Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 069 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 069 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 069 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-069

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017

conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de

la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (9 pages) Page 3

03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (8

pages) Page 13

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-11-001 - Arrêté abbrog. habilit. funéraire (1 page) Page 22

03-2017-09-13-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 2247/17 du 13/09/17 autorisant une

opération ponctuelle d'entretien d'un chemin public dans la RNNVA (1 page) Page 24

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2017-09-12-001 - Arrêté Rectoral du 12 septembre 2017 portant constitution de la

Commission consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant

des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation (2 pages) Page 26

DTPJJ Auvergne

03-2017-09-15-001 - Arrêté conjoint n° 2263/2017 portant transfert d'autorisation (2

pages) Page 29

03-2017-09-15-004 - Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement d'autorisation

(4 pages) Page 32

03-2017-09-15-003 - Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation temporaire

d'extension (4 pages) Page 37

03-2017-09-15-005 - Arrêté conjoint n° 2267/2017 portant autorisation temporaire

d'extension pour l'accueil de MNA (2 pages) Page 42

03-2017-09-15-002 - Arrêté Conjoint n°2266/2017 poratnt renouvellement d'autorisation

de la MECS Les Tourelles (2 pages) Page 45

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-09-15-006

Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre

2017 conférant délégation de signature à

Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 3Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

ARTICLE 1. – Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- après :

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 42

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;

• présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 53

2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 64

d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 75

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 86

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

29) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

30) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

31) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions.

VIII. Au titre du code du sport

1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre du décret n°2013-707 du 2 août 2013

1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 97

XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de

postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17

juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’État dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

ARTICLE 2. - Sont exclues de la présente délégation de signature :

• les mesures d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L 227-10 du CASF ;

• les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions des articles L 22-1 et L 212-2 du code du sport ;

• les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil collectif de mineurs

• les décisions d’opposition à ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives

Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 3- : Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est unité opérationnelle au titre des crédits :

• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes

• programme 157 : handicap et dépendance

• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques

• programme 183 : protection maladie

• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

• programme 303 : immigration et asile

• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées • programme 724 : opérations immobilières déconcentrées

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 108

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes. La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.

ARTICLE 4- Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

ARTICLE 5 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

ARTICLE 6- Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :

• 90 000 € HT pour les marchés d’étude

• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 119

Section 3 : Mise en œuvre

ARTICLE 7 : Madame Anne COSTAZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 8 – Madame Anne COSTAZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

ARTICLE 9 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, la délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint à la DDCSPP de l'Allier.

ARTICLE 10 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1082/2017 du 20 avril 2017 sont abrogées.

ARTICLE 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 15 septembre 2017

Le Préfet

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2277/2017 du 15 septembre 2017 conférant délégation de signature à 1203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-09-15-007

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15

septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 13Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 1 sur 8

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

A R R E T E

ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°2277/2017 du 15 septembre 2017 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.

ARTICLE 2. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

ARTICLE 3. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1084/2017 du 21 avril 2017 sont abrogées.

ARTICLE 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 15 septembre 2017

P/Le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

SIGNÉ

Anne COSTAZ

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 14Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 2 sur 8

Subdélégations accordées par Mme Anne COSTAZ

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint

Secrétaire général(e) Section 1 : Compétence administrative générale Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, par intérim et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, son adjointe par intérim,

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 15Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 3 sur 8

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

- secrétariat du comité médical et notification aux

administrations des avis émis ;

- présidence de la commission de réforme, secrétariat de

l’instance et notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, secrétaire générale par intérim et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, adjointe par intérim.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 16Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 4 sur 8

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 17Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 5 sur 8

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

Cheffe de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, son adjoint,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l’établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 18Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 6 sur 8

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 19Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 7 sur 8

Chef de service

Jeunesse, Sports et

Vie Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Laurent RENOU, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

29) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

30) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

VIII. Au titre du code du sport

1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une

responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre du décret n°2013-707 du 2 août 2013

1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.

XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative

et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 20Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 8 sur 8

Chef de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des

Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-15-007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2278/2017 du 15 septembre 2017 conférant subdélégation de signature à ses 2103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-11-001

Arrêté abbrog. habilit. funéraire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-11-001 - Arrêté abbrog. habilit. funéraire 22PREFET DE L’ALLIER

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté n° 2232/2017 portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté n° 2452/2013 en date du 16 septembre 2013 conférant l’habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 95.03.023, à l’Entreprise Claude BOUGAIN, sise : « Les Gouttes » à Tronget (03240), est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 11 septembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-11-001 - Arrêté abbrog. habilit. funéraire 2303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-13-003

extrait de l'arrêté préfectoral n° 2247/17 du 13/09/17

autorisant une opération ponctuelle d'entretien d'un chemin

public dans la RNNVA

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-13-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 2247/17 du 13/09/17 autorisant une opération ponctuelle d'entretien d'un chemin public dans la RNNVA 24PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2247/17 du 13 septembre 2017 autorisant une opération ponctuelle d’entretien d’un chemin public dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier

Article 1er :

La commune de Châtel-de-Neuvre est autorisée à réaliser une opération ponctuelle d’entretien du chemin public d’accès à la rivière Allier, au niveau du pont (route départementale).

L’opération consiste à combler une dépression de quelques mètres carré dans le chemin, avec des matériaux alluvionnaires (qui seront issus d’une carrière située à proximité), puis les compacter. L’utilisation de bitume et de tout autre matériau est interdite.

L’objectif est d’améliorer les conditions de circulation jusqu’à l’aire de loisirs en bord d’Allier.

Article 2 :

Les conditions techniques habituelles pour ce type d’intervention dans une réserve naturelle nationale seront respectées : durée d’intervention courte, circulation avec des véhicules à moteur à une vitesse réduite et limitée au strict nécessaire…

Article 3 :

La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire principal (LPO Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture, DREAL, DDT...) seront immédiatement prévenus.

Article 4 :

L’autorisation accordée est valide à compter de la date de notification du présent arrêté, et jusqu’au 31 octobre 2017.

La date et l’heure d’intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adressées au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale.

Article 5 :

Un compte-rendu sommaire de l’opération sera transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (suivi photographique avant, pendant et après l’opération), au plus tard six mois après la période de validité du présent arrêté (soit au 30 avril 2018). Ce compte-rendu pourra notamment être présenté au comité consultatif de la réserve naturelle nationale.

Article 6 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Châtel-de-Neuvre et aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-13-003 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 2247/17 du 13/09/17 autorisant une opération ponctuelle d'entretien d'un chemin public dans la RNNVA 2563_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2017-09-12-001

Arrêté Rectoral du 12 septembre 2017 portant constitution

de la Commission consultative Paritaire compétente à

l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions

d'enseignement, d'éducation, d'orientation

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-09-12-001 - Arrêté Rectoral du 12 septembre 2017 portant constitution de la Commission consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation 26LÀ

acaue

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

_ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Numéro d’enregistrement

2017-01DRH/DPE/VL

Arrêté Rectoral du 12 septembre 2017

portant constitution de la Commission Consultative Paritaire

compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des

fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation.

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;

Vu la circulaire 2014-121 du 16 septembre 2014 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ;

Vu le scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 5 décembre.

ARRÊTE

Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation est ainsi constituée :

I/ Représentants de l’Administration :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Madame le Recteur Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie

Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

Directeur des Ressources Humaines

Madame Bernadette RAGE,

Chef de la Division des Personnels

Enseignants

Monsieur Philippe CORTIAL,

Proviseur,

LP Marie Laurencin, RIOM

Monsieur Thierry PELOUX,

Principal,

Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-09-12-001 - Arrêté Rectoral du 12 septembre 2017 portant constitution de la Commission consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation 272 / 2

II/ Représentants du Personnel :

Article 2

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 15 septembre 2016 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non-titulaires exerçant des fonctions d’enseignant, d’éducation, d’orientation sont abrogées.

Article 3

Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2017.

