Procès Verbal - PV définitif CM du 12 sept 2019

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Procès Verbal - PV définitif CM du 12 sept 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV définitif CM du 12 sept 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 septembre 2019

Le trois septembre deux mille dix-neuf la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée

individuellement à chaque Conseiller, pour le douze septembre deux mille dix-neuf à dix-huit

heures trente, sur l’ordre du jour suivant :

Approbation des comptes-rendus des conseils municipaux du 13 juin 2019 et du 26 juin 2019

FINANCES

01 – Admission en non-valeur

02 – Subventions exceptionnelles aux associations

AFFAIRES GENERALES

03 – Rapport délégation service eau SIAEP SAIX NAVES 2018

04 – Rapport délégation service eau SIAEP du Pas des Bêtes 2018

QUESTIONS DIVERSES

05 – Information sur les obligations de la commune en matière de logements sociaux

DIVERS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-neuf et le douze septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saïx, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Geneviève DURA, Maire.

Présents : Mme DURA, Maire, Mmes MALBREL, DUCEN, MM. CHABBERT, SORIANO, AMALRIC,

Adjoints, Mmes BENAZET, BONAVENTURE, ESTEVE, MARTY, FABRES, ORLANDINI, MM.

DELSALLE, THOMAS, BELLES, PATRICE, ARMENGAUD, DEFOULOUNOUX, PERES.

Absents excusés : M. CAUQUIL (pouvoir à Mme DURA), M. CLUZEL (pouvoir à Mme MALBREL),

Mme CARLIER (pouvoir à Mme DUCEN), M. PERES (pouvoir à Mme ORLANDINI), Mme SERENI.

Secrétaire de séance : M. Frédéric CHABBERT

Objet : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. Patrice explique que comme chaque année, le Trésor public propose à la commune des admissions en non-

valeur de titres émis au budget principal. Les titres proposés aujourd’hui en annulation portent sur des

paiements de cantine pour lesquels malgré de nombreuses relances par la trésorerie, il ne peut être obtenu le

recouvrement de la dette.

Il propose donc l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal pour lesquels le comptable

invoque des poursuites sans effet et des procès-verbaux de carence. Il précise que ces titres portent sur des

paiements de cantines scolaires.

Pour l’exercice 2013 :

Titre 136 pour 217.80 €

Pour l’exercice 2014 :

Titre 329 pour 50.00 €

Pour l’exercice 2015 :

Titre 193 pour 182.50 €

Titre 377 pour 166.40 €

Pour l’exercice 2016 :

Titre 382 pour 29.68 €

Titre 409 pour 62,20 €

Pour l’exercice 2017 :

Titre 132 pour 50.00 €

Titre 204 pour 61,20 €

Titre 206 pour 496,80 €

Titre 209 pour 14.40 €

Titre 385 pour 129,60 €

Pour l’exercice 2018 :

Titre 41 pour 7.20 €

Titre 44 pour 36,00 €12 septembre 2019

(suite 1)

Soit un total de 1 503,78 €

Mme Orlandini indique que le conseil municipal peut se féliciter de son investissement dans le logiciel de

gestion des cantines scolaires, on peut voir aujourd’hui une grosse diminution des impayés.

Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur de ces titres émis sur le

budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

➢ APPROUVE l’admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus pour la somme de

1 503,78€

➢ DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019 du Budget Principal – Section de

Fonctionnement – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante – Article 6541 – Créances admises

en non-valeur et Article 6541 – Créances éteintes.

Objet : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Mme Malbrel explique que la commune a été sollicitée cet été par deux associations pour bénéficier d’une aide

financière exceptionnelle pour des manifestations qui se tiendront à la fin de l’année.

• La MJC a sollicité une aide pour l’organisation de ses rencontres théâtrales qui se tiendront du 18

au 30 octobre 2019.

• L’association Rêve et Création a, pour sa part, sollicité un appui pour organiser son marché de Noël

et offrir un spectacle gratuit aux enfants dans ce cadre.

Concernant la demande de la MJC, Mme Malbrel explique que, compte tenu du fait que la MJC participe

tout au long de l’année à l’animation culturelle de notre commune et de l’intérêt du public pour ces rencontres

théâtrales que la MJC propose depuis 2017, elle propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de

300€.

Concernant la sollicitation de l’association Rêve et Création, Mme Malbrel indique que vu, d’une part le

succès du marché de Noël de l’an dernier, et d’autre part le souhait de Rêve et Création dans ce cadre

d’organiser un spectacle de noël gratuit et de qualité, il lui parait important pour eux, municipalité, qui sont

depuis toujours très attachés à offrir, notamment aux jeunes publics, un accès à la culture, de soutenir cette

démarche. Elle précise que la MJC de son côté n’a pas pu maintenir son traditionnel spectacle de Noël dans

le cadre de sa programmation 2019.

Mme Malbrel propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400€ à l’Association rêve et

création.

Mme Orlandini demande qu’elles étaient les demandes

Mme Malbrel indique que la demande de la MJC était de 500€

M. Defoulounoux demande pourquoi la commission associations n’a pas été réunie pour discuter ce choix.

Mme Malbrel indique que ce choix a été réalisé en bureau.

M. Defoulounoux demande pourquoi, au vu de ce qui reste au budget pour les associations, il n’est pas

proposé une subvention supérieure pour Rêve et Création, notamment du fait que cette association paie

l’ensemble des prestations alors que pour aller au théâtre, il est nécessaire de payer l’entrée.12 septembre 2019

(suite 2)

Mme Malbrel Indique que Rêve et Création n’ayant demandé, au regard de son dossier de demande de

subvention, que 400€, il n’était pas possible de lui donner plus.

Mme le Maire indique que la commission culture de la communauté de communes a décidé de proposer au

prochain conseil communautaire l’attribution d’une subvention de 800€.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation de 300€ à la MJC de Saix et

400€ à Rêve et Création sur l’enveloppe des subventions exceptionnelles.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2019-024 A en date du 11 avril 2019 portant

attribution des subventions de fonctionnement aux associations du territoire pour l’année 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2019-045 A en date du 26 juin 2019 portant attribution

des subventions exceptionnelles pour l’année 2019 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que l’enveloppe restant à affecter soit utilisée pour

les subventions suivantes :

Montant de l’enveloppe restant à affecter 3 050,00 €

201 – MJC Saïx 300.00 €

214 – Rêve et création 400.00 €

Reste non attribué 2 350.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ :

➢ VOTE les subventions proposées par Mme le Maire conformément à la liste ci-dessus,

➢ DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2019 - Budget Principal,

section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574

"Subventions de fonctionnement aux associations".

➔ Mme le Maire explique que pour les 2 points suivants il est proposé au conseil municipal de prendre

acte de 2 rapports sur le service d’eau potable réalisés par le délégataire Véolia pour le compte du SIAEP

Saïx-Navès d’une part et du SIAEP du Pas de Bêtes d’autre part. Elle précise que ces rapports ont été

transmis par internet avec la convocation du conseil municipal

Objet : SERVICE EAU POTABLE – RAPPORT 2018 – AVIS – SIAEP Saïx - Navès

M. Amalric rappelle que le SIAEP Saïx Navès a délégué à Véolia Eau la gestion de l’eau potable dans le cadre

d’un contrat d’affermage jusqu’en 2024.

Il précise que le SIAEP Saïx Navès dessert 4 310 habitants situés sur les communes de Labruguière, Navès

et Saïx, avec 2 036 abonnés. Le rendement du réseau de 103km est de 70.2% et propose une eau à 100%

conforme en termes de microbiologie. La consommation moyenne est de 144 litres par habitant.12 septembre 2019

(suite 3)

Pour la commune de SAIX, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors

assainissement) calculée sur la base de 120 m³, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :

- Au 1er janvier 2018 : 259.38€ net soit 2.16€ le m³

- Au 1er janvier 2019 : 262.90€ net soit 2.19€ le m³ soit une augmentation du m³ de 1.39%

- La part délégataire a augmenté de 2.5%, la part syndicale restant inchangée.

A noter que pour la commune de Saïx, le prix de l’eau et de l’assainissement pour 120m³ d’eau était

➢ de 435.53€ au 1er janvier 2018

➢ et de 439.04€ au 1er janvier 2019 soit une augmentation de 0.81% .

La part syndicale est restée stable tandis que la part du délégataire connaît une augmentation de 2.5%, tout

comme la part de l’agence de l’eau, soit 3.77%, et des organismes publics, soit 0.18%.

Le nombre d’abonnés en 2018 à Saïx était de 1 706 soit 13 de plus qu’en 2017.

Le volume vendu en 2018 est de 207 068 m³, soit une augmentation de 10.2% par rapport à 2017 (dont le

volume était de 187 981 m³)

Il y a à Saïx 29 gros consommateurs d’eau (c’est-à-dire qui ont une consommation supérieure à 500m³) qui

ont consommé en 2018 l’équivalent de 65 190 m³.

Si il y a une fuite, Véolia nous avertit et avertit le particulier qui pourrait être concerné.

En 2018 le SIAEP Saïx Navès a acheté 85 699m3 au SIAEP du Pas des Bêtes, soit 19.2% de moins qu’en

2017 (dont le volume était de 106 021m³).

Mme Orlandini fait remarquer que pour 13 habitants de plus il y a une augmentation de la consommation

de 10% ce qui est beaucoup.

Elle indique aussi que si la conformité biologique est indiquée comme bonne, quand on prend les analyses

dans les détails, certaines sont préoccupantes pour certains types de produits.

M. Amalric indique que c’est effectivement le cas quand il y a des gros orages, et que pour limiter ces

problèmes, il est réalisé des mélanges avec l’eau du SIAEP du Pas des bêtes.

Mme Ducen indique que l’eau est de qualité médiocre par rapport au nitrate mais celle-ci reste dans la norme

nationale. Elle estime que c’est plutôt alarmant quand on le lit dans les rapports de l’ARS, mais il s’agit aussi

pour cette dernière d’ouvrir un parapluie. La commune est dans la norme mais cela ne l’empêche pas de

continuer à être vigilant et de travailler à l’amélioration de la qualité de l’eau.

M. Chabbert indique que si on lit la lettre d’info on peut y trouver un taux fort de pesticide. Après vérification,

il s’agit d’un pesticide qui est interdit en France depuis 1987, s’il apparait dans les analyses actuelles, c’est

qu’il y a un stock encore utilisé aujourd’hui sinon les taux seraient moindres, ce qui est plutôt préoccupant.

Mme le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de du rapport annuel de l’eau 2018 du

délégataire Veolia service eau potable pour le SIAEP Saïx – Navès.

- Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services

publics,

- Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire,

- Vu les articles L. 2224-5 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la compétence du SIAEP Saïx – Navès,12 septembre 2019

(suite 4)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 PREND ACTE du rapport annuel de l’eau 2018.

Objet : SERVICE EAU POTABLE – RAPPORT 2018- AVIS – SIAEP du Pas des Bêtes

M. Amalric fait une présentation succincte du rapport qui a été remis au membre du conseil municipal et

rappelle notamment que le délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, assume

des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers dont le Syndicat Intercommunal

d’Adduction en Eau Potable Saïx Navès (SIAEP) pour l’achat et la vente d’eau.

Mme. Orlandini indique que l’eau du Pas des Bêtes a bonne réputation.

M. Amalric confirme ce fait et indique que, par contre, l’eau est plus chère car la qualité se paie.

Mme le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de du rapport annuel de l’eau 2018 du délégataire

Veolia service eau potable pour le SIAEP du Pas des Bêtes

- Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services

publics,

- Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire,

- Vu les articles L. 2224-5 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la compétence du SIAEP du Pas des bêtes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

 PREND ACTE du rapport annuel de l’eau 2018.

M. Patrice demande si une réponse a été faite par le Préfet au courrier qui a été signé par le Maire de Navès

et Mme le Maire sur le transfert de la compétence Eau de Navès à la Communauté d’agglomération Castres

- Mazamet et a conséquence au 1er janvier sur la gestion du SIAP Saïx Navès.

Mme le Maire indique qu’ils n’ont toujours pas reçu de réponse du Préfet, et que le Président de la

communauté d’agglomération a proposé de son coté de signer une convention de fonctionnement jusqu’aux

élections.

M. Patrice explique qu’il pense que si la qualité de l’eau est très importante, il est nécessaire d’avoir aussi

une bonne gestion qui permet d’avoir des ressources correctes pour effectuer les travaux nécessaires au

maintien de cette bonne qualité. Il indique que le fait que, au sein du SIAP, Navès soit représenté par Castres,

ça risque de changer les choix de gestion.

Aujourd’hui il est difficile de voir la définition des compétences de la communauté de communes en matière

d’eau et d’assainissement, ce qui peut rendre soucieux pour l’avenir du SIAEP.

M. Patrice demande s’il est possible de prendre une motion sur le devenir du syndicat afin d’exprimer

l’inquiétude de la commune de Saïx.12 septembre 2019

(suite 5)

Mme le Maire indique qu’une telle motion pourra être proposée au prochain conseil.

M. Armengaud demande s’il ne faut pas attendre la décision de la communauté de communes concernant les

futures prises de compétences en matière d’eau et d’assainissement.

M. Patrice indique que la position de la communauté de communes est d’ores et déjà très claire.

M. Amalric indique qu’un texte de loi risque de reporter la délégation de la compétence assainissement.

M. Patrice demande si ce n’est pas le moment aujourd’hui de réfléchir avec le Pas du Sang pour essayer de

voir comment Saïx pourrait être relié à eux. Il précise que si la commune doit-être reliée à Castres peut-être

faut-il utiliser le budget encore disponible du SIAEP pour se raccorder au Pas du Sang pour au moins une

partie du village.

Objet : QUESTIONS DIVERSES

➢ Information sur les obligations de la Commune en matière de logements sociaux

Mme le Maire indique aux membres du conseil qu’ils ont reçu, avec l’ordre du jour, une note d’information

sur les obligations de la commune en matière de logements sociaux, qui fait suite au passage à 3 500 hab.

Elle explique qu’une réunion d’information sur ce sujet a été organisée en juillet à la Communauté de

Communes à la demande des services de la DDT (Direction Départementale des Territoires) à laquelle elle a

assisté avec M. Cauquil.

Mme le Maire redonne les informations clés à retenir et les obligations futures de la commune en matière de

logements sociaux :

Les dispositions de loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) s’appliquent à notre commune d’une part

parce que nous atteignons 3 500 habitants, et d’autre part du fait que nous sommes rattachés au regard de la

loi SRU qui se base sur des critères de l’INSEE à l’agglomération de Castres.

La commune est donc soumise à l’obligation de l’article 55 de la loi SRU qui impose dans notre cas 20% de

logements sociaux sur notre territoire.

Aujourd’hui 62 logements sociaux ont été recensés par les services de l’état et Saïx doit atteindre au regard

des habitations principales existantes sur le territoire actuellement 305 logements sociaux. Il en manque donc

à minima 243 à construire d’ici 2034. Mme le Maire rappelle que toute construction nouvelle augmentera ce

chiffre au rythme inexorable d’un logement social toutes les 5 nouvelles habitations principales construites…

et précise que le PLUi pour Saïx a beaucoup été étudié avec cette règle en tête.

Mme le Maire indique que pour rattraper son retard la DDT a proposé un planning de 5 périodes triennales

avec des objectifs à atteindre à chaque fin de période. En 2023, il faudra donc que 49 nouveaux logements

sociaux aient été construits sur le territoire soit 20% des 243 manquants.

Elle précise qu’il est important de noter que l’obligation de disposer de 20% de logements sociaux sur le

territoire de la commune est assortie d’une pénalité en cas de non-respect de celle-ci. Cela correspondrait pour

notre commune à 123€ par habitat manquant, soit 29 900€ par an.

Mme le Maire indique que la DDT l’a informé, qu’en tant que nouvelle commune soumise à cette obligation,

il était possible de demander une dérogation à la commission nationale SRU pour ne pas être soumis à la

pénalité. Cette dérogation qui pourra être renouvelée chaque année devra être demandée par la Communauté12 septembre 2019

(suite 6)

de communes Sor Agout par le biais d’une délibération. La commission tiendra compte pour étudier cette

demande, de l’engagement et de la bonne volonté démontrée par notre commune pour répondre aux mieux à

ses obligations, créations de logements, mise en place d’outils en matière d’urbanisme notamment dans le

cadre du PLUI... etc.

Elle précise que la communauté de communes a inscrit à l’ordre du jour de son prochain conseil, qui aura

lieu le 24 septembre, la délibération permettant de solliciter auprès de l’état une dérogation quant à la

soumission à la pénalité pour l’année 2020.

M. Armengaud remarque que la dérogation ne dispense pas de réaliser des logements.

Il précise que selon lui il faudrait dissocier la problématique de logement, qui est récurrente à un échelon plus

élevé, et les problématiques de la gestion sur le terrain. Il précise qu’on peut se demander si on n’avait pas

fait sciemment le choix d’augmenter le nombre de logements en début des années 80-90, se trouverait-on

aujourd’hui dans cette situation. Il indique qu’il se demande si en- lieu et place, il n’aurait pas mieux fallu

s’occuper du cadre de vie dans les années 80-90 plutôt que chercher à développer la population à tout prix.

Mme le Maire indique que dans les années 80-90, l’équipe municipale actuelle n’était pas là et qu’aujourd’hui

la question ne se pose pas sur le passé, mais sur demain et l’obligation comme pour toutes les communes de

faire des logements sociaux ou d’être redevable d’une amende.

M. Armengaud demande ce qui est prévu sur cette question dans le PLUi.

Mme le Maire indique que la mairie dispose actuellement de terrains et qu’elle rencontre des bailleurs sociaux

pour voir s’ils sont intéressés pour investir sur ceux-ci.

Elle précise que dans le cadre du nouveau PLUi, les demandes des habitants ont été étudiées par rapport,

entre autres, à la question du logement social.

Mme le Maire explique que dans le cadre du futur PLUi, il y a des lotissements qui ont été placés en OAP et

qui seront assortis d’une obligation d’inclure du logement social pour un certain nombre de maisons suivant

un pourcentage.

Mme Orlandini indique que cette démarche est intéressante car ça permet de ne pas trop concentrer ces

logements en un même endroit.

M. Armengaud demande s’il est géographiquement possible d’indiquer les OAP concernées.

Mme Orlandini demande le nombre logement que ça représenterait par lotissement

Mme le Maire indique que la proposition inscrite au PLUi est d’imposer un pourcentage de logements sociaux

sur les OAP suivantes :

- Longuegineste 30% soit 4 logements

- Rue des Etangs 30% soit 5 logements

- Oes Paissieux 30% soit 7 logements

- L’Hort Caminau Champs Lys 30% soit 6 logements

- Bourdou 40% soit 10 logements

M. Armengaud demande si le logement social peut aussi prendre la forme de l’accession à la propriété.

Mme le Maire indique que c’est tout à fait possible.

Mme Ducen rappelle qu’il y a 74% de la population du Tarn qui pourrait bénéficier d’un logement social.

M. Defoulounoux fait part de son sentiment quant à la réalité sociale, selon lui, des habitants de logements

sociaux.

Mme Ducen rappelle qu’il y a des gens qui travaillent qui sont considérés comme éligibles aux logements

sociaux.12 septembre 2019

(suite 7)

M. Defoulounoux indique que, selon lui, quand deux personnes dans un couple travaillent, ils ne devraient

pas être éligibles aux logements sociaux.

Mme Ducen indique que les logements sociaux concernent aussi les personnes seules ou âgées.

Mme Orlandini demande s’il y a toujours dans les logements sociaux des logements réservés à des salariés

de grandes entreprises comme c’était le cas pour Bigard, car ceux-ci ont participé à leur financement.

M. Defoulounoux demande si c’est l’entreprise qui décide qui peut en bénéficier.

Mme Ducen confirme cette situation : quand une entreprise participe au 1% Patronale, ses salariés éligibles

au logement social peuvent effectivement y prétendre, toutefois c’est une commission qui définit l’attribution

des logements sociaux, ce n’est pas l’entreprise qui choisit.

Mme Ducen indique qu’il est important de ne pas faire l’amalgame logements sociaux et « cas sociaux ».

M. Defoulounoux demande s’il est possible de donner une définition d’un logement social pour le prochain

conseil municipal, afin d’avoir tous la même base d’information. Il précise qu’un logement social peut être

un logement individuel qui permet à des jeunes couples d’avoir par exemple un logement « normal ».

M. Patrice rappelle que le privé peut aussi générer des logements sociaux.

Il fait remarquer que lorsqu’il est dit que si la commune n’avait pas été ouverte à la construction, il y aurait

moins de 3 500 habitants et donc pas de contrainte de générer des logements sociaux, il faut avoir en tête

également qu’il n’y aurait plus de services ni d’écoles s’il n’y avait pas eu de nouvelles familles accueillies ces

30 dernières années. Il précise que selon lui on ne peut pas se plaindre d’un côté que le village se meurt et de

l’autre de l’arrivée de nouveaux habitants.

Il explique que, pour lui, le but d’un élu est de faire vivre le village et cela a un prix.

M. Armangaud indique qu’il y a des villages de moins de 3 500 habitants qui ne se meurent pas et que pour

lui, pendant 18 ans, on aurait pu améliorer le cadre de vie, plutôt que de suivre des obligations de

constructions non imposées.

M. Patrice rappelle que le village a connu des améliorations notamment avec la voie de contournement qui a

vu le jour sans emprunt, financée par des cessions de terrain, qui ont également permis la création de

logements sociaux créés eux aussi sans avoir recours à l’emprunt ni en augmentant la fiscalité.

Il indique que la traversée du Bourg-centre va arriver, si ce n’est pas aujourd’hui ce sera demain et cela aussi

sera une belle amélioration du cadre de vie.

Mme Orlandini explique que cette voie de contournement était nécessaire, mais elle n'approuve pas la façon

dont elle a été financée. Elle précise que si la falaise s’écroule de nouveau, c’est la mairie qui en sera

responsable avec derrière un enjeu financier très important que la commune ne pourra pas payer.

M. Patrice indique que cette voie a tout de même permis un désengorgement et une sécurisation indéniable

du centre-ville même s’il est vrai qu’il reste des aménagements à finir, comme le trottoir, et qu’effectivement

la concession de la route aux Saïxols n’est pas un cadeau.

M. Patrice précise que dans une autre commune, un monument similaire s’est malheureusement effondré et

que les financements de la commune ne permettaient pas de réaliser des travaux. L’Etat a alors pris le relais.

Donc si cette situation devait malheureusement se produire, l’Etat interviendra là aussi pour aider Saïx.

M. Patrice explique qu’effectivement l’érosion est actuellement limitée mais qu’on ne peut pas considérer ça

comme un consolidement définitif.12 septembre 2019

(suite 8)

M Armengaud fait remarquer que ce risque de contravention de l’état sur les logements sociaux contraint la

commune à en construire en permanence.

Mme le Maire explique que le PLUi actuelle est très ouvert et a autorisé de nombreuses constructions.

Aujourd’hui il faut donc rattraper les manques.

M. Armengaud indique que, selon lui, un jour ou l’autre il faudra payer l’amende.

M. Patrice précise que ce type de contrainte financière est toujours lié à un rapport de force, si la commune

montre sa bonne volonté, elle pourra toujours bénéficier d’une exonération.

M. Armengaud rappelle qu’au vu des chiffres énoncés par Mme le Maire il y aurait 32 logements envisagés

sur les OAP, plus des logements qui pourraient être construits sur l’ancien lotissement du Bosquet.

Mme le Maire confirme ces données et indique que certains bailleurs ont indiqué la possibilité de faire sur ce

site entre 80 et 100 logements sociaux, mais qu’à son sens c’est trop sur un même site, une quarantaine serait

plus judicieux. Elle précise qu’il sera nécessaire maintenant dans le cadre du nouveau PLUi de faire attention

aux nouvelles demandes de permis.

M. Defoulounoux demande s’il est possible d’intégrer des pourcentages de logements sociaux dans les futurs

lotissements.

Mme le Maire indique que c’est effectivement le cas est qu’actuellement il est envisagé d’en imposer 32 sur

l’ensemble des OAP.

M. Jean-Pierre Belles indique que ce qui est positif, même si la commune a un peu attendu pour le faire de

façon intensive (logements Maisons Claires toutefois réalisés), elle bouge dans le cadre de cette obligation et

ça permettra à des jeunes d’accéder à un logement. Il pourrait être déploré que les communes en général

attendent d’y être contraintes. Il précise qu’il est nécessaire pour lui de ne pas avoir peur de la construction

de logement social

M. Armengaud estime que Saïx est aujourd’hui une ville avec les avantages et les inconvénients d’une ville.

M. Thomas fait part de son étonnement que la commune de Saïx puisse intégrer l’agglomération sans le

savoir.

M. Patrice indique que la commune a toujours été dans l’agglomération de Castres au titre de l’INSEE.

M Thomas demande s’il y a vraiment des avantages à tirer de cette situation ?

