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Arrêté - Préfecture - Oise - 20131029 RAA special p64 à 124
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20131029 RAA special p64 à 124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Æ,
Libert,
Égaliié.
Frarernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
LE DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
le code
des marchés
publics ;
Vu
le code de l'environnement
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
je code
rural
et de la pêche
maritime
;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
la loi organique n°2001-692
du
Ler août 2001
relatif à la loi de finances
;
Vu
la
loi
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
de
:
épi
les
communes,
des
dé
des
régions,
complétée
el modifiée
par
la loi
n°82-623
du 22
juillet
1982
;
, des
départements
ét
Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartiti
él
/
1
partition de compétences
entre les
les
départements,
les régions
et l'État, complétée par la loi n°83-663
du 22 juillet 1983
:
PR
Vu
la loi n°
2004-809
du 13
août 2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
vu
le décret
967-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du ministère
de
l'équipement
; 3
Vu
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
ï
isati
L
1
pouvoirs
des
préfets, à
1
à
ï
services
de l'État
dans
les régions et
départements modifié
;
Préfes
À
lorgaaiiaion
€
À Faction
des
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pri
l'applicati
°
7
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-152/
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et aux
autorisations
d'urbanisme
;
É “
‘
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décemibre
2005
relative
au
ï
i
i
1
c
c
25-152
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanis
P:
i
jui
pus
ue
ratifiée par
l'article 6 de
la Loi n°
2006-872
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
Vu
le décret n° 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérieties
;
Vu
le décret
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté du
Premier
ministre
en
date
du 22
novembre
2012
nommant
Â.
Los
.
Û
à
it M.
Jean-François
TURBIE,
i
ñ
divisionnaire des TPE,
Directeur départemental
des Territoires
de l'Oise ;
inéaieur
Vu
Parrêté
préfectoral
en date du
26
août
2013
donnant
délégation
à
i
i
i
UE
°
a
.
gation
à
M.
Jean-François
TÜURBIL,
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départémental
des
Territoires
de l'Oise,
7
» ngétieur
ARRÊTE
. 3
Article
1:
En
cas
d'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentis
par
arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
est
exercée,
à
l'exception
des
décisions
en
matière disciplinaire,
actes
afférents
aux
matières
énumérées
en
annexe
du
présent
arrêté,
par
pour
toutes
décisions
et
+
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
Territoires,
ou
par «M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1*
groupe,
Adjoint
au
directeur
départernental
des Territoires,
ou par
«M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2**
groupe,
Secrétaire
général,
ou par
“M.
Georges
GUION,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
délégué
territorial,
rattaché
à la
direction,
Puis,
chacun
dans
le
domaine
respectif
de
sa
compétence
pour
:
O
Par
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
|
secrétaire
général
ou
par
l’intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de;
lyacance
du
poste
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
décisions
relevant
de
la
Gestion
Personnel
du
présent
arrêté,
O
ou
par
M.
Alain
PIGEARD,
attaché
administratif
de
l'équipement,
adjoint
æ
secrétaire
générai
cu
ou
par
l'intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du.
poste
l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
le
personnél
:
leur
intérimaire
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
le
successeur
désigné
par
arrêté
:
A
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
des
agents
placés
sor
leur
autorité.
‘
[1
Par
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classella3,
1a4,
147,
1a9,
1a10,
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
au
secrétariat
général1al2,
1a13,
lai4
et
laiS
Q
Par
les
responsables
de
service,
leur
adjoint
et
les
responsables
de
bureau
ou
parl
Partie
du
1a7
D
Par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
L'État
chargée
du
servicel
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
de]
poste
ou par
son
successeur
désigné
par
arrêté
°
D
Par
Mme.
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
del
l'équipement,
chargée
de
mission
grands
projets
et
Ville
durable
au
SAUE
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
atniable
des
dommages]
bnatériels
ou
corporels,
à l'exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais
judiciaires
1b1
l'équipement,
responsable
du
bureau
Procédure
et
expertise
rattaché
à la
directio:
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
D
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
principale
d'administration
sl
A
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommage:
Ab1
Imatériels
ou
corporels,
à l’exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais
judiciaires,
2
_Gu- à
l'exception des transactions
relatives
à
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
de
lal
IDDT. El
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
du!
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné!
par
arrêts.
|0
Par
M.
Jéan
Marie
FAUQUEUX,
Technicien
supérieur
en
chef DD,
responsable
du bureau
transports
et crises
Ü
Par
M.
Bruno
SAIU,
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du bureau
sécurité
routière
.
[D Par M.
Thierry LOOE,
technicien supérieur
em chef DD
en ce qui
concèrne
:
.
La
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du.domaine
public,
lorsqu'il
s'agit de renouvellement
sans
modifications
des
conditions
techniques
,
l'interdiction
ou
la réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de travaux
routiers
sur
autoroutes
et routes
nationales
ainsi
que
sur
routes
départementales
ou
voies
communales
lorsque
l'implication
avec
le réseau
des
routes
classées
Routes
à
grande circulation
le nécéssite
.
les
autorisations
individuelles
de transports
exceptionnels,
les autorisations
spéciales
de
cireuler
les
dimanches
et
jours
fériés
et
les
autorisations
exceptionnelles
de
circuler
pendant
les
périodes
d'interdiction
pour
ies véhicules
poids
lourds,
Partie
du
2Aal,
partie
du
2Aa7.
et partie
du
2Aa3
—
procédure
d'enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
pour
ce qui concerne les dérogations
techniques :
—-
autorisation
de commencement
des
travaux
avant
décision
de subvention,
—
dérogation
à la
surface
des
logements,
—
dérogation
aux
caractéristiques
techniques,
— :
dérogation
à la quotité
de travaux
(acquisition-améhoration)
durable
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
successeur
désigné
par
arrêté
O
Par
Mme
Martine
DESCHAMPS,
technicien
supérieur
en
chef
DD
en
ce
quil
relève de la sous-commission
d'accessibilité
O
Per
Mme
Marie
BANÂTRE,
architecte
urbaniste
de’ lat
chargée
du
service
laménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
del
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
[
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
del
l'équipement,
chargée de mission
Grands
projets
et Ville durable
a
SAUE
D
Par
Mme
Élise
BALCAEN,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du bureau habi as!
et 302
C1
Par
M.
Jean-François.
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
D
Par
M.
Cyril
SOUILLIER,
Délégué
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
responsable
du
bureau
éducation
routière
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
del
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrété.
Q
Par
les
cadres
ou
agents
désignés
dans
le cadre
de la permanence
(2Aa2,
2Aa3
et 2B2
D
Par
M
Joël
BIGOT
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
du
service
habitat |Intégralité du
3
E
Par
M.
Rafaël
TARQUIS,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
burea
renouveîlement urbain [
Par
Mme
Larissa
GERAN,
attachée
d’administration
de l'Équipement
jou
par
leurs
intérimaires
respectifs
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leurs successeurs
désignés par arrêté
(pour ce qui concerne
FAPL
(opérationis de compétence
ANRU)
:
-
avenant et notifications de conventions
-__
procédure
d’enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
D
Par
M.
Philippe
COQUELIN,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
responsable
fde
la cellule
apptication
des
droits
des
sols
du
Grand
Beauvaisis
du
bureau
ADS
av!
SAUE
AEal et
2 — 4Rb1
à 3 -4Ecl
bureau
de
l'application
du droit
des
sols
au
SAUE
jà 3 —4Ed1
-4Fal
AEal
—4Eb1
—-4Ecl
à3-
4Fal
l'équipement,
responsable
du bureau
Procédures
et expertise
en ce
qui
concerne
les
avis
et observations
de l'État aux
autorités judiciaires
D
Par
Mme
MarieLaure
SOHIER,
attachée
principale
d'administration
de4G1
22
G
Par
M.
Dominique
DE
PAOLL,
ingénieur
divisionnaire
des
F.P.E.,
responsable
dul
SAT
de COMPIEGNE
O
Par
M.
Dominique
LEMOINE,
ingénieur
des
‘travaux
publics
de
l'État,
responsable du bureau
aménagement
durable
du SAT
de Compiègne
D
Par
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement,
responsable
du bureau
appui
technique
du
SAT
de Compiègne
D
Per
M.
Philippe
ALGIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau]
application du
droit des sols du SAT
de Compiègne
0
Par
M.
Philippe
CAMBOT
COURRAU,
Technicien
CDD,
responsable
du bureau
aménagement
durable
par
intérim
du
SAT
de
Compiègne
d'absence
ou
de vacance
de poste
ou par
son successeur
désigné
par
arrêté
pour
ce
qui
concerne
l'APE
(hors
opérations
de
compétence
ANRU):
OU
Par
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
(3a1, partie
du
3a2
et partie
responsable
du
bureau
production
de
logements
ou
par
son
intérimaire
en
cas|du
3a5
— __ avenant
ct notifications de conventions
CI Par M.
Gérard UYTTERSPROT,
secrétaire
d'administration et de contrôle DD
del
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT]
de
Senlis
D
Par
Mme
Danièle
LAPIF,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de classe
normale,
instructeur
référent
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
de
Senlis
‘
ma
AEal
—4Ebl
— 4Ecl
à 3-
AFal
[D
par
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
de
2ëme
groupe,({Eaï
-
4Eb1
— 4Rc1
à3-
responsable
du SAT
de SENLIS
AFal
4
_& C1 Par Mme
Solange
MICKELSEN,
secrétaire
d'administration
et de
contrâle
DD
del
-
(classe
nonwale,
instructeur
référent
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT]
_-
RE
:
É
œ
HENTER
EU
de Senlis
Re
SSEIETPE
CEE
ré
L
£
at
U
Par
M.
Claude DE
STERCKE,
technicien
supérieur principal
de l'équipement,
[1
Par
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique vétérinairelintégratité du9
instructeur référent du bureau
application du droit des sols du SAT
de Senlis
responsable
du service
de l'eau, de l'environnement
et de la forêt
(SEEF)
ou par son!
jou
par
leur
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
où
par
leurl
hntérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
où par
son
successeur désigné
successeur
dh
é par
arrêté
(par
arrêté
D
Par
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau,
adjoint
aul
responsable
de
service
Q
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dulintégralité
du
5
service
de
l'appui
technique,
de
la sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son!
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné)
Ü
Par
M.
Thierry
WALLON,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
|9
A,
9B
responsable
du
bureau
chasse
et
forêts
°
[par
arrêté
-
Li Par
M.
Jean-Marie
FAUQUEUX,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsablelS-2
et 5-3
D Par
M
Then
RARE:
ici
agriculture
et de
l'environnement,
|9 C
du
bureau
transporis
et
crises
.
responsable
du
bureau
police
et
politiqu
D
Par
Mme
Maria
BADSI,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'agriculture,
|
9D
responsable
du
bureau
nature
et
biodiversité
O
Par Mme
Anne-Charlotte
BREL,
inspecteur
de
[a
santé
publique
‘vétérinaire
Intégralité du 6
responsable
du
service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et
de
la
Forêt
(SEEF)
où
par
.
sou
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
.
®
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
désigné.pat
arrêté
départemental
des
Territaires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
Iui.est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
©
Par
M.
Didier
LHOI
:
:
Lu
à
en
date
du
26
août
2013
susvisé,
à
l'effet
d'exercer
devant
les
tribunaux
judiciaires,
les
attributions
(ete
de
rnie
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau,
adjoint
au
mentionnées
à l'article
L
480-5
du
code
de
l'urbanisme,
est
exercée par
:
:
D Par
Mme
Maria
BADSI,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'agriculture,
|6A,
6C,
6H
et 61
:
O M.
Thieny.LATAPIE-RAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
responsable
du
bureau
nature
et
biodiversité
adjoint Elou
par
M.
Lionel
FRAILLOM,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1*
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
,
C
ou
par
Mme
Marie
BANATRE,
achitecte
et
urbaniste
de
L'État
chargée
du
service
arnénagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUL),
-
-
D
Pat
Mme
Mireille
AUREGAN,
attachée
principale
de
l'intérieur,
responsable
du]
6D,
6E, 6F,
6G
D
ou
par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
environnement
°
‘bureau
procédures
et
expertise,
C
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et de
l'environnement,|6B
responsable
du
bureau
police
et politique
de
l'eau
C1 Par
Mme
Françoise BATELLIYE,
Secrétaire
administrative
de classe
supérieure,
[bureau environnement _
NE)
Ë
ua
7
#
AT
.
IMOANTENAURS
RAPINONONE
|
.
-
ue
à:
FF
ER
Mme
Bénédicte
NOYON,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
normale,
‘bureau
N
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Intégralité
du
7
.
procédures
et
expertise,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
la délégation
qui
lui
est
consentie,
est
reportée
sur
:
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
où
par
son
intérimaire
en
cas]
OI
ou
par
Mme
Pascaline
LEFEBVRE,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
supérieure,
d'absence
où
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
bureau
procédures
et
expertise,
.
.
.
D
Par
Mme
‘Anne
La
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agricuit
et
dl
O
où par
Mme
Angélique
BEAUSSART
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
normale,
bureau
procédures
et expertise.
4
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
5
71
“
.
|
|
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
jui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
D
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
intégralité
du
8
en
date
du
26
août
2013
susvisé,
à
l'effet
d'exercer
devant
les
tribunaux
judiciaires,
les
attributions
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
casl
mentionnées
à l'article
L
152-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
exercée
par
:
Id'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
H
Par
Mme
Annelaure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
G M.
Thieny
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
l'environnement,
responsable
du
bureau
des aides
directes
au
SEA
adjoint
s
°
-
G
ou
par
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1“
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
,
D
ou
par
M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
du
service
habitat,
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU),
:
5
-
6
CA
|
6€ O
où par
Mme
Élise
BALCAEN,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du bureau
habitat
durable
au SHLRU,
Ü
ou
par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
péneipale
d'administration
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
procédures
et expertise,
Article
4
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté
est
abrogée.
Article
5
: Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
.
délai de deux mois,
à compter de sa publication.
Article
6
: Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
par
intérim
est
chargé,
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
3 OET.
200
Le
Directeur
Départemental
des Territoires.de
l'Oise,
Jean-François
TURBIL
5
ANNEXE
VISEE
4
L'ARTICLE
ler
a—
GESTION
DU
PERSONNEL
(L
omination
et
gestion
des
agenis
du
corps
des
Contrôleurs
des TravauxDécret n°86-351 du
6 mars
1986.modifié,
Publics
de l'État (TPE)
Décret n° 88-399
du 21
avril
1988
modifié par
les décrets
n°2003-361
du
11
avrif 2003
et
!
n°2007-656 du 30 avril 2007
2
___lActes de
gestion
déconcentrés
des
Contrôleurs
Principaux
des TPE
Arrêté du
18 octobre
1988
B
omination
et gestion
des personnels
d'Exploitation
des
FPE
Décret 1°86-351
du
6 mars
1986modifié
et:
lécret
n° 91-393
du 25
avril
1991
4
omination
et
gestion
des
personnels
de
catégorie
C
administratifs
elDécret n°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
chuiques
du ministère
Hécret n°90-302
du 4 avril
1990
- Gestion
des
corps
des
Dessinateurs,
et Adjoints
Administratifs
des
Services
déconcentrés lAffectation
à un
poste
de travail
des
fonctionnaires
etcontractuels
énumérésiLoi
84-16
du
11
janvier
1984.
i-après
lorsque
cette: mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
niDécret n°86-351
du 6 mars
1986 modifié
modification
de la situation
des
intéressés
au sens
de l'art.60
de la foi n°84.
16
du
11
janvier
1984
: Tous
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C.
Les}
fonctionnaires
suivants
de
la
catégorie
A:
Aftachés
administratifs
ou)
pssimilés
et Ingénieurs
des TPE.
