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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230906 RAA spécial
Document publié le Dimanche 24 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230906 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
E
PRÉFÈTE Direction de collectivités locales et des élections
DE l'OISE Bureau du contrôle de légalité.et des élections
Pit
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l’occasion
des élections sénatoriales du 24 septembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamiment ses articles R. 157 et R. 158 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des-préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :.
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture dé l'Oise ;
Vu lg:décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'ordonnance du 30 août 2023:dé la première Présidente. de la Cour d'Appel d'Amiens, désignant le magistrat appelé à présider la commission de propagande du département de l'Oise :
Vu la lettre du 28 août 2023 du directeur régional de La Poste désignant pour siéger au sein de la commission ,
Sur proposition du sécrétaire général'de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : A l'occasion de l'élection des sénateurs qui se déroulera le 24 septembre 2023, il est institué une
commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux à tous les électeurs ainsi que dans chaque section de vote.
Elle est composée de ia façon suivante :
Président :
Monsieur Louis-Bénoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Beauvais.
Membres
0544061260
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
1 M. Vincent RENON directeur des relations avec les collectivités lotales à la préfecture de l'Oise :
Mme Martiné MENETRIER, responsable Prise en charge des élections à la Poste.
Secrétaire : Mmes Stéphanie FERNANDEZ, Nathalie NICOLAS et Fanny THIERIOT
Article 2 : Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3: La commission de propagande a son siège à la préfecture de l'Oise.
Article 4 : La commission sera installée le 12 septembre 2023 à 14h30 à la Préfecture de l'Oise — salle Chambiges sise au 1 place de la Préfecture à Beauvais, pour examiner les projets de bulletins de vote et de circulaires des candidats.
Article 5: La commission de propagande se réunira le lundi 18 septembre 2023 à 18 heurès à la Préfecturé de l'Oise — salle Chambiges sise au 1 place de la Préfecture à-Beauvais afin de vérifier le matériel électoral des candidats, sa conformité et les quantités livrées. :
Article 6: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis
après le lundi 18 septembre 2023 à 18 heures et, non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires.
Article 7: Le secrétaire général dela préfecture de l'Oise ainsi que le président de la-commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beau, le 7 Q 1 SEP. 2023
Pour la Préfète/et,bér délégation,
Le Secrét:ÿe Général
Sébañtien LIME
03 44 06 12 60
préfecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
2 DE LGISe | Direction des Collectivités Locales
Libé -_. et des Élections fps . . |
Fraternité Bureau des Affaires Juridiques
et de l'Urbanisme
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur les communes de Pontoise-lès-Noyon, Caisnes et Nampcel
LA PRÉFÈTE DE L'OISÉ
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment, l’article 1° ;.
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la.
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
VU la demande en date du 22 août 2023 par laquelle l'Entente Oise-Aisne sollicite l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sises sur le territoire des communes de Pontoise- -lès-Noyon,
Caisnes et Nampcel en vue de réaliser des études de reconnaissances géotechniques, des relevés
topographiques et autres études et travaux nécessaires, dans le cadre d'une étude de faisabilité pour la
réalisation d'un plan pluriannuel de restauration et d'entretien du ru de Belle Fontaine et autres études
de lutte contre les inondations et le ruissellement.
VU le plan de situation et les états parcellaires ci-annexés ;
Considérant la nécessité de faciliter la réalisation de ces études en application des compétences
GEMAP]I et ruissellement ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
03 44 96 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture. 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/3
3 municipaux et à'tous les agents de la force publique: d'interverir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur Valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédéà une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 - A la fin des opérations, tout dommage causé par les études ou les travaux sera réglé entre les
propriétaires et le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l’occasion des études
et travaux seront à la charge de l’Entente Oise-Aisne. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées
par le tribunal administratif d'Amiens.
