Procès Verbal - 20221214 PV officiel CM

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Procès Verbal - 20221214 PV officiel CM Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Eguisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221214 PV officiel CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 1/29

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLÉ

Commune d'EGUISHEIM

PROCÈS-VERBAL

des délibérations

du Conseil Municipal



Séance ordinaire du 14 décembre 2022

à 19 h 30

• Nombre de conseillers élus : 19

• Nombre de conseillers en fonctions : 19

Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire

Étaient présents les conseillers :

M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Véronique HELE, 4ème Adjointe au Maire, M. Léonard GUTLEBEN, 5ème Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean-Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Marie-Pascale STOESSLE, André MERCIER, Delphine ZIMMERMANN, Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG, Eliane WARTH, Christian BEYER et Alexandra WEBER-HINZ.

Absents excusés : M. Yves SCHOEBEL, Mme Elisabeth FISCHER-ZINCK Quorum : 10

Secrétaire de séance : M. Thierry REYMANN, secrétaire général

Procurations :

• M. Yves SCHOEBEL a donné procuration à Mme Carmen REBOREDO • Mme Elisabeth FISCHER-ZINCK a donné procuration à Mme Régine SORG

Date de convocation : 09 décembre 2022

Lieu de la réunion : salle des séances de la mairie, 21 Grand’rueCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 2/29

Ordre du jour de la séance :

L’ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal est le suivant :

1. Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022 ;

2. Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal ;

3. Dissolution du syndicat mixte d’aménagement du Château du Hohlandsbourg et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres ;

4. Projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage – travaux d’enfouissement de réseaux secs rue Pasteur ;

5. Affaires financières et budgétaires :

• Tarifs communaux 2023 ;

• Etablissement « The Little Roof » – demande de subvention ;

• Projet de décision modificative n° 1 au budget général ;

6. Projet d’adhésion au Fonds Alsace Rénov’ ;

7. Règlement d’un sinistre bâtimentaire - projet de transaction ;

8. Personnel communal ;

9. Affaires foncières ;

10. Subvention pour rénovation de maison ancienne ;

11. Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales ;

12. Divers.

- - -

POINT 1 : Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022

Suite à une demande en ce sens de M. Patrick HAMELIN, la remarque suivante est insérée au point 2 du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022 « Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal », sous l’alinéa « travaux d’extension écologique du cimetière » du procès-verbal :

M. Patrick HAMELIN précise pour l’ensemble du Conseil Municipal ne pas avoir signé cet avenant et travaux ou dépenses supplémentaires, du fait de l’incertitude entourant la subvention escomptée (70 % des travaux), tant dans son montant final que dans la date de son versement. Les travaux ont été démarrés et réalisés dans ce contexte.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 3/29

M. Christian BEYER juge d’autre part ledit procès-verbal, en son point 3 « Projet de zone économique - Engagement d’une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du P.L.U. », très « lacunaire » et « laconique », estimant qu’il ne reflète pas de manière satisfaisante la teneur du débat consacré à ce sujet. Pour ce motif, il annonce voter contre l’approbation de ce procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022, modifié comme indiqué ci-dessus, est en définitive approuvé par 15 votes pour, 3 votes contre (M. Christian BEYER, Mme Régine SORG, Mme Alexandra WEBER-HINZ) et 1 abstention (Mme Carmen REBOREDO).

POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 3 du 10 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Après délibération,

 PREND ACTE des décisions suivantes prises par M. le Maire dans l'exercice des délégations qui lui ont ainsi été confiées :

En matière de commande publique (hors achats de fournitures et de prestations de service conclues par simple accord sur devis) :

Avenants – marchés de l’école maternelle :

• Avenant n°1 au lot n° 4 (carrelage) – Ets MULTISOLS, 68000 COLMAR : + 1 000,00 € HT ;

• L’avenant au lot n° 5 – peinture - MSP PEINTURE – 68140 MUNSTER, +550,00 € HT, signalé lors de la séance précédente, devient caduc et n’aura en définitive pas de suite.

Souscription d’un contrat pluriannuel d’abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS :

Co-contractant : SAS COSOLUCE, 64000 PAU

Durée : 3 ans

Montant : 3 911,20 € T.T.C. / an.

Souscription d’une convention de fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux (suite à l’habilitation conférée lors de la séance précédente) :

Co-contractant : S.P.A., 68000 COLMAR

Durée : 3 ans

Montant : 0,85 € T.T.C. / an / habitant (+/- 0,01 cts d’augmentation en 2024 et 2025).Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 4/29

POINT 3 : Dissolution du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5212-33, L. 5721 -1 et suivants ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG du 20 juin 2022 relative à l’évolution du syndicat mixte et la mise en place de groupes de travail en vue de préparer sa dissolution ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG du 19 septembre 2022 relative à l’évolution statutaire du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG concernant la dissolution ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG du 14 novembre 2022 décidant la dissolution du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG et proposant la répartition de l’actif et du passif du Syndicat entre les collectivités membres ;

Vu les statuts du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG ;

Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin en date du 20 septembre 2022 ;

Considérant que le Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG peut être dissous par le consentement de l’ensemble de ses membres ;

Considérant que les quatre communes membres Eguisheim, Husseren-les-Châteaux, Wettolsheim, Wintzenheim, la Collectivité européenne d’Alsace et la Région Grand Est ont exprimé leur accord unanime sur la dissolution du syndicat mixte ;

Considérant qu’en conséquence la Collectivité européenne d’Alsace a indiqué reprendre en régie directe la gestion du château du HOHLANDSBOURG qui est sa propriété ;

Considérant les travaux et échanges intervenus entre les membres pour préparer la dissolution et fixer les conditions de liquidation du syndicat mixte ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DONNE son accord sur la dissolution du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG avec une fin d’exercice des compétences au 31 décembre 2022 et une dissolution effective courant 2023 après le vote du compte administratif de l’année 2022 ;

 ACCEPTE les conditions de liquidation du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG, telles qu’elles sont précisées dans l’annexe jointe à la présente délibération ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 5/29

 SOLLICITE, auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, l’arrêté de fin d’exercice des compétences et l’arrêté de dissolution du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG dans les conditions décrites ci-dessus.

POINT 4 : Projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage – travaux d’enfouissement de réseaux secs rue Pasteur

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la commande publique, et notamment son article L. 2422-12 ;

Vu sa délibération n° 5-3 du 1er septembre 2022, par laquelle la commune avait manifesté son intention d’entreprendre, en partenariat avec le syndicat Territoire d’Energie Alsace, compétent en la matière, une opération d’effacement du réseau de distribution électrique basse tension, rue Pasteur ;

Considérant que doivent être également menés à bien concomitamment, sur le même périmètre, des travaux d’enfouissement d’autres réseaux, relevant quant à eux de compétences communales (télécommunications, éclairage public) ;

Considérant dès lors que l’établissement d’une convention désignant un unique maître d’ouvrage, mandataire de l’opération, est souhaitable, de manière à assurer une mise en œuvre unifiée de l’opération par une coordination globale des travaux sur le plan technique et financier, lequel mandataire, en l’occurrence la Commune, assurera la préparation, la passation et l’exécution du marché public pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux d’effacement, tant du réseau de distribution électrique basse tension que d’éclairage public et de télécommunication ;

Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage proposé par le syndicat Territoire d’Energie Alsace, qui a pour objet de déterminer les conditions administratives, techniques et financière du partenariat autour de ce projet ;

Entendu l’exposé et les précisions complémentaires de M. André MERCIER ;

Après délibération,

 APPROUVE le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-joint ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ce document au nom et pour le compte de la commune, de même que toute autre pièce se rapportant à ce dossier.

