Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 154 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 156 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 156 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 118 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 118 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 154 recueil des actes administratifs du 06 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 154 recueil des actes administratifs du 06 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-154
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP939866794 (2 pages) Page 5
84-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP988779963 (2 pages) Page 8
84-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991646811 (2 pages) Page 11
84-2025-10-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP992203471 (2 pages) Page 14
84-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP992245134 (2 pages) Page 17
84-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP992263103 (2 pages) Page 20
84-2025-10-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP992375188 (2 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral N° DDPP-2025-11-098 du
03/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARPENTIER
Manon (2 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-11-06-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 (4 pages) Page 29
84-2025-11-03-00003 - ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 portant création
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
(3 pages) Page 34
84-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 38
84-2025-11-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 novembre 2025 portant création
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
(3 pages) Page 42
84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la décision relative à une
demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sault (84 390) et sur la
commune de Saint-Christol (84 390) ainsi que sur le dossier de
déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Saint-Christol à l'endroit du projet (6 pages) Page 46
2 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(16 pages) Page 53
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-29-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2025-075 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
84-2025-10-29-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2025-076 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 78
84-2025-10-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-078 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 81
84-2025-11-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-079 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 84
84-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-077 portant abrogation
de l'arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément
de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES pour l'exercice d'une activité de
domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 87
84-2025-11-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2025
Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des
travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre
les crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue
centennale en amont de la zone urbaine prononcée par arrêté
inter-préfectoral du 5 février 2021 (2 pages) Page 91
84-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes
du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon (3 pages) Page 94
84-2025-11-03-00006 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-02 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 98
84-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-03 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3
pages) Page 102
84-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 106
3 84-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé en raison de
travaux de création d'un poste de stationnement pour bateaux (3 pages) Page 111
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP939866794
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP939866794 5 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP939866794
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 10 octobre 2025 par M. Aurélien DECOMBLE, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 939866794.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Aurélien DECOMBLE, situé à Chateauneuf-de-Gadagne (84470) sous le n° SAP939866794, à compter du 4 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP939866794 6 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP939866794 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP988779963
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988779963 8 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP988779963
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 4 novembre 2025 par Mme. Gaëlle DEBEAULIEU, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 988779963.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Gaëlle DEBEAULIEU, située à Maubec (84660) sous le n° SAP988779963, à compter du 4 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988779963 9 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988779963 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991646811
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991646811 11 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991646811
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 1er novembre 2025 par Mme. Angélique PIPET, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 991646811.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Angélique PIPET, située à Grillon (84600) sous le n° SAP991646811, à compter du 4 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991646811 12 La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991646811 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-31-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP992203471
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992203471 14 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP992203471
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 6 octobre 2025 par Mme. Coralie LIAUTE, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 992203471.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Coralie LIAUTE, située à Jonquières (84150) sous le n° SAP992203471, à compter du 31 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992203471 15 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992203471 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP992245134
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992245134 17 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP992245134
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 24 octobre 2025 par Mme. Iman ZAABOUL, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 992245134.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Iman ZAABOUL, située à Aubignan (84180) sous le n° SAP992245134, à compter du 31 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992245134 18 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992245134 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP992263103
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992263103 20 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP992263103
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 10 octobre 2025 par Mme. Laure ARNAUD, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 992263103.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Laure ARNAUD, située à Courthézon (84350) sous le n° SAP992263103, à compter du 31 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L’activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
o Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992263103 21 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992263103 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP992375188
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992375188 23 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP992375188
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 8 octobre 2025 par Mme. Makaba DIAKITE, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 992375188.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Makaba DIAKITE, située à Avignon (84100) sous le n° SAP992375188, à compter du 31 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992375188 24 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP992375188 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral N° DDPP-2025-11-098 du
03/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame CARPENTIER Manon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral N° DDPP-2025-11-098 du 03/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARPENTIER Manon 26
Arrêté préfectoral N° DDPP-2025-11-098 du 03/11/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CARPENTIER Manon
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1 à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 29/10/2025 présentée par Madame CARPENTIER Manon, inscrite sous le numéro d’Ordre 42458, domiciliée administrativement 30 Zone d’activité sainte Anne – 31 bis – 84 700 SORGUES ;
Considérant que Madame CARPENTIER Manon remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame CARPENTIER Manon, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral N° DDPP-2025-11-098 du 03/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARPENTIER Manon 27 Article 3 : Madame CARPENTIER Manon s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CARPENTIER Manon pourra être appelée par les préfets de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 03/11/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral N° DDPP-2025-11-098 du 03/11/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARPENTIER Manon 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-06-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A7 et A9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-06-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 29
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2025 ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2025 des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-06-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 30 Vu l’avis favorable du Conseil départemental de Vaucluse en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 30 octobre 2025;
Vu l’avis favorable de la ville d’Avignon en date du 28 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental des Bouches du Rhône en date du 3 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Considérant que les travaux de restructuration complète de l’échangeur de Bonpas sur le secteur du Conseil Départemental de Vaucluse, entraînent des restrictions de circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale Provence Auvergne-Rhône Alpes, centre d’entretien d’Orange, doit procéder à la fermeture partielle de l’échangeur d’Avignon-Châteaurenard n°24, selon le calendrier défini dans l’article 4 du présent arrêté.
