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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 031 recueil des actes administratifs du 06 mars 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 031 recueil des actes administratifs du 06 mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-031
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-03-00003 - ARRETE du 3 mars 2026 Portant agrément au titre
des emplois de services à la personne (3 pages) Page 5
84-2026-03-03-00004 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP831219704 (2 pages) Page 9
84-2026-03-02-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP848651600 (1 page) Page 12
84-2026-02-18-00006 - Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association
L'optimist' au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 14
84-2026-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP100110386 (2 pages) Page 17
84-2026-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP840603815 (2 pages) Page 20
84-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990485021 (2 pages) Page 23
84-2026-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP994717643 (2 pages) Page 26
84-2026-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP995071073 (2 pages) Page 29
84-2026-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP999824667 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service départemental des impôts fonciers de Vaucluse
(2 pages) Page 35
84-2026-02-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions du département de Vaucluse (3
pages) Page 38
84-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du SDIF DE VAUCLUSE (1 page) Page 42
84-2026-03-03-00002 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable
du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au
responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints (3
pages) Page 44
2 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité (6
pages) Page 48
84-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 55
84-2026-03-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er mars 2026 (2 pages) Page 58
84-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 5 mars 2026 (2 pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans le département de Vaucluse (10 pages) Page 64
84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(13 pages) Page 75
84-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 afin de protéger
les vergers de cerise dans le département de Vaucluse (4 pages) Page 89
84-2026-02-25-00003 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 19 février 2026 - demande de permis de construire tenant
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI
SOWILO, création d'un ensemble commercial, sur la commune de
Pertuis (3 pages) Page 94
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif au
commencement d 'exécution juridique de l'opération subventionnée
par l'arrêté du 25 septembre 2025 au titre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) au
bénéfice de la commune d'Althen-des-Paluds (3 pages) Page 107
3 84-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 Déclarant
d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle du périmètre de
protection immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles
les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération sur le
territoire de la commune de Séguret (4 pages) Page 111
84-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant agrément d'une association de
sécurité civile au titre des missions de type D - Point d 'Alerte et de
Premiers Secours (PAPS-D) (4 pages) Page 116
84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84)
pour les formations aux premiers secours (5 pages) Page 121
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation
d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre
représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun
L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026 (20 pages) Page 127
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-03-00003
ARRETE du 3 mars 2026 Portant agrément au
titre des emplois de services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00003 - ARRETE du 3 mars 2026 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 5 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 3 mars 2026
Portant d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D7231-1 du Code du Travail
Vu l’article R7232-6 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00003 - ARRETE du 3 mars 2026 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 6 Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu la demande d’agrément présentée par la SARL KL SERVICES, SIRET 831219704 00010 le 29 janvier 2026,
Considérant que l’entreprise SARL KL SERVICES située à Pertuis (84120) remplit les conditions fixées à l’article R .7232-6 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
L’agrément de la SARL KL SERVICES, N° SIRET831219704 00010, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour les activités suivantes :
En mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l’exclu- sion d’actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, personnes handi- capées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à do- micile,
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de patho- logies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP831219704
Article 3 :
L’agrément en mode mandataire est accordé pour une période de 5 ans à compter du 2 mars 2026.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00003 - ARRETE du 3 mars 2026 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 7 Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent en mode mandataire sur le département du Vaucluse (84) et des Bouches du Rhône (13).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00003 - ARRETE du 3 mars 2026 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-03-00004
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP831219704
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00004 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP831219704 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : ddets.muteco@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP831219704
LE PREFET DE VAUCLUSE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration SAP831219704 du 1er septembre 2017,
Le Préfet de Vaucluse,
Constate :
Une demande d’agrément présentée par la SARL KL SERVICES, numéro SIRET 831 219 704 00010, en date du 29 janvier 2026,
Article 1 : Le récépissé de déclaration du 1er septembre 2017 est modifié comme suit, à compter du 3 mars 2026.
Les activités suivantes sont ajoutées au récépissé de déclaration.
Les activités déclarées soumises à l’agrément et exercées dans les départements du Vaucluse (84) et des Bouches du Rhône (13) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
En mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales,
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00004 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP831219704 10 …/…
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Les informations relatives à l’agrément sont précisées sur l’arrêté.
Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Avignon, le 3 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable du pôle I2E
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-03-00004 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP831219704 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-02-00003
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP848651600
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-02-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP848651600 12 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP848651600
LE PREFET DE VAUCLUSE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration SAP848651600 du 2 octobre 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Constate :
Qu’une modification de domiciliation a été déposée par DOMINO SERVICES 84 en date du 26 février 2026,
Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit :
Le siège social de l’entreprise DOMINO SERVICES 84 n° SIRET : 848 651 600 00035 est domicilié à l’adresse suivante : 8 place Saint Lazare 84000 AVIGNON.
Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Avignon, le 2 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-02-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP848651600 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-18-00006
Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association L'optimist' au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-18-00006 - Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association L'optimist' au titre de l'article L365-4 du code de la 14
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Béatrice PERCHE
Téléphone : 04.88.17.86.49
Courriel :
beatrice.perche@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale
de l’association L’optimist’
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-18-00006 - Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association L'optimist' au titre de l'article L365-4 du code de la 15 Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
VU l’arrêté d’agrément du 7 décembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l’association et réceptionné le 25 novembre 2025,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du Code de la construction et de l’habitation,
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association l’Optimist’ association de loi 1901, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée aux paragraphes a) de l’article R365-1-3° du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 7 décembre 2025. L’agrément sera à renouveler au plus tard le 6 décembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet, par délégation
Signé le 18/02/2026 par Christine Maison
Directrice DDETS Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-18-00006 - Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association L'optimist' au titre de l'article L365-4 du code de la 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP100110386
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100110386 17 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100110386
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 29 janvier 2026 par Mme. Farah CHELBOUT, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 100110386.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Farah CHELBOUT (Messym Propreté), située à L’Isle-sur-la- Sorgue (84800) sous le n° SAP100110386, à compter du 29 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100110386 18 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 février 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100110386 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP840603815
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840603815 20 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP840603815
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 20 janvier 2026 par M. Brandon PANTENIER, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 840603815.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Brandon PANTENIER (Bien être maison), situé à Pernes- les-Fontaines (84210) sous le n° SAP840603815, à compter du 20 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840603815 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 février 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840603815 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990485021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990485021 23 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990485021
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 1er février 2026 par Mme. Amandine CICERON, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 990485021.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Amandine CICERON, située à Bollène (84500) sous le n° SAP990485021, à compter du 1er février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990485021 24 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990485021 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP994717643
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994717643 26 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP994717643
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 23 janvier 2026 par Mme Soumia BENKAID, en qualité de d’entreprise individuelle, SIREN 994 717 643.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Soumia BENKAID , entrepreneur individuel, situé 3 rue Annibal de Ceccano 84000 AVIGNON sous le n° SAP994717643, à compter du 3 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994717643 27 .../…
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP994717643 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP995071073
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP995071073 29 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP995071073
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 14 février 2026 par Mme. Eugénie MEYNARD, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 995071073.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Eugénie MEYNARD (Eugénie Services 84), située à Monteux (84170) sous le n° SAP995071073, à compter du 14 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental. Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP995071073 30 La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 février 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP995071073 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP999824667
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999824667 32 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP999824667
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 30 janvier 2026 par Mme. Johanna CHIQUITO AUCAPINA, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 999824667.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Johanna CHIQUITO AUCAPINA, située à Avignon (84000) sous le n° SAP999824667, à compter du 30 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999824667 33 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 février 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999824667 34 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-01-00001
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service départemental des
impôts fonciers de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers de Vaucluse 35 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE VAUCLUSE
Cité Administrative Ave du 7° Génie BP 91088 84097 AVIGNON cedex 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE VAUCLUSE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de VAUCLUSE
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VABRE Viviane PERRET Benjamin
HRMO Milan
b) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROSSET Cécile MASEDA Jérome BERNISSAN Phllip-Emmanuel
MANNONE BRUNO CAPPEAU David MALLEM Farouk
BOUDAOUARA Monia MASANTE Angèle CHALOIN Jennifer
VIDAL Lenny ASNARD Marjorie TEISSIER Aurélie
GUEGUEN Ronan FISCHER Juliette GAUJAL Pierre
MANSOIBOU Mohamed EL FHAIL Mustapha BLANCHET Valérie
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers de Vaucluse 36 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COCULA Christophe AKKAOUI André LE BONNIEC Robert
KUZNIAK Martine VIAL Loïc BENKHELIFA Irfane
TORCHET Julie BOURREAU Julia RENOUD-GRAPPIN Mickaël
TARCHOUN Fabienne GHILACI Linda VALETTE Yannick
OTTAVI Thomas LETALLE Delphine DECHARGE Jérôme
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VABRE Viviane PERRET Benjamin HRMO Milan
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VABRE Viviane Inspectrice
PERRET Benjamin Inspecteur
HRMO Milan Inspecteur
Article 3 : Le présent arrêté remplace celui du 1er octobre 2025 et prend effet à compter du 1er
mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
À Avignon, le 1er mars 2026
Le responsable par intérim du Service
Départemental des Impôts Fonciers de VAUCLUSE
Signé
Florent REGIS
Administrateur des finances publiques adjoint
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers de Vaucluse 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-02-26-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions du
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions du département de Vaucluse 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions du département de Vaucluse
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet du Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Gautier BAILLY, responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions du département de Vaucluse 39 Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont contenus.