POINT 5 : Affaires financières et budgétaires

5-1 : Tarifs communaux 2023

Le Conseil municipal,

Sur propositions du comité consultatif des Finances, réuni le 5 décembre dernier ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 6/29

Entendu les précisions complémentaires apportées par M. Patrick HAMELIN, indiquant que les propositions faites, sauf exceptions, ont porté sur une augmentation générale de l’ordre de 5 %, de manière à tenir compte de la reprise récente de l’inflation, augmentation portée à 8 % environ s’agissant des tarifs de location des salles communales, afin de tenir compte des hausses importantes des coûts de l’électricité et du chauffage ;

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE les tarifs communaux 2023 du budget général, ainsi qu'il suit (tous tarifs exprimés en euros) :

Objet Pour mémoire Tarifs 2022 (euros) Tarifs 2023 (euros)

Soit taux

d'évolution

par

rapport à

2022

Droit de place

commerce

ambulant

½ journée 41,00 € 45,00 +9,76 %

Journée 51,00 € 54,00 +5,88 %

Droit de place

Terrasse / m²

(service à table, pour

consommation sur place, hors

comptoir)

31,00 € 33,00 +6,45 %

Commerce local

Étalage / m² 61,00 € 64,00 +4,92 % Stand en ville

lors de festivités

(forfait/jour)

6,50 € 6,80 +4,62 %

Marché hebdomadaire et

assimilés :

- Stand sans accès au

réseau électrique :

- Stand avec accès au

réseau électrique :

1,30 € / ml/jour

1,80 € / ml / jour

1,40

2,00

+7,69 %

+11,11 %

Redevance pour

vente directe sur

le domaine public

(dispositifs

commerciaux de type

comptoirs et

assimilés)

au ml de comptoir 178,50 € 190,00 +6,44 %

Redevance petit

train touristique 4 825,00 € 5 100,00 +5,70 %

Concessions de

cimetière

(tarifs pour

une tombe

simple)

15 ans 70,00 € 70,00 -

30 ans 127,50 € 127,50 -

50 ans 320,00 € 320,00 -

Perpétuelle 915,00 € Supprimé -

m² supplémentaire

(tombes perpétuelles) 620,00 € Supprimé - Caveau 1 657,50 € 1 657,50 -

Extension du

cimetière

Columbarium

Cavurnes

Tombes de

pleine terre

Jardin du souvenir

Seront

déterminés

ultérieurement

Seront déterminés

ultérieurement

Loyer local

Office de

Tourisme

Supprimé Supprimé -Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 7/29

Signalisation des activités

professionnelles :

- panneau Parking Mairie

(DCM 30.06.96) 121,00 € 127,00 +4,96 %

- Panneau directionnel « ARIANE »

commerces et viticulteurs

(DCM 10.09.93)

- Limitation de nombre à 5 ex.

- Interdiction des alus plats

collés par-dessus

200,00 € 210,00 +5,00 %

Photocopies 0,10 € Supprimé -

Toilettes publiques

Cour Unterlinden gratuité gratuité -

Toilettes publiques

Parking Mairie gratuité gratuité -

Horodateurs

Forfait stationnement VL 09h00-19h00

(selon délibération n° 4-1 du 14/12/2017 –

hormis résidents)

Forfait stationnement période 19h00-

19h15

Horodateurs – forfait stationnement bus

Forfait de post-stationnement

Coût du ticket perdu (VL)

Recharge véhicules électriques

4,00 €

21,00 €

(30,00 € bus)

20,00 €

25,00

(50,00 € bus)

4,00 €

gratuité

4,00 €

21,00 €

(30,00 € bus)

20,00 €

25,00

(50,00 € bus)

4,00 €

gratuité

-

-

-

-

-

Vignettes de stationnement pour clients

des gîtes et hôtels

(carton-support valeur 0,50 € inclus –

l'unité)

4,00 € 4,00

-

Aire de camping-cars

Redevance d'occupation : par jour et par

emplacement (incluant la desserte à l'électricité

à l'emplacement) - hors taxes de séjour

intercommunale et départementale

1/4h suppl.

F.P.S.

15,00 €

35,00 €

50,00 €

18,00

32,00

50,00

+20,00 %

-8,57 %

-

Redevance d'occupation : par emplacement

(incluant la desserte à l'électricité à

l'emplacement) – tranche de 4,00 h 7,00 € 8,50 +21,43 %

Distribution, dans l'aire de retournement, d'un

ensemble regroupant 10 minutes d'accès au

réseau d'eau (permettant une recharge de 100 à

150 l environ) et de 50 minutes d'électricité

(cette prestation intéressant essentiellement les

véhicules de passage, ne souhaitant pas

séjourner une nuit)

2,50 € 2,50 -Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 8/29

Évacuation des eaux grises (vaisselle) et des

eaux noires (toilettes) gratuité gratuité -

Accès à la borne wifi de l'aire de camping-cars gratuité gratuité -

Ticket perdu (camping-cars)

Correspond à 3 jours de forfait journalier (hors

taxe de séjour)

45,00 € 54,00 € +20,00 %

Occupation du domaine public pour

parkings individuels (D.C.M. 14/12/2016) 10,35 € / m² / an 15,00 € +44,93 %

Location de garnitures

(bancs et tables de brasserie – applicable

hors associations locales)

48,10 de 1 à 10

+4,80 /u. suppl.

Non-restitution :

57,40+29,00

(+ caution

systématique :

100,00 €)

Conditions : à

chercher/ramener

par les utilisateurs

50,00 de 1 à 10 +

5,00/u. suppl.

Non-restitution :

60,00 € (tables) et

30,50 € (bancs)

Caution : 100,00 €

(pouvant être

encaissée en cas de

mauvais rangement

ou d’absence aux

RDV convenus

d’enlèvement ou de

restitution)

Autres conditions :

à chercher/ramener

par les utilisateurs

+3,95 %

+4,53 %

Frais d'enlèvement et de nettoyage des

dépôts sauvages de déchets 92,00 €

100,00 € + au réel

si supérieur +8,70 %

Location d'éléments de podium

(hors rehausse) ou piste de danse

(tarif applicable hormis partenariat entre

communes et associations locales)

2,20 / m²

+ caution :

100 € (hors

communes

partenaires) +

réparation : au

réel

2,20 € / m²

Caution : 100,00 €

(hors communes

partenaires),

pouvant être

encaissée en cas de

mauvais rangement

ou d’absence aux

RDV convenus

d’enlèvement ou de

restitution

Autres conditions :

- à

chercher/ramener

par les utilisateurs

- réparation : au réel

-

Chapiteaux pliants et grilles d’exposition

Prêt gratuit aux

associations et

communes

partenaires

uniquement.

Caution :

500,00 € l’unité

(hors communes

partenaires)

Prêt gratuit aux

associations et

communes

partenaires

uniquement.

Caution : 500 €

l’unité pour les

chapiteaux et 100 €

pour les grilles, quel

-Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 9/29

que soit le nombre

emprunté (hors

communes

partenaires)

À chercher et à

ramener par les

utilisateurs

Location de verres

Prêt gratuit aux

communes

partenaires et

associations.

2,15 € /u. en cas

de non-restitution.

Caution : 200 €

quelle que soit la

quantité louée

Prêt gratuit aux

communes

partenaires et

associations.

2,25 € en cas de

non-restitution.

Caution : 200 €

quelle que soit la

quantité louée

A chercher et à

ramener par les

utilisateurs

+4,65 %

Tenue à disposition de barrières ou de

grilles de chantier

Interventions non urgentes des sapeurs-

pompiers :

Abus d'épuisement (assèchement) :

Capture animal exotique, agressif ou

dangereux :

Ascenseur bloqué (carence de

l’ascensoriste) :

Capture animal errant ou divagant) :

Récupération d’animaux blessés sur voie

publique :

Destruction de nid d'hyménoptères (à

caractère urgent) :

Destruction de nid d’hyménoptères (à

caractère urgent) avec moyen aérien :

Renfort CPINI avec moyen aérien pour nid

d’hyménoptère :

Nettoyage, dégagement de chaussée :

Intervention sur demande d'une société de

télésurveillance incendie en l'absence d'incendie

et de levée de doute préalable par la société ou

déclenchement intempestif et répété d'alarme

incendie :

69,00

132,00

167,00

101,00

101,00

74,00

298,00

224,00

262,00

496,00

71,00

139,00

176,00

107,00

107,00

78,00

312,00

234,00

275,00

519,00

+2,90 %

+5,30 %

+5,39 %

+5,94 %

+5,94 %

+5,40 %

+4,70 %

+4,46 %

+4,96 %

+4,64 %Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 10/29

Déclenchement intempestif (abusif ou

répété) de détecteurs de fumées

Intervention à domicile sur demande d'une

société de téléassistance, en l'absence de

personne blessée et sans levée de doute

préalable par la société

Intervention à domicile sur demande d'une

société de téléassistance embarquée sur

véhicule (e-call), en l'absence d'accident de

la circulation ou de personne blessée

Ligne directe (temporaire) avec le

CTA/CODIS (pour événements)

