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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160112 RAA special
Document publié le Lundi 6 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160112 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EE
Libéré s Égaliré
» Frameatté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet “Affaire sévie par Nnthatie COUSINE T4 03 44 06 210? Fax 034406
11 30
alhale cuvsuntdobe goufr
ÂreËté portant nomination des
régisseurs fituinére
ét supgléent
de In police municipale
de Méru
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nstional du Mérite
Vu
le décret
n°
92-684
du 29 juillet
1992 relatif aux
régies
de
recettes
ct aix
régies
d'avances
déx
organismes
publiée,
modifié
par le décret
n° 97-33
du
13 janvier
1997;
Vu les décrets-n"
2012-1246
et 2012-1247
du
7 novemhrée
2012 portant diveross dispositions buigénirés
éteoripiables
;
Vu
ffarrété
du
13
février
2013
habilitant
lea
préfets
à
instinrer
des
régles
de
recettes
et des
régies
d'avancer
auprès
des
services déconcentrés
du
ministèes
de l'niériemr
Vu
Parrêté préfectoral
du
[1
décembre
2013
portant institution d'une
régie. de receltes
auprès
ide la oticé
municipale.
de
Pontss!
Ence ;
Vu
lé demande présentée complète
le 6 juillet 2015
par
Monsieur
ls Maire
de
Méne,
à Paffet
de désigner
des
régisscurs
titulaite-et suppléant
pour
ba régie de cocotte de La police
muniripale
;
Va l'avis conforme de Monsieur le Direetéur départemental des finances publiques de:
l'Oise en date.du 4 janvier 2016;
Sur proposition
de la Sous-Préfète,
Directrice
de cabinet
du
Préfet
de
l'Olss ;
ARRÊTE
Article
ler
—
Monsieur
Jean-Michel
BISSON,
agent
de
police municipale,
est nommé
régisseur pour
percevoir
le produit
des amendes
forfaitaires de in police de ln chulation,
ex application
des articles L. 22125
et L, 2213.18
du code
généent
des collectivités territoriales, et le produit des consignations
peévues
par l'article L.
121-4 du corfe de la route.
Artiele’2 —-MadameKarine LIROT, agent
administratif
est désisnée suppléante.
Article 3 - Le cas échéant,
les nütres policiers municipaux
de la commune
de
Méru
sont désignés mandataires.
Aïticle
4
— Lie régisseur
etses
mhndatsirés
enenissént et reversent
les
fonds
À ls trésorerie
de
Méru-Minicipale
au-moins
uñs
fois par hois
et, en tout état de enuse,
be 31
décembre,
Le
Directeur départemental
des
finances
publiques
doit toujours
êtré en passesaion
de la bise exhaustive des mandataires.
ArtieléS - Selon Ja régfementation
en Vigiieur Le régisseur n'est pas-assujetti:à un eautiommement
Pat-contre, la cotamune de:
Méru
verse
au
régisseur
une
indérnté
de
responsabilité
annuelle.
Ardèl € - Cet arrêté nhrogeët réniplace oëlui da 22 janvier 2003. Aitislé 7 — La Sous-Préfète, Dirécitice de cabinet du Préfet de lOise,
le Directeur départementel
dés finances publiques et
le Maire de Mérusont
churgés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
néra publié
au Hecueil
deu Actes
Admininiratits.
es
|
4 À
JAN.
20
Faità
Béauvais,
le
Pour
le
Préfet
ex per délépentn,
laS6
re,
Directrice
de
gabinet,
RE
IGN
‘
À placé: de la Préfécture
— 60022 Brauvais Ceden= Tél : US 44 OÉ12.60 Fax: IL) 44 45 19.00
“Des Lex tie moe Loiret £a notification, cét-areêté put foire l'ehjet d'un rerture gracieux uprés de ka Préfecnern
de l'Oise
— Buneps ca
cabinet
—
1, plece de
à préfecture
à Benarais
CEDEX (60072), d'on mmconrs bitèrehique
meprès (hu rrossbns éhargé de l'Istérionr
- ptet
Besgvau
- Parts (2S00K) et'ou é‘en recours
contentieux près ke
tlumal
adrmdnistraif
à Arvkens
14, ait
Lemesthier
- Asnièns
Cédiex {OO
1}
Ne
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant nomination des régisseurs titulaire-et suppléant
de:Ja police municipale de Senlis
Cabinet du Préfet
LE PRÉFET
DE
LA
Chevatier de
la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le décret n° 92-681
du 26 juillet
1992
relatif aux régies
de recettes el.aux
régies d’avances
des
organismes
publics, modifié pur Le décret n° 97:33 du 13 janvher 1997; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décémbre
2002.
portant
institution
d’une
régie
de
reoëtes
auprès
de
ln
police
téunicipale
de Senlis;
Vü
la demande
présentée
complète
le
10 décembre
2015
pat Monsieur
le Maire
de Senlis, à l'offèt
de-désignet
des régisseurs titulaire
et suppléant pour
ls régie de recette
de La police municipale
;
Vu
Pavis
conforme
de
Monsieur
ls
Directeur
départementel
des
fimmces
publiques
de
l'Oise
er
date
du
31
décembre
2015 ;
Sur proposition
de la Saus-Préfète,-Direchriée de cabinet:du Préfet
de
Oise 3
ARRÊTÉ
Article _1ér
—
Monsieur
Laurent
ROCHBREUIL,
Brigadier:Chef principal
de
[à police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percovoir
le
präduit
des
amendes
forfaitaires
de
ln
police
de
la
circulation,
en
application
des
aieles
L.2212-3
et
L.
2213-18
du
code
général
des
collectivités
berritoriales,
et
ke produit
des
connignations
prévües
par
l'anticle
L.
121-4 du code
de la route
Arücle’2Monsieur
Rogér
SALAMA,
Chef dé
la police
nationale, ést désigné
suppléant.
Article 4 + Le cas échéarit, les autres policiers inunicipaux:de la commiüné dé Senlis sont désignés mandataires: Article.4 — Le tégisseur et ses mändataites
éncaisseht et réversent les fonds à [a trésoterie de Senlis-Municipale
au
moins
une
Fois
par
mois
et, en
tout
état dé cause,
LE 31
décembre.
Le
Directeur
départeiental
des
finances
publiques
doit toujours
étre en possession
de: la liste exhaustive
dés mandataires.
Articlé
5
- Selon
là
fégleméntätion
en
vigneur,
le régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautlomement.
Toute[ois,
la
cormune
de Senlis
lui versera une
Mdemuité
de responsabilité. anniuelté de
110 eurus.
Ariel
6
Cer arrêté abrogé etrempläce
célui du 7 janviër 2003
modifié.
Article"?
—
La
Sous Préfète,
Directrice
de
éâbinet
di
Préfet
del'Oise
est
chargé de l'exécution
durpréseñt
arrêté
qui
sera publié au Recueil
des
Actes
Administratifs.
FaitäBeauvaisle
À { JAN,
2016
Pour lè Préfet
et par délégation
la Sous-Préfète, Directrice
de cabinet,
À Destrse_ Febierine
DECOTTIGNIES
Dans
lés-deux mois suivant sa noiffiestlon, vet-arrêté veut faire l'utel d'us recouré gracieux anpnis de la Préfectuté de l'Oise — Burn
di
cahiost — 1, pince de ie préfecture à Beuvais CEDEX
(60022), d'un recours hiérarchique supebs ie minidtie chargé de l'intérieur - place
Besierau - Paris (15008) ebiaa d'un recours emtontieux ds
tribunal dminiseretit d'Amics
LA, rue Larmes
— Anciens Citez (800
1}.
L.place de
la
Préfecture 60022 Beauvais Code
— Tél : 03-44 06
12 60 -Fax:
0344
45 39 00
-& PRÉFET
DE L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
Ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directeur
interdépartemental
des routes Nord-Ouest
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
domaine
de
l’État
;
VU
le
code
de
[a route
;
VU
le code
de
la voirie
routière ;
VU
le code
de justice
administrative
:
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
83.8
du
7 janvier
1983,
modifiée
et complétée
par
la
loi n°
83.663
du
22 juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État
;
VU
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
fa
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
a
déconcentration
;
VU
le décret n° 2006-374
du
16 mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise ; VU
l'arrêté
du
30
août
2010
portant
nomination
de
M. Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en chef
des
ponts,
des eaux
et des
forêts, directeur
interdépartemental
des
routes Nord-Ouest
à compter
du
er
octobre
2010
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture de l'Oise ; -à
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à M.
Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences,
les décisions
suivantes
concernant
les domaines
ci-après
:
CODE
NATURE
DU POUVOIR
RÉFÉRENCE
1 - Gestion
et conservation
du
domaine
public
national
1.1
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
Code
du domaine
de
l’État
Domaine
Public
Routier
et ses dépendances.
Article
R53
Délivrance
des
autorisations.
Code
général
de la propriété
Actes
d'administration
des
dépendances
du |
des personnes
publiques
Domaine
Public
Routier.
i2
Autorisation
d'occupation
temporaire
:
Circulaire
69.11
du 21/01/69
a) pour
le transport
de gaz
Circulaire
51
du 9/10/68
b)
pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
et d'assainissement
13
Autorisation
d'implantation
de
distributeurs
|
Code
du
domaine
de
PÉtat
de
carburants
sur
le
domaine
public
hors
|
article R53
agglomération.
14
Autorisation
pour
l'implantation
de |
Circulaires
des 06/05/1954,
distributeurs
de
carburants
sur
terrains
privés
12/01/1955,
24/08/1960,
hors agglomération.
12/12/1960,
27/06/1961
1.5
Autorisation
pour
l'implantation
de |
Circulaires
69.113
des
distributeurs
de carburants
en agglomération.
06/11/1969,
06/05/1954
et
12/01/1955.
1.6
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
Circulaire
N°50
du
autorisations
d'emprunt
09/10/1968
ou
de traversée
à niveau
des
routes
nationales
par des voies
ferrées
industrielles.
17
Délivrance
des
permissions
de
voirie
pour
:
L.113.3
et suivants
et R.
113.3
- Les
ouvrages
de transports
et distribution
et suivants
du Code
de
la
d'énergie
électrique,
Voirie
Routière
- Les
ouvrages
de transports
et distribution de
gaz, - Les
ouvrages
de
télécommunication.
1.8
Délivrance
des permissions
de voirie
sur
Décret N°94,1235
du
autoroutes
non
concédées
pour
les
29/12/1994
—Q, CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
canalisations
transversales.
1.9
Approbation
d'opérations
domaniales.
Arrêté
du
04/08/1948
Article
1er modifié — article
du
23/12/1970
1.10
Approbation
des avant-projets
de plans
d'alignement.
LH
Délivrance
des
alignements
individuels
et |
L112.1
et suivants
et
permissions
de
voirie
sur
autoroutes
non
|
R.
112.1
et suivants
du
concédées
et routes
nationales
classées
voies |
Code
de la Voirie Routière —
express.
R.53
du
code
du
domaine
de
l'Etat Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
1.12
Délivrance
des
alignements
individuels
et |
L112.1
et suivants
et
permissions
de
voirie
sur
RN
sauf
en
cas
de |
R.
112.1
ct suivants
du
désaccord
avec
le
Maire
de
la
Commune
|
Code
de la Voirie Routière —
concernée,
lorsque
la
demande
intéresse
une |
R.53
du code
du domaine
de
agglomération
ou
un
autre
service
public.
FÉtat
1.13
Autorisation
de
remise
à l'administration
des |
Code
du domaine
de P'État:
domaines
de
terrains
devenus
inutiles
au |
art R53
service.
Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
1.14
Règlements
amiables
des
dossiers
de
dégâts
au domaine
public.
2
loitation_de
Ja
route
—
police
de
Ha
sireulation
2.1
Arrêté
réglementant
la circulation
sur
routes |
Code
de
la ronte
nationales
hors
agglomération.
2.2
Arrêté
réglementant
la
cireulation
et |
Article R.411.9
du code
de la
limitation
de
vitesse
sur
autoroutes
non |
route
concédées.
23
Instauration de vitesses maximales
autorisées.
|
Article
R.411.8
et R.413.1
à
R.413.16
du code
de Ja route
24
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
|
Article
R.422.4
du
code
de
la
ponts.
route
2.5
Instauration
de
régimes
de
priorités
aux |
Article
R.411.7
et R.415.8
du
carrefours.
code
de la route
2.6
Instauration
d'interdictions
et
de
prescriptions
|
Article
R.411.3
à R.411.8
du
liées
à la police
de
fa circulation
y
compris
les |
code
de
la route
feux de circulation.
2.7
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
Code
de
la Route
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
-
&
Auticle
R
411-8
et
2.8 2.9
sur
les
routes
nationales,
les
voies
express,
les
autoroutes
non
concédées
y compris
pour
les
travaux
entraînant
une
coupure
de
la route
avec
déviation
de
la circulation.
Décision
d'interruption
et
de
déviation
temporaire
de
circulation
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles
appelant
des
mesures
immédiates
et
urgentes
pour
la
sécurité
publique
ainsi
que
les
décisions
de
remise
en circulation.
Instruction
des
dossiers
et
autorisation
d'organisation
d'épreuves
sportives.
R411-18 Art. R411.21.1
du code
de ia
route Décret
N°55.1366
du
18/10/1955
2.10 2.1 2.12 2.13 3.1 32
Commande,
approbation,
avis
relatifs
à
des
dossiers
concernant
des
opérations
d'investissement
sur
le réseau
routier
national
non
concédé,
Décision
de
mise
en
service
de
ces
mêmes
opérations. Autorisation
de
circuler
à
pied,
à
bicyclette
à
cyclomoteur
ou
avec
du
matériel
non
irematriculé
ou
non
motorisé
pour
les
services
de
l'équipement
ou
les
entreprises
travaillant
pour
leur
compte,
sur
les
autoroutes
et
les
Toutes
express,
Autorisation
de
dérogation
d'utilisation
des
pneus
à
crampons
sur
routes
nationales
au
profit
de
certains
transports
irremplaçables
concernant
les denrées
périssables.
Approbation
des
dossiers
relatifs
à
la
signalisation
de
direction
sur
le
réseau
national
et dans
les villes
classées
pôles
verts.
3- Contentieux Présentation
d'observations
orales
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif
pour
les
affaires
de
la compétence
de
la DIR
Nord-Ouest
dans
le département
de
l'Oise
Mémoires
en
défense
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
en
ce
qui
concerne
les
référés
d'urgence
prévus
par
le
code
de
justice
administrative
:
- référé
suspension,
- référé
liberté,
-référé conservatoire.
Instruction
gouvernementale
du 29 avril 2014 Articles
R.421.2
et R.432.7
du
code de
la route
Arrêtés
Préfectoraux
Circulaire N°91.1706
SR/R
du
20/06/91
art R431-10
et R
731-3
du code
de justice
administrative
art L
521-1
du
code
de justice
administrative art L 521-2
du
code
de justice
administrative art L 521-3
du
code de justice
adruinistrative ARTICLE
2
:M.
Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
est
antorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Oise.
ARTICLE
3 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Arniens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
sécurité
publique
ainsi
qu'au colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental.