SIGNE

Marie-Danièle CAMPION

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Paul BATUT

FSU

Collège Emile Male

COMMENTRY

Madame Catherine EHRARD

FSU

GRETA du Val d’Allier

Monsieur Didier SOUMIER

CGT EDUC’ACTION

GRETA Riom Volvic

Monsieur Lionel VELILLA

CGT EDUC’ACTION

Rectorat de l’Académie - DAFPIC

Monsieur Frédéric DECORPS

FNEC FP FO

SEGPA du collège M.C. Weyer

CUSSET

Madame Isabelle ROUSSEAU

FNEC FP FO

Collège du Haut-Allier

LANGEAC

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-09-12-001 - Arrêté Rectoral du 12 septembre 2017 portant constitution de la Commission consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation 28DTPJJ Auvergne

03-2017-09-15-001

Arrêté conjoint n° 2263/2017 portant transfert

d'autorisation

Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'association gestionnaire "Le CAP" par intégration

au Groupe SOS

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-001 - Arrêté conjoint n° 2263/2017 portant transfert d'autorisation 29Liberté « Éga Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de ia Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n°.2.263 12519

portant transfert de l'autorisation de l'association gestionnaire « Le CAP » par intégration au Groupe SOS

À . Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Allier de l'Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre ||, et sections première et quatrième du chapitre II,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1984 autorisant la création de la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » à Montluçon gérée par l'association Le Cap,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,

Vu l'arrêté conjoint n°571-2010 du 29 janvier 2010 du Préfet de l’Allier et du Président du Conseil Général de l'Allier portant la capacité de la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » à 30 places pour l'accueil d'enfants de 6 à 18 ans,

Vu les statuts du 20 novembre 2015 modifiant la composition des membres actifs de l'association « Le CAP », composée de l'association « Groupe SOS Solidarités », de l'association « Insertion et Alternatives » et de l'association « Groupe SOS Séniors »,

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-001 - Arrêté conjoint n° 2263/2017 portant transfert d'autorisation 30Considérant que le groupe SOS présente toutes les garanties techniques, morales et financières pour l'exploitation des établissements et services relevant de l'association gestionnaire « Le CAP » : Maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles », Maison d'enfants à caractère social « Le Sampan », Foyer d'Accueil d'Urgence, Centre éducatif fermé « L'Arverne », Service d'accompagnement @n milieu familial, Service « Parentèle ».

Sur proposition du Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Aier et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne,

ARRETENT

Article 1°: L'autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'Association « Le Cap» sise 87 ter boulevard de Courtais à Montluçon, en qualité d'association filiate du Groupe SOS. L'association « Le CAP » est une association de personnes morales qui comprend l'association « Groupe SOS Solidarités », l'association « Insertion et Alternatives » et l'association « Groupe $OS Séniors ». Ce transfert a été réalisé le 1° décembre 20175.

Article 2 : Le transfert de la présente autorisation est sans incidence sur la durée d'autorisation de chaque structure relevant de l'association « Le CAP »,

Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'instailation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement des établissements et services par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

leur autorisation doit être portée à la connaissance du Conseil départemental de l'Allier et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne selon l'artide L 313-1. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 4 : La présente autorisation est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

Moulins, le Ÿ 5 SEP. 297

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental D

/ art

f eu

LE Mr

Gérard DÉRIOT

Sénateur de l'Allier

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-001 - Arrêté conjoint n° 2263/2017 portant transfert d'autorisation 31DTPJJ Auvergne

03-2017-09-15-004

Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement

d'autorisation

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée

par l'Association "L'Entraide" de Vichy

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-004 - Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement d'autorisation 32Liberté » Liberté» Égalud » Prararaté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n° 0614 Lo 1

Portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social é

gérée par l'Association « PEntraide » de Vichy

L Présid t d Co: il départemental

Le Préfet de l'Allier $ PTesIaen “le l'Allier pa enTa

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre ll, et sections première et quatrième du chapitre I],

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de

restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements ef services sociaux et médico-sociaux,

Considérant les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement de l'autorisation.

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par l'Association « L'Entraide » à Vichy est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)} :

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-004 - Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement d'autorisation 331} Entité juridique

N° Finess |'os0781 05. un

Raison sociale J_ASSOC ENTRAIDE UNIVERSITAIRE

Adresse 23-25 23 AVENUE PIERRE COULON - 03200 VICHY |

Statut juridique (60) Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité

2} Etablissements

L'établissement est composé de plusieurs structures répertoriées comme suit :

N° FINESS .