160,00

107,00

269,00

758,97

176,00

113,00

390,00

758,97

+10,00 %

+5,61 %

+44,98 %

-

Salles communales – tarifs 2023

Petites salles

E.C. Marronniers

(casino, sous-sol)

- Grande salle E.C. Marronniers

- Salle de gymnastique du

Complexe sportif "la Tuilerie"

Château

Maison

Mgr Stumpf

Journée Week-end Journée Week-end Journée

Associations d'Eguisheim 61,00 93,50 200,00 300,00 54,00

Habitants d'Eguisheim 120,50 181,50 400,00 600,00 59,00

Extérieurs 164,00 243,50 536,00 810,00 108,00 Manifestations culturelles dont le comité

consultatif n'est pas à l'origine (associations

et intervenants extérieurs, une fois par an et

au-delà, tarif standard de location, pour les

extérieurs au village) - hormis les actions

caritatives, pour lesquelles la gratuité est

maintenue

66,00

Chèque de caution 1 000,00 2 000,00 1 000,00

Forfait Enterrement 108,00 -

• Tarif pour annulation tardive malgré une réservation ferme : 1/3 du prix de la location non honorée ;

• Une location gratuite par an est consentie aux associations d'Eguisheim ; • Une gratuité par mandat pour les élus ;

• Les tarifs ci-dessus sont doublés pour les manifestations à entrée payante ; • Un forfait de nettoyage d'un montant de 500,00 € sera facturé, si celui-ci n'est pas satisfaisant :

o 250,00 € : ménage non satisfaisant ou non effectué ;

o 250,00 € : rangement non satisfaisant ou non effectué ;

• Gratuité pour les spectacles organisés par le comité consultatif Culture ; • Le tarif applicable est celui à la date de la location, et non de la réservation ; • Gratuité pour les activités associatives et assimilées (réunions, formations basket, rencontre des seniors Wolfberger, réunions de classes d’âge, rencontre U.N.C., conférences société d’Histoire, …) et ce, même dans l’éventualité d’une utilisation de la cuisine ;

• Gratuites pour toutes les activités à caractère d’utilité publique (don du sang, réunions électorales, …) ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 11/29

• Une location de salle annuelle consentie à titre gracieux à chaque membre du personnel communal qui en fait la demande ;

• Latitude conférée au Maire pour apprécier d’une forme de modulation tarifaire dans certains cas de figure particuliers (ex. : alignement au tarif local de certaines manifestations présentant notamment un intérêt d’animation touristique ou culturel), voire pour conférer une gratuité totale pour une manifestation à but caritatif, par exemple.

Denrées alimentaires – spectacles organisés par le comité consultatif « Culture » :

Verre (10 à 12 cl) Bouteille ou verre

Eau, cola, jus de fruits / 3,00 € (petite bouteille - 25 à 33 cl) Bière / 3,00 € (petite bouteille - 25 à 33 cl)

Bière artisanale 3,50 € (petite bouteille - 25 à 33 cl) Pinot blanc 2,50 € 15,00 €

Gewurztraminer, crémant, pinot

gris, muscat

3,50 € 18,00 €

Bretzel, tranche de kougelhopf 1,50 €

Tranche de gâteau 1,00 €

Café 1,50 €

 PREND ACTE de la teneur des débats suscités par certains points des tableaux ci- dessus, parmi lesquels :

• Il est répondu à M. Christian BEYER que si le loyer annuel perçu jusqu’à présent de l’office de tourisme intercommunal n’est désormais plus appelé, la refacturation des frais d’occupation demeure ;

• S’agissant des bornes de recharge pour véhicules électriques du parking de la mairie, gratuites actuellement, il s’avère que l’éventualité de les rendre payantes est pour l’heure trop coûteuse, rapporté au coût encore mesuré de l’électricité distribuée pour cette catégorie d’usagers ;

• M. André MERCIER s’enquiert de l’avancement du litige avec la société AIRESERVICES, fournisseur des systèmes d’accès au parking de la mairie, signale qu’il dispose d’un contact sérieux dans l’éventualité d’un remplacement, et suggère à tout le moins de le rencontrer. M. le Maire, sans rien s’interdire, l’informe de démarches amiables en cours. M. Patrick HAMELIN estime que si une gestion par horodateur est plus aisée s’agissant du parking VL, une barrière d’accès avec borne de paiement est en effet davantage justifiée pour l’aire de camping-cars. Il suggère également l’installation de cadres de limitation de gabarit des véhicules admis à stationner, notamment dans le secteur de la Tuilerie ;

• Le sujet des droits d’occupation du domaine public pour stationnement dans les rues Allmend Nord et Sud suscite une nouvelle fois de longs échanges de points de vue :

o M. le Maire, attentif à ne pas renforcer les contraintes d’habitants du centre- ville, dont le quotidien est déjà régulièrement perturbé par les effets induits du tourisme, est prêt à déléguer le suivi de cette affaire, dont il juge l’enjeu financier infime eu égard aux très petites surfaces considérées, renvoie le dossier pour un nouvel examen au comité consultatif « parking, circulation,Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 12/29

stationnement », et rappelle que les riverains concernés, réticents à cette mesure, seraient fondés à se réserver l’usage exclusif de leur bout de terrain, interdisant de fait en bien des endroits toute circulation ;

o M. André MERCIER, président dudit comité consultatif exprime vivement le risque d’une perte de crédibilité de la commune, s’il n’était pas donné suite à la mise en place de ce système, en gestation depuis des années. À défaut, il estime à tout le moins qu’il faudrait alors retirer les sabots de parking mis en place depuis quelques années pour réserver le stationnement ;

o M. Denis KUSTER rejoint M. MERCIER sur ce dernier point, toute privatisation d’une partie de domaine public nécessitant à ses yeux un paiement ;

o À cela, M. Christian BEYER fait observer que si les riverains considérés ne peuvent plus stationner à proximité immédiate de leur propriété, ils le feront Place de l’Eglise, ne faisant ainsi que déplacer le problème ;

o Mme Carmen REBOREDO, en accord avec M. MERCIER, est cependant consciente des difficultés liées à la mise en place d’une telle mesure. En revanche, tant qu’elle ne sera pas en vigueur, elle s’étonne que certains des habitants concernés s’arrogent des droits à la réservation d’emplacements, voire émettent régulièrement moult recommandations sur la conduite des affaires communales. Elle se dit enfin sidérée de constater les fortes oppositions s’exprimant à EGUISHEIM à des mesures telles que celle-ci, pourtant applicables, dans des conditions fort similaires, dans bon nombre d’autres communes, y compris des environs ;

o Mme Eliane WARTH, citant son propre exemple, souligne le risque d’une différence de traitement entre usagers, certains comme elle ayant été amenés à devoir financer sur leurs propres deniers des aménagements sur le domaine public ;

o Mme Hélène ZOUINKA entrevoit le risque que d’autres habitants du quartier des remparts réclament eux aussi un emplacement réservé ;

o Enfin, M. Léonard GUTLEBEN est d’avis de ne pas faire peser de contraintes excessives sur les habitants du centre-ville.

 APPROUVE les tarifs communaux 2023 du budget annexe Assainissement, ainsi qu'il suit (tous tarifs en euros) :

Nature de la recette

Pour mémoire

Tarif 2022

(euros)

2023

Soit

évolution

par rapport

à 2022

Redevance d'eau potable – le m3 Compétence S.I.E.P.I. Compétence S.I.E.P.I. Compétence S.I.E.P.I.

Redevance semestrielle fixe pour

entretien du réseau d’assainissement

(par abonnement)

18,50 19,50 +5,40 %Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 13/29

Redevance d'assainissement

(le m3) 2,05 2,15 +4,88 %

Redevance pour pollution domestique

(prélevée pour le compte de l'Agence

de l'Eau Rhin-Meuse) – le m3

Prélevée par le

S.I.E.P.I.

(0,350 €)

Prélevée par

le S.I.E.P.I.

(0,350 €) -

Redevance pour modernisation des

réseaux de collecte (prélevée pour le

compte de l'Agence de l'Eau Rhin-

Meuse) - le m3

A prélever par

le S.I.E.P.I.

(0,233 €)

A prélever

par le

S.I.E.P.I.

(0,233 €)

-

Participation pour assainissement

collectif (P.A.C.)

Redevance de base :

Par logement supplémentaire (ou par

chambre d’hôtel au-delà de la

première):

2 615,00

660,00

2 745,00

693,00

+4,97 %

+5,00 %

Location de compteurs Compétence S.I.E.P.I. Compétence S.I.E.P.I.

Contrôle de branchement

Assainissement 324,00 340,00 +4,94 % Branchement temporaire sur poteau

d'incendie

Compétence

S.I.E.P.I.

Compétence

S.I.E.P.I.

Base de facturation minimale de

redevance assainissement lors de

l'existence d'une alimentation privée

(puits)

40 m3 par an

et par habitant

concerné

40 m3 par an

et par

habitant

concerné

5-2 : Etablissement « The Little Roof » – demande de subvention

Le Conseil municipal,

Vu le budget communal 2022 ;

Vu la correspondance de M. Kévin GIORGIUTTI en date du 1er décembre 2022, par laquelle il informe la commune qu’il a, pour le compte de l’entreprise qu’il dirige, nouvellement créée, sollicité une subvention européenne LEADER, au titre de son activité de création d’un débit de boissons / lieu social, rue du Malsbach, auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) Rhin-Vignoble-Grand Ballon, ledit projet étant potentiellement éligible à une aide dans le cadre du programme LEADER Rhin- Vignoble-Grand Ballon, au titre de la fiche-action n° 1 « Créer des services et des commerces de proximité pour une nouvelle économie rurale », comprenant la sous- rubrique « Opération de promotion de l’offre de services du territoire » ;

Considérant qu’un co-financement public est cependant requis pour pouvoir prétendre à une telle aide ;

Considérant que la communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux vient par ailleurs de lui attribuer une aide de 500,00 € ;

Considérant qu’il s’agit d’une activité nouvelle, soutenue par ailleurs par la commune au travers de l’autorisation d’installation sur domaine communal délivrée ;

Après délibération,Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 14/29

Par 14 voix pour, 1 voix contre (Mme Régine SORG), et 4 abstentions (Mme Marie- Pascale STOESSLE, Mme Elisabeth-FISCHER-ZINCK, M. Christian BEYER, Mme Alexandra WEBER-HINZ) ;

 APPROUVE le versement d’une subvention de 500,00 € à la SARL « The little roof » ;

 CHARGE M. le Maire de faire émettre le mandat correspondant sur l’exercice 2022, au compte 65742 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé - entreprises », comportant des crédits suffisants à cette fin, prévus au titre de la politique communale d’aide à la rénovation pour maisons anciennes.

5-3 : Projet de décision modificative n° 1 au budget général

Le Conseil municipal,

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget général 2022, ainsi qu’il suit :

Dépenses d'investissement

2152 21 Achat de trois horodateurs (simple changement d’imputation) +19 500,00

2157 21 Installation nouveau radar pédagogique + 600,00

2157 21 Achat de conteneurs 770 litres + 1 000,00

2157 21 Achat de trois horodateurs (simple changement d’imputation) -19 500,00

2182 21 Coût du V.L. de la police municipale + 2 000,00

2182 21 VTT pour le service technique + 400,00

2183 21 Acquisition d’un PC supplémentaire – mairie + 3 200,00

2183 21 Renchérissement coût remplacement serveur informatique – mairie + 400,00

Article Chapitre Désignation Montant

203 20 Frais de géomètre et d’insertion presse supérieurs aux prévisions – dossiers de voirie + 3 000,00

203 20 Maîtrise d’œuvre – travaux de voirie rue Pasteur + 11 000,00

203 20 Frais annexes sécurité/accessibilité école mat/périsco (simple changement d’imputation) +2 500,00

2111 21 Achat terrain Nonis avec frais de notaire + 12 000,00

2131 21 Grillage service technique (ligne 54 tableau des investissements) + 400,00

2131 21 Achat de capteurs CO2 pour les écoles (simple changement d’imputation) -900,00

2152 21 Aménagement d’une chicane – Grand’rue devant la mairie + 3 500,00Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 15/29

2183 21 Achat d’un tableau blanc informatique – école élémentaire (suite panne) + 6 000,00

2188 21 Achat d’une caméra piéton (P.M.) + 700,00

2188 21 Achat de capteurs CO2 pour les écoles (simple changement d’imputation) +900,00

2313 23 Frais annexes sécurité/accessibilité école mat/périsco (simple changement d’imputation) - 2 500,00

2315 23 Béton désactivé table de tennis de table + 1 800,00

2315 23 Ajustement inscription budgétaire extension cimetière (marchés de base / ouverture des plis) - 49 000,00

2315 23 Cimetière – Avenant n° 1 : Elargissement portail, compactage supplémentaire + 3 000,00

2315 23 Cimetière - Pavage supplémentaire + 1 800,00

2315 23 Cimetière - Déplacement d’un point d’eau + 1 600,00

2315 23 Cimetière - Arrosage automatique + 13 300,00

Sous-total + 16 700,00 €

2315 041

Ecritures internes réglementaires liées à diverses opérations (voirie rue

du Sylvaner et impasse route de Wettolsheim/parking des Trois

Châteaux, extension cimetière)

+ 5 400,00

Total + 22 100,00 €

Recettes d'investissement

Article Chapitre Désignation Montant

10226 10 Taxe d’aménagement + 2 900,00

1321 13 Subvention caméra piéton PM + 200,00

1321 13 Subvention Etat – armoire électrique marché hebdomadaire + 3 500,00

1322 13 Subvention Région Grand Est – désimperméabilisation cour école élémentaire + 8 000,00

13461 13 Subvention DETR – Barrière BAAVA - 1 000,00

13461 13 Subvention DETR - Vidéoprotection + 3 100,00

Sous-total + 16 700,00 €

203 041

Ecritures internes réglementaires liées à diverses opérations (voirie rue

du Sylvaner et impasse route de Wettolsheim/parking des Trois

Châteaux, extension cimetière)

+ 5 400,00

Total + 22 100,00 €

POINT 6 : Projet d’adhésion au Fonds Alsace Rénov’

M. le Maire expose :

Le Conseil communautaire de septembre 2022 de la Communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux, a abordé le sujet de l’adhésion à la convention pour le « Fonds Alsace Rénov’ ».

Ce fonds, porté par la Collectivité européenne d’Alsace (C.e.A.), vise à financer la rénovation des logements et engage la commune et l’intercommunalité pour subventionner des travaux avec l’A.N.A.H. (agence nationale d’amélioration de l’habitat).Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 16/29

Le préambule de la convention ci-jointe précise le contexte et les contours principaux de ce projet d’opération partenariale.

La participation des collectivités conditionne l’apport d’aides supplémentaires de la part de la C.e.A.

Le Conseil communautaire a donné un avis favorable de principe à une participation conjointe de la Communauté de communes et des communes.

L’adhésion prévoit un engagement des communes à hauteur d’un montant d’aide, plafonné à 2 000 euros maximum par an, tous travaux confondus et tous propriétaires confondus.

Il propose de s’associer à cette démarche, et d’approuver la convention.

Le Conseil municipal,

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE d’engager la Commune d’EGUISHEIM dans un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre du Fonds Alsace Rénov’ sur le territoire communal ;

 DÉCIDE du niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de travaux de réhabilitation du parc privé engagés par les propriétaires dans le cadre du Fonds Alsace Rénov’ et d’APPORTER des financements complémentaires aux aides de l’A.N.A.H et de la Collectivité européenne d’Alsace, selon les conditions détaillées dans les annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération ;

 APPROUVE la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov’ » pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin jointe en annexe à la présente délibération ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat ;

 PRÉCISE que l’enveloppe annuelle est plafonnée à 2 000,00 € maximum pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs confondus ;

 PREND ACTE de la remarque de Mme Carmen REBOREDO, exprimant une certaine gêne à la perspective de voir des propriétaires de meublés de tourisme éventuellement bénéficier de ce dispositif.

