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Document publié le Mercredi 23 mars 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs,
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CR_réunion_conseil_communautaire_2022_03_23_v2.docx
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2022
COMPTE RENDU
Membres titulaires présents (39) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, DUROT Denis, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, CUVIER Géraud, POTEL Pascal, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, JASZINSKI Eric, MENTION Hervé, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, ROUSSEL René, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud, PENON Vincent, Mmes DELABRE Lucile, HOLLEVILLE Géraldine, BRIET Michèle, HECKMANN Maryline (arrivée à la fin du point n°03, à 18h28), PLATEL Anne, BEAURAIN Sylviane, HAZARD Lydia (quitte la séance à 20h30 en cours du point n°23), MOREL Nicole, REDONNET Liliane, VANSEVENANT Florence (quitte la séance à 20h30 en cours du point n°23), PIERRU Danièle, CAYEUX Josette, LECAT Béatrice, MULLESCH Béatrice Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (1) : M SAC EPEE Gilles Membres titulaires empêchés avec procuration (4) : MM. CAUX Yannick (pouvoir à HOLLEVILLE Géraldine), LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean Jacques), GRENON Flavien (pouvoir à LELEU Jean-Jacques), MANIER Jacquy (pouvoir à VANDENBULCKE Denis),
Membres titulaires empêchés (4) : MM. PARMENTIER Jean Claude, MACHU Jean Philippe, DEHEDIN Bertrand, Mme GUILLOT Tiphaine
Membres titulaires absents (1) : M LELONG Philippe,
Membres suppléants présents sans vote (5) : MM. POILLY Rémy, LETUVE Jean Pierre, DAMBREVILLE Kévin, Mmes WERY Sophie, VINOT Véronique
Membres Suppléants excusés (2) : Mmes THERON Brigitte, CORNILLE Nathalie Membres suppléants absents (3) : M DEMAREST Johan, Mmes GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine,
A 18 heures 19, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants à ce premier conseil communautaire de cette année 2022, le treizième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il remercie également Mme HECKMANN pour la mise à disposition régulière de la salle socio-culturelle depuis le début de la crise sanitaire, qui a permis ainsi la tenue des conseils communautaires en présentiel, en respectant les gestes barrière.
Il rappelle qu’à ce jour le port du masque de protection faciale pour tout déplacement dans la salle n’est plus obligatoire, mais que cependant, compte tenu de la remontée des cas de COVID sur le territoire, le masque reste recommandé.
Le Président rappelle que le quorum minimum est toujours au tiers du conseil (17), et ce, normalement jusqu’au 31 juillet 2022 ; celui-ci est largement atteint avec 39 conseillers présents (38 titulaires + 1 suppléant). Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 8 conseillers titulaires : MM CAUX Yannick (pouvoir à HOLLEVILLE Géraldine), LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean Jacques), GRENON Flavien (pouvoir à LELEU Jean-Jacques), MANIER Jacquy (pouvoir à VANDENBULCKE Denis), PARMENTIER Jean Claude, MACHU Jean Philippe, DEHEDIN Bertrand, Mme GUILLOT Tiphaine
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 43 voix (38 titulaires, 1 suppléant, 4 procurations).
Le Président présente également les excuses de Mmes THERON Brigitte et CORNILLE Nathalie les conseillères suppléantes respectives des communes de MENESLIES et d’OCHANCOURT.
Avant de passer au point n°01, le Président souhaite la bienvenue aux deux nouvelles conseillères communautaires de la COMMUNE DE QUESNOY LE MONTANT, suite aux élections partielles du 13 mars dernier et à l’élection du maire et des adjoints le 18 mars, et ce, après la démission du maire M SAUVE. Il s’agit de Mmes CAYEUX Josette, maire et de LECAT Béatrice, première adjointe.
Ces deux conseillères communautaires sont immédiatement installées au sein de ce conseil.
Le Président précise au conseil que les points n°26 et n°35 sont retirés de l’ordre du jour et seront présentés lors d’un prochain conseil.
Le Président souhaite également la bienvenue à Mme Sophie ASTIE, conseillère aux décideurs locaux de la DGFIP, et qui donnera quelques informations sur les comptes de gestion de la collectivité.
Le Président passe alors au point n°01.. 2 / 37
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CR_réunion_conseil_communautaire_2022_03_23_v2.docx
Point n°01 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse.
Nous en sommes ainsi à la commune de MIANNAY puisqu’au dernier conseil, nous en étions à la commune de MOYENNEVILLE.
Le Président demande au maire de MIANNAY s’il est d’accord pour assurer cette fonction.
M DELAPORTE Philippe, titulaire de la commune de MIANNAY est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02
Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 décembre 2021
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 15 décembre 2021 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 29 décembre 2021, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le même jour.
M DEQUEVAUVILLER prend la parole pour préciser que ses propos n’ont pas été repris correctement lors de la discussion du point n°19, et qu’il en a informé le Président dès transmission de ce compte rendu.
Le Président acquiesce, tout en précisant qu’il a demandé à M DEQUEVAUVILLER de faire parvenir le texte relatif à son intervention, afin de le soumettre au conseil.
M DEQUEVAUVILLER répond qu’il suffisait de reprendre les commentaires sortis dans la presse locale.
En l’absence de texte à soumettre au conseil, le Président propose d’adopter ce compte rendu.
M DEQUEVAUVILLER précise que dans ces conditions, il votera contre l’adoption de ce compte rendu.
En l’absence d’autre remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 15 décembre 2021 est adopté à la majorité, M DEQUEVAUVILLER votant contre.
Le Président passe au point n°03.
Point n°03 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Le Président fait état des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil communautaire.
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213000€ HT)
Avenants notifiés depuis le conseil du 15 décembre 2021 : Un
Objet N° marché
Avenant
Attributaire
Date de
réception
de la
notification
Montant
€HT de
l'avenant
Durée Catégorie
Type
de
marché
Montant
INITIAL
Procédure
finale
Ajout et
réduction de
prestations
pour les postes
de refoulement
2019-027 A4 CARRU (76260) 18-janv.-22 0,00 € 4 ans Services FCT
Marché initial
52858 € HT/ +
avenants 1, 2
et 3 :
66598€HT/an
AO
Marchés notifiés depuis le conseil du 15 décembre 2021 : Un
Objet N° marché Attributaire
Date de
réception de
la notification
Montant
€HT du
marché
Durée Catégorie Type de marché Nbre d'offres ESTIMATION en €HT
MOE
Déconnexion des
eaux pluviales de
Chépy
2022-006 EVIA (80580) 24-févr.-22 21 000,00€ Ponctuel Services INV 1 offres 30 000€HT
Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 2 21 000,00€
Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (15 / 12 / 2021) 2 21 000,00€
Reconductions notifiées depuis le conseil du 15 décembre 2021 : aucune 3 / 37
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Délégation n°2 - Emprunts réalisés par le Président
Budget CCV Montant Conditions Annuité
Op n°602 Rénovation du
gymnase Gaston Vasseur
Contrat signé – versement en
mai 2022
2 000 000 € Taux de 0,74% ; 20 ans 108 000€
Délégation n°10 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Remboursements effectués depuis le conseil du 15 décembre 2021 : Un
Objet
Dépense
engagée (€
TTC)
Rembours.
assureur (€)
Imputation
budgétaire
Franchise
éventuelle Observations
Sinistre VIMEO vol avec
effraction 11 218,43 € 8 206,43 €
VIMEO 7588
74/26 1 512,00 €
Franchise à récupérer
normalement
Soit depuis le dernier conseil de 2021, un cumul de 1 remboursement effectué pour un total de 8 206,43€ pour 11 218,43€ de dépenses (73,15%)
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Adhésions effectuées depuis le conseil du 15 décembre 2021 : Quatre
Organisme Montant Date Budget / service / article
Association des Chemins de Picardie année 2022 150,00 € 04/02/2022 CCV / ENTESV / 6281 / 823 OMBELLI SCIENCE PICARDIE 2022 200,00 € 10/02/2022 CCV / JEUACT / 6281 CAUE80 année 2022 500,00 € 21/02/2022 CCV / URBANISME / 6281 ADCF année 2022 2 410,90 € 24/02/2022 CCV / ADM / 6281
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.
Mme HECKMANN Maryline arrive à la fin du point n°03 à 18h28.
Les votes se feront désormais sur la base de 44 voix (39 titulaires, 1 suppléant, 4 procurations).
Le Président passe au point n°04, et propose au conseil de voter les points n°04 à n°09 ensemble à la fin du point n°09.
Il cède la parole à Mme ASTIE pour exposer les points n°04 à n°09.
Point n°04 FINANCES – Budget principal – CCV - Approbation du compte de gestion 2021
Une présentation synthétique est faite par la conseillère aux décideurs locaux, Mme Sophie ASTIE pour l’ensemble des 6 budgets.
Ils sont repris globalement ci-dessous :
Section de fonctionnement
Fonctionnement
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent 2020
Part affectée à
l'investissement
(affectation des
résultats) 2020
Résultat de
fonctionnement
reporté de 2020
Dépenses de
l'exercice 2021
Recettes de
l'exercice 2021
Résultats de
l'exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Budget général
CCV 3 497 048,52 € - € 3 497 048,52 € 13 585 976,27 € 13 138 720,59 € -447 255,68€ 3 049 792,84 € Budget annexe
VIMEO REF - € - € - € 783 238,55 € 783 238,55 € - € - €
Budget annexe
MSP 100,00 € - € 100,00 € 419 983,37 € 419 883,37 € - 100,00 € - €
Budget annexe
ramassage scolaire 216 802,53 € - € 216 802,53 € 1 031 935,57 € 853 102,79 € -178 832,78€ 37 969,75 € Budget annexe
Zones activités
communautaires
446 698,57 € 446 698,57 € - € 437 645,22 € 491 616,49 € 53 971,27 € 53 971,27 €
Budget annexe SPA
(SPAC + SPANC) 2 665 098,34 € 14 479,04 € 2 650 619,30 € 1 253 746,08 € 1 771 081,10 € 517 335,02 € 3 167 954,32 € dont SPANC 14 394,80 € - € 14 394,80 € 15 733,96 € 14 792,40 € - 941,56 € 13 453,24 € 4 / 37
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dont SPAC 2 650 703,54 € 14 479,04 € 2 636 224,50 € 1 238 012,12 € 1 756 288,70 € 518 276,58 € 3 154 501,08 € Total général 9 490 846,30 € 475 656,65 € 9 015 189,65 € 18 766 271,14 € 19 228 723,99 € 462 452,85 € 9 477 642,50 €
Section d’investissement
Investissement
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent
2020
Dépenses de
l'exercice 2021
Recettes de
l'exercice 2021
Résultats de
l'exercice 2021
Résultat de clôture
2021
Budget général
CCV 1 610 175,68 € 1 662 622,89 € 1 296 601,15 € - 366 021,74 € 1 244 153,94 € Budget annexe
VIMEO REF 130 677,64 € 413 361,55 € 360 407,10 € - 52 954,45 € 77 723,19 € Budget annexe
MSP 265 460,47 € 127 093,41 € 143 930,18 € 16 836,77 € 282 297,24 € Budget annexe
ramassage scolaire 756 039,91 € 201 306,43 € 218 719,19 € 17 412,76 € 773 452,67 € Budget annexe
Zones activités
communautaires
- 231 623,57 € 554 083,18 € 832 985,48 € 278 902,30 € 47 278,73 €
Budget annexe SPA
(SPAC + SPANC) - 120 231,04 € 1 729 082,37 € 1 312 457,74 € - 416 624,63 € - 536 855,67 € dont SPANC - € - € - € - € - €
dont SPAC - 120 231,04 € 1 729 082,37 € 1 312 457,74 € - 416 624,63 € - 536 855,67 € Total général 2 290 268,05 € 6 416 632,20 € 5 477 558,58 € - 939 073,62 € 1 351 194,43 €
Mme ASTIE précise qu’elle n’a pas fait une analyse complète de l’ensemble des budgets agrégés, ne pouvant faire cette analyse financière que lorsque les comptes de gestion seront disponibles à travers les applicatifs informatiques.
Les charges du budget principal ont augmenté de 7%, alors que les produits ont augmenté de 5%. Par ailleurs les investissements ont augmenté de 60%, ce qui a entrainé mécaniquement une baisse de 15% du fonds de roulement, en l’absence d’emprunts réalisés en 2021.
Cependant, en ce qui concerne le seul budget principal, l’endettement est très faible de l’ordre de18€ par habitant, très en deçà de l’endettement moyen des communautés de communes des Hauts de France (135€).
Mme ASTIE précise bien entendu que les comptes de gestion des six budgets sont conformes aux comptes administratifs de la CCV.
Mme ASTIE est à la disposition des élus pour répondre aux questions.
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président remercie Mme ASTIE pour son intervention et propose de passer à l’approbation des six comptes de gestion 2021 présentés par Mme ASTIE.
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021 du budget principal de la CCV,
du budget annexe ramassage scolaire - CCV
du budget annexe MSP – CCV
du budget annexe VIMEO - CCV
du budget annexe ZAVI - CCV
du budget annexe Service Public d’Assainissement (SPA)
Pour chaque budget repris ci-dessus, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres de recettes, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
De même, pour chaque budget, après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant : de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
de tous les titres de recettes émis,
de tous les mandats de paiement ordonnancés,
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Statuant sur l’exécution des différentes sections budgétaires de l’exercice 2021 ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire déclare à l’unanimité des 44 voix que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le Trésorier :
pour le budget principal de la CCV,
pour le budget annexe ramassage scolaire - CCV
pour le budget annexe MSP – CCV
pour le budget annexe VIMEO - CCV 5 / 37
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pour le budget annexe ZAVI - CCV
pour le budget annexe Service Public d’Assainissement (SPA)
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve.
Point n°05 FINANCES – Budget annexe – RS - Approbation du compte de gestion 2021
Ce point a été traité avec le point n°04
Point n°06 FINANCES – Budget annexe– MSP - Approbation du compte de gestion 2021
Ce point a été traité avec le point n°04
Point n°07 FINANCES – Budget annexe – VIMEO - Approbation du compte de gestion 2021
Ce point a été traité avec le point n°04
Point n°08 FINANCES – Budget annexe – ZAVI - Approbation du compte de gestion 2021
Ce point a été traité avec le point n°04
Point n°09 FINANCES – Budget annexe – SPA - Approbation du compte de gestion 2021
Ce point a été traité avec le point n°04
Point n°10 FINANCES – Election du Président de séance pour la présentation et le vote des comptes administratifs (article L. 2121-14 du CGCT)
Ce point n°10 est rendu nécessaire par application de l’article L5211-1 du CGCT qui étend les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT, qui précise que dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil élit un président parmi ses membres.
Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Il ne peut donner de procuration, ni être détendeur d’un pouvoir. Ne pouvant assister au vote, il ne sera pas comptabilisé dans les membres présents.
Aussi il est procédé à l’élection du Président de séance pour la présentation et le vote des six comptes administratifs repris aux points n°11 à n°16 de ce présent conseil.
Une candidature est présentée au premier tour de l’élection : M. Denis DUROT
En l’absence d’autre candidature, le Président propose de passer au vote
Le résultat du vote est le suivant :
Premier tour :
Votants : 43 voix, le Président ne prenant pas part au vote
Abstentions : 0
Nuls : 0
Exprimés : 43
Majorité requise : 22
M. Denis DUROT a obtenu : 43 voix
M. Denis DUROT est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour du scrutin pour présider les points n°11 à n°16 relatifs aux comptes administratifs 2021 des 6 budgets de la CCV.