Fait à Beauvais,
Le 5 janvier
2016
Le
Préfet,
À
Didier
MARTIN
| |
Liberit + Égadiné « RÉFURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
dés relatioris:avec les collectivités locäles.
Bureau
-des affaires
juridiques et de
l'urbanisme
Âtrêté
de déclaration d'utilité publique-emportant mise
en compatibilité
des
plan locaux d'urbanisme
des
corimunes
de Creil et de Saint-Maxinin
Aménagement
du carrefour de
la RD
1016
et.de la RD
201
dit de
la Pierre Blanche par le département
de
l'Oise
sur les cominunes
de
Creil
et de
Saint Maximin
Le-Préfet de l'Oise:
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevaliér
dé l'Ordre National
du
Mérite
-
Vu.le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.1
et-suivants
et
R111-1 et suivants
;
-
Vue
code
général
des collectivités territoriales
;
=
Virlecade de l'urbanisine, notamment
ses articles L.121-4, L.123-14, L.123-14-2,
R.123-23
ot suivants,
R:123-24
ec R
12:25 ;
-
Vu
le véde
de
Péñvirorinement,
notamment
ses
articles
L.123-1
à
L.123.19
et
R.123-1
à
R.123-27
portant
sur
Î&s
dispositions
applicables
à
l'enquête
publique
relativa
eux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
:
.
-
Vu
la. délibération
du conseil général
de
FOise
approuvant
le projet
en date du 20 juin 2013
!
-
Va
Pavis
réüdu
le
10
septembre
2014
par
l'autorité
ndmiñistrative
dé
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
;
-
Vu
l'avis préalable
émis
le 29 décembre
2014
par le ministre de P’écologie,
du développément
durable
etde
Pénergie
;
-
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
tenue le 11
février
2015
À
la
nous-préfécture
de
Senlis,
En
application
de
l'urticle
L.123-14
du
code
de
Furbanisme
ut
portunt
sur
la
mise
en
éoinpatibilité des plans
locaux d'urbanisme
des communes
do Creil et de Saint-Maximin
;
=
Vu
l'arrêté préfectoral
du
30
tmats
2015
prescrivant,
du
lundi
27
avril 2015
au
mercredi
27
mai
2015,
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
portant
sue
la
déclaration
d'utilité
publique
et {a
mise
en
compatibifité
des
plans
locaux
d'urbanisine
des
communes
de
Creil
et
de
Snint-Maximin,
concernent
le
projet
d'aménagement
du
carrefour
de
la
RD
1016
et
de
ln
RD
201
dit de
la
Pierre
Blanche
porté
par
Je
départenrent de
l'Oise ;
-
Vu
les dosniais et les registres déposés en imairie de Crail'étde
Saint-Maxinin
;
=
Var
les
pièces
constntant-que
l'avis
au public
d'ouverture
de
l'enquête
n été
publié
ef
inséré.
dâns
les
jourmmux
le Courrier
Picard-et le Parisien
des
8 avril et 27
avril 2015
et que
les dossiers d'enquêtes
sont
réslés déposés
pendant
31 jours
consécutifs,
du
27
avril 2015
au
27
mai
201$
en
muiries
de
Creil
ef de
Saïnt-Maximin
:
Vu
le rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur,
à l'issue dès enquêtes,
donnant
un
avis
fVôrable
par type d'enquêtes
initialement
requises
;
-
Vu l'avis sans observalions du sous-préfet.de Senlis eu date du
F7 juillet 2015
-
Vu
laléttre
de
saisi
en.date
du
26
juin
2015,
demandant
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Creil et de
Saint-Maxiniin
de délibérer sur
ls mise
en
compatibilité de‘ieür
plan
local
d'urbanisme
dans
un
délai de deux
mois :
—$— Vu
l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal
de Creil sur la mise en compatibilité
du
plan local
d'urbanisme
de ladite commune
avec
le projet -d’améragement
du
carrefour-ds
la RD
1016
et de
la
RD
261
dit de la Pierre Blanche;
Vu
l'avis tacite réputé favorablé
du conseil municipaf.de
Saint-Maximin
sur
la misé en coinpatibilité
du
plan
loëal d'urbanisme de ladite commune
avec
le projets'nangement
du carrefour
de
la RD
1016
et
dela: RD 201
dit de
la Pierre Blanche;
Vu
la
déclaration
d'intérêt
général
du
projet,
en
date
du
17
décemibre
2015,
de
la
coinmiission
permanente
du conseil départemental
de POise
;
-,
Vale
plan ciannexé;
-
Vi
le.document
exposant
les motifs
et considérations jestifi ant
le caractère
d'utilité
publique
du
projet
ctannexé;
Sur proposition
du
Secrétaire général de la préfecture
de l'Oise
:
ARRETE
Article
1° : Sént
déclarés d'utilité publique,
au profit du département
de
l'Oine,
les travanx
relatifs ait projet
d'aménagement
du
carrefour
de la RD:
1016
ef de
la
RD
201
dit de
la
Pierre
Blanche
sur
Le territoire
des
communes
de Creil et de Saint-Maximin.
Auticle 2
: Le présent arrêté emporte
mise
en compatibilité
des plans
locatix d'urbanisme
des communes
de
Creil
et de
Saint-Maximin,
conformément
aux
documents
annexés-an
présent
arrêté,
Les
maires
des
communes de Creil.et
de:
Saint: Maximin
pracéderont
aux
inesures-de
publicité
péévies
au
ir
alinéa
de l'atticle R.123-25
du code
de
l'urbanisme,
Une
insertion
dans un journal
Jocal
et une
parution
ou
recueil des actes administratifs seront effectuées
à l'initintivo de la préfecture de l'Oise.
Articiè
3
: Les
exprapriations
évenhisllément
nécessairés
à
l'exécution
des travaus
devront
être réslisées
dans
un délai de éinq ans
à compter de la date de publication
du présent
arrêté
Aïticle 4 : Le maître d'ouvrage sera
ténu de rernédier
aux
doinimages
causés
aux exploitations
agricoles dans
les conditions
prévues par
l'article L.122-3
du code de
l'expropriation.
Aïtièle 5 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit : 1.
gracieux
ou hiérarchique
: auprès de
l'auforité
ayant
pris la décision
où
de
l'autorité
supérieure,
dans un
délai de deux
mols
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de cette
vois de
recours dans
le
délai
imparti
ne
prive
pas
l'intéressé de
ln possibt}ité
de ssisir le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun,
2.
gontentieux: conformément
aux dispositions du code
de justice-adiministrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administatif
d'Ainiens
ans
un
délai
de
doux
mois
à
compter de.la publication
de lndite décision,
:
Article 6 : Le
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
le Présidént
du conseil
départemental
dé l'Oise et
les Maires
de Crell et de Saint-Maximin sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concethe,
de
l'exécution 1lu présent
arrêté dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Senlis
et au
Directeur
dépertemental
des
territoires.
Béauvais,
ls
0
6
JAN. 206
Pour
le Préfetetpar
délégation,
Blaise f
OURTAY
Liberté « Liber
+ Feat
2 Frauratté + Fratormtté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
à
Mme
Françoise
COULONGEAT
directrice
départementale
des
finances
publiques
de T'Oise,
M.
Patrick DESCAMPS
responsable
de
la division ressources.
Le
préfet de
l'Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
[a déconcentration
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009
—
208
du
20
février
2009,
article
21,
portant
nomination
de
M.
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
auprès
du directeur des finances
publiques
de
l'Oise ;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
POise
;
Va
l'arrêté
du
7 janvier
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à M.
Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
charge
de
la
division
ressources
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise, ARRETE
ARTICLE
ler
: Délégation
est
donnée
Mme
Françoise
COULONGEAT
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
POise,
à
l'effet
de
signer,
dans
la mesure
où
ils relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au sens du décret
n° 2012-1246
du 7 novembre
2012.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
charge
de
la
division
ressources,
à
l’effet
de
signer,
dans
la mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions
(dans
la
limite
de
1
525
000
€
toutes
taxes
comprises),
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l’arrêté
du
3 novembre
2016
susvisé
et relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE
3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
le
responsable
de
la
division
ressources,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
Le 6 janvier
2016
Le
préfet, 7
Î
€ Un
SN
tif
Didier MARTIN
2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
ET
DE
COMPTABILITE
GENERALE
DE
L'ETAT
à Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
charge
de
la division
ressources
de
la direction
départementale
des finances
publiques
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La Légion
d’Honneur
VU
la loi
organique
n°2001-692
du
ler
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Î
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’orgauisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
Le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique
VU
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
charge
de
Ia
division
ressources
de
[a
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
à effet
de :
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions
et compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
ia
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Oise,
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
POise
;
recevoir
les crédits des programmes
suivants
:
+ _ n°156
— « Gestion fiscale et financière
de
l’État et du secteur
public
local
»
e
n°218
— « Conduite
et pilotage
des politiques
économique
et financière
»
°_
n°309
— « Entretien
des bâtiments
de
l’État »
+
n°723
— « Contribution
aux dépenses
immobilières
»
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et 5 des
programmes
précités.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et la signature
des titres de recettes.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
charge
de
la
division
ressources
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de l'Oise, à effet de :
+
signer,
dans
la limite de ses attributions
et compétences,
toute déclaration
de conformité
en matière
d'opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
tes
actes
se traduisant
par
la
constatation
des
droits
et obligations
et l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à l’activité
financière
de
la direction
départementale
de
l'Oise
ARTICLE
3 : Demeurent
réservés à
la signature
du Préfet de l'Oise :
—
Îles ordres
de réquisition du comptable
publie
;
—
les
décisions
de passer autre
aux refus
de visas
et aux
avis
défavorables
de l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses
;
—
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
FÉtat
du
programme
833
—
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
23
De
ARTICLE
4
: M.
Patrick
DESCAMPS
peut,
en
tant
que
de
besoin
et sous
sa responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
44
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
ARTICLE 5
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE 7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise. Fait
à Beauvais,
le 6 janvier
2016
Le
Rréfet,
SÈ
î
Didier MARTIN
amant) EE
=
Z,
Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Françoise
COULONGEAT,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
Directrice
départementale
des Finances
publiques
en matière
domaniale
LE
PRÉFET
DE
l'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
de la propriété
des personnes
publiques
;
VU
le code
du
domaine
de
F'État
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
générai
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
Îe décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements,
modifié
par
le décret n°2008-158
du
22 février
2008
relatif à
la suppléance
des
préfets
de
région
et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de la République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties réglementaires
du code
général
de la propriété
des personnes
publiques
;
VU
le
décret
du
10
mars
2015
nommant
Mme
Françoise
COULONGEAT,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise
;
VU
la
décision
du
12
mars
2015
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
fixant
la
date
d'installation du directeur
départemental
des finances
publiques
de l'Oise au
16 mars
2015;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2009
de
la direction
générale
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales
et départementales
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le département
le régime
des
procédures
foncières
institué par les articles R.
176 à R.
184
du code
du domaine
de
l’État et par le
décret n° 67-568
du
12 juillet
1967
relatif à la réalisation des
acquisitions
foncières
pour
le compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
LOS
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
POise,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
ldArt.
L.69
(3“®alinéa),
R.
32,
signature
au
nom
de
l’Etat
des
actes
de
gestion
et
deR.
66,
R.76-1,
R.78,
R.
1283,
réalisation
des
biens
domaniaux.
IR.
128-7,
R.
128-8,
R.129-1|
IR.129-2,
R.129-4,
R.129-5}
IR.
148,
R.
148-3,
A.
102,
A.
103]
A.115
et
A.116
du
code
du
domaine de l’État. Art.
L.3212-2
du
code
général
del
la
propriété
des
personnes
ubliques.
2
Stipulation
au
nom
de
l’État
dans
les actes d’acquisitionArt.
R.
18
du
code
du
domaine
del
kt
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droitsl'État.
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services publics
civils ou militaires de
l'Etat.
3
‘Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
desArt.
R.1
du
code
du
domaine
de]
biens
du domaine
privé de l’État.
(PÉtat.
4
lAcceptation
de
remise
au
domaine
des
biensArt.
R.
83-1
et
R.
89
du
code
du
immobiliers
et
constatation
des
remises
d’immeublesdomaine
de
l’État.
aux
services publics
affectataires.
5
Arrêtés
d’affectation
définitive
ou
provisoire
et
arrétésArt.
R.83
et
R.
84
du
code
dul
portant
changement
d’utilisation
des
immeublesdomaine
de
FÉtat.
domaniaux
ou
des
immeubles
détenus
en jouissance
par
l'Etat.
6
(Octroi des
concessions
de logements.
lArt.
R. 95
(2“%*
alinéa)
et À.
91
du
code du domaine
de l’État.
7
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
cellesArt.
R.
158
1°
et
2°,
R.158-1}
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement
desR.
159,
R.
160
et
R.
163
du
code
droits,
redevances
et produits
domaniaux.
jdu domaine
de
l’État.
8
Participation
du
service
du
Domaine
à
certainesArt.
R.
105
du
code
du
domaine
de
adjudications
d'immeubles
dont
les
propriétairesl’État.
avaient
bénéficié
de
prêts
spéciaux
à
la
constructionl
arantis
par
l'Etat. 9
Gestion
des
biens dépendant
de
patrimoines
privés
dontArt.
809
à 811-3
du code
civil.
[’administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
ai
service
du
Domaine,
à
lexclusion
des
missions
exercées
par
le pôle
supradépartemental
de
gestion
des
patrimoines
privés
implanté
dans
le
département
de
{al Loi
validée
du 5 octobre
1940.
Loi
validée
du 20 novembre
1940.
{Ordonnance
du 5 octobre
1944,
Somme.
lArt.
147
de
Ia loi
n°
2004-809
di
13
août 2004
relative aux
libertés
e
esponsabilités
locales.
ARTICLE
2
: Mme
Françoise
COULONGEAT,
administratrice
générale
des
finances
publiques
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Oise
est
autorisée
à déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Lors
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POise. ARTICLE
3 : Toute
disposition contraire
antérieure
à celle
du présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 7 janvier
2016
PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Jean
GUINARD
Ingénieur général
des
ponis
des eaux
et des forêts
Directeur
Départemental
des
Territoires
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des marchés
publics ;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le code
forestier
;
Va
le code
rural
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.225-A
;
Vu
l'article L.524-8
du code
du patrimoine
;
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1” août
2001
relative
à la loi de
finances,
Va
la loi
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°82-623
du
22 juillet
1982
;
Va
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et YÉtat,
complétée
par
[a loi n°83-663
du
22
juillet
1983
;
Va
la loi n°
2004-809
du
F3
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
© Vu
le décret n°67-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le décret
2006-305
du
16 mars
2006
relatif à l'organisation
et aux attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du ministère de l'équipement
;
Vu
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État dans
les régions
et départements,
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et aux
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la loi n°
2006-872
du
13 juillet 2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ; Vu
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en matière
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
ie
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement ;
Vu
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
l’ordonnance
n°
2014
du
26
septembre
2014
relative
à la mise
en accessibilité
des
établissements
recevant
de public,
des transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation et de [a voirie pour fes personnes
handicapées
;
Lsur
1
_K- Vu
le
décret
n°2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
:
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l’Oise
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
18
décembre
2015
nommant
M.