6
Miseen position
[Loi 84-16
du
11 janvier
1984
modifiée.
de détachement
(44bis
à 48 loi 84-16)
Décret
85-086
du
16 septembre
1985
modifié.
de disponibilité
(art. 51
de la loi 84-16
du
11 janvier
1984
et art. 42
et 49 [Décret n°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
klu décret 85-986
du
16 septembre
1985
modifié)
rêté du 26
octobre
2006
pris sur ja bass
de la
de
congé parental
(art,
54 de la foi 84-16
du
11 janvier
1984)
-
à 2004-809
du
13
août 2004
Autres
positions
[Loi 84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
et loi
Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d’une période
d'instruction
P9-984
du 22 octobre
1999
modifiée
nilitaire
(art. 53
de la loi 84-16
du
11 janvier
1984)
Décret 80-552
du
15 juillet
1980
ff
fctroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
A,
B
et C
des
congés
attribués
enlLoi
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée.
pplication
de
l'art.34
en vertu
des
alinéas
1,
2,
3, 4,
5,
6,
7 et
8
de
la joilDécret n°84-972
du 26 octobre
1984,
décret
°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
relatifs
aux
congés
des
fonctionnairegh®86-351
du 6 mars
1986
et 86-442
du
14 mars
à
Fexception
des
congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
dans1986
l'exercice
des
fonctions
Décret
80-552
du
15 juillet
1980
[Loi 2001-1246
du 21
décembre
2001
(Dctroi des
congés pour
formation professionnelle
Décret 85-607
du
14 juin1985
modifié par 1e
“
décret 93-40
du
19 mars
1993, par Le-décret 96-
(1194 du 11 décembre
1996
et décret 98-1030
Hu 6 décembre
1998
P
Décisions
prononçant
la cessation progressive
d'activité
des
fonctionnaires
àOrdonnance n°82-297
du 31 mars
1982
Bestion
déconcentrés
modifiée par la Loi
93-121
du 27 janvier
1993
let décret 95-179 modifié
du 20
février
1995,
loi
-
2003-775 du 21 août 2003
10 -
Octroi
des
congés,
autorisations
spéciales
d'absence
et affectation
à un
postel
:
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat
de
toutes
catégories
affectés
à [al
DDT.
-
11
[Liquidation
des droits des victimes
d'accidents
du
travail
Circulaire a31
du
19 août
1947
2
Recrutement
et pestion des Ouvriers
des Parcs
et Ateliers
de l'État
Décret 65-382
du 21 mai
1965
modifié.
Circulaire MELTT
du 24
mars
1997
13
[Décision
prononçant
la
cessation
propressive
d'activité
des
Ouvriers
desDécret n°85-108
du 28 janvier
1985
modifié
Parcs
et Ateliers de l'État
47
"KGestion
des
personnels
non
titulaires
"État"
et
agents
recrutés
sur
contraiRèglement
intérieur en date du 4 septembre
+ flans la limite des crédits
délégués
à cet effet
1978
°
80-552
du
15juillet 1980
86-83
du
17 janvier1986
modifié
1 sur
14
4 Octroi
des
autorisations
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
et
rdonsance
82-296
du
31
mars
1982-
Décret
intégration
L 82-624
du 20 juillet
1982
modifié
Décret
h°86-83
du
17 janvier
1986
Décrets
95-131
et
132
du 7 février
1995
(16
joi du
[1 janvier
1984
modifiée
Dctroi
aux
fonctionnaires
de
congé
parental
en
application
de
l'art.54
de
la
[Loi
84-16
modifiée
du
11
janvier
1984
et
Décret
85-086
du
16
septembre
1985
modifié
17
ctroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pour]
llever
un
enfant
de
moins
de
buit ans
on
atteint
d'une
infirmité
exigeant
de
joins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en
application
des
art.
19,
20
et
21
du
décret
du
17
janvier
1986
modifié
Loi 84-16 du LI janvier 1984 (art 51) Décret 86-83-du 17 janvier 1986 modifié Déctet 80-552 du 15 juillet 1980
Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
prévus
aux
art.
19,
20,
21,
P2
et
24
et
autorisation
de
travail
à temps
partiel
Décret
n°94-874
du Toctobre
1994
modifié
Paiement
d'indemnités
d'enseignement
du
personnel
de
l'État
Décret 56-585 du 12juin 1956 modifié par Les Hécrets n° 68-912 du 15 octobre 1968 et n° 93- 171
du 2 février
1993,
Arrêtés
des 26 janvior
1971,
29 juillet 1975 et 17 juillet 1985
RO
Concours
:
décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe K'Exploitation
de T.P.E,
.
décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour Îes Loncours
de recrutement
des Agents
d'Exploitation
des T.P.E
décision d'onverture, d'organisation, de composition des jurys pour les oncours
internes et externes d'Ouvriers des Parcs el Ateliers
Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié, Arrêté du Ministère de l'Équipement, du Logement, Vies Transports et de la Mer du 24 janvier 1991 modifié Arrêté du Ministère de l'Équipement, fu Logement, des Transports et de l'Espace du L4 août 1991 Arrêté du LE juillet 1997 décret (55-382 du 21 mei 1965. Circulaire MELTT
du
RO mars 1997. (Cirenlaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23 Hécembre 2003
BL p2 23
l'intégration
dans
Le
corps
des
personnels
d'Exploitation
des
T.P.E
intégration
‘ou
détachement
dans
la
Fonction
Publique
d'État
pour
le
bersonnels
d'exploitation
de
la Fonction
Publique
Territoriale
délivrance
des
accusés
de
réception
dans
tous
les
autres
cas
Droit
d'option
Tnstructions
des
demandes
et
délivrance
des
accusés
réception
Hétachement
sortant
pour
les
corps
à gestion
déconcentrée
Tastruction
des
dossiers
pour
les
personnels
sollicitant
un
détachement
oufoi
85-1098
du
12
octobre
1985
Décret
91-
|En
cas
de
détachement
sans
limitation
de
durée,
prise
de
l'arrêté
de
[1001 du 30
septembre
1991
Circulaire
du 7 juinl°
1994 oi
2004-809
du
13
août
2004,
décret
n°
2005-
(1785
du
30
décembre
2005
et décret
2005-1727]
Ku 30 décembre
2005
et
circulaire du 3 avril
.
2007
aintien dans le poste lA et
B,
eic
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du°22
sepiembre
1961,
Liu
3.03.1965
et
du
26.01.1981
de
l'interdiction
d'abandonner
leur
poste.
lotification
individuelle
informant
les
fonctionnaires
figurant
sur
les
lisiedt965,
du
26
janvier1981
et
du
19
décembre
Cireutaires
du 22 septembre
1961,
du 3 mars
2005
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
d'un
aceident
du
travail
Circulaire DGAF/SAA
C
/ 71
1307
du 30 juin’
1971
et circulaire DGAF/SAA
C 73
1039
du 23
janvier 1973
2
24
Ordre
de
mission
dans
le
cadre
des
nécessités
de
service
utorisation
d'utilisation
du
véhicufe
personnel
pour
les
besoins
du
service
lAntorisation
de
conduire
les
véhicules
de
service
Décret
66-619
du
10 août.1966
art 6 êt 8
(b — RESPONSABILITE
CIVILE
Exécution
des
décisions
de
justice
dans
la
limite
de
150.000
euros
TTC
intérêts
légaux
compris,
°
[Frais
judiciaires
dans
ia
limite
de
15,000
euros
TTC
intérêis
fégaux
compris!
1 1)
EXPLOITATION
DES
ROUTES
L'Autorisations
individuelles
de transports
exceptionnels
2 sur
14
“at
[Giteutaire 75-173 du 19 novembre 1975
modifiée, circulaire 97-48
du 30 mai
1997
Code
de
la Route
art.
R311-1,
R312-3
à R312-
12,
R433-1
à R433-6,
R433-8,
R435-1
et
R436-1 Arrêté du 4 mai
2006.vékicules
et matériels
agricoles
ou
forestiers,
ensemble
forains,
Transports
exceptionnels
2
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux | Code
la Route
art, R411-8
et R411-9
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales
ou
chemins
départementaux
ou|
Atrêté interministériel
du 24 novembre
1967
communaux
modifié
-
3
|Autorisations
spéciales
de circuler pendant
les périodes
d’interdiction pour | Code
de la Route
art R41I-18
Arrêté
les
véhicules
poids
lourds
de
plus
de 7.5t
ministériel
du
11
juillet
2041
(B
- AUTOROUTES
H —
fAntorisation de circulation des personnels et véhicules des Administrations,
[Code de la Route Art. R432-5, R432-7, 4212
Services on Entreprises dant la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi lt R433-4
'
‘
ue des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le Homaïne public autoroutier
-
P
fautorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à
rêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10
l'art. R31
1-1
du code
de la route
vrier
1977
lAutotisations
d'occupation temporaires
délivrées
au profit de
oncessionnaires
pour
le passage
des
réseaux
dont
ils
sont
gestionnaires
il C - SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
rément
dés
établis
ts d'enseignement
de
la conduite
et de
la sécurité
routière
à) A;
Autorisations
et
renonvellemenis
d'agrément
des
H'enseignement
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
et
courriers
hfférant
:
les
suspensions,
annulations,
retraits
ne
font
pas
l'objet
de
kélégation
étabtissementsDécret 2000-1335
du 26
décembre
2000,
Arrêté du 8 janvier 2001
modifié,
) Agrément
des
moniteurs
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et de la sécurité
routière
1}
éhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
et
cautriers
y
afférant
: le:
suspensions,
annulations
retraits ne font pas l'objet de la délégation.
[Autorisations
et renouvellement
des
autorisations
d'enseigner
la conduite
des
Décret
2000-1335
du
26
décembre
2000,
Arrêté du 8 janvier 2001
modifié.
RENNES a) LOGEMENT. L
Pécisions
de financement
pour
des
montants
inférieurs
à 100
00€
pour
:
Préfinancement
pour
la réalisation de lotissement.
de de
1 Construction
et de l'Habitation
- art.
1331-57
à R331-61
2
lAide personnalisés
au logement
Conventions
A.P.L,
: toutes conventions A.P.L.
Avenants,
résiliations et
hotifications,
-
Procédure
d'enregistrement
aux Conservations
des Hypothèques,
‘ode de la Construction
et de l'Habitation
- at.
53-1
à R353-214
Deinande
de dérogation
aux normes
techniques
auxquelles. doivent
répondre!
les locaux
où immeubles
anciens destinés
après
amélioration
de l'habitation
kt financés
au moyen
de prêts aidés par
l'État pour
l'accession
à la propriété
Loi n°77-1
du 3.01.1977,
Arrêté
du
6 février
978
art.5
Hors opérations relevant de la compétence de 'ANRU
ct pour des montants
inférieurs
à
100
CO0E
:
[Financement pour
démolition
et changement
d'usage
de logements
locatifs
ociaux
et pour réalisation d’aires d’accneil
et terrains familiaux pour
les
gens
du
voyage
Décision
de subvention
(Annulation
et prorogation
des
décisions
de subvention
lAutorisation
de commencer
Îes travaux
avant In décision
de subvention
Décision
de prorogation du délai de rejet implicite
de 6 mois
fo
du 27 octobre
1999
Code
de Ia Construction
et de
l’Habitation
Art.
[L443-15-1, L 443-11 et R 443-17 Circulaire h°2001-77 du 15 novembre 2001 birculaire 2003-76
du
17 décembre
2010
[Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000, Ciroulaire 99-
Hors
opérations relevant
de la compétence
de l’ANRU
et pour
des montants]
inférieurs
à
100
000€
Financement
Prêt
PLUS,
PLS,
PLA
d'Intégration
et PALULOS
Fe
à R331-28 etR
323-1
à 323-12
Code
de la construction
et de l'habitation
3
sur
14
- À Décision
d'agrément
et de subvention
Annulation
et prorogation
des décisions
d'agrément
et de subvention
Autorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention
Décision de subvention
sur estimation de prix
avant appel à ta concurrence]
Déplafonnement
du montant
des travaux par logement
en PALULOS
Dérogation
aux
taux de subvention,
à la surface
des logements
aux
aractéristiques techniques
-
Dérogation
à la quotité de travaux pour les opérations
“ Acquisition
amélioration ” Dérogation
au coût d’acquisition pour
les PLA
d'intégration.
6
Agrément
pour la gestion
locative
et sociale
des résidences
sociales
fT
fParticipation des employeurs à l'effort de construction 1% logement) Dérogation aux règles d'utilisation
(Code de la Construction
et de l'Habitation
art.
L313-1
à L313-33
etR313-1
à R313-20
8
[Résorption
de l'habitat insalubre
(RHI)
et
pour
des
montants
inférieurs
à
100
000€
| Décision
de subvention
L Prorogation
et annulation
de l'arrêté
de
subvention
Auiorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention.
Décision
de prorogation
du déläi de rejet implicite de 6 mois
(Loi n°70-612
du
10 juillet
1979
Circulaire
du 27
août
1971
D
Convention
d'OPAH
et PIG
(Projet d'Intérêt Général)
pour
des
montants
inférieurs
à
100
000€
Études locales et diagnostics habitat et
renouvellement
urbain,
PLH L OPAH
et PIG
étude
et suivi
animation
Plan
de sauvegarde
coordination
et suivi
animation
aide aux
syndiçs
convention
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale et avenant
décision
de subvention
annulation
et prorogation
des
décisions
de
financement
autorisation
de commencer
les travaux
avant décision de subvention
f prorogation
du délai de rejet implicite
de 6 mois
signature
des conventions
et &
Circulaire n° 2002-68
du 8 novembre
2002
elatives
aux
OPAH
et PIG
Circulaires
annuelles
relatives à la
programmation des financements fogements (Ciroulaires
annuelles
relatives à La
programmation
des études
lacaleg
b)EHLM.
[L
pprobation
du choix
du mandataire
commun
désigné par les sociétés
K'.L.M.
groupées
dans
le cadre départemental
en vus de coordonner
les
rojets de construction,
les études, la préparation
et l'exécution
des travaux
{Code de la Construction
et de l'Habitation
art. R433-1
b —
fAutorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération kéterminée
ou pour
nn ensemble
d'opérations,
soit au concours
d'un où
lusieurs techniciens,
soit au
concours
d'un burean
d'études techniques
Décret
n°53-2627
du
22 juillet
1953
- art.6
modifié par les décrets n°58-1469
du
Bidécembre
1958
et 71-439
du # juin
1971
Dékivrance
des
autorisations
prévues
aux
art, L443-7
à L443-15-$
du
Code
Ke la Construction
et de l'Häbitation
en
matière
d'aliénation du patrimoine
immobitier d'E.L.M.
(Code de la Constrüction
et de l'Habitation
- art.
IL443-7
à L443-15-5
c ) ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
1
Décision
de
la sous
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
ersonnes
handicapées
Art 2
du
décret
n°2006-1089
du
30
août
2006
imodifiant
1e décret
n°95-260
du
8
mars
1995
R
[Dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
Paso
handicapées
dans
les
Établissements
recevant
du
public
et dans
les logements
Code
de la Construction
et de l’Habitation art
L111-7-3
et art R111-18-3,
R111-18-7
et R111-
(18-10
re
CET
D£
COHERENCE
TERRITORIALE (SCOT)
(a) Procédure
d'élaboration
associée
_]fons actes relatifs à l'association
Éode
de l'Urbanisme
art L121-2,
R121-1
et
4 sur
[4
- À
Ï
i
JAvis sur les projets
b)
Procédure
d’avis
sur
les
projets
de
SCOT
(élaboration,
modification
et
révision)
R1212Eodo de l'Urbanisme
art, L122+ $et1122 13
[B
- PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et CARTES
COMMUNALES
(CC)
iée
la)Élaboration,
modification
et révision
dans
le cadre
de
la procédure
associ
[Tous les actes relatifsà
l'association
-
{Code de l'Urbanisme
art. L121-2
+ R121-I
et
IR121-2
+
R123-È5 et
R124-4
D.