POINT 7 : Règlement d’un sinistre bâtimentaire - projet de transaction

Le Conseil municipal,

Vu le Code civil, et notamment les dispositions de ses articles 2044 et suivants et 2052 ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 17/29

Vu le contrat de location de l’espace culturel les Marronniers pour une occupation du 1er au 3 octobre 2021, à l’occasion d’une fête de mariage, durant laquelle un certain nombre de dégradations involontaires ont été commises, par suite de la chute d’une enceinte de sonorisation de la salle, à laquelle avaient été accrochées, contrevenant en cela au règlement d’utilisation, des décorations, la chute étant survenue lors de leur retrait ;

Considérant les dommages en question :

• Enceinte inutilisable, à remplacer ;

• Impacts au sol en parquet, à réparer ;

• Menus travaux de peinture, plâtrerie et de reprise de la fixation de l’enceinte ;

Considérant le coût du sinistre, s’élevant à un montant global de 3 753,60 € TTC, la somme exigible des responsables étant cependant ramenée, vétusté de l’enceinte déduite, à 3 076,20 € TTC ;

Considérant les contacts renoués à la faveur d’une récente expertise sur site ;

Considérant l’intérêt d’un règlement rapide et amiable dans cette affaire qui perdure, sans avancée notable, depuis plus d’un an ;

Considérant que les utilisateurs sont manifestement de bonne foi, sont eux-mêmes victimes des agissements de leur prestataire, lequel est aux abonnés absents, qu’ils ne sont pas suivis dans ce dossier par leur assurance, qu’ils conservent un souvenir malheureux de leur fête de mariage et d’EGUISHEIM, et enfin que les fixations de l’enceinte étaient peut-être insuffisamment solides ;

Considérant que la délégation conférée au Maire, dans de tels domaines (transactions), en vertu de la délibération du Conseil municipal n° 3 du 10 juin 2020, ne porte effet que jusqu’à hauteur de 1 000,00 €, de sorte qu’il revient au Conseil municipal de statuer à ce propos ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE la conclusion d’une transaction amiable dans ce litige, ainsi définitivement clôturé moyennant le versement, par les titulaires du contrat de location de la salle, d’une somme de 2 500,00 € à la commune d’EGUISHEIM ;

 AUTORISE M. le Maire à signer le protocole à intervenir à ce propos, ainsi que toute autre pièce se rapportant à ce dossier.

POINT 8 : Personnel communal

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 2-1-1 du 15 novembre 2017, portant institution, au sein de la commune, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) avec effet au 1er janvierCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 18/29

2018, modifiée par délibérations n° 3-3 du 4 septembre 2019, n° 5-2 du 2 septembre 2020 et n° 6-4 du 2 février 2022 ;

Considérant que l’ajustement d’un plafond applicable est souhaitable, afin de permettre de mieux prendre en compte le positionnement hiérarchique d'agents et les spécificités de certains postes et parcours professionnels ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE de porter, s'agissant de la composante I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise), à 15 000,00 € annuels le montant individuel maximal applicable aux agents du groupe B1 des cadres d'emploi de rédacteur territorial et de technicien territorial, ne bénéficiant pas d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ;

 PRÉCISE qu'il n'est porté aucune autre modification aux délibérations susvisées, demeurant pour le reste pleinement applicables dans les conditions fixées précédemment.

POINT 9 : Affaires foncières

9-1 : Rue du Tokay

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération du 1er septembre 2022, par laquelle le Conseil municipal avait sollicité des services des impôts fonciers une mise à jour du plan cadastral, au travers de l’intégration au domaine public d’une douzaine de parcelles communales d’alignement jouxtant l’emprise de la rue du Tokay, détachées dans le cadre de son aménagement voici une vingtaine voire trentaine d’années ;

Vu l’ordonnance de M. le juge du Livre foncier en date du 05/12/2022 rendue dans ce dossier ;

Considérant que si, pour l’essentiel des parcelles considérées, cette demande de régularisation ne présente pas de difficultés, pour d’autres en revanche, des obstacles imprévus apparaissent :

• Les parcelles sises en section 11 n° 145 et 241 s’avèrent être des fonds servants de servitudes. Il n’est dès lors pas possible de procéder à leur élimination du Livre foncier, sauf à obtenir la mainlevée desdites servitudes, par acte notarié ;

• Les parcelles sises en section 11 n° 221 et 235 s’avèrent être des fonds dominants de servitudes, ce qui requiert une délibération exprimant explicitement le renoncement de la commune au bénéfice de ces servitudes, dont les caractéristiques sont pour l’heure les suivantes :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 19/29

o Parcelle n° 221 de la section 11 : servitude de droit de passage, avec pour fonds servant la parcelle n° 91 de la section 11 et fonds dominant la parcelle n° 220 de la section 11 ;

o Parcelle n° 235 de la section 11 : trois servitudes de cour commune, avec pour fonds servants les parcelles n° 119, 232 et 233 de la section 11 et fonds dominant la parcelle n° 234 de la section 11 ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE de retirer sa demande initiale de versement au domaine public des parcelles communales n° 145 et 241 de la section 11, eu égard aux frais de notaire qu’induirait la suppression des servitudes existantes ;

 APPROUVE en revanche la radiation des servitudes existantes sur les parcelles communales n° 221 et 235 de la section 11, permettant de mener à bien leur versement au domaine public communal, tel que prévu.

9-2 : Autres affaires foncières en cours

M. le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à une régularisation foncière chemin des Chapelains, de manière à pouvoir progresser dans les préparatifs d’un futur projet d’aménagement de cette voie.

Les parcelles privatives sises en section 91 n° 197, 200 et 203, d’une superficie respectivement de 2, 49 et 47 m², sont en effet indispensables à un aménagement cohérent.

Les propriétaires concernés, qu’il contactera, seront invités à bien vouloir accepter une vente à titre gracieux de ces emprises à régulariser.

M. Denis KUSTER rend d’autre part compte d’une nouvelle récente rencontre sur site, rue des Trois Châteaux et rue des Jardins, avec M. et Mme Jean-Luc MEYER, en présence également de M. André MERCIER.

L’intention de la commune d’aménager la rue des Jardins nécessite en effet, rappelle-t-il, l’acquisition d’emprises d’alignement leur appartenant. Dans le même temps, une emprise communale guère entretenue, située au droit de leur propriété, côté rue des Trois Châteaux, est prévue de leur être cédée en échange.

La délimitation précise de cette dernière emprise à échanger vient ainsi d’être arrêtée, et les indications nécessaires sont en train d’être données à un géomètre pour la mise au point d’un procès-verbal d’arpentage, sur la base duquel le Conseil sera prochainement invité à statuer définitivement.

Enfin, M. Christian BEYER questionne M. le Maire à propos de l’avancement des démarches dans le dossier GILG, avec lequel un échange de terrain est envisagé depuis plusieurs années. Il lui est répondu que des contacts récents sont en cours avec un propriétaire d’un terrain en friche, susceptible de correspondre aux critères attendus par les consorts GILG.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 20/29

Le Conseil municipal,

Après délibération,

 PREND ACTE de ces informations.

POINT 10 : Subvention pour rénovation de maison ancienne

Le Conseil municipal,

Sur proposition du comité consultatif du patrimoine communal et des autorisations d'urbanisme ;

Après délibération,

 DÉCIDE d'accorder une subvention au titre du programme communal de soutien à la rénovation des maisons anciennes, ainsi qu'il suit :

Nom du bénéficiaire Adresse de la propriété Nature des travaux Montant des

travaux à

retenir

Subvention

accordée

(5 %)

M. Bertrand SACHS 11 Place de l’Eglise Rénovation de fenêtres 13 732,94 € TTC

686,65 €

(déduction faite de

quatre fenêtres

non visibles du

domaine public)

 CHARGE M. le Maire de faire émettre le mandat de paiement correspondant.

POINT 11 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales

Comité consultatif Voirie rurale

M. Christian BEYER, son président, rend compte de la teneur des débats au cours de sa réunion du 19 novembre dernier.

Bien qu’ayant conscience que de gros efforts auront à se porter sur les chemins dans le voisinage immédiat du projet de bassin de rétention pluvial en gestation dans le secteur de la rue du Pinot, celui-ci semblant pour l’heure au point mort, le comité consultatif souhaiterait programmer la rénovation, début 2023, d’un autre chemin.