Raison sociale ASSOC ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (La Maison des Petits}

Adresse 17 rue Dégoulange - 03250 LE MAYET DE MONTAGNE

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité globale ESMS 12

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

{(N° et libellé) {N° et libelté) (N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [11} Hébergement Complet {800] Enfants, | 12 *

Pour Enfants et Adolescents internat Adolescents. ASE et Justice

(Sans Autre indication)

* Les jeunes accueillis sont 6gés de 6 à 12 ans

N° FINESS

Raison sociale ASSOC ENTRAIDE UNIVERSITAIRE

Adresse 20 rue Benoit Basmaison — 03250 FERRIERES SUR

SICHON

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité {sous-total) 12

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée

(912} Hébergement Social | [11] Hébergement Complet [800] Enfants, | 12 *

Pour Enfants et Adolescents internat Adolescents. ASE et Justice

(Sans Autre Indication)

* Les jeunes accueillis sont âgés de 12 et 16 ans

N° FINESS

Raison sociale ASSOC ENTRAIDE UNIVERSITAIRE

Adresse 19 rue Callou - 03200 VICHY

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité {sous-total) 10

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité ({(N° et libellé) (N° ei libellé) (N° et libellé] autorisée

(9127 Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 10 *

Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice

{Sans Autre Indication)

* Les jeunes accueillis sont âgés de 15 ef 18 ans

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-004 - Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement d'autorisation 34N° FINESS JL L _— Raison sociale ASSOC ENTRAIDE UNIVERSITAIRE

Adresse . |

Catégorie Lui 177] Maïson d'Enfants & Caractèro Social Capacité {(sous-total) 18

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

(IN? et libellé) (N° et libollé] LAN ef libollé)_| autoriséo {(912] Hébergement Social | [11] Héborgemont Complet | [800} Enfants, | 18 * ** Pour Enfants et Adolescents internat Adolescents.ASE et Justica (Sans Autre indication)

* Les jeunes accueillis sont âgés de 16 et 21 ans ** Les jeunes sont accueillis en appartements sur l'agglomération vichyssoise

Artide2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même Code,

Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermonit- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Artide4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

Moulins, le Vif, fé nes

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental . #7 “À / À É et

nef LT

Eu tr

Le

Gérard DÉRIOT

Sénateur de l'Allier

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-004 - Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement d'autorisation 35DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-004 - Arrêté conjoint n° 2264/2017 portant renouvellement d'autorisation 36DTPJJ Auvergne

03-2017-09-15-003

Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation

temporaire d'extension

Arrêté portant autorisation temporaire d'extension de la maison d'enfants à caractère social"Les

Tourelles" de Montluçon pour l'accueil de mineurs non accompagnés

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-003 - Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation temporaire d'extension 37Liberté « Liban» Égalté + Fraternité o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habitité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n° A/65 lo 1?

portant autorisation temporaire d'extension de la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » de Montluçon pour l'accueil de mineurs non accompagnés

Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l’Allier de l'Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements ef services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre il, et sections première et quatrième du chapitre Il,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1984 autorisant la création de la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » à Montluçon gérée par l'association Le Cap,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,

Vu l'arrêté conjoint n°571-2010 du 29 janvier 2010 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil Général de l'Allier portant la capacité de la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » à 30 places pour l'accueil d'enfants de 6 à 18 ans,

Considérant le besoin de places supplémentaires en maison d'enfants à caractère social du fait de l'arrivée de mineurs non accompagnés,

Considérant que la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » présente les garanties suffisantes pour l'accueil de ce public,

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-003 - Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation temporaire d'extension 38Considérant que l'extension de capacité de la maison d'enfants à caractère social « Les Touralles » de 3 places permettra d'améliorer la réponse à l'accueil de mineurs non accompagnés,

Considérant que la maison d'enfants à caractèra social « Les Tourelles » bénéficie d'une possibilité d'extension non importante au sens du décret n°2014-565,

Sur proposition du Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Allier et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne,

ARRETENT

Article 1°: L'autorisation visée à l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est délivrée à Monsieur le Président de l'Association « Le Cap » à Montluçon pour une extension provisoire de capacité de 3 places pour l'accueil de mineurs non accompagnés à la maison d'enfants à caractère social « Les Tourelles » portant ainsi la capacité autorisée et financée à 33 places.