__ITous les avis de l'État sur le projet de PLU
arrêté (élaboration,
révision)
{Code de l'Urbanisme
art, L123-9
(b)
Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O:S.
par
le
représentant
de
décisration
de
projet
L
123-16
l'État par déclaration
d’utilité publique ou
LL :
[ous
actes relatifs
à l’association
ode
de l'Urbanisme
art. L121-2
et R121-1
et
IE21-2 à R123-15
2
[ous
les actes relatifs
à la modification
d’un PLU
ou d’un POS
afin de
ettre en concordance
avec une
déclaration d'utilité publique
excepté
:
la lettre informant le conseil municipal
et les personnes
publiques
usceptibles
d'être
associées
au projet d'opération
devant donner
lieu à une
déclaration
d'utilité publique
emportant modification
du P.0.8
ou du PLU
la consuliation
des communes
membres
de l'EPCI (L
123-18)
l'arrêté fixant la liste des personnes
publiques
associées
la consultation
du Conseil
Municipal
ou de FEPCI
sur le dossier
issu de
l'enquête publique.
(Code de {Urbanisme
art. R123-23
et R123-23-3
d'aménagement
territorial
ou
un
projet
d'intérêtgénéral
€123-14,
R
121-3
lc) Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O.S.
en
vue
de
sa
mise
en
compatibilité
avec
une
directive
et 121-4)
[Tous
actes
relatifs à :
la notification
de
Farrêté
approuvant
le PIG
L'enquête publique
du projet fe modification.
la lettre
informant
le conseil
municipal
ou
l’'EPCI
compétent
de
la mise
en.
ompatibilité
du POS
ou du PLU
la lettre informant
les personnes
publiques
associées
la consultation du Conseil
Municipal
sur Le dossier issu de l’enquête
bublique
de de
l'Urbanisme
art. L
123-14
etR
123-21,
124-4
ainsi que
L'313-1
C - SECTEURS
SAUVEGARDES
la) struction
de plan de sauvegarde et de mise en valeur
IL
[Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas keprésentés à la commission locale ainsi que consuftation de la commission locale du secteur sauvegardé définition des modalités de concertation
(Code de l'Urbanisme
L313-1
et s. et art. R313-
5,R313-7
et R313-10
P._
{Consultation des associations agréées
(Code de
l'Urbanisme
art, L121-8
B
Konsultation
de la chambre
d’agriculture
et, Le cas échéant,
à PInstitut
Rational
de l’origine et de la qualité dans
les zones
d’appellation
d’origine
contrôlée et au centre
régional
de la propriété
forestière
(Code de
l'Urbanisme
art, R313-9
b) Modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
Consultation
des services publics
non représentés
au sein de la commission
Bdaptation
mineure
du
plan
locale
et consultation
de
Ia
commission
[locale
sur
les
projets
nécessitant
une
|. Code
de l'Urbanisme
art. R313-21
et R313-6
[D — AUTRES
PROCEDURES
la) Zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
1
(Création de la ZAC (Correspondances
et recueils d'avis
(Code de l'Urbanisme
art, R311-4
P
(Suppression de la ZAC otrespondances et recueils d'avis
(Code de PUrbanisme art, R311-12
[E
- APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DE
L'ÉTAT
a} Certificats
d'urbanisme
E
nstruction
des
dossiers :
tonte
correspondance
nécessaire
à l'étude
des
emandes
de certificats d'urbanisme
(Code de l'Urbanisme
art, R410-6
O2. __
[Décisions
: délivrance
des certificats
d'urbanisme
sauf dans
le cas
où
le DD'1]
ode
de
l'Urbanisme
art.
R410-{1
et R422-2
5 sur
14
A H'estimerait pas devoir retenir l'avis du maire (À l'exclusion des actes pour lesquels it y a désaccord entre le maire et le responsable
du service
de l'État dans
le département
chargé
de l'urbanisme,
IL422-1b
et R422-2e
b) Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables 1
instruction et procédure : outes
correspondances
nécessaires à l'étude des projets et en particuliers
les correspondances
snivantes
:
notification des pièces manquantes, notification
des
majorations et prolongätions
du
délai
d'instruction,
consultations, certificat de permis
tacite ou de non-opposition à un'projet ayant fait
l'objet
d’une
déclaration
préalable
Jode de l'Urbanisine art, R423-160, RA23-38 à LL, R423-42 à 45, R423-50 à 55, R424-13
P
Décisions
: délivrance
ou refus de
permis
de construire
ou non-opposition
bu opposition
à une
déclaration préalable
pour les ouvrages
de production et de stockage-d’énergie lorsque cette
Énergie n'est pas destinée principalement À une utilisation directe par le Hemandeur sauf :
‘
+
si ces
constructions sont supérieures
où égales à 1000
m2
de
surface hors
œuvre
nette ou concernent
la réalisation de lignes
électriques
haute
tension (>à 63
Kv),
L
+
si les ouvrages utilisent des matières
radioactives,
+
si ce sont des
installations nucléaires
de base.
pour les travaux,
constructions
et installations réalisés à l’intérieur des
bérimètres
des
apérations
d'intérêt nationai
mentionnés
à l’art.
L
121-2
pour
les opérations
ayant fait Fobjet d’une convention prise sur Le
fondement
de L'art. L302-9-1
du CCH,
pendant
la durée d'application
de
Parrêté préfectoral
(constat de carence
de logements
locatif sociaux)
”
pour les travaux qui sont soumis
à l'autorisation du ministre de la défense
bu du
ministre
chargé
des
siles ou en
cas
d’évocation par le ministre
chargé
le
la protection
de la nature
ou par le
ministre
chargé
des monuments
Historiques
et des
espaces
protégés
Code
de l'Urbanisme
art. L422-2
b ei R422-2D
etc,
E422-2
c, LA22-2d,
R422-2d
B
Prorogation ou transfert d'un permis ou d’une décision de non-opposition Hétivré par le représentant
de l'État dans
le département
lÀ
l'exclusion
des actes pour
lesquels
il y a désaccord
entre ke maire
et le
kesponsable du service de l'État dans le dépariement chargé de l'urbanisme.
(Code
de l'Urbanisme art, R424-21
à 23, 1422-
ILb et R422-26
le) Certificats
de
conformité
t__
(Correspondance
préalablé
à la visite de récolement
Code
de l'Urbanisme
art, L462-2
et R467-8
B
[Mise en demeure
de déposer un dossier modificatif ou de mettre
Les travaux
conformité
avec
l'autorisation accordée
(Code de l'Urbanisme
att, LAG2-2
et R462-9
B __
JAttestation certifiant que la conformité n’a
pas été contestée
(Code de l'Urbanisme
art. LA462-2
et R 462-10
d) Enquête
publique
l
pa
nécessaires
à l'ouverture, l'organisation
et {a clôture d'une
enquête
ublique
ode
de
l'Environnement
art.
R123-1
au
R123-
3 inclus
[F - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ja) Avis
conforme
du
Préfet
H
JAvis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou Îe président l'an EPCI compétent dans les cas prévus par Lo R422-5
Pré
de l'Urbanisme art, L422-5
(G-
INFRACTIONS,
CONTENTIEUX
ET
RECOURS
(E
JAvis et observations
écrites de l'État, à autorité judiciaire en matière
infraction
à le-réglementation de l'urbanisme
Code de Urbanisme
art, L480-2
(alinéa
1 et 4)
hrt. 1480-5,
L 480-6
alinéa3,
art. LA480-9
(alinéa
[et
2) et R480-4
G
Réponses
aax recours amiables présentés contre les décisions prises au nom
kie l'État dans
le domaine
de furbanisme
(pré-coutentieux
de la légalité des
tes ADS
(CU,
PC,
PD
et PA) et pré-contentieux
indemnitaire).
[H - PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
a) Plan
de
prévention
des
risques
naturels
6 sur
{4
{Consultations
Code de FEnvironnement
art. L562-3
et R562-7
(blique
sauf l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés
subséquents,
D
lActes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture
d'une
enquête
pu
Code de
l’Environnement
art.
1123-1
au
L123-
16, art. R123-{
au R123-33,art
LS62-3
et R562-
8
lb} Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
L
{Consultätions
Fode de l'Environnement art. L513-22, R515- HO, R515-43
blique
sauf l'arrêté d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés
subséquents.
lActes nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'uñe enquête
pu-
Code de l'Environnement
art. L123-1
au L123-
6, art. R123-1
au R123-33, art L515-22
et
IR515-44
lActes
nécessaires
à l'organisation
et
à la tenue
des
comités
Ipcaux
d'infor-
mation
et de concertation
transformés
récemment
en comités
de suivi
des
(sites
Code de l'Environnement
art L125-?,
art D125-
29 au Dj25-34
inclus
L- ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
1
Courriers
de
transmission
av
préfet
de
région,
dans
le cadre
des
procédures
hdministrativés
d'évaluation
environnementale
des
travaux
et projets
d'amé-
hagement,
des
dossiers comprenant
l'étnde d'impact et le cas
échéant la de-
imande
d'autorisation
Code
de l'Environnement
art. L122-13,
R122-1
gt R122-1-1
J—
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
1
(Secrétariat de la CDAC
Code
du
Commerce
art,
R752-16
p
otification du numéro
d'enregistrement
Code du Commerce
art. R752-13
et -34
htification des pièces manquantes
(Code
du
Commerce
art,
R752-14
rêté de composition
L
‘onvocation
des
membres
et courriers
de
transtnission
des
projets
et de
l'ar-
Code
du
Commerce
art.
R752-17,
R752-18,
R752-35
et R752-36
.
5
[Envoi du procès
verbal
de la commission
Code du Commerce
art. R752-22
et -40
6.
iotification de la décision
de la CDAC
Code du Commerce
art. R752-25
et -42
cial des indépendants
(7
Courriers
de transmission
de l'avis favorable à la Caisse
nationale
du régime
Code du
Commerce
art. R752-26
1
Arrêtés
d'autorisation
de
Veées des
nes $. N.
électriques
par des lignes
BUVE
Circulaire 7349
du
12 mars
19 73
Circulaire
Interministérielle
du 22
septembre
1966
B__
lApprobation des projets d'exécution de lignes électriques
Décret
du 29.07.1927
art. 49
et 50
B
lAntorisation de circulation de courant,
en ce qui concerne
les distributions
ubliques
Décret du 29.07.1927
art.56
4
[Enjonction
de
coupure
de
courant
pour
la sécurité
de
l'exploitation
Décret du 29.07.1927-art.63.
Loï
du
15 juin
935
modifiée
57
Kignature des étais de frais de couirôle des distributions d'énergie lcctrique
Circulaire interministérielle
du 22
septembre
1966
ENIROESS
NES
lA —- PUBLICITE
RE
1
[Les
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
l’Administratio:
knseignes
et préenseignes
dans
le cadre
de
Ia protection
du
cadre
de
vie,
’exclusion des actes de liquidation
de l’astreinte journalière
(Centrale
adressés
sos
couvert
de
M.
‘le
préfet,
relatif
à
la
publicitéinclus
et art RS81-1
à R581-88
inclus
Code
de l'Environnement
art, L581-1
à L581-45
B
- POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANIALES
(sous police DDT)
fl
esures
de police
et de
conservation
des
cours
d’eau
non
Homaniaux
Code
de
l'Environnement
art, L215-7
à L 215-
©
P
[Délivrance
des accusés
de réception pour
les opérations
oumises
à déclaration
ou
à autorisation
Décrets
93-742
et 93-743
du 29
mars
1993
(C —
ÉLABORATION
DU
RESEAU
NATURA
2000
fi
fÉlaboration et approbation
des documents
d'objectifs
D
[Tous
actes
relatifs
à la signature
des
contrats
Natura
2000
et
hà ieur exécution.
(Lai 2002-276 du 27/02/2002 (Art 109)
Tsur14 [Arrêté
autorisant
{es inventaires sur les propriétés privées
Décret 2001-1031
du 8/11/2001
Consultation
des
communes
et
EPCI
concernées
par un
sile
D =
CONSEIL
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
RISQUES
SANITAIRES
ET
TECHNOLOGIQUES
(CODERST)
[Actes
nécessaires
à l’organisation
et
au
fonctionnement
du
conseil
à
l'exception
de
sa
composition
Code de la santé publique art L1416-1 et art "R1416-16 à R1416-21 inclus Décret 2006-65 du 7 juin 2006 et décret 2006- (572 du 8
juin 2006
OMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
EA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
(CDNPS)
Actes
nécessaires
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
du
conseil
à
l'exception
de
sa
composition.
Code
de l'Environnement
art L341-16
à L341-
18 inclus et R341-16
à R341-25
inclus, Décret
006-665
du 7 juin 2006
et décret 2006-672
du
juin 2006
[F — INSTALLATIONS
CLASSEES
7
fActes
nécessaires
au
suivi
et
à l'instruction
des
D
ICPE
àl'exclusion
(Code
de
l’Environnement
Titre
1“
du
Livre
des
décisions
et
arrêtés
d'autorisation
cinquième
Bb
[Actes
préparatoires
aux
décisions
de
sanctions
administratives
Code
de
l’Environnement
art
L
514-1
à LS 14-20
-
inclus
FE
lActes
nécessaires
à l’organisation
et à
la
tenue
des
commissions
locales
{Code
de
l'Environnement
art
R125-5
à R125-8
d'information
et
de
surveillance
inclus
[Actes
nécessaires
à
l'ouverture,
l'organisation
et la
ciôture
d'une
enquête
ode
de
l'Environnement
art.
R123-1
au
R123-
iblique
à l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
et
des
actes
subséquents
23
inclus,
art
L512-2
Actes
permellunt
la
délivrance
des
certificats
CFC
ode
de
l'Environnement
art.
R.543-75
au
543-
‘
L
(123
BG
[Actes
nécessaires
à l’organisation
et
à la
tenue
des
comités
locaux
d'infor-
Code
de
l'Environnement
art
L125-2,
art
D125-
lation
et
de
concertation
transformés
récemment
en
comités
de
suivi
des
its
P9
au D125-34
inclus
6
- CARRIERES
Actes
relatifs
à la
préparation
des
autorisations
administratives
(EL
INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
de de l'environnement art. LSi1-1, L.515-1 € iv, R 51521 et niv.
H
ensemble
des
arrêtés
consécutifs
aux
décisions
et propositions
des
ommissiois
d'aménagement
foncier
(B
- Ordonnancement
et clôture
des
opérations
d'aménagement
foncier
1
la) Arrêtés
ordonnant
et modifiant
les opérations
de remembrement
) Arrêtés
clôturant
les opérations
de remembrement
{Code Rural
art. L121-14
B 7
lAvis sur le technicien proposé au président du conseil général par là Lonumission communale ou intercommunale d'aménagement foncier pour la réalisation des opérations
Code
Rural
art, L121-16
B
[Publicité des plans
définitifs
d'aménagement
foncier
Code
Rural
art, L121-21
(C - Associations
foncières
Mes associations foncières (nombre de propriétaires)
1
lArrêtés définissant la composition
ou renouvelant
et modifiant
Les bureaux
(Code Ruraï
art, R133-3
2
[Toutes procédures
et tous
actes relatifs à la création,
dissolution
K'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
D — Commission départementale de [a consommation des espaces agricoles
l'exception de sa composition Actes
nécessaires
à l'organisation
et au fonctionnement
de la commission
è
Code
rural art L112-1-1
et art D112-1-11
Décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
LCONOMTE:AGRICOLE
Jar
(A - APPLICATION
DU
STATUT
DE
FERMAGE
1
[Décision de résiliation de bail pour
changement
de la destination
agricole
Code
Rurel
art. L411-32
2
lArrêté fixant la valeur des fermages
:
loyers
des terres nues,
des bâtiments
W’exploitation
et maisons
d'habitation
Code
Rural
art.
LAF1-11
B
lArrêté d’échange
de jouissance
des biens loués par un même
baie
àäun
même
preneur
en place
{Code Ruraï
art. L411-39
H
lArrété
de
fixation
d’un
seuil
de
reprise
de
surface
par
un
propriétaire
pour
onstruire
une maison
d'habitation
(Code Rural
art. L411-57
Arrêté
sur l'établissement
du contrat type
du bail à ferme
Code
Rural
art.
L461-2.