M. BEYER détaille en l’occurrence à l’assemblée la proposition du comité qu’il préside de procéder à la rénovation d’un tronçon du Langsehlweg, à hauteur du lieu-dit Unterer Wasserfall.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 21/29

Le tronçon considéré, situé en-dessous du dessableur n° 29, est très dégradé lors des épisodes orageux, au point qu’un accident y est même survenu voici quelques mois. Etant encaissé, l’eau s’y écoule en effet très vite. C’est également un chemin central, stratégique, qui dessert le sud-ouest du ban.

M. BEYER rappelle que, selon le programme biennal de rénovation en cours de fort longue date, un linéaire d’environ 220-230 ml de chemin est rénové tous les deux ans, les chemins plus longs étant généralement traités pluriannuellement, en phases successives.

Le tronçon considéré proposé à la rénovation l’an prochain est ainsi un peu plus long, mais cependant trop court pour être découpé en deux tranches, ce qui conduirait à en renchérir le coût global.

Le dernier aménagement de chemin mené dans ce cadre remontant à 2020, il envisage par la suite de retrouver le rythme biennal habituel à partir de 2023, et entrevoit ainsi le projet suivant pour 2025.

Sur le plan financier, M. BEYER précise :

• qu’il devrait pouvoir être compté à nouveau sur une subvention de l’Etat, au travers de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), attendue à hauteur de 20 à 40 %, le dernier délai de dépôt des dossiers étant fixé au 15/01/2023, soit malheureusement bien avant les arbitrages budgétaires 2023 ;

• qu’un premier devis estimatif présenté par l’entreprise T.P.V. s’élève à 50 172,60 € HT (hors de menus frais de géomètre probablement à prévoir en amont). Il ne peut manquer de relever, à ce propos, une nette augmentation du prix au mètre linéaire par rapport au coût de travaux similaires ces dernières années.

À l’issue de cet exposé, et souhaitant que le Conseil municipal dispose de tous les éléments à même de lui permettre de décider en toute connaissance de cause des suites à donner à la proposition du comité, M. Patrick HAMELIN estime que, bien loin du rythme biennal habituel rappelé par M. BEYER, la commune a engagé des travaux conséquents sur la voirie rurale chaque année, durant ces cinq dernières années, si l’on y englobe les travaux de rénovation des joints du caniveau sur les chemins Hohrainweg et Althauesererweg.

Il en donne une liste détaillée, se totalisant, subventions déduites, à environ 118 000 € TTC depuis 2018.

Au cours de ces échanges, parfois vifs, M. BEYER, rejoint par M. Léonard GUTLEBEN, rappelle cependant à M. HAMELIN que, s’agissant des Hohrainweg et Althauesererweg, c’est le caniveau de ces chemins qui avait été refait, arguant qu’il s’agissait non pas d’une rénovation de voirie, mais d’hydraulique du vignoble et d’un entretien exceptionnel et indispensable de dalles de grès qui menaçaient d’être emportées en cas d’orage, auquel cas les dommages auraient alors été infiniment supérieurs.

M. HAMELIN reçoit cependant l’appui de M. le Maire, qui approuve et partage son analyse, indiquant que ce sont ainsi près de 50 000,00 € supplémentaires qui ont été dépensés au titre de la voirie rurale, par rapport à ce qui était jusque-là pratiqué habituellement, sur la période prise en compte.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 22/29

Puis, il poursuit son intervention, s’agissant du bassin de rétention pluviale en gestation, en annonçant son intention de prochainement organiser une nouvelle réunion avec la chambre d’agriculture et le syndicat Rivières de Haute-Alsace, pour tenter de parvenir à concilier au mieux les avantages et inconvénients de deux projets élaborés par ces services.

Dès lors, évoquant également les nouveaux débordements d’eaux usées survenus durant l’été dans certaines habitations des lotissements nord, il maintient que la première priorité en matière de voirie rurale sera de procéder aux aménagements nécessaires sur les chemins proches du futur bassin pour en optimiser le fonctionnement.

Il estime ainsi qu’il serait judicieux de surseoir à toute décision quant à la proposition du comité consultatif, jusqu’à la tenue de cette réunion, espérée prochaine, ce dont convient en définitive M. BEYER, qui n’était jusqu’à présent pas informé de cette prochaine évolution de ce dossier.

Le Conseil municipal,

Après délibération,

 REMET à une séance ultérieure toute décision s’agissant de cette proposition du comité consultatif Voirie rurale.

Comité consultatif Parking, circulation et stationnement

M. André MERCIER, qui le préside, fait un point sur les échanges tenus lors d’une récente réunion.

Abordant dans un premier temps le percement récent du mur à l’arrière de l’impasse Quibourg, de manière à permettre à ses habitants, durant les périodes de festivités telles que le marché de Noël ou la fête des vignerons, d’accéder à leur propriété en dépit des lourdes restrictions de circulation. Une réflexion s’agissant des modalités de fermeture en temps ordinaire, hors de ces périodes festives, est en cours.

Dans un second temps, il annonce avoir l’intention d’organiser un accueil groupé par des membres du comité, pour la remise des nouveaux macarons de stationnement qui, rappelle-t-il, changent de couleur au 1er janvier 2023. Les dates de 13 et 14 janvier 2023 sont ainsi envisagées. Une large communication sera lancée en temps utile sur les divers supports municipaux.

Comité consultatif Patrimoine communal - autorisations d’urbanisme

M. Denis KUSTER, son président, informe l’assemblée de la mise en œuvre, voici peu, de l’enrobé rouge prévu sur le parking communal en contrebas de la rue des Trois- Châteaux, témoignant de l’achèvement de l’essentiel de ce chantier de voirie.

Du marquage au sol provisoire vient d’être tracé, qui permettra de déterminer si l’agencement des emplacements de stationnement prévu se révèle, dans la pratique, suffisamment commode, avant que ne soient données les consignes pour le marquage définitif, en début d’année 2023.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 23/29

L’intervention sur l’autre site faisant l’objet du marché de voirie attribué voici quelques semaines à PONTIGGIA, en l’occurrence l’aménagement de l’impasse de la Route de Wettolsheim, a dû être reportée au début ou à la mi-janvier, du fait qu’il n’était plus possible de poser l’enrobé avant la fin de l’année, ce qui, compte tenu des conditions hivernales, aurait conduit à endommager la couche de préparation.

M. André MERCIER confirme d’autre part que les propriétaires des deux terrains à bâtir desservis par cette voie ont été contactés, en vue de leur proposer leur viabilisation, qui ne sera plus autorisée avant des années, une fois l’aménagement achevé.

À l’évocation de ce prochain chantier, M. Léonard GUTLEBEN invite à vérifier s’il ne pourrait pas être profité de cette intervention pour modifier l’alimentation en eau potable de l’une ou l’autre propriété du secteur, de telle manière à pouvoir déconnecter et abandonner la canalisation en place dans l’emprise du sentier piétonnier, dont l’éventualité d’une cession est en réflexion, et à éviter ainsi la constitution de servitudes.

Abordant un autre dossier, M. Christian BEYER déplore que la circulation au droit des deux nouveaux immeubles « les couleurs d’EGUISHEIM », route de Wettolsheim, soit quelque peu anarchique.

Le camion-poubelle bloque la rue de manière prolongée, lorsqu’il dessert l’immeuble, signale-t-il. Surtout, les véhicules en provenance du terrain de la résidence sont tenus de déborder largement sur la chaussée pour avoir suffisamment de visibilité avant de pouvoir s’engager.

M. Denis KUSTER répond qu’en effet, l’ouverture du mur est inférieure à ce qu’elle devrait être, l’attention du promoteur ayant déjà été appelée à ce propos. Il ne saurait en revanche, indique-t-il, en accord avec M. MERCIER, être question pour la commune de financer et d’installer un éventuel miroir de voirie facilitant la sortie des véhicules.

En revanche, vu l’horaire précoce de collecte des déchets, l’arrêt momentané du camion- poubelle sur la chaussée ne devrait pas gêner outre mesure, juge-t-il.

Comité consultatif Forêt / affaires cynégétiques

M. Marc NOEHRINGER rend compte à l’assemblée de l’avancement des démarches qu’il a entreprises pour se prémunir à l’avenir des nuisances de corneilles dans le secteur de la rue du Réservoir, comme évoqué lors de la séance précédente.