Art. 6 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 26 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions du département de Vaucluse 40 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade
Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions du département de Vaucluse 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-01-00003
Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du SDIF DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF DE VAUCLUSE 42 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF DE VAUCLUSE
Le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021 portant nomination de M. Michel LAFFITTE, Administrateur de l’Etat en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Florent REGIS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable intérimaire du SDIF de Vaucluse, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2026
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er mars 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
Administrateur de l’Etat
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF DE VAUCLUSE 43 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-03-00002
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale, au
responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement,
comptabilité, au responsable du pôle maitrise
d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-03-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 44 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d’activité, ainsi qu’à leurs adjoints
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, administratrice de l’Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle maitrise d’activité, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à Mme Laurence ROBART, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Contrôle, recouvrement, comptabilité, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-03-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 45 Article 2 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du pôle gestion publique,
● M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité,
● Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources,
● Mme Marie-Laure ROUSSILLON, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale,
Article 3 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Recouvrement forcé ;
● Mme Christine VAIZIAN inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division fiscalité de l’aménagement, comptabilité générale de l’état ;
● Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division fiscalité directe locale et foncier ;
● Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division fiscalité ;
● Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
● Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division domaine.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-03-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 46 Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 janvier 2026.
Article 6 – Il prend effet à compter du 1er mars 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er mars 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-03-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-02-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 48 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (PCRC) pour l’ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de l’aménagement, comptabilité
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
Dépenses de l’État
Reçoivent également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux écritures liées aux reliquats d’opérations sur le secteur dépense de l’État à comptabiliser, suite au changement d’assignation comptable de la dépense de l’État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 49 - Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
Gestion comptable des titres de la fiscalité de l’aménagement (taxe d’aménagement et redevance archéologie préventive)
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
Comptabilité de l’État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d’opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d’huissiers, les états des propositions d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l’inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques
En cas d’empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Richard BAUDIER, contrôleur des finances publiques.
Taxe de l’aménagement (TAM), taxe d’archéologie préventive (TAP) et Recettes Non Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les actes de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l’inspectrice des finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 50 En cas d’empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou de la responsable de division :
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
- M. Patrick VILLETTE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mélanie GOMEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative principale des finances publiques.
• Concernant les propositions d’admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d’octroi de délais de paiement en matière de taxe de l’aménagement (TAM), taxe d’archéologie préventive (TAP) et de recettes non fiscales, les délégations sont les suivantes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe responsable de la division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales,
→ Pour les délais n’excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n’excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d’empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite relatifs aux TAM/TAP et RNF :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu’à 150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour un montant maximal de 5 000 €,
- Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de TAM/TAP et RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 51 montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d’inscription d’hypothèques et en cas d’empêchement du chef de division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel de SATD notifié au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable y compris en recommandé avec AR par CLIC’ESI PLUS
2. Pour la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales, TAM, Amendes et SPL :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- M. David ABADIE, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du service des affaires juridiques.
Contentieux d’assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 52 - M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
Contentieux d’assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Cellule d’ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d’Expertise :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 53 - Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025.
Article 3 : Il prend effet à compter du 2 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 54 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-01-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 55 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 rmodifié elatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
M Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ainsi que Mme Ingrid BERQUE adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources, pour l’ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de la gestion des ressources humaines, formation professionnelle.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 56 Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Virginie HUE inspectrices des finances publiques ;
Qui reçoit en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
Service Formation Professionnelle
- Mme Myriam FELINE, inspectrices des finances publiques.,
En cas d’empêchement :
- Mme Magalie GRANDJEAN, agente administrative des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- Mme Ingrid BERQUE adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources, chargée par intérim de la division Budget-Logistique-Immobilier.
Service Budget – Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- M Alain VALERY, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
Service Immobilier – Sécurité
- Mme Simone TAILHADES, inspectrice des finances publiques ;
Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025
Article 3 : Il prend effet à compter du 1er mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er mars 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 57 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-01-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 58 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 1er mars 2026
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
Mme Maylis SALAS SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Mme Agathe POTIE SIE AVIGNON
M. Mathieu PETIT-GOUNELLE SIE SUD VAUCLUSE
Mme Valérie GUIGON SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l’enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE de VAUCLUSE
Services de contrôle
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Nathalie TAMBY Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Anne MAURICE Pôle contrôle expertise (PCE)
M. Maxime SILVESTRE-SUQUART Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Mme Valérie GERNELLE-MOREL Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
M. Florent REGIS, responsable intérimaire Service départemental des impôts fonciers du VAUCLUSE (SDIF)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 59 Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 16 janvier 2026.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er mars 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 01/03/2026
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 60 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-05-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 5 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 61 Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 5 mars 2026
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
Mme Maylis SALAS SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Mme Agathe POTIE SIE AVIGNON
M. Mathieu PETIT-GOUNELLE SIE SUD VAUCLUSE
Mme Valérie GUIGON SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l’enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE de VAUCLUSE
Services de contrôle
Mme Bénédicte VERGEREAU 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Nathalie TAMBY Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Anne MAURICE Pôle contrôle expertise (PCE)
M. Maxime SILVESTRE-SUQUART Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Mme Valérie GERNELLE-MOREL Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
M. Florent REGIS, responsable intérimaire Service départemental des impôts fonciers du VAUCLUSE (SDIF)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 62 Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 1er mars 2026.
Article 3 – Il prend effet à compter du 5 mars 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 05/03/2026
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 63 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-27-00001
Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 64
Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2024
fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée sur le département de Vaucluse du 12 juin au 03 juillet 2025, en application de l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement ;
VU la consultation des membres du Comité Ressources en eau de Vaucluse du 23 juin 2025 au 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence l’arrêté cadre départemental du 11 juillet 2024 avec l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette mise en cohérence nécessite de modifier les zones d’alerte « Durance nappe d’accompagnement » ;
CONSIDÉRANT que la révision de la zone d’alerte 8 « bassin du Rhône » relève de la prise en compte des retours d’expérience des années précédentes sur la difficulté d’application des mesures de restriction pour certaines communes bordant le Rhône mais rattachées à des zones d’alertes d’affluents : Lez, Aygues, Ouvèze, Sorgues et Durance ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 65 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement, la présente décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à disposition du projet d’arrêté sur le site internet de la préfecture du Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public qui s’est déroulée sur le département de Vaucluse du 12 juin au 03 juillet 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du Comité Ressources en eau de Vaucluse lors de la consultation du 29 juin 2024 au 17 juillet 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
A R R E T E
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2024 susvisé est entièrement supprimé et remplacé par le nouvel article 2 suivant :
« Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrographique cohérente en matière de gestion, qui peut être un sous-bassin versant ou un groupement de bassins versants. Les contours des zones d’alerte se rapprochent des contours des entités du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sont ensuite adaptés, si cela est pertinent, aux limites administratives communales afin de limiter les difficultés d’application en termes de lisibilité, de communication et de contrôles.
Le département de Vaucluse est découpé en 12 zones d’alerte définies comme suit :
➢ Zone d’alerte 1 : bassin des Sorgues
➢ Zone d’alerte 2 : bassin de la Meyne
➢ Zone d’alerte 3 : bassin du Sud-Luberon
➢ Zone d’alerte 4.1 : bassin du Calavon amont
➢ Zone d’alerte 4.2 : bassin du Calavon médian
➢ Zone d’alerte 5 : bassin du sud-ouest du Mont Ventoux
➢ Zone d’alerte 6 : bassin de la Nesque
➢ Zone d’alerte 7 : bassin de la Durance
➢ Zone d’alerte 8 : bassin du Rhône
➢ Zone d’alerte 9 : bassin du Lez provençal-Lauzon
➢ Zone d’alerte 10 : bassin de l’Æygues
➢ Zone d’alerte 11 : bassin de l’Ouvèze provençale
La délimitation de la zone d’alerte 8 « bassin du Rhône », est dorénavant basée sur la masse d’eau du SDAGE FRDG382 « Alluvions du Rhône du défilé de Donzère au confluent de la Durance et alluvions de la basse vallée Ardèche ».
Les communes dont seule une partie de leur territoire est concernée par la délimitation de la masse d’eau du SDAGE FRDG382 relèvement de plusieurs zones d’alerte.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 66 La délimitation de la zone d’alerte 7 « Durance nappe d’accompagnement » est basée sur la masse d’eau du SDAGE FRDG359 « Alluvions basse Durance ».
Les communes dont seule une partie de leur territoire est concernée par la délimitation de la masse d’eau du SDAGE FRDG359 relèvent intégralement de la zone d’alerte 7 « bassin de la Durance ».
La carte de délimitation des zones d’alerte est présentée en annexe 2 au présent arrêté.