6
lArrêté portant
sur les travaux
d'amélioration
apportés
par Le preneur
en
Lace sans l'accord
du bailleur
(Code Rural
art. 1411-73
[/__
JArrêté
fixant
les
superficies
maximales
non
soumises
au
statut
du
fermage
Code Rural
ait. 1411-3
jL
lÂctes
nécessaires
au
suivi
et
à l'instruction
des
dossiers
de
déchets
à
l'exclusion
des arrêtés
d'autorisation
ode de Penvionnement art. LS41-24 et suiv.
B - CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(L 331-1
et s. du
Code
Rural)
1 __
[Enregistrement
des
déclarations
préalables
Code Rural
art,
L331-2
et R331-7
D
JAntorisation
d’exploiter
;
notification
des
décisions,
mises
en
demeure,
et
décision
de
prolongation
de
délais.
(Code Rural
art, L331-2
et R331-4
ets.
C - MESURES
CONCOURANT
À
L’AMELIORATION
DES
STRUCTURES
1 __
[indemnités
annuelles
de départ
(Décret
n° 84-84 du ler février 1984 (AN 8)
P
lAides accordées
dans
le cadre
des
Opérations
Groupées
d'Aménagement
Foncier
(OGAF)
ode Rural
art. D345-7
ets,
IDérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilfé de céder leur exploitation
(Code Rural
art,
L732-40
et D732-56
D
[Actes
nécessaires
au
suivi
et
à l'instruction
des
dossiers
ISDI
ode
de
l’environnement
art.
LS41-30-1,
R.541-
à
5
etsuiv.
et
R.541-80
et
suiv.
(L-
BRUIT
_
H
[Recensement
des
infrastructures
terrestres
mentionnées
aux
articles
R.571-
[Code
de
l’environnement
art.
R.571-37
à 43.
2 et
33.
-
D —
Actes
relatifs
à l'élaboration
de
plan
d’exposition
au
bruit
pour
les
Code
de
l'urbanisme
art.
R.147-1
à 7.
Code
de
érodromes
environnement,
art,
L.147-{
et
suiv.
R
147-1
ct!
iv,
R.571-58
ef
suiv.
B
“Actes
nécessaires
à l’organisation
et
à la
tenue
des
commissions
Code
de
l'environnement
arl.
L.571-13
et
nsultatives
de
l'enviroi
à l'exception
de
leur
composition
(R.571:70
et
suiv.
_
4
jActes
reintifs
à l'élaboration
des
cartes
de
bruit
de
de
l'environnement
art.
R.572-1
et
suiv.
Actes
relatifs
à l'élaboration
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
’envirounement
Code
de
l'environnement
art.
R.572-L
et'suiv.
H
[Décisions relatives
à la préretraite des
chefs
d'exploitation
agricole
[Décret
n° 92-187
du
27
février
1992
(Art.
21)
[D - MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
(D
344-1
et s. du
Code
Rural)
la
- cree
communales
ou
are
re
foncier
L
Consultations
en
vue
de
la
coustitation
et
du
renouvellement
des
omissions
communales
ou
interconununales
d’aménagement
foncier
Code
Rural
art. L121-2
à -6 et R121-1
à -3
B
otification
des
arrêtés
de
constitution
et
de
renouvellement
des
mmissions
communales
ou
interconumunaies
d'aménagement
foncier
B
Décision
des
commissions
communales
ou
intercommunales
à porter
Hevant
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier 8 sur
14
1
|Recevabiiité
des Pians
d'Amélioration
Matérielle
et des
pvenants
Code
Rural
art. D344-20
2
_Recevabilité
des Plans d'Investissement
Décret
2004-1283
du
26/11/2004
B
[Plan de modernisation
des bâtiments
d'élevage pour
les
filières bovines,
ovines
et caprines
et d'autres
filières
(élevage
Dispositif 121
A
du PDRH
2007-2013
approuvé
par la commission
en date du
17/07/2007 lArrêté ministériel
du
18/08/2009
4
[Plan
de performance
énergétique
Ensemble
de la procédure et instruction des
dossiers
et
Hécision
d'attribution
ou
de
rejet”
lArrêté
ministériel
du
4
février
2009
relatif au
plan
de
performance
énergétique
des
fntreprises agricoles
E — INSTALLATION E ji
À
l'installation des jeunes agriculteurs :
Dotation aux
jeunes
agriculteurs
et déchéance
du droit à la dotation
de Rural
art. D343-3, D343-9 et a, D343-
[17 et18, D343-13
et s., D343-17 etl8
9 sur
id
+ Bonification
d'intérêt
des
prêts
et déchéance
du
droit
à bonification
Règlement
CE
n°1122/2009
du
30
novembre
2009 Lode Rural
art. D615-44
ets.
[ous
actes
relatifs à l'instruction des
aides
communautaires
notament
botification des surfaces
aidées
et notification du résultat des
contrôles,
Kroits
à paiement
unique.
[Tous actes,
décisions
et documents
relatifs
à la mise
en œuvre
des
droits
à
paiement
unique
et de
l’aide
au
revenu
Règlement
CEE
n°
1765/92
du 30
juin
1992
Bt n° 3508/92
du 27/11/1992
Règlement
CE
n° 73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE
n°1120/2009
du
29
octobre
RDO9 règlement CE
n°
1121/2009
du 29
octobre
2009 (Code Rural
ait. D615-65
crée par Le décret
1°2006-710
du 19 juin 2006
(art.7)
{Règlement (CE)
n° 795/2004
de la
ission
21 avrik 2004 (modifié)
Règlement (CE) n° 796/2004 dè la comrission
21
avrit 2004
(modifié)
L
[Plan de professionnalisation
personnalisé
: décisions
relatives
à l'agrément
Code
Rural
art, D343-4
à 19
des maîtres
de stage,
à ’établissement de l'attestation de suivi,
et aux
aides
lArrêté ministériel
du 9 janvier
2009.
kles maîtres
de
stage
et
des
stagiaires
B
lAide au titre du PIDIL: Décision d'attribution
ou refns
Code
Rurat
art, D343-34
(Programme
pour
l’Insiallation des Jeunes
enAgriculture
etle
lArrêté régional
du 21/04/2008
Développement
des Initiatives Locales)
ircuaire
DGPAAT/SDEAC/C
2009/3046
du
22/04/2009
4
{Aide à la Transmission
d'Exploitation (ATE)
Décret
n° 2000/963
du 28/09/2000.
(Code
Rurat
art, D343-34
EF -CUMA H—
lAgrément des plans pluriannucls d'investissement des
Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4)
(Coopératives
d’Utifisation
en Commun
de
Matériel
Agricole
D
lAides pour
l'acquisition de certains matériels
d’épendage
des
effluents
lArrèté du
14/08/2003
d'élevage
(G - DISTRIBUTION
DES
PRETS
BONIFIES
À
L'AGRICULTURE
1
[Délivrance
des
autorisations
de financement
sollicitées par les
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
Établissements
baucaires
habilités
2
écision
de déclassement
de prêis bonifiés
à l’agricuiture
(Code Rural
art. D344-23
et s.
IN -
AIDES
AUX
EXPLOFFANTS
EN
DIFFICULTE
ide à l'enpraissement de jeunes
bovins
Règlement
CE
n°73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE
n°
1120/2009
du 29/10/2009
Règlement
CE
n°
1122/2009
du 30/11/2009
[L
lAides
à l'analyse
et au
suivi
des
exploitations
en
difficulté
Code
Rural
art. D354-1
et arrêté
du
22 janvier
2009
Décisions
relatives à l'aide aux
ovins
et l'aide
aux caprins
Règlement
CE
n° 73/2009
du 19/01/2009
Re,
CE
n°639/2009 du 22 juillet 2009
[lous
actes relatifs
à la mise
en œuvre
de fa conditionnalité
les
aides PAC
Règlement
CE
n°
1122/2009
du
30 novembre
2009 (Code Rural art D615-46
à d615-61
[M - FRANSFERTS
DE
DROITS
4
PRIMES
COMMUNAUTAIRES
écisions
relatives
aux offres,
demandes
et reprises de droits pour la prime
u maintien du troupeau de vaches allaitantes
pre
Rural art, R615-44-14
à 22
IN - MAITRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D'ELEVAGE
P.___
Aides
au redressement
économique
et financier
(Code Rural
art. D354-L
et s.
B __
Aides
à ia réinsertion professionnelle
(Code Rural
art. D352-16
L- CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
1
[Ensemble de la procédure
de reconnaissance
et instruction des dossiers
Code
rural art L 361-5
et art D
361-F
à
D
361-42
D
[Décisions
relatives à la mise
en œuvre
de mesures
conjoncturelles
destinées
Règlement
(CE)
n°
1535/2007
de
soutenir
une
Glière de production confrontée
à des difficultés
commission
du
20/12/2007
relatif aux
aides
del
articulières.
Ininimis
dans
le
secteur
de
la
production
de
*
roduits
agricoles
I - MAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAITIERE,
fl
lAides
à la cessation d'activité laitière
Règlement
CE
n°
1788/2003
du 29/09/2003
Règlement
CE
n°595/2004
du 30/03/2004,
.
Jade
Rural
art. D654-88-1
à D654-88-8
et
D654-112-1
D
lAtribution de références laitières
(Réslements CE : n°1788/2004
du 29/09/2003,
h°595/2004 du 30/03/2004
Art D654-39 à
D654-100 ct R604-101 à R6S4-114 Code Rural
F
fFransfert do quantités de références laitières
Réglements CE : n°1788/2003 du 29/09/2003 0598/2004 du 30/03/2004 (Code Rural art. D654-39
à D654-100
et
JREO4-10E à R654-1 14
[Regroupement de troupeaux laitiers
Code Rural art, L654-28
K£= AIDE
À L'EXTENSIFICATION
ET À L'ADAPFATON
DE LEXPLOITATION
AGRICOLE
LL
JAides au rotrait des terres arables
Code Rural at. D332-1
et 8.
L'_
lAides à Pextensification de la viande bovine, ovine et caprine
ode Rural att. D332-23 ets.
B
lAides
transitoires
à l'adaptation de l'exploitation
Code
Rural
art.
D354-1
et a.
IL - AIDES
DIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
il
Décisions
relatives à in prime
au maintien
du
troupeau
de vaches
allaitantes
tèglement
CE
n°73/2009
du
19 janvier
2009
(Règlement
CE
n°1121/2009
du 29
octobre
2009
lArrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement, onventions
(notamment
avec
l'agence
de l’eau
et les organismes
payeurs
(France
Agrimer,
Agence
de
Services
et de
Paiement.)
Décret 2002-26
du 4/01/2002
O - MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour
l’enéemble
des
mesures :
signature
des
cahiers
des
fharges,
décisions
de recevabilité
ct de déchéance
de
droits
Règlement
CE
n°1698/2005
du
20/09/2005
Règlement
1975/2006
du
7 décembre
2006
(Décret n°2007-1342
du
12/09/2007
Décret
1°2009-1452
du
24
novembre
2009
Code
Rural
art. D341-7
à D341-20
- GESTION
DU
TERRIFOIRE
Décisions
de recevabilité
Signature
des
contrats
et avenants
Décret 2063-774
du 20/08/2003
relatifs
aux
engagements
agro-environnementaux
otifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
ar déclaration
spontanée)
ésiliation
du contrat
—
AIDE
À
LA
DIVERSIFICATION
(l
(Plan de restreturation sucrière mesures 121A, B et C [Ensemble de la procédure, instruction des dossiers et décision H'attsibution où de rejet
Réglement (CE) n°320/2006 du Conseil du PO février 2006
IR
- CONTRATS
D’'AGRICULTURE
DURABLE
{Code Rural
art. D341-10
et D341-14
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
kngagements agro-environnementaux
H
Décision de recevabilité
D
[Signature des contrats et avenants Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, Ou par Béclaration spontanée)
A
__fRésiliation du contrat (États récapitulatifs des pièces justificatives aux
investissements
et aux
Hépenses
IR a - PLAN
VEGETAL
POUR
L'ENVIRONNEMENT
[L
10 sur
14
A
nsemble
de
la procédure
et
instruction
des
dossiers
et décision
l'attribution
on
de
rejet
ispositif 121B de l'axe 1 du programme de lével
nt rural
hexagonal
2007-2013
11 sur
14
&- approuvé par la décision de la commission C 8446
du
19 juiliet 2007
et arrêté du 21 juin
2010,
5 - PRIMES
AERBAGERES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
1
[Signature des décisions
d'attributions et
de rejet
Décret
2003-774
du 20/08/2003
relatifs
aux
2
lotifications
de
pénalités en
cas
de contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
lengagements
agro-environnementaux
at déclaration
spontanée)
B
{Résiliation du contrat
[T- ASSURANCE
RECOLTE
..
l
Décisions
relatives
à la prise en charge partielle des primes
des contrats
èglement
CE
n° 73/2009
du
19 janvier
H'assurance récolte
009lement CE n° 1122/2009 du 30 ovembre
2009
écret n° 2010-91
du 22 janvier 2010
It
i
IEEE À
K
la — FORÉTS [
[Décision relative au boisement des
terres agricoles
Décret
n° 2001-359
du
19 avril 2001
©
/
lArrêté préfectoral du 15 mars 2002
B
_lApprobation
des règlements
d'exploitation dans
les forêts de protection
ode
Forestier
art. R412-1
B.
Décision
de coupe
et d’abattage d’arbres
:
(Cede de Urbanisme
art. L130-1
Pour
les
bois,
forêts
et parcs
situés
sut
le territoire
des
communes
ou
parties
Code
de
Urbanisme
art. R130-1
ets.
le communes
où un
PLU
a été prescritmais
non
rendu
public
(Code
de
l'Urbanisme
art.
R130-11
et R130-
Pour
tout espace
boisé
classé
12
Dans les communes
où un PLU n'a pes été approuvé
H
[Décision
de
défrichement
:
.
°
Code
Forestier
art,
R311-1,
art,
L
311-1
à L
Délivrance
des accusés
de réception
pour
les demandes
de défrichement
11-5,R311-1
à R311-5
etR.312-1
Arrêté partant
autorisation
de défrichement
pour les bois
des particuliers
[Décret n° 97-1202
du
19/12/1997
Décret n°
Arrêté
portant
autorisation
dedéfrichement
pour
les bois
de
collectivités
on
2003-16
du
2/01/2003
ertaines personnes
morales
2
lAides
aux
investissements
forestiers
pour
des
montants
Décrèt
n° 99-1060
du
16/12/1999
inférieurs
à
100 000
€
Décret
n° 2007-951
du
15/05/2007
trêté ministériel
du
15/05/2007
écret
n°
2001-495
du
6/06/2001
(B - CHASSE [L
Cotation et paraphe
des
livrets Ris
des
gardes nationaux
de la chasse
Art. 26
de l'ordonnance
réglementaire
du
1er!
t de La faune sauvage
hoût 1827
B
Décision
exceptionnelle
de destruction du lapin dans
les lieux où il n’est pas
[Code
de l'Environnement
art. R427-12
déclaré auisible
°
B._
lArrêté autorisant le concours,
l’entraînement
et épreuves
des chiens
de
Code de l'Environnement
art
L 420-3
hasse
H
Décision
d'ouverlure
d'établissements
d'élevage,
de va
ou de transit des
[Code
de l'Environnement
art. R 413-3
et
kspèces
de gibier dont la chasse
est autorisée
et certificat de capacité liéeà
{suivants
es établissements
u
(5.
Huttes
de chasse
(Code
de l'environnement
art L 424-5
&”
lArrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces
(Code de l'Environnement art, R427-16
À
fuisibles
(7
Délivrance
des
agréments
de garde-chasse particulier
Code
de procédure
pénale
art 29 et
29-1
et
R15-33-24
à R
15-33-29-2
Code
de l'Environnement
art. L.428-21
B
Décision
individuelle
relative
àla
destruction
des
animaux
nuisibles,
par
tir
(Code
de l'Environnement
art,
R427-20
au fusil Décision
d'importation
et de commercialisation
de spécimens
des espèces
lArrêté interministériel
du
20/12/83
modifié
H’oiseaux
dont
la chasse
est
autorisée
par
arrêté
du
3/04/85,
pris
sur
le fondement
de l’art L.212-1
du Code
Rural
(Circulaire DNP
n° 98-1
du 3 février
1998
[10
[Décision
exceptionneile
:
Code de l'Environnement
art. R427-26
12
sur
14
4.
de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
11
|Décision
de destruction par tir d'oiseatrx
sur les plates-formes
aéroportuaires
(Code de l'Environnement
art. R 427-5
Circulaire
DNP
n°98-1
du 3 février
998
12
Arrêté portant
attribution de plans
de chasse
individuels
et
décisions
sur
recours
gracieux
Code de l'Environnement art, R425-1
et
Buivants,
13
lArrêté de destruction des renards
Code
de Environnement
art. R427-1
et
Suivants.