Il a ainsi obtenu depuis deux devis d’entreprises pour l’élagage d’une douzaine d’arbres communaux de ce périmètre. La moins-disante sera rapidement missionnée.

Un courrier à deux riverains concernés par des arbres privés au voisinage immédiat, leur communiquant les coordonnées de l’intervenant et leur recommandant de profiter de cette intervention pour faire élaguer simultanément leurs propres arbres, sera d’autre part expédié sous peu.

Il rend d’emblée attentif au fait que l’éventualité d’un report des corneilles, pour leur nidification, dans les conifères présents sur la parcelle communale du secteur exploitée en tant que jardin par un particulier du village, conduirait à devoir abattre ces arbres, l’élagage de ces essences étant inenvisageable.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 24/29

Communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux

Mme Delphine ZIMMERMANN, déléguée de la commune, énumère les principaux sujets évoqués lors de la dernière réunion de l’année du conseil communautaire, qui s’est tenu le 7 décembre dernier à OBERMORSCHWIHR.

Parmi ceux-ci, le tri des déchets. Les nouveaux sacs arrivent incessamment, est-il confirmé. D’autre part, désormais, plus aucuns déchets verts ne seront admis parmi les biodéchets.

Du vandalisme a d’autre part été constaté à la déchetterie intercommunale, où des vêtements et des déchets électroniques ont été dérobés, signale-t-elle.

Mme ZIMMERMANN poursuit en évoquant le fait qu’un tour d’horizon de la gestion des structures Enfance & Jeunesse du territoire a également été dressé.

Il s’avère que le centre périscolaire d’EGUISHEIM est quelque peu sur la sellette, du fait de coûts trop élevés par rapport aux autres structures comparables. Pour autant, une avance de 17 000 € au titre de 2023 a néanmoins été décidée.

Mme Hélène ZOUINKA précise qu’un suivi financier précis est à présent mis en place, ce qui devrait clarifier la situation à l’avenir.

M. le Maire, qui souligne que la C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales) a modifié ses procédures, et verse désormais ses aides directement aux structures, appelle de ses vœux une plus grande transparence, pour éviter des reproches récurrents, et un traitement équitable entre les différents établissements chapeautés par la communauté de communes.

Mme Carmen REBOREDO, également déléguée communale, voit aussi une évolution positive dans ce suivi renforcé mis en place, et reconnaît que certaines observations pouvaient s’avérer gênantes.

Groupe de travail – sobriété énergétique

M. Patrick HAMELIN évoque une nouvelle réunion du groupe de travail constitué autour de lui et de la thématique de la sobriété énergétique.

M. ROBERT, responsable du service technique, a depuis mené un travail de fond pour diminuer les consignes de température dans les bâtiments communaux, et les diminuer notamment durant la nuit.

La gestion thermique à distance des principaux sites (espace culturel les Marronniers, complexe sportif la Tuilerie) fait l’objet d’une nouvelle demande de devis, en cours. Il entrevoit de possibles et substantielles économies réalisables au travers de cet outil de programmation.

Mme Hélène ZOUINKA évoque la perspective de coupler un tel dispositif avec un système d’accès par badges, permettant une gestion au plus fin, tel qu’en vigueur par exemple au SIVOM de WINTZENHEIM, et qui lui paraîtrait particulièrement utile pour le complexe sportif.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 25/29

Sa suggestion alternative de fermer ce dernier bâtiment durant les congés ne recueille en revanche qu’assez peu d’adhésion, M. MERCIER estimant, par exemple, que la consommation de ces locaux demeure dans les limites de l’acceptable pour ne pas, à ce stade, en arriver à une telle extrémité.

Quoi qu’il en soit, si Mme Véronique HELE trouve qu’il serait possible d’aller encore au-delà, notamment dans les salles de sport où elle estime que la température pourrait être davantage abaissée, M. HAMELIN constate d’ores et déjà les premiers changements d’attitude, et se félicite d’une prise de conscience générale qui semble être intervenue.

Réunion de travail consacrée au projet de zone artisanale Est

M. Christian BEYER souhaite revenir sur une réunion de travail, visiblement tendue, tenue la veille, à laquelle tous les conseillers municipaux étaient conviés, et qui était consacrée au projet, également évoqué lors des deux dernières séances, de zone artisanale dans le secteur nord-est de l’agglomération. Cette réunion s’est tenue en présence du représentant du porteur de projet, le promoteur PREMIUM CONSTRUCTION.

M. BEYER exprime ainsi son inquiétude d’avoir, un peu hâtivement sans doute juge-t-il aujourd’hui, voté le mois dernier en faveur de l’ouverture à la constructibilité de la zone AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en vigueur.

Il craint à présent d’avoir accordé trop légèrement, voire naïvement, sa confiance, estimant que le Conseil aurait dû demander à connaître les intentions exactes du promoteur s’agissant de la 1ère tranche, avant de d’emblée autoriser l’ouverture de cette vaste surface supplémentaire d’environ 190 ares que représente la zone AU.

Il déplore l’attitude du lotisseur, qui surestime manifestement les emprises de voirie nécessaires à la desserte des terrains, pour en réduire l’ampleur, ce qui, vu les vastes surfaces considérées, conduit à ne pouvoir proposer que de grandes parcelles, dont la dimension ne peut dès lors intéresser les acteurs économiques locaux, en particulier viticoles (M. André MERCIER précise à cet égard que le représentant de PREMIUM s’exprimait en termes de coût, pas de superficie, et qu’une telle zone doit nécessairement s’autofinancer et générer de la richesse).

M. BEYER invite d’autre part l’assemblée à faire la part des choses entre le raisonnement du promoteur et la vision de long terme que doit avoir le Conseil municipal. Lui-même n’est pas favorable à une extension démesurée, rappelant l’orientation stratégique prise voici une dizaine d’années en direction du tourisme.

Il souhaite donc que la commune demande au promoteur de revoir son projet, de modifier la distribution des parcelles et le parcellaire lui-même, de manière à aboutir à un projet offrant des parcelles plus petites, à même de mieux répondre aux attentes locales.

S’interrogeant sur cette future extension urbaine conséquente, dont une bonne partie de la surface était jusqu’à présent réservée à la cave vinicole WOLFBERGER, il en questionne la nécessité et l’intérêt pour la commune, en en comparant les emprises avec celle de la Z.A.C. la Tuilerie voici une quinzaine d’années, qui portait sur environ 1,6 ha au total, soulignant que ce nouveau projet s’étend encore sur plus de 3 hectares supplémentaires. Il craint également les flux de véhicules supplémentaires induits, et le caractère encore incertain de la nature des activités qui s’y exercera.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 26/29

Il souhaite enfin que la commune demande également au promoteur de se pencher sur la zone Sud du périmètre de la zone artisanale (zone AUe2 du P.L.U.), totalement absente pour l’heure de son étude, de manière à disposer d’une vision d’ensemble du secteur.

À toutes ces remarques et arguments, M. le Maire oppose comprendre que le promoteur ait besoin d’aller plus vite et de disposer du positionnement rapide des candidats, qu’ils soient viticulteurs ou non, et rappelle que trois promoteurs ayant pris en mains le dossier ont jeté l’éponge ces dernières années. Les viticulteurs qui se déclareraient intéressés trouveront tous une oreille attentive auprès de lui et du promoteur, mais ils se trouvent être peu nombreux, et il le regrette également. De ce fait, des candidats extérieurs, tels qu’une entreprise spécialisée dans l’isolation de bâtiments, ont été approchés.

Défendant l’action du promoteur qui, indique-t-il, ne fera rien sans l’aval de la commune, dont il respecte les consignes, il se dit en effet quelque peu déçu de l’avancement du dossier, du point de vue des acquéreurs locaux pressentis, dont les demandes étaient initialement bien plus nombreuses, avant de récentes rétractations. Il établit un lien entre ce projet et le dossier de pôle médical, qui avait pareillement rencontré des réticences et oppositions locales, compliquant et retardant son aboutissement, et exprime une forme de lassitude et de dépit à proposer et à accompagner des projets qui, au final, ne recueillent pas toute l’adhésion espérée.