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Pontoise-lès-Noyon, Caisnes et
Nampcel au moins dix jours avant le début des opérations.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous- préfet de Compiègne, l'Entente Oise-
Aisne, les maires de Pontoise- -lès-Noyon, Caisnes et Nampcel et la Colonelle, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le
le sec ire général
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03 44 06 12 60
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7 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
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Égalité. | Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
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et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
ÉTUDE SUR LA SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N°30 DE LA RN 330
SUR LES COMMUNES DE LE PLESSIS-BELLEVILLE ET LAGNY-LE-SEC
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de lä Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu là loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes ét repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 4 août 2023 par lequel le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL) sollicite l'autorisation de pénétrer dans. les propriétés privées concernées par les études relatives à la suppression du passage à niveau N°30 de la RN 330, sur le territoire des communes de Lagny-le-Sec et Le Plessis-Belleville ;
Considérant la nécessité de réaliser des études sur les milieux naturels (faune et flore), des études topographiques, sondages, diagnostic archéologique, mesures acoustiques ;
Vu le plan de situation ci-annexé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
8 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents des services du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que les entreprises accréditées par ces services, sont autorisés, sous réserve des droits. des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Lagny-le-Sec et Le .Plessis-Belleville en vue de réaliser des études sur les milieux naturels (faune et flore), études topographiques, sondages, diagnostic archéologique, mesures acoustiques.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes’ et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l' erisemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la DREAL ou, en l'absence dés propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai: ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge des contentieux de la protection où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement d'exécution dans les six mois.
Îl'est interdit, sous peine d'application des-sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1” du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher où de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront. :
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Lagny-le-Sec et Le Plessis-Belleville, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la DREAL. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes de Lagny-le-Sec et Le Plessis-Belleville.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
03 44 06 12 34° prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
9 ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.:
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Lagny-le-Sec et Le Plessis- Belleville et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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lernise 5 14 _#
ucrette ; ÿ
Zone autorisation de pénétrer
vu pour &tre annexé à “ous
arrêté en date de Ce jour.
Boeuveis, be
Pour la préfèts:
et par délégaticn,
La cheffé de Bureau
11 PRÉFÈTE Direction Interdépartementale
DE L'OISE des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales.et administratives
S_2023-14-0
le Directeur interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature de Madame la Préfète du
département de l'Oise à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, :
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains
actes par déiégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation
consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée
pleinement par :
+ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation + Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tai 32 (0j3 20 49 82 44 A.dir nord.developoement-durable.souv.fr a. rar run lean Barr CS 2978 1/7 .
12 ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés ci-après :
+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
+ __ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) °< Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
+ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO) |
*< Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
*. Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
+ Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO) + __ Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
« Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+ __ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.7
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
« Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-AA4-AS-A6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-CA4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartémental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
«< Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8 - A.9 - A12 - C.7.
+ . Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
Aî-A3-A4-AS5S-A6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6.
Tét 33 (0) 3 20 49 53 44 wunw.dir.nord.develonnpement-durable.zouv.fr Aa ter us san Bart - CS 20275 2/7
13 ° Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-AA4-AS-AG-A7-ATM-BI-C1-C2-C3-C4-CS5-C6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+ Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1- A.3- A4 - ASS.
° Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS-AG-A7-AT1-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Oise et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
O1 SEP. 2073 Lille, le
DELEBARRE
wyu.dir.nord.develonpement-durable.zouv.fr Tél 33 (0) 3 20 49 63 44 44 rer ruse Lean Bart = CS 20775 3/7
14 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
AS |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route
stationnement.et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
Tél 33 (0j; 2 20 45 53 44
44 ter rue learn Bari 2 6 20278 47
awi.dirnord.developpement-durable.:ouv.fr
15 A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la route sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A4 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 électrique à R113-11, Circ. N° 80 du - les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
Tél: 33 (0) 3 26 49 53 44
44 tar rue lean Barr - CS 20978 5/7 www.dirnord.develoouement-durable.souv.fr
16 distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71'et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes.
nationales par des voies ferrées industrielles.