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle de l’échangeur suivant :
Échangeur d’Avignon Châteaurenard n°24 :
- Fermeture des entrées en direction de Marseille et de Lyon
Article 3 : Dérogations
Fermeture partielle de l’échangeur d’Avignon Châteaurenard n°24.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : du lundi 8 décembre au mardi 9 décembre de 21h00 à 06h00 et du lundi 2 février 2026 au mardi 3 février 2026 de 21h00 à 6h00.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-06-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 31 Les nuits du 9 décembre au 12 décembre 2025 et du mardi 3 février, mercredi 4 février 2026, de 21h à 6h, seront des nuits de repli.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Fermeture des entrées :
• En direction de Marseille :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction de Marseille peuvent le faire à l’échangeur A7 de Cavaillon (n°25), en empruntant la D907, D7n, la cd 24 route de Cabannes, D26 après la ville de Cabannes, D99.
• En direction de Lyon :
Les usagers devront emprunter la D907 en direction d’Avignon, puis direction Carpentras, la D942 pour reprendre l’A7 à l’échangeur d’Avignon Le Pontet n°23.
Article 6 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz ;
par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence.
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles.
Le jalonnement des déviations définies à l’article 5 du présent arrêté est mis en place par le Conseil départemental de Vaucluse ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral de circulation du 20 août 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ; M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-06-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 32 Mme la maire de la commune d’Avignon ;
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
le chef du bureau de la réglementation routière,
Signé
David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-06-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-03-00003
ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 portant création
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00003 - ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 34 Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 03 novembre 2025
portant création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Madame Astrid MARIN , directeur général de l’association dénommée « ANJ PERMIS A POINTS », reçu le 02 juillet 2025 et dont la complétude du dossier est intervenue le 30 septembre 2025,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Madame Astrid MARIN, est autorisée à exploiter sous le numéro d’agrément R 25 084 0002 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ANJ PERMIS A POINTS », situé 5 impasse des Espartes 06800 CAGNES-SUR-MER.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 03/11/2025.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00003 - ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 35 Article 3 : L’établissement, dénommé « ANJ PERMIS A POINTS », situé 5 impasse des Espartes 06800 CAGNES-SUR-MER.; est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante sise au sein des locaux suivants :
- HÔTEL IBIS AVIGNON – 71 chemin de la Cristole 84140 AVIGNON - HÔTEL KYRIAD D’ORANGE – 86 avenue de l’Arc de triomphe 84100 ORANGE - HOTEL IBIS MERCURE – 601 Avenue Boscodomini 84300 CAVAILLON
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
La déléguée à l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00003 - ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 36 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfèt de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00003 - ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-23-00002
ARRÊTÉ du 23 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 38 Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
____
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de monsieur Thierry SUQUETen qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur Jean-Claude SAVONNE, exploitant de l’établissement dénommé «Automobile Club Gard Lozère Ardèche», reçu le 18 juillet 2025 et dont la complétude du dossier est intervenue le 23 octobre 2025
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Jean-Claude SAVONNE est autorisé à exploiter sous le numéro d’agrément R21 084 0001 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «Automobile Club Gard Lozère Ardèche» situé 850 rue Etienne Lenoir Rond Point Kilomètre Delta 30900 Nîmes.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter 23/10/2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 39 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement, dénommé «Automobile Club Gard Lozère Ardèche» situé 850 rue Etienne Lenoir Rond Point Kilomètre Delta 30900 Nîmes est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité dans la salle de formation suivante:
– Automobile Club Gard Lozère Ardèche» situé 185 route des Remouleurs – ZI COURTINE 84000 AVIGNON
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
La déléguée à l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 40 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-03-00002
ARRÊTÉ du 3 novembre 2025 portant création
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 42 Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 novembre 2025
portant création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur Jérôme MOHR, président de la société dénommée « ATOUT POINT», reçu le 11 septembre 2025 et dont la complétude du dossier est intervenue le 22 octobre 2025.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Jérôme MOHR, est autorisé à exploiter sous le numéro d’agrément R 25 084 0003 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ATOUT POINT», situé au HELLODOM 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 03/11/2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 43 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement, dénommé «ATOUT POINT», situé au HELLODOM 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS ; est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante sise au sein du local suivant :
- ECONOMIS – 2 PLACE FARNESE 84000 AVIGNON
- SEVAN PARC HOTEL- 914 ROUTE DE LA BASTIDONNE 84120 PERTUIS
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
La Déléguée de l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 44 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux). Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-03-00002 - ARRÊTÉ du 3 novembre 2025 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-17-00003
ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la
décision relative à une demande d'autorisation
d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Sault (84 390) et sur la commune de
Saint-Christol (84 390) ainsi que sur le dossier de
déclaration de projet pour mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Christol
à l'endroit du projet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 46
Portant ouverture d’une enquête publique environnementale
préalable à la décision relative à une demande d’autorisation d’urbanisme concernant la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sault (84 390) et sur la commune de Saint-Christol (84 390) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Christol à l’endroit du projet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Sault le 06 juin 2024 sous le numéro PC 084 123 24 C0011 ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Saint-Christol le 06 juin 2024 sous le numéro PC 084 103 24 N0001 ainsi que le dossier de Déclaration de Projet pour Mise En Compatibilité (DP MEC) du PLU de Saint-Christol à l’endroit du projet ;
Vu les dossiers soumis à l’enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l’étude d’impact produite dans le dossier d’enquête ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 47 Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E25000120/84 du 29 septembre 2025 désignant Madame Nathalie MAIRE, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Stéphane COURBI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
.