4
Décision
de destruction de certaines
espèces
sur aéroport
militaire
(Code de l'environnement R 427-5
15
Arrêté
réglementant.les
modalités
de
reouei]
des
prélèvements
nécessaires
an
rogramme de cartographie at d'études épidémiologiques -
Code
de l'environnement
L 424-8
et
IL 427-6
16
Arrêté
portant
sur
la régulation
du
grand
cormoran
Circulaire
DNP/CFF
N°070$
du
27
Septembre
2007
et DEB/PVEM
n° 08/05
du
p
bre
2008
(Fixation du nombre
minimum
et du nombre
maximnm
d'animaux
à prélever
écurité publique
7
Code de l'environnement R 425-2
knnueltement
pour
l'ensemble
du département
:
8
IDécision relative à la destruction d'animaux sanvages pour des raisons de
Code des collectivités territoriales L2212-2
et L2215-1
19
lArrêté de battues
de décantonnement
de gibier,
de capture
et de destruction
Code
de
l'Environnement
L
427
- 6
0
Décision relative à I fixation dun prélévement maximal autorisé pour une kspèce
de
gibier
Code
de l'environnement
L425-14,
R 425.18
pi R 425-19
P1
Décision relative à l'approbation
des
statuts, règlement
intérieur et règlement
de
chasse
d'une
association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
Code
de l'Environnement
R422-2
22
[Décision
sur les demandes
d'incorporation des
terrains
à l'association
ommunale
de chasse
nÿ
Code
de l'Environnement
R 422-52
P3
(Décision
Bxant
les enclaves
dans
es terrains en opposition
à l'action d'une
association
communale
de chasse
agréée
(ACCA)
et décision révisant cette
iste
P4
Décision
relative à la modification du territoire d'une association
communale
ke
chasse
agréée
(ACCA}
(Code
de
l'environnement
R
422-32
(Code de
l'Environnement
R 422-58
25
IDécision relative à l'institution des réserves
de chasse
et de faune
sauvage
Code
de l'Environnement
R 42-82
à R 422-
85
|
26
(Décision
relative
au
fonctionnement
des
réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
Code
de
l'Environnement
R
422-86
à R
422-
PL
27
lArrêté portant
autorisation
d'organiser
des battues d'animaux
uisibles
dans
es réserves
d'une association communale
de chasse
agréée
(ACCA)
Code
de l'environnement R 422-64
et R 422-
F5
(C
- PRCHE
- PISCICULTURE
4
VALORISATION
TOURISTIQUE
lAutorisation
des
piscicultures
à valorisation
touristique
Code
de L’Environnement
art. L431-6
ct,
(R431-7
ets.
2
Autorisation
de
pêche
extraordinaire
en
vue
de
détruire
certaines
espèces
Envahissantes
ou de procéder
à des inventaires
piscicoles
(Code de l'Environnement art L 4369 etR H32-5
à R432-11
uw lAutorisations de concours
de
pêche
dans
les
cours
d’eau
de
1ère
catégorie
(Code de
l'Environnement
art R 432.22
ES Délivrance
et retrait des
agréments
des
associations
de
pêche
et de
isciculture
Code
de l'Environnement
art. R434-26
et 8,
ur Délivrance et retrait des agréments garde-péche particulier.
(Code de procédure
pénale
art L29-1
et R15-
3-24
à R15-33-29-2
Code
de l'Environnement
art, 1437-13
a Proposition
de transaction pénale
prévue par l'article L 437-14
du code
de
[Environnement
à l'initiative des
Préfets
de départements
(contraventions)
Code
de
l'Environnement
art
L 437.14
et art
IR
437-6
à R
437-7
D
- ESPECES
PROTÈGEES
1
TAutorisation de prélévement, de capture, de destruction, de transport ou litilisation des espèces protégées
(Code de l'Environnement
art. R411-6,
L411-
[IL et2
(nrêtés d'entorisations de clôtures électriques
13 sur
14
—82- Transmission
au
ministère
de
l'énergie
(direction
générale
de
l'énergie
et
Lu climat) des résultats de
l'enquête
en vue d'apprécier les conditions
|
(techniques d'implantation d'un point de vente
d'hydrocarbures
liquides
Arrêté
du
6 août
1981
Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
âtiments
soumis
aux
obligations de défense
lArrêté du 28 mars
1985
14 sur
14
-
$è-
r
PRÉFET DE L'OISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
responsable d'unité apérationnelle
Pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget
de l'État
Vu
la loi organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances ;
Vu
la loi n°82-213
du 2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des communes,
des
dépariements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article 4 ;
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
‘
Vu
les
décrets
n°93-782
et
93-788
du
8
avril
1993
relatifs
aux
attributions
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du tourisme
et aux
attributions
du
ministre
du
logement
modifiés
;
Va
le décret n° 2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par le décret
n°2009-1086
du 2 septembre
2009 ;
Vu
le
décrei
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle financi jier
déconcentré
au
sein
des
administrations de l'État ; Vu
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de l'Oise
;
Vu
le
décret
n°2009-H484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
>
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
21
décembie
1982
modifiés
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
du
budget
du ministère
de
l’équipement,
.
des
transports
et du tourisine
et pour
le budget
du
ministère
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté interministériel
du
2 mai
2002
modifié
portant
règlement
du
ministère
de
l'agriculture
et de
Ja pêche,
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de leurs
délégués
;
Na
l'arrêté-du-29-décembre-2085-relatif-au-contrôte-firancier-des-progranmes-et-des-services-do—
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire
et du
- ministère
du
logement
et de la ville,
modifié
par
l'arrêté
du 29 juillet 2008
;
Va
l'arrêté préfectoral
en
date
du
23
mai
2013
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
.
-
.
:
_-8u- VU
l'arrêté
du
Premier
Minisire
en
date
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIE
ingénièur
en chef des
travaux
publics
de l’État,
directeur départemental
des
Territoires
de
Oise;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Mousieur
Jean-
François
TURBIL,
Ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
imputées
sur le budget
de l’État
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
; En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Monsieur
Jean
François
TURBIL,
Ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie,
.en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État,
par
l'arrêté
préfectoral
en date du 26 août 2013
susvisé,
est exercée par :
+
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO),
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
directeur
départemental
adjoint
dés Territoires
de
l'Oise
+
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1*
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
des Territoires de l'Oise,
+
M.
Philippe FOURNIER,
ingénieur en chef des TPE
de 2ème
groupe; secrétaire général,
«
Mme
Martins
DELOBEL,
SACDD
de classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
comptabilité,
moyens
supports
(BCMS).
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
la
délégation
qui
lui
est
attribuée,
est reportée
sur Mme
Patricia
CARIN,
SACDD
de classe
supérieure,
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean
François
TURBIL,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie,
en
tant que
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des recettes
et
dépenses
imputées
sur le budget de l'État,
par l'arrêté préfectoral
en date du
. 26
août
2013
susvisé,
est exercée
par
les
gestionnaires
ou
les
agents
ci-après
mentionnés:
Pour
ce
qui
concerne
le BOP
régional
113
« Paysages,
eau
et biodiversité
»
Service
de l’aménagement,
de l'urbanisme
et de l'énergie (SAUE)
+
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
État
, responsable
du
SAUE,
+
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
de
l'équipement,
chargée
de mission
grands
projets
et ville durable
aa
SAUE
«*
Mme
Marie
Faure
SOHIER,
attachée
principale
‘d'administration
de
Péquipement,
responsable
du
bureau
procédures
et expertise
Services
d'aménagements
territoriaux
(SA!
+.
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
24%
groupe,
responsable
du
SAT
de
Senlis
+
M.
Dominique
DE PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SAT
de
Compiègne
RS:
Service
de l'ean,
de l'environnement
et
de la forêt
(SEEF
“Mme
Anne
Charloite
BREL,
inspecteur
de la santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
*_
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau,
adjoint
au responsable
du
service
+
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
police et politique de l'eau
+
Mme
Maria
BADSIL
attachée
principale
de
l'administration
de
l'agriculture,
responsable
du
bureau nature
et biodiversité
-
Pour
ce
qui
concerne
Les
BOP
central
et régional
135
« Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l'habitat» Service de l'aménagement,
de l'urbanisme
et de l'énergie
(SAUE)
+
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
l’État,
responsable
du
SAUE,
+
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attaché
principale
d'administration
de
l'équipement,
chargée
de mission
grands
projets
et ville durable
au
SAUE
*
Mme
Marie
Laure
SOHIER,
attachée
principale
d'administration
de
léquipement,
responsable
du
bureau
procédures
et expertise
Service
de f'habitat,
du logement
et du renouvellement
urbain (SHLRU)
+
M.
Joël BIGOT
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SHLRU
+
M.
Thibault
VANDENBESSELAER,
attaché
de
l'administration
de l'équipement,
responsable
du bureau
production
de logements
Pour
ce
qui
concerne
le BOP
mixte
régional
149
« Forêts
»
Service
de l'eau,
de l'environnement
et de La forêt (SELF)
+
Mme
Anne
Charlotte BREL,
inspecteur de la santé publique
vétérinaire, responsable
du SEBF
+
__ M.
Didier
LHOMME,
ingénieur des
TPE,
chargé
de
mission
eau,
adjoint
au
responsable
du
service
+
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agricullure
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
police
et politique
de l'eau
°
M.
Thierry
WALLON,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
.
du bureau
chasse
et forêt
En
Pour
ce
qui
concerne
le
BOP
mixte
régional
154
«Économie
et
développement
durable
de
l'agriculture
et des
territoires
»
Service
de l’économie
agricole
(SEA)
+
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspoctrice
en chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
TE
Mine
AñRE laure
DUFKETEL,
ingénieur de
l'agriculture
et de
l'environnement, responsable
du bureau
des aides directes au SEA
Pour
ee qui concerne
Le BOP
régional
181
« Prévention
des
risques
»
Service de
l'aménagement.
de
l'urbanisme
et_
de
l'énergie
(SAUE
_Æ *
Mme
Marie
BANATRE,
architecte urbaniste
de l’État,
responsable
du
SAUE,
*
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
aftachée
principale
d’administration
de
l'équipement,
chargée
de mission
grands
projets
et ville
durable
au
SAUE
*
Mme
Marie
Laure
SOHIER,
aftachée
principale
d'administration
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
procédures
et expertise
*_
Mme
Carine
RUDELLE,
attachée
d'administration
de
l’équipement
responsable
du
bureau
Risques, paysage
et éolien.
Service
de l'eau,
de l'environnement
et
de la forêt
(SEEF)
+.
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de la
santé publique
vétérinaire, responsable
du
SEEF
+°
M. Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau
, adjoint
au
responsable
du
Service
*
Mme
Maria
BADSI,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'agriculiure,
responsable
du
‘bureau nature
et'biodiversité
Pour
ce
qui
concerne
le BOP
central
203
« {Infrastructure
et services
de
transports
»
Service de l’aménagement,
de l’urbanisme
et de l'énergie
(SAUE)}
:
:
+
Mme
Marie BANATRE,
architecte urbaniste
de L'État, responsable
di SAUE
+
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachés
principale
d'administration
de
l'équipement,
chargée
de mission
grands
projets
et ville
durable
au
SAUE
Service de l'eau,
de l'environnement
et de la forêt
(SEEF
+
Mme
Anne
Charloite
BREL,
inspecteur
de lasanté
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
+
Mme
Maria
BADSI,
attaché
principal
de
l'agriculture
et de
l'environnement
, responsable
du
“bureau nature
et biodiversité au SERF
Service de l'appui technique,
de la sécurité ct des crises (SATSC)
+,
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
responsable
du
SATSC
°
+
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
du
bureau
ransports
et
crises
au
SATSC,
Pour
ce
qui
concerne
Je BOP
central
206
« Sécurité
et qualité
sanitaire
de
l'alimentation
»
Service
de l’économie
agricole (SEA)
«Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
+
Mme
Anne
Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
des aides directes
au SEA
TT
Pour €
qui
concerne tés BOP EEntral SER-DISK-DSCR et régional SLR 207 € Sécurité
& 7
7
éducation
routières»
Service
de l'appui
technique,
de la sécurité et des crises (SATSC
+
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
PÉtat,
responsable
du
SATSC,
.
41
‘e
M.
Bruno
SAIU,
SACDD
de
classe
exceptionnelle,
respônsable
du
bureau
sécurité
routière
au
SATSC,
+
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
du
bureau
©
transports
et
crises
au
SATSC,
+
M.
Cyril
SOUILLIER,
délégué
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
responsable
du
bureau
éducation
routière
au
SATSC
Pour
ce
qui
concerne
le
BOP
régionat
215
«Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture» Secrétariat
général
(SG)
+
M.
Philippe
FOURNIER
, ingénieur
en
chef
des
TPE
de
2ème
Broupe,
secrétaire
général,
+
M.
Alain
PIGEARD,
attaché
de
l'administration
de
l’Équipement
°__
Mme
Cathy
PBZET,
SACDD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
BRH
Mme
Mattine
DELOBEL,
SACDD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
BCMS
Service de l'économie agricole (SEA)
+
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
«
+
Mme
Anne
Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
aides
directes
au
SEA
Service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
(SEE)
+
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
sauté
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
*
M,
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau
,adjoint
au
responsable
du
service
+
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du”
bureau
police
et
politique
de l'eau
©
Pour
ce
qui
concerne
le
BOP
régional
217
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,du
développement
durable
et de
la mer»
Secrétariat
général
(S.G.
+
M.
Philippe
FOURNIER
,ingénieur
en
chef
des
TPE
de
2ème
groupe,
secrétaire
général,
°
M.
Alain
PIGHARD,
attaché
de
l'administration
de
l'Équipement
°
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
BRH
+
Mme
Martine
DELOBEL,
SACDD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
BCMS.
Service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
*
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
PÉtat,
responsable
du
SAUE
«Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
de
l'équipement
,
chargée
de
mission
grands
projets
et
ville
durable
au
SAUE
Service
de l’économie
agricole
(SEA)
+
Mme
Sylvie
PIERRARE),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
«Mme
Anne
Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
des
aides
directes
au
SEA
# Service
de l'eau,
de l'environnement
et de {a forêt
(SHEF)
.
+
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de la santé’ publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
“M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau,
adjoint
au
responsable
du
service
+
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
police
et politique
de l'eau
°
Service
de l'habitat,
du logement
et du_
renouvellement
urbain
(SHLRU
+
M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SHLRU
‘
+
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
de
administration
de
l'équipement,
responsable
du bureau
production
de logements
Service de l'appui technique, de la sécurité et des crises (SATSC)
+
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionpaire
des
TPE,
responsable
du
SATSC
+
M,
Bruno
SAIU,
SACDD
de classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
sécurité
routière
au
SATSC,
+
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
du
bureau
transports
et crises
au
SATSC,
©"
M.
Cyril
SOUILLIER,
délégué
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
responsable
du bureau éducation routière
au SATSC
°
Services
aménagements
territoriaux (SAT)
°
M Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2**
groupe,
responsable
du
SAT
de
2
M
Dominique
DE
PAOLL
ingénieur
divisionnaire
des TPE,
responsable
du
SAT.
de
Compiègne
Pour
ce
qui
concerne le
BOP
central
309
« Entretien
des
bâtiments
de PÉtao
Secrétariat général ($G}
*
M. Philippe FOURNIER,
ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe; seërétaire général
+
M. Alain PIGEARD,
attaché de l'admiristration
de l'Équipement
+
Mme
Martine
DELOBEL,
SACDD
de classe
exceptionnelle,
responsable
BCMS
Service
de l'appui technique, de la sécurité
et des crises (SATSC)
+
M.