M. Denis DUROT, Président de séance propose au conseil que le Président puisse assister à la présentation et à la discussion des 6 comptes administratifs, sans pouvoir intervenir.
Ce formalisme rigoureux nous a été rappelé par courrier de la préfecture de la Somme en date du 23 juillet 2019, dans le cadre du contrôle budgétaire.
Ouï cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’autoriser, s’il le souhaite, le Président en exercice à assister à la présentation et à la discussion des 6 comptes administratifs, sans pouvoir intervenir.
Ainsi, compte tenu du retrait du président en exercice pour le vote des comptes administratifs, les votes des points n°11 à n°16 se feront sur 43 voix (38 titulaires, 1 suppléant, 4 procurations) 6 / 37
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Point n°11 FINANCES – Budget principal – CCV - Compte administratif 2021
Ce point n°11 est présidé par M. Denis DUROT, premier vice-président de la CCV et président de séance élu pour les points n°11 à n°16, le Président de la CCV ne pouvant présider et prendre part au vote des comptes administratifs.
M DUROT demande au conseil si le Président M BOUDINELLE doit sortir pour l’ensemble des points n°11 à n°16.
Aucun conseiller communautaire demande la sortie de M BOUDINELLE.
M DUROT, si le conseil en est d’accord, propose également de voter les comptes administratifs à la fin du point n°16, pour éviter au Président de sortir à chaque point.
Le Président demande à M VANDENBULCKE, deuxième vice-président, rapporteur de la commission des finances de présenter le compte administratif 2021 du budget principal de la CCV.
En préambule, M VANDENBULCKE précise que l’ensemble des tableaux transmis avec l’ordre du jour donne de très nombreuses explications pour chacun des comptes administratifs. Aussi au-delà des chiffres, il apportera ici et là quelques commentaires.
Ce compte administratif synthétisé sous forme de tableau de 14 pages couleur bleu clair, avec moultes commentaires et observations principales se résume ainsi :
Fonctionnement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 3 497 048,52 € Part affectée à l'investissement (affectation des résultats) 2020 - €
Résultat de fonctionnement reporté de 2020 3 497 048,52 €
Dépenses de l'exercice 2021 13 585 976,27 €
Recettes de l'exercice 2021 13 138 720,59 €
Résultats de l'exercice 2021 - 447 255,68 €
Résultat de clôture 2021 3 049 792,84 €
Investissement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 1 610 175,68 € Dépenses de l'exercice 2021 1 662 622,89 €
Recettes de l'exercice 2021 1 296 601,15 €
Résultats de l'exercice 2021 - 366 021,74 €
Résultat de clôture 2021 1 244 153,94 €
Les charges générales ont augmenté de près de 23% entre 2021 et 2020, notamment en raison des postes suivants : Les carburants +14%
Les énergies + 40%
Les déchets +7%
La voirie +384%
Les charges de personnel ont augmenté de près de 6.5%, mais en valeur corrigée à près de 5,7%, en raison de la crise sanitaire et de nombreux arrêts maladies qui ont nécessité des personnels de remplacement.
Coût brut des dépenses de personnel
BUDGET 2018 2019 2020 2021
012 CCV 5 141 917,19 € 6 083 233,65 € 6 269 865,78 € 6 679 233,57 € 012 RS 451 954,45 € 190,00 €
012 MSP
012 VIMEO
012 ZAVI
012 SPA 270 143,76 €
TOTAL 5 864 015,40 € 6 083 423,65 € 6 269 865,78 € 6 679 233,57 € EVOLUTION -4,18% 3,74% 3,06% 6,53%
Atténuation des dépenses de personnel
BUDGET 2018 2019 2020 2021
013 CCV 122 457,24 € 248 929,14 € 311 766,35 € 327 081,56 € 013 RS 33 218,07 €
013 MSP
013 VIMEO
013 ZAVI
013 SPA 3 673,06 €
TOTAL 159 348,37 € 248 929,14 € 311 766,35 € 327 081,56 € EVOLUTION 5,47% 56,22% 25,24% 4,91%
Gris si montant négatif 7 / 37
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Coût net des dépenses de personnel
BUDGET 2018 2019 2020 2021
Net CCV 5 019 459,95 € 5 834 304,51 € 5 958 099,43 € 6 352 152,01 € Net RS 418 736,38 € 190,00 € - € - €
Net MSP - € - € - € - €
Net VIMEO - € - € - € - €
Net ZAVI - € - € - € - €
Net SPA 266 470,70 € - € - € - €
TOTAL 5 704 667,03 € 5 834 494,51 € 5 958 099,43 € 6 352 152,01 € EVOLUTION -4,42% 2,28% 2,12% 6,61%
Transfert des PMD
BUDGET 2018 2019 2020 2021
PMD CCV - 837 581,78 € - 1 601 841,28 € - 1 673 567,90 € - 1 826 606,38 € PMD RS 74 473,71 € 544 095,49 € 559 399,47 € 597 239,47 € PMD MSP - € 94 585,19 € 149 399,47 € 166 444,51 €
PMD VIMEO 713 144,67 € 707 855,14 € 691 082,96 € 708 082,70 € PMD ZAVI 34 671,06 € 25 695,73 € 34 033,29 € 30 466,88 €
PMD SIAEEV 70 460,12 €
PMD SPA 6 213,98 € 229 609,73 € 239 652,71 € 253 912,70 € TOTAL - 9 078,36 € - € - € 0,00 €
Coût du personnel par budget
BUDGET 2018 2019 2020 2021
CCV 4 181 878,17 € 4 232 463,23 € 4 284 531,53 € 4 525 545,63 € RS 493 210,09 € 544 285,49 € 559 399,47 € 597 239,47 €
MSP - € 94 585,19 € 149 399,47 € 166 444,51 €
VIMEO 713 144,67 € 707 855,14 € 691 082,96 € 708 082,70 € ZAVI 34 671,06 € 25 695,73 € 34 033,29 € 30 466,88 €
PMD SIAEEV 70 460,12 €
SPA 272 684,68 € 229 609,73 € 239 652,71 € 253 912,70 €
TOTAL 5 695 588,67 € 5 834 494,51 € 5 958 099,43 € 6 352 152,01 € EVOLUTION -4,33% 2,44% 2,12% 6,61%
Les charges de gestion ont augmenté de 8%, pour financer notamment l’hébergement d’urgence et le pôle Echecs.
Les charges financières ont baissé de 38% et les charges exceptionnelles ont baissé de 25%, en raison de subvention d’équilibre moindres.
Globalement les dépenses ont progressé de 7%.
Quant aux produits, la hausse est de 5%, mais les comparaisons entre les chapitres sont difficiles avec la réforme de la fiscalité.
Quant aux investissements, ils sont en hause de 60%, du fait de la voirie et du gymnase, mais s’agissant de programmes sur plusieurs années, les comparaisons sont inutiles.
M VANDENBULCKE présente à la suite les emprunts de la CCV, pour l’ensemble des budgets (documents tableaux dette et annuités), pour préciser les informations données par Mme ASTIE.
Sur les budgets liés à ceux du budget principal, les annuités baissent de près de 79 000€ entre 2018 et 2019, de près de 138 000€ entre 2019 et 2020, et de près de 39 000€ entre 2020 et 2021.
Entre 2021 et 2022, elles baisseront d’environ 113 000€, et ce malgré la prise en compte de 8/12 du prêt contracté pour le gymnase.
Pour le budget de l’assainissement, l’évolution des annuités est à terme en stabilisation, les emprunts se terminant étant compensés par des nouveaux (essentiellement cependant des emprunts sans intérêt). L’évolution des annuités entre 2021 et 2022 sera négative de près de 80 000€.
Quant aux ratios de la dette par habitant, M VANDENBULCKE précise qu’il convient d’une part de regarder les budgets liés entre eux et le budget assainissement :
Pour les cinq budgets liés, la CRD au 31/12/2021 est de 177€ par habitant et sera (sauf nouveau emprunt) de 242€ par habitant au 31/12/2022.
Pour le budget assainissement, la CRD est 1 615 507€ au 31/12/2021 et de 1 806 591€ au 31/12/2022 (106€ de la population desservie par un réseau).
2021 31/12 2022 31/12 2023 31/12 2024 31/12 2025 31/12 2026 31/12 2027 31/12 2028 31/12 TOTAL 7 730 716,64 € 7 377 848,54 € 6 698 155,48 € 6 154 339,65 € 5 606 699,98 € 5 045 275,61 € 4 535 554,81 € 4 050 447,04 €
Budget
VIMEO 2 101 490,45 € 1 921 631,86 € 1 759 049,78 € 1 593 649,66 € 1 425 315,34 € 1 253 926,10 € 1 109 760,74 € 982 656,20 € Budget MSP 1 499 436,31 € 1 416 653,93 € 1 332 522,20 € 1 247 019,11 € 1 160 122,32 € 1 071 809,11 € 982 056,40 € 890 840,72 € Budget ppal
(*) 2 315 338,51 € 2 187 455,54 € 2 017 961,19 € 1 907 967,69 € 1 796 466,87 € 1 678 412,24 € 1 558 755,15 € 1 437 444,68 € Budget ZAVI 198 944,15 € 45 516,37 € - € - € - € - € - € - €
Budget SPA 1 615 507,22 € 1 806 590,84 € 1 588 622,31 € 1 405 703,19 € 1 224 795,45 € 1 041 128,16 € 884 982,52 € 739 505,44 €
(*) en intégrant les deux prêts réalisés en 2022 pour 2 050 000 8 / 37
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Mme ASTIE n’intégrait que le budget CCV dans son analyse (11€ / habitant).
Enfin, comme indiqué précédemment, la CAF de la CCV reste dans une tendance en évolution négative, mais c’était également prévu, puisque nous prenons sur nos réserves pour financer les investissements.
En l’absence de questions et de demandes d’explications, le Président passe au vote de ce point.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget principal de la CCV est conforme au compte de gestion du trésorier,
Considérant que la présentation de ce compte administratif n’appelle pas d’observation particulière,
Ouï cette présentation, le conseil communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la CCV, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, constatant que ceux-ci présentent les résultats ci-dessus et repris en annexe de la présente délibération, décide à l’unanimité des voix d’arrêter les résultats définitifs et d’approuver le compte administratif 2021 du budget principal de la CCV, le Président de ce conseil communautaire, M BOUDINELLE, Président en exercice ne prenant part, ni au débat, ni au vote.
Le Président passe au point n°12
Point n°12 FINANCES – Budget annexe – RAMASSAGE SCOLAIRE - CCV Compte administratif 2021
Le Président demande à M VANDENBULCKE, vice-président, rapporteur de la commission des finances de présenter le compte administratif 2021 du budget annexe du Ramassage scolaire.
Ce compte administratif synthétisé sous forme de tableau de 5 pages couleur verte, avec moultes commentaires et observations principales se résume ainsi :
Fonctionnement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 216 802,53 € Part affectée à l'investissement (affectation des résultats) 2020 - € Résultat de fonctionnement reporté de 2020 216 802,53 €
Dépenses de l'exercice 2021 1 031 935,57 €
Recettes de l'exercice 2021 853 102,79 €
Résultats de l'exercice 2021 - 178 832,78 €
Résultat de clôture 2021 37 969,75 €
Investissement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 756 039,91 € Dépenses de l'exercice 2021 201 306,43 €
Recettes de l'exercice 2021 218 719,19 €
Résultats de l'exercice 2021 17 412,76 €
Résultat de clôture 2021 773 452,67 €
M VANDENBULCKE précise que ce budget est atypique cette année :
Hausse sensible du 011 après une année 2020 en forte chute avec le confinement (+40% Hausse du 012 avec les PMD facturées pour 597 239€ (+6.8%)
Le chapitre 65 à 0€ avec la suppression du remboursement à la région de 50€ par lycéen et par trimestre Un maintien de l’aide de la Région qui a soutenu le transport scolaire à près de 75% pendant la période d’arrêt des transports scolaires en 2020
Une aide de la CAF pour le transport des ALSH
En investissement, l’acquisition d’un car commandé en 2020 pour 192 078€
Un résultat cumulé en conséquence des deux sections de près de 811 422€ (baisse de 17%).
En l’absence de questions et de demandes d’explications, le Président passe au vote de ce point.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe ramassage scolaire de la CCV est conforme au compte de gestion du trésorier,
Considérant que la présentation de ce compte administratif n’appelle pas d’observation particulière,
Ouï cette présentation, le conseil communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du ramassage scolaire -CCV, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, constatant que ceux-ci présentent les résultats ci-dessus et repris en annexe de la présente délibération, décide à l’unanimité des voix d’arrêter les résultats définitifs et d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe du Ramassage scolaire-CCV, M BOUDINELLE, Président en exercice ne prenant part, ni au débat, ni au vote.
Gris si montant négatif 9 / 37
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Le Président passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES – Budget annexe – MSP – CCV - Compte administratif 2021
Le Président demande à M VANDENBULCKE, vice-président, rapporteur de la commission des finances de présenter le compte administratif 2021 du budget annexe de la MSP / CCV.
Ce compte administratif synthétisé sous forme de tableau de 5 pages couleur mauve, avec moultes commentaires et observations principales se résume ainsi :
Fonctionnement
Investissement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 265 460,47 € Dépenses de l'exercice 2021 127 093,41 €
Recettes de l'exercice 2021 143 930,18 €
Résultats de l'exercice 2021 16 836,77 €
Résultat de clôture 2021 282 297,24 €
Ce budget est pour la deuxième fois en année pleine ; il n’est pas pour autant stabilisé, la MSP n’étant pas remplie à 100%.
De plus ce budget subit l’impact des coûts générés par l’ouverture du centre de vaccination, tant sur les charges générales que sur les charges de personnel.
Cependant les charges augmentent sensiblement, et cela est normal.
Pour les charges de personnel, elles étaient de près de 243 000€, mais atténuées par une aide de l’ARS de 77 000€. Une aide de la CPAM est attendue, vraisemblablement en 2022.
Il est rappelé que désormais, les amortissements sont pratiqués.
Les produits augmentent bien entendu, de l’ordre globalement de 24 000€. Dans ces conditions, la subvention d’équilibre est sensiblement identique entre 2019 et 2021 à 139 000€.
Les dépenses d’investissement concernent des petits travaux.
Les recettes d’investissement font apparaitre le solde de l’aide de la Région des Hauts de France pour 31 000€
La section d’investissement est excédentaire à 282 297€.
En l’absence de questions et de demandes d’explications, le Président passe au vote de ce point.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget Annexe MSP / CCV est conforme au compte de gestion du trésorier, Considérant que la présentation de ce compte administratif n’appelle pas d’observation particulière,
M. Denis DUROT met au vote ce compte administratif.
Ouï cette présentation, le conseil communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe MSP / CCV, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, constatant que ceux-ci présentent les résultats ci-dessus et repris en annexe de la présente délibération, décide à l’unanimité des voix d’arrêter les résultats définitifs et d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe MSP / CCV, le Président de ce conseil communautaire, M BOUDINELLE, ne prenant part, ni au débat, ni au vote.
Le Président passe au point n° 14.
Point n°14 : FINANCES – Budget annexe – VIMEO – CCV - Compte administratif 2021
Le Président demande à M VANDENBULCKE, vice-président, rapporteur de la commission des finances de présenter le compte administratif 2021 du budget annexe VIMEO - CCV.