Jean
GUINARD,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
:
Atticle
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
GUINARD
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
à l’effet de signer tous actes de gestion
interne propres
à sa direction,
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
GUINARD),
directeur
départemental
des
territoires
de
POise,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le cadre des missions
relevant de sa direction,
à l’exception
:
1.
des
actes
à
portée
régiementaire
;
2.
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agréments
ou
d’autorisations
ainsi
que
les
décisions
de
refus,
lorsqu'ils
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire;
3.
des arrêtés portant
nomination
de membres
de commissions
et comités
départementaux
;
4.
des
arrêtés
d’ouverture
d’enquête
publique
et de
tous
arrêtés
subséquents
;
5.
des
autorisations
dans
les
domaines
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
et
de
la police
des
eaux
;
6.
des décisions
en matière de permis
de construire
lorsque
l'instruction révèle
des avis
divergents
;
T.
des
conventions
de
tous
ordres
avec
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
engageant
financièrement
l'État
;
8.
des
instructions
ou
circulaires
adressées
aux
collectivités
territoriales
;
9.
des
lettres
aux
présidents
du
conseil
départemental,
et du
conseil
régional
ainsi
qu'aux
parlementaires
;
10.
des
réponses
aux
recours
gracieux
dans
le cadre
du contrôle
de
légalité
;
11.
des requêtes,
déférés,
mémoires,
déclinatoires
de compétences
auprès
des
différentes juridictions
;
12.
des
décisions
attributives
de
subventions
de
fonctionnement
d’un
montant
supérieur
à 30
000
€
et des
subventions
d'investissement
d’un
montant
supérieur
à
100
009
€ ;
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
GUINARD,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
à l'effet de
signer
tous
les actes
relatifs
à {a présidence
du
Conseil
départemental
de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
lorsqu'il
y
représente
le
préfet
(convocation,
procès-
verbal,
….).
2 sur2
- Æ
Article
4
:
Détégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
GUINARD),
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
à l’effet
de
signer,
dans
le cadre
des
procédures
administratives
soumises
à évaluation
environnementale
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
et
des
documents
d'urbanisme,
les
saisines
de
l'autorité
environnementale
lorsque
la procédure
relève du préfet de département.
Article
5 :
Monsieur
Jean
GUINARD
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
est
habilité
à présenter,
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
les
observations
orales
de
’État
à
l’appui
des
conclusions
écrites
signées
par
le représentant
de
l’État.
Article
6
:
Délégation
est donnée
à Monsieur
Jean
GUINARD,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et
d’une
façon
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
(à
l’exclusion
toutefois
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
et
au
président
du
Conseil
Régional
lorsqu'elles
n’ont
pas
je
caractère
de
correspondances
relatives
à fa gestion
courante
ou
au fonctionnement
du
service)
relevant
des
missions
de
sa direction
relatives
:
Expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
e
attestation
de
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
unique
(article
10
du
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014);
e
lettre
au
pétitionnaire
d'une
demande
d'autorisation
unique
déclarant
cette
demande
recevable
sur
la
forme
au regard
de
la réglementation sur autorisation
unique
et sollicitant les compléments
nécessaires
en
fixant
le délai
associé
(article
11
du décret
n°
2014-450
du
2 mai
2014)
;
e
sollicitation
des
avis
et
accords
des
services
de
l’État,
établissements
publics,
Conseil
national
de
la
protection
de la nature
prévus
dans
le cadre
de l’examen
préalable
d’une demande
d’autorisation unique
(article
10
du
décret
n°
2014-450
du
2 mai
2014)
;
e
information
du pétitionnaire
d’une
demande
d'autorisation
unique
de l’examen
préalable
de son dossier
et
de
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
sollicitation
auprès
du
pétitionnaire
du
nombre
de
dossiers
nécessaires
pour
la poursuite
de
l'instruction
de
sa demande
(article
13
du
décret
n°
2014-450
du
2 mai
2014);
©
démarches
relatives
à l'enquête
publique
(article
14
du
décret
n° 2014-450
du
2
mai
2014);
e
consultations
menées
à l'issue
de
l’examen
préalable
d’une
demande
d’autorisation
unique
(articles
15
à
17
du décret
n°
2014-450
du
2 mai
2014).
Article 7
:
Délégation
est donnée
à Monsieur
Jean
GUINARD),
directeur
départemental
des Territoires de
l’Oise à l'effet de
signer
les
titres
de
recette
délivrés
en
application
de
l’article
L.524-8
du
code
du
patrimoine,
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l’assiette,
à
la
liquidation,
au
recouvrement
et
réponses
aux
réclamations
préalables
en matière
de
redevance
d'archéologie
préventive.
Article
8
:
Monsieur
Jean
GUINARD),
directeur
départemental
des
Territoires
de l’Oise
peut subdéléguer
sa signature
aux
collaborateurs
qu’il
aura
désignés
par
arrêté
pour
les
domaines
relevant
de
leur
service.
Cette
décision
fera
lobjet
d’une publication
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise. Article
9 :
Toute disposition
contraire antérieure
au présent arrêté est abrogée.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Article 11
:
Le
secrétaire
général
de a préfecture
de l'Oise
et le directeur
départemental
des Territoires
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POise.
Fait
à Beauvais,
le 7 janvier
2016
Qi, Didier MARTIN | | |
4 sur
4
PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Monsieur
Jean
GUINARD
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et forêts
Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise
Représentant
du pouvoir
adjudicateur
Responsable
d’unité
opérationnelle
.
Pour
l’ordonnancement
secondaire
des recettes et dépenses
imputées
sur le budget de l'État
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Va
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°90-232
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
Ia loi de
finances
pour
1990
et relatif à l’organisation
administrative
et financière
du
compte
de commerce
;
Vu
les
décrets
n°93-782
et
93-788
du
8
avril
1993
relatifs
aux
attributions
du
ministère
de
l'équipement,
des transports
et du tourisme
et aux
attributions
du ministre du logement
modifiés
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié notamment
par le décret n°2009-1086
du 2 septembre
2009
;
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le décret
n°2006-975
du
1”
août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise
;
-92 Vu
la circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
12 juillet
1982
relative
à l'application
notamment
du
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
21
décembre
1982
modifiés
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et de leurs
délégués
du budget
du ministère
de
Péquipement,
des transports
et du tourisme
et pour
le budget du ministère
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du 2 mai
2002
modifié
portant
règlement
du ministère
de
l'agriculture
et de
la pêche,
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
:
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
de l'énergie,
du développement
durable
et de
l'aménagement
du territoire et du
ministère
du
logement
et de la ville, modifié
par l'arrêté du 29 juiltet 2008 ;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
18
décembre
2015
nommant
M.
Jean
GUINARD,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise :
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17 juillet
2014
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
fer
: Délégation
est donnée
à M.
Jean
GUINARD),
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
(UO),
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
référencés
ci
-après
ainsi
que
pour
signer
tous
les
actes
et décisions
dévolus
par
le
code
des
marchés
publics
du
1* août 2006
pour l'exécution
desdits BOP
:
et énergie
aménagement
durables
203
Infrastructure
et services
de
Écologie,
Écologie,
transports
développement
durable
développement
et
BOP
central
et énergie
aménagement
durables
206
|
Sécurité
et qualité
sanitaire
de
Agriculture,
Agriculture,
l'alimentation
agroalimentaire
et
forêt |
alimentation,
forêt
et
BOP
central
affaires
rurales
207
|
Sécurité
et éducation
routières
Intérieur
Sécurité
BOP
centrai
SER
— DISR-
DSCR
BOP
régional
SER
215.
Conduite
et pilotage
des
Agriculture,
Agriculture,
politiques
de
l'agriculture
agroalimentaire
et forêt |
alimentation,
forêt
et
BOP
régional
affaires
rurales
217
Conduite
et pilotage
des
Écologie,
Écologie,
politiques
de
l'écologie,
de
développement
durable
développement
et
l'énergie,
du
développement
et énergie
aménagement
durables
durable
et de
la mer
BOP
régional
309
Entretien
des
bâtiments
de
Économie
et finances
|
Gestion
des
finances
PÉtat
publiques
et des
BOP
central
ressources
humaines
333
Moyens
mutualisés
des
Service
du
Premier
| Direction
de
l'action
du
administrations
déconcentrées
ministre
gouvernement
BOP
régional
723
Contribution
aux
dépenses
Économie
et finances
|
Gestion
du patrimoine
immobilières
immobilier
de
État
BOP
central
Hors
|
Fond
de prévention
des
risques
Fonds
privés
des
Prévention
des
risques
BOP
naturels
majeurs
(FPRNM)
assurances
BOP
Programme
Périmètre
ministériel
Mission
113
Paysages,
eau et biodiversité
Écologie,
Écologie,
Bop
régional
développement
durable
développement
et
et énergie
aménagement
durables
135
Urbanisme,
territoires
et
Égalité
des
territoires
et
Égalité
des
territoires,
amélioration
de
l'habitat
du
logement
logement
et ville
(ÜTAH)
BOP
central
et régional
149
Forêts
Agriculture,
Agriculture,
BOP
mixte
régional
agroalimentaire
et forêt |
alimentation,
forêt et
affaires
rurales
154
Économie
et développement
Agriculture,
Agriculture,
durable
de
l'agriculture
et des |
agroalimentaire
et forêt |
alimentation,
forêt
et
territoires
affaires rurales
BOP
mixte
régional
181
Prévention
des risques
Écologie,
Écologie,
BOP
régional
développement
durable
développement
et
— 9
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
ARTICLE 2
: Délégation
est
donnée
à M.
Jean
GUINARD,
directeur
départemental
des
Territoires
de
FOise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
(UO),
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’État
imputées
sur
le
Fond
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
pour
les
actions
afférentes
à la préparation,
y compris
les études,
et à l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
-% ARTICLE 3
: Demeurent
réservés
à la signature
du préfet de
l'Oise
:
+
les décisions
de subventions
de
fonctionnement
supérieures
à 30
000€;
+
les
décisions
de
subventions
d'investissement
supérieures
à
100
000€;
e
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
l’avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu'un avis est préalablement
requis
;
e
les
décisions
de
passer
outre ;
e
les ordres
de réquisition du comptable
public.
ARTICLE
4
: M.
Jean
GUINARD),
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de
l’Oise.
ARTICLE
5
: En
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
le
délégataire
adressera
au
préfet
de
l'Oise un compte-rendu
semestriel d’utilisation des
crédits
alloués.
ARTICLE
6: La
signature
de l'agent
habilité
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
7:
Pour
les
marchés
de
travaux
d’un
montant
supérieur
à
200
000
€
toutes
taxes
comprises,
cette
délégation
est accordée
sous
réserve
que
le préfet de
l'Oise
ait apposé
sur Les rapports
de présentation
son visa préalable
au visa du contrôleur financier, à la signature
et à la notification.
ARTICLE
8 : Toute
disposition contraire
antérieure
au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant que
responsable
d'unité
opérationnelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de FOise
et dont
une
copie
sera adressée
:
e
au
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie,
au ministre
l'agriculture, de
l'agroalimentaire
et de ‘la forêt,
au ministre
de
l'économie
et des
finances,
au
ministère
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et de la ruralité,
aux
services
du
Premier
ministre,
aux
responsables
des
BOP
concernés,
au directeur régional des finances
publiques
de la région
Picardie,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 7 janvier
2016
Didier MARTIN
i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTÉ,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'environnement;
Vu
le Code
du
patrimoine
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Code
de justice
administrative
;
Va
la
loi n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et aux
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de la République
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier électoral
;
Vu
le
décret
n°64-481
du
1*
juin
1964
relatif
aux
délégations
de
pouvoirs
et
de
signature
des
préfets
aux
chefs
de service
de
l’État dont
la circonscription
excède
le cadre du
département
;
Vu
les
décrets
n°
97-1200
modifié
du
19
décembre
1997
et
n°
97-1201
du
24
décembre
1997
pris pour
l'application
au Ministère
de
la Culture
et de
la Communication
de
l'article 2 du décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
et notamment
ses
articles
43
et 44 ;
Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
Va
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
MARTIN,
Préfet du
département
de l'Oise,
Vu
ie décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1*
janvier
2016
nommant
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie
;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICEE
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
à
l’effet
de
signer,
pour
ce
qui
concerne
le
département
de
l'Oise:
-
tous
documents,
actes,
décisions
et
correspondances
afférent
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions
de
la
DRAC
en
matière
d'architecture,
d'environnement
et
d'urbanisme
;
-
toutes
les
autorisations
spéciales
de
travaux
requises
par
le
code
du
patrimoine
et
par
le
code
de
l'environnement
;
-
les
arrêtés
portant
inscription
d’objets
mobiliers
sur
l'inventaire
supplémentaire
à la
liste
des
objets
classés
au
titre
des
monuments
historiques
;
-
les
autorisations
d'échanges
des
collections
d'état
entre
les
bibliothèques,
délivrées
en
application
de
l’articie
R.310-7
du
code
du
patrimoine.
ARTICLE
2
:-
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
:
- les
arrêtés
portant
réglementation
générale
;
- les
arrêtés
concernant
les
investissements
publics
financés
par
L'État
;
- fes
décisions
portant
création
de
commissions
ou
modification
de
leur
composition
;
-
{es
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics,
aux
sociétés
d'économie
mixte
;
- les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
+
aux
ministres
;
+
aux
parlementaires
;
+
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
ainsi
qu'à
feurs
directeurs
généraux
des
services
;
+
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations
centrales
;
+
aux
présidents
des
chambres
consulaires.
_
Jes
mémoires
introductifs
d'instance
et
les
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
"État
;
- les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
8
" les conventions
liant
FÉtat
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
3 :
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Madame Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des affaires culturelles
du Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le présent
arrêté,
si elle
est elle-même
absente
ou
empêchée.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au préfet du département.
ARTICLE
4
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
s î
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
521-1
et
R
421-5
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera notifié aux
intéressés
et publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 7 janvier
2016
a NS
pit
Didier MARTIN
Le a E
=,
Liborté + Égalité » Fratern RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Gilbert GARAGNON,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Somme
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
civil,
notamment
ses
articles
809
à 811-3;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.2331-1
etR2331-6; VU
la
joi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République,
notamment
son
article
4
;
VU
la loi n°2006-728
du 23 juin 2006
portant réforme
des successions
et des
libéralités
;
VU
la
loi
n°2015-29
du 16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et modifiant
le calendrier
électoral
;
VU
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°
2010-146
du
16 février 2010
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
Ia
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4 ;
VU
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du code
général de
la propriété
des personnes publiques
;
VU
le décret
du
11 juillet
2014
nommant
M.
Gilbert
GARAGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la Somme
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l’Oise
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés,
modifié
par
l’arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
VU
Farrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques
;
SUR
proposition
du
secrétaire général
de la préfecture
de l’Oise
;
— 2.
ARRÊTE
ARTICLE
1®:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilbert
GARAGNON,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Sornme,
à l’effet
de signer,
dans
la limite de
ses attributions
et compétences,
tous
les
actes
se rapportant
à l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la curateile
des
successions
vacantes,
à la gestion
et à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
POise-
Dune
-
-
___
ARTICLE
2
: M.
