAMBRE 2 14.73 R+2

CHAMBRE 3 9.76|. R+2

CHAMBRE 4 | 10.74 R+2

DEGAGEMENT | 2.09 R+2

SALLE DE BAIN | 5.39/ R+2

TOILETTES | 1.65/ R+2

| 144.06

Les travaux auraient dû être terminés en décembre 2022. Et donc commencé de louer l'appartement en janvier 2023. Or l'APS n'est même pas encore validé. Ce dossier a donc un minimum de 18 mois de retard Un loyer à 700 € / mois pourrait être envisagé.

Perte de loyers : 18 mois x 700 € = 12.600 €.

Cette délibération est ajournée, à la demande du maire pour les raisons suivantes : Après beaucoup d'appels téléphoniques en vain et surtout une demande à Mr GOUGET de la CCDB de demander à Mr BOUGAUD du cabinet COBEC de rappeler le Maire, le Maire a pu enfin joindre Mr Bougaud hier mercredi vers 18h00. Il a été convenu de se voir en urgence ce matin jeudi 9 mars à 9h30. La discussion s’est déroulée « cartes sur table ». Mr Bougaud a exposé ses difficultés suite à la défaillance de son co-contractant pour raisons de santé. La commune a rappelé ses impératifs en délai notamment pour Île dépôt des dossiers de subvention, et ne comprend pas l’absence de réponse à ses demandes.

En conclusion, le MOEË s’engage à faire faire les relevés manquant par la dessinatrice qui travaille habituellement avec le co-contractant semaine 11 (du 13 au 17/03) et à fournir les documents d’avant-projet définitif avec montant estimatif des travaux semaine 12 (du 20 au 24/03). Le conseil accepte à l’unanimité de continuer l'étude avec le cabinet COBEC. Si tel n’était pas le cas, la délibération prévue pour résilier le marché pourrait être reconsidérée ultérieurement.

NB : en dernière minute, la dessinatrice est bien venue en mairie lundi 13 mars après-midi pour prendre les relevés manquants.

12/ QUESTIONS DIVERSES L

12.1/ Le Maire fait un rappel des commissions budget-finances :

- Lundi 13 Mars 2023 à 18H30

- Lundi 20 Mars 2023 à 18H30 (sous réserve : si les deux budgets sont étudiés le 13 mars il n'y aura pas de deuxième commission)

12.2! Le Maire fait part au Conseil de la demande des Francas pour l'organisation encore cette année d'un chantier jeunes sur la Commune de Laissey. Le Conseil Municipal est absolument favorable.L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n’ayant plus de question,

La séance est levée à 20 H 45

Fait à Laissey, le 9 Maré 2023,

Le Maire de Laissey,

Dominique MESNIER

Affichage le : 13 Mars 2023

Retrait affichage :

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

L'élu secrétaire de séance,

Philippe CHAPUIS

FAVORABLE

DELIBERATION LIBELLE POUR | CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023

VALIDE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU : 0 . 17 JANVIER 2023

007-2023 | VALIDATION DES COMPTES DE GESTION 2022 10 0 0

ET CC ET 009-2022 | AFFECTATION DES RESULTATS 2022 10 0 0

cons Pr arr mesusseneT | D | 6 | à 011-2023 | BAIL A FERME EXPLOITATION PARCELLES 0 0 x

012-2023 | ADMISSION EN NON VALEUR 0 10 0

vs RTONREuce sil: SUBVENTION POUR LA TURQUIE ET LA SYRIE - : ) .

VOTE DU PRINCIPE

PRESENTATION DU SDIS 25

LOGEMENT MAIRIE - MOE - SUITE À DONNER - AJOURNE

DATES COMMISSIONS BUDGET

CHANTIER JEUNES FRANCAS - AVIS ” x :