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unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 11 07 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 11 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 NOVEMBRE 2018

COMPTE RENDU

Membres titulaires présents (37): MM. PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, FLACHET Jean Michel, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, DESSAINT Yannick, CUVIER Géraud, DAVERGNE Bernard, SEIGNEUR Christian, BOCLET Julien, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, LEFEVRE David (arrivé au point n°08 à 18h43), LELONG Philippe, MENTION Hervé, PARMENTIER Alex, NORMAND Sébastien (arrivé au point n°05 à 18h18), DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, PARAISOT Gérard, GALLET Daniel, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, SOUMILLON Jack, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud (arrivé au point n°04 à 18h16), DUCATILLON Christian,

Mmes LOUVEL Christine, DOMET Louisette (arrivée au point n°02 à 18h12), HECKMANN Maryline, BEAURAIN Sylviane, LEULIETTE Annie-Claude, MOREL Nicole (arrivée au point n°06 à 18h20), REDONNET Liliane, VANSEVENANT Florence, HOLLEVILLE MILHAT Sabrina, CAYEUX Josette

Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (3): MM. DUMONT Freddy (arrivé au point n°05 à 18h18), DELABRE Stéphane, DEHEDIN Bertrand

Membres titulaires empêchés avec procuration (2): Mmes PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), ROBART Marylise (pouvoir à LEFEVRE David),

Membres titulaires empêchés (3): MM. BOUVET Bruno, DEQUEVAUVILLER Michel, ROUSSEL René,

Membres titulaires absents (2): M VANSEVENANT Thierry, Mme DUMONT Brigitte

Membres suppléants présents sans vote (12) : MM. SAC EPEE Gilles, HAZARD Guy (arrivé au point n°06 à 18h20), CHOQUET Stéphane, ROGER Gérard, GRENON Flavien, HOLLEVILLE Jean Louis, DEMAREST Johan, LETUVE Jean Pierre, MANIER Jacquy, BOURDON Francis, Mmes THERON Brigitte, BRIANT Lysiane

Membres suppléants empêchés (2): M RIQUIER Philippe, Mme ROQUES-NIBOUREL Chantal

Membres suppléants absents (2): MM. DALMAZ David, MELLIER Jean Pierre,

Formant la majorité des membres en exercice

Non élus au conseil :

Présents : MM. de FRANSSU, DGS, DIEPPOIS DST, DELIGNIERE DST adjoint, Mmes MICHAUT DGS Adjointe, DEMAY, responsable pôle environnement, JULIEN, responsable pôle déchets, Excusée : Mme MOREL, responsable pôle urbanisme

A 18 heures 10, le Président prend la parole pour remercier l’ensemble des participants à ce cinquième conseil communautaire de cette année 2018.

Le Président cède la parole à M DIZAMBOURG, maire de la commune de MENESLIES, qui accueille ce conseil communautaire ; ce dernier est très heureux de souhaiter la bienvenue aux conseillers communautaires, au nom du conseil municipal de MENESLIES, et au sein de la salle polyvalente toute récente.

M le Maire rappelle qu’une collation est offerte par la municipalité après ce conseil et que tous y sont cordialement conviés.

Le Président constate alors que le quorum est atteint avec 34 conseillers présents ayant droit de vote (le quorum nécessaire est de 23). Il ouvre ainsi la séance de ce conseil communautaire.

Le Président présente les excuses de 5 conseillers titulaires, dont deux ont donné un pouvoir, et trois sont remplacés par leur suppléant ; Ainsi, dans l’immédiat, les votes se feront donc sur la base de 35 voix (Mme ROBART a donné pouvoir à M LEFEVRE, mais ce dernier n’est pas encore présent).

Le Président présente enfin les excuses de 2 conseillers suppléants.

Le Président passe au point n°012 / 19

Point n°01 : ADM - Désignation du secrétaire de séance

Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, Le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique inverse des communes. Nous en sommes donc à la commune de MIANNAY ; cette dernière avait en effet « laissé » son tour lors du conseil du 26 septembre dernier, M DELAPORTE n’étant pas arrivé. La Présidente de séance avait proposé de passer à la commune de MENESLIES.

Nous revenons ainsi à la commune de MIANNAY.

M DELAPORTE Philippe, seul représentant titulaire de la commune de MIANNAY est alors élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Président passe au point n°02

Mme DOMET arrive au début du point n°02. Les votes se feront désormais sur la base de 36 voix.

Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2018

Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2018 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par voie postale le 31 octobre 2018 et par mail le 26 octobre 2018.

En l’absence de remarque ou d’observation, le compte rendu du conseil du 26 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Point n°03 : Délégations données au Président : Etat des décisions prises par le président en vertu de ces délégations - marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie – aliénation – Remboursements de divers sinistres

➔Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 200000€ HT)

➔Passation des avenants réalisés par le Président (marché initial < 200 000 €)

Aucun avenant n’a été passé depuis le conseil du 26 septembre 2018

➔Passation des marchés réalisés par le Président (marché < 200 000 €)

Un seul marché passé depuis le conseil du 26 septembre 2018 :

Objet N° marché

M Compl

Attributaire Montant €HT du marché Durée Catégorie Type de marché ESTIMATION

en €HT

ou Montant INITIAL

Mise au point du

marché

"autolaveuses

de Viméo"

Contrat

d'assistance -

maintenance

2017-004 Suite

NILFISK

( ex ISAMPRO)

(91978)

déjà

comptabilisé

dans le total

du marché

initial

5 ans Services FCT

Total marché = 23 450 €

INV = 17 990 €

FCT = 5 x 1092 € = 5 460 €

Le bilan des marchés et avenants est donc le suivant

Montant des marchés et avenants ≤ 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 1 0,00€

Montant des marchés et avenants ≤ 200 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (13/12/2017) 44 834 406,17 €

➔Reconductions de marchés réalisés par le Président (< 200 000 €)

Aucune reconduction n’a été passée depuis le conseil du 26 septembre 2018, à savoir

Le bilan des reconductions est donc le suivant

Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 0,00€ Soit 0 décisions

Montant des reconductions <= 200000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (13 / 12 / 2017) 51 666,57€ Soit 7 décisions3 / 19

➔Délégation n°9 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président

3 remboursements effectués depuis le conseil du 26 septembre 2018 :

Objet

Dépense

engagée

(€ TTC)

Rembours.

assureur (€)

Imputation

budgétaire Franchise éventuelle Observations

Sinistre sur CL-493-XQ

(véhicule épave suite

accident)

12 734,40 € 7 445,90 € RS /7788/ pas de franchise Remb. à la CCV

Sinistre sur CK-120-VF 6 963,90 € 6 563,92 € franchise de 400€ Remb. directement à GdV par SMACL

Sinistre sur CN-524-CP 1 385,80 € 985,80 € franchise de 400€ Remb. directement à GdV par SMACL

Soit depuis le dernier conseil de 2017, un cumul de 9 remboursements effectués pour un total de 26 139,19€ pour 40 490,22€ de dépenses (63,85%).

➔Délégation n°14 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)

1 adhésion effectuée depuis le conseil du 26 septembre 2018

Organisme Montant Date Budget / service / article

AQUA PM (150€HT soit 180€TTC) juillet 2018 / juin 2019 150,00 € 17/07/2017 SPAC / 618

➔Délégation n°10 passation des avenants aux contrats d'assurance qui ne remettent pas en cause le fondement desdits contrats,

Deux avenants depuis le conseil du 26 septembre 2018

Objet N° marché

N° du lot Avenant

Attributaire Montant €HT de l'avenant Durée Catégorie Type de marché ESTIMATION

en €HT

ou Montant INITIAL

Procédure

finale

Assurance Dommage

ouvrage pour la

construction de la MSP

de la CCV (lot 02 : tous

risques chantier)

Prolongation du

30/09/2018 au

31/12/2018

2017-032 L02 A1

SA

VERSPEIREN

pour MSIG

(59290)

494,18 €TTC Fin 31/12/2018 Services FCT

Montant initial pour

13 mois :

6 362,24 €TTC

MAPA

Assurance Prestation

statutaires des agents

(CNRACL &

IRCANTEC) contrat

ALEASSUR - année

2017

n°094914/S L02

A20 & A18

SMACL

Assurances

(79031)

-761,17 €TTC Fin 31/12/2017 Services FCT

Ajustement des

cotisations 2017

A20 = CNRACL:

+ 984,51 €TTC

A18 = IRCANTEC : -

1745,68 €TTC

MAPA

➔Délégation n°2 – Emprunts réalisés par le Président

Deux prêts ont été souscrits avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie depuis le conseil du 26 septembre 2018

Budget SPA Montant Conditions Annuité

Opération n°141 restructuration des réseaux

d'amenée à la STEP de CHEPY

convention n°5786500 ouvrage de stockage - restitution 236 250 € 20 ans avec un an de différé et sans intérêt, soit 2020 à 2039 11 812,50€

convention n°5786600 restructuration réseau en amont 115 000 € 20 ans avec un an de différé et sans intérêt, soit 2020 à 2039 2 750.00€4 / 19

➔Délégations spéciales données au Président à effet de signer ces seuls marchés d’un montant supérieur à 200 000 €)

Deux marchés ont été souscrits en application de la délibération pour les marchés d’énergie électrique du 20 juin 2018 point n°09 pour un montant total de 540 720€HT, à compter du premier janvier 2019 pour 3 ans.

Objet N°marché

N° du lot

Attributaire

Montant

€HT

du

marché

Durée Catégorie Type de marché Nbre d'offres Procédure finale

Fourniture d'ELECTRICITE PDL

catégorie C5 Lot 6_ERD_C5_B

Marché ELEC2 N° 18U003-006-

002 de l’UGAP

2018-ELEC2 06

Direct

Energie

(75015)

100 080€ 3 ans Services FCT 4 offres Convention UGAP

Fourniture d'ELECTRICITE PDL

catégorie C3-C4 Lot

Marché ELEC2 N° 18U003- de

l’UGAP

2018-ELEC2 EDF SA (75008) 440 640€ 3 ans Services FCT 4 offres Convention UGAP

Le Président rappelle les deux précédents marchés d’énergie gaz, souscrits à compter du 1 juillet 2018 pour 3 ans (en application de la délibération pour les marchés d’énergie gaz du 13 décembre 2017, point n°21), pour un montant total estimé de 264 450€HT.

Objet N° marché

N° du lot

Attributaire

Montant

€HT

du

marché

Durée Catégorie Type de marché Nbre d'offres Procédure finale

Fourniture de gaz naturel LOT

02 pour Viméo 2018-GAZ4 02

EDF SA

(75008) 171 330€ 3 ans Fournitures FCT

UGAP

6 offres

Convention

UGAP

Fourniture de gaz naturel LOT

01 pour les bâtiments de la CCV 2018-GAZ4 01

GAZ DE

BORDEAUX

(33075)

93 120€ 3 ans Fournitures FCT UGAP 5 offres Convention UGAP

Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.

Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.

Le Président passe au point suivant.

M PETIT arrive au début du point n°04. Les votes se feront désormais sur la base de 37 voix.

Point n°04 : ADM -Désignation des représentants au conseil d'administration du lycée Polyvalent (LPO) du Vimeu

Le Président rappelle à l’assemblée, que depuis la délibération du 25 janvier 2017, point n°07, la CCV était représentée aux conseils d’administration des deux lycées Général et Technologique du Vimeu par un titulaire et un suppléant jusqu’à cette rentrée 2018/2019.

Les 4 représentants de la CCV étaient les suivants

Cependant, à la rentrée 2018, le lycée Général et le lycée Technologique ont fusionné pour devenir le Lycée Polyvalent (LPO) du Vimeu. Dès lors, la CCV ne sera représentée que par un titulaire et un suppléant au conseil d’administration du lycée fusionné.

Il convient en conséquence que le conseil communautaire désigne ces 2 représentants à ce nouveau conseil d’administration.

Le Président informe le conseil que :

Conseiller

communautaire de Nom & Prénom Fonction communautaire Désignation au conseil

d’administration du lycée

FEUQUIERES HECKMANN Maryline conseiller communautaire Titulaire du LG

FEUQUIERES PLATEL Anne conseiller communautaire Suppléant du LG

FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane conseiller communautaire Titulaire du LP

FRESSENNEVILLE BOCLET Julien conseiller communautaire Suppléant du LP5 / 19

Mme Sylviane BEAURAIN veut bien être soit titulaire, soit suppléante, soit se désister s’il y a trop de candidats

Mme Anne PLATEL souhaite être titulaire au conseil d’administration du LPO, Mme HECKMANN n’ayant pas manifesté le désir de présenter sa candidature.

En l’absence d’autres candidats, le Président propose que Mme PLATEL soit titulaire, et Mme BEAURAIN suppléante.

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de désigner les membres de la CCV suivants au conseil d’administration du LPO du Vimeu :

Le Président déclare les conseillers communautaires de la CCV ci-dessus, représentants de la CCV au conseil d’administration du Lycée Polyvalent (LPO) du Vimeu.

Le Président passe au point suivant.

MM NORMAND et DUMONT arrivent au début du point n°05. Les votes se feront désormais sur la base de 39 voix.

Point n°05 : PATRIMOINE -Gendarmerie : renouvellement du bail 2018 - 2029

Le Président expose au conseil que le bail liant l’Etat et la CCV pour la location des locaux à la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN est arrivé à échéance au 14 octobre dernier. Ce bail avait été consenti pour 9 ans, à compter du 15 octobre 2009, par délibération du conseil communautaire du neuf novembre 2009, point n°07. Ce précédent bail avait permis de réévaluer le loyer annuel de 101 614,70€ à 139 778,53€. Ce loyer avait ensuite été réévalué tous les trois ans, le portant cette dernière année à 150 602,50€ auquel il faut ajouter un invariant de 998,17€.

L’Etat a proposé un renouvellement de 9 ans du bail pour un loyer annuel réévalué de 150 602,50€ à 158 633,86€. De plus, désormais, la révision sera triennale sur les bases de l’indice ICC (Indice du Coût de la Construction) du 2ème trimestre, mais de l’indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) publié également par l’INSEE.

La location de la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN serait donc consentie pour un montant annuel de 159 532,03€, à compter du 15 octobre 2018, payé trimestriellement à terme échu et décomposé ainsi :

1ère partie du loyer principal : 158 533,86€

2ème partie de majoration suite à des travaux 998,17€

La 1ère partie est révisable tous les 3 ans, à terme échu, selon l’indice ILAT de l’INSEE du deuxième trimestre (pour 2018, indice publié de 112,01)

La 2ème partie est invariable jusqu’au 31 décembre 2022, puis suivra la révision de l’indice ILAT comme le terme principal.

Le Président propose de donner suite à ce renouvellement de bail.

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la passation d’un nouveau contrat de bail entre l’Etat et la CCV pour la location des locaux de la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN pour une durée de 9 ans à compter du 15 octobre 2018, jusqu’au 14 octobre 2027, de mandater le Président pour suivre ce dossier et concrétiser le nouveau contrat, et à effet de signer toutes les pièces administratives, techniques et financières relatives à ce bail, et notamment les révisions triennales à venir.

Le Président passe au point suivant.

Mme MOREL arrive au début du point n°06. Les votes se feront désormais sur la base de 40 voix.

M HAZARD arrive au début du point n°06, sans droit de vote, Mme HOLLEVILLE MILHAT étant présente.