ARTICLE 1er : objet et durée de l’enquête
- Demande de permis de construire n° PC 084 107 24 N0001 déposée en mairie de Saint- Christol en date du 06 juin 2024 par la société LANDES 10 ENERGY et demande de permis de construire n° PC 084 123 24 C0011 déposée en mairie de Saint-Christol en date du 06 juin 2024 pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol localisée sur les communes de Sault (84390) et de Saint-Christol (84390), parcelles cadastrales R 0002 et R 0010 ;
- Dossier de DP MEC pour mise en compatibilité du PLU de Saint-Christol à l’endroit du projet ;
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol :
Sur la partie implantée sur la commune de Saint-Christol :
Surface au sol couverte par les modules : 16857 m²
Nombre de modules : 6526
Puissance : 3,785 MWc
1 poste de transformation/livraison ainsi qu’un local de maintenance (surface de plancher totale : 35 m²)
Sur la partie implantée sur la commune de Sault
Surface au sol couverte par les modules : 11284 m²
Nombre de modules : 4368
Puissance : 2,533 MWc
1 poste de transformation/livraison ainsi qu’un local de maintenance (surface de plancher totale : 35 m²)
Informations diverses :
L’énergie électrique produite sera destinée à la revente ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Une enquête publique est ouverte du mardi 18 novembre 2025 à 14h00 au mercredi 17 décembre 2025 jusqu’à 17h00 préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 48 Madame Judith ESCANDE – représentant la société LANDES 10 ENERGY – demeurant 19 avenue de la grande armée – 75016 PARIS
Coordonnées de contact: urbanisme@groupewattetco.com
Chargé de projet : Monsieur Guilhem CHIARELLO COUPINO - Tél : 06 76 60 50 82 E-mail : Guilhem@groupewattetco.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 29/09/2025, Madame Nathalie MAIRE, professeur de mathématiques, est désignée commissaire enquêteur. Monsieur Stéphane COURBI, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l’enquête publique
Le siège de l’enquête publique est situé à l’Hôtel de ville de la commune de Saint-Christol – 1 place de la mairie, 84390 SAINT-CHRISTOL - et à l’Hôtel de ville de la commune de Sault – 4 place du marché, 84390 SAULT.
B – consultation du dossier
Durant la période d’ouverture de l’enquête publique, les pièces du dossier en version « papier », comporteront au moins :
– la demande de permis de construire,
– l’étude d’impact et son résumé non technique,
– l’avis de l’autorité environnementale (MRAe) PACA,
– La déclaration de projet (DP MEC),
– les extraits de zonage (DP MEC),
– la notice de présentation (DP MEC),
– l’extrait d’OAP (DP MEC + Permis),
– les avis des PPA,
– un registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur dans chaque commune.
Ces pièces seront déposées en mairie de Saint-Christol et de Sault et mises à la disposition du public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur (un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d’ouverture de l’enquête publique aux heures habituelles d’ouverture des mairies de Saint-Christol et de Sault, tous les jours ouvrables aux horaires suivants :
Pour la commune de Saint-Christol :
- Du lundi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- Le jeudi de 08h00 à 12h00
Pour la commune de Sault :
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00
Le dossier sera consultable conformément à l’article L. 123-12 du Code de l’environnement, sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 49 https://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que sur le site internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/6780/
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse, au Service Politiques d’Aménagement d’Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – observations et propositions du public
Durant la période d’ouverture de l’enquête publique, les observations et les propositions du public pourront être :
• portées sur le Registre « dématérialisé » accessible via l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6780/
En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé, les observations et les propositions du public pourront être transmises à l’adresse mail suivante : enquete-publique-6780@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6780/ et donc visibles par tous ;
• ou consignées sur les registres « papier » d’enquête ouverts à cet effet à la mairie de
Saint-Christol ou à la mairie de Sault (sièges de l’enquête publique) ;
• ou adressées directement au commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête,
par voie postale à l’attention de Madame la commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :
Enquête publique pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Christol ou Sault
Hôtel de ville « Service Urbanisme » – 1 place de la mairie – 84390 SAINT-CHRISTOL. ou
Hôtel de ville « Service Urbanisme » – 4 place du marché – 84390 SAULT.