CS |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7Z |Convention d'entretien et d'exploitation conciue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L'1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales. -:
C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L'123-8 et R 123-5
C10 Approbation des opérations domaniales. articles R4,RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État; terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes publiques.
C11 |Déclaässement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière, dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Tél 33 {0) 3 20 49 53 44
A4 fér rue Iran Rart - DS 70778 6/7 vanadirnord.develobpement-durable.souv.fr
17 D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
photographiques, etc. nécessaires à la préservation des Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de
contentieux routier
Tél. 43 (0) 2 20 +9 53 44
4 rer rue learn Bart = CS 20275 717
www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr
18 DÉLOISE Direction interdépartementale
Fe le des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
RN31 - Département de l'Oise - Réfection de chaussée - Du PR 85+0290 au PR 87+0720
Section viaduc Oise-Aisne
Coupure d’axe - 2 sens de circulation
Territoire des communes de Clairoix, Choisy-au-Bac et Compiègne
Arrêté n° T 23-363 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirié Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
VU arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de chaussée, il est indispensable de
Tél: 33 (0) 3 20 49 53 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
19 réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Vu l'avis favorable donné par le représentant du conseil départemental de l'Oise en date du 25 avril
2023,
VU l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information de M. le Commandant de gendarmerie de l'Oise,
Vu l'information de M. le commissaire de la Police Nationale de Compiègne,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
LS
Vu l'information à M. le Maire de Clairoix,
Vu l'information à M. le Maire de Choisy-au-Bac,
Vu l'information à M. le Maire de Compiègne,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31 entre le PR 85+0290 et le PR
87+0720, dans les deux sens de circulation, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant, dans les périodes suivantes, du lundi 04 septembre 2023 à 07h au dimanche 15 octobre
2023 à 18h.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Dans le sens Soissons vers Beauvais:
Fermeture de la sortie (Beauvais) du giratoire RN31/RD130 (giratoire Nord) au PR 85+0290
Ces restrictions entraînent la mise en place de déviations consistant en :
Les usagers venant de Choisy-au-Bac via la RD130, désirant se rendre en direction de Beauvais,
prennent là direction de Soissons au giratoire RDN31/RD130 (giratoire nord), puis la direction de
Pierrefonds au giratoire RN31/RD130, puis au giratoire suivant la direction de Compiègne, puis celle du
Tél. : 33 (0) 3 20 48 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart—- CS 20275 ‘ |
59019 Lille Cedex
20 centre hospitalier au giratoire suivant, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers venant de la RN31 sens Soissons/Beauvais, désirant se rendre à St-Quentin et Beauvais
prennent la direction de Pierrefonds au giratoire RN31/RD130, puis au giratoire suivant la direction de
Compiègne, : puis celle du centre hospitalier au giratoire suivant, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers venant de la RD973, désirant se rendre en direction de Beauvais, au giratoire RD130/RD973
prennent la direction de Compiègne, puis celle du centre hospitalier au giratoire suivant, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Dans le sens Beauvais vers Soissons:
Fermeture de la sortie (Soissons) du giratoire sud de Clairoix au PR 87+0720
Ces restrictions entraînent la mise en place de déviations consistant en :
Les Usagers venant de la RN31 sens Beauvais/Soissons, désirant se rendre à St-Quentin et Soissons
prennent la bretelle de sortie à l'échangeur de Venette (RN31/RD1131), puis la direction de Venette,
puis Senlis au giratoire suivant, puis Pierrefonds au giratoire suivant, puis la direction de Soissons où les
usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers circulant sur la RD202 en direction de Soissons, devront à l'échangeur RN31/RD202 prendre la direction de Senlis, à l'échangeur suivant prendre la bretelle de sortie en direction de Senlis, puis la direction de Venette, puis Senlis au giratoire suivant, puis Pierrefonds au giratoire suivant, puis la direction de Soissons où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers venant de la RD1032 sens Noyon/Beauvais, désirant se rendre à St-Quentin et Soissons,
continuent sur la RN31 à | ‘échangeur RD1032/RN31, puis prennent la bretelle de sortie à l'échangeur
de Venette (RN31/RD1131), puis la direction de Venette, puis Senlis au giratoire suivant, puis
Pierrefonds au giratoire suivant, puis la direction de Soissons où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers venant de la RD932, désirant se rendre en direction de Soissons, prennent la 1ere sortie au
giratoire sud de Clairoix, en direction de Beauvais, puis prennent la bretelle de sortie à l'échangeur de
Venette (RN31/RD1131), puis la direction de Venette, puis. Senlis au giratoire suivant, puis Pierrefonds
au giratoire suivant, puis la direction de Soissons où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront assurées par l’entreprise titulaire des travaux :