Le tableau de l’appartenance des communes aux zones d’alerte est présenté en annexe 3 du présent arrêté.
Il est de la responsabilité de chaque usager, quel que soit l’usage de l’eau prélevée, de connaître dans quel secteur se trouve son prélèvement.
Pour la zone d’alerte 9 « bassins du Lez provençal-Lauzon », la zone d’alerte 10 « bassin de l’Æygues » et la Zone d’alerte 11 « bassin de l’Ouvèze provençale », les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage relèvent de l’arrêté cadre interdépartemental du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
Concernant la zone d’alerte « 6.1- Calavon amont », l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 a identifié cette zone d’alerte interdépartementale comme spécifique, nécessitant une coordination renforcée entre les départements de Vaucluse et des Alpes-de-Haute Provence.
Le préfet coordinateur de cette zone est le Préfet de Vaucluse chargé d’assurer et de faciliter la coordination de la gestion de la sécheresse entre les départements des Alpes- de-Haute-Provence et de Vaucluse selon les modalités suivantes :
– en l’absence de référentiel de suivi spécifique sur la partie concernant le département des Alpes-de-Haute-Provence, les conditions de déclenchement relèvent des valeurs- seuils définies dans le présent arrêté ;
– le déclenchement des mesures de restriction sur la zone d’alerte « 6.1 Calavon amont » est soumis à la consultation du comité départemental « ressources en eau » de Vaucluse ;
– le délai de signature entre l’arrêté proposé par le Préfet de Vaucluse et celui proposé par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ne peut excéder 8 jours ;
– chaque préfet de département concerné prend les mesures de gestion nécessaires en application du présent arrêté-cadre interdépartemental et en assure la communication ;
– le comité départemental « ressources en eau » des Alpes-de-Haute-Provence est informé de la mise en cohérence des niveaux de restriction entre les deux départements. »
Article 2 :
Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2024 susvisé est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage relèvent de l’application de l’article 6 de l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte- Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024.
Ainsi les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques », alimentés par les ressources stockées sont définis à l’article 1 et l’Annexe 1 de l’arrêté-
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 67 cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024.
Les niveaux de restrictions appliquées aux « autres usages » alimentés par les ressources stockées relèvent du champ d’application du présent arrêté sécheresse départemental fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau.
Lorsqu’une zone d’alerte sur ressource locale intercepte une zone d’alerte de ressource stockée, le niveau de gravité le plus élevé s’applique sur la totalité de la zone d’alerte locale pour ces autres usages.
Les territoires desservis par les ressources stockées sont définis et cartographiés en Annexe 3, de l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024. »
Article 4 :
Les mesures générales de restrictions d’eau pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises au régime de l’Autorisation, de l’Enregistrement ou de la Déclaration en période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise de l’annexe 1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2024 susvisé, sont remplacées par les mesures du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Les annexes 2 et 3 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental du 11 juillet 2024 susvisé sont remplacées par les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de deux mois, face au dépôt d’un recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l’État dans les départements concernés et sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée : https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 68 Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
les maires des communes citées en annexe,
le colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse,
le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
le directeur départemental de la Protection des Populations de Vaucluse,
le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Vaucluse,
le directeur de la délégation territoriale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé,
la cheffe du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Vaucluse.
AVIGNON, le 27 février 2026
Signé :
Le Préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 69 ANNEXES MODIFIÉES
ANNEXE 1 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau relative à l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises au régime de l’Autorisation, de l’Enregistrement ou de la Déclaration en période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
ANNEXE 2 : Carte des zones d’alerte.
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 70 ANNEXE 1 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau relative à l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises au régime de l’Autorisation, de l’Enregistrement ou de la Déclaration en période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
10 – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 71 ANNEXE 2 : Délimitation des zones d’alerte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 72 ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 73 10 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le 74 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-26-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 75
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre III relatif à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, le titre III du livre I ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2008-297 du 1er avril 2008 modifié relatif à diverses commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2009 modifié, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2025 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 76 Vu le courriel de l’Union de la Publicité Extérieure du 19 janvier 2026 portant modification des membres de la CDNPS de formation publicité.
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
I – Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
II – Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, les attributions suivantes :
1) l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ; 2) veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3) émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4) se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ; 5) émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est présidée par le préfet ou son représentant ayant rang de sous-préfet. Elle se réunit en formations spécialisées qui sont composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges suivants :
1 - Un collège des services de l’État, membres de droit;
2 - Un collège de représentants élus des collectivités locales, et le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ; 3 - Un collège de personnalités qualifiées ;
4 - Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Cette commission comprend six formations spécialisées dites :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 77 - "de la nature" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'art R 341-16 du code de l'environnement.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels. Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative. Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
- "des sites et paysages" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R 341-16 du code de l'environnement. Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
- "de la publicité" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article R 341-16 du code de l'environnement.
Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
- "des unités touristiques nouvelles" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R 341-16 du code de l'environnement. Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
- "des carrières" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du III de l'article R 341-16 du code de l'environnement et sur les sujets dont elle est saisie. Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
- "de la faune sauvage captive" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre de l'article R 341-16 du code de l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 78 Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
La composition de la commission est conforme à l’annexe jointe.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites, exercent leur mandat pour une durée de trois ans, renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
ARTICLE 5 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 6 : Lorsqu’il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 9 : Une commission peut faire l’objet d’une délibération à distance en application de l’article 3 de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
ARTICLE 10 : Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication:
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
-soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 79 ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet d'Apt sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26 FEV. 2026
SIGNÉ
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 80 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 81 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 82 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 84 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 85 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 86 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 87 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 88 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025
afin de protéger les vergers de cerise dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 afin de protéger les vergers de cerise dans le département de Vaucluse 89
Arrêté préfectoral du 27 février 2026
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025
afin de protéger les vergers de cerise
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R. 424-6 à R. 424-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité publique pour
l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025, portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande formulée le 16 février 2026 par les membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée « dégâts de
gibier » ;
Considérant que le gibier et en particulier le sanglier occasionne chaque année des dégâts sur
les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse ;
Considérant par ailleurs les difficultés culturales que connaît cette filière fruitière tant au
niveau climatique, qu’au niveau sanitaire ;
Considérant par conséquent que la protection des récoltes de cerises en Vaucluse revêt un
caractère d’intérêt général au vu l’importance économique de la filière « cerise » dans le
département ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 afin de protéger les vergers de cerise dans le département de Vaucluse 90 Considérant que la chasse au sanglier est autorisée du 1er avril au 31 mai au titre de l’article
R. 424-8 du Code de l’environnement, uniquement pour la protection des semis, mais pas
pour la protection des arbres fruitiers ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation
reconnu au préfet de Vaucluse ;
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet permet d’alléger les
procédures nécessaires à l’organisation de la chasse, pour la protection des cultures ;
Considérant que le droit de dérogation concerne une disposition réglementaire non encadrée
par une disposition de nature supra-décrétale ;
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet vise à permettre la
protection des récoltes de cerises du 1er avril au 31 mai 2026 dans le respect des dispositions
de l’article R.424-8 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’autorisation de chasse ne peut être accordée qu’au détenteur du droit de
chasse ou à son délégataire ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse ou son délégataire ne peuvent intervenir que
dans le respect de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité
publique pour l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction
des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Considérant que la dérogation est prise dans le cadre d’une procédure qui doit aboutir à la
prise d’une décision individuelle ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d’intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation a pour objet d’alléger des démarches administratives ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n’entraîne aucune incompatibilité avec
les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est dérogé aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025, qui dispose que du 1er
avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 afin de protéger les vergers de cerise dans le département de Vaucluse 91 à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse.
Article 2 :
La dérogation visée à l’article 1 est valable, tous les jours, du 1er avril jusqu’au 31 mai 2026 pour
la protection des cultures des cerises dans le Vaucluse. Les modalités de chasse au sanglier à
l’affût et à l’approche sont définies à l’article 3.1 de l’arrêté du 21 mai 2025 portant ouverture
et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Vaucluse.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de Vaucluse, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905
AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de
l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'Office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 27 février 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 afin de protéger les vergers de cerise dans le département de Vaucluse 92 4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 afin de protéger les vergers de cerise dans le département de Vaucluse 93 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-25-00003
Commission départementale d'aménagement
commercial du 19 février 2026 - demande de
permis de construire tenant lieu d'autorisation
d'exploitation commerciale, présentée par la SCI
SOWILO, création d'un ensemble commercial,
sur la commune de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-25-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 février 2026 - demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI 94
Commission départementale d’aménagement commercial
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 19 février 2026
sous la présidence de Mr Sébastien MAGGI
Secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI SOWILO, dont le siège social est situé 481 avenue du Maréchal Leclerc 84120 PERTUIS
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 13 septembre 2023, publié au Journal officiel du 14 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse et secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2508A - DDT du 9 février 2026 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le présent dossier ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-25-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 février 2026 - demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI 95 Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet réhabilite une friche et porte une attention sur le traitement paysager du site par la conservation d’arbres et la plantation d’essences locales ;
Considérant que le projet prévoit des emplois supplémentaires ;
Considérant que le projet complète l’offre commerciale déjà présente dans la commune ;
Considérant le résultat des votes : 7 votes favorables, 2 votes défavorables et 1 abstention.