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de l’enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Saint-Christol aux dates ci-après :
– le mardi 18 novembre 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00, (jour de l’ouverture de l’enquête) ;
– le mercredi 17 décembre 2025, de 14h00 à 17h00 (jour de la clôture de l’enquête publique).
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Sault à la date ci-après :
- Le mardi 2 décembre 2025, de 09h00 à 12h00.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 50 ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l’objet de l’enquête, avec les caractéristiques principales du projet, l’emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l’enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et « Vaucluse Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible à toute heure (en mairie, et aux emplacements habituels d’affluence du public).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre d’observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Christol et en mairie de Sault pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 51 Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH) ainsi que sur le site de la préfecture :
https://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
À l’issue de l’enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Saint- Christol et Monsieur le Maire de Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
Edouard BRODHAG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-17-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une 52 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-28-00006
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 53
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre III relatif à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, le titre III du livre I ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2008-297 du 1er avril 2008 modifié relatif à diverses commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2009 modifié, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 54 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
I – Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
II – Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, les attributions suivantes :
1) l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ; 2) veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3) émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4) se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ; 5) émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est présidée par le préfet ou son représentant ayant rang de sous-préfet. Elle se réunit en formations spécialisées qui sont composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges suivants :
1 - Un collège des services de l’État, membres de droit;
2 - Un collège de représentants élus des collectivités locales, et le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ; 3 - Un collège de personnalités qualifiées ;
4 - Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Cette commission comprend six formations spécialisées dites : - "de la nature" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'art R 341-16 du code de l'environnement.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels. Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 55 des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative. Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
- "des sites et paysages" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R 341-16 du code de l'environnement. Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
- "de la publicité" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article R 341-16 du code de l'environnement.
Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
- "des unités touristiques nouvelles" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R 341-16 du code de l'environnement. Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
- "des carrières" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre du III de l'article R 341-16 du code de l'environnement et sur les sujets dont elle est saisie. Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
- "de la faune sauvage captive" qui exercent les compétences dévolues à la commission au titre de l'article R 341-16 du code de l'environnement.
Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
La composition de la commission est conforme à l’annexe jointe.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 56 ARTICLE 3 : Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites, exercent leur mandat pour une durée de trois ans, renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
ARTICLE 5 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 6 : Lorsqu’il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 9 : Une commission peut faire l’objet d’une délibération à distance en application de l’article 3 de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
ARTICLE 10 : Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication:
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
-soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 57 ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet d'Apt sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28/10/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Signé par : Sébastien MAGGI
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 58 Annexe
Arrêté de composition de la CDNPS de Vaucluse
I – Formation spécialisée « de la Nature » :
Collège 1 : représentants des services de l’État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
Mme Amélie JEAN
Maire de Puget sur Durance
M. Florian MOLLIEX
Conseiller municipal à Robion
SUPPLÉANTS
M. Patrick MERLE
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Michel TERRISSE
Maire d’Althen-les-Paluds
Mme Sandrine RAYMOND
Maire de Saint-Pierre-de-Vassols
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles
TITULAIRES
M. Alain BLANC
Fédération départementale des chasseurs de
Vaucluse
Mme Florence MENETRIER
Conservatoire Espaces Naturels PACA
M. Christophe MARCELLINO
Fédération de Vaucluse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
SUPPLÉANTS
M. Alain BRIANCON
Fédération départementale des chasseurs de
Vaucluse
Mme Stéphanie CAPDEVILLE
Conservatoire Espaces Naturels PACA
M. Mathieu LARDIERE
Fédération de Vaucluse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 59 Mme Marianne ROUSSEIL
France Nature Environnement Vaucluse
M. Jean-François SAMIE
France Nature Environnement Vaucluse
Collège 4 : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
TITULAIRES
M. Anthony ROUX
Syndicat Mixte d'Aménagement et
d’Équipement du Mont-Ventoux
Mme Laure CASANOVA
Université d’Avignon
Mme Aline SALVAUDON
Parc Naturel Régional du Luberon
M. Thierry LEROY
Naturoptère de Sérignan-du-Comtat
SUPPLÉANTS
M. Olivier PEYRE
Naturaliste
M. Rémy DELATTRE ou M. Thibault LECOURT
Université d’Avignon
Mme Jessica GIRALDI
Natura 2000
M. Christian LAMBARD
Association Luberon Nature
II – Formation spécialisée « des SITES et PAYSAGES »
Collège 1 : représentants des services de l’État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Thierry THIBAUD
Maire de Savoillans
SUPPLÉANTS