Jean François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Responsable
du
SATSC
M, Jacky
MAILLET, technicien supérieur.en.chef_.du.DD,
bureau
expertise
au SATSC..
Pour
ce
qui
concerne
le
BOP
régional
333
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées»
* Secrétariat pénéral (SG)
*
M.
Philippe
FOURNIER , ingénieur
en chef des
TPE
de
2ème
groupe,
secrétaire
général,
8
*
M.
Alain PIGEARD,
attaché
de l'administration
de l’équipement
*
Mme
Cathy
PEZET,
SACDD
de classe
exceptionnelle,
responsable
BRH
*
Mme
Martine DELOBEL,
SACDD
de classe exceptionnelle,
responsable BCMS
*
Mme
Katia HERICHARD,
SACDD
de classe
normale,
BCMS
Service
aménagement,
urbanisme
et énergie (SAUE
+
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de
l’État, Responsable
du
SAUE-
+
Mme
Fabienne CLAIRVILLE,
atiachée principale d'administration de l'équipement , chargée
de mission
grands
projets
et ville
durable
au SAUE,
°
Service de l’économie
agricole
(SEA)
*
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef de
la santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
*
Mme
Anne
Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
‘du
bureau
aides
directes an SEA
Service
de l'éeu,
de l'environnement
et de la forêt
(SEEF)
+
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
fa santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
+.
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
mission
eau
, adjoint
au
responsable
du
service
è
“M:
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
police
et politique
de l’eau
Service
de l'habitat,
du logement
et du
renouvellement
urbain
(SHLRU)
“M.
Joël BIGOT,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du SHLRU
*
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
de
l'administration
de
l’équipement,
responsable
du
bureau
production
de
logements
Service
de
l'appui
techniques,
de la sécurité
et des
crises
(SATSC
e
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SATSC
+.
M.
Bruno
SAIU,
SACDD
de classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
sécurité
routière
au
SATSC,
+
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
du
bureau
transports
el crises
au
SATSC,
:
Services
aménagements
territoriaux
(SAT
+
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2**
groupe,
responsable
du
SAT
de
Senlis
*
M.
Dominique
DE
PAOII,
ingénieur
divisionnaire
des
‘TPE,
respousable
du
SAT.
de
Compiègne
à
l'effet
de
signer
uniquement
pour
ce
qui
concerne
les
chefs
de
service,
dans
Le
cadre
de
leurs
attributions
et compétences :
: +
_les
ordres
de
missions
(hors
formation
lourde
de
type
prise
de
poste
ou
post
concours)
ainsi
que
tous
Les
étais
de
frais
(formation
et hors
formation
} des
agents
placés
sous
leur
autorité
hiérarchique
se déplaçant
hors
de leur résidence
administrative
Pour
ce qui concerne
le BOP
ceutral
723
« Contribution
anx
dépenses
immobilières»
Secrétariat
général
(SG)
+
M.
Philippe
FOURNIER
,
ingénieur
en chef des TPE
de 2ème
groupe,
secrétaire
général,
*
M.
Alain PIGEARD),
atiaché
de l'administration
de
l'équipement
+
Mme
Martine
DELOBEL,
SACDD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
BCMS
+
Mme
Katia HERICHARD,
SACDD
de classe normale,
BCMS
Service de l'appui technique, de la sécurité et des crises (SATSC)
+
M.
Jean
François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des FPE, responsable
du
SATSC
“M.
Jacky
MAILLET,
technicien
supérieur
en chef
du DD,
bureau
expertise
au
SATSC
*
Services
d'aménagements
territoriaux (SAT
*
M.
Daniel TRAMOIS,.
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2%
groupe,
responsable
du
SAT
de
Senlis
+
M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SAT.
de
Compiègue
à l'effet de signer,
dans
le cadre de leurs
attributions
et compétences
: -
+
la constatation
du
service
fait.
©
Pour
ce
qui
concerne
le fond
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
*
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
urbaniste
de l'État,
responsable
du
SAUE,
+
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
d'administration
de
l'équipement,
chargée
de mission
grands
projets
et ville durable
au
SAUE
“Mme
Carine
RUDELLE,
atiachée
d'administration
de
l’équipement
responsable
du
bureau
Risques,
paysage
et éolien
Cette
délégation
porte
sur la liquidation
et le mandatement
des
dépenses
ARTICLE
3; La
signature
des
agents
habilités
est accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4: Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté
est abrogée..
ARTICLE
5
:: Le
présent
arrêté
peut
faire
objet
dun : recours
devant
le
tribunal administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
6
: Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acies
administratifs
de la préfecture
de
l’Oise
et dont
une
copie
sera adressée
:
_à-
au ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
j'énergie
au
ministre
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et de la forêt
au ministre
de l'économie,
des finances
au ministère
de l'égalité
des
territoires
et du
logement
aux services
du Premier
ministre
aux responsables
des BOP
concernés,
au directeur
régional
des
finances
publiques
de la région
Picardie,
au directeur
départemental
des
finances
publiques
de l'Oise. Fait
à Beauvais,
le
2 3
OCT.
2013
Le
Dre
Départemental Teri
Jean L
TURBIL E
=
Re
Liberté » Égallié
» Foaternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires
°
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'association foncière
de
Glaignes
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
l’article R133-9
du code rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
octobre
1972
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Glaignes
;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Glaïgnes
en
date
du
14
juin
2012
décidant
le principe
de
sa dissolution
et le transfert
de ses biens
à la commune
de
Glaignes
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Glaignes
en
date
du
27
juin
2012
acceptant
le
transfert
des
biens
;
Vu
l'arrêté préfectoral
en date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
Turbil
;
:
‘
Sur proposition
du directeur
départemental des
territoires ;
à
ARRETE
ARTICLE
1 - L'association
foncière
de Glaignes
est dissoute
à compter
du présent
arrêté,
ARTICLE
2 - Les biens fonciers
ei financiers
de l'association
foncière
de Glaignes
sont
transférés
à la commune
de
Gaignes
; .
-
ARTICLE
3 —
I! est mis
fin aux
fonctions
de receveur
de l'association
foncière
de Glaignes
tenues
par le receveur
de Crépy-en-Valois.
ARTICLE
4
-
Le-présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
-s2-
ARTICLE
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de l'Oise,
le
trésorier
payeur
général
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Glaignes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Glaignes
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le 9 septembre
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Jean-François
Turbil 4
Liberté
» Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
L
.
relatif à la dissolution
de
l'association foncière
de
Velennes
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Particte
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
mai
1955
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Velennes
;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Velennes
en
date
du
25
juin
2007
. décidant
le principe
de
sa dissolution
et le transfert
de
ses biens
à la commune
de Velennes
;
Vu
la délibération
de
la
commune
de
Velennes
en
date
du
5 juillet
2007
acceptant
le transfert
des
biens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
Turbil
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1 — L'association
foncière
de
Velennes
est dissoute
à compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
—
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'association
foncière
de
Velennes
sont
transférés
à
la
commune
de
Velennes
;
ARTICLE
3 - Il est mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
Velennes
tenues
par
le receveur
de Beauvais.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
—A<"
ARTICLE
$ - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le trésorier
payeur
générai
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Velennes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Velennes
par
voie
d'affichage
et au recueil
des
actes
administratifs.
-
Fait
à Beauvais,
le 9 septembre
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
dépaitemer#al
des
territoires, 4
EX
il
Liberté
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'association foncière
de
Villers-Vicomte
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
août
1957
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Villers-Vicomte
;
Vu
la délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Villers-Vicomte
en
date
du
20
avril
2011
décidant
le principe
de
sa dissolution
et Le transfert
de
ses biens
à la commune
de
Villers-Vicomte
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Villers-Vicomte
en
date
du
28
octobre2011
acceptant
le
transfert
des
biens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
Turbil
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1 —
L'association
foncière
de
Villers-Vicomte
est dissoute
à compter
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'association
foncière
de
Villers-Vicomte
sont
transférés
à la commune de
Viflers-Vicomte
;
:
ARTICLE
3 — Il est mis
fin aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
Villers-Vicomte
tenues
par
le receveur
de Breteuil.
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
_s+-
ARTICLE
$ - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le trésorier
payeur
général
de l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Villers-Vicomte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Villers-
Vicomte
par
voie
d'affichage
et au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le 9 septembre
2013
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Jean-François
Turbil EE
=
4
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
ARRETE
relatif
à la dissolution
de
l'association foncière
de
Saint-Martin-Le-Noeud
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
Particle
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
février
2009
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Saint-Martin-Le-Noeud
;
Vu
la délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Saint-Martin-Le-Noeud
en
date
du
6 avril
2013
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
et
le
transfert
de
ses
biens
à
la
commune
de
Saint-
Martin-Le-Noeud
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Saint-Martin-Le-Noeud
en
date
du
26
avril
2013 acceptant
le
transfert
des
biens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
Turbil
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1 —
L'association
foncière
de
Saint-Martin-Le-Noeud
est
dissoute
à compter
du
présent
arrêté. ARTICLE
2 -
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'association
foncière
de
Saint-Martin-Le-Noeud
sont
transférés
à la
commune
de
Saint-Martin-Le-Noeud
;
ARTICLE
3
— Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
Saint-Martin-
Le-Noeud
tenues
par
le receveur
de
Beauvais.
ARTICLE
4
-—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Ra
ARTICLE
5 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le trésorier
payeur
général
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
territoires,
le maire
de
Saint-Martin-Le-Noeud
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
dans
la commune
de
Saint-
Martin-Le-Noeud
par
voie
d'affichage
et au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
Le 9 septembre
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
A
—
& .S
72
Liberté
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
.
Anété
portant
rctrait
*des
Territoir:
trêté
p
ù
de
l'ärrêté
du
27
mars
2013
relatif
à la
dissolution
de
l'association
foncière
de
Saint-Rémy-en-l'Eau
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
Parti icle R133-9
du
code
rural
et de
la pêche
maritime;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
(date
du
21
avril
1960
portant
constitrition
de
l'Association
Foncière
de
Saint
Rémy
en
l'Eau,
.
=
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
:
Vu
la
demande
de
l'association
foncière
de
Saint-Rémy-en-l'Eau
en
date
du
29
juillet
2013
de
procéder
au retrait de l'arrêté
de
dissolution
du
27
mars
2013
de
cette
même
association
foncière
;
Sur propésition du secrétaire génétal
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'arrêté
du
27
mars
2013
relatif
à
la
dissolution
de
l'association
foncière
de
Saint-
Rémy-en-l'Eau
est
retiré.
ARTICLE
2
-—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Saint
Rémy
en
l'Eau
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
‘du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Saint
Rémy
en
l'Eau
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
_
ASC
Fait à Beauvais, le 16 octobre 2013 Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
directeur-départemental
adjoint
des
teitoires,
1E-BAYROO
LA BE
Lo
£Libe
Égalué
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
‘
Arrêté mettant
en demeure
la société
PROSIMO
de régulariser
la situation administrative
de ses
installations
de travail mécanique
des métaux
ct alliages
qu'elle exploite
sur la commune
de Montataire.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.I71-8,
L.172-1,
L.511-1,
L.512-3,
L.514-5
;
:
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.S1H-10
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des.
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
1986
autorisant
la
société
ARCELOR
MITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
à exploiter
des
activités
de
travail
des
métaux
sur
fa commune
de Montataire,
32
rue
Lénine
;
Vu
la
demande
de
changement
d’exploitant
du
2
décembre
2008
présentée
par
la société
PROSIMO
pour
reprendre
les
activités
de travail
des
métaux
exploitées
par
la société
ARCELOR
MITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
;
Vu
la
demande
du
24
juillet
2012
présentée
par
la
société
PROSIMO
en
vue
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
activités
de
travail
mécanique
des
métaux
et
alliages
sur
la commune
de
Montataire
;
Vu
le
rapport
du
15
février
2013
de
l'inspecteur
de
l’environnement
concernant
l'irrecevabilité
de
ka
demande
de
régularisation
administrative
susvisée
;
Vu
la
lettre
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
15
février
2013
adressée
à
la
société
PROSIMO
et
transmettant
Les insuffisances
relevées
lors de l'examen
du dossier de régularisation administrative
susvisé ;
Vu
les
compléments
au
dossier
de
régularisation
administrative
déposés
par
la
société
PROSIMO
le
26
juitlet
2013 ;
°
Vu
le rapport
de l'inspecteur de
l’environnement
du
9 septembre
2013
concernant
l'irrecevabilité
du
dossier
de régularisation administrative complété
et transmis
à la société PROSIMO
par lettre datée
du même
jour
;
Vu
l’absence
de réponse
de l’exploitant
à la transmission
susvisée
;
Considérant
que
le
rapport
du
15
février
2013
précité
indique
que
le
dossier
de
demande
d’autorisation
ne
comporte
pas
l’ensemble
des
documents
prévus
par
Les
articles
R
512-3
à R
512-9
du
code
de
l’environnement ;
.
Considérant
que
les
compléments
au
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
la
société
PROSIMO
ne
comportent
pas
l’ensemble
des
pièces
prévues
par
Les articles
R.512-3
à R.512-9
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
certains
éléments
des
compléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
de
fa
société
PROSIMO
ne
sont
pas
suffisamment
développés
pour
permettre
à l’ensemble
des
parties
prenantes
d'apprécier,
au
cours
de
la
procédure,
les
caractéristiques
du
projet
d'exploitation
de
l'installation,
sur
son
site
et
dans
son
environnement
;
:
IS
Considérant
que
le
rapport
du
6
septembre
2013
susvisé
indique
que
les
compléments
au
dossier
de
demande
d'autorisation
sont
incomplets
et
irréguliers
;
Considérant
que
lors
de
l’examen
des
élémenis
en
sa
possession,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
Les
faits
suivants
:
-
l'exploitant
a
déclaré
une
puissance
installée
de
l’ensemble
des
machines
(installation
de
travail
mécanique
des
métaux
et
alliages)
de
1
140,1
KW
;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
les
rubriques
suivantes
:
e
2560-1
:Métaux
et
alliages
(travail
mécanique
des)
:la
puissance
installée
de
l’ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à 500
kW
:
Autorisation
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
conformément
à
l'article
L.i71-7
du
code
de
l'environnement
susvisé
de
mettre
en
demeure
la
société
PROSIMO
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires, ARRÊTE
ARTICLE
1° :
La
société
PROSIMO,
exploitant
une
installation
de
travail
mécanique
des
métaux
et
ailiages
sur
la
commune
de
Montataire,
32
rue
Lénine
- porte
B,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
+
en
déposant
un
dossier
de
demande
d’autorisation
en
préfecture,
direction
départementale
des
Territoires,
avec
les
compléments
demandés
dans
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
du
9
septembre
2013,
.
+
en
cessant
ces
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l’article
L.
512-6-1
du
code
de
l’environnement
Les
délais
pour
respecter
cette mise
en demeure
sont
les suivants
:
°
Dans
un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à la
mise
en
demeure
;
|
|
«Dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
L'exploitant
fournit-dans
Le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
I
de
l’article
*R.
512-39-1
du
code
de
l’environnement
|
«Dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation
avec
les
compléments
demandés,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
6 mois.
L'exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiants
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier
(échéancier
de
réponse
pour
les
compléments
demandés,
commande
à un
bureau
d'étude
etc
…)
Ces
délais
courent
à compter
de
la
date
de
notification
à Texploitant
du
présent
arrêté
ARTICLE 2: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
Particle
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être pris
al
encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
Particle
L.171-7
du
code
de
l’environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations,
la
cessation
définitive
des
activités
et la
remise
en
état
des
lieux.