LA COMMISSION ÉMET
Un avis favorable concernant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale demandée par la SCI SOWILO, sur la commune de Pertuis (80 rue Louis Lumière 84 120 Pertuis), enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 29 décembre 2025, relative à la création d’un ensemble commercial par implantation de 2 nouvelles cellules commerciales pour une surface de vente totale de 1 747,94 m².
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Jean-François MIRETTI Représentant du maire de la commune de Pertuis
M. Jean-David CIOT Représentant de la présidente de la métropole Aix-Marseille- Provence - EPCI
M. Corinne TESTUD-ROBERT Représentant le président du Conseil Départemental de Vaucluse
M. Gilles RIPERT Représentant des intercommunalités de Vaucluse
M. Michel TERRISSE Représentant des maires de Vaucluse
M. Arnaud MERCIER Maire de la commune de Venelles
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
Ont voté défavorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Jean-Claude SZALENIEC Collège développement durable et aménagement du territoire
M. Jacques PAGET Collège développement durable et aménagement du territoire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-25-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 février 2026 - demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI 96 S’est abstenue :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
Mme. Céline TEDDE Collège développement durable et aménagement du territoire des Bouches-du-Rhône
Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission départementale d’aménagement commercial sur le fondement de l’article L. 752-4 ne peut faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qu’en cas d’avis défavorable. Un tel recours ne peut- être présenté que par le demandeur. Le délai d’un mois court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir du requérant. À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Avignon le 25/02/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé par Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-25-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 février 2026 - demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI 97 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-03-06-00001
ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 98 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 6 mars 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 99 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, jusqu’au au 28/02/2026, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 100 Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP X Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d’unité F1 à F5
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
X Cheffe adjointe d’unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine,
jusqu’au au 28/02/2026
Cheffe d’unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l’UD A1 B1 G1 H1
H2
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 101 Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le
retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 102 4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des
contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d’unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 103 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l’agrément des artifices de divertissement
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 104 C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance
d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 105 E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et
d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article
R.122-7-III du CE
8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-03-06-00001 - ARRETE du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 106 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-02-00005
Arrêté de dérogation relatif au commencement
d 'exécution juridique de l'opération
subventionnée par l'arrêté du 25 septembre
2025 au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds
vert) au bénéfice de la commune
d'Althen-des-Paluds
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d 'exécution juridique de l'opération subventionnée par l'arrêté du 25 septembre 2025 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les 107 Service de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
N° EJ : 2104817912
Arrêté de dérogation relatif au commencement d’exécution juridique de l’opération subventionnée par l’arrêté du 25 septembre 2025 au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) au bénéfice de la commune d’Althen-des-Paluds
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d 'exécution juridique de l'opération subventionnée par l'arrêté du 25 septembre 2025 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les 108 VU l’instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ; VU l’instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l’action publique et l’accompagnement des projets locaux ; VU l’instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ; VU la délégation de crédits au titre de l’enveloppe Fonds vert déconcentrée auprès du préfet de région ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 attribuant une subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) de 31 785,74 € au bénéfice de la commune d’Althen-des-Paluds pour le projet : « rénovation énergétique et thermique de l’école maternelle » ;
VU la requête présentée par la commune d’Althen-des-Paluds en date du 15 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’opération susmentionnée a reçu un commencement d’exécution juridique antérieur au dépôt du dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de département notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié par le fait que l’opération consiste à remplacer la pompe à chaleur vieillissante par une nouvelle pompe à chaleur plus performante, ainsi que les baies vitrées de la façade Sud, permettant de réduire significativement la consommation d’énergie du bâtiment.
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au fait que les travaux de rénovation énergétique et thermique de l’école maternelle étaient soumis à un impératif calendaire, ces derniers devant être réalisés pendant les vacances d’été durant lesquelles l’école est inocupée. Et que, compte tenu des délais de commande et d’approvisionnement de la pompe à chaleur, le maire d’Althen-des-Paluds a dû signer le devis rapidement sans attendre le dépôt du dossier de demande de subvention.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l’accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d 'exécution juridique de l'opération subventionnée par l'arrêté du 25 septembre 2025 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les 109 ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l’article 5 - II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement qui dispose que : « Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ».
Article 2 :
La commune d’Althen-des-Paluds est autorisée à commencer l’opération « rénovation énergétique et thermique de l’école maternelle » le 13 mars 2025, soit avant le dépôt de sa demande de subvention intervenue le 1er avril 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. L’arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 mars 2026
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d 'exécution juridique de l'opération subventionnée par l'arrêté du 25 septembre 2025 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les 110 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-23-00002
Arrêté du 23 février 2026 Déclarant d'utilité
publique l'acquisition d'une parcelle du
périmètre de protection immédiate du captage
des Ramières et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération sur le
territoire de la commune de Séguret
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 Déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de 111
Arrêté du 23 février 2026
Déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle du périmètre de protection
immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l’opération sur le territoire de la commune de Séguret
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Yoann TOUBHANS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1460 du 9 juillet 1997 autorisant le prélèvement et déclarant d’utilité
publique l’institution de périmètres de protection et les travaux de dérivation des eaux de la
zone de captage des Ramières, commune de Séguret au profit du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze ;
Vu la délibération n°2023-35 du conseil syndical du syndicat mixte de l’eau potable Rhône-
Aygues-Ouvèze en sa séance du 14 décembre 2023 sollicitant l’ouverture d’enquêtes
publiques conjointes ;
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions en vigueur
et tenus à disposition du public du 11 avril 2025 au 12 mai 2025;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant (annexe 2) ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de
l’opération ci-annexé (annexe 1) ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
Vu la décision n° E25000012/84 du 28 janvier 2025 du Président du Tribunal Administratif de
Nîmes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 Déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de 112 Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2025 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant l’acquisition
d’une parcelle du périmètre de protection immédiat du captage des Ramières sur le territoire
de la commune de Séguret ;
Vu les parutions de l’avis d’enquête publique dans la presse les 25 mars 2025, 27 mars 2025,
11 avril 2025 et 15 avril 2025 ;
Vu le certificat d’affichage de l’arrêté du 19 mars 2025 établi par le maire de Séguret le 12 mai
2025 ;
Vu les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 2 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur à la déclaration d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur à la cessibilité des parcelles ;
Vu le courrier du Président du Syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze du 20 janvier
2026 sollicitant la suite de la procédure engagée ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes sont closes depuis le 12 mai 2025, soit
moins d’un an à la date du présent arrêté.
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur
l’état parcellaire, prévues par l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ont été régulièrement effectuées par l’expropriant.
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du
projet.
Considérant l’article L.1321-2 du code de la santé publique stipulant que les terrains des
périmètres de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété ;
Considérant que la parcelle A609 constitue, avec la parcelle A611, le périmètre de protection
immédiat du captage d’eau potable des Ramières.
Considérant que le bilan coût avantage de l’opération projetée plaide en faveur du projet.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 Déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de 113 Arrête
Article 1er :
Est déclarée d’utilité publique au bénéfice du Syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-
Ouvèze, l’acquisition d’une parcelle du périmètre de protection immédiate du captage des
Ramières sur le territoire de la commune de Séguret.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Le Syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze est autorisé à acquérir soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de
l’opération projetée.
Article 3 :
La déclaration d’utilité publique de cette opération deviendra caduque à l’expiration d’un
délai de 5 ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a
été effectuée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité
publique.
Conformément à l’article L.121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la
possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets de la déclaration d’utilité publique est
faite à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent
avant l’expiration de validité de la déclaration d’utilité publique initiale. En outre, le projet
initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier,
technique et environnemental.
Article 4 :
Sont déclarées cessibles au bénéfice du Syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze, les
parcelles figurant sur l’état et le plan parcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 5 : dommages causés aux exploitations agricoles
Le Syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze devra, le cas échéant, remédier aux
dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues par l’article L.122-3
du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 6 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de deux mois en
mairie de Séguret.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de la commune de Séguret.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 Déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de 114 Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publication / enquête publique / SEGURET / CAPTAGE DES
RAMIERES).
Le présent arrêté sera en outre consultable à la préfecture de Vaucluse, service des relations
avec les collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures
habituels d’ouverture au public.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés et ayant droit figurant sur
l’état parcellaire, par les soins de l’expropriant, sous pli recommandé avec accusé de
réception.
