Déliberation - PVCM du 26 juin 2019

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Arrêté - A 2024 022 Arrêté de débit de boissons temporaires

Arrêté - A 2024 028 Arrêté de débit de boissons temporaires

Arrêté - A 2024 126 Arrêté de débit de boissons temporaires

Arrêté - A 2024 077 Arrêté de débit de boisson fête de sa

Déliberation - PVCM du 26 juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Déliberation - PVCM du 26 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 juin 2019

Le dix-neuf juin deux mille dix-neuf convocation du Conseil Municipal de SAIX, adressée

individuellement à chaque Conseiller, pour le vingt-six juin deux mille dix-neuf à dix-huit heures

trente, sur l’ordre du jour suivant :

FINANCES

01 – Contrat bourg-centres région Occitanie Pyrénées-Méditerranée

02 – Subventions exceptionnelles association « Sor Agout 15 »

INTERCOMMUNALITÉ

03 – Opposition transfert compétence eau potable à la Communauté de Communes Sor

Agout

04 – Composition du Conseil Communautaire

URBANISME

05 – Modification et levée emplacements réservés

06 – Avis restructuration déchetterie Trifyl – Castres

MOTION

07 – Antenne téléphonie

DIVERS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Geneviève DURA, Maire. Présents : Mme DURA, Maire, MM. CHABBERT, SORIANO, AMALRIC, Mme DUCEN, Adjoints, Mmes BENAZET, BONAVENTURE, MARTY, FABRES, MM. DELSALLE, THOMAS,

ARMENGAUD, DEFOULOUNOUX, PERES.

Absents excusés : M. CAUQUIL (pouvoir à Mme DURA), Mme MALBREL (pouvoir à Mme DUCEN),

M. BELLES (pouvoir à M. SORIANO), Mme ESTEVE (pouvoir à Mme BENAZET), Mme ORLANDINI

(pouvoir à M. PERES), M. CLUZEL (pouvoir à M. AMALRIC), Mme SERENI, M. PATRICE.

Secrétaire de séance : M. Frédéric CHABBERT

OBJET : CONTRAT BOURG-CENTRES REGION OCCITANIE PYRENEES-

MEDITERRANEE

Madame le Maire indique que le 16 décembre 2016, la Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée a adopté les principes directeurs d'une nouvelle politique régionale en faveur des Bourg-Centres.26 juin 2019

(suite 1)

II s'agit pour la Région, par le biais de futurs contrats pluriannuels « Bourg- Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée », d'accompagner les communes concernées dans l'élaboration et la mise en œuvre d‘un projet global de valorisation et de développement.

Le dispositif « bourg centres » repose sur la conclusion d’un contrat de partenariat entre la

Région et les acteurs du territoire, au premier rang desquels les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale.

Ces contrats permettent de mobiliser de manière transversale des financements régionaux dans

des domaines divers, tels que notamment la qualification du cadre de vie, l'habitat, l’offre de

services à la population ou la mobilité.

Le projet de contrat Bourg Centre Occitanie proposé à votre approbation a ainsi pour but

d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Tarn, la

commune de Saïx, la Communauté de Communes Sor et Agout et le PETR Pays de Cocagne

Le projet de contrat est structuré de la manière suivante :

- Une présentation du contexte et des enjeux avec, notamment, une synthèse du diagnostic

ayant permis de cibler les principaux enjeux ;

- Une présentation de la stratégie de développement et de valorisation découlant de ce

diagnostic;

- La déclinaison en actions de cette stratégie synthétisée par le tableau suivant :

- Axe stratégique 1. : Renforcer l’attractivité du bourg en requalifiant les espaces publics et

en recréant du lien social

Action 1 :

Proposer une offre de commerces et de services

adaptés

Projets envisagés :

1.1.1. Construire un bâtiment intégrant un

commerce de proximité alimentaire, un snack-bar et

des toilettes publiques ;

1.1.2. Intégrer le bâtiment par la végétalisation ;

1.2.3. Requalification des espaces publics.

Action 2 :

Agrémenter les espaces conviviaux

Projets envisagés :

1.2.1. Aménager des espaces libres, ouverts et

paysagers ;

1.2.2. Valoriser les espaces publics par un mobilier

urbain de qualité ;

1.2.3. Organiser les stationnements le long des

principales artères de la commune en intégrant des

places PMR.26 juin 2019

(suite 2)

Axe stratégique 2. : Rénover et valoriser l’habitat

Action 1 :

Rénover et valoriser l’habitat pour lutter

contre la vacance, densifier la population et

changer l’image des bourgs-centres

Projets envisagés :

2.1.1. Mise en place d’une OPAH ;

2.1.2. Opération façade liée à l’OPAH.

Action 2 :

Répondre et anticiper les besoins capacitaires

des réseaux

Projets envisagés :

2.2.1. Reprendre le réseau des télécommunications et

préparer l’arrivée de la fibre ;

2.2.2. Améliorer et effacer le réseau d’électricité

basse tension ;

2.2.3. Proposer un éclairage public qualitatif et

sécurisant.

Axe stratégique 3. : Favoriser les liaisons douces et valoriser le patrimoine naturel

Action 1 :

Compléter l’offre en mobilité douce et sécuriser

la traversée du bourg

Projets envisagés :

3.1.1. Reprendre les principales voies de circulation

pour en améliorer la sécurité ;

3.1.2. Encourager les mobilités actives.

Action 2 :

Ouvrir le bourg sur le patrimoine naturel de la

commune

Projets envisagés :

3.2.1. Aménager un « balcon » sur la ripisylve de

l’Agout.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le contrat bourg

centre de notre commune et de l’autoriser à signer tous les documents y afférant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

(5 abstentions : Mme FABRES, Mme ORLANDINI, M. ARMENGAUD,

M. DEFOULOUNOUX et M. PERES)

➢ APPROUVE le contrat bourg centre de la commune de Saïx dans le programme régional en faveur des bourg-centres,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférant.26 juin 2019

(suite 3)

M. Armengaud indique qu’il s’est exprimé sur ce sujet en conseil communautaire et que le Conseil

Communautaire a voté « Pour » à l’unanimité pour l’ensemble des 3 contrats Bourgs-Centres pour lesquels

il était partenaire.

Il précise toutefois qu’au niveau local, la liste d’opposition et lui-même continuent à s’abstenir sur ce projet,

parce que celui-ci traine en longueur, mais que dans le cadre de la communauté de communes il a bien

soutenu la signature des 3 contrats.

Mme le Maire indique à M. Armengaud que cette différence de vote entre la communauté de communes et

la commune est un peu contradictoire.

M. Perès indique qu’il faut différencier le projet, pour lequel ils ne sont pas opposés, car il est effectivement

nécessaire de réaménager le centre-ville, mais qu’ils s’opposent au mode d’organisation, de mise en œuvre

de ce projet qui n’est pas structuré et très long.

Il précise que la signature d’un contrat Bourg-centre ne veut pas dire qu’il s’agit d’un contrat pour

aménager autour de la mairie, et qu’il faut bien distinguer le centre bourg et le Bourg-centre qui est

reconnu comme une commune centralisatrice par rapport aux autres communes autour.

M. Defoulounoux demande s’il est nécessaire de faire un balcon sur l’Agout, car il lui semble que le projet

avait été abandonné.

Mme le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un balcon mais d’un parapet transparent, il s’agit d’une plus-

value pour le village.

M. Defoulounoux fait remarquer le coût à priori élevé de cette plus-value.

M. Perès remarque qu’il aurait été mieux de réaliser ce balcon à côté de la MJC

Mme le Maire précise que cet aménagement n’est pas réalisé uniquement pour les piétons, mais aussi pour

ceux qui passent en voiture.

Mme Ducen indique que ce balcon fait partie de l’amélioration générale du centre-ville et qu’il reste

important de ne pas négliger l’esthétique de l’ensemble. Elle précise qu’un travail sera aussi mené autour de

la MJC.

M. Thomas s’étonne que l’activité culturelle ne soit pas plus développée dans le diagnostic.

Mme le Maire indique qu’il est fait état de celle-ci dans le document, mais que toutefois l’objectif du contrat

n’était pas de faire un diagnostic exhaustif. L’objet du contrat est l’aménagement du centre bourg.