Mr Thuillier tél : 06 13 22 12 53
Mr Decaens tél : 06 34 37 26 87
Mr Torrekens tél : 06 11 62 50 83
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex
21 Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4:
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes. en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental. des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD),
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Picardie,
M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,
M. le Commissaire de la Police Nationale de Compiègne,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Maire de Clairoix,
M. le Maire de Choisy-au-Bac,
M. le Maire de Venette,
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Lille,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur, Signature numérique de
Xavier | Xavier MATYKOWSKI
MATYKOWSKI xavier.matykowski
+ . Date : 2023.08.23 14:04:56
xavier.matykowski 50
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex
22 E = ACADÉMIE | Oirection des sarsces départementaux
PRÉFÈTE D'AMIENS | derose |
KE: Liberté
DE L'OISE AE Libé
Égalité Division de l'Enseignement Scolaire
PRÉFÈTE DE L'OISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
La Préfète de l'Oise
_ Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Féducation et notamment ses articles L235-1 et R.235:1 instituant dans chaque département un conseil de l'Education nationale ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1” et |! du code de l’éducation, modifié par décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental de l'Education nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'Education nationale du 31 mars 2020 ; : |
Vu les consultations effectuées :
Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêté du 31 mars 2020, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et ce, à-leur demande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
23 ARRÊTE
Article 1°— La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointement ou séparément, selon la teneur de l’ordre du jour par la préfète et ia présidente du conseil
départemental :
- en cs d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur des services de l'Education nationale.
- en cas d'empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. Franck PIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté..
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Education nationale.
Article 2 -Les présidents etvice-présidents sont membres de droit du conseil. Is ne participent pas aux
votes.
Article 3 — Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit :
17 - Dix membres représentant les communes, le département et la région :
a) quatre maires :
- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par M. Roger MENN, maire de LIANCOURT ;
-Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire de
SAINTINES ;
- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINT PAUL ;
- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire de OROËR.
b) cinq conseillers départementaux :
- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE,
conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN
- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par Mme
Ophélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT
- Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY,
conseillère départementale de MOUY.
- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denis PYPE, conseiller
départemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE
- Mme Corinne ACHIN, conseillère départementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY, conseillère départementale de MONTATAIRE.
24 c} un conseiller régional :
- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale, suppléée par « Non désigné (à ce jour) »
2/ - Onze.membres représentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'éducation
nationale :
a) cinq représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire 1. F. Lanfranchi— 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Grégory JEAN, Lycée Roberval — 60600 BREUIL LE VERT
- M. Frédéric CHAPITRE — collège Charles Faugeux — 60000 BEAUVAIS- suppléé par Mme Carole WIEJOWSKI — collège Gérard de Nerval — CREPY EN VALOIS
- M. Pierre RIPART, école élémentaire J. Prévert — 60000 BEAUVAIS — suppléé par Mme Emilie SABOT, collège De Marly— 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
— Mme Aurélie BERGERON, école élémentaire — 60190 LA NEUVILLE ROYE — suppléée par Mme Mélanie BONICI, école élémentaire La Tuilerie — 60600 FITZ JAMES
- M. Simon KERVEGAN, TZR à Compiègne, suppléé par M. Sylvain LEROUX, lycée François Truffaut — 60000 BEAUVAIS
b} deux représentants du syndicat des enseignants - UNSA :
:M. Amar MOHAMMEDI, lycée professionnel des Jacobins — 60000 BEAUVAIS supplée par Mme Nathalie PUISSANT, école élémentaire H. Villette — 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège G. Cale — 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN — suppléée par Mme Paola BOULENGER, circonscription de St Just en Chaussée— 60130 ST JUST EN CHAUSSEE
c} un représéntant de L fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle FO :
M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert — 60130 ST JUST EN CHAUSSEE — — suppléé par Mme
‘Léa BRICARD, collège Pierre Mendès France — 60110 MERU
d} un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française du Travoil (SGEN-CFDT) : |
- M. Sébastien GAUTHIER, collège Compère Morel - 60120 BRETEUIL — suppléé par M. Victor COUTURIER, EREA J. Baker — 60360 CREVECOEUR LE GRAND.
e) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :
- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin — 60000 BEAUVAIS — suppléé par M. Thierry DUMESGES, collèges René CASSIN — 60870 BRENOUILLE
f} un représentant de la Fédération. nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) :
-M. Jean-Pierre SIMOULIN, PE hors classe, école Bogaert, 6 rue des pépinières - 60130 SAINT JUST EN
CHAUSSEE — suppléé par Mme Léa BRICARD, professeure certifiée au Iycée Felix Fâure, 47 rue Alfred Dancourt — 60 000 BEAUVAIS.
25 3/ - Dix membres représentant les usagers :
a) sept parents d'élèves
Torrent ne ne n DRM RDS US DESSOUS SRE GATT SAS DA LOS AL LT UMR D NPD UT Sn MD AY CODES:
- M. Michel DENIOT suppléé par M. Gildas BRUNET
- Mme Virginie VERMERSCH suppléée par Mme Aline MARBOURE
- Mme Rachel LARAQI suppléée M. Alexandre MAAMAR
- Mme Radya BOUHAMED suppléée par Mme Cécile BELLEMERE
ee Lomme a EnRT eme nm RSS EME mn SMS MS M ESS TETE ES RS ner env E TRS ÉSRnmamm mal an mem Emme
- Mme Véronique PETITIEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN
- Mme Stéphanie EHTEMAMI suppléée par Mme Karine ANSEL .
- Mme CHRISTEL PILATE suppiéée par « Non désigné (à ce jour) »
‘b} un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin — 60000 BEAUVAIS - suppléé
par M. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise — 19 rue Arago — 60000 BEAUVAIS |
c) deux personnalités qualifiées, désignées 6
- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare — 60200 COMPIEGNE — suppléé par Mme Emmanuelle
GUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy — 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
scmmmmmnnbonnmt ten PT OR PS ESSOR SSD annSsasÉaunerenmpuessemasn
- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX — suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de l'école primaire de BONNEUIL-LES-EAUX.
Article 4 — Siège, en outre, à titre consultatif:
- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l'Union de l'Oise des délégués départémentaux de l'éducation nationale, 31, rue de la Forêt — 60129 GILOCOURT, suppléée par Mme Yolande BERNARD — Union des délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT ;
Article 5—L’un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. .
Article 6-La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cesse de droit.