M. Patrick MERLE
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Florian MOLLIEX
Conseiller municipal de la commune de
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 60 Mme Patricia PHILIP
Vice-présidente Communauté de
communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse
Robion
Mme Gisèle BONNELY
Maire de ROUSSILLON
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles
TITULAIRES
M. Bertrand LIGER
Association Vieilles Maisons Françaises
M. Christian LAMBARD
Association Luberon Nature
M. Jacques PAGET
France Nature Environnement Vaucluse
Mme Françoise DESNUELLE
Centre Régional de la Propriété Forestière de
PACA
SUPPLÉANTS
M. Gilles DENOYELLE
Association Vieilles Maisons Françaises
M. Michel MARCELET
Association Luberon Nature
M. Xavier GERARD
France Nature Environnement Vaucluse
M. René REYNARD
Centre Régional de la Propriété Forestière de
PACA
Collège 4 : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
TITULAIRES
M. Philippe LE MANER
Agence Paysages
M. Michel ESCANDE
Architecte DESSA
Mme Esther SANZ SANZ
INRAE
M. Stéphane De PONCINS
Urbaniste
SUPPLÉANTS
Mme Emmanuelle EUSTACHE
Bureau d’études CEREG
M. Yorick ISNARD
Architecte DEA
M. Étienne POLGE
INRAE
Mme Camille GUERGEN
Urbaniste
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 61 III – Formation spécialisée « de la PUBLICITÉ »
Collège 1 : représentants des services de l’État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 62 Collège 2 : représentants des collectivités territoriales
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Pascal RAGOT
Maire de Bonnieux
SUPPLÉANTS
M. Patrick MERLE
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Michel TERRISSE
Maire d’Althen-les-Paluds
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement
TITULAIRES
M. Christian LAMBARD
Association Lubéron Nature
M. Jacques PAGET
France Nature Environnement Vaucluse
M. Mathieu LARDIERE
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement
SUPPLÉANTS
M. Michel MARCELET
Association Lubéron Nature
M. Xavier GERARD
France Nature Environnement Vaucluse
M. Marc JADOT
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement
Collège 4 : personnes compétentes, professionnels représentant les entreprises de
publicité et les fabricants d'enseignes
TITULAIRES
M. Stéphane GAFFORI
Société Cityz Média
M. Jérémy VINCENT
Société Provence Publicité
M. Xavier DE ARAUJE
Société La Chamade
SUPPLÉANTS
Mme Cathy BRETNACHER
Société Cityz Média
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 63 IV – Formation spécialisée « des Unités Touristiques Nouvelles »
Collège 1 : représentants des services de l’État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif concerné
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Max RASPAIL
Président de la communauté de communes
Ventoux Sud (CCVS)
M. Vincent FAURE
Maire de Sainte-Cécile-les-Vignes
SUPPLÉANTS
M. Patrick MERLE
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
Mme Sandrine RAYMOND
Maire de Saint-Pierre-de Vassols
M. Gilles VEVE
Vice-président de la commuauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin
(COVE)
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'evironnement et, le cas échéant, de représentants des
organisations agricoles et sylvicoles
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 64 TITULAIRES
M. Jacques Victor PAGET
France nature environnement Vaucluse
Mme Françoise DESNUELLE
Centre régional de la propriété forestière de
la PACA
M. Christian LAMBARD
Association Luberon Nature
M. Stéphane DE PONCINS
Urbaniste
SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul BONNEAU
France nature environnement Vaucluse
M. René REYNARD
Centre régional de la propriété forestière de
la PACA
M. Michel MARCELET
Association Luberon Nature
Mme Camille GUERGEN
Urbaniste
Collège 4 : représentants des chambres consulaires et d’organisations
socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles
TITULAIRES
Mme Valérie COISSIEUX
Chambre de métiers et de l’artisanat de
région PACA département du Vaucluse
M.Patrice MOUNIER
Président UMIH
M. Jordan CHARRANSOL
Chambre d’Agriculture de Vaucluse
M. Dominique DAMIANO
Chambre de Commerce et d'Industrie
SUPPLÉANTS
M. Didier GARCIA
Chambre de métiers et de l’artisanat de
région PACA département du Vaucluse
IV – Formation spécialisée « des CARRIÈRES »
Collège 1 : représentants des services de l’État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 65 Collège 2 : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif concerné
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Roger ROSSIN
Maire de Cairanne
M. Frédérique ANGELETTI
Maire de Vaugine
SUPPLÉANTS
M. Patrick MERLE
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Vincent FAURE
Maire de Cécile les vignes
M. Christian PEYRON
Maire de Mondragon
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 66 Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement
TITULAIRES
M. Vincent VALLES
Université d'Avignon
M. Jean-Paul BONNEAU
France Nature Environnement Vaucluse
Mme Emmanuelle EUSTACHE
Architecte paysagiste
M. Christian LAMBARD
Association Lubéron Nature
SUPPLÉANTS
M. Konstantinos CHALIKAKIS
Université d'Avignon
M. Christophe LENFANT
France Nature Environnement Vaucluse
Mme Gloria SIRE
Architecte-paysagiste
Mme Claudie RENARD
Association Lubéron Nature
Collège 4 : représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de
carrières
TITULAIRES
M. Mathieu ANGLES
Société des carrières vauclusiennes
M. Colin BESSAIT
Eurovia
M. Charles-Henri BRISSE
Eiffage Route Méditerranée
M. Bruno DELORME
DELORME SAS
SUPPLÉANTS
M. Julien RIGAUD
LafargeHolcim
M. Nicolas FAURE
COPAT
M. Renaud BOUCHERAT
Heidelbergmaterials
M. Julien LAVERIERE
CEMEX
V – Formation spécialisée « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Collège 1 : représentants des services de l’État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 67 Collège 2 : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif concerné
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Pierre GONZALVES
Maire de l'Isle sur Sorgue
SUPPLÉANTS
M. Patrick MERLE
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Michel TERRISSE
Maire de Althen des Paluds
Collège 3 : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la
nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
TITULAIRES
M. Bernard DESCHAMPS
Vétérinaire inspecteur retraité
M. Joseph JACQUIN-PORRETAZ
Conservateur du patrimoine scientifique,
technique et naturel du Naturoptère de
Sérignan-du-Comtat
Mme Crystal WOODWARD
Association Luberon Nature
SUPPLÉANTS
Mme Sylvie FORTANE
Vétérinaire inspectrice retraitée
Mme Évelyne CREGUT
Docteur d’État des Sciences en géologie-
paléontologie au musée Requien d'histoire
naturelle d'Avignon
M. Géraldine BASCOU
Association Luberon Nature
Collège 4 : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
TITULAIRES
M. Laurent DELAVIS
Éleveur
M. Cédric PANZANI
Expert en aquariophilie
M. Stéphane BOUGAZELLI
Spécialiste reptile, poisson
SUPPLÉANTS
M. Nicolas DELAVIS
Éleveur
M. Jean-Michel VALLS
Expert en aquariophilie
M. Frédéric PROVANSAL
Expert au ZOO de la Barben
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 68 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 69 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2025-10-29-00008
