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Arrêté - AR PM 2025 169 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2026 022 PERMANENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 022 PERMANENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Le
Liberté
— Egalité
— Fraternité
FACE eLauragais
Département
de
la Haute-Garonne
V4
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
PERMANENT
Police
Municipale
AR-PM-2026-01-29-022
ACTES
6.1-
Police
municipale
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Règlementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
entre
La
rue
Fontaine
de
Barreau
et
la
Rue
Thiers
(RD
622),
par
la
mise
en
place
d’une
signalisation
dite
«
STOP
»
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 :
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
notamment
les
articles
R
110-1,
Ri10-2,R110-3,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-25,
R
415-6
(1),
R
415-7
(2),
R
415-10
(3)
et
R
415-9
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
livre
I
-
3è"
partie
-
intersections
et
régime
de
priorité
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
26
juillet
1974
modifié
et
complétée;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
entre
la
rue
Fontaine
de
Barreau
et
la
Rue
Thiers
(Route
départementale
622)
située
dans
l'agglomération
de
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290)
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Afin
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
entre
la
rue
Fontaine
de
Barreau
et
la
Rue
Thiers
(Route
départementale
622)
située dans
l’agglomération
de
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290),
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
:
Les
usagers
circulant
sur
la
Rue
Fontaine
de
Barreau
devront
marquer
un
temps
d'arrêt
avant
de
s'engager
sur
la
Rue
Thiers
(Route
Départementale
n°
622),
et
céder
la
priorité
aux
véhicules
circulant
sur
cette
voie
prioritaire.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- 3è"e
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Villefranche
de
Lauragais.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l'intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
rapportées.
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(31).
ARTICLE
7
: Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
29
janvier
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.