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Arrêté - AR PM 2025 334 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2026 024 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2024 073 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2025 169 PERMANENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 169 PERMANENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ds.
JF
ID
:091-218105828-20250828-2025
05 25
169-AR
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
anche
Département
de
La
Haute-Garonne
le
LOUFAGOIS
COMMUNE
DE
VILLEFRANGCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-05-28-169
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Modification
du
régime
de
priorité
-
Mise
en
place
«
STOP
»
Intersection
Avenue
de
Verdun
/ Pont
de
Barrelles
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.2213-4 ;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-25,
R.415-6
et
R.415-10
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I,
Quatrième
partie
(signalisation
de
prescription)
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
que
la
configuration
actuelle
de
l'intersection
entre
l'avenue
de
Verdun
et
le
Pont
de
Barrelles
ne
permet
pas
une
sécurité
optimale ;
Considérant
la
nécessité
de
fluidifier
la
circulation
sur
l'avenue
de
Verdun
et
de
renforcer
la
sécurité
de
l'intersection
précitée
;
ARRÊTE
:
Article
1
-
Nouveau
régime
de
priorité
:
L'avenue
de
Verdun
est
déclarée
voie
prioritaire
à
l'intersection
avec
la
voie
dite
Pont
de
Barrelles. Article
2
-
Implantation
de
la
signalisation
:
Page
1
sur2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta If.
oo
ID
:091-218105828-20250828-2025
05 25
169-AR
Deux
panneaux
de
type
AB4
(STOP)
seront
implantés
de
part
et
d'autre
de
l'intersection
sur
la
voie
«
Pont
de
Barrelles
»,
imposant
aux
conducteurs
en
provenance
de
cette
voie
de
marquer
l'arrêt
et
de
céder
le
passage
à
la
circulation
sur
l'avenue
de
Verdun.
Article
3
—-
Dépose
de
la
signalisation
existante
:
Le
panneau
STOP
actuellement
situé
sur
l'avenue
de
Verdun,
à
l'intersection
avec
le
Pont
de
Barrelles,
sera
déposé
par
les
services
techniques
municipaux.
Article
4
—
Signalisation
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
techniques
municipaux. La
présente
réglementation
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
effective
de
la
signalisation.
Article
5
-
Infractions
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
-
Exécution
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
la
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
de
la
commune,
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Villefranche-de-Lauragaïis,
Le
28
mai
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois,
La
requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
fait obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2
sur 2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta