Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D61?1377693458
Déliberation - D61?1435326807
Déliberation - D61?1437730638
Déliberation - D61?1421317849
unknown - D61?1392374162
Déliberation - D61 Shema interco?1445962809
Déliberation - D61 Abattement taxe foncière?1453729217
Déliberation - D20 Rétrocession Semad ZAC Dieppe Sud?1456152968
Déliberation - D55 Contrat Enfance Jeunesse Avance MJP?145372
Déliberation - D56 Contrat Enfance Jeunesse Avance Foyer Duqu
Déliberation - d61 avance semad?1467728450
Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - d61 avance semad?1467728450)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 61
Avance en compte courant d'associé pour la SEMAD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 39
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE
Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 24 mars 2016 et sous la présidence de Monsieur Sébastien Jumel, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric (de la question n°8 à la question n°62), Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°27), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie.
Sont absents et excusés : M. ELOY Frédéric (de la question n°1 à la question n°7), M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSON Paquita, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean (de la question n°28 à la question n°62).
Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc à M. LANGLOIS Nicolas, M. BEGOS Yves à Mme RIDEL Patricia, M. CAREL Patrick à M. LECANU Lucien, Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à Mme AUDIGOU Sabine, Mme CLAPISSON Paquita à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à Mme LEVASSEUR Virginie, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean à Mme OUVRY Annie (de la question n°28 à la question n°62).
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/…
1 Rapporteur : Mme Marie-Catherine GAILLARD
La Ville de Dieppe détient 11,90 % du capital de la Semad. Lors de son conseil d'administration du 3 mars 2016, la Semad a sollicité une demande d'avance en compte courant d'associé, qui s'inscrit dans le schéma général de redressement de la société, et lui permet d'éviter des tensions sur sa trésorerie jusqu'à la mise en œuvre d'une prochaine augmentation de capital prévue avant la fin de l'année 2016.
Conformément aux articles L1522-4 et L1522-5 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales, dans le cadre d'une convention expresse qui prévoit, à peine de nullité, la nature, l'objet et la durée de l'apport, ainsi que le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
Conformément aux dispositions législatives, la totalité des avances déjà consenties par la ville à la SEM n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de son budget.
La SEM ne bénéficie pas d'un apport en compte courant d'associé qui n'aurait pas été remboursé ou transformé en augmentation de capital. Les capitaux propres de la SEM sont supérieurs à la moitié de son capital social.
La durée de la convention sera de 18 mois, pouvant être prorogée une seule fois pour une durée de 6 mois. Au terme de la durée de la convention ou de sa prorogation, l'apport sera soit intégralement remboursé à la collectivité, soit transformé en augmentation de capital. Cette transformation en augmentation de capital ne pourra avoir pour effet de porter la participation de la collectivité au capital de la SEM au-delà du plafond défini par l'article L1522-2 du CGCT, soit 85 %.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, articles L 1522-4 et L 1522-5 modifiés par ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 portant sur les concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements auprès des sociétés d'économie mixte locales ;
- le code général des collectivités territoriales, article L.1522-2 modifié par ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 – art. 2 JORF 20 décembre 2003 portant sur la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements qui ne peut être inférieure à 15 % du capital social ;
- la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML
Considérant :
- que la ville est actionnaire de la Semad ;
- qu’afin d'éviter à la société de subir des tensions sur sa trésorerie jusqu'à la mise en œuvre d'une prochaine augmentation de capital prévue avant la fin de l'année 2016, la société a sollicité une avance en compte courant d'associé dont les conditions seront formalisées dans le cadre d'une convention expresse ;
- que la société certifie n'avoir aucune avance accordée par la ville qui n'aurait pas été remboursée ou incorporée au capital et que la présente avance n'a pas pour objet de rembourser une autre avance ;
- que la société certifie que ses capitaux propres ne sont pas, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, devenus inférieurs à la moitié du capital social ;
- qu’il est proposé d'approuver le projet de convention d'avance en compte courant d'associé annexé .
- l'avis de la commission n° 1 du 22 mars 2016,
2 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
- d'approuver le projet de convention d'avance en compte courant d'associé pour un montant de 100 000€, pour une durée de 18 mois, prorogeable une fois pour 6 mois,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce afférente à cette affaire,
- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien Jumel
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire