Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 31 MARS 2023

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Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 31 MARS 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 31 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2023

Par suite d'une convocation électronique adressée en date du 23 Mars 2023, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 31 Mars 2023 à 18 H, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey, Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l’ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Claude ARMAND, Yves VUILLEMIN, Léa DEERY, Stéphanie JOLIAT, Virginie KHODJA, Laura SCHICK

Absent(s) excusé(s) : Guillaume MILLE, Philippe CHAPUIS, Céline GRUET,

Pouvoir(s) : Guillaume MILLE a donné pouvoir à Bernard CUENOT,

Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Virginie KHODJA qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION - ORDRE DU JOUR

17 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 9 Mars 2023

21 Fixation des taux d'imposition 2023

31 Validation des budgets primitifs 2023

4 Attribution des subventions aux associations

5/ Attribution de la subvention au CCAS de Laissey

6/ Tarif de l’eau 2023

71 Transformation des anciens locaux mairie en logement — APS et APD

8/ Questions diverses

| 1 VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023 Le Premier Adjoint demande au Conseil s'il a des corrections/modifications/ajouts à faire sur le compte- rendu du dernier conseil municipal.

L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide le compte rendu du conseil municipal du 9 MARS 2023.

|2/ DELIBERATION N° 014-2023 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

D'autre part les assiettes de calcul ont été augmentées de 7.10 %.

En conséquence, le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

2022 2023

TAXES DIFF BASES | TAUX | MONTANT | BASES | TAUX | MONTANT

TAXE HABITATION 3027€| 36401| 10.87| 3g57€| o30€

TAXE FONCIERE BATIE 367900| 25.6| o4182€| 394300! 256| 100041€| 6758e

TAXE FONCIERE NON 3500! 9.93 348 € 3800| 9.93 377 € 30 € BATIE

TOTAUX 385 221 € 97 557 € 105275€| 7718€

COEFF CORRECTEUR -24790 26566

TOTAL 1 72 767 € 78 709 € |

À noter que, mécaniquement, par le seul fait de la revalorisation des bases contributives, et sans modifier les taux de fiscalité de la commune, la recette fiscale de la commune augmente d'environ 6000 euros.L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 10,87 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,60 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 9,93 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, Accompagné d’une copie de la présente décision.

| 3/ DELIBERATION 015-2023 : VALIDATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 |

Le Maire présente les budgets 2023 de la commune et de l’eau par chapitre comme préparé lors des deux

commissions « budget-finances » des 13 et 20 mars 2023.

BP

GENERAL

381 616.42

TAT

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à lunanimité valide les budgets 2023 par chapitre tels que présentés ci-dessus.| 4] DELIBERATION N° 016-2023 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Le Maire présente la liste des associations subventionnées l’année dernière par la Commune et les nouvelles demandes.

|

PREVISION | REALISE | PROPOSITION SIGLE LIBELLE 2022 2022 2023

ACCA | Chasse de Laissey 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Amicale des donneurs de sang Roulans 50.00 € 50.00 € 50.00 €

AMF Téléthon 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Croix rouge française 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Dons d'organes 50.00 € 50.00 € 60.00 €

Fanfare roche laissey 400.00 € 400.00 € 400.00 €

Prévention routière 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Anciens combattants de Laissey 300.00 € 300.00 € 0.00 € | Association qui va être dissoute

Souvenir Français local 100.00 € 100.00 € 100.00 €

FCAM | Football Club Aigremont Montoille 200.00 € 200.00 € 200.00 €

N'a pas envoyé documents pour

Le Chat des Laissey 400.00 € 0.00 € 400.00 € | percevoir subvention 2022 malgré les

rappels

Ambassadrice Class and Chic 400.00 € 400.00 € 400.00 €

En 2022 : 400 € + 200 € avance de

LSL Laissey Sports Loisirs 400.00 € 600.00 € 200.00 € | 2023

En 2023 : 200 €

Les Francas chantier jeunes 240.00 € 240.00 € 240.00 €

UKRAINE : En 2022 Amicale Maires et

Adjoints Vaite Aigremont — En 2023

AMF et protection civile achat de 1000.00€| 1000.00 € $00.00 € | Rappel

générateurs (déjà votée et payée)

Arrondi 210.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 4100.00 € | 3 690.00 € 2 890.00 €

NOUVELLES DEMANDES

Les Artistes à la campagne 300.00 € | Compensation paiement location salles

En 2012 - 100 € à maison familiale

L'école des métiers 400.00 € | rurale pour Demontrond Ludivine.

Aujourd'hui Guillaume NICOT

: . Sur information AMF pour l'aide aux Turquie/Syrie ASSOCIATION ACTED 500.00 € sinistrés du tremblement de terre

[ TOTAL GENERAL 3 690.00 € |

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide la liste des associations et le montant à verser telles que présentées ci-dessus.| 5/ DELIBERATION N° 017-2023 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU CCAS DE LAISSEY Le Maire fait part au Conseil de la demande du CCAS d’une subvention de fonctionnement de 5500 € afin d'équilibrer son budget.