Article 8 :
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le
Préfet de Vaucluse au juge de l’expropriation dans un délai de 6 mois à compter de la date de
signature. A défaut, le volet du présent arrêté portant cessibilité deviendrait caduque.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités
de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Séguret, Monsieur le Président
du Syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 Déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection immédiate du captage des Ramières et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de 115 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-03-00006
ARRÊTÉ portant agrément d'une association de
sécurité civile au titre des missions de type D -
Point d 'Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant agrément d'une association de sécurité civile au titre des missions de type D - Point d 'Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D) 116
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
Affaire suivie par : Mickaël BUSSONNAIS
ARRÊTÉ
portant agrément d’une association de sécurité civile au titre des missions de type D – Point
d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-5 et R.725-1 à
R.725-11 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 relatif au régime juridique des associations agréées
de sécurité civile, articles 15 à 21 ;
VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU la demande d’agrément déposée le 15 juillet 2025 par l’association Centre
Départemental d’Enseignement et de Développement du Secourisme de Vaucluse
(CDEDS), déclarée sous le numéro RNA W841 007 224, dont le siège social est situé D900,
Clos Saint Andrieu la Begude - 84750 Saint-Martin-de-Castillon ;
VU les statuts de l’association régulièrement déclarés, prévoyant explicitement la
participation aux missions de sécurité civile ;
VU les pièces constitutives du dossier attestant des moyens humains, matériels et
organisationnels dont dispose l’association ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant agrément d'une association de sécurité civile au titre des missions de type D - Point d 'Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D) 117 CONSIDÉRANT que l’association satisfait aux conditions réglementaires requises pour
participer aux missions de sécurité civile de type D ;
CONSIDÉRANT que l’association dispose de personnels formés, qualifiés et régulièrement
recyclés aux gestes de premiers secours ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de renforcer le maillage territorial en matière de prévention,
d’alerte et de secours à la population ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’association CDEDS est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans pour
les missions de type D – Point d’alerte et de premiers secours (PAPS).
Toute intervention hors de ce périmètre est subordonnée à l’accord préalable de l’autorité
préfectorale territorialement compétente.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre du présent agrément, l’association est autorisée à :
• tenir des Points d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) lors de manifestations,
rassemblements ou événements publics ou privés ;
• participer, le cas échéant, à des Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), sous
réserve du respect strict du référentiel national en vigueur et des prescriptions des
autorités compétentes.
ARTICLE 3 :
L’agrément est accordé sous réserve du respect permanent des conditions suivantes :
• disposer en permanence de personnels formés, qualifiés et à jour de leurs
obligations de formation continue ;
• maintenir des moyens matériels conformes au référentiel national des dispositifs
prévisionnels de secours ;
• garantir l’identification claire des intervenants et des moyens engagés ;
• tenir à jour les registres opérationnels, administratifs et de formation ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant agrément d'une association de sécurité civile au titre des missions de type D - Point d 'Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D) 118 • respecter les instructions des autorités publiques et coopérer avec les services de
secours et de sécurité.
ARTICLE 4 :
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la
sécurité intérieur susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le
public et l’administration.
Le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles administratifs et opérationnels.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
L’association s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Son renouvellement est subordonné au dépôt d’un dossier complet au moins six mois
avant son échéance, comprenant notamment un rapport d’activité annuel.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la cheffe du SIDPC et le président de
l’association CDEDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à l’association CDEDS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03 mars 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant agrément d'une association de sécurité civile au titre des missions de type D - Point d 'Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D) 119 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905
AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant agrément d'une association de sécurité civile au titre des missions de type D - Point d 'Alerte et de Premiers Secours (PAPS-D) 120 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-03-00005
Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du
Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux
premiers secours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux premiers secours 121
Arrêté préfectoral
Portant habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3 2° et
suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.242-1 à
L.242-4 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de
la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d’habilitation complète formulée le 26 septembre 2025 par le directeur
départemental du service d’incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84) ;
Vu l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux premiers secours 122 Article 1er :
Le SDIS 84 – Esplanade de l'Armée d'Afrique – 84018 Avignon Cedex 1 est habilité pour les
formations initiales et continues des unités d’enseignement suivantes :
• Premiers secours citoyen (PSC) ;
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
• Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2 :
Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises et référencés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Vaucluse (84).
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée. Seul l’organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la
composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être portée sans
délai à la connaissance du préfet de Vaucluse.
Article 7 :
Le préfet de Vaucluse est compétent pour contrôler, en application de l’article L.751-3 du Code
de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du même code.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux premiers secours 123 Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit pas les
conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées
dans la mise en œuvre de l’habilitation, la préfète peut appliquer les dispositions prévues à
l’article R.726-15 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la
date de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir à la préfète de Vaucluse au moins six mois avant
l’échéance de la présente habilitation.
Article 11 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la cheffe du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Avignon, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux premiers secours 124 Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro
d’enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Sans objet PSE1 OD84-PSE1-293-28
JSP, élèves des Bac Pro des
métiers de la sécurité, SNU
PSE2 OD84-PSE2-294-28
FPSE OD84-FPSE-295-28 Sapeurs-pompiers du SDIS 84 PICF concomitante
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 84 » sera utilisé pour l’identification des
attestations et certificats de compétences.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux premiers secours 125 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que
d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON
cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Vaucluse (SDIS 84) pour les formations aux premiers secours 126 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-03-02-00004
Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation
d'exercices militaires sur le Rhône organisés par
l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment
Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er
mars 2026 au 31 décembre 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 127
Pôle réglementation et police administrative
Arrêté du 2 mars 2026
portant autorisation d’exercices militaires sur le Rhône
organisés par l’Armée de terre
représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L’Ardoise
du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports, notamment l’article R. 4241-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 19 novembre 2025, publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. TOUBHANS Yoann, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. TOUBHANS
Yoann, sous-préfet de Carpentras ;
Vu les demandes déposées par le 1er REG de Laudun L’Ardoise pour organiser des exercices
militaires, du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026 inclus, sous la forme de trois scénarios
différents dénommés : Scénario 1 – Navigation, Scénario 2 - Conquête, et Scénario 3 –
Conquête Subaquatique ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 128 Vu l’avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la compagnie
Nationale du Rhône concessionnaire et de la Brigade fluviale et nautique de Port-Saint-
Louis-du-Rhône ;
Vu la compétence de M. le Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation.
Le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L’Ardoise est autorisé à organiser des exercices
militaires selon les 3 scénarios présentés et validés pour la période du 1er mars au 31 décembre
2026, ceci selon les conditions prévues dans le dossier déposé et dans le respect des
prescriptions suivantes prévalant toujours en cas de différences.
Article 2 : Programmation des exercices
Pour chaque scénario donné d’exercice, l’emprise particulière et le calendrier projeté, devront
être proposés, par le 1er REG, simultanément et exclusivement par voie électronique aux sous-
préfectures d'Alés et de Carpentras, ainsi qu’a VNF et CNR, ceci en respectant un délai de
dépôt minimal et préalable de trois semaines avant chaque début de calendrier proposé.
Pour chacune de ses propositions d’exercice, le 1er REG s’appuiera sur le formulaire type de
demande d’exercice (scénario 1 à 3) annexé au présent arrêté qu’il complétera de tout
élément graphique nécessaire à l'analyse de CNR en matière d’emprise particulière de chaque
projet d’exercice.
Le 1er REG s’astreindra à inscrire les emprises particulières de chaque scénario d’exercice dans
les périmètres globaux prévus aux dossiers cerfa visés au présent arrêté, ceci sans les dépasser,
le 1er REG pouvant proposer au formulaire précité un calendrier de report.
À réception du dossier, (le périmètre particulier de chaque projet de scénario donné
d’exercice pouvant, de l’un a l’autre, différer), la CNR étudiera la faisabilité de chacun d’eux,
ceci au regard des autres usages programmés du Rhône concédés et de la compatibilité des
ouvrages dont elle a la garde.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 129 Chaque exercice ne pourra être mis en œuvre, par le 1er REG, qu’après accord écrit de la CNR
et parution dans les lignes de VNF de l’avis à batellerie, préparé par la CNR, propre à chaque
exercice.
Article 3 : Périmètre de l’emprise nautique de l’évènement
Scénarios 1 – 2 et 3
Communes du Vaucluse concernées :
Caderousse (84), Orange (84), Châteauneuf-du-Pape (84) et Sorgues (84).
Voie d’eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR.
Pk le + en amont : 213.518 (Nord de la darse de l’Ardoise).
Pk le + en aval : 229.500 (amont de la défluence entre le canal d’amenée du Rhône à l’écluse
d’Avignon et le bras du Rhône dit d’Avignon).
Il est précisé que le canal de fuite de l’écluse de Caderousse, le bras d’Avignon et le canal
d’amenée de l’écluse d’Avignon sont exclus de la zone des exercices récurrents, ceci pour les
trois types de scénario.
Désignation des points d’embarquement et débarquement :
Bras du Rhône dit de Laudun-l’Ardoise :
Vaucluse – PK 213.518 – (rampe de mise à l’eau au nord de la darse du Port de l’Ardoise)
Vaucluse – PK 214.000 – Rive gauche (darse de l’Ardoise – rampe du quai roro)
Vaucluse – PK 213.676 – Rive gauche (île de la piboulette – rampe à canoës)
Vaucluse – PK 218.205 – Rive gauche (amont de la confluence avec le canal de fuite de
Caderousse)
Rhône :
Vaucluse – PK 221.900 – Rive gauche (aval Pont routier de Roquemaure)
Scénario 2 et 3
Outre les points fixes désignés ci-avant pour l’embarquement et le débarquement de ses
personnels, le 1er REG sera également autorisé à embarquer et débarquer ses personnels
entre tout point kilométrique encadré par le périmètre de l’évènement, ceci à proximité
immédiate de la berge choisie par le 1er REG et validée préalablement avec le calendrier
d’exercice par la CNR.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 130 Article 4 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure
Le préfet autorise la prise de mesures temporaires et de simples informations diffusées par
VNF, dans ses lignes via avis à la batellerie, ceci au titre du présent arrêté.