M. le Maire relève d’autre part que la SAREST, qui avait piloté la Z.A.C. la Tuilerie, du fait qu’il s’agissait d’un secteur mixte comprenant une forte part d’habitat, disposait de nombreuses possibilités de financer l’opération, à l’inverse de PREMIUM, qui doit concevoir un projet sur la base du seul immobilier professionnel, nécessairement moins rémunérateur.

Il dénonce enfin des contre-vérités persistantes à propos de cette notion de terrain libre d’architecte, certains y voyant encore des contraintes n’ayant en réalité pas cours.

M. Patrick HAMELIN voit du reste dans le fait que les futurs terrains de cette zone ne seront en effet pas libres d’architecte la cause principale des désistements récents parmi les viticulteurs locaux, estimant que M. BEYER en porte une part de responsabilité, en les sensibilisant à ce propos.

M. BEYER répond, et relativise quant à lui les désistements, qu’il juge tout à fait normaux, se souvenant qu’il en allait déjà de même lors des préparatifs de la Z.A.C. la Tuilerie voici plus de quinze ans.

Il cherche également à rassurer les élus à propos de la notion de terrain libre d’architecte, qu’il défend et qui, pour lui, ne signifie nullement une liberté à tous crins ou l’anarchie, étant entendu qu’un règlement bien conçu peut cadrer les choses et se montrer véritablement efficace.

D’autres élus interviennent durant le débat, parmi lesquels :

• M. Marc NOEHRINGER, qui exprime son sentiment personnel quant à la réunion de la veille, qu’il a vécue douloureusement. Il rappelle que la conception du P.L.U., voici quelques années, avait offert la satisfaction de pouvoir un jour aménager une zone économique pour les besoins futurs des habitants, et se déclare donc surpris que 2 ha soit vendus et construits sur 4 ans à peine, et que tout le patrimoine urbanisable soit ainsi aussi vite consommé ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 27/29

• Mme Alexandra WEBER-HINZ, qui exprime n’avoir pris conscience que récemment de l’immensité du projet. Elle explique qu’elle ne concevrait de l’inquiétude à son endroit que dans l’éventualité où des activités économiques extérieures au village devaient à elles seules se voir attribuer les surfaces disponibles, et estime qu’avant cela le projet pourra au besoin être réduit et ajusté aux besoins s’exprimant localement ;

• Mme Carmen REBOREDO, qui s’étonne, s’il semble difficile de trouver des professionnels intéressés en nombre suffisant, d’une forme de forcing qu’il lui semble déceler dans cette affaire. Une des difficultés, lui répond Mme Hélène ZOUINKA, est qu’il y a tout de même un certain nombre d’attentes fermes exprimées.

Communications diverses

• L’ouverture récente du Little roof, rue du Malsbach, a suscité de premières réclamations de riverains. Mme Delphine ZIMMERMANN s’en enquiert.

M. le Maire signale qu’il était lui-même présent, à l’extérieur de l’établissement, le soir de l’ouverture, et peut témoigner de l’exagération des désagréments dont se sont plaints les voisins, en-dehors en effet de basses assez fortes. La fermeture de l’établissement s’est passée dans le calme, à l’horaire attendu. M. le Maire signale y être retourné le lendemain, toujours sans rien relever d’anormal, et estime donc le problème clos.

M. Patrick HAMELIN relève la justesse et le caractère approprié de la réponse écrite qui a été adressée au voisinage.

• Sur un sujet similaire, Mme Hélène ZOUINKA interroge M. le Maire au sujet d’un autre courrier que lui a adressé M. Alexandre MIRKOV, auquel il n’a pas encore été répondu, dans lequel l’intéressé réitérait notamment des remarques au sujet de nuisances provoquées par un commerce situé au voisinage immédiat de son logement.

M. le Maire rappelle la difficulté d’intervenir sur domaine privé, comme c’est le cas en l’occurrence, et Mme Véronique HELE souligne pour sa part que le commerçant a été reçu en mairie.

Les élus échangent ensuite à propos de l’aspect, de la tenue du commerce en question, et des règles en la matière lui étant applicables.

• M. NOEHRINGER informe les élus avoir été à nouveau abordé par la ville allemande d’ÖTTIGHEIM, qui propose que le Conseil municipal de cette commune allemande soit accueilli à EGUISHEIM en mai ou juin 2023. Une date sera proposée en janvier.

• Mme Carmen REBOREDO vient aux nouvelles s’agissant de poubelles supplémentaires, décidées lors de l’adoption du budget primitif 2022, qui n’ont pas encore été achetées ni installées.

• M. Jean-François IMHOFF, fréquemment mobilisé aux alentours du marché de Noël ces dernières semaines en tant que bénévole, a pu échanger à plusieurs reprises avec les agents de la police municipale, observer leurs interventions, et témoigne de leurs difficultés à assurer la plénitude de leurs missions avec l’effectif réduit de deuxCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 28/29

personnes qui est celui du service actuellement. Il questionne M. le Maire à propos d’éventuels renforts.

M. le Maire, qui a reçu récemment les deux agents, convient que cet effectif réduit n’est plus conforme aux besoins qui s’expriment. Il propose que les agents présentent l’activité de leur service lors de la prochaine séance du Conseil municipal du 10 janvier, exposé à l’issue duquel le sujet sera débattu.

Agenda / échéances diverses :

• Mme Hélène ZOUINKA rappelle la tenue du cortège de la Ste-Lucie, ce vendredi 16 décembre 2022 à 18h00, lance un appel à la mobilisation du plus grand nombre de bénévoles à cette occasion, et remémore aussi à tous le concert des Noëlies, ce samedi 17 décembre à 18h00 ;

• Mme Marie-Pascale STOESSLE, qui en coordonne l’élaboration, rappelle aux élus signataires d’articles dans le bulletin municipal la date butoir pour leur remise, fixée au 16 décembre prochain ;

• Mme Véronique HELE rappelle la tenue du repas des Aînés le 15 janvier prochain, et invite les élus à lui faire part de leur réponse quant à la présence ou non de leurs conjoints pour étoffer l’encadrement de l’événement ;

• Une inauguration de l’extension du cimetière et de l’aménagement- désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire est programmée au 24 juin 2023 à 15h00 ;

• Mme Carmen REBOREDO informe l’assemblée que le groupe de travail chargé de son organisation a récemment confirmé qu’une 2ème édition de la fête du vélo, Happy Cyclette, se tiendra en 2023. La date retenue sera fixée en janvier prochain ;

• Les dates des prochaines séances de Conseil municipal sont prévisionnellement fixées aux 10 janvier, 15 février, 28 mars, 10 mai, 6 juin et 4 juillet 2023.

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Puis, l'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant à prendre la parole, M. le Maire clôt la séance à 22h50.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 décembre 2022 - Page 29/29

Le présent feuillet clôt le procès-verbal des délibérations adoptées

par le Conseil municipal le 14 décembre 2022, numérotées de 1 à 11.

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SÉANCE

Etant rappelé qu’étaient présents les membres suivants du Conseil municipal :

M. Claude CENTLIVRE, Maire, M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Véronique HELE, 4ème Adjointe au Maire, M. Léonard GUTLEBEN, 5ème Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean-Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Marie-Pascale STOESSLE, André MERCIER, Delphine ZIMMERMANN, Jean- François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG, Eliane WARTH, Christian BEYER et Alexandra WEBER-HINZ.

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POINT 1 : Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022

POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal

POINT 3 : Dissolution du Syndicat mixte d’aménagement du château du HOHLANDSBOURG et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres

POINT 4 : Projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage – travaux d’enfouissement de réseaux secs rue Pasteur

POINT 5 : Affaires financières et budgétaires

5-1 : Tarifs communaux 2023

5-2 : Etablissement « The Little Roof » – demande de subvention

5-3 : Projet de décision modificative n° 1 au budget général

POINT 6 : Projet d’adhésion au Fonds Alsace Rénov’

POINT 7 : Règlement d’un sinistre bâtimentaire - projet de transaction

POINT 8 : Personnel communal

POINT 9 : Affaires foncières

9-1 : Rue du Tokay

9-2 : Autres affaires foncières en cours

POINT 10 : Subvention pour rénovation de maison ancienne

POINT 11 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales

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Le Maire,

M. Claude CENTLIVRE

Le secrétaire de séance,

M. Thierry REYMANN