26 Article 7-Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseil départemental de l'éducation nationale.
Article 8— Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par la Direction des services départementaux de lOise et les services de l'administration
départementale, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article 9 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 10-Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 12-Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et l'inspecteur d'académie, directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le gi SEP. 2023
| | La Préfète,
/
Catherine SÉGUIN
27 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[060-226000016-20230724-ADEM2407LOMOU3-AR |
Accusé certifié exécutoire
[Réception par ie préfet 24072023] Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 juin 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les territoires
d'AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CHOISY-LA VICTOIRE,
EPINEUSE, ESTREES-SAINT-DENIS, MOYVILLERS et SACY-LE-GRAND
LE DÉPARTEMENT
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le titre H du livre 1e du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) et la RN 17 (Bois de Lihus), conférant le caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) et la RN 17 (Bois de Lihus) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2022 fixant les prescriptions à respecter dans l'organisation du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes ;
VU l'arrêté départemental du 15 juin 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les territoires d'AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLACOURT, CHOISY-LA VICTOIRE, EPINEUSE, ESTRÉES-SAINT-DENIS, MOYVILLERS et SACY-LE-GRAND ;
VU l'arrêté départemental du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les territoires d'AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLACOURT, CHOISY-LA VICTOIRE, EPINEUSE, ESTREES-SAINT-DENIS, MOYVILLERS et SACY-LE-GRAND ;
VU l'avis de la commission intercommunale d'aménagement foncier du 27 juin 2023 modifiant le périmètre de l'opération :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté départemental du 15 juin 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les territoires d'AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CHOISY-LA VICTOIRE, EPINEUSE, ESTREES-SAINT-DENIS, MOYVILLERS et SACY-LE-GRAND est modifié ainsi qu'il suit :
« Le périmètre des opérations d'aménagement foncier est déterminé comme suit :
Commune d'AVRIGNY
Section C : 1p ; 505.
Section AB : 99 à 103; 112 à 114; 130 ; 131 ; 135; 137; 139 à 141 ; 143 ; 145; 147; 149; 151 ; 153; 155; 157; 159; 161 ; 163 ; 165 ; 167 ; 169 ; 171 ; 173 ; 175 ; 177.
Section ZA : 1 : 2: 8 : 11 à 20 : 26 à 28 : 31 :32 ; 44 à 51 ;: 69 : 71 13:75; 79 ; 81 à 83.
Section ZB : 13 ; 15 ; 17 ; 22 ; 28 ; 31.
Section ZC : 9 : 11 ; 13: 15 ; 16 ; 18 ; 19.
Section ZD : 190.
Section ZE: 78 ; 111p.
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 15 juin 2022
ordonnant les opéralions de l'aménagement foncier liées à la RN 31 page 1/3
28 [ Commune de BAILLEUL-LE-80C |
Section ZC : 5,6; 9 à 17 ; 23; 24; 30 à 53; 65; 66 ; 69 ; 70; 73; 74, 77; 78 ; 81; 82; 85 ; 87 ; 89:91:93 ,95,97; 09 ; 101 ; 103.
Section ZE :2à4,6; 12; 14; 16; 18; 20.
Section ZH : 7 ; 8 ; 14 à 16 ; 20p ; 22p.
Section Z1 : 1 ;3; 6p; 7 ; 10.
| Commune de BLINCOURT _|
Section ZC : 3p ; 4 ; 5p; 6.
D Commune de CHOISY-LA-VICTOIRE
Section ZB : 4 ; 12; 14 ; 19 à 22; 26 ; 28 ; 29 ; 32 ; 34 ; 36 ; 36 ; 39.
Section ZC : 7 :9;16 ; 17 ; 26 à 27 ; 29 ; 30 ; 32 ; 35 ; 36 ; 38.
| Commune d'EPINEUSE de |
Section B : 562p ; 563 ; 622p ; 624p ; 762 ; 766 ; 927 ; 928p ; 934 ; 942 ; 944.
Section AB : 19 à 43 : 45 à 52 ; 59; 69,
Section AD :1à6:8;9.
Section AF : 1p ; 2p ; 3p ; 4p ; 5 à 26 ; 28 à 31.
Section AH : 5 à 18.
Section Al : 4 ; 5; 16 à 27 ; 28p ; 30 ; 34; 35; 37 à 41 ; 43 ; 44; 47 ; 51 ; 52; 53p ; 57 ; 58 ; 59p; 60 à 97; 102 à 120; 123à 125.
[ Commune de ESTREES-SAINT-DENIS |
Section ZA : 10 ; 12 à 14.
Section ZH : 1.
U Commune de MOYVILLERS de |
Section ZK : 21 ; 27 : 28 : 31 : 32 ; 34 à 36 : 41 ; 42.