Conseiller

communautaire de Nom & Prénom

Fonction

communautaire

Désignation au conseil

d’administration du

LPO du Vimeu

FEUQUIERES PLATEL Anne conseiller communautaire Titulaire

FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane conseiller communautaire Suppléante6 / 19

Point n°06 : ADM – prise en compte de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle «Actions sociales»

Le Président, suite à l’extension de la compétence actions sociales dans les statuts de la CCV au premier janvier 2018, rappelle au conseil communautaire la nécessité de définir l’intérêt communautaire de l’action sociale.

Le Président rappelle également que l’intérêt communautaire est désormais approuvé par le conseil communautaire dès lors qu’un vote favorable d’au moins 2/3 de ses membres soit atteint, ce qui correspond pour la CCV, à un minimum de 30 voix pour, sur les 44 membres qui composent le conseil.

Le Président rappelle que la définition de cet intérêt communautaire a fait l’objet très rapidement d’un consensus, notamment lors des réunions de travail préalables à la fusion des deux EPCI.

Cet intérêt communautaire pourra être amendé en fonction de l’évolution du contexte, des contraintes nouvelles et des moyens mis en œuvre par la CCV et les communes dans un pacte fiscal et financier.

Les modalités de la validation de l’intérêt communautaire est à ce stade une avancée, car il n’est pas figé dans les statuts, mais par délibération du conseil aux 2/3 de ses membres.

Le Président rappelle alors la proposition de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’action sociale, qui reprend in extenso les compétences des deux EPCI fusionnés, à l’exception du logement d’urgence, qui est du ressort exclusif de l’Etat :

« Dans le cadre de la prise de compétence pour l’action sociale d’intérêt communautaire :

- Sont reconnus d’intérêt communautaire :

o La politique en faveur des personnes âgées ou malades par le portage de repas à domicile (fonctionnement et

investissement)

o La politique en faveur de la petite enfance par la création et la gestion des structures d’accueil de la petite

enfance (crèches, haltes garderies, micro-crèches et relais assistantes maternelles (fonctionnement et investissement)

o La politique en faveur du maintien et le développement de la couverture de soins par l’étude, la création, la construction, la gestion locative de pôles de santé pluridisciplinaire ou de maisons de santé pluridisciplinaire

(fonctionnement et investissement)

o La politique en faveur de l’emploi par le soutien des objectifs de la mission locale de Picardie maritime (MEF et

PLIE) pour l’insertion des jeunes (fonctionnement)

o La politique en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) à travers le soutien aux recycleries (fonctionnement)

o La politique en faveur de l’aide au logement temporaire (fonctionnement), le logement d’urgence étant exclu, celui-ci relevant de la compétence de l’Etat

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37, L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16, et notamment sa partie IV qui précise les modalités de définition de l'intérêt communautaire et indique que celui-ci doit être adopté avec une majorité de deux tiers du conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1321-1 et suivants (pour renvoi),

Vu les statuts de la CCV applicables au premier janvier 2018, et notamment la compétence optionnelle de l’action sociale d’intérêt communautaire,

Considérant la nécessité de définir l’intérêt communautaire dans l’année qui suit le transfert ou l’extension de la compétence de l’action sociale,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’action sociale reprise ci dessus au premier7 / 19

janvier 2019 (les 30 voix minimales étant atteintes), et d'autoriser le Président, à signer tous documents relatifs à l’application de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’action sociale, ainsi que tout Vice-président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°07 : ADM – prise en compte de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Voirie »

Le Président, suite à l’extension de la compétence voirie dans les statuts de la CCV au premier janvier 2018, rappelle au conseil communautaire la nécessité de définir l’intérêt communautaire de la voirie.

Le Président rappelle également que l’intérêt communautaire est désormais approuvé par le conseil communautaire dès lors qu’un vote favorable d’au moins 2/3 de ses membres soit atteint, ce qui correspond pour la CCV, à un minimum de 30 voix pour, sur les 44 membres qui composent le conseil.

Le Président rappelle que la définition de cet intérêt communautaire a fait l’objet de très nombreuses réunions de travail, tant du groupe de travail dédié, que des commissions voirie et finances.

C’est désormais un consensus qui vous est présenté ce soir. Comme tout consensus, des concessions ont été nécessaires par tous. Cependant, il a été tenu compte de nombreuses demandes et tant le groupe de travail que la commission voirie, ont tenté d’apporter des réponses.

Cet intérêt communautaire pourra être amendé en fonction de l’évolution du contexte, des contraintes nouvelles et des moyens mis en œuvre par la CCV et les communes dans un pacte fiscal et financier.

Les modalités de la validation de l’intérêt communautaire est à ce stade une avancée, car il n’est pas figé dans les statuts, mais par délibération du conseil aux 2/3 de ses membres.

Le Président rappelle alors la proposition de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la voirie, validée par la commission voirie du 29 octobre 2018 élargie à la conférence des maires :

« Dans le cadre de la prise de compétence pour la création, l’entretien et l’aménagement de la voirie communautaire :

- Sont reconnus d’intérêt communautaire :

o l’ensemble de voies communales référencées dans le tableau de classement (annexe 26 du règlement de voirie), hors chemins ruraux et AFR.

o Ces voies sont classées en trois niveaux :

Niveau 1 (N1) :

- Voiries de liaison entre communes ne disposant pas d’une RD

- Voiries de desserte d’équipements publics et sites touristiques

- Voiries de desserte d’entreprise et ZAC à intérêt économique

- Voiries supportant un réseau de transport en commun et transport scolaire

Niveau 2 (N2)

- Voiries de liaison entre communes, disposant d’une RD

- Voiries de dessertes d’habitations

Niveau 3 (N3a)

- Voiries communales non classées en N1 ou N2

(N3b)

- Voiries communales non revêtues

- Les ouvrages et interventions composant les voies d’intérêt communautaire (niveaux 1, 2 et 3) sont : o la chaussée (bande de roulement et fonds de forme),

o les bordures et caniveaux des voies communautaires,

o les bordures et caniveaux des routes départementales en agglomération, o le fauchage des accotements et des talus à raison de deux passages par an, o le curage des fossés hors agglomération,

o la signalisation horizontale liée à la signalisation de police,

o les bandes cyclables sur l’emprise de la chaussée,

o les ouvrages d’art avec circulation automobile sur voies communautaires, o les équipements intégrés dans la bordure,

o le stationnement sur chaussée par marquage au sol,

o l’entretien des équipements de sécurité existants sur chaussée : chicanes, écluses, plateaux surélevés, terre- plein centraux, giratoires)

o le nettoyage suite à des évènements climatiques exceptionnels (coulées de boue),

o En situation exceptionnelle liée au déclenchement de la viabilité hivernale du Département ou en situation courante, la C.C.V. prend la décision de déclencher le déneigement des voiries communautaires définies dans son propre plan de viabilité hivernale.8 / 19

Les travaux d’investissement s’effectueront avec un fonds de concours dont les conditions d’attribution sont proposées par la commission «finances » et approuvées par le Conseil Communautaire. Les travaux d’investissement dont les prescriptions qualitatives sont supérieures à celles fixées dans le règlement sont intégralement à la charge des communes.

- Sont hors intérêt communautaire :

o Les Chemins ruraux et AFR

o Les trottoirs (y compris le sous-sol),

o L’aménagement des accotements,

o Le fauchage des accotements au-delà de l’intervention de la C.C.V.,

o Les parkings hors chaussée,

o Les places, les squares, les parvis,

o La signalisation verticale quel que soit le type,

o Les signalisations lumineuses et tricolores,

o L’éclairage public

o Les murs de soutènement, murets et clôtures,

o Le mobilier urbain de tout type, les bacs de fleurs et le fleurissement,

o Le balayage, le nettoyage et le désherbage,

o La création des équipements de sécurité,

o La mise en place des barrières de dégel,

o Le salage (à l’exception des zones d’activités communautaires),

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37, L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16, et notamment sa partie IV qui précise les modalités de définition de l'intérêt communautaire et indique que celui-ci doit être adopté avec une majorité de deux tiers du conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1321-1 et suivants (pour renvoi),

Vu les statuts de la CCV applicables au premier janvier 2018, et notamment la compétence optionnelle de la voirie d’intérêt communautaire,

Considérant la nécessité de définir l’intérêt communautaire dans l’année qui suit le transfert ou l’extension de la compétence voirie,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la voirie reprise ci dessus au premier janvier 2019 pour toutes les voies communales référencées dans le tableau de classement (annexe 26 du règlement de voirie), hors chemins ruraux et AFR, joint à la présente délibération (les 30 voix minimales étant atteintes), d'autoriser le Président, à signer tous documents relatifs à l’application de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la voirie, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier, et d’autoriser le Président à signer les procès verbaux de mise à disposition des voiries communales rentrant dans la définition de l’intérêt communautaire ci-dessus, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Le Président passe au point suivant.

