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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 031 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 031 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-031
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Allier (8 pages) Page 3
03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant
délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-03-23-003 - Délégation de compétence à M. Christian DESBORDES (4 pages) Page 21
2 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2017-04-21-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril
2017 conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de
l'Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 3 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°1082/2017 du 20 avril 2017 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.
ARTICLE 2. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
ARTICLE 3. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°479/2017 du 23 février 2017 sont abrogées.
ARTICLE 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 21 avril 2017
P/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
SIGNÉ
Anne COSTAZ
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 4 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 2 sur 8
Subdélégations accordées par Mme Anne COSTAZ
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint
Secrétaire général(e) Section 1 : Compétence administrative générale Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, adjointe et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, responsable locale de la formation et du management par la qualité,
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 5 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 3 sur 8
15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.
18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
- secrétariat du comité médical et notification aux
administrations des avis émis ;
- présidence de la commission de réforme, secrétariat de
l’instance et notification aux administrations des avis émis.;
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, adjointe et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, responsable locale de la formation et du management par la qualité,
Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 6 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 4 sur 8
7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
IV. Au titre du code de la santé publique :
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 7 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 5 sur 8
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Chef de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
Chef de service
Hébergement,
Logement et
Protection des
Personnes
Vulnérables
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascal MORANGE, adjoint et à Myriam JAMET- STRICHER,
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;
3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 8 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 6 sur 8
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;
10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
22) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
Chef de service
Jeunesse, Sports et
Vie Associative
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Marion OSTROWETSKY, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;
25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 9 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 7 sur 8
26) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;
28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
VIII. Au titre du code du sport
1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;
2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une
responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;
IX. Au titre du code du service national
1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
X. Au titre du décret n°2013-707 du 2 août 2013
1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.
XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative
et à l’engagement associatif
1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;
2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;
3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;
4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
Chef de service
Concurrence,
Consommation et
Répression des
Fraudes
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 10 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1084/2017 du 20 avril 2017 8 sur 8
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
IV. Au titre du code de la santé publique :
2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-21-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 conférant subdélégation de signature à ses 11 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2017-04-20-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017
conférant délégation de signature à Mme
Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
de l'Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 12 Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
A R R E T E :
ARTICLE 1. – Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 13 2
16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.
18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;
• présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 14 3
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 15 4
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;
2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 16 5
2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
22) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;
25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;
26) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
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27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;
28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
VIII. Au titre du code du sport
1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;
2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;
IX. Au titre du code du service national
1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
X. Au titre du décret n°2013-707 du 2 août 2013
1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.
XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative et à l’engagement associatif
1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de
postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17
juillet 2001) ;
2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’État dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;
3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;
4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
ARTICLE 2. - Sont exclues de la présente délégation de signature :
• les mesures d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L 227-10 du CASF ;
• les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions des articles L 22-1 et L 212-2 du code du sport ;
• les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil collectif de mineurs
• les décisions d’opposition à ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 18 7
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 3- : Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques
• programme 183 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées • programme 724 : opérations immobilières déconcentrées
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes. La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
ARTICLE 4- Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 19 8
ARTICLE 5 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ARTICLE 6- Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
ARTICLE 7 : Madame Anne COSTAZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 – Madame Anne COSTAZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
ARTICLE 9 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, la délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint à la DDCSPP de l'Allier.
ARTICLE 10 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°4/2017 du 2 janvier 2017 sont abrogées.
ARTICLE 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 20 avril 2017
Le Préfet
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-20-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 conférant délégation de signature à Mme 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-03-23-003
Délégation de compétence à M. Christian DESBORDES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-23-003 - Délégation de compétence à M. Christian DESBORDES 21 Défenseurdesdroits mme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =
LE DÉFENSEUR DES DROITS,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 4 point 4° ;
Vu la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 9 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-0904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, et notamment son article 23 ;
Vu les lettres de mission relatives au traitement des refus de plainte et propos déplacés par les délégués territoriaux ;
DÉCIDE :
Dans le cadre de l’expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux délégués du Défenseur des droits dans les conditions fixées par la lettre de mission susvisée :
Article 1
Monsieur Christian DESBORDES, délégué du Défenseur des droits dans le département de l’ALLIER est désigné, en qualité de délégué régional pour la déontologie de la sécurité dans la région AUVERGNE-RHONE-ALPES, dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi du 29 mars 2011 susvisée.
Article 2
En sa qualité de délégué du Défenseur des droits désigné comme référent régional, il est chargé, en complément de ses missions pour lesquelles il a déjà reçu une délégation de compétence, d’assurer Paccueil des réclamants et de traiter les saisines du Défenseur des droits relevant de la déontologie de la sécurité mettant en cause les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales et portant sur des refus d’enregistrement de plainte ou sur des propos déplacés, dont les faits dénoncés ont été commis dans le ressort de la région dans laquelle il a été désigné.