M. Patrice indique qu’un des principaux avantages c’est de pouvoir utiliser les infrastructures de Castres,

comme les piscines, et leurs services. Il rappelle que si la Communauté de Communes existe aujourd’hui et

que Saïx y est rattaché c’est parce que Pierre Fabre a souhaité pouvoir bénéficier de taux d’imposition

différentiés de ceux de Castres est qu’il a créé le district avec Saïx, Soual, Sémalens etc ….

M Patrice indique que, d’un point de vue écologique, que 2 communautés de communes et d’agglomération

soient dans l’impossibilité technique de bénéficier du même service de bus pour des raisons politiques lui

semble aberrant.

Mme Orlandini rappelle qu’il est possible d’aller de Castres à Toulouse pour 2€ ce qui est une bonne chose.

M. Patrice indique qu’il faudrait trouver une solution pour que les bus de villes viennent jusqu’à Saïx pour

limiter la pollution notamment pour les entreprises.

Mme Ducen confirme qu’il existe un bus d’entreprise entre Castres et Soual pour les entreprises Pierre Fabre.12 septembre 2019

(suite 9)

M. Thomas fait remarquer qu’à son sens, le fait d’avoir des établissements culturels à Castres, empêche

d’avoir des bâtiments culturels à Saïx.

Mme Ducen indique que c’est pour elle un confort de profiter des infrastructures de Castres, mais pour les

bus libellules, ça serait une bonne chose que soit trouvée une solution pour qu’ils arrivent jusqu’à Saïx.

ETAT DES DECISIONS

Question :

Mme Orlandini fait part du fait qu’en tant que membre de la commission travaux, elle a été désagréablement

surprise de voir les travaux de la toiture pour un bâtiment qui est voué peut être à terme à être refait

entièrement. Elle souhaite savoir qui a décidé cette dépense, comment et pourquoi ?

Mme le Maire indique qu’il s’agit là de changer des tuiles pour éviter des fuites et qu’une telle décision est

possible sans consulter la commission travaux car il s’agit de pallier à une situation d’urgence.

Mme Orlandini explique que, selon elle, la commission travaux est inexistante, et que Mme le Maire décide

tout toute seule au motif de sa délégation. Elle précise, qu’à son sens, le tube noir qui accueille les pétanqueurs

demande lui aussi des travaux urgents parce que, par manque d’éclairage naturel, l’électricité coûte très chère

et que si une commission travaux avait eu lieu elle aurait aimé avoir ce débat.

Elle précise que de la même manière elle a découvert les travaux réalisés à l’accueil de la mairie, et que la

commission travaux n’a pas été informé de ceux-ci, ni vu les plans.

Mme le Maire indique qu’elle n’est pas membre de la commission travaux, et s’excuse de ne pas pouvoir lui

apporter plus d’information sur son mode de réunion.

Mme Orlandini s’étonne du montant des travaux de la toiture, elle souhaiterait connaitre la procédure de

choix des entreprises et voir les autres devis.

Mme le Maire confirme que le choix de l’entreprise a été fait au regard de la réception et de l’analyse de

plusieurs devis et qu’ils sont à sa disposition.

M. Patrice indique que l’ensemble des travaux ont fait l’objet d’une information au moment du budget et

qu’une somme pour chacun d’eux a été créditée dans le budget et donc que rien n’a été fait en dehors du cadre

budgétaire.

Question :

M. Chabbert demande si les comptes-rendus Véolia pourront être consultable sur le site de la mairie.

Mme le Maire indique qu’ils pourront être consultable en mairie et qu’une information en ce sens sera fait

sur le site internet de la commune

La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.12 septembre 2019

(suite 10)

Mme DURA

Geneviève

M. CAUQUIL Roger Mme MALBREL

Dominique

M. CHABBERT

Frédéric

M. SORIANO Gérard M. AMALRIC Olivier Mme DUCEN

Nadine

M. DELSALLE

Maurice

Mme BENAZET

Thérèse

M. THOMAS Michel M. BELLES Jean-

Pierre

M. PATRICE

Christian

Mme

BONAVENTURE

Caroline

Mme SERENI

Sandrine

Mme ESTEVE Anne-

Marie

Mme MARTY

Francette

M. CLUZEL Fabien Mme CARLIER

Marybel

Mme FABRES

Claudine

Mme ORLANDINI

Viviane

M. ARMENGAUD

Jacques

M. DEFOULOUNOUX

Gilles

M. PERES Philippe