Pour la mise en œuvre de chaque exercice du 1er REG, les mesures temporaires
précitées seront préalablement préparées par la CNR, et se limiteront aux prescriptions
suivantes :
– modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées,
– modifier les règles de stationnement,
– modifier ou instaurer des règles d’annonce.
Il est précisé que chaque avis à batellerie, évoqué supra, inclura tout commentaire et toute
précision utiles notamment en matière de points kilométriques et autres détails.
À compter de la parution de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, VNF
pourra à son tour publier dans ses lignes, les mesures temporaires proposées par la CNR, ceci
après tout accord domanial utile de la CNR. Les accords précités devront donc être obtenus
par le 1er REG, ceci pour chaque scénario d’exercice à mettre en œuvre et avant parution de
l’avis à batellerie à prendre.
Chaque exercice du 1er REG validé par la CNR et les sous-préfectures pour le scénario 1, 2 ou
3, pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avis à batellerie.
Par dérogation a la signalisation fluviale de police en place , les unités fluviales de l'exercice
pourront atteindre en navigation la rampe de mise a l’eau pour canoës PK 213.676 de la
Piboulette sur le bras du Rhône dit de Laudun, ceci malgré la signalisation A1 en place et pour
le seul temps de ses exercices. Il ne sera, en revanche, pas permis de naviguer plus en amont
de la mise a l’eau précitée.
Article 5 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militaires
Il est prescrit à l’organisateur :
• d’assurer une vigie permanente sur la navigation en transit à l’approche de chacune de ses évolutions (la vigie du 1er REG sera renforcée pendant et au préalable de chaque ar- rivée ou départ de ces unités fluviales). Ainsi, chaque exercice de scénario 1, 2 ou 3, an- ticipera toute arrivée d’embarcations tierces en transit sur le Rhône,
• de veiller le canal 10 de le VHF,
• de laisser, en permanence, la priorité à la navigation en transit au droit des exercices militaires, ceci de sorte à ne jamais l’entraver,
• de respecter toute disposition du règlement général de police de la navigation** no- tamment en matière de navigation par visibilité réduite (**pour lequel aucune déroga- tion n’est octroyée des préfets),
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 131 • de respecter toute disposition du règlement particulier de police de la navigation du Rhône pour lequel aucune dérogation n’est accordée,
• de respecter toute signalisation fluviale de police en place au droit de l’exercice (hor- mis dans le cas de la dérogation précitée),
• de ne pas organiser d’activités aquatiques pour tout exercice de scénario 1,
• de restreindre ses activités aquatiques pour tout exercice de scénario 2 à l’embarque- ment et au débarquement de ses personnels à proximité immédiate de la berge choisie et validée avec le calendrier par la CNR,
• de dégager de toute activité nautique ou subaquatique de scénario 3 le chenal de navi- gation, ceci en anticipation de toute navigation en transit à l’approche des manœuvres militaires,
• de ne pas utiliser les équipements du Port de plaisance désaffecté dans la darse de Laudun-l’Ardoise au PK 213.536
L’attention du 1er REG est attirée sur la présence à proximité du site de ses exercices de l’ap-
pontement Bateaux à Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de chargement de La-
farge (tous deux en rive gauche du Rhône).
Chaque exercice récurrent se déroulera sous l’entière responsabilité de l’armée de Terre
représentée par le 1er REG.
Article 6 : Précautions à prendre pendant l’exercice
Le 1er REG devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
• En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
• En se connectant via www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do? page=RechercheAvis pour vérifier la déclaration de présence d’embâcles dans la voie d’eau.
• Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Article 7 : Suspension ou annulation de l’exercice considéré
L’autorisation préfectorale pour l’évènement considéré sera suspendue d’office ou annulée :
• faute d’avoir obtenu l’autorisation, éventuellement tarifée, d’occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l’organisation),
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 132 • à l’atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône (déclaration à surveiller par l’organisation via www.inforhone.fr,
• en raison d’évènements autres déjà planifiés au moment de la réception des calendriers demandés par le 1er REG,
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou des sous-préfectures,
• par simple décision de l’organisation qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 8 : Limites de l’autorisation
Ces exercices militaires ne sont autorisés que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués dans les demandes acceptées, à l’exclusion de toute autre période.
Article 9 : Responsabilité
Le demandeur sera seul responsable du bon déroulement des exercices et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place afin
d’assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de l’exercice.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de l’exercice.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 133 Article 12 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du
Rhône, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
commandant du 1er REG de Laudun L’Ardoise.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- MM. les Maires de Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape et Sorgues.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Yoann TOUBHANS
Délais et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – CS 88010-
30941 NÎMES Cedex 9 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 134 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 135 1. Organisateur de la manifestation
Personne physique Personne morale
Nom, prénom Nom 1er REG
Qualité Forme juridique
N° SIRET
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 1er régiment étranger de génie- Quartier général ROLLET
Code postal 30290 Localité LAUDUN L'ARDOISE
N° de téléphone 04 66 50 75 51 N° de télécopie
N° de téléphone 07 87 14 71 11 (l'organisateur doit pouvoir être joint à tout moment pendant le portable
Adresse vincent.rochefort@intradef.gouv.fr
électronique
déroulement de la manifestation)
Scénario 1 - NAVIGATION
Principe:
Mise à l'eau d'embarcations depuis des rampes de mise à l'eau identifiées (du Nord au Sud: Vieux Rhône, Restitution, Pont de Roquemaure). Embarquement éventuel de personnel depuis les sites identifiés (voir document joint).
Navigation de jour et de nuit conforme à la réglementation civile, entre le port de l'Ardoise et le bras d'Avignon (exclu) (voir document joint).
Autres informations
Demande d'autorisation de manifestation sportive,
fête nautique ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation fluviale
Article R. 4241-38 du code des transports
La demande d'autorisation doit être adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation au(x) préfet(s) de département concernés.
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
des transports
N° 15030*01
Cadre réservé à l'administration
Date de réception de la demande Numéro de l'autorisation délivrée Date de délivrance
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire par les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données vous concernant auprès de l'organisme géographiquement dépendant où la demande a été déposée.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 136 2. Renseignements concernant la manifestation
2.1 - Lieu :
Département(s) concerné(s) Commune de départ et d'arrivée
VAUCLUSE
GARD
Départ
Arrivée
LAUDUN L'ARDOISE
SAUVETERRE
Secteur de navigation concerné Points kilométriques de départ et d'arrivée (bras de rivière, le cas échéant) (ou à défaut lieux de départ et d'arrivée)
RHONE Départ Pk Port de l'Ardoise
VIEUX RHONE Arrivée Pk 300m Nord du barrage de Sauveterre
2.2 - Date(s) et durée :
Date : ou période : du 01/01/2026 au 31/12/2026
Horaires d'utilisation de la voie d'eau : de 00 heure(s) 01 à 23 heure(s) 59
2.3 — Autres informations relatives au déroulement de la manifestation :
Ce scénario s'applique à la formation des pilotes d'embarcation par du personnel qualifié, les visites d'autorités civiles ou militaires, des présentations à des organismes extérieurs (préfecture, IHEDN, entreprise...).
En cas d'activités de nuit, toutes les embarcations mises à l'eau se conformeront aux réglementations fluviales en vigueur pour la navigation de nuit.
En cas de chute d'une personne à l'eau :
- port d'un gilet de sauvetage;
- sécurité assurée par une embarcation dédiée (même ponctuellement); - annonce par VHF de la présence de personnes à l'eau, ainsi que de la fin de la récupération.
3. Renseignements concernant le feu d'artifice (le cas échéant)
oui non
Feu d'artifice tiré dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eau
Feu d'artifice tiré aux moyens de bateaux, engins, établissements ou matériels flottants
Lieu exact du tir
Date
Horaire de heure(s) à heure(s)
Temps de positionnement du tir
Temps de repliement des installations
Périmètre de sécurité (en mètre)
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 137 5.1. - Moyens nautiques et participants
Nombre total de participants 30
Nombre total d'établissements flottants (constructions
Nombre total de bateaux 4 flottantes qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées, par exemple les pontons)
Longueur maximum des 10
embarcations (en mètres)
Commentaires
5.2 - Titres de navigation et commissions de sécurité
oui non
Les bateaux ou établissements flottants sont utilisés dans le cadre prévu par leur titre de navigation (certificat communautaire, certificat de bateau, carte de circulation ou certificat d'établissement flottant)
Les établissements flottants, recevant plus de 12 personnes, sont autorisés par la commission de sécurité
5.3 - Encadrement
Nombre de bateaux accompagnateurs
Nombre de personnes qualifiées pour porter
secours
Manifestation comprenant la participation de nageurs ou de personnes immergés dans l'eau
1
4
0 q
D 0
4.Demande d'arrêt ou restriction de la navigation, motif(s), lieu, date et durée
5. Activités nautiques
6.ObServationS (le cas échéant, indiquer ici les autres autorisations demandées, les contacts pris avec les gestionnaires, concessionnaires et propriétaire de voie d'eau, les conventions avec une association de protection civile agréée ou toute autre information sur la présence de secouristes durant la manifestation)
Demande de dérogation:
Utilisation'de la rampe de mise à l'eau "Vieux Rhône", uniquement pour mise à l'eau et récupération des vedettes. Pas de manoeuvre dans la zone, réservée aux canoës.
Adaptation de la vitesse pour ne pas gêner la navigation des canoës.
Demande d'autorisation:
Pour ce scénario, le régiment demandera une autorisation aux sous-préfectures concernées au minimum 21 jours avant le début de l'exercice.
Information à la batellerie:
Pour ce scénario, le régiment demandera un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la présence d'embarcations militaires dans la zone.
L'état est son propre assureur.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 138 présente demande sont exacts
Fait à : LAUDUN L'ARDOISE
Le, 15/01/2026
7. Pièces justificatives
Un justificatif de l'identité de l'organisateur de la manifestation.
Un plan de localisation de la manifestation au 1 /5000ème ou un plan du parcours.
Une attestation sur l'honneur de l'organisateur certifiant :
- la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement (lé cas échéant, voir 5.2)
- la possession des documents exigés par la réglementation pour les membres d'équipage.
Une attestation d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation.
Le cas échéant, un calendrier des manifestations prévues pour l'année en cours précisant au moins pour chaque événement, la dénomination, la date, l'heure, le lieu de départ et d'arrivée avec le Pk, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non.
Pièces complémentaires à fournir :
Dans le cas d'une manifestation avec feu d'artifice dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eau
Un plan au moins au 1 /5000ème (avec les distances exprimées en mètres) de localisation du tir et du périmètre de sécurité.
8. Engagement et signature
Je soussigné(e) LCL Romain LEVESQUE certifie sur l'honneur que les renseignements de la
Le ,I•colordeamainLEVESQUE
&pie/humait opéralions inatructiera
/ cid er l 4jurent étranger de génie
Signature du demandeur
• 1
9. Cadre réservé à l'administration / à Voies navigables de France
Entrave à la navigation :
Oui q
Mesures temporaires nécessaires
Interruption de la navigation
Durée (heures)
Zones d'attente pendant l'arrêt de navigation (port, garage à bateaux) :
Zone d'accostage amont : Pk :
Zone d'accostage aval : Pk :
Demande préalable de titre de
navigation (à adresser au service
instructeur R*4200-1)
Demande d'autorisation auprès de la
Commission de sécurité
Nombre d'établissement recevant du
public
Non
Recommandations du gestionnaire à
fournir au demandeur
Nécessité d'un avis à la batellerie
informatif
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 139 Demande d'autorisation de manifestation sportive,
fête nautique ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation fluviale
Article R. 4241-38 du code des transports
La demande d'autorisation doit être adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation au(x) préfet(s) de département concernés.
erb
N° 15030*01
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
des transports
Cadre réservé à l'administration
Date de réception de la demande Numéro de l'autorisation délivrée Date de délivrance
1. Organisateur de la manifestation
Personne physique Personne morale
Nom, prénom Nom 1er REG
Qualité Forme juridique
N° SIRET
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie ler régiment étranger de génie- Quartier général ROLLET
Code postal 30290 Localité LAUDUN L'ARDOISE
N° de téléphone 04 66 50 75 51 N° de télécopie
N° de téléphone
portable 07 87 14 71 11
(l'organisateur doit pouvoir être joint à tout moment pendant le
déroulement de la manifestation)
Adresse vincent.rochefort@intradefgouv.fr
électronique
Scénario 2 - CONQUETE
Principe :
- Mise à l' eau d'embarcations depuis des rampes de mise à l'eau
identifiées (du Nord au Sud: Vieux Rhône, Restitution,
Pont de Roquemaure).
- Embarquement / débarquement de groupes de 10 personnes depuis
ou sur des sites d'opportunités (berges, rampes de mise à l'eau,
pontons...).
- Navigation de jour et de nuit conforme à la réglementation civile, entre le port de l'Ardoise et le bras d'Avignon (exclu) (voir document joint)
Autres informations
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire par les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données vous concernant auprès de l'organisme géographiquement dépendant où la demande a été déposée.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 140 2. Renseignements concernant la manifestation
2.1 - Lieu :
Département(s) concerné(s) Commune de départ et d'arrivée
1- VAUCLUSE Départ LAUDUN L'ARDOISE
2 - GARD Arrivée SAUVETERRE
3 -
4 -
5 -
Secteur de navigation concerné Points kilométriques de départ et d'arrivée (bras de rivière, le cas échéant) (ou à défaut lieux de départ et d'arrivée)
RHONE Départ Pk Port de l'Ardoise
Arrivée Pk Bras d'Avignon (exclu)
2.2 - Date(s) et durée :
Date : ou période : du 01/01/2026 au 31/12/2026
Horaires d'utilisation de la voie d'eau : de 00 heure(s) 01 à 23 heure(s) 59
2.3 - Autres informations relatives au déroulement de la manifestation :
Ce scénario s'applique à l'entraînement des unités dans le cadre de la saisie d'un objectif situé à terre
En cas d'activités de nuit, toutes les embarcations mises à l'eau se conformeront aux réglementations fluviales en vigueur pour la navigation de nuit.
En cas de chute d'une personne à l'eau :
- port d'un gilet de sauvetage;
- sécurité assurée par une embarcation dédiée (même ponctuellement); -. annonce par VHF de la présence de personnes à l'eau, ainsi que de la fin de la récupération.
3. Renseignements concernant le feu d'artifice (le cas échéant)
oui non
Feu d'artifice tiré dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eau
Feu d'artifice tiré aux moyens de bateaux, engins, établissements ou matériels flottants
Lieu exact du tir
Date
Horaire de heure(s) à heure(s)
Temps de positionnement du tir
Temps de repliement des installations
Périmètre de sécurité (en mètre)
q q
q q
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 141 Nombre total d'établissements flottants (constructions
flottantes qui ne sont pas normalement destinées à être
déplacées, par exemple les pontons)
0 q
4.Demande d'arrêt ou restriction de la navigation, motif(s), lieu, date et durée
5. Activités nautiques
5.1. - Moyens nautiques et participants
Nombre total de participants 56
Nombre total de bateaux 4
Longueur maximum des
embarcations (en mètres) 10
Commentaires
5.2 - Titres de navigation et commissions de sécurité
oui non
Les bateaux ou établissements flottants sont utilisés dans le cadre prévu par leur titre de navigation (certificat communautaire, certificat de bateau, carte de circulation ou certificat d'établissement flottant)
Les établissements flottants, recevant plus de 12 personnes, sont autorisés par la commission de sécurité
5.3 - Encadrement
Nombre de bateaux accompagnateurs
Nombre de personnes qualifiées pour porter
secours 4
Manifestation comprenant la participation de nageurs ou de personnes immergés dans l'eau
6. Observations (le cas échéant, indiquer ici les autres autorisations demandées, les contacts pris avec les gestionnaires, concessionnaires et propriétaire de voie d'eau, les conventions avec une association de protection civile agréée ou toute autre information sur la présence de secouristes durant la manifestation)
Demande de dérogation:
Utilisation de la rampe de mise à l'eau "Vieux Rhône", uniquement pour mise à l'eau et récupération des vedettes. Pas de manoeuvre dans la zone, réservée aux canoës.
Adaptation de la vitesse pour ne pas gêner la navigation des canoës.
Demande d'autorisation:
Pour ce scénario, le régiment demandera une autorisation aux sous-préfectures concernées au minimum 21 jours avant le début de l'exercice.
Information à la batellerie:
Pour ce scénario, le régiment demandera un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la présence d'embarcations militaires dans la zone.
L'état est son propre assureur.
3/4
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 142 présente demande sont exacts
Fait à : LAUDUN L'ARDOISE
Le, 15/01/2026
---
«iOnelRorosirieSQUE
bureau • instruction
t étranger de génie
Signature du demandeur
7. Pièces justificatives
Un justificatif de l'identité de l'organisateur de la manifestation.
Un plan de localisation de la manifestation au 1 /5000ème ou un plan du parcours.
Une attestation sur l'honneur de l'organisateur certifiant :
- la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement (le cas échéant, voir 5.2)
- la possession des documents exigés par la réglementation pour les membres d'équipage.
Une attestation d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation.
Le cas échéant, un calendrier des manifestations prévues pour l'année en cours précisant au moins pour chaque événement, la dénomination, la date, l'heure, le lieu de départ et d'arrivée avec le Pk, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non.
Pièces complémentaires à fournir :
Dans le cas d'une manifestation avec feu d'artifice dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eau
Un plan au moins au 1 /5000ème (avec les distances exprimées en mètres) de localisation du tir et du périmètre de sécurité.