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 70 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud DURAND
VU l’arrêté préfectoral 84-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral 84-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de Vaucluse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 71 subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 72 contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle DAYET Laurence EHN / GRAVIER Marie-Hélène EHN / ANANY Émeline EHN PACH BELROSE Yoann EHN PACH BORNARD Damien EHN PACH CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH CROSNIER Jérome EHN PACH GIBIER Blandine EHN PACH GUERINEAU Juliette EHN PACH JACOB Caroline EHN PACH KANTA Denise EHN PACH LOUVET Marnix EHN PACH OURAHMOUNE Safia EHN PACH PRUD’HOMME Hélène EHN PACH TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2025-64 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 73 ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-101 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 74 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-29-00005
Arrêté DCL-BRTE 2025-075 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2025-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 75 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-075
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-044 du 12 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé POMPES FUNEBRES ARNIAUD sis 42, place du 4 septembre à PERTUIS (84120) et de la chambre funéraire située rue Thimonière à PERTUIS (84120) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 18 octobre 2025 par Monsieur Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, pour l’établissement secondaire de la SAS OGF à l’enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ARNIAUD » sis 42, place du 4 septembre à PERTUIS (84120) ;
CONSIDERANT que suite à l’attribution d’un numéro de SIRET propre à chaque établissement secondaire, il convient d’établir deux habilitations distinctes ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2025-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 76 ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS OGF à l’enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ARNIAUD » sis 42, place du 4 septembre à PERTUIS (84120), exploité par Monsieur Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière (et en sous-traitance) ➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2025-84-038.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 29 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2025-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 77 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-29-00006
Arrêté DCL-BRTE 2025-076 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2025-076 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 78 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-076
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-044 du 12 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé POMPES FUNEBRES ARNIAUD sis 42, place du 4 septembre à PERTUIS et de la chambre funéraire située rue Thimonière à PERTUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 25 août 2025 par Monsieur Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, pour l’établissement secondaire de la SAS OGF dénommé « MAISON FUNERAIRE DE PERTUIS » sis rue Thimonière à PERTUIS (84120) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par l’organisme BUREAU VERITAS EXPLOITATION, situé 54, rue René Cassin à BEZANNES (51430) en date du 21 août 2025 ;
CONSIDERANT que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant les locaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2223-38 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que suite à l’attribution d’un numéro de SIRET propre à chaque établissement secondaire, il convient d’établir deux habilitations distinctes ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2025-076 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 79 CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS OGF dénommé « MAISON FUNERAIRE DE PERTUIS » sis rue Thimonière à PERTUIS (84120), exploité par Monsieur Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur le territoire national l’activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2025-84-039.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 29 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2025-076 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 80 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-29-00009
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-078 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 81 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-078
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-037 du 08 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé « PFG-SERVICES FUNERAIRES » sis 60, chemin du Fournalet 84700 SORGUES et de celui de la chambre funéraire situé 71, chemin Saint-Etienne 84370 BEDARRIDES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 07 août 2025 formulée par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel de la SAS OGF pour l’établissement secondaire de la chambre funéraire sise 71, chemin Saint-Etienne 84370 BEDARRIDES ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par l’organisme BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS situé ZI du bois des Lots – allée du rossignol à SAINT- PAUL-TROIS-CHATEAUX (26130) en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDERANT que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant les locaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2223-38 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la chambre funéraire dispose de son propre numéro de SIRET et qu’il y a lieu d’établir une habilitation distincte ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 82 CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la chambre funéraire de la SAS OGF sis 71, chemin Saint-Etienne à BEDARRIDES (84370), exploité par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur le territoire national l’activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2025-84-040.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 29 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 83 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-04-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-079 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-079 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 84 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-079
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2024-051 du 05 novembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES PATRICIA BARTHEZ » sis 6, avenue Charles de Gaulle à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’extrait kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du 22 octobre 2025 portant mention de la radiation de l’entreprise avec effet au 22 septembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, il est mis fin à l’habilitation n° 2024-84-387. L’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2024-051 du 05 novembre 2024 est abrogé.