Gifbert
GARAGNON,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Somme,
est
autori:
déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Cette
décision
fera
l’objet d’une
publication
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de Oise.
ARTICLE 3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du présent
acte est abrogée.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Somme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 7 janvier 2016
Didier MARTIN a
DS
5
Liberté »
Égeltré « Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à M.
Vincent
MOTYKA,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du Nord
- Pas-de-Calais
-
Picardie
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chévalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le règlement
n°
1013/2006
du 14
juin 2006
relatif au transfert de déchets
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
338/97
du
conseil
du
9 décembre
1996
relatif à la protection
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
par
le contrôle
de
leur
commerce
et les
règlements
de
la commission
associés
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1808/2001
de
la
commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d'application
du
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé
;
Vu
le code
de l’environnement,
Vu
le code
de
l'expropriation
;
Vu
le code
du
domaine
de
l'Etat
;
Vu
le code
de
l'énergie,
Va
la loi n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l’approbation
de
la convention
sur
is commerce
international
des espèces
de faune
et de flore sauvages
menacées
d’extinction
;
Vu
la foi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés
des communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat, complétée
par
la loi
n°
83-663
du 22
juillet
1983
;
Vu
la loi d'orientation
n° 92-125
du 6 février
1992
relative à l'administration territoriale de la République
;
Va
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
fa
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et modifiant
le calendrier électoral
;
Vu
la loi n°2015-991
du 7 août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de [a République ;
Vu
l'ordonnance
n° 2014-35$
du
20
mars
2014
refative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en matière
d'installations
classées
pour la protection
de l’environnement
;
24.
I
Vu
le décret
du 2 avril
1926
portant
règlement
sur les appareils
à pression
de vapeur
autres
que
ceux
placés à bord
des
bateaux
;
Va
le décret
n° 63
du
18 janvier
1943
portant
règlement
sur les appareils
à pression
de
gaz;
Vu
le décret
n° 62-608
du 23
mai
1962
fixant les règles techniques
et de sécurité
applicables
aux
installations de
gaz
combustibles
;
Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du ministère
de
l'équipement ;
Vu
le décret
n°
78-959
du 30
août
1978
modifié
portant publication de
la convention
sur le commerce
international
des
espèces
de faune
et de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
Vu
le décret
n°
81-542
du
13
mai
1981
pris
pour
l’application
des
titres
I", I”
et INF"
de
Ja loi n°
80-531
du
15
juillet
1980
relative
aux
économies
d'énergie
et
à
l’utilisation
de
Ia chaleur
(codifiée
au
livre
VII
du
code
de
Fénergie)
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Va
le décret
n°
97-1204
du
19 décembre
1997
pris
pour
l'application
du
1° de Particle
2 du
décret
n° 97-34
du
15
janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret n°
99-1046
du
13
décembre
1999
relatif aux équipements
sous
pression
;
Vu
le décret
n° 2001-386
du 3 mai
2001
relatif aux équipements
sous
pression
transportables
;
Vu
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif
aux
attributions
du ministre
de l'écologie
et du développement
durable ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des barrages
et des ouvrages
hydrauliques
et modifiant
le code de
l’environnement
;
Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
;
Vu
le décret
n°
2012-616
du
2 mai
2012
relatif à l'évaluation
environnementale
de certains
plans
et programmes
ayant une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2012-995
du
23
août
2012
relatif à l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
Fexpérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
Ja protection
de
l’environnement
;
Vu
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
[a déconcentration
;
Vu
le décret
n°2015-1689
du
17 décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et de
commissions
administratives
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l’Oise
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et (CE)
n°
1808/2001
de
la commission
européenne
;
—4g
2 Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l’énergie
du
1“ janvier
2016
nommant
M.
Vincent
MOTYKA
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
Nord
- Pas-de-
Calais
— Picardie
;
Vu
la circulaire
du ministère
de l'intérieur et du ministère
de l'aménagement
du territoire et de l'environnement
du 6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et flore sauvages
menacées
d’extinction
et des
règlements
susvisés
;
Vu
fa circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à la mise
en
œuvre
de
la nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la sécurité
des ouvrages
hydrauliques
en France
métropolitaine ;
Vu
la lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et de
l'aménagement
durables
adressée
le
11 juillet 2007
aux préfets
de département
concernant
les transferts
de déchets
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRÊTE
Article
1*:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Vincent
MOTYKA,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
- Picardie,
à
l'effet
de
signer,
dans
je
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et
d’une
façon
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires ou matières
suivantes
(à l’exclusion
toutefois
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
Départemental
et au
président
du
Conseil
Régional
lorsqu'elles
n’ont
pas
le
caractère
de
correspondances
relatives
à
la
gestion
courante
ou
au
fonctionnement
du
service)
relevant
des
missions
de
sa direction
relatives
:
1-Appareils
à pression
et canalisations
:
- aux
appareils
à pression
d’eau
surchauffée
à plus de
110°
C, ou
de vapeur
d’eau
;
- aux
autres
appareils
à pression
de
liquides
ou
de
gaz
dont
ceux
constitutifs
des
installations
de
production
de
biogaz
;
- aux
canalisations
de
transport
d'eau
surchauffée
à plus
de
120°C,
ou
de vapeur
d'eau,
ainsi
qu'aux
canalisations
d'eau chaude
ou d'eau
surchauffée
à 120°C
au plus
lorsque
celles-ci
sont déclarées
d'intérêt général
;
- aux
canalisations
de transport,
sous
pression
d'air comprimé
;
- aux
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
ou
de
produits
chimiques
;
- ainsi qu'aux
canalisations
de distribution
de gaz combustibles.
Cette
délégation
inclut Les sanctions
pécuniaires
prévues
à l'article R554-35
du code
de l’environnement,
pour non-
respect
des
dispositions
relatives
aux
déclarations
de
projets
de
travaux
(DT)
et aux
déclarations
d'intention
de
commencement
de travaux
(DICT)
à proximité
des canalisations
précitées.
Cette
délégation vaut à l'exclusion
:
- des
arrêtés
portant
déclaration
d'intérêt
général
de
canalisations
de transport
de
chaleur,
ou
instituant
les
servitudes
de passage
associées
, prévues à
l'articie L721-4
du code
de
l'énergie
;
- des
arrêtés portant
autorisation
de construction
et d'exploitation
des canalisations
de transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides ou
liquéfiés
ou
de produits
chimiques,
ou déclarant
d'utilité publique,
en
application
de
l'article L555-27
du
code de
l'environnement,
les travaux
d'établissement de ces ouvrages
et
instituant les servitudes
afférentes,
ou instituant les servitudes
d'utilité publiques
prévues
à l'article L555-16
dudit
code
;
- des
arrêtés
de
mise
en
demeure
relatifs
à l’exploitation
d’appareils
à pression
ou
de
canalisation,
pris
au
titre du
ra
3
code
de l'environnement
ou du code
de
l'énergie ;
- des
sanctions
administratives
ou pécuniaires
prévues
aux
articles L171-7
et L171-8
du code
de
l'environnement
et
des
sanctions
administratives
ou pécuniaires
prévues
à l'article L142-31
du code
de
l'énergie
:
- des
mises
à l'arrêt d'exploitation
d'appareils
à pression
non-transportables
ou
de
canalisations
réglementées
au
titre
de
la sécurité
;
- des
mises
à nu,
pour
examen
visuel,
de
canalisations
de
transport
ou
de
distribution
de
fluides
dangereux
et des
ré-épreuves
d'office
de telles canalisations.
2 - Production,
transport,
distribution
et consommation
d’électricité,
ouvrages
hydrauliques
:
2.1. Approbation
des
projets d'exécution
et autorisation
de
mise
sous
tension
des ouvrages
du réseau
d'alimentation
générale
en
énergie
électrique,
ou
de
réseau
de
distribution
aux
services
publics
(Code
de
l'énergie).
2.2.
Délivrance
et modification
des
certificats
ouvrant
droit
à l’obligation
d’achat de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation
d’achat
(articles
1 à 3 du décret n° 2001-410
du
10 mai
2001).
2.3
Contrôle
de
l’ensemble
des
ouvrages
hydrauliques
du
département
:
-
la
confirmation
du
classement
A/B/C/D
ou
le
surclassement
d’un
ouvrage
hydraulique
«
loi
sur
l’eau
»
et
la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
;
-
la
confirmation
du
classement
A/B/C/D
ou
le
surclassement
d’un
barrage
concédé,
la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
et la notification
au
concessionnaire
des
obligations
correspondantes ;
-
l’instruction
des
lettres
d’intentions,
des
procédures
de
mise
en
concurrence,
des
procédures
d'attribution
de
nouvelles
concessions
ou de renouvellement
de
concessions
et des demandes
d’avenant
;
- la mise
en
œuvre
des procédures
visant
à augmenter
la puissance
des
installations
électriques
d’une
concession
et
à la gestion
de
la fin
de
concession
et résultant
du
décret
n°
94-894
modifié
;
- la réception
et F’instruction
d’un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour
un
nouvel
ouvrage
hydraulique
(barrage)
concédé
ou
d’une
demande
d’approbation
de travaux
pour
un
ouvrage
existant
;
- Pinstruction
des
questions
de
sécurité
d’un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de travaux
pour
un
nouvel
ouvrage
hydraulique
« loi
sur
l’eau
» ou
d’une
demande
de
modification
d’un
ouvrage
existant
;
- l'élaboration
du plan de contrôle
des ouvrages
hydrauliques
;
- le suivi
du
respect
des
obligations
générales
et particulières
des
concessionnaires
ou
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
« loi sur l’eau
» relatives
à la sécurité
et instruction des
documents
correspondants
:
-
l'approbation
des
consignes
prévues
pour
les
ouvrages
hydrauliques
« loi
sur
l’eau
»
ou
pour
les
barrages
concédés
;
-
approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
les
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles sans
moyens
spéciaux,
pour
les barrages
concédés
;
- l'instruction
des
procédures
de vidange
pour les barrages
concédés
;
- la réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
« loi sur
l’eau » ou
des
barrages
concédés
;
- le suivi
des
évènements
importants
pour
la sûreté hydraulique
pour
les ouvrages
hydrauliques
« loi sur l’eau » ou
les
barrages
concédés
;
-
la
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d’avis
lorsque
la
réglementation
l’exige
ou
en
opportunité,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
« loi sur
l’eau
» ou
les barrages
concédés
;
-
l'instruction,
la
rédaction
et
la
signature
de
tout
projet
d’arrêté
ayant
pour
objet
la
sécurité
de
l'ouvrage
et
les
autres
risques
liés
à
la présence
de
l’ouvrage,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
« loi
sur
l’eau »
ou
les
barrages
concédés; 3 - Réception
et homologation
des véhicules
:
3.1.
Réception
et
homologation
de
tout
véhicule
à moteur,
toute
remorque
ou
tout
élément
de
véhicute
dont
le
poids
total autorisé
en
charge
est supérieur
au poids
réglementaire
(articles R 321-15,
16 et 17 du code
de la route).
3.2.
Réception
des
citernes
de transport
de matières
dangereuses.
4-Délivrance
et retrait des
autorisations
de mise
en circulation
:
- des véhicules
de transport
en commun
de personnes
(arrêté ministériel
du 2 juillet
1982
modifié)
;
- 8.
4 - des
véhicules
spécialisés
dans
les opérations
de remorquage
(arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975}
;
- des
véhicules
et des
citernes
de
transport
des
matières
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
du
29
mai
2009
modifié
et accord
européen
relatif aux transports
de matières
dangereuses
par route
(ADR).
5
- Procédures
minières
et stockages
souterrains
de
gaz
combustible
:
- instruction
des
dossiers
et consultation
des
services
en ce qui concerne
la recherche
de
formations
souterraines
et
l'autorisation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
(décret
n°
62-1296
du
6
novembre
1962
modifié)
et
la
gestion
des
procédures
pour
l'institution
de
permis
de
recherches
d'hydrocarbures
(décret
n°
80-204
du
11
mars
1980
— article
7},
- autorisation
d'effectuer
des
travaux
complémentaires
d'exploitation
impliquant
des
forages
de
puits,
destinés
à
l'injection
et
au
soutirage
de
gaz
combustible,
qui
n'ont
pas
été
prévus
dans
le
décret
d'autorisation
de
stockage
(art 21
quinquies
du décret
n° 62-1296
du 6 novembre
1962
modifié)
;
- décision
d'approbation
des
essais
d'injection
et de
soutirage
(art.
28
du
décret
n°
62-1296
du
6
novembre
1962
modifié), - autorisation
de
mise
en
exploitation
normale
d'une
cavité
de
stockage
de
gaz
combustible
on
d'un
stockage
en
aquifère
(art.29
du
décret
n°
62-1296
du
6 novembre
1962
modifté)
;
- application
des dispositions
de l’article 4 du décret n° 99-116
du
12 février
1999
relatif à Ja police
des
carrières.
6 - Installations
classées
pour
Ia
protection
de
l'environnement
:
- lettre
au
pétitionnaire
d'une
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
classée
pour
Ja
protection
de
l'environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur le fond
et/ou
la forme
au
regard
de
la réglementation
sur
les
installations
classées
à
l'exclusion
d'un
dessaisissement
de
dossier
(référence
R512-11
du
code
de
l’environnement)
;
- jugement
du
caractère
complet
et régulier
d’une
demande
d’autorisation
d’exploiter
une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
au
regard
de
Ia réglementation
sur
les installations
classées
(référence
R512-14
du
code
de
l’environnement)
;
- lettre
au pétitionnaire
d’une
demande
d’enregistrement
d’exploiter
une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur
le fond
et/ou
la forme
au regard
de
la réglementation
sur
les
installations
classées
à
l'exclusion
d’un
dessaisissement
de
dossier
(référence
R512-46-8
du
code
de
l’environnement)
;
- saisine
du préfet
de région
pour
l’avis de
l’autorité environnementale
des
dossiers
instruits
par l’unité territoriale
de
la DREAL
(référence
L122-1
et R122-1
à R122-16
du
code
de
l’environnement)
;
- donner
acte
du
respect
d’un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
pris en
application
de
l’article L
514-1
;
- demande
d’analyse
critique
d’éléments
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation
(référence
R
512-7
du
code
de
l’environnement). 7-
Transferts
transfrontaliers
de
déchets,
hors
déchets
d'origine
animale
:
- Application
du règlement
CE
n°
1013/2006
du
14 juin 2006
:
- instruction
des
notifications
;
. délivrance
des
autorisations
;
- suivi
des transferts.
8-
Décisions
et autorisations
relatives
à la détention
et l'utilisation
de spécimens
protégés
:
-
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui en
sont
composés
;
- à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
- à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
des
règlements
de
la
commission
associés
:
- au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et protégées
au
niveau
national
par
les arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L 411-1
et
L411-2
du
code
de
l’environnement
;
- à l'application
de la convention
sur le commerce
international
des espèces
de
faune
et de flore
sauvages
menacées
d'extinction
signée
à
Washington
le
3
mars
1973,
ainsi
que
du
règlement
du
conseil
de
l’Europe
en
date
du
9 décembre
1996.
-3S"
|
S-
Décisions
et autorisations
relatives
à
la
capture,
la
destruction
d'espèces
protégées
et à La
dégradation
de
leur
milieu
de
vie
(articles
L.411-2
et R
411-6
du
code
de
l’environnement).