Ces 3 places feront l'objet d'une tarification spécifique répondant ainsi aux besoins particuliers des mineurs

non accompagnés.

Ce changement de capacité provisoire sera enregistré au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), selon les caractéristiques suivantes :

N° FINESS 030782544 _.- L

Raison sociale MAISON D'ENFANTS LES TOURELLES

Adresse 87 BOULEVARD DE COURTAIS - 03100 MONTLUCON

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité globale ESMS .. 33

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) {N° et libellé) {N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, Adolescents. | 33 * **

Pour Enfants et Adolescents Internat ASE et Justice {Sans Autre

Indication)

” *Les enfants accueillis sont âgés entre 6 et 18 ans. **Une autorisation provisoire de 3 places est accordée pour l'accueil de Mineurs Non Accompagnés.

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour la période du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018. Son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation comme mentionné à l'article L 312.8 du Code de l'action sociale et des familles, l'évaluation définitive conditionnant le renouvellement de l'autorisation sera réalisée par les services du Département et de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 4 : La présente autorisation est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-003 - Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation temporaire d'extension 39Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général des services du Département et la personne ayant qualité pour représenter l'association « Le Cap » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

Moulins, le a & SEP ?pf1

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental

Gérard DÉRIOT

Sénateur de l'Aflier

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-003 - Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation temporaire d'extension 40DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-003 - Arrêté Conjoint n° 2265/2017 portant autorisation temporaire d'extension 41DTPJJ Auvergne

03-2017-09-15-005

Arrêté conjoint n° 2267/2017 portant autorisation

temporaire d'extension pour l'accueil de MNA

Arrêté portant autorisation temporaire d'extension de la maison d'enfants à carctère social"Le

SAMPAN" de Montluçon pour l'accueil de mineurs non accompagnés

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-005 - Arrêté conjoint n° 2267/2017 portant autorisation temporaire d'extension pour l'accueil de MNA 42EE ES

Libarté + Égalité » Fraternité qq mm

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité l'avenue Victor Hugo Ï avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 61 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n° LAG À Col |

portant autorisation temporaire d'extension de la maison d'enfants

à caractère social « LE SAMPAN » de Montluçon pour l'accueil de mineurs non accompagnés

Le Président du C il départemental Le Préfet de l'Allier 6 Frésiden U « Te épartementa

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre ||, et section première et quatrième du chapitre ll,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu l'arrêté conjoint n°340-2010 du 29 janvier 2010 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil Général de l'Allier autorisant la création d'une maison d'enfants à caractère social « Le Sampan » d'une capacité de 16 places, |

Considérant le besoin de places supplémentaires en maison d'enfants à caractère social du fait de l'arrivée de mineurs non accompagnés,

Considérant que la maison d'enfants à caractère social « Le Sampan » présente les garanties suffisantes pour l'accueil de ce public,

Considérant que l'extension de capacité de la maison d'enfants à caractère social « Le Sampan » de 4 places permetira d'améliorer la réponse à l'accueil de mineurs non accompagnés,

Considérant que la maison d'enfants à caractère social « Le Sampan » bénéficie d'une possibilité d'extension non importante au sens du décret n°2014-565,

Sur proposition du Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Allier et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne,

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-005 - Arrêté conjoint n° 2267/2017 portant autorisation temporaire d'extension pour l'accueil de MNA 43ARRETENT

Article 1°: L'autorisation visée à l'article L 313-1 du Code de l'action

sociale et des familles est délivrée à

Monsieur le Président de l'Association « Le Cap » à Montluçon pour une extension

provisoire de capacité de 4

places pour l'accueil de mineurs non accompagnés à la maison d'enfants

à caractère social « Le Sampan »

portant ainsi la capacité autorisée et financée à 20 places,

Ces 4 places feront l'objet d'une tarification spécifique répondant ainsi aux

besoins particuliers des mineurs

non accompagnés.