L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide le versement d’une subvention de fonctionnement du budget communal vers le budget du CCAS 2023 d’un montant de 5500 €.

| 6/ DELIBERATION N° 018-2023 : TARIF DE L'EAU 2023

|

Pour situer le contexte, le Maire rappelle que la gestion du réseau d’eau potable sera transférée à la CCDB au 1% janvier 2025. Comme le contrat d’affermage passé avec l'opérateur SAUR prenait fin le 30/11/2022, il a été décidé de passer un avenant avec la SAUR pour prolonger le contrat d'une année (maximum légal) dans les mêmes conditions contractuelles, soit jusqu'au 30/11/2023.

À compter du 1° décembre, afin de ne pas se trouver « orphelin » de gestionnaire avant le transfert à la CCDB, il a été convenu d’adhérer au syndicat de gestion des eaux de Fourbanne-Blafond. Aujourd'hui le prix de l'eau est de 1,97 euros par m3 pour une consommation de référence de 120 m3. Le tarif de l'eau pour la part communale est de 12,50 euros pour la part fixe (abonnement) et de 0,62 euros

par m3 pour la part proportionnelle (part variable).

Comme nous l'avons vu plus haut à l'examen du budget de l'eau, ce tarif qui permet une recette approchant les 13000 euros par an, est suffisant pour équilibrer le budget.

Le Maire propose donc au conseil de maintenir les tarifs de l’eau pour la part communale, particulièrement dans cette période d'inflation tel que présenté ci-dessus.

Toutefois cette décision ne concerne que la seule part communale. La part du fermier SAUR est sujette à revalorisation en fonction de l'indice des prix de l'énergie et du bâtiment notamment, et le coefficient de revalorisation n'est pas connu aujourd’hui.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERTION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas modifier le tarif de l’eau pour l’année 2023 :

- part fixe —- abonnement : 12.50 € / an

- part variable -— proportionnelle à la consommation : 0.62 € / m3

| 7/ DELIBERATION N° 019-2023 : TRANSFORMATION DES ANCIENS LOCAUX MAIRIE EN LOGEMENT — APS ET APD

Après plusieurs mois de relations infructueuses avec le bureau d'études maître d'œuvre qui ne répondait pas aux demandes de la Commune et ne fournissait pas le dossier nécessaire à la validation de l'APD, contact a enfin pu être repris. Une rencontre a eu lieu le 9/03 au matin du CM du 9/03 dernier.

A cette occasion le MoE a pu fournir l'APS enrichi des demandes du précédent comité de pilotage, notamment l'installation d'une salle de bains WC par étage aménagé. Il a par ailleurs précisé que la Suspension du projet avait pour cause l'absence depuis octobre, novembre, de l'architecte associée pour raisons de santé qui n'avait pas produits les derniers relevés pour mettre à jour l'APD.

ll s'est par ailleurs engagé à déléguer une dessinatrice qui travaillait avec l'architecte pour procéder à la relève des derniers éléments semaine 11 et de produire les documents semaine 12.

La dessinatrice est venue faire les relevés le lundi 13/03 après-midi et le MOE a transmis les nouveaux plans dans la foulée.

Deux réunions du comité de pilotage ont dû avoir lieu, dont la dernière le vendredi 24/03, afin de se mettre d'accord pour valider le projet et une option définitive.

En résumé, le comité de pilotage s’est mis d'accord pour valider le résultat suivant :

- Pas d'ouverture ni de passage pour communiquer et accéder à l’ancienne halte-garderie (problèmes d'accès à la cave pour le locataire, difficile de faire l'accessibilité pour les PMR.

- L'accès au futur logement pour le locataire se fera par l'entrée mairie actuelle

- L'accès du public à la mairie se fera par le bureau actuel du maire. Le bureau actuel du maire sera transféré sur la mezzanine et un coin « confidentialité » sera aménagé dans la salle à la place de la table du conseil, avec une petite table, chaises, et paravents d’insonorisation.

- La salle de réunion du conseil sera transférée à l'ancienne halte-garderie avec accès par l'entrée ouest. L'autre partie de la halte sera occupée par un WC et lavabo normes PMR ainsi que par les archives (actuellement restées au 2ème étage)

- À la fin des travaux il sera envisagé de créer une rampe d'accès côté ouest, aux normes accessibilité handicapés

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide l’APS du projet « logement mairie au 1°" et 2ième étages et aménagement rez-de-chaussée mairie».| 8/ QUESTIONS DIVERSES

8.1 COMMEMORATIONS

Le Maire informe le Conseil Municipal des futures commémorations : - Cérémonie des déportés le Dimanche 30 Avril 2023 11 H

- Cérémonie du 8 mai à 12H

NB : en dernière minute il est possible (à la demande de la commune de Roche-lez-Beaupré) que la cérémonie du 8 mai soit décalée à 12h00 pour bénéficier de la musique. l'est vivement souhaité la présence et la participation d'une forte délégation du conseil municipal.