MLEFEVRE arrive en cours du point n°08. Les votes se feront désormais sur la base de 42 voix (pouvoir de Mme ROBART).9 / 19

Point n°08 : ADM – Modification de la compétence optionnelle « Assainissement », issue de la loi du 3 août 2018 – décision sur la compétence facultative « Gestion des Eaux pluviales Urbaines »

Le Président expose au conseil communautaire que depuis le premier janvier 2018, la CCV est compétente en matière de gestion des eaux pluviales, en raison de l’insécabilité de la compétence assainissement qui regroupe : Assainissement non collectif des eaux usées pour le volet contrôle

Assainissement collectif des eaux usées dans son ensemble

Assainissement des eaux pluviales urbaines

Or la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert.

En effet, en ce qui concerne les eaux pluviales urbaines, les communautés de communes resteront libres d’assurer ou non la gestion du service public de gestion des eaux pluviales urbaines à l’échelle intercommunale, rendant de fait la compétence assainissement à nouveau sécable.

Il s’en suit que, la CCV étant actuellement compétente pour « l’assainissement », à titre optionnel, sans plus de précision (comme il était demandé par les services préfectoraux jusqu’au 31/12/2017), cette expression se comprend désormais comme désignant le seul assainissement des eaux usées. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n’en fait plus partie, au contraire de ce qui résultait jusqu’ici de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Dès lors, si la décision du conseil communautaire est de maintenir le transfert de cette compétence de la gestion des eaux pluviales à l’échelle intercommunale, comme il en découlait à travers la compétence « assainissement », le conseil communautaire doit le voter expressément et les communes devront valider ce transfert de compétence à titre facultatif sous la rubrique

C) Compétences facultatives

3) Environnement

ii. Gestion des Eaux Pluviales urbaines

La consultation des communes se ferait dans les conditions normales du CGCT (la moitié des communes qui représentent 2/3 de la population ou inversement).

Le Président, considérant que cette compétence « eaux pluviales urbaines », ayant été imposée de fait, avec l’harmonisation des compétences optionnelles en 2017, propose de ne pas donner suite à ce jour, au transfert à nouveau de cette compétence. Le Président propose dans un premier temps que la CCV puisse d’abord mettre les moyens sur la compétence voirie, et « d’asseoir » en quelque sorte cette compétence voirie, en régime de « croisière ».

Il ne s’agit pas de reculer, mais de prendre le temps d’assumer les nouvelles compétences, avant de proposer à nouveau le transfert de cette compétence.

La conférence des maires du 29 octobre 2018 a émis un avis favorable à cette proposition.

Le Président en termine en précisant que cette décision relève de la sagesse, eu égard à l’absence d’étude d’impact financière sur ce transfert de compétence.

Mme DOMET prend la parole pour préciser que la conférence des maires a assez peu abordé le sujet, en fin de réunion. Il ne lui semble pas que l’on ait débattu de manière éclairée sur cette compétence eaux pluviales urbaines. Si la compétence reste aux communes, la commune de CHEPY ne pourra pas assumer les investissements programmés par la CCV.

M DELABRE pense que l’on ne peut dissocier les compétences eaux pluviales urbaines et voirie.

Le Président revient sur quelques chiffres relatifs à sa commune : pour les travaux relatifs à la traversée de la commune, le coût du pluvial seul est de près de 530 000€HT, et en ajoutant les autres travaux de réseaux réalisés sur la commune, nous approchons du 1 000 000€HT.

Par ailleurs, en matière d’entretien du réseau (curage et réparation des regards et avaloirs), nous sommes déjà sur une moyenne de 50 000€Ht par an sur les 25 communes.

Quant aux travaux, nous avons eu une estimation sur AIGNEVILLE de près de 90 000€HT. Quant à la restructuration du réseau sur CHEPY, nous sommes dans une enveloppe de 3 000 000€HT.

Mme DOMET insiste en rappelant que sa commune ne pourra pas assumer la charge qui lui reviendra.

M LEFEVRE rejoint la position de Mme DOMET, en pensant justement que la solidarité intercommunale doit jouer dans ces cas là.

Le Président souhaite simplement que l’on regarde les équations qui se présentent à nous : la compétence voirie, dès l’année prochaine va entrainer un budget de 300 000€ en annuités et près de 500 000€ en travaux. Nous ne pouvons10 / 19

pas tout faire tout de suite. Nous devons faire des choix, la loi nous le permettant actuellement. Enfin, il s’agit simplement de faire une pause dans les transferts, le temps d’asseoir la compétence voirie et de définir un pacte fiscal et financier entre la CCV et les communes.

M FLACHET revient sur la compétence voirie ; cette dernière a déjà évolué depuis l’année dernière, et ce, au détriment des communes, alors le retour de la compétence eaux pluviales est à nouveau en quelque sorte une régression.

Le Président insiste sur le fait, que même si la compétence eaux pluviales était à la CCV au premier janvier du fait de l’insécabilité de la compétence voirie, elle n’a pas été exercée ou prou, en l’absence de budget voté.

M DELABRE demande comment fait on concrètement demain pour faire avancer les projets des communes. Le Président rappelle qu’il est possible de réaliser des travaux pour compte de tiers en maitrise d’ouvrage déléguée.

M NORMAND s’inquiète cependant de la bonne coordination entre travaux de voirie et d’eaux pluviales.

Mme DOMET s’inquiète sur les règles qui changent chaque année, alors que l’on a eu beaucoup de mal à trouver un consensus pour la station d’épuration, et notamment sa maitrise foncière.

Le Président précise que ce n’est pas lui qui fait et modifie les lois.

M DUROT précise que si la CCV reprend à nouveau cette compétence, il faudra l’assumer, notamment en matière fiscale.

M VANDENBULCKE rappelle que l’on aura des décisions à prendre en matière fiscale, avec l’étude sur la FPU.

M DUROT précise que si la CCV augmente ses taux, les communes sont libres de les baisser ou pas.

M PETIT rejoint le Président sur la nécessité de faire une pause en conservant finalement cette compétence eaux pluviales au niveau des communes.

Le Président rappelle qu’il souhaite faire cette pause, tout en faisant cette étude financière, pour que nous soyons tous éclairés.

M VANDENBULCKE rejoint les inquiétudes de Mme DOMET quant aux possibilités de prise en charge par la commune de CHEPY. M VANDENBULCKE pense que la solution sera à l’avenir peut être à travers la commune nouvelle.

M LEFEVRE pense que les études d’impact de prise de compétence ne trancheront rien du tout. La seule bonne question, à son sens, est « comment finance t’on ces compétences transférées ? »

Le Président maintient que ce n’est pas une fin en soi, mais une pause, permettant de réussir le transfert de la compétence voirie, tellement attendue par tous.

M DUROT souhaite rappeler que des bonnes voiries, c’est bien certes, mais le maintien, voire le développement des services à destination des personnes, c’est important aussi.

M LEFEVRE veut conclure en maintenant, que les études ne servent à rien tant que les principes de financement ne sont pas actés par les élus.

Le Président rejoint M LEFEVRE sur la nécessité de clore ce débat.

Il propose de surseoir à la décision quant au transfert ou non de cette compétence eaux pluviales urbaines et de réaliser malgré tout l’étude d’impact sur cette compétence, en interne, par les services.