Section ZL : 2 ; 3 : 26 à 28.
[ Commune de SACY-LE-GRAND |
Section ZA : 10; 18 ; 23 ; 24 ; 37 ; 39 ; 43 ; 48 à 57 ; 59 à 61 ; 62p ; 63 à 69 ; 76p; 77 ; 78 ; 81 à 84 ; 87 ; 89 , 148 à 155, 157 à 173 ; 220 à 229 ; 232 à 235,
Section ZB : 1 46; 8 à 10 ; 12 ; 15 à 21 :23à32:70:71;74à81.
Section ZK: 13 à 15. »
ARTICLE 2:
Les autres articles de l'arrêté départemental du 15 juin 2022 ordonnant les opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les territoires d'AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLACOURT, CHOISY-LA VICTOIRE, EPINEUSE, ESTREES-SAINT-DENIS, MOYVILLERS et SACY-LE-GRAND restent inchangés.
Arrêlé modifiant l'arrêté départemental du 45 juin 2022
ordonnant les opéralions de l'aménagement foncier liées à la RN 31 page 2/3
29 ARTICLE 3 : Exécution et mesures de publicité
Le Directeur général des services départementaux, la Présidente de la commission intercommunale d'aménagement foncier, les Maires des communes d'AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CHOISY-LA-VICTOIRE, EPINEUSE, ESTREES-SAINT-DENIS, MOYVILLERS et SACY-LE-GRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêche maritime, pendant 45 jours au moins dans les mairies précédemment citées.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département.
En application de l'article D. 127-9 du code rural.et de la pêche maritime, le présent arrêté sera notifié : + au Préfet du département de l'Oise pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département;
au conseil national des barreaux ; |
au barreau près du tribunal judiciaire de BEAUVAIS et de COMPIÈGNE ;
au conseil supérieur du notariat ;
à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie ;
à la Caisse nationale de crédit agricole ;
à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardi
à la Caisse régionale de crédit agricole Ile-de-France ;
au Crédit foncier de France.
BEAUVAIS, le ? 4 JUIL. 2023
Présidente du Conssilépartemental de l'Oise
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 15 juin 2022
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier liées à la RN 31 page 313
30 Centre Hospitalier Isarien
Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - Établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le code de la santé publique sixième partie et notamment : - Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions
des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre le de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut général des fonctionnaires,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de Mme la directrice du Centre national de gestion portant détachement de M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,
Vu la note d'information du 27 janvier 2023 relative à la nomination de Mme FRASER-GRARE en tant que directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant la gestion des ressources humaines :
- D'une part, du personnel non médical :
Les éléments de carrière ;
La rémunération et les éléments de paie ;
Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les états de frais ; La formation continue (convocations des agents, conventions avec les organismes, demandes de remboursement à l'Association nationale de la
formation hospitalière) ;
o La cessation de fonctions (ouverture des droits à pension, congé de fin d'activité, radiation des cadres) ;
O
O
O
©
o Les conventions tripartites de stage de l'Institut de formation en soins
infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants ;
o Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l’Institut de formation en soins infirmiers et l’Institut de formation d'aides-soignants ; o Les bordereaux de paie, pour l'établissement principal et les budgets annexes :
fe
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
31 O
Pour le Foyer d'accueil médicalisé "Les Libellules” de BAILLEUL-SUR- THÉRAIN, les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un mois, des agents du CHI - EPSM de l'Oise mis à disposition ;
Les contrats de travail relatifs à l'accueil familial thérapeutique ; L'ensemble des documents afférents aux demandes de rupture conventionnelle ; L'ensemble des entretiens professionnels d'évaluation réalisés conformément à l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière.
- D'autre part, du personnel médical :
OO
OO
OO
©
©
O
Assignations dans le cadre de la permanence des soins ;
État mensuel d'activité du personnel vacataire ;
États de rémunération du mois ;
États mensuels des vacations, soins et prothèses dentaires ;
Ordres de mission ;
Visas des demandes d'allocation de logement ;
Demandes de remboursement des frais de formation.