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2019-024 A en date du 11 avril 2019 portant

attribution des subventions de fonctionnement aux associations du territoire pour l’année 2019 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que l’enveloppe restant à affecter soit utilisée

pour les subventions suivantes :

Montant de l’enveloppe restant à affecter 5 050,00 €

101 – Rugby Sor Agout 15 2 000,00 €

Reste non attribué 3 050,00 €26 juin 2019

(suite 4)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

➢ APPROUVE le versement de cette subvention,

➢ DIT que les crédits ouverts au budget primitif du budget principal restent inchangés.

M. Defoulounoux précise qu’il s’agit bien des coûts qui ont été engendrés par les déplacements déjà réalisés

par l’équipe.

Mme le Maire indique qu’elle espère que les autres communes feront un geste similaire pour aider le club.

OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR

ET AGOUT AU 1ER JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE.

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 64 ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite «loi NOTRe»

prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable

et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en

prévoyant :

➢ D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent

s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées

au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des

communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population

totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue

exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une

d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de

ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

➢ Et, d’autre part, que la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» n’est pas

rattachée à la compétence «assainissement» et demeurera une compétence facultative

des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes Sor et Agout ne dispose pas actuellement, même

partiellement, de la compétence eau potable, par contre elle dispose partiellement de la

compétence assainissement collectif.26 juin 2019

(suite 5)

Aussi, le transfert de la compétence assainissement devient obligatoire au 1er janvier 2020 sans

possibilité d’exercer de minorité de blocage.

Et, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de

Communes Sor et Agout au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent matérialiser avant

le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du

transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins

20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er

juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout

au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

➢ DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Sor

et de l’Agout au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article

L.2224-7 I du CGCT,

➢ AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

OBJET : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ACCORD LOCAL POUR

LE PROCHAIN MANDAT

Mme le Maire propose qu’afin de permettre un meilleur équilibre de représentation territoriale dans la prise

de décision au sein du conseil communautaire et au regard du fait que la commune de Saïx disposera, quel

que soit le choix du plus grand nombre, de choisir l’accord amiable n° 2 correspondant au tableau 3.

Elle précise que cet accord permettra à 7 communes de disposer d’un siège supplémentaire et de prendre

une part plus active dans les choix stratégiques portés à l’échelle communautaire pour l’ensemble de nos

territoires.

M. Peres rappelle que c’est une délibération d’importance car l’essentiel des compétences sont, ou vont

devenir aujourd’hui intercommunales. Donc il est essentiel de faire attention à la gouvernance de cette

commune.

M. Peres indique que dans le cadre de cette délibération à choix multiples il propose que le vote se fasse sur

chacun des choix proposés. Il précise qu’il ne souhaite qu’aucune commune ne soit lésée en terme de

représentativité au sein de la communauté de communes et il reconnait que pour le Président de

l’intercommunalité, c’est une position délicate dans les choix qu’il a proposé.26 juin 2019

(suite 6)

Mais il précise qu’en tant que saïxol, il trouve dommageable d’avoir moins de sièges alors qu’il y en a plus

dans l’assemblée. En effet d’un côté il y a une proposition de 7 postes sur 45 sièges, de l’autre une

proposition de 6 postes sur 50 sièges. Il explique qu’il lui semble que la commune aurait tout intérêt à

garder la position de l’état, et à trouver d’autres moyens pour être solidaire avec les autres communes qui

n’ont qu’un siège au-delà de la question de la gouvernance.

Il indique que la représentation de la commune est le reflet du nombre de contribuables qui financent des

services pour les autres communes ayant moins d’habitants.

Il explique que pour lui la proposition de l’Etat est cohérente et qu’il faut chercher d’autres moyens pour

exprimer notre solidarité aux petites communes.

Mme le Maire explique que le plus gros des décisions est préparé en Bureau où il y a 10 vices Présidents et

le Président ainsi que deux autres membres supplémentaires. La commune y a déjà 2 représentants et la

nouvelle donne ne devrait pas changer cet acquis.

Elle rappelle que dans la proposition qu’elle soumet au conseil, la commune de Saïx n’est pas la seule à

perdre des représentants.

M. Armengaud dit qu’avec 7 délégués, il espère que l’opposition quelle qu’elle soit aura toujours 2 places

dans cette répartition.

Mme le Maire rappelle que cette proposition a été soutenue en Bureau de communauté de communes par

M. Christian Patrice qui y représentait la commune de Saïx.

M. Defoulounoux indique qu’il participe au conseil communautaire et que de toute façon, pour certaines

communes, le nombre de représentants pourrait être multiplié par 60, ça ne changerait rien car ils ne sont

pas investis aujourd’hui dans la structure et ne participent pas aux réunions. Il explique que lorsque le

bureau fait une proposition, il y a peu de discussion, à part des interventions de M. Patrice.

M. Peres indique qu’il ne lui semble pas tout à fait normal d’un point de vue démocratique que tout se

décide en bureau.

Il réaffirme que pour lui la traduction chiffrée doit pouvoir permettre de peser dans les décisions, et doit être

en rapport avec le nombre de contribuables.

Il demande au conseil municipal de voter pour une mise aux voix, tableau par tableau.

Mme le Maire indique qu’elle propose le tableau n°3.

Mme le Maire fait procéder au vote sur le tableau n°1 proposé par M. Peres et M. Armengaud qui obtient 5

voix et au tableau n°3 qu’elle propose et qui obtient 16 voix

La loi prévoit la possibilité de répartir les sièges sur la base d'un accord amiable adopté à la

majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant

la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant

les deux tiers de la population.26 juin 2019

(suite 7)

Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante :

- La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune

- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège

- Aucune commune ne peut disposer de plus de 50% de sièges

- Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les

règles de calcul automatique définies par la loi, soit un maximum pour Rennes Métropole

de 47 délégués

- La proposition de répartition des sièges est soumise à la décision des Communes selon

les conditions de majorité qualifiée

En préparation du renouvellement du conseil communautaire, les communes conformément aux

dispositions de l’article L 5211-6-1-VII du Code Général des Collectivités Territoriales doivent se

prononcer avant le 31 août prochain si elles souhaitent une composition du conseil

communautaire dans le cadre d’un accord local.

Il est utile de rappeler que sans accord local, la composition du conseil communautaire serait

fixée, compte-tenu du nombre de communes membres et de la population, à 47 sièges.

A ce nombre de sièges le dispositif prévoit :

- Soit, un volet supplémentaire obligatoire de 10 % de sièges peut être attribué lorsque les

sièges de droit attribués aux communes qui n'ont pas eu de sièges au titre de la

répartition proportionnelle excèdent 30% des 80 sièges initiaux.

- Soit, lorsque le nombre de sièges de droit n’atteint pas les 30 %, un volet facultatif permet

aux communes de décider, à la majorité qualifiée, d’augmenter au maximum de 10 % le

nombre de délégués en plus de l'effectif établi par le tableau figurant dans la loi.

Ce dispositif permet à la Communauté de Communes Sor et Agout d’atteindre un nombre

maximum de 53 sièges.

- VU la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisation l’accord local de répartition des sièges de

conseiller communautaire.

- VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211-

6-2.

- CONSIDERANT que l'article 5211-6-1 du CGCT, créé par la loi RCT et modifié par les lois du 29

février 2012 et du 31 décembre 2012, fixe les règles de composition des organes délibérants des

EPCI à fiscalité propre qui seront applicables à compter du prochain renouvellement général des

conseils municipaux.

En application de ces nouvelles règles, le nombre et la répartition des délégués communautaires

pourront être fixés selon trois modalités :

- À défaut d'accord amiable, une répartition selon les modalités fixées par la loi. Le nombre

de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous

le régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 47 délégués

pour la Communauté de Communes Sor et Agout,26 juin 2019

(suite 8)

Tableau n° 1 - Proposition de l’État (47 sièges)

Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun (au titre des II à V du L. 5211-6-1)