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-079 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 85 ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 04 novembre 2025
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-079 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 86 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-29-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-077 portant abrogation
de l'arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre
2023 portant agrément de la SARL
DOMICILIATION ET SERVICES pour l'exercice
d'une activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-077 portant abrogation de l'arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES pour l'exercice d'une activité de domiciliation 87 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-077
portant abrogation de l’arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES pour l’exercice d’une activité de domiciliation d’entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2023 N°051 du 9 octobre 2023 portant agrément d’un établissement secondaire d’une société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-077 portant abrogation de l'arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES pour l'exercice d'une activité de domiciliation 88 Considérant que l’établissement secondaire SARL DOMICILIATION ET SERVICES sise 161 rue du Thoron 83600 FREJUS représenté par M. CRUVEILHER Jean-Marie a cessé son activité le 31 décembre 2023 ;
Considérant la radiation du registre du commerce et des sociétés de FREJUS le 31 décembre 2023 de l’établissement secondaire précité mentionnée au KBIS en date du 22 octobre 2025 ;
Considérant que cette radiation met fin à l’activité de domiciliation d’entreprises de l’établissement secondaire précité ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises est abrogé ;
Article 2 : L’agrément délivré par l’arrêté préfectoral susvisé est retiré.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon le, 29 octobre 2025
Pour le Préfet
Signé Le secrétaire général adjoint
Sous-préfet chargé de mission
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-077 portant abrogation de l'arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES pour l'exercice d'une activité de domiciliation 89 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-29-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-077 portant abrogation de l'arrêté DCL-BRTE-2023-051 du 9 octobre 2023 portant agrément de la SARL DOMICILIATION ET SERVICES pour l'exercice d'une activité de domiciliation 90 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-03-00004
Arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2025
Portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique des travaux d'aménagement en
vue de protéger la ville de Bollène contre les
crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une
protection contre la crue centennale en amont
de la zone urbaine prononcée par arrêté
inter-préfectoral du 5 février 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2025 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 91
Arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2025
Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique des travaux
d’aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez
d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la
zone urbaine prononcée par arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme – Madame Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY,
Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l’État de 1er grade, secrétaire général de la
Drôme, sous-préfet de l’arrondissement de Valence
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement
en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection
contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu le courrier du 30 septembre 2025 de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Lez sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement
en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection
contre la crue centennale en amont de la zone urbaine prononcée par arrêté inter-préfectoral du 5
février 2021 ;
Considérant que l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 fixe à cinq ans, à compter de sa
publication, le délai accordé à la déclaration d’utilité publique ; que cet arrêté a été publié au recueil
des actes administratif le 22 février 2021.
Considérant que ni l’objet, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont
fait l’objet de modifications substantielles, ni le montant des dépenses prévues depuis l’enquête
publique.
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2025 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 92 Considérant que l’ensemble de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet n’a pu être
acquis pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 22
février 2026.
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
Arrête
Article 1er :
Le délai prévu à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 déclarant d’utilité publique les
travaux d’aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence
1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine est prorogé dans
tous ses effets pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2026.
Article 2 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture de la
Drôme;
- affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Bollène et Suze-la-Rousse.