Ce changement de capacité provisoire sera enregistré au Fichier

National des Etablissements Sanitaires ef

Sociaux (FINESS), selon les caractéristiques suivanies :

N° FINESS CT

Raison sociale"... | MECS "LE SAMPAN"

Adresse .. 86 QUAI DE LA LIBERATION-03

100 MONTLUÇON

Catégorie 7 | (177) Maison d'Enfants à Caractère Social

| Capacité globale ESMS 20

—

Discipline Type d'accueil Clientèle

Capacité |

| {(N° et libellé) (N° ef libellé) ___ [A et libellé). | autorisée

{912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | (800

Enfants, Adolescents. | 20 *

Pour Enfants et Adolescents internat | ASE

et Justice (Sans Autre

eee Indication) |. _

*Une autorisation provisoire de 4 places est accordée pour l'accueil de

Mineurs Non Accompagnés.

Article 2: L'autorisation est délivrée pour la période du 15 juillet

2017 au 31 décembre 2018. Son

renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation comme

mentionné à l'article L 312.8 du Code

de l'action sociale et des familles, l'évaluation définitive conditionnant

le renouvellement de l'autorisation sera

réalisée par les services du Département ei de la Protection judiciaire de

la jeunesse.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du

Code de l'action sociale et des familles, la

Article 3 L P présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans

suivant sa notification.

Article 4 : La présente autorisation est susceptible d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au

demandeur, de son affichage et/ou de sa

publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général

des services du Département et la

personne ayant qualité pour représenter l'association « Le Cap»

sont chargés, en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et du

Département de l'Allier.

Moulins, le $ ñ SEP, 2017

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil

départemental

| ce

LT nf Éomnurer _e

Gérard DÉRIOT

Sénateur de l'Allier

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-005 - Arrêté conjoint n° 2267/2017 portant autorisation temporaire d'extension pour l'accueil de MNA 44DTPJJ Auvergne

03-2017-09-15-002

Arrêté Conjoint n°2266/2017 poratnt renouvellement

d'autorisation de la MECS Les Tourelles

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social"Les

Tourelles" gérée par l'asociation "Le Cap"à Montluçon

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-002 - Arrêté Conjoint n°2266/2017 poratnt renouvellement d'autorisation de la MECS Les Tourelles 45a À

Liberté « Égaltté + Praternité EL,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IA) PRÉFET DE L'ALLIER Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales

Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service

Pôle de gestion du secteur associatif habilité Ÿ avenue Victor Hugo

1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669

63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n° 2266 [or

portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social « Les

Tourelles » gérée par l'association « Le CAP » à Montluçon

Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l’Allier sien de l'Allier P

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code civil,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, livre troisième {établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre IH,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Considérant les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement de

l'autorisation.

ARRETENT

Article 1% : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Tourelles » gérée par l'association « Le Cap » est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-002 - Arrêté Conjoint n°2266/2017 poratnt renouvellement d'autorisation de la MECS Les Tourelles 46Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) :

N° FINESS 0380782544 | Raison sociale MAISON D'ENFANTS LES TOURELLES

Adresse 87 BOULEVARD DE COURTAIS - 03100 MONTLUCON

Catégorie (177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité globale ESMS 30

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

({(N° et libellé) (N° et libellé] (N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [T1} Hébergement Complet | [800] Enfants, Adolescents, | 30 *

Pour Enfants et Adolescents Internat ASE et Justice (Sans Autre

Indication)

*Les enfants accueillis sont âgés entre 6 et 18 ans.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de

l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les

conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.

Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental de l'Allier et du Délégué Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : La présente autorisation est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa

publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services du Département de l'Allier

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

Moulins, le S ÿ SEP, at

Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental

een

Gérard DÉRIOT

Sénateur de l'Allier

DTPJJ Auvergne - 03-2017-09-15-002 - Arrêté Conjoint n°2266/2017 poratnt renouvellement d'autorisation de la MECS Les Tourelles 47