8.2 OCCUPATION DES LOCAUX BOST

Les informations datent de mercredi 29/03 lors du bureau de la CCDB. L'occupation du site Stanley-BGl se met en route progressivement :

- Le nouveau bâtiment sera occupé par la « Ressourcerie » de Baume-les-Dames. II s’agit d’une occupation provisoire dans l'attente de l'aménagement de leurs futurs locaux. - Le bâtiment de l'ancienne forge à chaud sera occupé par une entreprise qui fait de « l'événementiel » location et montage de structures.

- Une partie du RDC du bâtiment de production, expédition et services administratifs sera occupé par une entreprise d'ébénisterie et menuiserie.

Les demandes formulées par les diverses associations intéressées seront examinées ultérieurement. Dans l'immédiat, les barrières et différentes serrures vont être modifiées avec un système de pass unique. Par ailleurs des compteurs d’eau doivent être installés pour rendre indépendantes les différents bâtiments.

8.3 CIRCULATION DANGEREUSE RUE DE LA CHAPELLE

Des scooters remontent la rue de la Chapelle en sens interdit. Une habitante a porté plainte. À suivre.

8.4 VILLE PRUDENTE

Bernard CUENOT présente le dispositif « ville prudente » :

- Objectif: valoriser les collectivités qui se sont engagées dans la lutte contre l'insécurité routière en faisant des actions :

- sur la qualité de vie

- pour favoriser les modes de déplacements doux et pour redonner aux piétons et aux cyclistes leur pleine place au cœur du village

- pour sécuriser l'espace public et ainsi réduire le nombre et la gravité des accidents - pour prévenir des accidents de la route par la sensibilisation de la population - Tarif : 70 € de frais d'inscription et 100 € de cotisation tous les ans

Après discussion, le Conseil Municipal ne souhaite pas participer à ce dispositif.

8.5 DEMANDE D’UN ADMINISTRE POUR AVOIR UN ESPACE POUR STOCKER DU BOIS Le Maiïre fait part au Conseil de la demande d'un administré d'occuper si possible un terrain communal afin de pouvoir y stocker son bois de chauffage.

Le maire a proposé un terrain secteur des Murots en bordure de chemin. Cet administré souhaiterait pouvoir occuper le terrain communal situé juste avant le parking du cimetière. Le conseil ne souhaite pas une occupation de la parcelle vers le parking du cimetière, car celle-ci est située en entrée de village et par ailleurs est déjà occupée en partie d’une table et de bancs de pique-nique mis en place par le Département en prolongement de la véloroute.

Par conséquent le conseil est d'accord pour mettre à disposition la parcelle rue des Murots. Il est précisé que celle-ci est actuellement en friche et qu'elle nécessite un nettoyage pour pouvoir stocker du bois de chauffage. Par ailleurs celle-ci fait partie d’un ensemble de terrains pour lesquels la Commune dispose d’un droit de préemption dans le but de faire un aménagement immobilier. Il sera donc proposé une occupation temporaire jusqu’à élaboration d’un projet.

Le Conseil Municipal est favorable à cette mise à disposition d’un terrain IMPASSE DES MUROTS à un administré pour le stockage de son bois avec signature d’une convention.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n'ayant plus de question,

La séance est levée à 20 H 00

Fait à Laissey, le 4 Avril/2023,

Le Maire de Laissey, |” L'élu secrétaire de séance, Dominique MESNIER Virginie KHODJA

Affichage le : 4 Avril 2023

Retrait affichage :RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

NUMERO DENRMER TON LIBELLE POUR | CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2023

VALIDATION DU PROCES VERBAL : 0 : DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023

014-2023 | FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2023 g 0 0

015-2023 | BUDGETS PRIMITIFS 2023 9 0 0

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE 016-2023 | EONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 9 0 0

ATTRIBUTION SUBVENTION DE 017-2028 | FONCTIONNEMENT AU CCAS 9 0 0

018-2023 | TARIFS DE L'EAU 2023 9 0 0

LOGEMENT MAIRIE ET AMENAGEMENT RDC 0192023 | ECGEMENTA 9 0 0

COMMEMORATIONS DEPORTES ET 8 MAI

OCCUPATION LOCAUX EX-USINE BGI

CIRCULATION DANGEREUSE RUE DE LA CHAPELLE

PRESENTATION DU DISPOSITIF "VILLE 0 0 : PRUDENTE"

MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR x x 0 STOCKER DU BOIS