Article 3
Dans les limites de sa compétence territoriale, le délégué intervient pour les faits énoncés à l’article 2 dans les conditions limitatives suivantes :
- lorsque le fait dénoncé est associé à un comportement attestant de violences, ou revêt une qualification pénale et fait l’objet d’une procédure judiciaire engagée à ce titre, son traitement et son analyse relèvent de la compétence du Pôle Déontologie de la sécurité du Défenseur des droits ; - lorsque le réclamant réside dans la région d’appartenance du délégué mais que les faits se sont déroulés en dehors du ressort régional du délégué, il convient d’informer le Pôle déontologie de la sécurité.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-23-003 - Délégation de compétence à M. Christian DESBORDES 22 Article 4
Lorsque la réclamation est recevable, le délégué est compétent pour proposer, engager et metire en œuvre une procédure de résolution amiable, avec pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties et de trouver un accord sur le litige qui les oppose. |
Article 5
Dans l’objectif de résolution amiable, le délégué peut solliciter auprès des parties la communication d’informations orales ou écrites.
Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de leur mission.
Article 6
En cas de refus de la part d’une ou des deux parties de satisfaire aux sollicitations du délégué en ne communiquant pas les éléments demandés, le délégué peut transmettre la réclamation au siège en vue de la mise en œuvre des pouvoirs d’instruction conférés au Défenseur des droits.
Les services du siège pourront donner des directives au délégué qui les respectera dans le traitement des réclamations.
Article 7
En outre, le délégué régional rendra compte une fois par mois, aux référents désignés au sein du Pôle Déontologie de la sécurité dans le cadre de l’expérimentation, des dossiers relevant du domaine de la déontologie de la sécurité ainsi que de leurs circonstances, des interlocuteurs contactés et des difficultés rencontrées.
Il peut proposer des axes de réflexion ou d’amélioration du dispositif mis en place.
Article 8
Le délégué du Défenseur des droits exerce sa mission dans le respect des règles déontologiques fixées par l'institution qui ont été portées à sa connaissance lors de sa désignation. Il est astreint au secret professionnel et doit, en toutes circonstances, faire montre d’une totale impartialité.
Fait à Paris, le 9 9 4196 2017
Le Défenseur des droits,
Pour le Défenseur des droits et par délégation,
Le Secrétaire général
Richard SENGHOR
è
# > ,
, É. Fraises Î Dé Re,
Jacques TOUBON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-23-003 - Délégation de compétence à M. Christian DESBORDES 23 Le
Défenseur
des
droits
s'appuie
sur
un
réseau
de
450
délégué.e.s
Les
délégués
du
Défenseur
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déontologie
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la
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Les
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Les
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municipaux
Les
militaires
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gendarmerie
Les
agents
de
l'administration
pénitentiaire
°
Les
douaniers
Les
agents
de
surveillance
des
transports
en
commun
°
Les
employés
de
services
de
sécurité
privée
Un
usage
disproportionné
de
la
force
Un
comportement
indigne
(gestes
où
propos
déplacés,
insultes,
menaces,
tutoiement...)
Une
fouille
corporelle
abusive
Un
contrôle
d'identité
dans
des
conditions
anormales
Des
difficultés
pour
déposer
plainte
La
contestation
d'une
mesure
de
contrainte
ou
de
privation
de
liberté
(interpellation,
retenue,
garde
à vue,
rétention...)
se
fenseur
de
CU
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pa
F4 Er
&
S
SSisir s
droits
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+
Si
vous
vous
estimez
victime
d'un
comportement
abusif
de
la
part
d'une
personne
exerçant
une
activité
de
sécurité
sur
le
territoire
français
(ou
si
vous
êtes
ayant
droit
de
la
victime) e Si
vous
êtes
témoin
de
faits
constitutifs
d’un
tel
abus
Vous
pouvez
vous
adresser
au
Défenseur
des
droits
ai
:
°
on
a refusé
d'enregistrer
votre
plainte
:
+ vous
n'avez
pas
pu
voir
de
médecin
pendant
votre
garde
à vue
malgré
vos
demandes
;
Lane
ue
° votre
appartement
et
vos
affaires
ont
été
dégradés
par
les
forces
de
sécurité
lors
d’une
perquisition
; ,
+
vous
avez
été
insulté.e
lors
d’un
contrôle
d'identité
:
°
on
vous
a empêché
de
filmer
une
interpellation
; ?
°
un
agent
de
sécurité
privée
a fouillé
votre
sac
alors
que
vous
aviez
refusé
;
° vous
êtes
systématiquement
fouillé.e.
à nu
dans
la
prison
où
vous
êtes
incarcéré.e.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-23-003 - Délégation de compétence à M. Christian DESBORDES 25