Ce compte administratif synthétisé sous forme de tableau de 6 pages couleur orange, avec moultes commentaires et observations principales se résume ainsi :
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 100,00 €
Part affectée à l'investissement (affectation des résultats) 2020 - € Résultat de fonctionnement reporté de 2020 100,00 €
Dépenses de l'exercice 2021 419 983,37 €
Recettes de l'exercice 2021 419 883,37 €
Résultats de l'exercice 2021 - 100,00 €
Résultat de clôture 2021 - €
Gris si montant négatif 10 / 37
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Fonctionnement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 - €
Part affectée à l'investissement (affectation des résultats) 2020 - €
Résultat de fonctionnement reporté de 2020 - €
Dépenses de l'exercice 2021 783 238,55 €
Recettes de l'exercice 2021 783 238,55 €
Résultats de l'exercice 2021 - €
Résultat de clôture 2021 - €
Investissement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 130 677,64 € Dépenses de l'exercice 2021 413 361,55 €
Recettes de l'exercice 2021 360 407,10 €
Résultats de l'exercice 2021 - 52 954,45 €
Résultat de clôture 2021 77 723,19 €
Ce budget est lui aussi atypique en 2021, avec la fermeture de plusieurs mois due à la crise sanitaire.
Le 011 est donc en baisse (-4.9%). Cependant, il faut analyser les consommations d’énergie sur plusieurs années :
2018: Gaz 1861987kwh ==> 57€/Mwh;
2019: Gaz 1655343kwh ==> 51€/Mwh;
2020: Gaz 1389301kwh ==> 43€/Mwh;
2021: Gaz 1289350kwh ==> 48€/Mwh;
2018: Electricité 660557kwh ==> 132€/Mwh
2019: Electricité 484675kwh ==> 163€/Mwh ==> impact fermeture 3 mois 2020: Electricité 397892 kwh ==> 159€/Mwh ==> COVID19
2021: Electricité 373252 kwh ===> 147€/Mwh ===> impact fermeture
L’année 2021 est donc encore en trompe l’œil avec des consommations encore très faibles. En fait, il faut se référer à l’année 2018, dernière année où le centre aquatique a été ouvert toute l’année. Avec l’augmentation exponentielle du gaz et de l’électricité, l’année 2022 verra une hausse très importante de ce poste énergie.
Les PMD si elles étaient facturées sur ce budget représenteraient 708 083€ contre 691 082€, en baisse en raison de l’absence de personnels saisonniers.
M VANDENBULCKE remercie d’ailleurs les personnels de VIMEO qui se sont investis dans le fonctionnement du centre de vaccination salle Edith Piaf, alors que VIMEO était fermé.
Les dépenses de fonctionnement sont ainsi quasi stables (0.27%).
Les recettes de fonctionnement sont encore en baisse de près de 4.4% (> 7 500€).
La subvention d’équilibre est donc en hausse (+16%), mais moins que ce qui était prévu.
Les investissements ont été près de 38 000€, en hausse en raison notamment du changement d’une chaudière (31 817€).
Dans ces conditions le résultat global des deux sections est positif à 77 723€, en baisse de 52 955€.
En l’absence de questions et de demandes d’explications, le Président passe au vote de ce point.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe VIMEO de la CCV est conforme au compte de gestion du trésorier,
Considérant que la présentation de ce compte administratif n’appelle pas d’observation particulière,
Ouï cette présentation, le conseil communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe VIMEO / CCV, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, constatant que ceux-ci présentent les résultats ci-dessus et repris en annexe de la présente délibération, décide à l’unanimité des voix d’arrêter les résultats définitifs et d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe VIMEO / CCV, le Président de ce conseil communautaire, M BOUDINELLE, ne prenant part, ni au débat, ni au vote.
Le Président passe au point n° 15.
Point n°15 : FINANCES – Budget annexe – ZAVI – CCV - Compte administratif 2021
Gris si montant négatif 11 / 37
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Le Président demande à M VANDENBULCKE, vice-président, rapporteur de la commission des finances de présenter le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAVI.
Ce compte administratif synthétisé sous forme de tableau de 5 pages couleur rose, avec moultes commentaires et observations principales se résume ainsi :
Fonctionnement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 446 698,57 € Part affectée à l'investissement (affectation des résultats) 2020 446 698,57 € Résultat de fonctionnement reporté de 2020 - €
Dépenses de l'exercice 2021 437 645,22 €
Recettes de l'exercice 2021 491 616,49 €
Résultats de l'exercice 2021 53 971,27 €
Résultat de clôture 2021 53 971,27 €
Investissement
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 - 231 623,57 € Dépenses de l'exercice 2021 554 083,18 €
Recettes de l'exercice 2021 832 985,48 €
Résultats de l'exercice 2021 278 902,30 €
Résultat de clôture 2021 47 278,73 €
Ce budget est conforme aux prévisions, étant relativement insensible à la crise sanitaire.
Les charges de personnel, si elles avaient été facturées représenteraient 30 467€ contre 30 033€ en 2020.
La charge des intérêts de la dette continue à baisser à 13 468€ contre 22 203€.
Les dépenses de fonctionnement sont donc à +0.79% (437 645€).
La subvention d’équilibre est en forte baisse (-53%) et s’établit à 344 076€, ce qui est normal, le financement des investissements étant moindre en 2021.
Il restera en 2022 des travaux de finition pour l’aménagement de cette zone (269 143€ en 2020, 199 413€ en 2021).
M VANDENBULCKE précise aussi que les emprunts se termineront en 2024 avec une baisse très sensible en 2023.
Le résultat cumulé des deux sections de 101 250€ correspond aux crédits de report de 2021 sur 2022.
En l’absence de questions et de demandes d’explications, le Président passe au vote de ce point.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe ZAVI de la CCV est conforme au compte de gestion du trésorier,
Considérant que la présentation de ce compte administratif n’appelle pas d’observation particulière,
Ouï cette présentation, le conseil communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe de la ZAVI, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, constatant que ceux-ci présentent les résultats ci-dessus et repris en annexe de la présente délibération, décide à l’unanimité des voix d’arrêter les résultats définitifs et d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAVI - CCV, le Président de ce conseil communautaire, M BOUDINELLE, ne prenant part, ni au débat, ni au vote.
Le Président passe au point n°16
Point n°16 : FINANCES – Budget annexe - SPA – CCV - Compte administratif 2021
Le Président demande à M VANDENBULCKE, vice-président, rapporteur de la commission des finances de présenter le compte administratif 2021 du budget annexe du service d’assainissement (SPA).
Ce compte administratif synthétisé sous forme de tableau de 6 pages couleur jaune, avec moultes commentaires et observations principales se résume ainsi :
Gris si montant négatif 12 / 37
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Fonctionnement
Investissement
Budget annexe
SPA (SPAC +
SPANC)
dont
SPANC dont SPAC
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 - 120 231,04 € - € - 120 231,04 € Dépenses de l'exercice 2021 1 729 082,37 € - € 1 729 082,37 €
Recettes de l'exercice 2021 1 312 457,74 € - € 1 312 457,74 €
Résultats de l'exercice 2021 - 416 624,63 € - € - 416 624,63 €
Résultat de clôture 2021 - 536 855,67 € - € - 536 855,67 €
Ce budget est globalement maintenu, insensible à la crise sanitaire, ou presque : en effet, le service est rendu 24 h sur 24. Cependant, il a toutefois été impacté par la crise sur la problématique de la gestion des boues. En effet, les boues ont été interdites d’épandage dans les champs, si elles ne faisaient pas l’objet d’une hygiénisation préalable. Cette hygiénisation a entrainé des surcoûts en prestations de service au 6042.
Malgré tout, les dépenses ont été tenues, à +3.04% sur les charges générales.
Les dépenses de personnels sont en hausse comme pour tous les autres budgets (GVT, remplacement de personnel en longue maladie), à 253 913€ contre 239 653€ en 2020.
Les charges financières sont en baisse, en l’absence de réalisation de prêts bancaires, à 28 000€.
Les charges exceptionnelles sont en hausse très sensibles, mais correspondent au versement des subventions aux particuliers de la commune de VALINES qui se raccordent au réseau d’assainissement construit et mis en service. Cette dépense est compensée du même montant en recette (remboursement de l’AEAP).
Les dépenses d’exploitation s’établissement à 1 253 746€ contre 1 214 128€ en 2020.
Les recettes issues des produits des services sont en hausse à 1 585 234€ (+1.45%), donc stables
Les subventions d’exploitation sont en forte baisse par rapport à 2020, en raison de produits rattachés excessifs en 2020 (erreur).
Les recettes d’exploitation s’établissent donc à 1 771 081€ en baisse de 2.78% alors que l’excédent de clôture est en hausse de 14% à 4 421 700€HT.
Quant aux dépenses d’investissement, nous sommes toujours dans un cycle de travaux avec la station de CHEPY pour près de 293 431€HT et les réseaux de VALINES pour 882 911€HT représentant 98% des immobilisations en cours.
Globalement les dépenses d’investissement s’établissent à 1 729 082€HT (1 487 511€HT en 2019 et 2 936 627€HT en 2020), soit une moyenne de près de 2 050 000€HT par an.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 312 458€ contre 2 042 412€ en 2020 ; il faut rappeler qu’il y a toujours un grand décalage entre les travaux et la perception des subventions et emprunts de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
Le résultat de clôture 2021 s’établit en hausse de 86 231€ à 2 631 099€.
En l’absence de questions et de demandes d’explications, le Président passe au vote de ce point.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe du service d’assainissement (SPA) de la CCV est conforme au compte de gestion du trésorier,
Considérant que la présentation de ce compte administratif n’appelle pas d’observation particulière,
Budget annexe
SPA (SPAC +
SPANC)
dont
SPANC dont SPAC
Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2020 2 665 098,34 € 14 394,80 € 2 650 703,54 € Part affectée à l'investissement (affectation des
résultats) 2020 14 479,04 € - € 14 479,04 €
Résultat de fonctionnement reporté de 2020 2 650 619,30 € 14 394,80 € 2 636 224,50 € Dépenses de l'exercice 2021 1 253 746,08 € 15 733,96 € 1 238 012,12 € Recettes de l'exercice 2021 1 771 081,10 € 14 792,40 € 1 756 288,70 € Résultats de l'exercice 2021 517 335,02 € - 941,56 € 518 276,58 € Résultat de clôture 2021 3 167 954,32 € 13 453,24 € 3 154 501,08 €
Gris si montant négatif 13 / 37
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Ouï cette présentation, le conseil communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du service d’assainissement (SPA) de la CCV, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, constatant que ceux-ci présentent les résultats ci-dessus et repris en annexe de la présente délibération, décide à l’unanimité des voix d’arrêter les résultats définitifs et d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe du service d’assainissement (SPA) de la CCV, le Président de ce conseil communautaire, M BOUDINELLE, ne prenant part, ni au débat, ni au vote.
M. DUROT Denis remercie les conseillers communautaires pour leurs votes à l’unanimité sur l’ensemble des comptes administratifs, preuve de la rigueur des chiffres présentés et de la confiance accordée au Président ; il remercie également les services pour leurs engagements et leurs professionnalismes dans les tâches qui leurs sont assignées.
M VANDENBULCKE s’associe bien entendu pleinement aux remerciements formulés par M DUROT.
M DUROT est heureux de rendre le micro et la présidence à M BOUDINELLE.
M BOUDINELLE remercie MM DUROT et VANDENBULCKE pour avoir tenu cet exigeant exercice en moins d’une heure. Il remercie également tous les conseillers pour la confiance qui lui est accordée à travers le vote à l’unanimité de ces comptes administratifs ; il partage avec les services cette confiance accordée.
Le président en exercice reprenant son poste, les votes des points n°17 et suivants se feront sur 44 voix (39 titulaires, 1 suppléant, 4 procurations)
Le Président passe au point n°17.
Point n°17 : FINANCES – Budget principal – CCV - Affectation des résultats 2021
Le Président souhaite que les points n°17 à n°22 soient tous votés ensemble à la fin du point n°22, sauf si le conseil s’y oppose.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité par le conseil.
Le Président demande également au DGS de présenter ces 6 points.
Il est rappelé que les affectations des résultats s’établissent en prenant en compte les reports de crédits en dépenses et en recettes des sections d’investissement, reports qui ont fait l’objet d’arrêtés du Président, et qui ont été transmis avec les documents joints à l’ordre du jour de ce conseil.