Dans ces conditions, le Président ne met pas au vote ce point dans l’immédiat, tout en précisant que la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines », est de fait actuellement exercée par les communes par application de la loi du 3 août 2018.

Point n°09 : VOIRIE – Approbation du règlement de voirie communautaire

Le Président, suite à la définition de l’intérêt communautaire relatif à la voirie (point n°07 précédent), rappelle au conseil communautaire la nécessité d’approuver le règlement de voirie communautaire.

Ce règlement est issu d’une part du diagnostic initial réalisé en 2017, et d’autre part des nombreuses réunions de travail qui ont eu lieu durant toute l’année 2018.

Ce règlement s’appuie sur la définition de l’intérêt communautaire bien entendu.

Ce règlement sera amené à évoluer en fonction de la règlementation et des contraintes nouvelles imposées d’une part, de l’évolution de l’intérêt communautaire d’autre part, mais aussi des aménagements qui seront nécessaires pour tenir compte de la mise en œuvre sur le territoire et pour lever les contradictions qui pourraient apparaitre dans le temps.11 / 19

La commission voirie du 29 octobre dernier, élargie à la conférence des maires ont donné un avis favorable à l’approbation de ce règlement de voirie communautaire.

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

M BOURDON s’interroge pour les travaux de voirie que sa commune a décidé en 2018, rue des Prairies.

Le Président rappelle qu’il a été décidé de mobiliser environ 500 000€ l’année prochaine, principalement en entretien des voiries, parce que peu de projets d’investissement seront mobilisables. Cependant, rien n’exclut de valider des dossiers d’investissements qui seraient opérationnels. Laissons à la commission voirie, l’intelligence d’une programmation pragmatique au bénéfice de tous.

M BOURDON demande des explications quant à l’interprétation du tableau page 28 du règlement.

Le Président précise que ce tableau, qui n’apparaitra pas dans la version votée du règlement, permet de quantifier les masses financières éligibles pour chaque commune, mais qu’il n’avait qu’un but pédagogique. Il sera un document de tableau de bord de la commission voirie, afin de l’aider le cas échéant à hiérarchiser les demandes de travaux.

En l’absence d’autres demandes d’explication, le Président met au vote ce point.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1321-1 et suivants (pour renvoi),

Vu la définition de l’intérêt communautaire de la voirie lors du conseil du 7 novembre 2018, point n°07,

Considérant la nécessité d’avoir un règlement de voirie communautaire pour la mise en œuvre de l’intérêt communautaire de la voirie de la CCV,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le règlement de voirie communautaire applicable au premier janvier 2019, d'autoriser le Président, à signer tous documents relatifs à l’application de ce règlement de voirie, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.

Point n°10 : VOIRIE – Proposition de convention cadre de mutualisation gestion des « nids de poules » entre la CCV et les communes membres

Le Président, suite à la définition de l’intérêt communautaire relatif à la voirie (point n°07 précédent), rappelle au conseil communautaire la nécessité de mutualiser les moyens relatifs à la gestion des « nids de poules » de la voirie communautaire, qui par essence même, relève de l’entretien curatif avec une obligation de réactivité et de souplesse.

En effet, l’uniformisation de l’intervention de la CCV en 2019 pour la gestion des « nids de poules » de la voirie communautaire nécessite le déploiement de moyens importants, les seuls moyens de la CCV ne pouvant être suffisants et surtout pro-réactifs.

Aussi, pour une bonne efficience de la gestion des « nids de poules » amenés à se former sur la voirie reconnue d’intérêt communautaire, le Président propose au conseil de solliciter les communes membres pour gérer ces nids de poules :

➔Les communes ont une connaissance précise de leur voirie et notamment des points névralgiques, ➔Les communes ont bien souvent les moyens techniques et humains compétents pour intervenir dans les délais les plus brefs dès la connaissance de la formation d’un nid de poule sur la voirie,

Aussi, il est proposé une convention de mutualisation entre la CCV et les communes.

Cette convention prévoit :

➔Les moyens mis à disposition par la commune pour assurer la gestion des « nids de poules » sur la voirie reconnue d’intérêt communautaire,

➔La durée de la convention, annuelle, avec reconduction tacite,

➔La situation des agents communaux,

➔Les conditions de fonctionnement du service mutualisé, et notamment de la mise à disposition par la CCV de l’enrobé à froid nécessaire,

➔Les conditions financières et de remboursement des frais engagés par les communes,12 / 19

Le Président rappelle que cette convention concerne l’ensemble des communes de la CCV, celles-ci opérant déjà de cette manière là, soit dans le cadre de la compétence déjà transférée à l’EPCI dès la fusion (communes ex CCVV), soit dans le cadre de leur compétence avant transfert au 01/01/2019 à l’EPCI (communes ex CCVI).

Le Président précise que si une commune ne souhaite pas assurer cette gestion sur son territoire, elle devra le faire savoir sans délai. La CCV se substituera alors à la commune mais pourra le proposer à une commune limitrophe le cas échéant. Le but recherché reste l’efficacité maximale par une gestion au plus près par les agents des communes, avec réactivité et souplesse, dans l’intérêt de tous.

Le Président précise enfin que la prise en compte de cette gestion est, à ce stade, très difficile à estimer, car par essence, extrêmement variable chaque année (fonction des conditions météorologiques) et par absence de comptabilité analytique dans les communes, d’autre part.

Pour autant, le Président peut préciser que pour l’année 2018, c’est déjà près de 5 274€TTC d’enrobés à froid qui ont été mis à disposition des communes pour 37,62 tonnes

La commission voirie du 29 octobre dernier a donné un avis favorable à la mise en œuvre de cette convention de mutualisation pour la gestion des « nids de poules » des voiries communautaires.

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

M BLONDEL souhaite rappeler que la compétence voirie est une compétence très lourde, qui mettra du temps à se mettre en place en régime de croisière. Elle nécessitera de mettre en place des moyens financiers conséquents, soit à travers la FPU et ses attributions de compensations, soit à travers la fiscalité additionnelle et une hausse obligatoire. La CCVV avait travaillé sans emprunt sur son territoire. Pour autant, aujourd’hui, la CCV repend des emprunts de l’ex CCVI, et malgré tout cela et l’uniformisation de cette compétence sur le territoire, il espère (mais il en est sûr par ailleurs) que l’on arrivera à faire de la voirie à ERCOURT comme à FRIVILLE, dans l’intérêt général et au bénéfice de tous les administrés de la CCV.

En ce qui concerne cette convention de mutualisation pour l’intervention sur les nids de poule, c’est le pragmatisme qui prévaut, les communes et leurs personnels étant les plus à mêmes d’intervenir au plus près des besoins, dans une recherche d’efficience maximale.

M ROGER pense que les communes pourraient intervenir gratuitement.

M BLONDEL pense au contraire que la convention de mutualisation est « gagnant – gagnant » pour les communes et la CCV, et que le remboursement du temps est une juste contrepartie.

Le Président rejoint M BLONDEL, tout en précisant, que la CCV compte sur le bon sens des communes pour une facturation adaptée à chacune des communes, et que la CCV ne va pas demander de mettre en place un décompte horaire extrêmement rigoureux. Le bon sens doit l’emporter. Maintenant, si une commune ne facture rien, cela restera sa décision.

M LEFEVRE s’interroge sur la responsabilité laissée aux communes, source de difficultés et de surcoûts de primes d’assurances.

Le Président reconnait que la formulation n’est pas idéale. Il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 7 (assurances et responsabilités) de la convention :

« Durant l’exerce des services mutualisés, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité du Maire de la commune. La commune assure les biens et les personnes désignées pour les missions liées aux services mutualisés et souscrit les assurances adaptées. Les frais liés à ces assurances sont à la charge de la commune. La commune s'engage à recenser et à gérer les nids de poule dans sa commune afin de couvrir le risque d'accident. De part l'exercice de sa compétence, la C.C.V. demeure responsable en cas de sinistre. »

Cette rédaction est plus explicite.