-
Je ARTICLE
3
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais prévus
à l’article R.514-3-1
du
même
code:
+
par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un an à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Montataire,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le 27
septembre
2013
Pour
fe Préfet
ethbar
délégation,
le séclétaire
général
Julien MARION
*
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté mettant en
demeure
la société ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
à Montataire
de
procéder
à la régularisation administrative
et technique
des canalisations de transport
de gaz naturel,
d'hydrogène
et d'azote.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de fa Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.171-8,
L.172-1,
L.555-1
à
L.555-30
et R.555-1
à R.555-52
;
Vu
le décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
décret
n° 2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
portant
règlernent
de
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou liquéfiés
et de produits
chimiques,
notamment
ses articles 5, 13
et
19; Vu
l'arrêté
ministériel
du 20
décembre
2010
modifiant
l'arrêté du
4 août
2006
portant
règlement
de
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
courrier
du
10
juillet
2013
de
la
direction
générale
de
la
prévention
des
risques
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
indiquant
les procédures
à suivre
pour
la régularisation
administrative
et technique
des canalisations
de transport
de gaz, d'hydrocarbures
ou de produits
chimiques
;
Va
le rapport
et les propositions
du
17 septeinbre
2013
de l'inspecteur de l’environnement
;
Vu
la
lettre
de
l'inspection
des
installations
classées
du
17
septembre
2013
adressée
à
a
société
ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
concernant
notamment
la
régularisation
des
canalisations
de
gaz
naturel,
d'azote
et d'hydrogène
;
Vu
l'absence
de réponse
de exploitant
à la transmission
susvisée ;
Considérant
que
les
canalisations
de
gaz
naturel,
d'azote
et d'hydrogène,
passant
sous
les
voies
ferrées,
ct
exploitées
par
la
société
ARCELORMITTAI.
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
sont,
par
leurs
caractéristiques,
des
canalisations
de transport
;
Considérant
que
les
canalisations
de
gaz
naturel
n'ont
pas
fait
l'objet
de
déclarations,
ni
de
demandes
de
mise
en
service
à leur
date
de
construction ;
Considérant
que
les
canalisations
d'azote
et
d'hydrogène
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
demande
de
bénéfice
d'antériorité
prévue à
l'article L.555-14
IL du
code
de
l’environnement,
et que
les documents
prévus à l'article
R.
555-23
de ce même
code
n'ont pas
été remis par fexploitant
à l’échéance
du 4 mai
2013
;
Considérant
que
l'état
des
canalisations
de
la société
ARCELORMIITAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
est
susceptible
de
porter
ätteinte
aux
intérêts
mentionnés
au
If
de
l'article
L.555-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
en terme
de dangers
et do sécurité pour le voisinage
de l'ouvrage ;
RQ Considérant
que
face
à ce manquement,
il convient
de faire application
des
dispositions
de
l’article L.171-7
du
code
de
l’environnement
en
meftant
en
demeure
Ia
société
ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
de régulariser
la situation administrative
et technique
de ces canalisations
;
°
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1":
La
société
ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE,
dont
le
siège
social
est
situé
1 à 5, rue
Luigi
Chérubini
à Saint-Denis
(23200),
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
de
déposer
un
dossier d'autorisation
simplifiée
prévu
à l'article R.555-8
du
code
de
l'environnement
pour
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de Montataire,
ARTICLE
2 :
La
société
ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE
est mise
en demeure
de déposer un dossier
de
demande
de
bénéfice
d'antériorité,
prévu
à
l'arficle
R.555-23
du
code
de
l'environnement,
pour
les
canalisations
de
transport
d'hydrogène
et d'azote
qu'elle
exploite
sur
la commune
de
Montataire,
dans
un
délai
de trois mois
à compter
de la notification de la présente
décision.
ARTICLE 3
:
La
société
ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE
ET
LORRAINE,
est
mise
en
demeure
de
remettre
les
documents
techniques
suivants,
pour
chacune
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel,
d'hydrogène
et
d'azote : Dans
un délai de trois mois: -
un
deuxième
plan
de
son
ouvrage,
fourni
à une
échelle
appropriée,
fixée
en
accord
avec
le service
du
contrôle
des
canalisations,
et
sur
lequel
sont
repérés
les
installations
annexes,
les
points
singuliers
(fourreaux,
caniveaux,
souilles,
ponts
et
portiques...)
les
organes
de
sûreté,
les
sectionnements,
les
soutirages
de
La protection
cathodique
et Les
points
de prise
de potentiel
,
+
une
autorisation
d'utilisation
du
domaine
public
emprunté,
délivrée
par
l'autorité
gestionnaire
de
celui-ci,
et visant
le plan
précité
,
+
un
engagement
écrit à fournir sous
trois mois
au service
du contrôle toutes les pièces
administratives
et techniques
utiles
retrouvées
dans
ses
archives,
afférentes
à ses
ouvrages
de
transport.
Dans
un
délai de six mois:
+
le résuttat
de
ses
recherches
d'archives
; St
Dans
le
cas
où
le
dossier
technique
de
construction
serait
indisponible
ou
lacunaire,
et
selon
les
besoins
apparus
suite à cette indisponibilité
ou à ces lacunes :
*
un plan
de prélèvement
d'échantillons
de matière,
pour caractérisation mécanique
et chimique,
+
un plan
de prélèvement
de joints
soudés,
pour
caractérisation mécanique,
+
un
plan
d'examen
de
joints
saudés,
portant
contrôle
visuel
et,
si
possible
et
dans
des
conditions
définies
par un
organisme
habilité
au
titre
de
l'arrêté
du
4 août
2006,
de
compacité,
+
un
plan de mesures
d'épaisseur,
+
les
résultats
de
la localisation
des
défauts
de revêtement,
+
les
résultats
relatifs
au
contrôle
des
sectionnements,
+
les résultats des contrôles
des parties
sous
fourreaux.
Dans
un délai de neuf mois : +
Les résuliais des investigations
menées
au droit des défauts
de revêtement
les plus
significatifs,
+
les résultats
des prélèvements
de matière,
e
les résultats
des prélèvements
de joints,
*
les
résultats
des
contrôles
de joints,
+
Les
résultats
des
mesures
d'épaisseur,
“
une
note
de
calcul
intégrant
ces
résultats,
et
permettant
de
fixer
une
pression
maximale
de
construction
(PMC)
de
l'ouvrage,
et permettant,
s'il
y
a lieu,
de
corriger
la pression
maximale
en
service
(PMS)
initialement
annoncée
de celui-ci,
et en conséquence l'étude de dangers,
*
un
engagement
écrit, accompagné
d'un
descriptif technique,
à organiser sous
trois mois
une
épreuve
hydraulique
où
pneumatique
des
ouvrages;
dans
le cas
d'épreuve
pneumatique
ou
au
produit,
une
étude
de risques
spécifique
est jointe
au
descriptif,
accompagnée
de l'autorisation
du
gestionnaire
du
domaine
public,
et des
contraintes
fixées
par
celui-ci
quant
au déroulement
des
opérations,
Dans
un délai de douze
mois :
+
les
preuves
du
contrôle
des
organes
de
sûreté,
réglés
à
des
valeurs
cohérentes
avec
la
PMS
actualisée
des
ouvrages,
"les
résultats
des
épreuves.
Les
délais susvisés
s'entendent
à compter
de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE
4 :
Dans
ie
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1, 2
et
3
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ces
même
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues
aux articles L.555-18
et L.171-8 du code de l'environnement.
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
A Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais prévus
à l’article R.514-3-1
du même
code :
+
par l'exploitant dans un délai de deux
mois
suivant
la date de notification du présent
arrêté ;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'instailation
présente
pour
Les
intérêts mentionnés
aux
articles L.
211-1
et L.
511-1
du même
code
dans
un délai
d'un an à compter
de sa publication au recueil des
actes administratifs
de l'Oise.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de fa préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Montataire,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
Le
1“ octobre
2013
Pour
Le Préfet
et pd
délégation,
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
réglementant
temporairement
la circulation
pendant
les travaux
de réfection
des chaussées
et des
glissières
suite
à des
accidents
de
la circulation
aux
PR
33+260,
54+800
et 57+880,
sens
Paris
—
Lille,
de
l’autoroute
AI,
entre
le
lundi
28
octobre
2013
et Le
jeudi
31
octobre
2013
ou entre le lundi
4 novembre
2013
et le vendredi
8 novembre
2013
ou entre le mardi
12 novembre
2013
et le vendredi
5
novembre
2013
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
1 -
huitième
partie
-
Signalisation
temporaire}
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992,
Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la circulaire
relative
au
calendrier
2013
des
jours
"hors
chantiers",
Vu
la demande
et Le dossier d'exploitation
sous
chantier
établis par la SANEF
en application de la circulaire
n°
06-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Va
l'avis
favorable
du 4 octobre
2013
de M.
le Directeur
du CRICR
de LILLE,
Vu
l'avis
favorable
du
8
octobre
2013
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de l'Oise
à BEAUVAIS,
Vu
l'avis
favorable
du
24
octobre
2013
du
Conseil
général
de
l'Oise,
Vu
les
avis
favorables
des
maires
d'Aumont-en-Halatte,
des
Ageux,
de
Rieux,
de
Villers-Saint-Paui,
de
Senlis,
de Chamant
et de Creil,
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
les
accidents, Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la Direction Départementale
des Territoires,
Sur
la proposition
de M.
le Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise,
—Ms- ARRETE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
2
et
10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12 septembre
1996
pour
le département
de
l'Oise,
les
travaux
de
réfection
des
chaussées
et des
glissières
suite
à
des
accidents
de
la
circulation
aux
PR
33+260,
54+800
et
57+880,
sens
Paris
- Lille
de
l’autoroute
Al,
seront
autorisés
durant
une
nuit
pendant
la période
comprise
entre
le
lundi
28
octobre
2013
et
le jeudi
31
octobre
2013
ou
entre
le lundi
4
novembre
2013
et
le
vendredi
8 novembre
2013
ou
entre
le mardi
12
novembre
2013
et le
vendredi
15 novembre
2013.
Dérogation à
l'article
n° 2
Le
chantier
entraînera
la mise
en
place
de
déviations
sur Le réseau
ordinaire.
Dérogation
à l'article
n°
10
L'interdistance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
réfection
des
chaussées
et
des
glissières,
suite
à
des
accidents
de
la
circulation
aux
PR
33+260,
54+800
et 57+880,
sens
Paris
- Lille
de
l’autoroute
Al,
nécessitent
les
restrictions
de circulation
suivantes
:
Phase
1:
Travaux
sur
Al
entre
les
PR
54+800
(viaduc
de
Roberval)
et
57+880
(diffuseur
de
Pont-Sainte-
Maxence)
dans
le sens
Paris
- Lille
Planning
prévisionnel
: une
nuit
de
22h00
à 06h00
entre
le
lundi
28
octobre
2013
et
Le jeudi
31
octobre
2013
ou
entre
le
lundi
4
novembre
2013
et
le
vendredi
8
novembre
2013
ou
entre
le
mardi
12
novembre
2013
et
Le
vendredi
15 novembre
2043.
Restrictions
: sortie
obligatoire
au
diffuseur
de
Senlis
Bonsecours
et
fermeture
de
la
bretelle
d’entrée
Chamant
vers
Lille
au
diffuseur
de
Senlis
Chamant
avec
mise
en place
d’itinéraires
de
déviation.
Déviation
sur
le
réseau
extérieur
: Lors
de
la
sortie
obligatoire
au
diffuseur
de
Senlis
Bonsecours
et
de
ta
fermeture
de
la bretelle d’entrée Chamant
vers
Lille
: les clients emprunteront
la RD
1330
puis
la RD
1016
puis la
RD200
pour
reprendre
l’autoroute
A1
direction
Lille au
diffuseur
n°
9 de
Pont-Sainte-Maxence.
Phase
2
: Travaux
sur
A1
au
PR
33+260
diffuseur
Astérix
Planning
prévisionnel
: une
nuit
de
22h00
à 05h00
entre
Le lundi
28
octobre
2013
et le
jeudi
3
octobre
2013
ou
entre
le
lundi
4
novembre
2013
et
le
vendredi
8
novembre
2013
ou
entre
le
mardi
12
novembre
2013
et
le
vendredi
15 novembre
2013.
Restrictions
: Fermeture
des bretelles
de sortie Paris
vers Astérix
et Lille vers Astérix
Déviation
sur
le réseau
extérieur
: Pas
de déviations.
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et des
éventuels
aléas
de
chantier.
eh? TT
ARTICLE
3
La
signalisation
verticale
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'entretien
de
la
SANEF
de
Senlis. Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
le
6 novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La
signalisation
de police
permanente
ne
devra
pas
être contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation prise pour
un chantier. Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la radio
107.7
et
affichés
sur
les
panneaux
à messages
variables.
La
SANEF,
en
accord
avec
la
Gendarmerie?
assurera
la
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d’engins
hors
gabarits
en dehors
de la zone
de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera
formé
avec
les
forces
de
l’ordre
territorialement
compétentes
et des
agents
de
la SANEF.
La
tête du bouchon
mobile
sera matérialisée
par un
véhicule
de
la SANEF
et un véhicule
des
forces
de l’ordre,
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et TPC
en
amont
de
la zone
à réaliser
ou
par
un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en amont.
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la
SANEF
en
sortie).
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
- le Secrétaire
Général
de
la Préfecture de
l'Oise,
-
Te
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
- Le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à Beauvais,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la
SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A BEAUVAIS,
le
2 5
OCT.
2013
Pour
le Préfet
de l’Oise
et par délégation Pour
le Directeur Départemental
des Territoires
de
l'Oise
et par délégation Pour
le Responsable
du
Service
de
l'Appui
Technique,
de
la Sécurité.et
des
Crises,
le Délégué
Territorial, RÉruSrIQUE FRANÇAISE
Arrêté
n°2013-
70/ DSAC/N/D-D
du
23
octobre
2013
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
de
la
sécurité
de
Vaviation
civile
Nord
dans
Je
eadre
des
attributions
déléguées
par
l'arrêté
du
3
octobre
2013
du
Préfet
de
l'Oise
à
Monsieur
Patrick
CIPRIANI,
Directeur
de
la
sécurité
de l'Aviation
civile Nord
Lé
directeur
de
la sécurité de
l’aviation
civile Nord,
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République,
Vu
Je
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct
départements
et
l'ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié,
Vu
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
Faviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2008
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
du
directeur
général
de
l'aviation
civile
nommant
M.
Patrick
Cipriani
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord,
Vu
la
décision
NOR
DEVA
131/920-5S
du
11
septembre
2013
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord,
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2013
du
préfet
de
l’Oise
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
Cipriani,
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord,
Vu
l'arrêté de subdélégation
n° 2013-035/DSAC/N/D-D
du
19 avril
2012,
ARRETE
Artiele
1”
Subdélégation
de signature
est consentie
pour
signer
Les actes
suivants
:
1)
les
décisions
de
rétention
d'aéronef
français
où
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
code
des
transports
et
par
le
livre
1°
du
vode
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a comunis
une
infraction
au
sens
de
ces
codes,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.6231-1
du
code
des
transports
;
2) 3) 4 5 6 7 8) 9)
- les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit de tous
les obstacles jugés
dangereux
paur
la navigation
aérienne.
-
les
décisions
prescrivant
l'étublissement
de
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
d’aïdes
à la navigation
aérienne.