Budget général CCV
Il est rappelé à l’Assemblée les résultats de clôture de l’exercice 2021 du budget général CCV tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture : Excédentaire en section de fonctionnement de 3 049 792,84€
Excédentaire en section d’investissement de 1 244 153,94€
Le conseil communautaire, statuant en conséquence sur l’affectation des résultats à prévoir sur le budget primitif 2022,
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 447 255,68€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne R 002 (si excédent) ou D 002 (si déficit) du compte administratif + 3 497 048,52€ C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) + 3 049 792,84€ _______________________________________________________________________ Résultat d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) - 0,00€
R 001 (excédent de financement) + 1 244 153,94€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
En dépenses d’investissement - 5 163 984,00€
En recettes d’investissement (1) + 4 617 857,00€
Besoin de financement 546 127,00€
Excédent de financement (1) 0,00€
Excédent de financement F =D+E 698 026,94€
_______________________________________________________________________ AFFECTATION = C =G+H + 3 049 792,84€ 14 / 37
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1) G affectation en réserves R 1068 en investissement + 0,00€ (au minimum, couverture du besoin de financement F)
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 3 049 792,84€
(1) Indiquer l'origine: emprunt : 2 000 000€ (CRCA) + 50 000€ (CAF80), subvention : 2 131 389€ dont 622 468€ (1311) + 609 495€ (1312) + 605 584€ (1313) + 293 842€ (13141) ; FdC :24 000€ (2041412) ; Comptes de Tiers : 412 468€ (4582) ; FCTVA : 0€, créance : 0€, ou autofinancement : 0€
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Budget annexe du ramassage scolaire
Il est rappelé à l’Assemblée les résultats de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe du ramassage scolaire tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture : Excédentaire en section de fonctionnement de 37 969,75€
Excédentaire en section d’investissement de 773 452,67€
Le conseil communautaire, statuant en conséquence sur l’affectation des résultats à prévoir sur le budget primitif 2022,
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 178 832,78€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne R 002 (si excédent) ou D 002 (si déficit) du compte administratif, + 216 802,53€ C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) + 37 969,75€
Résultat d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) - 0,00€
R 001 (excédent de financement) + 773 452,67€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
En dépenses d’investissement - 210 000,00€
En recettes d’investissement (1) + 0,00€
Besoin de financement - 210 000,00€
Excédent de financement (1) 0,00€
Excédent de financement F =D+E 563 452,67€
______________________________________________________________________________ AFFECTATION = C =G+H + 37 969,75€
1) G affectation en réserves R 1068 en investissement + 0,00€ (au minimum, couverture du besoin de financement F)
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 37 969,75€
(1) Indiquer l'origine : emprunt : € subvention : € ou autofinancement : € (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Budget annexe MSP
Il est rappelé à l’Assemblée les résultats de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe MSP tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture : Nul en section de fonctionnement de 0,00€
Excédentaire en section d’investissement de 282 297,24€
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 0,00€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne R 002 (si excédent) ou D 002 (si déficit) du compte administratif + 0,00€ C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) + 0,00€
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
_______________________________________________________________________ Résultat d’investissement 15 / 37
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D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) - 0,00€
R 001 (excédent de financement) + 282 297,24€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
En dépenses d’investissement - 0,00€
En recettes d’investissement (1) + 0,00€
Besoin de financement 0,00
Excédent de financement (1) 0,00€
Excédent de financement F =D+E + 282 297,24€
_______________________________________________________________________ AFFECTATION = C =G+H + 0,00€
1) G affectation en réserves R 1068 en investissement + 0,00€ (au minimum, couverture du besoin de financement F)
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 0,00€
(1) Indiquer l'origine: emprunt : 0€, subvention : 0€, FCTVA : 0€, créance : 0€, ou autofinancement : 0€ (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Budget annexe VIMEO
Il est rappelé à l’Assemblée les résultats de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe VIMEO REF tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture :
Nul en section de fonctionnement de 0,00€
Excédentaire en section d’investissement de 77 723,19€
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 0,00€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne R 002 (si excédent) ou D 002 (si déficit) du compte administratif, - 0,00€
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) + 0,00€ ____________________________________________________________________________________ Résultat d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) + 77 723,19€
R 001 (excédent de financement) + 0,00€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
En dépenses d’investissement - 3 000,00€
En recettes d’investissement (1) + 0,00€
Besoin de financement - 3 000,00€
Excédent de financement (1) €
Excédent de financement F =D+E + 74 723,19€
____________________________________________________________________________________ AFFECTATION = C =G+H + 0,00€
1) G affectation en réserves R 1068 en investissement + 0,00€ (au minimum, couverture du besoin de financement F)
2) H Report en fonctionnement D 002 (déficit) + 0,00€
(1) Indiquer l'origine: emprunt : 0,00€, subvention : 0,00€, FCTVA : 0€, créance : 0€, ou autofinancement : -€ (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Budget annexe ZAVI
Il est rappelé à l’Assemblée les résultats de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe de la ZAVI tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture : 16 / 37
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Excédentaire en section de fonctionnement de 53 971,27€
Excédentaire en section d’investissement de 47 278,73€
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 53 971,27€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne R 002 (si excédent) ou D 002 (si déficit) du compte administratif, + 0,00€ C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) + 53 971,27€ ___________________________________________________________________________________ Résultat d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) - €
R 001 (excédent de financement) + 47 278,73€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
En dépenses d’investissement - 101 250,00€
En recettes d’investissement (1) + 0,00€
Besoin de financement - 101 250,00€
Excédent de financement (1) 0,00 €
Besoin de financement F =D+E - 53 971,27€
____________________________________________________________________ AFFECTATION = C =G+H + 53 971,27€
1) G affectation en réserves réglementées 1064 en investissement + € (constatation des plus values de ventes réalisées en année n-1)
2) H affectation en réserves R 1068 en investissement + 53 971,27€ (au minimum, couverture du besoin de financement F, déduction faite du 1064) 3) I Report en fonctionnement R 002 (2) + 0,00€
(1) Indiquer l'origine : emprunt : 0,00€ subvention 0,00€ ou autofinancement : € (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Budget annexe SPA
Il est rappelé à l’Assemblée les résultats de clôture de l’exercice 2021 du budget annexe du Service Public d’Assainissement (SPA) tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture :
Excédentaire en section de fonctionnement de 3 167 954,32€
Déficitaire en section d’investissement de 536 855,67€
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat d’exploitation
A Résultat de l'exercice
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 517 335,02€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne R 002 (si excédent) ou D 002 (si déficit) du compte administratif + 2 650 619,30€ C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) + 3 167 954,32€ ____________________________________________________________________________________ Résultat d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) - 536 855,67€
R 001 (excédent de financement) €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
En dépenses d’investissement - 1 247 665,00€
En recettes d’investissement (1) + 1 398 659,00€
Besoin de financement -,00€
Excédent de financement (1) + 150 994,00€
Besoin de financement F =D+E - 385 861,67€
_____________________________________________________________________________________ AFFECTATION = C =G+H + 3 167 954,32€
1) G affectation en réserves réglementées 1064 en investissement + € (Constatation des plus-values de ventes réalisées en année n-1)
2) H affectation en réserves R 1068 en investissement + 385 861,67€ 17 / 37
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(Au minimum, couverture du besoin de financement F, déduction faite du 1064) 3) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 2 782 092,65€
(1) Indiquer l'origine : emprunt AEAP: 247 776€ (Op 141 200 038€) + (Op 143 47 738€) subvention : 1 150 883€ (Op 141 301 536€) + (Op 143 728 211€) + (Op 155 15 000€) + (Op 157 106 136€) +ou autofinancement : € (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section (3) Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Nous obtenons la synthèse suivante : 18 / 37
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RESULTATS DES BUDGETS DE L'ANNEE 2021 - REPORT EN INVESTISSEMENT - AFFECTATION EN R1068 (R1064) ET REPORT EN FONCTIONNEMENT R002
Fonctionnement
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent 2020
Part affectée à
l'investissement
(affectation des
résultats) 2020
Résultat de
fonctionnement
reporté de 2020
Dépenses de
l'exercice 2021
Recettes de
l'exercice 2021
Résultats de l'exercice
2021
Résultat de
clôture 2021
Budget général CCV 3 497 048,52 € - € 3 497 048,52 € 13 585 976,27 € 13 138 720,59 € - 447 255,68 € 3 049 792,84 € - € - € - € - € - €
Budget annexe VIMEO REF - € - € - € 783 238,55 € 783 238,55 € - € - € Budget annexe MSP 100,00 € - € 100,00 € 419 983,37 € 419 883,37 € - 100,00 € - € Budget annexe ramassage scolaire 216 802,53 € - € 216 802,53 € 1 031 935,57 € 853 102,79 € - 178 832,78 € 37 969,75 €
Budget annexe Zones activités communautaires 446 698,57 € 446 698,57 € - € 437 645,22 € 491 616,49 € 53 971,27 € 53 971,27 €
Budget annexe SPA (SPAC + SPANC) 2 665 098,34 € 14 479,04 € 2 650 619,30 € 1 253 746,08 € 1 771 081,10 € 517 335,02 € 3 167 954,32 € dont SPANC 14 394,80 € - € 14 394,80 € 15 733,96 € 14 792,40 € - 941,56 € 13 453,24 € dont SPAC 2 650 703,54 € 14 479,04 € 2 636 224,50 € 1 238 012,12 € 1 756 288,70 € 518 276,58 € 3 154 501,08 € Total général 6 825 747,96 € 461 177,61 € 6 364 570,35 € 17 512 525,06 € 17 457 642,89 € - 54 882,17 € 6 309 688,18 €
Investissement
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent 2020
Dépenses de
l'exercice 2021
Recettes de
l'exercice 2021
Résultats de
l'exercice 2021 1 771 081,10 €
Résultat de clôture
2021
Résultat global
des 2 sections
2021
Budget général CCV 1 610 175,68 € 1 662 622,89 € 1 296 601,15 € - 366 021,74 € 1 244 153,94 € 3 747 819,78 € - € - € - € - €
Budget annexe VIMEO REF 130 677,64 € 413 361,55 € 360 407,10 € - 52 954,45 € 77 723,19 € 74 723,19 €
Budget annexe MSP 265 460,47 € 127 093,41 € 143 930,18 € 16 836,77 € 282 297,24 € 282 297,24 €
Budget annexe ramassage scolaire 756 039,91 € 201 306,43 € 218 719,19 € 17 412,76 € 773 452,67 € 601 422,42 € Budget annexe Zones activités communautaires - 231 623,57 € 554 083,18 € 832 985,48 € 278 902,30 € 47 278,73 € 0,00 € Budget annexe SPA (SPAC + SPANC) - 120 231,04 € 1 729 082,37 € 1 312 457,74 € - 416 624,63 € - 536 855,67 € 2 782 092,65 € dont SPANC - € - € - € 13 453,24 €
dont SPAC - 120 231,04 € 1 729 082,37 € 1 312 457,74 € - 416 624,63 € - € - 536 855,67 € 2 768 639,41 € Total général 2 410 499,09 € 4 687 549,83 € 4 165 100,84 € - 522 448,99 € - € 1 888 050,10 € 7 488 355,28 €
Investissement Résultat de clôture 2021 Report de crédits en dépenses 2021 Report de
crédits en
recettes 2021
Excédent de
financement
2021
Besoin de
financement
2021
Résultat global 2021
Affectation
obligatoire en
R1068
Report en
fonctionnement
R002 sur 2022
Budget général CCV 1 244 153,94 € 5 163 984,00 € 4 617 857,00 € - € - 546 127,00 € 698 026,94 € - € 3 049 792,84 € - € - € - € - € - € - €
Budget annexe VIMEO REF 77 723,19 € 3 000,00 € - € - € - 3 000,00 € 74 723,19 € - € - € Budget annexe MSP 282 297,24 € - € - € - € - € 282 297,24 € - € - € Budget annexe ramassage scolaire 773 452,67 € 210 000,00 € - € - 210 000,00 € 563 452,67 € - € 37 969,75 € Budget annexe Zones activités communautaires 47 278,73 € 101 250,00 € - € - € - 101 250,00 € - 53 971,27 € 53 971,27 € 0,00 € Budget annexe SPA (SPAC + SPANC) - 536 855,67 € 1 247 665,00 € 1 398 659,00 € 150 994,00 € - € - 385 861,67 € 385 861,67 € 2 782 092,65 € dont SPANC - € - € - € - € - € 13 453,24 €
dont SPAC - 536 855,67 € 1 247 665,00 € 1 398 659,00 € 150 994,00 € - € - 385 861,67 € 385 861,67 € 2 768 639,41 € Total général 1 888 050,10 € 6 725 899,00 € 6 016 516,00 € 150 994,00 € - 860 377,00 € 1 178 667,10 € 439 832,94 € 5 869 855,24 € 19 / 37
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Le Président, constatant l’absence de question sur les affectations au 1068 et les reports au 002 présentés ci-dessus, propose de passer au vote.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les affectations de résultats et les reports en section de fonctionnement des six budgets de la CCV :
budget principal de la CCV présenté dans le point n°17
budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE présenté dans le point n°18 budget annexe MSP présenté dans le point n°19
budget annexe VIMEO présenté dans le point n°20
budget annexe ZAVI présenté dans le point n°21
budget annexe SPA présenté dans le point n°22
Point n°18 : FINANCES – Budget annexe – RS – CCV – Affectation des résultats 2021
Ce point a été traité avec le point n°17
Point n°19 : FINANCES – Budget annexe – MSP – CCV - Affectation des résultats 2021
Ce point a été traité avec le point n°17
Point n°20 : FINANCES – Budget annexe – VIMEO – CCV - Affectation des résultats 2021
Ce point a été traité avec le point n°17
Point n°21 : FINANCES – Budget annexe – ZAVI – CCV - Affectation des résultats 2021
Ce point a été traité avec le point n°17
Point n° 22 : FINANCES – Budget annexe - SPA – CCV -Affectation des résultats 2021
Ce point a été traité avec le point n°17
Point n°23 : FINANCES - Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2022
Le Président rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à un débat d’orientation budgétaire, conformément au CGCT et notamment son article L.5211-26, considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu à l’assemblée sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.
Par ailleurs, en application de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018, les collectivités concernées par l’obligation de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB), sont désormais tenues d’intégrer de nouvelles informations dans le rapport présenté à l’assemblée à l’occasion de ce débat.
En effet, le II de l’article 13 de la LPFP dispose :
« à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »
Vous avez donc eu un certain nombre de documents comme l’évolution de la dette sur 10 ans, l’évolution des budgets, les comptes de gestion et les comptes administratifs de l’année 2021.
Les résultats de l’année 2021 ont été moins mauvais que prévus en raison de la décision d’augmenter la TEOM.
Cette recette supplémentaire a permis de préserver une CAF nette positive de 212 000€, ce qui a été néanmoins insuffisant pour faire face au financement des investissements courants.
Notre fonds de roulement a donc logiquement diminué de 813 000€, tout en restant encore excédentaire.
La forte reprise de l’économie constatée au cours du deuxième semestre 2021 a généré une reprise de l’inflation, notamment sur le prix de l’énergie.
La pandémie de la COVID 19 a aussi déstabilisé les chaines d’approvisionnement mondiales, générant des ruptures et consécutivement des hausses sensibles. 20 / 37
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La guerre en Ukraine a déséquilibré de nombreux marchés et aujourd’hui les hausses des prix s’enchainent les unes après les autres au point que nous n’avons plus de visibilité sur l’évolution des coûts de fonctionnement tels ceux des carburants, du gaz et de l’électricité, de l’entretien de la voirie, voire des charges de personnel.
A ce sujet, l’épidémie de COVID a engendré de nombreux arrêts maladies et de personnels mis en ASA en janvier et février 2022, nécessitant des remplacements nécessaires au fonctionnement des services.
De plus, le reclassement de certains agents du fait du Ségur de la santé, la revalorisation de personnels de catégorie C, la probable revalorisation du point d’indice vont peser aussi sur les charges.
Enfin, le recrutement d’une personne pour le dispositif petites villes de demain en partie aidé est à prendre en compte.
Par contre en 2022, certains agents en arrêt maladie long sont partis en retraite, alors même qu’ils étaient mécaniquement remplacés pour le bon fonctionnement ; ces postes « doubles » disparaissent de fait, diminuant en partie les charges.
Pour toutes ces raisons, la hausse des charges de personnels devrait être contenues en 2022 dans une fourchette de 3 à 5%.
Au niveau des charges générales, la hausse du coût des déchets devrait se poursuivre, ne serait-ce qu’à travers l’augmentation de la TGAP.
Le service des déchets représente en 2021 près de 3 000 000€, et est le plus important de la CCV.
Pour rappel, le tableau de l’évolution de la TGAP entre 2019 et 2025
Tableau d’évolution de la TGAP :
L’augmentation de la TGAP représente en 2022 une hausse de 66 000€TTC, qui ne sera pas compensée par une baisse du tonnage (c’est pourtant le but recherché).
Nous devons essayer de réduire les tonnages collectés à destination des CET, notamment les déchets fermentescibles.
L’augmentation de la TEOM, décidée en 2021 a permis de réduire le coût des déchets supporté par la fiscalité générale à près de 42,2%. Ce ratio, qui a baissé en 2021 remontera automatiquement du fait d’une hausse plus rapide des dépenses que des recettes (vente marchandises + TEOM) ; en effet, la valorisation des bases des VL ne couvrira pas les hausses des dépenses ; l’augmentation à nouveau de la TEOM et de la mise en œuvre des redevances spéciales restent à envisager.
Le sujet de la gestion des déchets reste un gros sujet pour la mandature, avec des choix qui seront difficiles, à la fois sur le financement et sur l’optimisation des coûts de ce service, en conservant une équité entre les deux zones de collecte.
Au niveau de la voirie, l’évolution des coûts des enrobés (+40 à 50%) va nous contraindre à revoir notre programme d’entretien et d’investissement sachant que certaines opérations ne pourront être reportées ; d’où un budget en forte hausse et avec de grosses inconnues, notamment en fonction de l’évolution des coûts des matières cet été.
VIMEO : ce budget est de plus en plus préoccupant ; en effet, comment répercuter la hausse des coûts de l’énergie (+50% au minimum), sans pénaliser la reprise de la fréquentation après 3 années perturbées par des arrêts conséquents. Ce budget pourrait devenir le premier centre de coût de notre EPCI.
En ce qui concerne l’hydraulique et l’érosion des sols, les dépenses sont conséquentes et difficiles à reporter car les enjeux sont forts vis-à-vis de la protection des personnes et des biens. 21 / 37
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En ce qui concerne la GEPU, cette compétence est communale, et malgré les demandes de certaines communes, nous ne pourrons l’envisager actuellement, sans ressources nouvelles.
Pour la culture, où il existe une vraie demande et qui s’implante sur le territoire, l’objectif est de maintenir au minimum les crédits.
PCAET et lutte contre le réchauffement climatique
Nous devrons mettre en place de nouvelles mesures et notamment aider les particuliers à faire des économies d’énergie : aides au diagnostic, aides technique et financière….
Cela se traduira par la mise en place d’une OPAH, concomitamment avec la mise en place de l’opération « Petites villes de demain ».
L’aménagement numérique du territoire
Pour les communes de l’ex CCVV, après la MED, le FTTH est en cours de déploiement. La CCV a payé sa participation sur les deux exercices 2020 et 2021 ; en 2022, c’est ainsi une dépense en moins de près de 184 000€ ; cependant, comme pour l’ex CCVI, il n’est pas exclu qu’il nous soit demandé un supplément en fonction du nombre de prises desservies.
Quant à la Foire Exposition, mise en avant des savoir-faire, il vous est proposé de la reconduire en 2023.
Quant à l’aménagement du territoire, après le PLUI, nous poursuivons avec BS3V, la mise en œuvre du SCOT.
Au niveau des investissements, 2022 sera marquée par les travaux du gymnase Gaston Vasseur où plus de 3 600 000€TTC devraient être honorés ; nous espérons un moindre impact de la hausse du coût des matériaux, les entreprises ayant en grande partie anticipé les commandes ; cependant, il convient de rester prudent, face aux aléas et aux éventuels oublis de la MOE, qui pourraient nous obliger à des dépenses imprévues.
Cependant, même si cette opération est concrétisée, il n’en est pas de même pour les autres investissements envisagés par la CCV :
La rénovation du gymnase de la Rose des Vents
La rénovation du gymnase du LEP
Un nouveau site pour l’école de musique
Un nouveau site pour le garage et le pôle mobilité
Les perspectives sont compliquées pour ces différents projets ; néanmoins, il est prévu de commencer les études de programmation et techniques pour ces sites, afin de mieux cerner nos besoins et de les adapter à la situation économique.
Enfin, il conviendra de prévoir dès 2022, les obligations que l’Etat souhaite nous imposer, à savoir la réalisation d’une aire de grand passage pour les gens du voyage ; l’impact de la consignation sera de 250 000€ en 2022.
Développement économique : de bonnes nouvelles de ce coté
Les ventes de terrains vont se concrétiser sur le budget 2022, diminuant la subvention d’équilibre de ce budget annexe. Les recettes encaissées vont par ailleurs permettre de lancer les études de la réalisation de la ZAVI II, dès lors que la CCV a la maitrise foncière d’un bloc de plus de 100 000m². Nous devrions commencer par purger les contraintes archéologiques et réaliser les études topographiques détaillées.
Au niveau maitrise de l’érosion et des écoulements des eaux, des aménagements sont prévus, mais cependant de plus faible importance, en raison de blocage d’acquisitions foncières. Les coûts annoncés ces dernières années devraient être revus à la baisse. Cela est d’autant mieux que la politique des aides de l’Agence de l’Eau a été modifiée et s’oriente de plus en plus vers des techniques plus « douces ».
En ce qui concerne la continuité écologique, cette année 2022 devrait voir la réalisation des études tendant à l’effacement de 3 ou 4 ouvrages hydrauliques. Sur ce dossier, l’Agence de l’Eau a proposé d’inscrire dès à présent des crédits à travers le PCE qui vous sera proposé à la suite de ce point. C’est une bonne nouvelle car cela devrait permettre d’obtenir des financements de 80%, ce qui devient rare en ces temps.
En matière de tourisme, le travail engagé sur les chemins de randonnée sera poursuivi avec une attention particulière sur les aménagements nécessaires à mettre en place le long de la vallée de la Trie, pour lesquels il convient de répondre aux appels à projets du Département.
Au final, avec ces hypothèses très fluctuantes et aléatoires, on prévoit une CAF nette négative de +/- 50 000€.
Notre besoin d’autofinancement devrait être limité grâce à la réalisation d’un emprunt de 2 000 000€ pour le gymnase (durée de 20 ans) ; les annuités de ce nouvel emprunt seront globalement largement compensées par la diminution des annuités notamment sur la ZAVI. Notre endettement reste encore très raisonnable (conférer les tableaux fournis à l’appui de ce ROB).
Par contre, notre fonds de roulement poursuivra sa baisse de l’ordre de 600 à 700 000€ en cette fin d’année 2022 pour passer à environ 3 500 000€, ce qui reste encore acceptable. 22 / 37
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Malheureusement, si on se projette sur les années suivantes, l’effet de ciseau (augmentation plus rapide des charges que des produits) risque d’amputer notre CAF nette de près de 300 000€ chaque année. Cette dernière deviendra structurellement négative, ce qui n’est pas envisageable à court et moyen terme, surtout avec les investissements prévus.
En 2 ans, nous n’aurions plus de trésorerie.
Les simulations d’évolution du budget de fonctionnement du budget principal sont les suivantes :
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à caractère
général 3 090 937 € 3 734 165 € 2 993 990 € 3 677 838 € 4 000 000 € 4 300 000 €
Charges de personnel 5 141 917 € 6 083 234 € 6 269 866 € 6 679 234 € 7 000 000 € 7 300 000 € Remboursement ch
personnel - 122 457 € - 250 986 € - 311 766 € - 327 082 € - 250 000 € - 250 000 € charges personnel
nettes 5 019 460 € 5 832 248 € 5 958 100 € 6 352 152 € 6 750 000 € 7 050 000 €
Autres charges dt FPIC 678 645 € 891 889 € 921 808 € 987 690 € 930 000 € 1 000 000 € Participat budgets
annexes 981 575 € 799 519 € 1 261 341 € 937 782 € 800 000 € 900 000 €
Charges financières 33 611 € 25 360 € 17 324 € 10 750 € 16 500 € 12 000 €
opérations d' ordre 776 862 € 813 050 € 950 139 € 959 911 € 950 000 € 950 000 € Total Charges de
fonctionnement 10 581 090 € 12 096 231 € 12 102 702 € 12 926 123 € 13 446 500 € 14 212 000 €
PRODUIT DE
FONCTIONNEMENT
Produits des services 614 889 € 703 484 € 492 147 € 681 138 € 730 000 € 750 000 €
Contributions 8 069 799 € 8 231 943 € 8 297 526 € 7 758 123 € 7 900 000 € 8 200 000 € Dotations et
participations 1 737 628 € 1 822 774 € 1 829 967 € 2 651 018 € 2 650 000 € 2 700 000 € revenus immeubles+
divers 170 405 € 132 298 € 202 598 € 173 500 € 210 000 € 220 000 € MAD personnel
budgets annexes 6 213 € 341 864 € 948 327 € 1 017 597 € 1 070 000 € 1 110 000 €
opérations d' ordre 78 772 € 78 561 € 113 932 € 148 278 € 145 000 € 145 000 € Total Produit de
fonctionnement 10 677 706 € 11 310 924 € 11 884 497 € 12 429 654 € 12 705 000 € 13 125 000 €
Excédent
fonctionnement 96 616 € - 785 307 € - 218 205 € - 496 469 € - 741 500 € - 1 087 000 € opérations
exceptionnelles 6 159 € 10 088 € 12 453 € 49 213 € 10 000 € 10 000 €
opérations d' ordre 698 090 € 734 489 € 836 207 € 811 633 € 805 000 € 805 000 € Capacité d'
autofinancement
brute 800 865 € - 40 730 € 630 455 € 364 377 € 73 500 € - 272 000 € remboursement capital
emprunts - 306 212 € - 272 133 € - 183 247 € - 152 233 € - 128 000 € - 170 000 € Capacite
d'autofinancement
nette 494 653 € - 312 863 € 447 208 € 212 144 € - 54 500 € - 442 000 €
Nous devons donc réagir pour retrouver une CAF nette positive, en agissant simultanément sur les points suivants :
1) Faire des économies
Des économies sont possibles, mais les dépenses sont déjà bien gérées depuis plusieurs années, même si nous avons un surcoût important dans les charges de personnel du fait de trop nombreux arrêts de travail.
Les élus devront faire des choix : réduire ou cesser certaines activités trop coûteuses, et arrêter de proposer de nouvelles dépenses non financées durablement au niveau du fonctionnement, sans en supprimer d’autres. Le coût net de certains services (cf tableau joint sur le coût des services 2021) pose en effet des questions, d’autant plus qu’en 2022, voire 2023, certains services vont subir des hausses de coût très importants.
Faut-il réduire la qualité de certains services, investir pour réduire les charges de fonctionnement, ou augmenter le prix de nos services et répercuter auprès des utilisateurs, les hausses de nos coûts, ce que nous n’avons pas fait depuis longtemps…. 23 / 37
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2) Augmenter le produit des services
La CCV propose des services aux habitants du territoire (déchets, centre aquatique, petite enfance, jeunesse, culture, repas à domicile….)
Au niveau des déchets, nous avons augmenté le taux de la TEOM en 2021, mais si les coûts augmentent, il nous faudra envisager de nouvelles hausses ou passer à la redevance avec un service équilibré financièrement. Par ailleurs, nous allons devoir nous pencher sur la tarification de tous nos services, et vérifier leur pertinence par rapport à la qualité de nos prestations, a priori globalement reconnue, et par rapport à la concurrence publique ou privée.
La CCV propose aussi des services aux communes membres (entretien des espaces verts, mise à disposition de matériel avec personnel pour des chantiers de TP, nettoyage des salles, transports périscolaires…). Ces services permettent aux communes de faire des économies non négligeables tout en ayant des services à la carte. N’est-il pas envisageable de facturer tout ou partie de ces services dont le coût augmente fortement pour certains et cela d’autant plus que les résultats des communes sont en hausse, grâce notamment à la baisse de coûts de voirie. Cela aurait aussi pour avantage, d’améliorer l’équité entre les communes.
Le développement de la mutualisation est indispensable à la pérennité de la CCV et de ses communes membres.
3) Augmenter les taux d’imposition
Cette solution n’est pas la plus facile à prendre mais nous y serons contraints très rapidement. Malheureusement, depuis la disparition de la taxe d’habitation, les élus ne peuvent répercuter la hausse des coûts qu’aux propriétaires et aux entreprises, avec de plus des valeurs locatives pas toujours équitables.
Cette hausse inéluctable, devrait au moins en partie, être compensée par une baisse des taux communaux (transfert compétence voirie). Cependant, le choix reste et restera au niveau de chacune des communes membres en fonction de ses taux actuels et de ses possibilités financières.
La commission de finances du 8 mars a proposé de reporter la hausse des taux sur 2023, du fait d’une hausse déjà importante des bases en 2022 (+3,4% + TSE avec l’EPF), et aussi pour laisser du temps aux communes… Par contre la commission demande à chaque commission d’essayer de contenir au maximum la hausse des coûts, tout en augmentant le prix de nos prestations, que ce soit pour les habitants ou pour les communes.
Comme je vous l’avais annoncé et qu’il s’agit d’un débat sur les orientations, vous avez donc la parole…
M HAUTEFEUILLE prend la parole pour demander ce que représente une augmentation de la fiscalité de 1%.
Sur les seules taxes foncières et cotisation des entreprises, 1 point d’augmentation des taux conduirait à un produit de l’ordre de 28 000€. Cependant cela entrainerait aussi une augmentation de la fraction de TVA remplaçant la TH, avec un gain de l’ordre de 19 000€.
M PETIT prend la parole pour préciser qu’à son sens, l’exposé de M VANDENBULCKE est très pessimiste ; en effet Mme ASTIE a précisé que la dette était très faible ; aussi, comme les charges de voirie représentent un poids considérable, autant emprunté en « faisant un gros coup » en investissement, afin de ne pas payer la voirie en fonctionnement.
M PETIT propose aussi d’investir massivement dans les bâtiments pour initier des réductions importantes sur les consommations d’énergie.
M PETIT propose aussi de revoir les conditions d’investissement en voirie, car les petites communes ne peuvent pas participer à hauteur de 50% des travaux.
Le Président rappelle que la dette est plus élevée que celle donnée par Mme ASTIE qui n’a pris en compte que le budget principal et non l’ensemble des budgets associés ; de plus en 2022, il convient d’intégrer les emprunts de 2 050 000€ qui seront réalisés.
M VANDENBULCKE précise que certes, la CCV n’est pas en difficulté comme d’autres EPCI, mais sera obligée d’emprunter à nouveau pour faire face aux nombreux investissements correspondants à des obligations réglementaires ; il évoque aussi le coût important que représentera la réalisation de l’aire de grand passage des gens du voyage que l’Etat a décidé de nous imposer, en nous consignant en 2022 déjà 250 000€.
Le Président évoque aussi les investissements qui pourraient être très conséquents pour changer toute la flotte des bus et des camions benne, afin de passer en GNV.
M BLONDEL intervient pour préciser que la voirie, c’est « vivant », que ça s’use tous les jours. Il préconise bien au contraire un entretien régulier, c’est-à-dire en moyenne tous les dix ans afin d’assurer une étanchéité de la couche de roulement. Il parle par expérience de ce qui a été fait depuis longtemps sur l’ex CCVV. L’entretien, c’est primordial à son sens. 24 / 37
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Par ailleurs, en espaces verts, la CCV est au maximum de ce que l’on peut faire ; il va falloir travailler au comment doit-on évoluer.
M PETIT précise qu’il n’attaque pas la voirie quand il s’exprime sur celle-ci ; il reconnait le travail effectué mais pense qu’il faut mieux emprunter pour investir, plutôt que de puiser dans le fonds de roulement.
Il est précisé par M BLONDEL que les dépenses d’investissement sont codifiées ; un seul revêtement n’est pas qualifiable d’investissement, mais restera de l’entretien et donc du fonctionnement.
M LELEU intervient pour compléter les propos de M PETIT ; il n’est pas d’accord pour baisser le service aux communes afin de faire des économies. L’essence même des EPCI, et donc de la CCV est de mutualiser les services, pas de détricoter ce qui fait notre ADN, sinon à quoi bon conserver les EPCI.
Le Président intervient pour préciser qu’à ce jour, la CCV n’a jamais refusé un service aux communes.
M LELEU précise qu’il ne s’agit pas de critique ; il est conscient que l’on sera obligé de faire des économies, mais il faudra les faire « à propos », sans léser aucune commune.
Le Président est d’accord pour les services apportés, tout le monde doit y trouver son compte.
M LELEU tient à préciser qu’il ne faut pas tomber dans l’engrenage suivant : on supprime des régies, on passe en prestations de services, puis on « privatise » en réalisant des DSP ou des concessions.
M VANDENBULCKE précise qu’il n’est pas question de supprimer des services, mais au contraire de les rendre plus efficients en mutualisant les moyens ; nous avons une marge de progression dans ce domaine, mais il faut accepter la mutualisation ascendante et descendante.
M PETIT rejoint M LELEU quant au fondement même des EPCI ; c’est bien la mutualisation et les services communs qui ont fait naitre les SIVOM, puis les communautés de communes.
M LELEU précise qu’il a donné son point de vue, mais que pour autant, il n’a pas de solutions évidentes.
M ROUSSEL précisent que les communes sont obligées de participer aux travaux d’investissement de la voirie, et pour autant la CCV augmentera son imposition.
M HAUTEFEUILLE rappelle que les communes se sont regroupées pour transférer des compétences afin de faire mieux ensemble ; aussi il serait dommageable de faire marche arrière et ce serait contre le cours de l’histoire.
M DUROT intervient que l’on ne peut réduire le nombre de tournées de ramassage des déchets ; on a déjà réduit les tournées pour les encombrants, et on a vu le résultat.
M VANDENBULCKE est d’accord, il est difficile de faire moins quand on a habitué à avoir des services à haut niveau.