En l’absence d’autres demandes d’explication, le Président met au vote ce point.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, portant notamment création de services communs,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs,13 / 19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39-12 encadrant le schéma de mutualisation de l’EPCI,

Vu les statuts de la CCV en cours et notamment de la possibilité de créer des services communs,

Vu la définition de l’intérêt communautaire de la voirie lors du conseil du 7 novembre 2018, point n°07,

Considérant que cette convention de mutualisation pour la gestion des « nids de poules » des voiries communautaires rentre parfaitement dans les orientations du schéma de mutualisation en cours d’approbation par la CCV, et vise à permettre la mutualisation de moyens entre la CCV et les communes membres dans un souci de synergie et d’efficience technique et financier,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la mise en œuvre de la convention de mutualisation pour la gestion des « nids de poules » des voiries communautaires, telle que définie ci-dessus, entre la CCV et les communes membres, d'autoriser le Président, à signer lesdites conventions avec les communes membres, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier, et de mandater le Président pour la mise en œuvre administrative, technique et financière des conventions à venir.

Point n°11 : ENTESV - Proposition de convention cadre de mutualisation « fauchage des talus » entre la CCV et les communes membres

Le Président, suite à la définition de l’intérêt communautaire relatif à la voirie (point n°07 précédent), rappelle au conseil communautaire la nécessité de mutualiser les moyens relatifs au fauchage des accotements et des talus dépendant de la voirie communautaire.

En effet, l’uniformisation de l’intervention de la CCV en 2019 pour le fauchage des accotements et des talus de la voirie nécessite le déploiement de moyens importants, les seuls moyens de l’ex CCVI ne pouvant être suffisants.

Aussi, pour une bonne efficience des moyens mis en œuvre par la CCV et les communes membres, il est proposé une convention de mutualisation entre la CCV et les communes.

Cette convention prévoit :

➔Les moyens mis à disposition par la commune pour assurer le fauchage, ➔La durée de la convention, annuelle, avec reconduction tacite,

➔La situation des agents communaux,

➔Les conditions de fonctionnement du service mutualisé,

➔Les conditions financières et de remboursement des frais engagés par les communes, ➔Le plafond d’intervention financière de la CCV sur la base de deux campagnes de fauchage par an, et des voiries identifiées en annexe de la convention.

Le Président rappelle que cette convention concerne essentiellement les communes du Vimeu Vert qui réalisaient elles mêmes ces fauchages, puisque sur les communes de l’ex CCVI, c’est la communauté de communes qui opérait dans le cadre d’une compétence facultative (3.b.i), et qui continuera à le faire, les moyens étant présents.

Le Président rappelle aussi que les fauchages sont réduits à deux par an pour les raisons suivantes : ➔Volonté de rester dans un coût économique supportable notamment avec l’envolée des prix (carburants et matériels notamment)

➔Volonté de participer à une certaine restauration de la biodiversité de l’environnement, en diminuant la rotation favorisant les espaces végétales et animales.

Le Président précise enfin que la prise en compte du fauchage 2 fois par an sur les communes du Vimeu Vert représente actuellement sur les bases fournies par les communes une enveloppe financière de 50 000€TTC par an.

La commission voirie du 29 octobre dernier a donné un avis favorable à la mise en œuvre de cette convention de mutualisation pour le fauchage des accotements et des talus des voiries communautaires.

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

M BLONDEL précise que cette proposition de convention est un compromis acceptable pour tous, et qu’il est nécessaire d’uniformiser les anciennes situations. Tout comme l’entretien des nids de poule, il est proposé aux communes de l’ex CCVV de poursuivre le fauchage comme auparavant, dans un souci de mutualisation au bénéfice de tous.

M HAUTEFEUIILE demande comment cela va se passer pour sa commune, où il est fait appel à un prestataire.

M BLONDEL répond que les moyens actuels de la CCV devraient être suffisants pour ces communes sans moyens propres, grâce au redéploiement des circuits de fauchage sur l’ex CCVI.14 / 19

Le Président précise qu’à travers ces conventions de mutualisation, c’est le moyen de permettre aux communes de rester dans l’opérationnalité, en conservant leurs capacités d’actions. Nous sommes alors dans le schéma de mutualisation voulu par tous, au bénéfice de tous, sans volonté de la CCV « d’absorber » les communes, bien au contraire.

Quant aux coûts proposés, ils seront réévalués pour tenir compte bien entendu des coûts d’exploitations des matériels. En effet, actuellement dans la convention, ne figure que les coûts horaires des personnels.

En l’absence d’autres demandes d’explication, le Président met au vote ce point.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, portant notamment création de services communs,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39-12 encadrant le schéma de mutualisation de l’EPCI,

Vu les statuts de la CCV en cours et notamment de la possibilité de créer des services communs,

Vu la définition de l’intérêt communautaire de la voirie lors du conseil du 7 novembre 2018, point n°07,

Considérant que cette convention de mutualisation de la gestion du fauchage des accotements et des talus des voiries communautaires rentre parfaitement dans les orientations du schéma de mutualisation en cours d’approbation par la CCV, et vise à permettre la mutualisation de moyens entre la CCV et les communes membres dans un souci de synergie et d’efficience technique et financier,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la mise en œuvre de la convention de mutualisation de gestion du fauchage des accotements et des talus des voiries communautaires, telle que définie ci-dessus, entre la CCV et les communes membres, d'autoriser le Président, à signer lesdites conventions avec les communes membres, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier, et de mandater le Président pour la mise en œuvre administrative, technique et financière des conventions à venir.

Point n°12 : VOIRIE – Avenant n°1 à la convention entre le Département et la CCV « déneigement » Saisons 2017/2018 à 2019/2020

Le Président rappelle au conseil que la CCV avait acté par délibération du 13 décembre 2017, point n°41, le renouvellement de la convention avec le Département relative au déneigement des voiries départementales sur le territoire de l’ex CCVV pour les trois saisons hivernales 2017/2018 à 2019/2020.

A ce titre, le Président rappelle aux membres du Conseil les grands principes de cette convention : Le Département de la Somme peut être confronté à des périodes d’intempéries exceptionnelles, pénalisantes pour l’usager du routier départemental et les liaisons vers les principaux bassins d’emploi.

Dans ces conditions de crise, en complément de ses moyens courants de déneigement, le Département avait mis en place un partenariat avec l’ex-communauté de communes du Vimeu Vert afin de faite face à ce type de situation exceptionnelle, par le biais d’une convention.

Cette convention prenait également en compte le souhait de l’ex-CCVV de contribuer à améliorer les conditions de circulation en situation courante, et s’engageait ainsi à assurer le déneigement des sections de routes départementales définies dans l’annexe 2 de la convention. En contrepartie, l’ex-CCVV avait été aidée à 50% pour acquérir les lames de déneigement mises à disposition des agriculteurs par convention.

Ainsi, en résumé :

En situation exceptionnelle : Le Département s’engage à verser une participation représentant 100% du coût des opérations de déneigement effectivement réalisées par la CCV sur les sections de départementales convenues.

En situation courante : Le Département s’engage à verser une participation représentant 25% du coût des opérations de déneigement effectivement réalisées par la CCV sur les sections de départementales convenues.

La CCV étant désormais compétente au 01/01/2019, suite à la définition de l’intérêt communautaire (point n°07 précédent), une extension de la convention avec le département a été proposée pour uniformiser l’intervention de la CCV sur l’ensemble de son territoire.15 / 19

La durée de cette convention avec le Département est maintenue à trois saisons hivernales.

Ainsi, à travers cet avenant n°01 entre le Département et la CCV, la CCV pourra compléter son propre plan de viabilité hivernale en s’appuyant sur les axes stratégiques des routes départementales.

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

M DELABRE demande si cette convention couvre aussi le salage préventif.