10
- Inventaire
du
patrimoine
naturel:
autorisation
de
pénétration
sur
les
propriétés
privées
à
des
fins
d'inventaire
scientifique
(L
411-5
IF du
code
de
l’environnement).
- Exception
: inventaires
scientifiques
nécessaires
à la démarche
Natura
2000.
11
- Gestion
des
opérations
d'investissement
routier
:
- Gestion
conservation
du
domaine
public
routier :
- approbation
d'opérations
domaniales.
- acquisitions
foncières
à réaliser avant
la déclaration
d'utilité publique
:
- lorsque
le
projet
routier
a
fait
l'objet
d'une
prise
en
considération
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie,
dans
les
limites
suivantes
:
- la propriété
est située
dans
les emprises
du projet inscrit dans un plan d'occupation
des
sols publié
ou
approuvé
;
- l'acquisition
fait
suite
à une
mise
en
demeure
du
propriétaire
dans
les
conditions
fixées
par
l'article L
123-9
du
code
de
l'urbanisme
;
. le prix
d'acquisition
ne dépasse
pas
30
000
€ ;
- acquisitions
foncières
à réaliser
après
déclaration
d'utilité
publique
sans
limitation.
Les
arrêtés
de
mise
à l'enquête,
de
déclaration
d'utilité
publique
et de
cessibilité
relatifs
aux
opérations
domaniales
d'expropriation,
d'acquisitions
amiables
et d'occupation temporaire.
12
- Evaluation
environnementale
de
certains
plans
et
programmes
et
documents
d’urbanisme
ayant
une
incidence
sur
Penvironnement
: délégation
à Feffet
de
signer
dans
le cadre
des
procédures
administratives
concernant
:
-
les
accusés
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas,
ainsi
que
les
courriers
de
demande
de
complément
faits au péfitionnaire
ou au maître
d’ouvrage
dans
ce cadre;
- les
accusés
de
réception
des
dossiers
soumis
à évaluation
environnementale
transmis
par
l’autorité
compétente
pour
autoriser ou
approuver
le plan ou document ;
- les
courriers
de
consultation
des
sous-préfets,
des
services
déconcentrés
régionaux
ou
départementaux
de
l’Etat
et/ou des
établissements
publics
pour
élaborer
l’avis de
l’autorité environnementale ;
- la note
précisant
le contenu
des
études
qui
devront
être
réalisées
par
le maître
(ou
sous
sa
responsabilité)
dans
loptique
de prise
en
compte
en amont
des enjeux environnementaux,
lors de [a phase
dite de
« cadrage
préalable
».
13 - Centres
de contrôles
de véhicules
à compter
du
2 janvier 2012
:
- agréments
des
centres
de
contrôle
techniques
de
véhicules,
au travers
de
l’instruction
des
dossiers
de
création
et
de
renouvellement
;
- agréments
des
contrôleurs
travaillant
dans
ces
centres
;
- organisation des
réunions
contradictoires
en cas de
sanction
administrative.
14
- Expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
:
- lettre
au pétitionnaire
d’une
demande
d’autorisation
unique
déclarant
cette demande
irrecevable
sur le fond
et/ou
la
forme
au
regard
de
la
réglementation
sur
l’autorisation
unique
et
sollicitant
les
compléments
nécessaires
en
fixant
le délai
associé
(référence
: article
?{
du
décret)
;
- jugement
du
caractère
complet
et régulier
d’une
demande
d’autorisation
unique
au
regard
de
la réglementation
sur autorisation
unique
(référence
: article
11 du décret)
;
- saisine
du
préfet
de
région
pour
l’avis
de
l'autorité
environnementale
pour
les
projets
relevant
de
l’autorisation
unique
{référence
L122-1
et R122-1
à R122-16
du
code
de
l’environnement).
26. Article
2 :M.
Vincent
MOTYKA,
Directeur
Régional
de l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
- Picardie,
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Article
3 : Toute
disposition
contraire antérieure
à celle du présent arrêté est abrogée.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le 7 janvier
2016
Le
fée
us
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFT
DE L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
délégation
de
signature
à M.
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et au
pouvoir
de
représentation
de
l’État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
LE PRÉFET
DU
DÉPARTEMENT
DE L'OISE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
de
procédure
civile
;
Vu
le code
civil ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et régions
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements, notamment
ses
articles
43
et 44 ;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
modifiée
portant
création
et organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
4 juillet 2006
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
portant
organisation
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord,
modifié
par
l'arrêté
en date
du
15
novembre 20075,
-38- Va
l'arrêté
du
18 août
2008
du
Ministre
de
l'Écologie,
de l'Énergie,
du
Développement
Durable
et de
l'Aménagement
du
Territoire,
nommant
M.
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord
à compter
du
22
septembre
2008
;
Vu
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de la déconcentration
;
Vu
le
décret
en
date
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
à compter
du
1* janvier
2016
;
Considérant
qu'il
importe
de
confier
à
la
DIR
Nord,
sur
l'ensemble
de
son
champ
de
compétence
territoriale,
la délégation
de signature
pour
l'exercice
des
missions
suivantes
:
police
de
la circulation
sur le réseau
routier
national,
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
gestion
du
domaine
public
routier national,
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives,
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Tnterdépartemental
des
Routes
Nord, à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
relatives
au
réseau
routier national
structurant,
les
décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
A
- POLICE
DE
LA
CIRCULATION
Mesures
d'ordre
général
A.l
Police
de la circulation sur autoroute
et route nationale.
Articles
R411-7,
R411-8
alinéa
1, R411-9,
R411-21-1,
R411-25,
R411-30,
R415-8
et R431-9
du code
de
la
route
A2
|Interdiction temporaire
de
la circulation
d'une
ou plusieurs
catégories
de
Art,
R411-18
du code
de la
véhicules.
route
A3
|Délivrance
des permis de stationnement
hors agglomération.
Axt. L113-2
du code de la
Avis
sur les permis
de stationnement
délivrés par les maires
en
voirie routière
agglomération.
A4
| Autorisation
de
circulation
de matériels
de travaux
publics
sur autoroute.
Art.
R421:2
du
code
de la
T3$—-
AS A6 AT A8 A9
Autorisation
de
circulation
et d'occupation
du
domaine
public
à titre
permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des
services
de sécurité
- des
administrations
publiques
- des
entreprises
appelées
à travailler
sur
le réseau
national
structurant.
Signalisation
Autorisation
d'implantation
de signaux
d'indication
pour
les associations
et
organisme
sans but lucratif.
Dérogation
à l'interdiction
de
publicité
sur
les
aires
de
stationnement
et de
service,
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à grande
circulation
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à grande
circulation.
Relèvement
de
la
vitesse
à 70
km/h.
en
agglomération
sur
les
routes
à grande
circulation. Avis
sur arrêtés
des maires
réglementant
la police
de
la circulation
sur les
voies
classées
à grande
circulation
du
réseau
national
stracturant
en
agglomération et sur les projets tels que prévus à
l'article R 411-8-1.
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
tes
ponts
- Pollution
Établissement
des
barrières
de
dégel
et réglementation
de
la circulation
sur
les routes
nationales
concernées.
Réglementation
de
la circulation
sur
les ponts.
Transports
exceptionnels
Avis
de l'exploitant
sur
autorisation
de
circulation
pour
les transports
exceptionnels
et pour
l'ensemble
des
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
Enquêtes
de
circulation
Autorisation
des
enquêtes
de
circulation.
route Art.
R432-7
du
code
de la
route Art.
R418-3
du code
de fa
route Art.
R418-$
du
code
de la
route Art.
R411-4
du code
de la
route Art.
R413-3
du
code
de la
route Articles
R411-8
alinéa 2 et
R411-8-1
du code
de la route
Art.
R411-20
du
code
de la
route Art.
R422-4
du
code
de la
route Arrêté
du 4 mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins,
de véhicules
et ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une remorque. Art.
D
111-3
du
Code
de la
voirie routière
te B
- POLICE
DE
LA
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
RÉPRESSION
DE
LA
PUBLICITÉ
B.1
Répression
de
la publicité
illégale.
Art.
R 418-9
du CDR
Art.
R 418-2
à R418-7
du
Code
de l'environnement
€ - GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
C-1
|Permissions de voirie.
Code du domaine de l'État - Article
R 53
C2
| Accords
de voirie
: cas particuliers
pour
:
Code
de la voirie
routière —
- les ouvrages
de transport
et de distribution
d'énergie
électrique
Articles
L113-2
à L113-7
et
- les ouvrages
de transport
et
distribution
de gaz
R113-2
à R113-11,
Cire.
N°
80 du 24/12/66 ,
Cire. N°
6911
du 21/01/69
Circ. N°
51
du
09/10/68
C3
Pour
fes autorisations
concernant
l'implantation
de
distributeurs
de
Circ.
TP
N°
46
du 05/06/56
-
carburants
ou
de pistes
d’accès
aux
distributeurs
sur le domaine
public
et sur
|N° 45
du
27/03/58 ,
Cire.
terrain privé.
interministérielle
N°
71-79
du 26/07/71
et N°
71-85
du
26/08/71
, Circ.
TP
N°
62
du
06/05/54
- N°
5 du
12/01/55
- N°
66
du 24/08/60
- N°
60
du 27/06/61
, Cire.
N°
69-
113
du 06/11/69,
Circ.
N°5
du
12/01/55,
Cire. N°86
du
12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou de
Circ.
N°
50
du
09/10/68
traversées
à niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
C5
Dérogations
à l'interdiction
de
la pose,
à
l’intérieur
des
emprises
des
Code
de
la
voirie
routière
—
autoroutes,
de canalisations
aériennes
ou souterraines
longitudinales.
Article
R
122-5
C.6
|Délivrance
des
alignements
et reconnaissance
des
limites
des routes
Code
de la voirie routière —
nationales.
Articles
L
112-1
à L
112-7
et
R112-1àR
1123
Approbation
des
plans
d'alignement
des
routes
nationales.
Code
de la voirie routière,
articles L
123-6
et L
123-7
C7
Convention
d'entretien
et d'exploitation
conclue
entre
l'État et un tiers.
CS
Convention
conclue
entre
l’État
et un
tiers
relative
à l'organisation
de
la
Loi
85-704
du 12 juillet
1985
maîtrise
d'ouvrage
des travaux
sur
le domaine
public
national.
modifiée
relative à la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
Article L
1615-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
C.9
‘| Agrément
relatif à un
accès
sur
route
nationale.
Code
de
la voirie
routière,
RL
articles
L
123-8
etR
123-5
C.10
| Approbation
des
opérations
domaniales.
articles R4,
RS,
L53,
et R130
Signature
des
actes
d'acquisition
et de cession
de terrains
affectés
au domaine | du code
du domaine
de
routier.
l'État; articles L 1212-1 du
Remise
de terrain
aux
domaines.
code
général
de
copropriété
des
personnes
publiques.
C.i1
|Déclassement
des
routes
nationales
et reclassement
dans
la voirie
Code
de
la voirie routière,
départementale
ou
communale.
articles
L
123-3
et R
123-2
D
- REPRÉSENTATION
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
Di
Réplique
immédiate
en
cas
d’apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
Articles
R431-9
et R431-10
contradictoire
à l’occasion
des procédures
d'urgence
devant
les tribunaux
du
code
de justice
administratifs.
administrative Circulaire
du MTETM
du
23/01/2007
relative
à la
répartition
des
compétences
en matière
de
contentieux
routier
D2
|Dépôt,
en urgence
devant
le juge
administratif,
de documents
techniques,
Articles
R431-9
et R431-10
cartographiques,
photographiques,
etc., nécessaires
à {a préservation
des
du code
de justice
intérêts
défendus
par l’État et toutes
productions
avant
ciêture
d'instruction.
|administrative Circulaire
du MTETM
du
23/01/2007
relative à la
répartition
des
compétences
en matière
de
contentieux
routier
ARTICLE
2
: M.
Xavier
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
autorisé
à
déléguer
sa signature,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera l’objet
d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE S :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
départementaux
de
l'équipement
et
de
la
sécurité
publique
ainsi
qu'au
Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départemental.
Beauvais,
le 7 janvier
2016
re Liv
=
NN
&
Didier MARTIN
-K£- HIktA Sas
+Bret
AÉPUDEIQYE PAMNÇAIE PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PORTANT
COMPOSITION
DE
LA COMMISSION
DU TITRE DE SEJOUR
=
LAPRÉSÈT DE LOISE
Chevalier
de
La Légioi
d'Honner
WU
Jes
articles
L,312-1
ef
suivants
dû
&ode
de
l'antrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
relatifs
à ja
comunission
du
fire
de
séjour
;
:
VE
ler
mticles
R:312-{
et
suivante
dil
ends
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étiaiigers
et
du
droit
d’asile-rslatifs
à la
comméssion
du
titre
de
séjour
;
VU
l'arrêté
préfectoral
dit
LE
avril
2019
fixant
la
composition
de
le
conutission
du
ire
de
séjour
de
POise;
Gontidérent
qu'il
y à
lieu
d'actualiser
celte
composition
;
VU
le
courrier
du
15
décembre
2015
de
M.
Duniel
ALLARD,
dirsëfeur
témitorial
de
l'Office
français
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
acceptant
in
fonction
de
rmembre
bituiaire
et
de
président
de
le
commission
du
Ltre
de
séjour
de
l'Oise
;
Sur
penpasitlon
du
secrétaire
général
de
La
Préfectine
de
Mise
;
ARFICLE
1
:
Eu
composition
dé
la
conimission
départementale
du
titre
de
séjour
prévue
à l’article
L312-1
du
code
ile
l'entrée.et du
séjour
des
étrangers
et
di
droit
d'asile
est
fixée
conne
œuit
:
M.
Daniel
ALLARD,
diméoteur
territorinl
da
l'Office
français
de
l'immigration
et
de
Fintégration
À
Auniens
;
ï
M.
Christinn
SADOWSKT,
maire
d’Aflonne
;
2
M
Germd
DEVAMBEZ,
maire
de
Saint-Omer-en-Chaussée,
retraité
de
In
direftion
départemental
de
la
cohésion
s06iabe
;
aRTeLes
ÿÀ
Daniel
ALLARD,
diiceteur
téstitorial
de l'Offics
frmguls
de
1'lmesigrallon
et
de
l'inlégritian,
ést
dénluné
en
qualité
de
président
de
ladite
conunissloi,
ARTICLE
3
:
Le
seërdtariat
de
{x
sommtission
dépnrtinentate
du.
three
de
séjour
est
assuré
par
le
servies
de
l'immigration
de
la
préfecture
de l'Oire,
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut fire
Fobjet
d’un
recours
devant
&
téibunt
adiinistratif
d'Amiens
dans
un
délni
de
deux mois
à compter
de
an
puticatien,
ARTICLE
$ ;
Le
secrétaire
général
de
la préfooture
de
l'Oise
est
chaiè
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
réouvli
des
sctés-adininistraliés
de
In
peffiscrure
de
l'OIs0.