M ROUSSEL rappelle que l’ex CCVI a, il y a vingt ans environ, réalisé de gros programmes d’enrobés dans les communes et que ça tient encore très bien.
M PETIT constate hélas que c’est le désengagement continu de l’Etat qui nous amène à cette situation.
Le Président souhaite clore ce débat d’orientation budgétaire en retenant que les leviers sont multiples pour la CCV : Accentuer la mutualisation et surtout l’améliorer pour la rendre plus efficiente Poursuivre les économies là où elles peuvent être faites sans nuire au bon fonctionnement des services Revoir dans chaque commission les tarifs des services,
Envisager pour 2023 une hausse de la fiscalité, en fonction des résultats obtenus, pour nous permettre de poursuivre nos investissements au bénéfice de nos administrés.
C’est le moment pour nous de le faire, et surtout ne pas attendre que l’on soit au pied du mur, sans aucune alternative possible.
Suite à la présentation du ROB, le Débat d’Orientation Budgétaire ayant eu lieu ce jour, et ayant entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire acte que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022 a eu lieu ce jour, en ayant eu les principaux éléments clés de la santé financière de la CCV et des orientations budgétaires à venir.
Le conseil acte également qu’il a eu connaissance de l’état annuel 2021 des indemnités de fonction perçus par les élus communautaires, état établi sur la base de l’article L. 5211-12-1 du CGCT.
Le Président passe au point suivant n°24
Mmes VANSEVENANT et HAZARD ont quitté la séance à 20h30 au cours du point n°23.
Les votes se feront donc désormais sur la base de 42 voix (37 titulaires, 1 suppléant, 4 procurations). 25 / 37
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Point n°24 : FINANCES – Mise en œuvre M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier de la CCV
Le Président informe le conseil que la CCV s’est portée candidate pour passer à la nomenclature comptable M57 par anticipation au premier janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature M14 actuellement utilisée. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
L’anticipation est de 2 ans par rapport à la généralisation prévue le premier janvier 2024.
La CCV a reçu un avis favorable le 28 mai 2021. La CCV a délibéré le 30 juin 2021, points n°06 à n°08 afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 pour les budgets qui sont en M14, c’est-à-dire le budget principal, le budget annexe Mobilité et le budget annexe Maison de Santé. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. À titre liminaire, il est rappelé que le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu’ils adoptent le référentiel M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRE.
Ce R.B.F. a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation de comptes locaux
Il rappelle les normes à suivre et décrit notamment :
- Les modalités de préparations et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement
- Les processus financiers internes que la Communauté de Communes met en œuvre au sein des services pour assurer l’optimisation de la gestion financière et la vigilance quant aux respects des règles en matière d’achat public
Par ailleurs, il présente obligatoirement :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
En l’absence de demandes d’explications autre que celles exposées par Mme MICHAUT, le Président met au vote.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
- L’instruction budgétaire et comptable M57,
- Le CGCT et notamment les articles L.5217-10 et suivants
- La délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021, points n°06 à n°08 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,
CONSIDERANT :
- Qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
- Qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la CCV tel que présenté en annexe à la présente délibération, pour l’ensemble des budgets de la CCV
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la CCV, et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point suivant.
A 20h45, Mme ASTIE s’excuse mais doit partir.
Le Président la remercie de sa présence et lui souhaite un bon retour. 26 / 37
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Point n°25 : POLITIQUE DE L’EAU – PCE n°8023202 entre la CCV et l'Agence de l'Eau Artois Picardie – pour la période 2019-2024 – Avenant n°03
Le Président expose à l’assemblée que l’Agence de l’Eau Artois Picardie demande la validation d’un Programme Concerté pour l’Eau sur cinq années dans le cadre de son XI ème Programme 2019 - 2023.
Le PCE de base a été validé lors du conseil du 27 février 2019, point n°14 Un avenant n°01 a été validé lors du conseil communautaire du 29 janvier 2020, point n°10. Un avenant n°02 a été validé lors du conseil communautaire du 24 mars 2021, point n°30.
Nous en sommes donc à la quatrième année d’exécution du PCE n°80232-A03.
Le Président rappelle par ailleurs qu’il convient de tenir compte des travaux de réseau sur la commune de VALINES, tout comme la nécessité de supprimer des eaux pluviales sur les communes de CHEPY et de BETHENCOURT, tout comme la poursuite des travaux de lutte contre l’érosion sur diverses communes du territoire, l’ensemble étant financé sur le XI ème programme.
Par ailleurs, l’AEAP propose d’intégrer dès à présent les travaux liés à la continuité écologique du cours d’eau de la Trie ; bien entendu, les études qui sont inscrites en 2022 permettront d’affiner les montants.
Enfin, il est proposé dès à présent un programme de réhabilitation des réseaux d’une part, et d’inscrire l’étude diagnostique de l’agglomération de FEUQUIERES.
C’est pourquoi les engagements envisagés avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie sont dès à présent ciblés, même si des glissements et autres adaptations seront nécessaires dans le temps.
En résumé, en fonction des possibilités financières croisées de la CCV et de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, le Programme Concerté pour l’Eau 2019 – 2024 est modifié selon le tableau suivant :
Année
de
réal.
N°
op.
Nature des
opérations
ferme ou
optionnelle
Type de
travaux Localisation
Montant de
travaux
prévisionnel
€ HT
Participation financière Agence Branch.
Coût €/
critère
(max
6000)
Observations
Montant de
travaux
retenus € HT
Nature Taux % Montant €
2019 Op 01 Optionnel
Réseau
Extension
collecte
Valines : extension
des réseaux TC 01
- rues Mahonnière,
Dunant, Thirard et
de l'Egalité
300 000 300 000
A 25 75 000
46 6 522 S 25 75 000
S S/T 15 45 000
2019 Op 16 Optionnel R.R.P.C.
Financement
raccordement au
réseau public de
collecte en
domaine privé via
le partenariat TF01
et TF02
76 800 76 800 S 50 38 400 32 2 400 Valines TF 01 et TF02
2019 TOTAL 2019 376 800 376 800 233 400
Dont Optionnel 376 800 376 800 233 400 couverture de 61,94%
2020 Op 05 Optionnel
Réseau
Extension
collecte
Valines : extension
des réseaux TC 02
& TC 03 - route
Nationale (1ère
partie), rue du
Moulin, Rue P et M
Curie, place du
Maréchal Leclerc,
impasse de
l'Eglise, rue
Dunant (3ème
partie et fin)
945 000 623 000
A 25 155 750
89 7 000
S 25 155 750
S S/T 15 93 450
2020 Op 17 Ferme R.R.P.C.
Financement de
raccordement au
réseau public de
collecte en
domaine privé via
le partenariat TC
01
110 400 110 400 S 50 55 200 46 2 400 Valines TC 01
2020 TOTAL 2020 1 055 400 733 400 460 150
Dont Ferme 110 400 110 400 55 200 couverture de 50,00%
Dont Optionnel 945 000 623 000 404 950 couverture de 42,85% 27 / 37
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2021 Op 10 Etude Etude
Etude diag et
patrimoniale agglo
de Friville
200 000 200 000
A 0 partie diag 70%; partie
patrimoniale
50%;
ajustement
suite AO
S 63 126 000
S S/T 0
2021 Op 03 Optionnel
Réseau
Extension
collecte
Valines : extension
des réseaux TC 04
& TC 05 - route
Nationale (2nde
partie), rue de la
République
620 000 620 000
A 25 155 000
92 6 739 S 25 155 000
S S/T 15 93 000
2021 TOTAL 2021 820 000 820 000 529 000
Dont Optionnel 620 000 620 000 403 000 couverture de 65,00%
Dont Etude 200 000 200 000 126 000 couverture de 63,00%
Dont Gestion TP 0 0 0
2022 Op 27 Etude
Réseau
extension
collecte
Etude diag et
patrimoniale agglo
de Feuquières
120 000 120 000
A 0
S 50 60 000
S S/T 0
2022 Op 13 Etude Etude
Etude de faisabilité
optimisation filière
boues STEP
FRIVILLE et
FEUQUIERES
20 000 20 000
A 0 coût étude à
intégrer
programme
travaux
S 50 10 000
S S/T 0
2022 Op 28 Etude
Etude
préalble aux
travaux
Miannay : Etudes
préalablesà la
suppression de 4
obstacles à la
continuité
écologique du
cours d'eau de la
Trie
90 000 90 000
A 0
montant TTC
S 70 63 000
S S/T 0
2022 Op 08 Gestion T P
Gestion eau
de pluie
urbaine
CHEPY: Travaux
de dérracordement
de SA (rue du
Bois, Place de
l'église,rue du
docteur Castel, rue
d'Emonville et Parc
municipal)
625 000 608 080
A 0
surface
20592m²
S 50,85 309 208
S S/T 0
2022 Op 04 Ferme
Réseau
Extension
collecte
Valines : extension
des réseaux TC
06- Hameau de St
Mard
525 000 505 455
A 25 126 363
63 8 023 S 25 126 363
S S/T 15 75 818
2022 Op 02 Optionnel
Réseau
Extension
collecte
Chepy : extension
des réseaux
finalisation du
bourg
300 000 300 000
A 0
50 6 000 S 25 75 000
S S/T 15 45 000
2022 Op 26 Optionnel Réseau Amélioration
FRIVILLE : rue
Leclerc T1;
FEUQUIERES :
Rue H Barbusse
200 000 200 000
A 0
96 2 083 S 25 50 000
S S/T 0
2022 Op 11 Etude Etude
NIBAS: Etudes
préalables mise en
œuvre AC
30 000 30 000
A 0
capacité de
1000m3 S 50 15 000
S S/T 0
2022 OP 19 Ferme R.R.P.C.
Financement de
raccordement au
réseau public de
collecte en
domaine privé via
le partenariat
168 000 168 000 S 50 84 000 70 2 400 Valines TC 02 à TC 05
2022 TOTAL 2022 2 078 000 2 041 535 1 039 751
Dont Ferme 693 000 673 455 412 544 couverture de 59,53%
Dont Optionnel 500 000 500 000 170 000 couverture de 34,00%
Dont Etude 260 000 260 000 148 000 couverture de 56,92%
DontGestion TP 625 000 608 080 309 208 couverture de 49,47%
2023 Op 29 Milieux Naturels Travaux
Miannay :
Suppression de 2
obstacles à la
continuité
écologique du
cours d'eau de la
Trie
600 000 600 000
A 0
montant TTC
S 70 420 000
S S/T 0
2023 Op 20 Gestion T P
Gestion eau
de pluie
urbaine
BETHENCOURT :
mise en œuvre
BSR
760 000 760 000
A 25 190 000
capacité de
1000m3 S 40 304 000
S S/T 0 28 / 37
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2023 Op 21 Gestion T P
Gestion eau
de pluie
urbaine
BETHENCOURT :
Travaux de
derracordement de
SA
300 000 300 000
A 0
suite étude
diag S 40 120 000
S S/T 0
2023 Op 24 Ferme R.R.P.C.
Financement de
raccordement au
réseau public de
collecte en
domaine privé via
le partenariat
220 800 220 800 S 50 110 400 92 2 400
Valines TC 02
à TC 06 +
Chepy
2023 TOTAL 2023 1 880 800 1 880 800 1 144 400
Dont Ferme 220 800 220 800 110 400 couverture de 50,00%
Dont Etude 600 000 600 000 420 000 couverture de 70,00%
DontGestion TP 1 060 000 1 060 000 614 000 couverture de 57,92%
2024 Op 23 Milieux Naturels Travaux
ACHEUX en
Vimeu BV de la
Trie Toeufles,
Acheux, Chepy
500 000 500 000
A 0
S 40 200 000
S S/T 0
2024 Op 30 Milieux Naturels Travaux
Miannay :
Suppression de 2
obstacles à la
continuité
écologique du
cours d'eau de la
Trie
600 000 600 000
A 0
montant TTC
S 70 420 000
S S/T 0
2024 Op 14 Gestion T P Travaux
ACHEUX en
Vimeu BV de la
Trie Toeufles
462 000 462 000
A 0 coût étude à
intégrer
programme
travaux
S 60 277 200
S S/T 0
2024 Op 22 Milieux Naturels Travaux
ACHEUX en
Vimeu BV de la
Trie Toeufles,
Acheux, Miannay
394 000 394 000
A 0
S 40 157 600
S S/T 0
2024 Op 25 Ferme R.R.P.C.
Financement de
raccordement au
réseau public de
collecte en
domaine privé via
le partenariat
192 000 192 000 S 50 96 000 80 2 400
Valines TC 02
à TC 06 +
Chepy
2024 TOTAL 2024 2 148 000 2 148 000 1 150 800
Dont Ferme 192 000 192 000 96 000 couverture de 50,00%
Dont Milieux
naturels 1 494 000 1 494 000 777 600
couverture de
52,05%
DontGestion TP 462 000 462 000 277 200 couverture de 60,00%
TOTAL GENERAL 8 359 000 € 8 000 535 € 4 557 501 €
COLLECTIVITE 7 591 000 € 7 232 535 € 4 173 501 €
AIDE
RACCORDEMENT 768 000 € 768 000 € 384 000 € 320 2 400
Bien entendu, chaque opération sera affinée en fonction des études, des acquisitions nécessaires et des résultats d’appel d’offres, et ce PCE sera revu à nouveau chaque année en fonction de l’évolution des dossiers.
En l’absence de demandes d’explications autres que celles exposées par M de FRANSSU, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’approuver l’état prévisionnel estimatif de l’avenant n°03 au PCE 2019 – 2024 proposé à l’Agence de l’Eau Artois Picardie pour les années 2019 à 2024, dans le cadre du XIème programme de l’Agence de l’Eau 2019 – 2024, et exposé ci-dessus, d’autoriser le Président à effet de solliciter l’Agence de l’Eau Artois Picardie sur cette validation de l’avenant n°03 au PCE n°8023200, et le cas échéant d’ajuster cet avenant n°03 au PCE dans le cadre de la négociation avec l’AEAP.
Le Président passe au point suivant.
Point n°26 : POLITIQUE DE L’EAU – Avenant n°01 au marché SADE n°2018-035- L01 – pour les travaux d’extension des réseaux d’assainissement
Retiré de l’ordre du jour
Point n°27 : ECONOMIE – Zone du HOULET - Cession d’une parcelle à la société SCI MABE
Le Président donne la parole à M DELABRE pour exposer ce point.
M DELABRE fait part à l’assemblée du projet d’installation sur la ZONE DU HOULET, Voie Charles Saint Germain de la société SAS LECLERCQ Couverture. Cette installation nécessite la cession de la parcelle « lot n°01 ». Il convient de préciser les conditions de la vente accordée par la CCV. 29 / 37
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Ainsi, M DELABRE propose de confirmer la vente à la SCI MABE, société qui porte le projet pour la SAS LECLERCQ Couverture, ou à toute autre entité physique ou morale qui pourrait s’y substituer dans laquelle elle devra être associée, la parcelle cadastrée suivante sur la commune de WOINCOURT :
Lot n°01 au permis d’aménagement, parcelle section A n°150 pour 2 051m² (partie de l’ex A n°142)
Le prix de la vente est de 15€HT du m 2, soit 30 765€HT, le montant de la TVA dépendant actuellement d’une validation par le trésorier ; soit une TVA de 20% sur le prix de vente, soit une TVA de 20% sur la marge, suite à la décision du conseil communautaire du 20 juin 2018, n°29 (sous réserve de la validation des services domaniaux).
M DELABRE propose par ailleurs de retenir Maître GANDREY ALLIBE à FRIVILLE ESCARBOTIN comme notaire de la CCV. Le notaire de l’acquéreur sera le même que celui de la CCV.