M BLONDEL précise que non, le salage reste de la compétence communale comme l’intérêt communautaire l’a décidé ainsi.

Le Président souhaite préciser qu’à travers le plan de viabilité hivernale, l’objectif est de desservir toutes les communes, ce qui n’était pas le cas à ce jour. Bien entendu, l’opérationnalité sera peut être encore difficile cette année, la mise en place étant assez compliquée à mettre en place. Cependant, comme pour les nids de poule et le fauchage des accotements et talus, des conventions de mutualisation seront proposées aux communes déjà équipées et opérationnelles.

En l’absence d’autres demandes d’explication, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à effet de signer l’avenant n°01 à la convention avec le Département et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier, d’autoriser le Président à effet de signer toutes les conventions et marchés relatifs au plan de viabilité hivernale, tant avec les agriculteurs et les entrepreneurs de travaux agricoles ou de travaux publics, que les communes de la CCV qui seraient déjà équipées en matériel de déneigement, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier et d’imputer les dépenses et les recettes relatives à ces opérations de déneigement en section de fonctionnement sur les crédits ouverts au budget principal de la C.C.V., centre de coût ENTVOI / 822.

Point n°13 : RH - CCV – GYMPER Modification de temps de travail d’un poste - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/12/2018

Le Président précise qu’il s’agit de la modification d’un poste de travail au sein de la CCV, à la demande d’un agent.

Le poste concerne le service relatif à l’entretien des locaux des gymnases et des salles.

Ce poste, qui était de 21 heures serait réduit d’une heure dont une demi heure le lundi et le vendredi, et donc réduit à 20 heures par semaine.

Les horaires de l’agent sur ces deux jours seront alors de 5 heures à 11 heures 30 au lieu de 12 heures.

La demande de l’agent est légitime, et la diminution horaire peut être absorbée dans le cadre de ce service.

Dans ces conditions, le Président propose de donner un avis favorable à la demande de cet agent.

La commission du personnel n’a pas été saisie sur cette demande, s’agissant d’une réduction d’une heure, à la demande de l’agent, et n’entrainant pas de difficultés sur ce service.

Pour les mêmes raisons, le comité technique n’a pas été consulté (réduction inférieure à 10% du temps de travail (4,76%).

Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.

En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’acter la réduction du poste d’un agent d’entretien des sols des gymnases et des salles de 21h à 20 heures, dans les conditions explicitées ci-dessus, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs au premier décembre 2018.16 / 19

Point n°14 : RH – CCV Contrat d’assurances statutaires SOFCAP 2013/2017 – Bilan 2017

Le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 26 septembre 2012, point n°17, il a été décidé de passer un nouveau contrat d’assurance statutaire avec la SOFCAP, garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents, et en vertu de l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86- 522 du 14 mars 1986.

Il précise que les taux garantis des 3 premières années ont été maintenus au même niveau en 2016 et 2017, ils sont de : ➔9,85% pour les agents titulaires, stagiaires, affiliés à la CNRACL (Ce taux était de 9,12% avant 2009, de 8,55% de 2009 à 2011 et de 9,49% en 2012).

➔1,20% pour les agents titulaires, stagiaires, non affiliés à la CNRACL et non titulaires (Ce taux était de 1,60% avant 2009, de 1,22% de 2009 à 2011 et de 1,35% en 2012).

Pour la dernière année d’exécution de notre contrat avec la SOFCAP, nous pouvons souligner les points marquants suivants de l’exécution de ce contrat, repris dans le rapport annuel de notre assureur, en sachant que ces chiffres n’intègrent pas les effectifs de l’ex-Vimeu Vert, lesquels étaient gérés sur un autre contrat (le nouveau contrat 2018-2021 intègre l’ensemble des agents) :

L’effectif de la Collectivité, tous types d’agent confondus, évolue de la façon suivante :

Cependant, la Collectivité présente une pyramide des âges déséquilibrée, avec environ 75.5% d’agents de 40 ans et plus, dont 53.6% de 50 ans et plus, ce dernier chiffre induisant des risques maladies plus élevés.

Malgré ce contexte global et après plusieurs années de dégradation, l’absentéisme global entre 2015 et 2017 continue à diminuer.

La proportion pondérée d’agents absents poursuit sa baisse passant de 50.5% en 2016 à 48.1 % en 2017. Le nombre pondéré d’arrêts pour 100 agents baisse nettement de 85.6% en 2016 à 78.3% en 2017. Ainsi le taux d’absentéisme théorique pondéré passe de 11% en 2016 à 8.8% en 2017 soit -20%.

Néanmoins, dans l’ensemble, la collectivité reste au-dessus de la moyenne des collectivités équivalentes en termes d’exposition, de fréquence, de gravité.

Le nombre équivalent d’agents absents sur la période baisse également de 12 en 2016 à 9 en 2017.

En longue maladie et maladie longue durée, le nombre de jours d’arrêt passe de 2091 en 2016 à 1659 en 2017, soit – 20.66%. C’est donc l’impact des congés longue durée (CLD) et des congés longue maladie (CLM) qui permet une baisse de l’absentéisme global.

Cette situation continue impacte lourdement le budget de la collectivité En effet, outre le coût annuel de l’assurance statutaire, chaque arrêt de travail laisse à la charge de la Collectivité le montant des charges patronales et le coût de remplacement de l’agent, soit environ 1.6 fois le salaire de l’agent absent, l’assurance n’intervenant qu’au delà de 30 jours cumulés par agent et par année civile en cas de maladie ordinaire, les autres types d’arrêts étant indemnisés dès le 1er jour.

Pour diminuer l’impact budgétaire du risque maladie, et bien que les arrêts aient représenté en 2017 l’équivalence de 9 agents absents chaque jour, les services continuent leurs efforts pour limiter les remplacements, dès qu’ils le peuvent.

Cependant, la multiplication des petits arrêts engendrent souvent des difficultés d’organisation des services et une flexibilité demandée aux autres agents pour assurer les missions des personnes absentes. Malgré tout, sur l’ensemble du contrat et grâce à la fin de plusieurs arrêts CLD et CLM, les chiffres de l’absence sont en nette amélioration au regard notamment des années 2014-2015.

Pour mémoire, le contrat a été renouvelé pour l’année 2018 sur la base d’un nouvel appel d’offres effectué par le CDG80. Notre taux de cotisation pour l’année 2018 est légèrement inférieur, ce qui a permis de maintenir pour le moment l’assurance sur la Maladie Ordinaire.

Le Président rappelle ainsi que depuis le premier janvier 2018, le contrat a été souscrit auprès de la CNP. Les taux sont actuellement les suivants : ➔8,48% pour les agents titulaires, stagiaires, affiliés à la CNRACL ➔1,45% pour les agents titulaires, stagiaires, non affiliés à la CNRACL et non titulaires

En l’absence de demande d’explication, le Président passe au point suivant, s’agissant d’une communication sans vote.

Année Effectif CNRACL Effectif IRCANTEC Effectif TOTAL 2013 104 24 128 2014 102 25 127 2015 105 22 127 2016 104 26 130 2017 111 36 14617 / 19

Point n°15 : ECONOMIE – Validation des demandes d’ouverture des commerces le dimanche sur les communes de FEUQUIERES et de FRIVILLE pour l’année 2019

Le Président cède la parole à Mme HOLLEVILLE MILHAT pour exposer ce point.

Mme HOLLEVILLE MILHAT rappelle que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Cependant, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

L’ensemble de ce dispositif est géré à travers l’article L3132-26 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) du code du travail.

Le conseil communautaire du 13 décembre 2018, point n°42, avait eu à statuer (favorablement) pour l’année 2018, pour des demandes de commerces sur les communes de FEUQUIERES en VIMEU et de FRIVILLE ESCARBOTIN.

A nouveau, les communes de FEUQUIERES et de FRIVILLE ont été sollicitées par les commerçants pour des ouvertures en 2019 dont le nombre excède 5.