Béauvals, le
07
0-11
6
3, plecs
de {a
Préfeclure-60
022 Beauvais
cedex
Tel
: 03
44-06
FA
24
-Yébéoopie
:03
44:45
29
09
“Courriel
préfbclure@oisn
gour
— Sa
Internel:
saut is:
préCgoux
fr
AT
DIHÉCTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DU
NORD-
PAS:
CALAIS
PICARDIE
DECISION
DIREËCTE
NORD
- PASRE-CALATS
PICARDIE NO2016-FO-f
périnnt
délégation
de
signature
de
Monsicur
Jean-François
BENEVISE,
Diréctéir
régi
entreprises,
de
la
concurrence,
de
le’ consseimation,
du
bruvall
et
de
l'emplol
du
Nord
- Pas-de:
ds
Picardie
dans
le
cadre
de
compétences
propres
déterminées
por
des
dipüsitionx
ifiques
du
code
du
travail
et
du
code
rural
et
de
La
pêché
maritime
4
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
dircetrice
de
l'unité
départementale
de
l'Oise.
Le
Divéctenr régional
dés éntréprises,
dé
ls cünicurroriée,
de
fa conssmimatien,
der
travail
ét de: l'emploi
dé‘ Nord-Pus-déCaluis
Plosrdie
;
Vu
code
tavail fotammentses articles R9129-tet$
6 rural
êt- dé le péché-mantiné 15-29 du
#6 janvier 201 5relitive
À 19 détimtitalion
des régions, aux
élestions régionales
et
modifiant
tenir
élésteral
;
Vi da loi #00
du7 août 201$ pottantnouvelle arganisation corriturtalede lu République:
Var fedboretn#
2000.
1477 du
F0 -novebre
S0b0
k
rélabif'à l'organisation etraux missions
des directions
Éégiotales ‘dés
entreprises.
dé
la comeutence,
dé
JE dinsommatiôn.
du Aravail
ct.
de
l'emploi
(DIRÉCCTE): Vue
ct
NP SL680
du
17
décémbre
A0TS.
portait. diverses.
mesures
d'érginisation
‘et
de.
fonétionnement
dans.
fes
régions
de
T'administraiion
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
aéminiatatives: Vu
Varrété
inérministèsiel
du
À
Janvier
A0L6
portent nomination
de Monsieur
Jear-Frnçats
BENEVISE
en
qualité
de directeur
régionnl
des
entroprises,
dé
la coucurrence,
de
ln consommation,
du
lravaïl et de l'emplai
du Nord
Pas-de-Calais
Pleundie;
té intemsiisténel
du
4 octobre 2013
portuit
nomination
de Madame
Marie
DUPORGE-
OUCHE,
directrice
régionale
adjtinte
des
entreprises, de
la concurrente;
de
la cotsimemation,
avail
ct de l'emploi
de Picardie,
responsablo
de l'unité territoriale de l'Oise :
Vu
Pirate du
7
février
2014
portant
délépaliont
de
dignéturé
en
matière
de décisions
référent
du
pouvoir
propre
ie la directrice
régionale
des
entreprises.
dé
là
conçurtence,
dé
la
consamunailre,
du
rl
er de
Pempioi
de
Piogrdie
à Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responanble
ile l'unité
Éerritoriale de l'Oise
:
Ut DÉCIDE:
Article
1er
:
Délégaiôn
pemänents
de
gnathre
est
dontiée
&
Maädainé
Marie
DUPORGE:
HABBOUUHE, divectice régionale
adjointe,
directrice
de
l'unité départementale
de l'Onue,
à Teffet
de
sigoor
du nom
du
dircotour
régionnl
des
entreprises,
1lo 14 concumence
de
la consommation
du
#fivail
et
de
l'emploi
du
Nord-Pas-de-Catais
Picardie,
toutes
les
décisions
mentionnées
dans
le
tableau
mis
en
añtiese
| dons
les
limites du
ressort
terrilorial
de
l'Oise.
Article
2
; En
ons dabetnet y
d'omipéchemont,
Mode
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE
fours
stibdétéguer cetle
signature
à dus
agent
du
comps
de l'inspection
du
travail,
placés
sous
son
autorités en
accord veu
le-1lélégant,
Artièle
+:
L'arréeé
du
7févriéé. 2614
partant
défépatiôn
de
slénaturé"èn
mintiére.de décisions relevant
du poussoir
propre
de
la directrice
répranale
dos
entreprises,
de
la voneurrence.
de
Le consommation,
cu
travail
et de
l'emploi
de
Picardie
à
Madsine
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l'unité
témitriule
de
l'Oise,
susvisé
est abrogé,
Artislé
4:
one
ne,
de. L'exééntio
de
la
is
décision
qui
sen
lesau
Hal
mn actes acentaistrot
de
Ë
Préfecture
de Région
Nord-Pos-du-Catais
Pieurdie
ét de
lu Préfecture
dé
Oise,
Lies = 5 JAN 2016 LeDirédieur régionat-des
entreprises,
4
L
ODSOLTNNION,
cnploi dé
Nord-f'as-de-Cafais
Jéat-Amnenis
BENEVISE
QG
—
Annexe
E : Dééisions-et
aciésadministralté visée
à Partidle1 Aie
Décisions: etactes sdmhustratifs issus
du
code.du
travail
d'ordre
+
ARS
È
législatif
:
réglementaires
Ruptures-conventionnelles
DT
|
Hoinslegattinr
ét reine
d'hotnélbentitih
de-ts
füptare
conventomelle
1.123714
R12573
da
ébhtra de travail
:
_
D.
12534
Opposition 'exercics de l'udivité du groupement
d'entreprise
L-A2SS17
Eh
Ÿ
Deninidé
d'agrément
du foupétient d'employeurs
L
_K.1253-19
|
Derunde
de
changement
de convention
collective par
l'autorité
1253.20
administrative
HS 3-
l
Cas
de mise
fin &l agrément par
l'autorité-adninistrative
L
R
125.
D?231-7
à
Négoëtatton téflective.
2931.8
Éstrent
tiies conventionsst accorde-collestifedetravail, des.
F
dc désaccord
ot dés plans
action du code du travail
188
et ducode dé la sécurité
snctale
AU
Eñregistrement
des
uécords
d'intéressement
et de
participation
at des
F5
ns
pus
plans
d'épargne
d'entreprise
du
codedu
travall
1333209
ans
Contrats
de
génération
d'entreprine et du cemnité cénteul d'entreprises Enregistrement
des scans
efplante'sction
1512]-12
Observations. Ééisen
SE En
CE &
noxrconfonnie
L8121-18
1
TE
i
&
L5121-14
R S121-
alinéa
l
RS121-38
LSHI
15
D
5121-27
raliéa
2
R
5121-33
5
nel
k
x de-supo
ne
_
de détégué
syndical
R2143.6
déthise
ex plaue de délégué
de site
ESSHES
RATE
Répartition du
persanneldéñs.l
alêges
destraux
et répartition
RTE
des-siéges entre
les-estégetics-di
sersonnel
pour les éluctiors"de
à
33273
délégués
du personnel
&t celles du membres
de
comités
d'entroprisss
2
Reconnaissance
du caractère
d'établissoments distiner pour les
R 23122
étégtiomt
de délégués du personnel, des membres
ds
comité
R M2]
tation des
biens
du
comité
d' entrepris
en
qui
de cessation
vite de
l'entreprise
ctdu
_céde rurlet de là péthe
maritime
-t@—
LORIE
Durée
du
travail
Dérogatons
à la
durée-meximale
hebdomadaire absoiue
de
travail dur
É
R 3121-33
éorle. du
travail,
RTIE2 Dédisions
individuelles
de
dérogation
à
hi urée
Heklorinlae
hasinile
moyenne
du
travail
R31H1-28
Détigations
à la durée
maximale
moyenne
du travail
concertant
un
nbréprise
où
un
Lypo
d'activités
sur
le plan
départemental
où
local
Ë
naine
agricole
du code rural
et de
lu péché maritime
RFI328
SIENE SECURITE ropntions à l'interdiction de recours uu contrat à dorée déterminée |
L.1246-6
Gui au
contrat
de travail
temporaire
pour
certains
travaux
4281-10
D
4164-3
partionlièrememt
dungereux
És1 St]
Difpenses aux sbligations relatives à acces
rh
RAS
mémigement des postes de travail der travuilleurs hanulicapés
|
Dérogations
uxcoptionnélles
aux
prescriptions
techniques
applicnhles
|
RASIL4
avankexéculion
des
travaux :
voies
ol réacaux
divers
en
demeure
de prendre
foutes
mesures
utiles pour
remerdierà.
dne situation
dangeteusé
k
.
Recours
sur
une demande
d’añatsse
dé prodütte Rniiléé
par
l'inspecteur
du
avait (application
de l'article R.4722-10)
Détogations
nux dispositions rolatives aux contrôles
fochniques
Mestinés à vérifier
Le respect des
valeurs
lirniles d'exposition
… Rrnfessionnellenux
semis
himiques
RES R4724-13
ALTERNANCE
APFRENTISSAGE
du
otre
d'apprentinsge,
reprise et refus
de
reprise dé
du-sontrat
d'apprenlissage,
interdiction et fin
|
d'imerdictlon de recrutement
de
nouveaux spprebtis et jeunes sie
Contrat
d'inrartion
en
alturnance
Décisions
rolstives
au
retrait du
bénéfice
des
exonémtions
de
cétisations
liéce aux
contents de
proftssidinalisntion
D657520
Divers bätiment
D
HAT
Domandès
de
coatlé
de &
comptabilité
dés démmémsl'ouvragédes
fravaillours
à démiclle
RMS
Lux
-
Direction
Régionäle
des
Entreprises,
dela Concurrence,
ere 2 Éae
» Fratrmité
de
la Corisommation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du
Travail,
et
de l'Emploi Picardie Unité
territoriale
de
l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone :
03 44
06 26.66
Télécopie
: 03
44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
mm
—
Unité Territoriale de ON
_—
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à Ia personne
enregistré sous le N°
SAP802978478
ie
SIRET
: 80297847800013
Déclaration
modifiée
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
fe
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232.18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-,
Vu
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
21
Juillet
2014,
Vi
le
changement
de
l'adresse
du
Siège
social
de
l’entreprise,
Le Préfet de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
Personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 13-:mai
2015
par
Monsieur
MICKAEL
MORTIER,
pour
l'organisme
MORTIER
MICKAEL
dont
le
nouveau
siège
social
est
situé
57
rne
des
vignes
60290
LAIGNEVILLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP802978478
pour
les activités
suivantes :
“Petits
travaux
de jardinage
»
Ces
activités sont
effectuées
en
qualité
dé
prestataire.
Toute
modification
concernant.
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exeréées
à tifre
exclusif.
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée pour
fes
persoines
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
disporitions
dés
articles
L..
7233-2
du
code
du
travail
ét
L.
241-10
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
Ja
deniande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232.1
ét
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(L
de
l'article
D,7231-1
du
codé
du
travail}
n'ouyrent
droit
À ces
dispositions
que
st
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet agrément.
Sous
cette réserve, le présent récépissé
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le.22 Décembre
2014
Pour
le Préfet et par
délégation,
P/La
Directride
deMUnité
Territoriale
de
l'Oise,
la
Responsable
dd
Hôle
Insertion
et
Développement
de
l’Emploi,
Nathelj
Travaux
de petit bricolage
du
code
de
la
sécurité
sociale dans:Jes
conditions
prévues
par
ces
articles,
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
dé
la
déclaration
peut
être
_— ————
unité
territorial
de
l'Oise
Direction
Régionale
EE
E
des
Entreprises,
4
de la Concurrence,
Liberté » Egalité» Praersité
de
la Consommation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
Travail,
et
de
FEmploi
Picardie
unité
territoriale de
l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone :
03
44
06
26
66
Télécopie
: 03
44.06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAPS24451135
N°
SIRET
: 52445113500015
et formulée
conformément
à l'artiele L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du travail
ét notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D:7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Coristate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de la DIRECCTE
- unité territoriale
de l'Oise
le 22 Décembre
2015
par Monsieur
ROMAIN
SAINT
LEON
en
qualité
de RESPONSABLE,
pour
l'organisme
SAINT
LEON
ROMAIN
dont le siège social est situé
10 allée du Pigeonnier
60280 VENETTE
et
enregistré
sous
le N°
SAP524451135
pour Les activités suivantes
:
+
Assistance
informatique
à
domicile
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute
modification
concernant
fes
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve
d'uné comptabilité séparée
pour les personnes
inorâles
dispensées
de cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-1
du code
de la sécurité sociale dans
les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la.déclaration courent à compter
du jour de la demande
de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20
du codé du travail. (poursuite
de l'agrément parvenu
à échéance
le 25 novembre
2015)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
strugture
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cét
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
fes
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Faît à Beauvais,
fe 22
décembre
2015
Pour
le Préfet
et
pâr
délégation,
P/La
Directfice
dd
‘Unité
Territoriale
de
l'Oise,
la Responséble/dé
pôle Insertion
Développement
de Emploi,
Direction
Régionale
=
EL
des
Entreprises,
4
de
la
Concurrence,
Liberté » Égabltd
« Fraléraité
de la Consommation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail,
et
dé l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie
par
Fraciane
Quignon Téléphone
: 03 44
06 26.66
Télécopie
: 03
44
06.26
45
DIRECCTE
Picardie
unité territoriale de l'Oise Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enrégistré
sous
le N°
SAP809216450
N°
SIRET
: 80921645000019
DECLARATION
MODIFIEE
et formulée
conformément
à l'article L.
7232-1-1
du
code du travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités de services à [a personne 4 été déposée
auprès de
Ja DIRECCTE
- unité territoriale
de l'Oise fe
1 juillet 2015
par Madame
Brigitté Vasseur
en qualité de RESPONSABLE,
pour
l'organisrne
VASSEUR
BRIGITTE
dont
le siège
social
est situé
19
rue
Molière
aptf24 60280
MARGNY
LES
COMPIEGNE
etenregisiré
sous le N° SAP809216450
pour
les activités suivantes
:
Assistance
administrative
à domicile
Commissions
et préparation
de:repas
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
A COMPTER
DU
01/07/2015
Livraison
de courses à domicile
Livraison
de
repas
à domicile
Maintenance
et vigilance
de
résidence
À
COMPTER
DU
61/07/2015
Petits
travaux
de
jardinage.À COMPTER
DU
01/07/2015
Soins esthétiques
(personnes
dépendantes)
CE Ces
activités: sont efféctuées en qualité de prestataire.
Toute
madificafion
concernant
les activités exercées
devra faire Pobjet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou:sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
poux
les personnes
motales
dispensées
de cette condition),
ces-activités ouvrent droit au bériéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du code
du travail
et L. 241-10
du code
de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les
effets de
la déclaration
courent
à cornpter
du jour
de
là demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code
du travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(L
de l'article D.,7231-1
du code
du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si
la structure à préalabièment
—$è- obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail, Le présent récépissé
sera publié au récueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 22
Décembre
201$
dû délégation,
nité Territoriale de l'Oise,
Pôle Insertion
Développement
de
l'Emploi, Ki
Direction
Régionale
BE
L
des
Entreprises,
72
de
la Éonentrence,
Liberté «
Égalité» Frntermits
de
la
Consommation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Picardie
unité territoriale
de l'Oise
Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone :
03 44 06 26
66
Télécopie
: 03
44
06
2645
DIRECCTE
Picardie
ee
dltnité-territoriale
de-FOi
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personné
enregistré. sous
le N°
SAP752230946
N°
SIRET
: 75223094600028
et formulée
conformément
à l'articte L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D:7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet de l'Oise.