Dans l’attente de l’acte de cession, la SCI MABE est autorisée à engager la procédure du permis de construire, voire à expurger le recours des droits des tiers, et à débuter les travaux.
M DELABRE en termine en précisant que la commission a émis un avis favorable à cette cession.
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la vente à la SCI MABE dans les termes précisés ci-dessus la parcelle correspondant au lot n°01 du permis d’aménager la zone du HOULET sur la commune de WOINCOURT, d’une contenance globale avant bornage de 2 051m² pour un montant de 30 765€HT, TVA à venir au taux de 20% soit sur le prix, soit sur la marge, sous réserve de l’avis conforme de l’avis du Service des Domaines, et sous réserve de la contenance exacte de la parcelle bornée, de constater l’absence de droit d’exploitation sur ces parcelles, d’autoriser la SCI MABE, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait dans laquelle elle devra être associée, à déposer dès à présent un permis de construire et les éventuels droits à exploiter, d’autoriser la SCI MABE, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait dans laquelle elle devra être associée, à réaliser l’acquisition et les travaux dès l’obtention du permis de construire, sous réserve des droits des tiers, avant même la signature de l’acte de vente, de confirmer Maître Katia GANDREY ALLIBE à Friville-Escarbotin (80130) comme Notaire de la CCV, de valider Maître Katia GANDREY ALLIBE comme notaire de la SCI MABE, d’inscrire recettes et dépenses afférentes à cette vente au budget de la ZAVI, d’autoriser le Président à procéder aux travaux cadastraux correspondants, de désigner à cet effet la société EUCLYD comme géomètre chargé desdits travaux, et de prendre en charge ces opérations de division parcellaire, et de mandater le Président pour signer l’acte de vente et tous les documents s’y rattachant, ainsi que M DELABRE Stéphane vice-président développement économique en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à celui-ci.
Le Président passe au point suivant.
Point n°28 : ECONOMIE – Territoires d’Industrie – Avenant à la convention de partenariat du 3 septembre 2019 avec la CCI LITTORAL HAUTS DE France
Le Président donne la parole à M DELABRE pour exposer ce point.
En Préambule, M DELABRE rappelle que l’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention au service de l’industrie et de leur territoire, qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises.
Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :
- Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ;
- Un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des Régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service d’une approche « du bas vers le haut ».
Le territoire Vallée de la Bresle - Vimeu a été identifié « Territoires d’industrie » lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018.
La CCV a adhéré à cette démarche lors du conseil communautaire du 25 septembre 2019, point n°36.
M DELABRE rappelle les enjeux de ce territoire d’industrie. Le Territoire d’Industries Vallée de la Bresle est un territoire situé sur deux Régions : la Normandie et les Hauts de France.
Ce territoire est composé de la Vallée de la Bresle et du Vimeu, au caractère fortement industriel. Le territoire d’industrie Vallée de la Bresle – Vimeu regroupe 3 EPCI :
- La Communauté de Communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle, 44 communes réparties sur les Régions Normandie et Hauts de France, 30 / 37
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- La Communauté de Communes des Villes Sœurs, 28 communes réparties sur les Régions Normandie et Hauts de France,
- La Communauté de Communes du Vimeu, 25 communes situées en Hauts de France.
Les partenaires s’engagent à renforcer les opérations de proximité concrètes pour mettre en œuvre des actions répondant aux besoins exprimés par les industriels du Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle - Vimeu Pour ce faire, les parties prenantes s’engagent à initier des démarches novatrices et efficaces par le biais de méthodes collaboratives.
Le territoire d’industrie Vallée de la Bresle – Vimeu a déjà entrepris de nombreuses actions pour le développement de son
savoir-faire industriel dans les trois pôles clés du territoire (flaconnage, robinetterie et serrurerie).
Les 3 EPCI ont déjà financé le partenariat avec la CCI Littoral Hauts de France à hauteur de 18 000€ chacun (3 000€, puis
8 000€, puis 7 000€).
Ce montant devrait être remboursé à hauteur de 15 000€ à travers une aide du FNADT qu’a reçu la CCIAB, et que cette
dernière s’est engagée dernièrement à reverser aux deux autres EPCI.
Dans l’immédiat, suite aux réunions de travail entre les EPCI et la CCI, il est proposé de poursuivre ce partenariat en 2022
à travers un avenant au premier protocole :
Le présent avenant a pour objet de prolonger le partenariat entre les Communautés de Communes et la CCI, pour
permettre la poursuite de la mise en œuvre du programme Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle - Vimeu.
L’avenant est signé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Des rencontres de coordination seront organisées entre les deux parties pendant toute la durée du partenariat. Elles seront
programmées en fonction des besoins.
La CCI s’engage à contribuer auprès des Communautés de Communes à coordonner et animer la mise en œuvre du programme Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle – Vimeu.
Dans ce cadre, la CCI s’engage à :
- Poursuivre la coordination et l’animation du programme en lien avec les référents des communautés de communes par le biais de réunions régulières autour des questions et attentes des collectivités et des entreprises. - Participer à l’organisation des événements prévus dans le programme, notamment : o Semaine de l’Industrie
o Rencontres régionales et nationales des chefs de projets « Territoires d’industrie » o Réunion d’information destinée aux entreprises
- Travailler à la mise en place d’un service dédié à l’attractivité du territoire - Poursuivre la mise en oeuvre des fiches-actions, selon les priorités définies par le Comité de Pilotage et les Communautés de Communes, par l’organisation de groupes de travail thématiques avec les partenaires. - Travailler en coopération avec les différents services et opérateurs de l’Etat pour apporter des réponses adaptées aux projets identifiés sur le territoire et valoriser les actions en lien avec le programme.
Les engagements des Communautés de Communes sont les suivants :
- Contribuer à la mise en oeuvre du programme sur leurs territoires respectifs, selon les termes du protocole, - Fournir à la CCI tous les éléments pouvant concourir à la réussite des engagements fixés à l’article 4-1, Avenant à la Convention Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle - Vimeu – 2022 - p. 4 - Contribuer financièrement au coût des travaux menés par la CCI à hauteur de 36 000 € HT (TVA de 20 % en sus), correspondant à 55 jours d’ingénierie. La contribution de chacune des communautés de communes s’élève à 12 000 € HT.
Cette contribution devrait pouvoir faire également l’objet d’un remboursement à travers la subvention du FNADT reçue directement par la CCIAB.
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la signature de l’avenant au protocole de partenariat entre la CCI Littoral Hauts de France dans les termes repris ci-dessus, d’autoriser le Président à signer cet avenant, ainsi que M DELABRE Stéphane vice-président développement économique en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à celui-ci.
Le Président passe au point suivant. 31 / 37
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Point n°29 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PVD – Demande de financement « poste chef de projet Petite Ville de Demain »
En Préambule, le Président rappelle que le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Pour rappel, la commune de FRIVILLE-ESCARBOTIN a été labellisée par la préfecture de la Somme le 23 décembre 2020. En date du 29 avril 2021, lors de son Conseil Communautaire, l’autorisation de signature et de mise en place de la convention d’adhésion entre la CCV et la commune de Friville-Escarbotin a été octroyée par le point n°24.
La délibération du 15 décembre 2021, point n°20 (mise à jour des effectifs au 01/01/2022) a créé le poste de chef de projet pour mener à bien ce projet, qui permettait au Président de lancer le recrutement
Le poste du chef de projet « Petite Ville de demain » a été fléché sur un co-financement Anah/Banque des Territoires.
En fonction des missions, le financement diffère notamment :
- En cas de programme de réhabilitation du parc privé sur un périmètre précis (OPAH-RU), la subvention maximale est de 55 000 €
- Si aucune OPAH-RU n’est mise en place et que le chef de projet se focalise sur les missions de revitalisation, le financement maximal s’élève à 45 000 €
De même en ce qui concerne le financement :
Pour le financement de l'Anah, la durée de financement est de 1 an avant le démarrage de l'opération programmée (permettant de couvrir la durée de l'étude pré opérationnelle) + 5 ans pendant la durée d'exécution de l'OPAH-RU + 1 an après la fin du dispositif pour réaliser le bilan et l'évaluation du dispositif. Ce sont les conclusions de l'étude pré opérationnelle qui détermineront si une OPAH-RU est nécessaire sur le territoire de Friville-Escarbotin.
Le Chef de projet PVD a ainsi été recruté au 1 er mars 2022 afin de concrétiser les objectifs du programme « Petites villes de demain ».
Pour cette première année de financement prévisionnel, l'hypothèse retenue est la mise d'une OPAH-RU. Cette hypothèse devra être infirmer ou confirmer pour la deuxième année de financement. Ainsi, une quotité minimale de 50% de travail doit être dédiée aux missions de revitalisation et de conduite d’OPAH-RU.
Le financement prévisionnel
Dans le cadre du programme « Petites Villes de demain », le financement prévisionnel du 1er mars 2022 au 28 février 2023 pourrait s’établir de la façon suivante :
Subvention ANAH dans la limite plafond de 55000€ 50%
Subvention Banque des Territoire dans la limite plafond de 45000€ 50%
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de solliciter les aides de l’ANAH et de la Banque des Territoires dans les conditions ci-dessus présentées, de confirmer la mise en œuvre d’une OPAH-RU en 2023, avec le lancement en 2022 de l’étude pré-opérationnelle, d’approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus et de solliciter l’Anah pour une aide de 50% plafonnée à 27 500€ et de la Banque des Territoires pour une aide de 50% plafonnée à 22 500€, de confirmer l’inscription des crédits au budget principal de la CCV aux centres de coûts PVD/54 et PLH/588, d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre du financement.
Le Président passe au point suivant.
Point n°30 : VOIRIE – Autorisation de lancement de la consultation pour l’attribution du marché de travaux d’investissement de voirie n°2022-004 sur la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN en trois tranches TF, T01 et T02, rue du Général LECLERC
Le Président donne la parole à M BLONDEL pour exposer les points n°30 à n°33.
M BLONDEL rappelle que désormais la CCV assure la compétence voirie depuis le 01/01/2019 (point n°7 du 07/11/2018). Aussi, l’ensemble des communes a été invité à soumettre leurs projets d’investissements des voiries.
La commune de FRIVILLE-ESCARBOTIN a sollicité la CCV afin d’étudier son programme d’investissements. Ces demandes ont été actées par la commission voirie et les crédits correspondants ont été inscrits au budget d’investissement 2022 pour une première tranche. 32 / 37
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Le marché de maitrise d’œuvre n°2020-025 a été attribué à Verdi le 26 mars 2021 pour les études de l’opération d’aménagement de la rue du Général Leclerc. A l’issue des études Avant-projet, l’opération a été estimée à 1 702 800 €TTC par le pôle Voirie et son maître d’œuvre dont 1 296 200€HT de travaux, suite aux nombreux ajustements et décisions de la commune.
La répartition des coûts de l’opération en TTC est la suivante au stade du DCE :
TF T01 T02 TOTAL
Reste à charge CCV (tvx +
études) 306 940,00 € 144 500,00 € 236 220,00 € 687 660,00 €
Subvention reçue pour travaux
d'intérêt communautaire 191 900,00 € 95 500,00 € 156 300,00 € 443 700,00 € Travaux hors intérêt
communautaire (compte de tiers) 289 560,00 € 114 000,00 € 167 880,00 € 571 440,00 €
DEPENSES TOTAL (en € TTC) 788 400,00 € 354 000,00 € 560 400,00 € 1 702 800,00 €
Dans ces conditions, la commission Voirie du 09 décembre 2021 a proposé de lancer, au 2ème trimestre 2022, une consultation n°2022-004 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’investissement de la voirie pour un total de 1 296 200€HT :
Tranche ferme : Rue du Général Leclerc de la rue Isaïe Sellier à la rue du Mai (réalisation en 2022) d’un montant estimé de 594 200€HT
Tranche optionnelle n°01 : Rue du Général Leclerc de la rue du 8 mai jusqu’à la rue Denis Papin (réalisation en 2023) d’un montant estimé de 272 000€HT
Tranche optionnelle n°02 : Rue du Général Leclerc suite et fin (réalisation en 2024) sur la commune de FRIVILLE- ESCARBOTIN d’un montant estimé de 430 000€HT
Les délibérations de la commune du 17 mars 2022 n°2022/03/17/01, n°2022/03/17/02, n°2022/03/17/03 validant les propositions d’avant-projet, autorisant la poursuite du projet et affectant les crédits nécessaires au financement de l’opération, a été réceptionnée, (précision faite que les communes ont un délai de 3 mois pour valider les opérations d’investissement les concernant ; au-delà de ce délai, l’opération pourra être ajournée par la CCV).
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le lancement d'une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’aménagement des voiries en 3 tranches pour un montant estimé de 1 296 200€HT, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette consultation, de présenter lors d’un prochain conseil, la proposition d’attribution du marché à venir, et de mandater le Président et le vice-président en charge de la voirie pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce programme de travaux dans les limites des décisions ci-dessus.
Le Président passe au point suivant.
Point n°31 : VOIRIE – Autorisation de lancement de la consultation pour l’attribution des marchés de travaux d’investissement de voirie n°2022-007 en deux lots L1 à L2 sur les communes de MOYENNEVILLE (rue du JOURNAL) et TOURS EN VIMEU (rue du Château)
M BLONDEL précise que nous sommes dans la même configuration que le point précédent.
Les communes de MOYENNEVILLE et TOURS-EN-VIMEU ont sollicité la CCV afin d’étudier leurs programmes d’investissements. Ces demandes ont été actées par la commission voirie et les crédits correspondants ont été inscrits au budget d’investissement 2021.
Pour la commune de MOYENNEVILLE, le marché de maitrise d’œuvre 2020-024 lot n°4 a été attribué à Etudis Aménagement le 26 mars 2021 pour les études de l’opération d’aménagement de la rue du Journal. A l’issue des études Avant-projet, l’opération a été estimée à 116 400€TTC par le pôle Voirie et son maître d’œuvre dont 81 400€HT de travaux.
Pour la commune de TOURS-EN-VIMEU, le marché de maitrise d’œuvre 2020-024 lot n°5 a été attribué à LATITUDES le 26 mars 2021 pour les études de l’opération d’aménagement de la rue du Château d’Eau. A l’issue des études Avant- projet, l’opération a été estimée à 105 600€TTC par le pôle Voirie et son maître d’œuvre dont 75 000€HT de travaux.
La répartition des coûts de l’opération en TTC est la suivante au stade du DCE :
Moyenneville Tours-en-Vimeu TOTAL
Reste à charge CCV (tvx+études) 66 540,00 € 49 300,00 € 115 840,00 € Subvention reçue pour travaux d'intérêt
communautaire 38 100,00 € 28 600,00 € 66 700,00 €
Travaux hors intérêt communautaire
(compte de tiers) 11 760,00 € 27 700,00 € 39 460,00 €
DEPENSES TOTAL (en € TTC) 116 400,00 € 105 600,00 € 222 000,00 € 33 / 37
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Dans ces conditions, la commission Voirie du 09 décembre 2021 a proposé de lancer, au 2ème trimestre 2022, une consultation n°2022-007 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’investissement de la voirie pour un total de 156 400€HT :
Lot n°1 : rue du Journal sur la commune de MOYENNEVILLE d’un montant estimé de 81 400€HT Lot n°2 : rue du Château d’eau sur la commune de TOURS-EN-VIMEU d’un montant estimé de 75 000€HT
Les délibérations des communes, validant les propositions d’avant-projet, autorisant la poursuite du projet et affectant les crédits nécessaires au financement de l’opération, ont été réceptionnées. Précision faite que les communes ont un délai de 3 mois pour valider les opérations d’investissement les concernant. Au-delà de ce délai, l’opération pourra être ajournée par la CCV.