8. Engagement et signature
Je soussigné(e) LCL Romain LEVESQUE certifie sur l'honneur que les renseignements de la
9. Cadre réservé à l'administration / à Voies navigables de France
Entrave à la navigation :
Oui q
Mesures temporaires nécessaires
Interruption de la navigation
Durée (heures)
Zones d'attente pendant l'arrêt de navigation (port, garage à bateaux) :
Zone d'accostage amont : Pk :
Zone d'accostage aval : Pk :
Demande préalable de titre de
navigation (à adresser au service
instructeur R*4200-1)
Demande d'autorisation auprès de la
Commission de sécurité
Nombre d'établissement recevant du
public
Non
Recommandations du gestionnaire à
fournir au demandeur
Nécessité d'un avis à la batellerie
informatif
4/4
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 143 1. Organisateur de la manifestation
Personne physique Personne morale
Nom, prénom Nom 1er REG
Qualité Forme juridique
N° SIRET
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 1er régiment étranger de génie- Quartier général ROLLET
Code postal 30290 Localité LAUDUN L'ARDOISE
N° de téléphone 04 66 50 75 51 N° de télécopie
N° de téléphone 07 87 14 71 11 (l'organisateur doit pouvoir être joint à tout moment pendant le portable
Adresse vincent.rochefort@intradef.gouv.fr
électronique
déroulement de la manifestation)
Scénario 3 - CONQUETE SUBAQUATIQUE
Principe:
- Mise à l'eau d'embarcations depuis des rampes de mise à l'eau identifiées (du Nord au Sud: Vieux Rhône, Restitution, Pont de Roquemaure).
- Navigation de jour et de nuit conforme à la réglementation civile, entre le port de l'Ardoise et le bras d'Avignon (exclu) (voir document joint).
- Embarquement / débarquement de groupes de 10 personnes depuis ou sur des sites d'opportunités (berges, rampes de mise à l'eau,
pontons...).
Autres informations • - Mise à l'eau de plongeurs depuis les berges ou le Rhône pour évolution subaquatique dans toute la zone de navigation.
- Récupération des plongeurs par embarcation ou sortie d'eau sur la berge.
Demande d'autorisation de manifestation sportive,
fête nautique ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation fluviale
Article R. 4241-38 du code des transports
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
des transports
N° 15030*01
La demande d'autorisation doit être adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation aulx) préfet(s) de département concernés.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception de la demande Numéro de l'autorisation délivrée Date de délivrance
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire par les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données vous concernant auprès de l'organisme géographiquement dépendant où la demande a été déposée.
1/4
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 144 2. Renseignements concernant la manifestation
2.1 - Lieu :
Département(s) concerné(s) Commune de départ et d'arrivée
1- VAUCLUSE Départ LAUDUN L'ARDOISE
2 - GARD Arrivée SAUVETERRE
3 -
4 -
5 -
Secteur de navigation concerné Points kilométriques de départ et d'arrivée (bras de rivière, le cas échéant) (ou à défaut lieux de départ et d'arrivée)
RHONE Départ Pk Port de l'Ardoise
VIEUX RHONE Arrivée Pk Bras d'Avignon (exclu)
2.2 - Date(s) et durée :
Date : ou période : du 01/01/2026 au 31/12/2026
Horaires d'utilisation de la voie d'eau : de 00 heure(s) 01 à 23 heure(s) 59
2.3 - Autres informations relatives au déroulement de la manifestation :
Ce scénario s'applique à l'entraînement des unités dans le cadre de la saisie d'un objectif situé à terre, en incluant une reconnaissance subaquatique préalable par des plongeurs de combat.
Mesures compensatoires pour l'évolution des plongeurs:
- avis à la batellerie
- annonce par VHF de la mise à l'eau des plongeurs, incluant la position - liaison par VHF avec les écluses afin de connaître la situation du traffic fluvial - annonce par VHF des bateaux approchant de la zone. Autorisation de traversée donnée par le directeur de plongée, dans la mesure du possible en anticipant pour éviter un ralentissement du trafic.
Sécurité des plongeurs:
- suivi GPS des plongeurs depuis une embarcation de sécurité dédiée
- capacité à faire remonter les plongeurs en moins d'une minute
- surveillance du fleuve pour prévenir toute arrivée de bateau
En cas d'activités de nuit, toutes les embarcations mises à l'eau se conformeront aux réglementations fluviales en vigueur pour la navigation de nuit.
En cas de chute d'une personne à l'eau :
- port d'un gilet de sauvetage;
- sécurité assurée par une embarcation dédiée (même ponctuellement); - annonce par VHF de la présence de personnes à l'eau, ainsi que de la fin de la récupération.
3. Renseignements concernant le feu d'artifice (le cas échéant)
oui non
Feu d'artifice tiré dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eau
Feu d'artifice tiré aux moyens de bateaux, engins, établissements ou matériels flottants
Lieu exact du tir
Date
Horaire de
Temps de positionnement du tir
Temps de repliement des installations
Périmètre de sécurité (en mètre)
heure(s) à heure(s)
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 145 4. Demande d'arrêt ou restriction de la navigation, motif(s), lieu, date et durée
5. Activités nautiques
5.1. - Moyens nautiques et participants
Nombre total de participants 56
Nombre total de bateaux 4
Longueur maximum des 10
embarcations (en mètres)
Nombre total d'établissements flottants (constructions
flottantes qui ne sont pas normalement destinées à être,
déplacées, par exemple les pontons)
Commentaires
5.2 - Titres de navigation et commissions de sécurité
Les bateaux ou établissements flottants sont utilisés dans le cadre
(certificat communautaire, certificat de bateau, carte de circulation flottant)
oui non
prévu par leur titre de navigation
ou certificat d'établissement 0 q
Les établissements flottants, recevant plus de 12 personnes, sont autorisés par la commission de sécurité 0 q
5.3 - Encadrement
Nombre de bateaux accompagnateurs 1
Nombre de personnes qualifiées pour porter ,
secours 4
Manifestation comprenant la participation de nageurs ou de personnes immergés.dans l'eau 0 q
6. Observations (le cas échéant, indiquer ici les autres autorisations demandées, les contacts pris avec les gestionnaires, concessionnaires et propriétaire de voie d'eau, les conventions avec une association de protection civile agréée ou toute autre information sur la présence de secouristes durant la manifestation)
Demande de dérogation:
Utilisation de la rampe de mise à l'eau "Vieux Rhône", uniquement pour mise à l'eau et récupération des vedettes. Pas de manoeuvre dans la zone, réservée aux canoës.
Adaptation de la vitesse pour ne pas gêner la navigation des canoës.
Demande d'autorisation:
Pour ce scénario, le régiment demandera une autorisation aux sous-préfectures concernées au minimum 21 jours avant le début de l'exercice.
Information à la batellerie:
Pour ce scénario, le régiment demandera un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la présence d'embarcations militaires dans la zone.
L'état est son propre assureur.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 146 7. Pièces justificatives
Un justificatif de l'identité de l'organisateur de la manifestation.
Un plan de localisation de la manifestation au 1 /5000ème ou un plan du parcours.
Une attestation sur l'honneur de l'organisateur certifiant :
-la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement (le cas échéant, voir 5.2)
-la possession des documents exigés par la réglementation pour les membres d'équipage.
Une attestation d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation.
Le cas échéant, un calendrier des manifestations prévues pour l'année en cours précisant au moins pour chaque événement, la dénomination, la date, l'heure, le lieu de départ et d'arrivée avec le Pk, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non.
Pièces complémentaires à fournir :
Dans le cas d'une manifestation avec feu d'artifice dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eau
Un plan au moins au 1 /5000ème (avec les distances exprimées en mètres) de localisation du tir et du périmètre de sécurité.
8. Engagement et signature
Je soussigné(e) LCL Romain LEVESQUE certifie sur l'honneur que les renseignements de la
Le,
présente demande sont exacts
Fait à : LAUDUN L'ARDOISE
15/01/2026
le liettesatejonel14,inliVESQUE
chef de bureau ons instruction
du ler ré ent étranger de génie
Signature du demandeur
9. Cadre réservé à l'administration / à Voies navigables de France
Entrave à la navigation :
q Non
Recommandations du gestionnaire à
fournir au demandeur
Nécessité d'un avis à la batellerie
informatif
Zones d'attente pendant l'arrêt de navigation (port, garage à bateaux) :
Zone d'accostage amont : Pk :
Zone d'accostage aval : Pk :
Demande préalable de titre de
navigation (à adresser au service
instructeur R*4200-1)
Demande d'autorisation auprès de la
Commission de sécurité
Nombre d'établissement recevant du
public
Oui
Mesures temporaires nécessaires
Interruption de la navigation
Durée (heures)
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-03-02-00004 - Arrêté du 2 mars 2026 portant autorisation d'exercices militaires sur le Rhône organisés par l'Armée de terre représentée par le 1er Régiment Étranger du Génie de Laudun L'Ardoise du 1er mars 2026 au 31 147