ARTICLE 2 : La signature de Mme FRASER-GRARE est annexée à la présente décision. Elle doit être précédée de La mention "Pour le directeur et par délégation”, suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 3 : Mre Ja directrice-adjointe, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui prend effet au 1+ février 2023.
ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la décision de délégation à Mme FRASER-GRARE du 27 septembre 2022.
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
JL 01.02.2023
CLERMONT, Jr février 2023
32 SPÉCIMEN DE SIGNATURE
NOM ET PRÉNOM FONCTION DATE D'EFFET SIGNATURE
Mre Gaëlle FRASER-
GRARE
Directrice-adjointe ler février 2023 Pour le directeur et par délégation,
La directrice-adjointe,
G. FRASER-GRARE
33 DECROZE
PONT SAINTE MAXENCE
60700
DECISION N°2023-002 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
LEROY Sandrine
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24.09.19, nommant Madame Sabine ALISSE, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Georges Decroze à compter du 24.09.19,
DECIDE :
Article 1 : Madame LEROY Sandrine adjoint administratif, reçoit délégation de signature pour
> les actes relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
> les actes relatifs aux décès.
Article 2: La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
|
| Article 4 : | La présente décision sera notifiée au Comptable Public du Centre Hospitalier Georges Decroze, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en | application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 01 septembre 2023
Le Directeur par intérim, L'Adjoint Administratif, Autorité Délégante
Madame Sandrine LEROY
34 nEHOHOQ
DECROZE
PONT SAINTE-MAXENCE
60700
Décision de nomination du régisseur titulaire et mandataire suppléant de la régie de recettes.
Décision N° 2023-001
Le Directeur par intérim, du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence,
Vu l’article L 614.7 du Code de Santé Publique ayant trait aux attributions du Directeur,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°83-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n°2019-798 du 26 Juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics,
Vu l'arrêté du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité, susceptible d’être allouée
aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision en date du 24.09.2019 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° : Organisation du transfert des dépôts de fonds des hospitalisés ;
2° : Téléphone ;
3° : Télévision ;
4° : Tickets repas ;
5° : Menues recettes diverses
Vu la décision en date du 24.09.2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avance des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Madame Sandrine LEROY, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci à compter du
01/09/2023 ;
ARTICLE 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sandrine
LEROY sera remplacée par Monsieur Laurent BARBAIX, mandataire suppléant ;
ARTICLE 3 — Monsieur Laurent BARBAIX n'est pas astreint à constituer un cautionnement ;
ARTICLE 4 - Madame Sandrine LEROY percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110€ (cent dix
euros) bruts annuels.
Boîte Postale 30149 - 60700 PONT SAINTE-MAXENCE - & : 03.44.31.77.00 - Télécopie : 03.44.55.92.51
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DECROZE
PONT SAINTE-MAXENCE
80700
ARTICLE 5 — Monsieur Laurent BARBAIX, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 6 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont
éventuellement effectué ;
ARTICLE 7 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'article constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable
de fait et de d'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
Nouveau Code Pénal ;
ARTICLE 8 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable
de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du
Nouveau Code Pénal ;
ARTICLE 9 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer
des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432.10 du Nouveau Code Pénal :
ARTICLE 10 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 11 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031 ABM du 21 Avril 2006.
Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 01 septembre 2023
SIGNATURE SIGNATURES DU REGISSEUR
DE L'AUTORITE QUALIFIEE TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
POUR NOMMER LE REGISSEUR PRECEDEES DE LA FORMULE
TITULAIRE et LE MANDATAIRE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION »
Le pu accept Le régisseur titulaire,
Sandrine LEROY ; L
Vel Far feétene
Le Mandataire suppléant,
Laurent BARBAIX A
Le
Le Directeur par intérim,
Madame Sabine SMSSE F
Eie MAXENCE
Crrecuon
36