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le lancement d'une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’aménagement des voiries en 2 lots pour un montant estimé de 156 400€HT, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette consultation, et de mandater le Président et le vice-président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces programmes de travaux dans les limites des décisions ci-dessus.
Le président passe au point suivant
Point n°32 : VOIRIE- Fonds de concours de la CCV pour la commune de MOYENNEVILLE pour la mise en œuvre de bordures sur une voie départementale (rue de BEHEN – RD n°173)
M BLONDEL rappelle que le conseil communautaire du 26 février 2020, point n°36, a instauré la création d’un fonds de concours à destination des communes pour la réalisation de bordurage sur voies départementales.
A ce titre, la commune de MOYENNEVILLE sollicite l’affectation d’un fonds de concours pour les travaux de bordurage rue de Behen RD n°173.
Le coût de cette opération est estimé à 98 400€HT. Le coût des dépenses éligibles au fond de concours est de 26 400€.
Les dépenses éligibles sont les travaux de bordurage ainsi que les frais d’études, maîtrise d’œuvre et installations chantier, qui eux, sont proratisés en fonction des dépenses réelles.
Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours « bordurage sur voie départementale » à la commune de MOYENNEVILLE pour un montant maximum 13 200€ pour l’année 2022.
Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être supérieur, mais par contre il sera le cas échéant, revu à la baisse si le montant éligible final est inférieur.
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2022 n°VOIRIE_2022-01 de 13 200€ à la Commune de MOYENNEVILLE pour les travaux de Bordurage rue de Béhen RD n°173, d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, les crédits étant prévus au budget 2022, et de confirmer le commencement anticipé de l’opération au 25 novembre 2021 (date de la demande), par dérogation.
Le Président passe au point suivant.
Point n°33 : VOIRIE- Fonds de concours de la CCV pour la commune de FEUQUIERES EN VIMEU pour la mise en œuvre de bordures sur une voie départementale (rue Henri BARBUSSE – RD n°48)
M BLONDEL précise que ce point rejoint le précédent.
A ce titre, la commune de FEUQUIERES-EN-VIMEU sollicite l’affectation d’un fonds de concours pour les travaux de bordurage rue Henri Barbusse RD n°48.
Le coût de cette opération est estimé à 530 000€HT. Le coût des dépenses éligibles au fond de concours est de 76 000€.
Les dépenses éligibles sont les travaux de bordurage ainsi que les frais d’études, maîtrise d’œuvre et installations chantier, qui eux, sont proratisés en fonction des dépenses réelles.
Globalement, ce projet répond aux modalités du fonds de concours décidées par le conseil communautaire. Aussi, il est proposé d’attribuer le fonds de concours Bordurage sur voie départementale à la commune de FEUQUIERES-EN- VIMEU pour un montant maximum 38 000€ pour l’année 2022. 34 / 37
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Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être supérieur, mais par contre il sera le cas échéant, revu à la baisse si le montant éligible final est inférieur.
Le Président propose de donner une suite favorable à ce dossier.
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’accorder un fonds de concours 2022 n°VOIRIE_2022-02 de 38 000€ à la Commune de FEUQUIERES-EN-VIMEU pour les travaux de Bordurage rue Henri Barbusse RD48, et d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante, les crédits étant prévus au budget 2022.
Le Président passe au point suivant.
Point n°34 : RH – Proposition de contrat des assurances statutaires 2022 – 2025 avec la CNP
Le Président rappelle que la collectivité a demandé par délibération du 24 février 2022, point n°11, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-522 du 14 mars 1986.
Il expose que, à l’issue de la procédure négociée, après analyse et avis de la Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, le marché a été attribué à CNP Assurances qui a, par l’intermédiaire de SOFAXIS, présenté l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre mutualisé de ce contrat.
Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de négociation concernant la CCV le 13 janvier 2022.
Il en ressort l’offre suivante :
Contrat en capitalisation
Durée du contrat : 4 ans du 1er janvier 2022 – 31 décembre 2025
Il en ressort que dans les mêmes conditions que les années précédentes, le taux pour les agents affiliés CNRACL, le taux serait de 11,50%, et pour les agents IRCANTEC, le taux serait de 1,50%
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL (ou à un autre régime particulier (détachement des agents de l’Etat)) : Taux de 11,50%
Risques garantis et franchise appliquée par risque :
Garantie Franchise Taux
Décès Néant 0,15%
Accidents du Travail / Maladie Professionnelle Néant 0,72%
C.L.M./C.L.D. Néant 7,50%
Maladie ordinaire 15 jours fermes par arrêt 2,49%
Maternité Néant 0,64%
Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public : Taux de 1,50%
Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité + Paternité + Adoption
Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI
Pour rappel, les taux par risque entre le contrat précédent et le nouveau :
Période 2013/2017 2018/2020 2021 2022/2025
Garantie Franchise Taux Taux Taux Taux
Décès Néant 0.18 % 0.16 % 0,18% 0,15%
Accidents du
Travail / Maladie
Professionnelle
Néant 1.66 % 1.02 % 1,17% 0,72%
C.L.M./C.L.D. Néant 4.16 % 4.73 % 5,45% 7,50%
Maladie ordinaire 15 jours fermes 3.01 % 1.95 % 2,24% 2,49%
Maternité Néant 0.84 % 0.62 % 0,71% 0,64%
Total Taux 9,85 % 8,48 % 9.75 % 11,50% 35 / 37
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Pour les agents non CNRACL, le taux est moins favorable à 1,50%, contre 1,45% de 2018 à 2021, 1,20% de 2013 à 2017, 1,35% en 2012, 1,22% de 2009 à 2011 et 1,60% avant 2009.
L’offre présentée comprend, notamment, les prestations suivantes :
Possibilité pour la collectivité de résilier le contrat au 31 décembre de chaque année après avoir respecté un préavis de 2 mois,
Prise en charge des frais médicaux suivant l’annexe 2 de la circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006 sans restriction,
La composition de l’assiette de cotisation est libre, elle est composée au minimum du traitement indiciaire brut et de nouvelle bonification indiciaire,
La compagnie d’assurance respectera la décision de l’autorité territoriale : elle s’engage à tenir compte de la décision énoncée dans l’arrêté pris par la collectivité,
Les délais de déclaration des sinistres sont portés à 120 jours à compter du jour où la collectivité a eu connaissance du sinistre,
Pour les agents affiliés à la CNRACL et conformément au décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les prestations maladie ordinaire, congés longue durée et longue maladie, sont maintenues à demi-traitement, pour tous les agents en attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite,
Le contrat d’assurance prend en charge immédiatement les agents transférés d’une autre collectivité. Les agents transférés en arrêt de travail seront pris en charge à leur reprise effective de leur activité,
Les collectivités non gérées précédemment par SOFAXIS, bénéficient automatiquement à la date de souscription du contrat de la garantie Décès pour les agents en arrêt de travail. Toutes les autres garanties s’appliquent le jour de la reprise effective des agents à leur activité normale de service,
Des services associés : interlocuteur unique, production de statistiques sinistres, gestion dématérialisée des prestations, tiers payant des frais médicaux, contrôles médicaux, expertise pour les accidents du travail/maladie professionnelle/maladie, assistance technique et juridique, prévention, accompagnement psychologique, accompagnement au retour à l’emploi, reclassement, recours contre tiers ….
Compte tenu de la deuxième augmentation en 2 ans portant le taux global de 8,48% à 11,50%, Il a été vérifié la pertinence de poursuivre l’assurance de la maladie ordinaire. Un calcul réalisé sur les éléments des années 2018 à 2021 conduit à un remboursement inférieur au montant de la cotisation.
Aussi, il est proposé de ne pas souscrire le risque Maladie Ordinaire, la CCV assumant alors ce risque elle-même. Le Président précise que dans ces conditions, le taux global passerait de 11,50% à 9,01%.
Le Président précise que la CCV supporte, malgré l’effet contrat groupe, les nombreux arrêts de travail subis ces dernières années. Sans ce contrat groupe, le taux global aurait été alors encore plus important.
Pour ce contrat, le Président propose de retenir l’ensemble des risques couverts par l’assureur, à l’exception de la maladie ordinaire (MO).
Pour les agents non CNRACL, le taux est également moins favorable à 1.50%, mais l’incidence est nettement moins importante (33 agents au 01/01/2022).
Compte tenu des éléments sur les contrats proposés ci-dessus, le Président propose au conseil de donner une suite favorable sur les risques couverts et aux taux proposés.
L’adhésion à ce contrat groupe étant facultative, il appartient désormais au conseil communautaire de décider d’y adhérer.
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adhérer, à compter du 1 er janvier 2022 et pour une période de 4 ans, au contrat groupe d’assurance statutaire conclu par le Centre de Gestion avec CNP Assurances ayant pour courtier la Société SOFAXIS, la garantissant des frais laissés à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-522 du 14 mars 1986, selon les modalités suivantes :
Caractéristiques du contrat : Contrat en capitalisation
Durée du contrat : 4 ans du 1er janvier 2022 – 31 décembre 2025
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL (ou à un autre régime particulier (détachement des agents de l’Etat)) : Taux de 9,01%
Risques garantis et franchise appliquée par risque :
Garantie Franchise Taux
Décès Néant 0,15%
Accidents du Travail / Maladie Professionnelle Néant 0,72% 36 / 37
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C.L.M./C.L.D. Néant 7,50%
Maladie ordinaire 15 jours fermes Non retenu
Maternité Néant 0,64%
Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public Taux de 1.50 %
Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité + Paternité + Adoption
Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI
Le conseil confirme également de retenir pour composition de l’assiette de cotisation, le traitement brut indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire perçus par les agents de la collectivité, et d’autoriser le Président à signer les certificats d’adhésion en résultant
Le Président passe au point suivant.
Point n°35 : RH – Validation de la fixation des primes liées aux fonctions et aux sujétions
Point retiré de l’ordre du jour
Point n°36 : ENVIRONNEMENT - HYDERO – Acquisition foncière - lutte contre l’érosion des sols - 3ème programme
Le Président donne la parole à M HAUTEFEUILLE.
M HAUTEFEUILLE rappelle à l'assemblée, que la CCV a validé le 03/11/200 (Point n°19), le montant des indemnités pour les acquisitions nécessaires dans le cadre du 3 ème programme de lutte contre l’érosion des sols sur plusieurs bassins versants.
Il s’agit des bassins versants suivants :
- Sous bassin versant sur la commune de TOEUFLES pour une superficie de 336 ha, - Sous bassin versant sur les communes de CHEPY (hameau de Monchaux) et de ACHEUX en VIMEU (hameaux de Petit Acheux et de Frireulles) pour une superficie de 393 ha,
- Sous bassin versant sur les communes de ACHEUX en VIMEU (hameaux de Frières et de Frireulles) et de MIANNAY (hameau de Petit Miannay) pour une superficie de 252 ha,
- Sous bassin versant de Mareuil Caubert sur la commune de HUCHENNEVILLE (Villers-sur-Mareuil) pour une superficie de 43 ha,
- Sous bassin versant sur la commune de Quesnoy le Montant pour une superficie de 277 ha,
Pour rappel, le montant des indemnités est établi selon le barème suivant :
Propriétaires €/m² Exploitants €/m²
Valeur vénale pour terres occupées 0,70 € Indemnités d’éviction 0,65 € Indemnités de réemploi 0,16 € Arrière fumure si prairie 0,14 €
Majoration pour accord amiable 0,14 € Perte Droit au Paiement de Base + Paiement vert + paiement redistributif 0,12 €
(*)Total indemnités propriétaires
pour terres occupées 1,00 €
(**)Total indemnités des exploitants si
arrière fumure prairie 0,91 €*
*cette indemnité peut être portée à 1,04 € pour
majoration bail à long terme (sur justificatif et
uniquement pour les emprises > à 2ha)
Valeur vénale pour terres libres 0,90 € Indemnités d’éviction 0,65 € Indemnités de réemploi 0,16 € Arrière fumure si terre 0,12 €
Majoration pour accord amiable 0,14 € Perte Droit au Paiement de Base + Paiement vert + paiement redistributif 0,12 €
Total indemnités propriétaires
pour terres libres 1,20 €
Total indemnités exploitants si arrière
fumure terre 0,89 €*
*cette indemnité peut être portée à 1,02 € pour
majoration bail à long terme (sur justificatif et
uniquement pour les emprises > à 2ha)
Suite aux négociations engagées avec l’accompagnement de SOMEA, la CCV a reçu en date du 22/02/2022, un accord de M. Vincent ROGER pour l’acquisition d’une partie de sa parcelle à Chépy, le long du chemin rural n°5 de Saint Mard à Monchaux, soit 500m² à détacher de la parcelle A n°20 d’une contenance totale de 6 550m² 37 / 37
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(*) 0,70 € + 0,16 € + 0,14 €
ainsi que du locataire M. Nicolas ROGER :
COMMUNE Section Numéro Surface Prix en €/m² Montant de l’acquisition
CHÉPY (Monchaux) Ap 20 500 0,91 € (*) 455 €
(**) 0,65 € + 0,14 € + 0,12 €
Il est précisé que tous les frais annexes sont à la charge de la CCV (géomètre, frais de notaire, etc….).
Les dépenses seront prévues au budget CCV- DI/Opération n°3110/735/2111
En l’absence de demande d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à acquérir 500m² à détacher de la parcelle A n°20, commune de CHEPY, de solliciter Maître GANDREY ALLIBE pour le compte de la CCV ou les notaires attitrés des vendeurs, d’autoriser le cabinet LATITUDES pour opérer la division cadastrale, et de mandater le Président pour signer les actes d’acquisitions et tous les documents s’y attachant, ainsi que tout vice-président ayant reçu une délégation du Président.
Le Président passe au point suivant.
Point n°37 : DIVERS
Le Président rappelle les dates à noter
Commission des finances le mercredi 13 avril 2022 – 18 heures
Conseil communautaire le mercredi 27 avril 2022 – 18 heures
Conseil communautaire le mercredi 29 juin 2022 – 18 heures
Le Président passe au point n° 38.
Point n°38 : DROIT D’INITIATIVE
M DEQUEVAUVILLER demande la parole pour deux points :
Le premier concerne le PNR. Il rappelle que les communes d’AIGNEVILLE et de MENESLIES ont été écartées lors de la définition du deuxième périmètre en raison du fait que la majeure partie de leur bassin versant est sur la vallée de la Bresle.
Depuis cette exclusion, la commune ne paye plus de cotisation au titre du PNR. Cependant, elle vient de recevoir plusieurs mises en demeure pour les titres impayés et se demande ce qu’elle doit faire pour ces titres.
Le Président est informé du sujet et sait que le SM BS3V devrait répondre aux communes concernées par cette difficulté ; sur le territoire, AIGNEVILLE et MENESLIES sont concernées
M DEQUEVAUVILLER souhaite que les budgets soient présentés en conférence des maires pour associer les maires qui ne sont pas dans la commission des finances.
Le Président en prend bonne note et verra si cette conférence peut cette année intégrer le calendrier très chargé.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 21 heures 15
Bien entendu, en raison de l’épidémie et de la reprise de nombreux cas ces derniers jours, et ce malgré la levée de nombreuses restrictions, le Président n’a pas souhaité maintenir le verre de l’amitié.
Le Président souhaite dès à présent à tous un bon retour
COMMUNE Section Numéro Surface Prix en €/m² Montant de l’acquisition
CHÉPY (Monchaux) Ap 20 500 1.00€ (*) 500 €