L’avis de la CCV est donc requis.

Pour la commune de FEUQUIERES, les demandes sont les suivantes (reçues le 4 octobre 2018) :

Pour la commune de FRIVILLE, les demandes sont les suivantes (reçues le 22 octobre 2018) :

Date Commerce Observations Dimanche 13 janvier 2019 Commerces (sans spécification) 1er dimanche soldes d’hiver Dimanche 30 juin 2019 Commerces (sans spécification) 1er dimanche soldes d’été

Dimanche 01 septembre 2019 Commerces (sans spécification) Dimanche précédent la rentrée scolaire

Dimanche 01 décembre 2019 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 08 décembre 2019 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 15 décembre 2019 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 22 décembre 2019 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël

Le Président propose de donner une suite favorable à ces demandes, pour permettre aux commerces locaux de rivaliser face aux grands pôles commerciaux voisins.

M LELEU intervient pour demander si les syndicats de salariés ont été consultés.

Mme HOLLEVILLE MILHAT précise que c’est à l’employeur de faire les démarches nécessaires auprès des organisations syndicales et de la DIRECCTE, et non aux collectivités.

M LELEU précise qu’il votera contre, comme l’année dernière, n’étant pas d’accord sur le principe de l’ouverture le dimanche, bien souvent imposée aux salariés.

Date Commerce Observations Dimanche 20 janvier 2019 Concessions et garages automobiles Dimanche 10 mars 2019 Commerces de ventes au détail Dimanche 17 mars 2019 Concessions et garages automobiles Dimanche 16 juin 2019 Concessions et garages automobiles Dimanche 13 octobre 2019 Concessions et garages automobiles Dimanche 01 décembre 2019 Commerces de ventes au détail Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 08 décembre 2019 Commerces de ventes au détail Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 15 décembre 2019 Commerces de ventes au détail Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 22 décembre 2019 Commerces de ventes au détail Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 29 décembre 2019 Commerces de ventes au détail18 / 19

En l’absence d’autres demandes d’explication, le Président met au vote ce point.

Ouï l’exposé de Le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité (M LELEU vote contre) de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces le dimanche dans les communes de FEUQUIERES en VIMEU et de FRIVILLE ESCARBOTIN, selon la liste des jours reprise ci-dessus, et de mandater le Président pour mettre en œuvre cette décision.

Point n°16 : DIVERS – Rappel réunions programmées

Le Président rappelle la date de la prochaine réunion du conseil communautaire. Elle aura lieu à MIANNAY, exceptionnellement le mardi 18 décembre 2018 à 18h00. M DELAPORTE confirme la disponibilité de la salle polyvalente.

Le Président rappelle d’autres dates à venir :

Le carrefour de l’emploi (CEREV) du 12 au 16 novembre 2018

Le mardi 13 novembre 10 h – réunion PPA pour le PLUi

Le Mercredi 14 novembre 18h – conférence des maires – information sur la possible extension de l’EPF NPdC

Le Vendredi 7 décembre 18h30 – cocktail de fin d’année élus – agents

M LEFEVRE intervient sur la réunion des PPA mardi prochain 13 novembre. Pour sa commune, il semble impossible de répondre dans les délais fixés fin novembre, sur le zonage et le règlement du PLUi. Il est absolument nécessaire d’obtenir un délai supplémentaire. Il a en effet déjà répertorié des erreurs, et à son sens, le bureau d’études n’est pas assez présent sur le terrain.

M FLACHET pense qu’il est nécessaire de relire à plusieurs maires le projet de règlement.

M LEFEVRE pense aussi qu’il sera nécessaire de faire une réunion publique avant l’enquête publique, faute de quoi, nous allons vers une forte crispation.

Le Président rappelle qu’il n’est pas possible de communiquer tant que le zonage n’est pas arrêté par les élus, faute de quoi, nous allons au devant de nombreuses difficultés. Si nous présentons un projet non arrêté, des demandes risquent de fuser de toutes parts, auxquelles nous ne pourrons donner suite. Par contre, entre l’arrêt projet et l’enquête publique, nous pourrons communiquer, nous aurons un temps suffisant.

Point n°17 : DROIT D’INITIATIVE

Le Président demande s’il y a une autre demande de prise de parole, que celle relative au PLUi.

Mme LEULIETTE demande la parole pour lire une lettre des médecins de la maison médicale de FRESSENNEVILLE.

Son intervention est reprise in extenso :

« Monsieur le Président de la CCV, Mesdames et Messieurs les délégués communautaires, Mesdames et Messieurs,

Victimes collatérales de la fusion des 2 communautés de communes du Vimeu, les médecins fondateurs de la Maison Médicale de FRESSENNEVILLE vous interpellent aujourd’hui.

Dans les premiers temps de la réflexion sur la création d’une Maison de Santé, il avait été fait miroiter auprès de certains médecins réticents, la reprise de leurs locaux pour un éventuel accueil de professionnels de santé remplaçants ou pour des bureaux délocalisés de la CCVI.

Pour mémoire, nous vous rappelons que les médecins de FRESSENNEVILLE ont été les premiers, toujours soucieux de la santé de la population, à lancer un cri d’alarme sur la désertification médicale galopante due à de nombreux départs en retraite et ont toujours participé activement au projet des MSP.

A ce jour, la Maison Médicale de FEUQUIERES a refusé de participer au projet et reste dans ses locaux. La Maison Médicale de FRIVILLE-ESCARBOTIN bénéficie d’une opportunité pour l’agrandissement d’une étude notariale.

Seule la Maison Médicale de FRESSENNEVILLE reste sans destination précise, avec pourtant des locaux fonctionnels et agréables qui ont toujours rempli leur rôle d’acteur de Santé Publique pour la commune de FRESSENNEVILLE et des territoires alentour.

Nous sommes bien sur conscients et reconnaissants de l’aide qui nous a été apportée pour maintenir une présence médicale dans notre secteur dans l’attente de l’ouverture de la MSP, mais nous souhaiterions que la CCV nous aide à trouver un débouché pour ces locaux vacants en MARS 2019.

Restant à votre disposition pour toute question ou visite éventuelle que vous jugerez nécessaire, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Docteurs LEULIETTE, DECAUX, BLERY, PATRAS, TULIER, BERNARD ».

M LEFEVRE intervient pour penser qu’une nouvelle affectation de cette maison médicale semble envisageable, notamment pour l’accueil d’associations du territoire. Il demande quelle estimation a été faite de cette maison ? Mme LEULIETTE précise que l’agent immobilier l’a évaluée à 150 000€.19 / 19

Mme DOMET demande si nous avons des nouvelles de la voie ferrée ABBEVILLE – LE TREPORT.

Le Président répond négativement, et en tout cas pas plus que ce qui est sorti de la presse régionale. Par contre il précise que l’arrêt de car a été rétabli à Fressenneville, à la demande des élus.

M DELABRE intervient pour préciser que le tableau des voiries communales d’AIGNEVILLE est erroné. Il manque une voie.

Il lui est demandé de renvoyer le tableau avec les corrections pour que cette voirie soit incorporée, s’il s’agit bien d’une voirie communale figurant comme tel dans le tableau communal de classement.

M DELABRE réitère la demande de la commune d’AIGNEVILLE d’être représentée dans la commission voirie.

Le Président rappelle d’une part que cette commission a été modifiée lors du conseil du 26 septembre dernier, sans remarque de la commune d’AIGNEVILLE, et que d’autre part, il ne souhaite pas un nouvel élargissement, d’autant que les maires concernés sont associés à l’étude de leur projet en commission voirie. Enfin, lors des travaux de la commission voirie, la grande majorité des demandes a été étudiée et bien souvent prise en compte.

En l’absence d’autres demandes de prise de parole, Le Président clôt ce point

L’ordre du jour de ce conseil étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 17.

M. DIZAMBOURG rappelle à tous les présents qu’une collation est offerte par la commune de MENESLIES.