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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 0342 AR Carole MARSAN)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Assurance,
re le 10/04/2028
le 10/04/2028
26 ié le 1
DT » z À ID: G40-244000808-20260408-2026 CA2:AR
MONT DE MARSAN ARRETE DU PRESIDENT
AGGLOMÉRATION N°2026/0342
SERVICE ÉMETTEUR OBJET :
Arrêté portant délégation de signature à Madame Carole
Direction des Affaires Juridiques MARSAN, directrice des ressources humaines. et de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5.5 - Délégation de signature
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-9,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Monsieur
Frédéric DUTIN, Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu les conventions conclues entre Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de
Marsan, portant création de services communs relatifs à la Direction Générale des Services
et aux services dits « ressources » (finances, ressources humaines, affaires juridiques et
commande publique, informatique, communication),
Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des
procédures administratives, il est nécessaire d'accorder à la directrice des ressources
humaines et à son adjointe une délégation de signature pour certains actes de gestion
courante,
ARRETE
Article 1 : Madame Carole MARSAN, directrice des ressources humaines, est autorisée, sous
ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants :
— ordre de mission, certificat de mission et tout document ayant trait aux
déplacements des agents,
— dossiers de retraite, relevés de trimestres de la CARSAT, état de validation de services
de l'IRCANTEC,
— attestations de l'employeur,
— _ cumuls d'emplois, attestations des ASSEDIC et certificats de travail, déclarations de
vacances d'emploi,
— déclarations de nomination,
— conventions de stage,
— attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières par la sécurité
sociale,
- demande de paiement d’indemnités journalières des mutuelles de prévoyance,
complément de salaires,
— feuillets d'accident du travail,
- courrier d'acceptation d'une démission contractuel,
— toutes correspondances administratives relatives à la formation et aux concours des
personnels communautaires. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026
ID : 040-244000808-20260408-2026_0342-AR
Article 2 : Madame Carole MARSAN, directrice des ressources humaines, est autorisée, sous
ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants en l'absence de
Madame Audrey PORTES WALLISER, directrice adjointe des ressources humaines :
— convocation à expertise,
— demandes diverses à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
— courriers de saisine du comité médical et de la commission de réforme,
— courriers adressés à la Préfecture des Landes pour les dossiers de médaille,
— dossiers de médaille,
— courriers de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (en l'absence du
Vice-Président en charge des ressources humaines).
Article 2: En cas d'absence de Madame Carole MARSAN, la présente délégation est
accordée à Madame Audrey PORTES WALLISER.
Article 3 : En cas d'absence de Mesdames Carole MARSAN et Audrey PORTES WALLISER, la
présente délégation est accordée à Madame Céline CEZARD, directrice générale des
services.
Fait à Mont de Marsan, le 8 avril 2026.
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés faire
| l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).