- les
décisions
de
suppression
ou
de modification
de
tout
dispositif visuel
autre
qu’un
dispositif de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière,
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à fa navigation
aérienne
;
les autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à usage
restreint
d’équiper
celui-
ci
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigntion
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de télécommunications
aéronautiques,
prises
en application
des
dispositions
des
articles
D.232-4
et
D.233-4
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
décisions
d’agréments,
de
suspension
ou
de
retrait
d’agrément
d’organismes
de
services
d'assistance
en
escale
sur
les
aérodromes,
prises
en
application
de
l’articie
L.6326-1
du
code
des
transports
et R.216-14
du
code
de
l'aviation
civile ;
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l’agrément
de
sûreté
des
exploitants
d’aérodromes,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
R213-2-1
du
code
de
l'aviation
civile
;
la
délivrance
des
titres
d’accès
à
la
zone
réservée
des
aérodromes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.213-4
et
suivants
du
code
de
l’aviation
civile
;
les
décisions
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
organismes
chargés
d'assurer
les
services
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
et
de
prévention
du
péril
animalier,
prises
en
application
du
décret
2007-
432
du
25
mars
2007
et
de
l'arrêté
du
10
avril
2007
;
les
décisions
de
validation
des
acquis,
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie,
prises
en
application
de l’article
D.213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
documents
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
par
les
exploitants
d’aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
ceux
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
relutives
à
la
mise
en
œuvre
do
ln
prévention
et
de
la
lutte
contre
Îe
péril
animalier
par
les
exploitants
d'aérodrones,
en
application
des
articles
D.213-i-10
et
D.213-1-23
du
code
de
l'aviation
civile
;
10)les
documents
relatifs
à
l’organisation
de
l’examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
conformément
à
l'arrêté
du
18 janvier
2007;
11)les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
imposées
par
la
réglementation
en
dehors
des
agglomérations
ou
des
rassemblements
de personnes
; 12)les
autorisations,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques,
d'installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public,
ainsi
que
d'installations
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
pour
une
durée
limitée,
prises
en
application
des
articles
D.242-8
et
D.249-9
du
code
de
l'aviation
civile
;
13)les
documents
de
saisine
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
des
demandes
d’avis
concernant
l'exploitation
de
fichiers
informatisés,
14)la
délivrance
au
nom
du
préfet
de
l'Oise,
au
vu
du
résultat
favorable
de
l'enquête
effectuée
par
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
des
habilitations,
valables
trois
ans,
permettant
la
délivrance
des
titres
autorisant
la
circulation
dans
les
zones
réservées
des
aérodromes.
En
cas
d’avis
défavorable
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
une
deuxième
enquête
sera
effectuée
par
la
préfecture.
La
décision
finale
sera
de
la
seule
compétence
du
préfet
ou
d’un
membre
du
corps
préfectoral
ayant
reçu
délégation
de
signature. Les
habilitations
des
personnes
des
sociétés
agréées
comme
« chargeurs
connus
»,
« agents
habilités
»
et
«fournisseurs
habilités
d’approvisionnement
de
bord
»
devant
accéder
aux
sites
sécurisés,
établies
selon
les
dispositions
de
l’article
L.6343-3
du
code
des
transports,
sont
de
la
compétence
de
la
préfecture
après
examen
de
la
recevabilité
des
dossiers
par
les
services
de
l'aviation
civile.
Dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
respectivement
à
:
_ Mme
Geneviève
Molinier,
Ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
les
$
L
à 14
inclus
;
- M.
Stéphane
Corcos,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
farêts,
pour
les
$
1
à
14
inclus
;
- M.
Alexandre
Crozat,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
les
&
1
à
14
inclus
;
_ M.
Jean-Claude
Caye,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
&
1 à
14
inclus
;
-
M.
Pascal
Bazer
Bachi,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1,
2,3,
6,
7,
8,9,
10,
11,12etl4;
- M,
Pascal
Miara,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
&
1,
2,
3,
6,
7,
8,9,
10,11,12eti4;
- Mme
Flore
Germack,
Technicienne
supérieure
des
études
et
de
l'exploitation
de
Faviation
civile,
pour
les
1,2,
3, 6,
7,
8,
9,
10,
11,
I2eti4;
= M.
Bruno
Commarmond,
Ingénieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les$5et6; - Mme
Isabelle
Raulet,
Assistante
d’administration
de
l'aviation
civile,
pour
les
$ 5
et
6 ;
- M.
Thomas
Lévecque,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
&
1:
- M.
Michel
El-Maari,
Attaché
principal
d'administration
de
l'aviation
civile,
pour
les
& 2,
4
et12; - M.
Didier
Villaret,
Ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
pour
les
$7,8,9et
10;
- M.
Franck
Bouniol,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
Pexploitation
de
l'aviation
civile
pour
les
$
et
11.
- }S -
_
Article
2
La
signature
du
fonctionnaire
délégataire
et sa qualité
doivent
être précédées
de
La
mention
suivante
: «
Pour
le
préfet
de
l'Oise
et par
subdélégation
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile Nord
».
Article
3
L'arrêté
de
subdélégation
n°
2013-035/DSAC/N/D
du
19
avril
2012
susvisé
est
abrogé. Article
4
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Pour
Le préfet et par délégation
Le
directeur de la sécurité
de
l'aviation
civile Nord
e
g—"#
‘
Patrick
CIPRIANI
Ampliation
pour
publicité
: recueil
des
actes
administratifs
JR
| ès
| Var
dt
COUR
MU
ATIVE
D'APPEE
Du CO
Al
Le Président
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
afticles
L.
145-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l'organisation
et.
ai
fonctionnement
dés
juridictions.
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé
;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
pharmaciens
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Répime
de
protection
sociale
agricole
et
le
Régime
social
des
indépendants
;
DECIDE
Article
der
:Sont
nommés
assesseurs
de
ja
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l’ordre
des
pharmaciens
de
Picardie
:
Représentants
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
:
Assesseurs
titulaires
:
-
Dr
Joël
PONTHIEUX
-
pharmacien
d'officine
—
10
rue
de
la
République
—
02300
CHAUNY,
-
Dr
Frédéric
CARTON
—
pharmacien
d’officine
—
987
avenue
Raymond
Poincaré
—
60280
MARGNY
LES
COMPIEGNE
Assesseurs
suppléants
:
_
Dr
Francis
PERDU
—
pharmacien
d’officine
—
106
rue
Saint
Fuscien
—
80000
AMIENS,
-
Dr
Françoïs
BASSET
—
pharmacien
d’officine
—
4
rue
de
la
chaussée
Romaine
—
02100
SAINT
QUENTIN,
_
Dr
Martine
VANDEPUTTE
—
pharmacien
d’officine
1 rue
du
général
de
Gaulle
—
60400
NOYON,
_
Dr
Catherine
RENAUX
-—
pharmacien
d'officine
—
59
rue
Porte
du
Pont
—
80550
LE
CROTOY
Représentant
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
:
Assesseur
titulaire
:
.
Dr
Odette
BASTOS
—
pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service
médicai
d'Ile
de France
Assesseurs
suppléants :
=
Dr
Dominique
SOULE
DE
LAFONT
—
pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service médical
d'Ile de France
__
Dr
Nadine
DEMARE
- pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service
médical
d’lle
de France
© 20
2
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général,
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d'assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Thierry
GAILLARD
—
pharmacien
conseil
-
Direction
régionale
de
service
médical
d’lle de France
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Dominique
SOULE
DE
LAFONT
— pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile de France
_
Pr
Nadine
DEMARE
- pharmacien
conseil
- Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile de France
Article
2
:La
présente
décision
sera
notifiée
au
conseii
régional
de
l’ordre
des
pharmaciens
de
Picardie,
à la
Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au
Régime
social
des
indépendants
et
à
la
Mutualité
sociale
agricole,
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
la
Somme,
de
Aisne
et
de
l'Oise.
1e 15
octobre
2013
enne ERSTEIN be
ET.
Ge
"qu
LOHR
ADMINISTRAGEUE
D'ARPET
BL
DOUAI
Le Président
Va
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
145-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé
;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
médecins
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l’assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Régime
de
protection
sociale
agricole et le Régime
social
des
indépendants
;
DECIDE
Article
1er
:Sont
nommés
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l’ordre
des
médecins
de
Picardie
:
Représentants
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Picardie
:
Assesseurs
titulaires
:
-
DrJean-Loüis
MOULY
—
64
rue
Henri
Barbusse
—
80330
CAGNY
=
Dr
Dominique
MONTPELLIER
—
CHU
Nord
—
département
d’anesthésie
—
80054
AMIENS
cedex
1
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Liliane ACCARIE-FLAMENT
— 24
rue Victor Hugo
— 80500
MONTDIDIER
-
Dr
Jean-Marie
TILLY
— 2
rue des
Telliers
— 02270
CRECY
SUR
SERRE
-
Dr Christian
FROISSART
— 319
boulevard
Bapaume
— 80000
AMIENS
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
:
Assesseur
titulaire
:
=
Dr
Aude
GODINO,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France
Âssesseurs
suppléants
:
-
Dr
André
ADDA,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médicai
d’Ile
de
France
-
Dr
Fanny
FRASNIER,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de France,
-
Dr
Syivie
WEBER,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France
-
Dr
Magali
PERCOT-PEDRONO,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile de France.
-
Dr
Philippe
LAPEYRERE,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’lle
de
France,
AS
2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
d'assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Solange
PREVOST,
médecin-conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
de
Marne-Ardennes-Mense
Asseëseurs
suppléants
:
-
Dr
Jean-Luc
DIDIER,
médecin-conseil
—
chof
de
service
-
Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de
Calais
-
Dr
Marie-Claire
GIRARDIN,
médecin
coordonnateur
— Mutualité
sociale
agricole
de
Haute-Normandie
-
Dr
Laurence
LADRIBRE,
médecin
conseil
—
Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de Calais
-
Dr
Marielle
DAVID,
médecin-conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
du
Nord-Pas
de
Calais
-
Dr
Thierry
JOSSET,
médecin
conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
de
Haute-Normandie,
Article
2
:La
présente
décision
sera
notifiée
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
médecins
de
Picardie,
à la
Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au
Régime
social
des
indépendants
et
à la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
la
Somme,
de
1’ Aisne
et
de
POise.
Fait
à Douai,
le 24
octobre
2013
Lucienne
ERSTEIN
- Je Ÿ A
GHPso
f
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
13-43
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
M.
Céline
DESCAMPS
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1%
janvier
2012
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
28
juin
2043,
nommant
Madame
Céline
DESCAMPS,
Directrice
Adjointe
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
4%
juillet
2013,
DECIDE
:
Article
1:
|
Madame
Céline
DESCAMPS,
directrice
Adjointe,
en
charge
de
la
Direction
des
affaires
Médicales,
de
la
Recherche
et
des
Coopérations
Médicales,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
son
service
et
pour
les
actes
de
gestion
du
personnel
médical,
du
personnel
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
personnel
contractuel
y
compris
les
assignations
au
travail,
à
l'exception
des
décisions
d'ordre
disciplinaires,
des
signatures
de
contrat
de
travail,
des
décisions
de
recrutement
et
de
recours
à
l'intérim.
Madame
Céline
DESCAMPS
assure
également
l'intérim
de
la
formation
continue.
Article
2:
|En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
Madame
Amélie
BASSET,
Directrice
adjointe
en
charge
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation,
Madame
Céline
DESCAMPS
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation
et
pour
les
actes
de
gestion
du
personnel
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
personnel
contractuel
(à
l'exception
du
personnel
de
direction
et
des
contractuels
de
haut
niveau
désignés
par
la
Directrice),
de
la
formation
et,
pour
tous
les
actes
de
gestion
administrative
courante
de
ce
service,
y compris
les
assignations
au
travail,
à
l'exception
:
de
la
signature
des
contrats
de
travail,
des
décisions
de
mise
en
stage,
des
décisions
d'ordre
disciplinaire,
=
des
ordres
de
mission
du
personnel
de
direction,
des
autorisations
d'absence
et
de
congé
du
personnel
de
direction.
GRQUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
/ SIEGE
SOCIAL
CREIL
Boulevard
Laennec,
60100
Crell/
SITE DE
SENLIS
Avenue
Paul
Rougé,
60300
Senlis
FÉL.O3
44
61
60
04/03
44
21
73
01
/FAX
03
44
61
60
10/
03 44
21
70
36
/E-MAlLcontact@ch-creilir
/WWW.
GHPSO.FR
-
Ju
eo?X GHPSO GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE L'OISE
Anicie
3
:
Garde
de
direction
Madame
Céline
DESCAMPS
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le
secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
elle
exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l'égard
des
malades
et des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la
continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
=
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
Articie
4
:
Annulation
des
dispositions
antérieures
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Madame
Céline
DESCAMPS
Article
5
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
artictes
D
6143-33
et
D
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d'effet,
le
10
octobre
2013
D. TRUEBA
de
la
PINT,
tn)
GROUPE
HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 04/ 03
44 21 71 01 / FAX 03 44 61 80 10/ 03 44 21 70 36/ E-MAiLcontact@ch-creilfr
/ WWW.GHPSO.FR
— 410 28
OCT
20
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de M.
Dominique
ENJOLRAS
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevatier de la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National du Mérite
Vu
le.règlement
CE
00/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
1}
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans:
le domaine’ de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
320/2002
;
Vu
le
règlemient
(UE)
u°185/2010
du
4
mars
2010-fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
dè
base-communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
éivile
;
Va
le
code
des
transports
en
particulier
ses
articles
L.6326-1,
L.6332-2,
L.6341-2,
L.6342-1
à L.6342-4
;
Vu
le
code
de
l'Aviation
Civile,
en
particulier
ses
articles
R.213-1-2,
R213-1-3,
R213-2
à R,213-6,
R216.4,
R216-14,
D.213-1-10
à D.213-1,12,
D-233-2
et
suivant,
Vu
la
décision
(CE)
n°774/2010
consolidée
du
Conseil
modifiée
par
les
règlements
modificatifs
n°357/2010
et
n°573/2010
;
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
en
particulier
par
le
décret
n°
2008-158
du.
22
février
2008,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
NX
Vu
le
décret
n°:2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
dé
sigriature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie; Va
le
décret
n°
2005-1663
du
27
décembre
2005
portant
création
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
de
Oise
Var
le
décret
n°
2012-832
du
29 juin
2012
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
transférant
la
compétence.
de
certains
agréments
en
matière
de
sûreté
au
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
Berthier
Préfet
du
département
de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
19
octobre
2009
nommant
M.
Dominique
ENJOLRAS
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
POise
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Générai
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTÉ
:
1
28 OCT
20%
Article
1% :
Délégation
est
donnée,
à
compter
du
*
novembre
2013,
à
M.
Dominique
ENJOLRAS,
directeur
départemental
de
la
potice
aux
frontières
de
POise,
à
effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
aitribntions
et
compétences,
toute
décision
et acte énumérés
ci-après,
dans
le respect des exceptions
prévues
aux
alinéas 2°
et 3° du présent
article
:
1°
La
délivrance
au
nom
du
préfet
de
l'Oise,
au
vu
du
résultat
favorable
de
l'enquête
effectuée
par
les
services
de la police
aux
frontières,
des
habilitations
prévues
aux
articles
R213-3,
R213-3-1
ef R213-3-2
du
code
de
l'aviation
civile,
permettant
la
délivrance
des
titres
autorisant
{a
cireulation
dans
les
zones
réservées
des
aérodromes.
2°
En
cas
d’avis
défavorable
de
la
police
aux
frontières,
une
deuxième
enquête
sera
effectuée
par
la
préfecture.
La
décision
finale
sera
prise
par
Le
préfet
ou
Pun
des
membres
du
corps
préfectoral
ayant
reçu
délégation
de
signature
à cet
effet.
3°
Les
habilitations
des
personnes
des
sociétés
agrées
comme
« chargeurs
connus
»,
« agents
habilités
»,
et
« fournisseurs
habilités
d’approvisionnement
de
bord
» devant
accéder
aux
sites
sécurisés,
établies
selon
les
disponibilités
de
l'article
L.6342-3
du
code
des
transports,
sont
prises
par
le
préfet
après
examen
de
la
reccvabilité
des
dossiers
par
Les
services
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières.
Article
2
:
M.
Dominique
ENJOLRAS,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à
M.
Jean-Marc
DEHEZ,
chef
du
service
de
la
police
aux
frontières
à
l'aéroport
et
à M.
Christian
CHARLET,
adjoint
au
chef
de
service.
Article
3
:
La
signature
du
fonctionnaire
délégataire
et sa qualité
doivent
être
précédées
de
la mention
suivante
: « Pour
le Préfet de l'Oise et par délégation
»,
Article
4 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est abrogée.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
le
directeur
départemental
de
ta
police
aux
frontières
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Le
Préfet,
Emmandel
BERFHIER
_
p98,