Constate Qu'une
déclaration
d'activités de services
à la personne 4 été déposée
auprès de
la DIRECCTE
- unité térritoriälé
de
l'Oise le 25
novembre
2015
par
Monsieur
Guillaume
MILLET
en
qualité de
responsable,
pour
l'organisme
MILLÉT
GUILLAUME
dont
le-siège social est situé 3,ruerrondetour
60290 RANTIGNY
et enregistré sous Le N°
SAP752230046
pour
les activités suivantes :
+
Entretien
de la maison
et travaux ménagers
+
Livraison
dé
courses
à domicile
«Petits
travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification
concernant les activités
exercées
devra faire l'objét d'une
déclaration modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
À titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morafes
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et L. 41-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du travail.
Toutefois,
en application
des articles. L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrenit droit à ces dispositions
que si la structure à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent récépissé n'est pas
limité dans
fe tenps.
L'enregistrement
de la déclaration peut êtré retiré dans
les conditions
fixées aux artièles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait à Beauvais,
le 23
Décembre
2615
Pour
le Préfet
ét par
délégation,
P/La Direriéà
de
l'Unité
Territoriale
de l'Oise,
la Responsableldu
Pôle Insertion Développement
de PEmploi,
Sa Direction
Régionäle
des
Entreprises,
de la Concurrence, de
la Consommation,
du Travail,
ét
de l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise
EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06
26 66
Télécopie
: 03
44
06
26
45
PIRECCTE
Picardie
unité
territoriale
de
l'Oise.
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
lé N°
SAP814423695
N°
SIRET
;: 81442369500018
et formulée
conformément àl'article
L, 7232-1-1
du
code
du
travail
Va
le code
du travail
et notamment
fes
articles L.7231-1
à 1.7233:2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Corstate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
+ unité territoriale
de l'Oise
le 25 Novembre
2015
par Madame
LAURINE
DEGAUCHY
en qualité de RESPONSABLE,
pout
l'organisme DEGAËCHY
LAURINE
dont le siège social
est situé 29 AVENUE
DE
LA
GARE
60400
NOYON
et enregistré sous
le N°
SAP814423695
pour
les activités
suivantes
:
+
Entréfien
de
la: maison
et travaux
ménagers
Ces activités
sont effectuées
en
qualité de préstataite,
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'uné
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(où
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
éette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7233-20
du
code
du
travail, à savoir
le 25
Novembre
2015,
Toutefois,
enapplication des
articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécéssitant
on
agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure à préalablement
obtenu
l'agrément ou
le renouvellemient de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent récépissé
n'esf pas limité dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 23
décembre
2015
Pour
le Préfet
et par/délégation,
P/La
Directrice
de
nité Territoriale
de
l'Oise,
la Responsable
di
Pgle Insertion
Développement
de l’Emploï,
Nathalie
Direction
Régionale
dès
Entreprisés,
de
{a
Concxrrence,
de la Consommation, du Travail,
ét
de l'Emploi Picardie unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 63 44
06 26 66
Télécopie
: 03
44
06.26
45
Liberté 4 Égaité * Fratéräité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale
de l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP524277308
N°SIRET
: 52427730800010
et formulée
conformément
à l'article L.
7232-1-1
du
codé
dü
travail
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles L.7231:1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$,
Le préfet
de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE -
unité territoriale
de l'Oise Je 4 novembre 2015
par Monsiéur IULIEN
GALLOPIN
én qualité de RESPONSABLE,
pou
l'organisme
GALLOPIN
JULIEN
dont
le siège.social est situé rue de [a Fontaine 60700
BAZICOURT
et
enregistré sous
le N°
SAP524277308
pour
les activités
suivantes
:
+
Entretien
de la maison
et travaux ménagers
“Petits
travaux de jardinage
»
Travaux
de petit bricolage
Ces activités sont effectuées
en qualité de prestataire,
Toute
modification
concernatit
les activités
exercées
devra faire l'objet d'une déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
ridrales dispensées
de eëtte canditian),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code
du fravail
et L. 241-10
du eode
de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à
compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
(à compter
du 01.12.2015
pour
faire suite
à
l'agrément
simple
échu)
Toutefois,
en
application
des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que
si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou le reriouvellement de cet agrément.
Sous cëtte réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans
le tempa.
L'enregistrement de la déclaration
peut être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 23
décembre
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/La
Directyice
de
Hnité Territoriale de l'Oise,
la Responsable
du/Pôle Insertion
Développement
de l'Emploi,
CS
ue Direction
Régionale
À
des
Entreprises,
dé
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail,
et
dé l'Emploi
Picardie
unité
territoriale
de l'Oise
Liberté » Égaltt » Fraterué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignôn Téléphone:
03
44 6
26
66
Télécopie
: 03
44
06 36
45
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale.
de
l'Oise.
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne
enregistré
sous
le N° SAP321200311
N°
SIRET
: 52120031100612
et formulée
conformément
à l'article L.
7232-1-1
du
code du travail
Var
le code
du travail
ét notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités de services
à la personne
à êté déposée
auprès
dé la DIRECCTE
- unité territoriale
de l'Oise le 20 novembre 2015
par Monsieur
Pascal PHILIPPE
en qualité de RESPONSABLE,
pour l'arganisme
PHILIPPE
Pascal dont
le siège social est situé
11 rue des champs
de bouleux
60180
NOGENT
SÛR
OISE
et
enregistré
sous
ls N°
SAP52120031 1
pour
les
activités
suivantes
:
“Assistance
administrative à domicile+
Assistance
informatique
à domicile
+
Entretien
de ja maison et travaux
ménagers
*
Garde
animiaux
(persohies
dépendantes)
*_
Maintenance
et vigilance
de résidence
+
Petits travaux
dejardinage-
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont effectuées
en qualité de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit au bénéfice
des dispositions
des aiticles
L.
7233-2
du code du travail
et L. 241-10
du code de la sécurité soviale dans
les conditions
prévues
par ces articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code
du travail (à compter
du
1° Décembre
2015
dans
[a continuité
de l'agrément
simple
arrivé à
échéance). Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R,7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent droit à ces
dispositions
que
si la structuré
a préalablement
obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cetté réserve,
le présent récépissé
n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la déclaration peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R. 7232-24
du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au récueil des actés administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 23
décembre 2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/La
Directricé
del'Unité Territoriale de l'Oise,
KT
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté
du
28
mai
2014
mettant
en
demeure
la
société
Victor
Martinet
de
respecter
certaines
prescriptions
applicables
à son
établissement
exploité
sur
les
communes
de
Chambly
et
de
Mesnil-en-Thelie.
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
légisiative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
nomenclature
des’
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-19
du
code
de
l’environnement
;
Vu
les
actes
administratifs
antérieurs
réglementant
le
fonctionnement
de
la
société
Victor
Martinet
Pour
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
Chambly
et
de
Mesnil-en-Thelle,
et
notamment
les
arrêtés
des
14
juin
1991
et
11
mars
2014;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2014
mettant
en
demeure
la
société
Victor
Martinet
de
respecter
certaines
prescriptions
applicables
à
son
établissement
de
Chambly
et
de
Mesnil-en-Thelle
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
4
décembre
2015
faisant
état
de
la
visite
d'inspection
du
17
novembre
2015
réalisée
sur
le
site
de
la
société
Victor
Martinet
;
Considérant
les
intérêts
visés
à l'article
L.511-1
du
livre
V
—
titre
1*
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu’au
regard
des
constats
effectués
lors
de
la
visite
d’inspection
du
17
novembre
2015
susvisée,
l'inspecteur
de
l'environnement
a observé
que
la
société
Victor
Martinet
a satisfait
à
la
mise
en
demeure
du
28
mai
2014
précitée
;
Considérant
qu'il
y a
donc
lieu
d'abroger
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
28
mai
2014
;
Sur proposition
du directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
délivré
le 28
mai
2014
à la société
Victor
Martinet,
pour
son
établissement
de
Chambly
et
de
Mesnil-en-Thelle,
sont
abrogées.
ARTICLE
2 :
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l’exploitant
à compter
de
la date
de
notification
de
l’arrêté,
il
est
d’un
an
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
parution
de
l'arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
-- ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
les
maires
des
communes
de
Chambly
et
de
Mesnil-en-Thelle,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du logement 7
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Beauvais,
le
Q5
JA
èntE
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
Blaise
GOURTAY
j
Destinataires Société
Victor Martinet
M.
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Senlis
MM.
les
maires
de
Chambly
et de
Mesnil-en-Thelle
M.
l'inspecteur
de
l’environnement
s/c
de
M.
le chef
de
l’unité
territoriale
Oise
de
la direction
régionale
de l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
PRÉFET
DE L'OISE
1
Arrêté
abrogeant
l'arrêté
du
5 février
2015
mettant
en
demeure
l'EARL
DESRUMEAUX
pour
l'exploitation
de sa marnière
située sur Le territoire de la cofnmune
de Sommereux
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
instaflations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
5 février 2015,
faisant
suite
au rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13 janvier
2015,
mettant
en
demeure
l'EARL
DESRUMEAUX
pour
l'exploitation
de
sa marnière
située
sur
le territoire
de
la commune
de
Sommereux
;
Vu
le courrier
du
15
mars
2015
de
transmission
du procès-verbal
de bornage
et de reconnaissance
de
limites
de propriété réalisé par un géomètre-expert
;
Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
15
décembre
2015
faisant
suite
à la
visite
du
site
du
11
décembre
2015,
dans
lequel
il
est
précisé
que
l'exploitant
a
respecté
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
et proposant
la levée
de
cette
injonction
;
Vu
le
courrier
adressé
à l'EARL
DESRUMEAUX
le
15
décembre
2015
par
l'inspection
des
installations
classées,
l'informant
de
la levée
de
la mise
en
demeure
susvisée ;
Considérant
les
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
livre
V
—
titre
1"
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'exploitant
a respecté
la mise
en demeure
du 5 février 2015
;
Sur proposition
du directeur
départemental
des territoires
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
délivré
le
5
février
2015
à
l'EARL
DESRUMEAUX
sont
abrogées. ARTICLE
2 :
En
cas
de
contestation,
la présente
décision peut
être
déférée
au tribunal administratif d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté,
il
est
d'un
an
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
parution
de
l'arrêté
au
recueil
des
administratifs
de
Ia
préfecture
de
l'Oise. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Sommereux,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
ê6
Jai.
26
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
{
Blaise
GOURTAY
3
Destinataires Monsieur
Régis
DESRUMEAUX
4,
rue
de
Beaudéduit
6020
OFFOY
Monsieur
le Maire
de
Sommereux
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Monsieur
l'inspecteur
de l'environnement
S/c
de
Monsieur
le chef de
l’Unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en demeure
la société FM
FRANCE
S.A.S
de respecter certaines
dispositions
applicables
à la plate-forme
logistique
qu’elle
exploite
sur la commune
de Crépy-en-Valois.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
Le
code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et L.514-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l’arrêté préfectoral
d’autorisation
du 8 octobre
2013
autorisant
la société FM
FRANCE
S.A.S
à exploiter
une plate-forme
logistique
sur
la commune
de Crépy-en-Valois,
rue du
Bois
de Tillet,
et notamment
l'alinéa
1 de
son
article
IX.2.1
qui
dispose
: «
Afin
d'en
interdire
l'accès,
le site est entouré
d'une
clôture
efficace
et résistante
de
2 mètres
de
hauteur
au
moins.» :
Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
faisant
suite
à la
visite
d'inspection
du
27
novembre
2015
réalisée
sur
le
site,
transmis
à
l’exploitant
par
courrier
du
21
décembre
2015,
conformément
aux
articies
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l’environnement ;
Vu
l’absence
d'observation
à
ce
jour
de
la
société
FM
FRANCE
SAS
faisant
suite
à
la
transmission
du
rapport
susvisé ;
Considérant
que,
lors
de
la visite
du
27
novembre
2015
précitée,
inspecteur
de
l’environnement
a constaté
- que
la périphérie
du
site
n’est
pas,
dans
son
intégralité,
entourée
d’une
clôture
efficace
et résistante
d’une
hauteur
de
2 mètres
au moins
;
Considérant
que
la
possible
intrusion
de
personnes
non
autorisées
sur
le
site
peut
occasionner
des
conséquences
en termes
de
sécurité
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un manquement
aux
dispositions
de
l’alinéa
1 de l’article IX.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2013
susvisé
;
Considérant
que
face
À ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
FM
FRANCE
S.AS
de
respecter
les
dispositions
de l’alinéa
1 de l’article IX.2.1
de l'arrêté préfectoral
du
8 octobre
2013
susvisé ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
FM
FRANCE
S.A.S,
exploitant
une
plate-forme
logistique
sur
la commune
de
Crépy-en
Valois,
rue
du
Bois
de
Tiliet,
est
mise
en
demeure
de
respecter
Les
dispositions
de
l’alinéa
1
de
l’article
IX.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2013
susvisé
en
mettant
en
place
une
clôture
efficace
et
résistante
de
2
mètres
de
hauteur
au moins
sur
l’ensemble
de
La périphérie
de
son
site
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
de
présent
arrêté,
LE ARTICLE
2
:
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l’article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
Le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
*
par
l’exploitant
dans un délai
de deux mois
suivant
la date
de notification
du présent
arrêté
;
“par
Les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
mêrue
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
et
l'inspecteur
de
l'envirannement,
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
06
Jéi,
2016
‘Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
Blaise
GOURTAY
À
Destinataires _Société
FM
FRANCE
S.AS
Monsieur
le maire
de
Crépy-en-Valois
Monsieur
le sous-préfet
de Senlis
Monsieur
Le directeur
régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
Monsieur
l'inspecteur
de l’environnement
sfc
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
!' environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Cr
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté
du
19
août
2014
mettant
en
demeure
la société
FM
FRANCE
S.A.S
de
respecter
certaines
prescriptions
applicables
à son
établissement
exploité
sur
la commune
de
Crépy-en-Valois.