Un certificat signé par chacun des maires attestera de cet affichage dans chacune des mairies
concernées
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de
publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme, Messieurs les Maires de Bollène et de Suze-la-Rousse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse
La Secrétaire Générale de Vaucluse
SIGNÉ : Sabine ROUSSELY
Pour la Préfète de la Drôme
Le Secrétaire Général
SIGNÉ : Cyril MOREAU
2 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2025 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 93 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-03-00005
ARRÊTÉ N°2025/11-03-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les
communes du Pontet, de Sorgues et de
Saint-Saturnin-les-Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 94 CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/11-03-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes en zone gendarmerie sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès des communes, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée pour le mois de novembre 2025 sur la zone commerciale Avignon Nord précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de ? runs @ et de démonstrations de ? tuning @ au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint Saturnin les Avignon au cours du long week-end du 11 novembre et des autres week-ends du mois de novembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 95 CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type ? tuning @ en vue de ? runs @ donnent lieu à des troubles importants comme des ? drifts @ (dérapages) et ? burnout @ (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par les maires des communes sur laquelle se trouve la zone commerciale Avignon Nord ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 7 novembre 2025 à 18h00 et jusqu’au mercredi 12 novembre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 14 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 17 novembre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 21 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 24 novembre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 28 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 1er décembre 2025 à 08h00.
Sur le secteur de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 96 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires du Pontet, de Sorgues et de Saint-Saturnin-les-Avignon.
Fait à Avignon, le 03 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et 97 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-03-00006
ARRÊTÉ N°2025/11-03-02 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00006 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 98 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/11-03-02
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00006 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 99 CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave- party, free party) circulant sur les réseaux sociaux pour le long week-end du 11 novembre et les autres week-ends à venir du mois de novembre 2025 ; qu’il existe dès lors un risque d’organisation de rassemblements de ce type sur le territoire du département du Vaucluse lors de ce long week-end du 11 novembre et des autres week-ends à venir du mois de novembre 2025 ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées et prévisibles pour le long week-end du 11 novembre et les week-ends du mois de novembre 2025 ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 7 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au mercredi 12 novembre 2025 à 20h00 ; - du vendredi 14 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 17 novembre 2025 à 20h00 ; - du vendredi 21 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 24 novembre 2025 à 20h00 ; - du vendredi 28 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 1er décembre 2025 à 20h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00006 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 100 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le com- mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé- partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00006 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-02 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 101 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-03-00007
ARRÊTÉ N°2025/11-03-03 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free 102 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/11-03-03
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 03 novembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave- party, free party) circulant sur les réseaux sociaux pour le long week-end du 11 novembre et les week-ends à venir du mois de novembre 2025 ; qu’il existe dès lors un risque d’organisation de rassemblements de ce type sur le territoire du département du Vaucluse lors du long week- end du 11 novembre et des autres week-ends à venir du mois de novembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free 103 CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 7 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au mercredi 12 novembre 2025 à 20h00 ; - du vendredi 14 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 17 novembre 2025 à 20h00 ; - du vendredi 21 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 24 novembre 2025 à 20h00 ; - du vendredi 28 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 1er décembre 2025 à 20h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free 104 Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-03 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free 105 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-03-00008
ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 106 CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/11-03-04
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée pour le mois de novembre 2025 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de > runs ? sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162 avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au cours du long week-end du 11 novembre et des autres week-ends du mois de novembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 107 CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type > tuning ? en vue de > runs ? donnent lieu à des troubles importants comme des > drifts ? (dérapages) et > burnout ? (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 7 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au mercredi 12 novembre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 14 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 17 novembre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 21 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 24 novembre 2025 à 08h00 ; - du vendredi 28 novembre 2025 à 08h00 et jusqu’au lundi 1er décembre 2025 à 08h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 108 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l’Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare d’Avignon TGV
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 109 * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 03 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ N°2025/11-03-04 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 110 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation du Rhône
concédé en raison de travaux de création d'un
poste de stationnement pour bateaux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé en raison de travaux de création d'un poste de stationnement pour bateaux 111 Arrêté préfectoral
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé En raison de travaux de création d’un poste de stationnement pour bateaux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les mesures temporaires prises en première instance pour moins de trente jours, par voies navigables de France, et portées sur l’avis à batellerie numéroté FR/2025/07177 diffusé dans ses lignes le 30 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les mesures temporaires précitées, dans le bras du Rhône dit de Villeneuve partagé entre les territoires du Gard et de Vaucluse ;
Considérant La compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef de l’unité territoriale d’itinéraire du canal du Rhône à Sète des voies navigables de France ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé en raison de travaux de création d'un poste de stationnement pour bateaux 112 Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires portées sur l’avis à batellerie publié sous le numéro FR/2025/07177 dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu’au 15/12/2025. Toute mesure prolongée au titre de l’alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou à nouveau prolongée, ceci par VNF sur simple demande de la CNR concessionnaire, via avis à batellerie, au besoin, successifs.
Toute prolongation ultérieure de mesures temporaires prise au titre du précédent article ne pourra dépasser l’échéance du 15/01/2026.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département de Vaucluse, ceci jusqu’au 15/01/2026.
Dés parution de l’arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la batellerie.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Vaucluse, Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône et la ville de Villeneuve-lès-Avignon maître d’ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 31 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thibault DE CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé en raison de travaux de création d'un poste de stationnement pour bateaux 113 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé en raison de travaux de création d'un poste de stationnement pour bateaux 114