Saix 3509 7

Puylaurens 3275 6

Soual 2530 5

Sémalens 2019 4

Viviers les Montagne 1918 3

Dourgne 1313 2

Verdalle 992 1

Cambounet sur le Sor 921 1

Saint Germain des Près 914 1

Saint Affrique les Montagne 736 1

Lescout 706 1

Cuq Toulza 699 1

Escoussens 606 1

Massaguel 409 1

Cambon les Lavaur 335 1

Saint Avit 266 1

Lagardiolle 241 1

Aguts 218 1

Algans 205 1

Maurens Scopont 187 1

Péchaudier 186 1

Saint Sernin les Lavaur 166 1

Mouzens 123 1

Bertre 121 1

Lacroisille 116 1

Appelle 71 1

Tableau n° 2 - Un accord amiable n°1 (44 sièges)

Nom de la commune Population municipale Accord local n°1

Saix 3509 6

Puylaurens 3275 5

Soual 2530 4

Sémalens 2019 3

Viviers les Montagne 1918 3

Dourgne 1313 2

Verdalle 992 2

Cambounet sur le Sor 921 1

Saint Germain des Près 914 1

Saint Affrique les Montagne 736 1

Lescout 706 1

Cuq Toulza 699 1

Escoussens 606 1

Massaguel 409 1

Cambon les Lavaur 335 1

Saint Avit 266 1

Lagardiolle 241 1

Aguts 218 1

Algans 205 1

Maurens Scopont 187 126 juin 2019

(suite 9)

Péchaudier 186 1

Saint Sernin les Lavaur 166 1

Mouzens 123 1

Bertre 121 1

Lacroisille 116 1

Appelle 71 1

Tableau n° 3 - Un accord amiable n°2 (50 sièges)

Nom de la commune Population municipale Accord local - n°2

Saix 3509 6

Puylaurens 3275 5

Soual 2530 4

Sémalens 2019 3

Viviers les Montagne 1918 3

Dourgne 1313 2

Verdalle 992 2

Cambounet sur le Sor 921 2

Saint Germain des Près 914 2

Saint Affrique les Montagne 736 2

Lescout 706 2

Cuq Toulza 699 2

Escoussens 606 2

Massaguel 409 1

Cambon les Lavaur 335 1

Saint Avit 266 1

Lagardiolle 241 1

Aguts 218 1

Algans 205 1

Maurens Scopont 187 1

Péchaudier 186 1

Saint Sernin les Lavaur 166 1

Mouzens 123 1

Bertre 121 1

Lacroisille 116 1

Appelle 71 1

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en

résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation, et se trouve en situation de

compétence liée. A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant

les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit

commun. L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant

de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des

conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est

pris au plus tard le 31 octobre 2019. Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement

général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

Ceci étant exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ :26 juin 2019

(suite 10)

(5 contre : Mme FABRES, Mme ORLANDINI, M. ARMENGAUD,

M. DEFOULOUNOUX et M. PERES)

➢ DÉCIDE de fixer, à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

communauté Sor et Agout, réparti comme suit : tableau n° 3

➢ AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération

M. Thomas, indique que, pour lui, le fonctionnement de la communauté de communes correspond à une

philosophie de donner la parole aux petites communes, le fait qu’il y ait plus de représentants pour les

petites communes devrait les aider à être plus présents lors des réunions.

Mme le Maire indique que, pour elle, que la commune de Cuq Toulza n’ait qu’une voix alors qu’ils sont

très actifs dans la communauté de communes ne serait pas normal.

M. Defoulounoux indique que la commune de Saïx est représentée par 2 personnes aujourd’hui, mais ça ne

sera peut-être pas le cas la prochaine fois.

M. Armengaud indique que ça serait une bonne compensation de pouvoir conserver 2 sièges au bureau au

regard du choix de perdre un siège au profit des petites communes.

OBJET : MODIFICATION ET LEVEE D’EMPLACEMENTS RESERVES

Dans le cadre du PLUI en vigueur sont inscrits des emplacements réservés. Le PLUI étant en

cours de révision, et au vu de l’évolution des besoins de la commune, après avis de la

commission urbanisme il est proposé au conseil municipal :

- de modifier l’emplacement réservé suivant :

✓ n° 29 : Elargissement et sécurisation du carrefour de la VC n°5 sur la CD 50

- de supprimer les emplacements réservés :

✓ n°30 : création d’une voie entre le chemin des Mignonades et la route du Pioch

✓ n°31 : création d’une voie de délestage entre la route du Pioch et le chemin des

Mignonades

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE,

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ VALIDE la modification et les levées des emplacements réservés tel que précités

➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire de demander dans le cadre de l’enquête

publique d’intégrer ces modifications dans la révision du PLUI.

➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire d’en informer le Président de la

communauté de communes Sor et Agout26 juin 2019

(suite 11)

➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces et documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

OBJET : AVIS CONCERNANT L’INSTALLATION CLASSÉE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE LA

DECHETTERIE DE CASTRES SUR LA COMMUNE DE CASTRES PRESENTE PAR LE

SYNDICAT TRIFYL

- Vu le code de l’environnement,

- Vu l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 7 juin 2019 portant ouverture d’une enquête publique

relative à l’installation classée pour la protection de l’environnement concernant la

restructuration de la déchetterie de Castres présentée par le syndicat Trifyl

- Vu le dossier déposé par le Syndicat Trifyl, concernant la restructuration d’une déchetterie

située rue de l’industrie de la commune de Castres représenté par M. Daniel Vialelle.

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

➢ DONNE un avis favorable à la demande d’enregistrement ICPE dans le cadre de la

restructuration de la déchetterie de Castres sur la commune de Castres présentée par le

syndicat Trifyl.

OBJET : MOTION : ANTENNE DE TELEPHONIE

Dans le cadre du développement de la téléphonie sur notre territoire, la commune de Saïx a été

informée dans le cadre d’une demande d’autorisation de déclaration préalable de travaux pour

l’implantation d’une nouvelle antenne Free sur son territoire à quelques mètres d’une antenne

existante.

Considérant que le maire n'a pas la compétence pour réglementer par arrêté l'implantation des

antennes-relais sur le territoire de sa commune sur le fondement de son pouvoir de police

générale et que seul l’Etat dispose d’une police spéciale des communications électroniques,

Considérant que le Maire d’une commune peut s’opposer à l’installation d’un 'équipement

uniquement si celui-ci est situé sur le domaine public non routier, si il est incompatible avec

l'affectation du domaine ou les capacités disponibles et que le lieu d’implantation choisi pour

cette nouvelle antenne n’appartient pas à la commune,

Il est difficile, pour une commune de justifier une opposition de pur principe à un projet d’une

telle nature compte tenu de l’intérêt général qu’il revêt. En effet, l’amélioration des conditions de

communications ne saurait être discutée, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. Par contre

l’implantation de cette antenne dans une zone où il existe déjà une antenne à quelques centaines

de mètres est jugée comme préjudiciable par la municipalité et les riverains.26 juin 2019

(suite 12)

M. Peres indique, qu’effectivement, le maire n’a pas le pouvoir de s’opposer à l’installation d’une antenne

de téléphonie car c’est une agence spécialisée qui décide sur cette question. Pour autant, il précise que le

maire n’est pas dénué de pouvoir. Il informe qu’il a regardé ce que la commune pouvait faire, au-delà d’une

plainte au civil pour trouble de voisinage, le Maire a un pouvoir d’information et il peut faire une

information au public.

Mme le Maire rappelle qu’un dossier informatif sur le projet a été mis à la disposition du public.

M. Peres précise que dans le cadre des dispositions de la loi grenelle, il est possible de mettre en place des

concertations avec les prestataires et interroge Mme le Maire à ce sujet. Il indique en complément que le

Maire garde son pouvoir de police en matière de déclaration de travaux.

Mme le Maire explique que le service du droit des sols a indiqué que la commune ne pouvait pas s’opposer à

cette implantation.

M. Peres indique que selon l’article R111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé sur le fait

que les constructions, suivant leurs dimensions et/ou leur aspect, portent atteinte au patrimoine naturel.

Mme le Maire indique qu’elle a fait un courrier au Préfet pour demander que soit renforcé l’antenne

existante plutôt que n’en soit installée une seconde.

M. Peres incite Mme le Maire à user de son pouvoir d’opposition s’il est encore temps en terme de délai

légal.