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de La
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du code
de
l’environnement
;
Va
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
8 octobre
2013
autorisant
la société
FM
FRANCE
S.A.SS
à exploiter
une
plate-forme
logistique
sur la commune
de
Crépy-en-Valois,
rue
du
Bois
de
Tillet
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2014
mettant
en
demeure
la
société
FM
FRANCE
S.A.S
de
respecter
certaines
prescriptions
applicables
à son
établissement
de
Crépy-en-Valois
;
Vu
la correspondance
du
2 décembre
2014
par
laquelle
la société
FM
FRANCE
S.ASS
a indiqué
avoir mis
en
place
une
paroi
fixe
de
la
hauteur
du
bâtiment
dans
la
cellule
7b
permettant
le
gel
d’une
zone
correspondant
à une
distance
de
20
mètres
par
rapport
aux
limites
de propriété ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
21
décembre
2015
faisant
état
de
la
visite
d'inspection
du
27 novembre
2015
réalisée sur le site de la société
FM
FRANCE
S.ASS
;
Considérant
les
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
livre
V
— titre
1*
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a constaté,
lors
de Ia visite
du
27
novembre
2015,
la
présence
dans
la cellule
7b
d’une
paroi
fixe de la hauteur
du bâtiment
;
Considérant
que
cette
paroi
permet
le
gel
d’une
zone
de
l’entrepôt
correspondant
à
une
distance
de
20
mètres
par
rapport
aux
limites
de
propriété
à l’ouest
de
l’établissement
;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
cette
paroi
complète
le
gel
d’une
partie
du
terrain
de
la
société
Transport
Blondel
acté par
la convention
signée
entre
la société
FM
FRANCE
S.A.S
et
la société
Blondel
Transport
;
Considérant,
par
conséquent,
que
la société
FM
FRANCE
S.A.S
a satisfait
à la mise
en demeure
du
19 août
2014
précitée
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
délivré
le
19
août
2014
à
La
société
FM
FRANCE
SAS,
pour
son
établissement
de
Crépy-en-Valois,
sont
abrogées.
1 Car ARTICLE
2
:
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être déférée
au
tribunal
administratif d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
{exploitant
à compter
de
la date
de
notification
de
l'arrêté,
il est d’un
an pour
les
tiers
à compter
de
la date
de
parution
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise. ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
D
6
JAN,
2915
Pour
le préfet,
€
Secrétaire
général,
À
=
F
Blaise
GOURTAY
Destinataires Société
FM
FRANCE
S.A.S
M.
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
"M.
le maire
de
Crépy-en-Valois
M.
l'inspecteur
de
l’environnement
s/c de M.
Le chef de l’unité territoriale Oise
de la direction
régionale
de l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
w
_C3—
EE
5
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction Départementale de la cohésion sogiale
Délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
J’autorité
du
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
Particle
L
6116-2
relatif au
contrôle
de
l’exécution
des
lois
et règlements
qui
se rapportent
à la santé
publique
;
VU
l'ordonnance
du
2 octobre
1943
relative
aux
groupements
de jeunesse,
modifiée
par
le décret
n°84-
567
du
4 juillet
1984
;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
l’éducation
;
VU
le code
du
sport
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’Etat
;
VU
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
complétant
la
loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
Les régions
et l'Etat
;
VU
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la loi n° 2001-624
du
17 juillet 2001
modifiée
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif et
culturel
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
fibertés
et aux
responsabilités
locales
;
VU
le décret
n° 92-604
du
1° juiflet
1992
modifié
portant
charte
de déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la République
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
;
:
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 février 2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
de
J’Oise
;
VU
l’arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
5 juin
2015,
portant
nomination
de
M.
Frédéric
Pigeon
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise
;
—Gi
— VU
l’arrêté préfectoral
en date du
1° janvier
2016
donnant
délégation
de signature
à M.
Frédéric
Pigeon,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
État
à
M.
Frédéric
Pigeon,
directeur départemental
de la cohésion
sociale de
l'Oise,
ARRETE
Article
L :
Le
présent
arrêté
vaut
subdélégation
de
signature
du Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise
au
profit
des
agents
figurant
ci-après,
dans
la
limite
des
délégations
expressément
consenties
à ce
dernier par les arrêtés préfectoraux
du
1” janvier 2016
susvisés.
Atticle
2 :
Délégation
de
signature
est
consentie
à M.
Riad
BOUHAFS,
directeur
départemental
adjoint
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le
cadre
des missions
relevant
de la Direction.
L’intéressé
assurera,
en
outre,
l’intérim
des
fonctions
de
Direction,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
temporaire
de M.
Frédéric
PIGEON,
Directeur
départemental.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Fabienne
MALRIQ,
secrétaire
générale,
chef
du
pôle
Administration
Générale
et Ressources
Humaines
à effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats, correspondances,
dans
le cadre
des missions
relevant de la Direction.
L’intéressée
assurera,
en
outre,
l'intérim
des
fonctions
de
Direction,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
temporaire
de
M.
Frédéric
PIGEON,
Directeur
départemental
et
de
M.
Riad
BOUHAFS,
Directeur
Départemental
Adjoint.
Article
4 :
Délégation
de signature
est consentie
à Mme
Isabelle GUYOT,
chef de pôle,
à l’effet de signer tous actes
de
gestion
interne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du
pôle
« Logement
Hébergement
», à l'exception
:
L.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au
corps préfectoral
3.
des
actes
engageant
financièrement
l'État
Auticle Délégation
de signature
est consentie
à Mme
Marie-Pierre
BALTUS,
chef de pôle, à l'effet de signer tous
actes
de
gestion
interne
et documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du pôle
« Politique de la ville et action
sociale », à l'exception
:
1.
des
actes
afférents
à la gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au corps préfectorai
3.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
Article
6 :
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Madame
Claire
CHANE-CHING,
chef
de
pôle
et
à
M.
Rémi
GARDIN,
adjoint
au
chef
de
pôle,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
intemne
et
documents
administratifs
relevant
des
domaines
de
compétences
dévolus
aux
services
du
pôle
« Jeunesse,
sports
et
vie associative
» à l’exception
:
1.
des
actes
afférents
à La gestion
des
ressources
humaines
2.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant au corps
préfectoral
3.
des
actes
engageant
financièrement
l’État
Article
7
:
Délégation
de signature
est consentie
à l’effet de
signer
tous
actes
administratifs
afférents
au domaine
de
responsabilité
de leur service
aux
agents
dont
les noms
suivent :
-
Mme
Dominique
VASSEUR,
adjointe
au
chef de
pôle
« Logement
Hébergement
»,
chef
du
bureau
hébergement
;
-
Mme
Charlyne
MILLE,
adjointe
au
chef
du
pôle
«Politique
de
la
ville
et
action
sociale
», chef
du
bureau
« Action
sociale
» ;
-
Mme
Cendrine
BONMARCHAND),
chef du bureau
logement
;
-
Mme
Roselyne
HOYEZ,
chef du bureau
de la prévention des expulsions
;
-
Mme
Linda
POULET,
responsable
du
service
« ressources
humaines
» ;
-
Mme
Danielle
DUFOUR,
gestionnaire
« finances
et
logistique
»,
à
l'exception
des
actes
engageant
financièrement
l'État
;
-
Mme
Aurélie
DELARGILLIERE,
secrétaire
administrative
en
charge
de
la
commission
départementale
d’aide
sociale.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'exerce
dans
la
-
des
instructions
reçues
par
les
intéressés
de
Leur supérieur
hiérarchique
direct
;
-
des
délégations
expressément
consenties
aux
supérieurs
hiérarchiques
directs
des
intéressés.
Article
8
:
Délégation
de
signature
est consentie
à l’effet de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au domaine
de
compétences
du
secrétariat
du
comité
médical
et de la commission
de
réforme
à :
-
Mme
Nadine
CRESSONNIER
-
Mme
Guislaine
ROISEUX
Article
9 :
Délégation
de
signature
est consentie
à M.
Aurélien
MOLLET
à l’effet de
signer
toutes
correspondances
afférentes
au domaine
de compétences
des Accueils
Collectifs
de Mineurs
à l’exception
:
1.
des
correspondances
adressées
aux
élus
locaux,
parlementaires,
ministres
et
fonctionnaires
appartenant
au
corps
préfectoral
;
2.
des
actes
engageant
financièrement
l'État
;
3.
des
actes
portant
dérogation
à la réglementation
en vigueur.
Article
10
:
Délégation
de
signature
est consentie
à l’effet de signer
toutes
correspondances
afférentes
au domaine
de
compétences
du
secrétariat
du
Greffe
des
associations
à :
-
Mme
Rose-Marie
DE
ARAUJO
-
Mme
Catherine
DEBONLIER
-
Mme
Christine JUMEL Article
11:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté
est
abrogée.
Article
12 :
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de sa publication.
Article
13 :
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
par
intérim
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
ê
6
JAN.
206
Le
Directeur
départemental
de la cohésion
sociale
de
l'Oise
rédéric
Pigeon
1 1 | | |
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ÊT
DE
GRACIEUX
FISCAL
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
(SE)
DE
CLERMONT
Le
comptable,
M.
PATRICE
LEROY
responsable
du
SIE
de
CLERMONT.
Va
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
TV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
artièles
L.
257
À,
L,
247
et
R*
247.4
etsuivants
:
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3 avril
2008
portant diverses
dispositions relatives à
la diretion
générale
des
finances
publiques;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à {a gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
sôtammént
son article
16;
Arrête
:
ARTICLE
1" - Délégation
de signature
ést donñée
à M. TRIERRY
LE
COSTAOUEC,
inspecteur, adjoint
au responsable
du
service des impôts
des entreprises dé CLERMONT,
à Peffet. de
sigéer :
1°}
en
matière
de
contentiéux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’adinission
totale,
d'adnussion
partielle
‘ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la limite de
60.000
€ :
2°} én miatière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction
ou
rejet, dans
Îa limite”
de60.000
€:
‘
3%)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale, sans
limite
de
montant. pour’les
entreprises. dont tous
les éfablisseménts
sont situés
dans
le-ressort
du
service
;
:
4)
les
décisions
sur les demandes
de:
remboursement
de crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
100.008
€
par
demande
:
:
5°)
les
documents
mécessairés
à
l'exécution
comptable
des
décisions
Gontentieuses
et
gragieuses
sans
limitation
de montant
;
ta
Gi 6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
ef les mises
en
demeure
de payer;
9)
au nonr et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les décisions
relatives aux
demandes
de
délaï de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et porter-sur urie somme
supérieure à 60
(00 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
nofamment
les
actes
de
poursuites
et
Les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
+) tous
actes d'administration
et de’gestion
du
service.
ARTICLE
2 - Délégation
de
signature
est donnée
à
effet de signer :
15)
en
matière
de contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejét,
de
dégrèvement
ou restitution-d’office, dans
la
limite
précisée-dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
au
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3%)
les
décisions
relatives aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau ci-après
;
45}
les avis de:mise.en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de payer
;
5°) l'ensemble.des
actes relatifs au recouvrement,
et notamment
les actes de
poursuites
et les déclarations
de
créances.
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Livifte
Limite
Burée
ISomme
maximale
Nom
et prénom
des
agents
grade
des
décisions
| dès
décisions
"207 le des pourlaquelle
"
à
2
délais.de
délai
de
paiement;
conieutieuses
|
gracieusés
um
j
_
paiement _
|peut être accordé
FRANQUEVILLE Danièle
ie
10.000 €.
8.000 €
4mois
|
30.000 euros
SARNA
Corinne
:
=
LAZZERINI
Isabelle
REVDELLET
dem
| Contrôleurs |
10.00€
8.000 €
Aimoïs
|
30.000 euros
LAVAL
Fabien
TRACHE
Frédéric _
BÉEUWSAERT
Christine
BULTEL
Béatrice
RICBOURG
Muriet
Agents
2.000
€
=:
3
mois
15.000
euros
GOSSENT
Marie-Claude
COLBAUT
Sabrine
L
23
ARTICLE
3 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ACLERMONT , le
16/12/2015
Le comptable,
responsable du service des
impôts
des entréprises de Clermont, Patri
ROY
31 EE Libéré » Égalité + Fraiernüé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAIS EN
mm
Damaine.
Beauvais,
le 6 janvier
2016,
DECISION DE DÉLEGATION
DE SIGNATURE
EN MATIERE
DOMANIALE
L'administrateur
général des
finances
pnbliques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
dé
l'Oise,
Vu
le code du domaine
de l’Etat, notamment
son article R
150-2
;
Vu fe décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfèts, à l’organisation
et à
l'action des
services
de PEtat dans les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques
;
Vu
le décret n° 2009-707
du
16 juin 2009 relatif aux
services
déconcentrés
de la direction
générale
des
financés publiques
:
Va
l'arrêté
du
11
décembre
2609
de
la
direotion
générale
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
adiniüistrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
dirécteur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
Ja
décision
du
dirécteur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
a.
16
mars
2015
la date
d'installation
de
Mme
Françoise
COULONGEAT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donñant
délégation
dé
signäture
en
matière
domaniale
à
Mme
Françoise COULONGEAT,
ädministrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur
départemental
des finances publiques
dé FOise
;
re,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
— À.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Françoise
COULONGEAT,
la
délégation
de
signature
qui
ni
est
consentie
par
l’arrêté
préfectoral
1°” janvier
2016
susvisé
est
exercée
par :
-
M.
Eric
LALANNE,
administrateur des finances
publiques, responsable du
pôle
État
et ressources.
de la direction
départementale
dés finances publiques
dé l'Oise.
Et,
concomitamment
où
en
son
absence
ou
empêchement
par
:
-
M.
Thierfy
PICARD,
administrateur
dès
financés
publiques adjoint,
responsable
de
la
division
Hat; -
M.
Stéphane
REGULA,
inspecteur
principal
dés
finances
publiques,
chef
du
service
France
Domaine
à la direction départementale
des finances publiques de FOise.
ARTICLE
2:
En
ce
qui
concerne
les
aîtributions
visées
sous
le
n°1
de
l’article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
la délégation
ést exercée
en outre par Mme
Aûne-Marie
DEMAY,
inspecfrice
au
service
France
Domaine
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de Oise,
ARTICLE
3
: Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du présent
arrété-sont abrogées.
ARTICLE
4
: La présente
décision
est rédigée
à Beauvais
le 6 janvier
2016.
Le
directeur
départemental
des
fitances
publiques
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture de
l'Oise.
L'administrateur généraï des finances publiques,
diréoteur
départementai des finances
publiques
de l'Oise,
D Françoise
COULONGEAT
.
À 9
2/2 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DÉ
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable,
responsable
de
(a trésorerie
de
Nariteuil
le Haudouin
Vu
le codé
général
des
impôts, et- notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
22
à
217
de
son
äninexs
IV ;
Vu
le fivre dés procédures
fiscales,
et notament
jes articles
L, 247,
L
257
AetR*
247-4
et suivants.‘
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
lé
décret
n°
2009-707
du
18 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptablé
publique,
et
notamment
son
article 6
:
Arrête
:
Article
4%
-
Délégation
de.
signature
est
doniée
à
Mmes
SBIHI
Ahlame
ét
BELLANGER
Sophis,
respectivement
agent
d'administration
principal
et
contrôleur
des
Finances
Publiques,
faisant
fonction
d'adjointes,
à l'effet
de
signer
:
5}
les
décisions
gracieuses
relaïives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux:
frais:
de
poursuites
et
portant
rémise,
modération,
téanséction
où
réjet,
dans
la limite:de
10
000
€ ;
2°}
au
hom
et sous
la responsabilité du
comptable
soussigné,
à)
les
décisions relatives aux
demandes
de
délai
de
paiement
b}
les avis de mise en recouvrement;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs au
recouvrement,
et notamment
lés-mises
en
demeure.de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarahions de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
!
d) tous
actes
d'administration et de
gestion
du service. Article 2
Le
présent
arrêté.sèra
publié au
recueil
des
âctes-adrinistratifs
du
département
de
l'Oise
ANanteuil,
18 6 janvier
2016
Le
comptable,
Gisèle
BOUTON