Mme le Maire rappelle que la procédure a été faite dans les règles et qu’au moment de la mise à disposition

du dossier informatif, signalée par affichage en mairie, personne n’est venu s’opposer au projet.

M. Peres propose de vérifier s’il n’est pas encore trop tard.

Mme le Maire assure que s’il est encore possible d’agir, les démarches seront faites.

M. Peres précise qu’il votera cette motion, mais qu’il faut creuser.

M. Soriano indique que le dossier a été mis à disposition il y a déjà un petit moment. Il aurait fallu s’y

prendre plus tôt, mais le problème n’a pas été vu à ce moment-là.

M. Soriano indique que l’antenne existante, qui appartient à Orange mais qui est occupée par SFR et

Bouygues, fait l’objet d’une demande d’autorisation d’installation de la fibre. Il indique que sans doute, ces

2 demandes sont liées à des problèmes de concurrence plus que de besoins technologiques, il s’agit de

questions financières.

M. Soriano précise qu’il a demandé plus d’information à Orange par rapport à l’antenne existante, mais

qu’il attend toujours la réponse, il s’agit de deux dossiers différents mais ils sont liés.

M. Peres dit que dans ce cas l’état n’a pas fait son travail.

M. Soriano indique qu’il avait vu une possibilité de remettre en question le dossier, en se basant sur une

erreur de procédure qui serait liée à la présence d’un socle supérieur à 2m², mais une loi de décembre 2018

a été modifiée pour permettre à des antennes ayant un socle supérieur de bénéficier d’une procédure allégée.26 juin 2019

(suite 13)

Il indique que cette motion sera un atout précieux pour soutenir la position de la commune auprès de la

préfecture en complément des arguments esthétiques et de préservation du paysage.

M. Thomas précise que le phénomène n’est pas que visuel, qu’il y a d’autres questions sur la puissance

d’une antenne, il y a des citoyens qui s’inquiètent, s’interrogent.

M. Soriano indique que Orange a, dans le cadre de la déclaration préalable, axé son argumentaire sur

l’intérêt général, la sécurité, la 5G, plus de zone blanche. Il n’est pas obligatoire de tout croire, mais quand

les choses sont présentées avec ces arguments, ça aide.

M. Peres rappelle que tout le monde est concerné par la défiguration de nos paysages.

M. Defoulounoux fait remarquer que s’il y a trop d’opposition, l’état proposera de toute façon une nouvelle

loi pour permettre aux entreprises d’installer des antennes encore plus facilement

Mme Ducen indique qu’il est compliqué de réagir devant le fait accompli.

M. Defoulounoux rappelle qu’il y a eu une enquête publique mais qu’il n’y a pas eu suffisamment

d’informations dessus.

Mme le Maire rappelle qu’il y a beaucoup d’enquêtes publiques pour lesquelles les gens ne se déplacent pas.

M. Peres dit que lorsqu’il y a des règles spéciales, il y a moyen de s’appuyer sur des règles générales pour

faire bouger les dossiers.

Les débats étant clos Mme le Maire fait procéder au vote.

OUÏ L’EXPOSÉ DU MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DÉCIDE DE :

➢ DEMANDER que soit étudiée la possibilité d’utiliser le même mât pour plusieurs

opérateurs et de rechercher de manière générale, des lieux pour l’implantation de ces

antennes dans des lieux éloignés des zones urbanisées.

La séance est levée à dix-neuf heures trente.26 juin 2019

(suite 14)

Mme DURA

Geneviève

M. CAUQUIL Roger Mme MALBREL

Dominique

M. CHABBERT

Frédéric

M. SORIANO Gérard M. AMALRIC Olivier Mme DUCEN

Nadine

M. DELSALLE

Maurice

Mme BENAZET

Thérèse

M. THOMAS Michel M. BELLES Jean-

Pierre

M. PATRICE

Christian

Mme

BONAVENTURE

Caroline

Mme SERENI Sandrine Mme ESTEVE Anne-

Marie

Mme MARTY

Francette

M. CLUZEL Fabien Mme CARLIER Marybel Mme FABRES

Claudine

Mme ORLANDINI

Viviane

M. ARMENGAUD

Jacques

M. DEFOULOUNOUX

Gilles

M. PERES Philippe