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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCCdu28septembre2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
mont de
marsan LME AGGLO
PROCÈS VERBAL
du Conseil Communautaire
| du 28 septembre à 18h00 |
Le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s’est réuni en salle du Conseil
Communautaire, le 28 septembre 2022 à 18 heures sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Président, sur convocation du 21 septembre 2022.
MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION
575 Avenue du Général Foch
40000 MONT DE MARSAN PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 55
Nombre de conseillers communautaires présents : 54
Nombre de votants : 54
Quorum : 28
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Président : Charles DAYOT.
Membres titulaires présents :
M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, M. Jean-Guy BACHE, Mme Marie-
Christine CARRASQUET (suppléante de Mme Nathalie BOIARDI)}, M. Dominique
CLAVÉ, Mme Janet DELÉTRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Émilie LABEVRIE, Mme
Catherine BERGALET, M. Jean-Paul ALYRE, M. Jean-Pierre ALLAIS, M. Claude
COUMAT, Mme Catherine DEMEMES, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine
HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine
BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, M. Hervé BAYARD,
Mme Marie-Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles
CHAUVIN, M. Jean-Marie BATBY, M.Philippe DE MARNIX, M. Christophe
HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, Mme Marina BANCON,M. Mathieu ARA,
Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Baptiste SAVARY, M. Alain BACHE, M.
Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE, M. Michel GARCIA, Mme Monia
LABOULAIS, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET,
Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU,
M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT.
Sont excusés avec procuration :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir M. Mathieu ARA,
Mme Pascale HAURIE donne pouvoir à M.Jean-Marie BATBY,
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à Mme Marie-Christine BOURDIEU,
Mme Céline PIOT donne pouvoir à M. Alain BACHE,
Mme Françoise CAVAGNE donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,
M. Philippe SAEZ donne pouvoir à Mme Monia LABOULAIS,
Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU.
Absents :
M. Denis CAPDEVIOLLE.
M. Pierre MERLET-BONNAN a été nommé secrétaire de séance en conformité avec l’article |
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du jour de la séance :
1- Procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022
Monsieur le Président : Bonsoir à toutes et à tous. Nous disions au-revoir au Commissaire
BUIL qui était à la tête de la police départementale sur nos deux villes Dax - Mont de
Marsan, Saint-Pierre-du-Mont - Saint-Paul depuis deux ans. Il était difficile de s’extirper des
discours.
Je vous propose de prendre connaissance du procès-verbal et des comptes-rendus des
décisions que j'ai été amené à prendre dans la période qui va du 5 juillet au 16 septembre.
Est-ce qu’il y a des choses qui méritent des remarques sur le procès-verbal ?
Unanimité
2- Compte rendu des Décisions du Président
Concernant les décisions, y a-t-il des remarques, des questions, des demandes de
précisions ? ll n’y en a pas.
Délibération N° 20220901592022090159 (n°03 )
Objet : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif et non collectif.
Nomenclature Acte :
8.8.1 - Eau, Assainissement
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus tard dans les neuf
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de l'assainissement collectif et non collectif. Assainissement collectif
Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
collectif ci-joint reprend des indicateurs dont les principaux sont :
1} Pour les indicateurs techniques :
+ Pour la station de Conte :
Les rendements épuratoires sont très bons :
_ 97 % sur l'élimination des matières en suspension,
_ 94 % sur la pollution carbonée,
_ 91 % sur l'élimination de l'azote.
Le taux de conformité du rejet est de 100 % en 2021. Pour le traitement du phosphore,
opérationnel depuis fin 2014, le rendement moyen annuel est de 65 % et la concentration
en sortie est de 1,28 mg/l en moyenne annuelle.
En 2021, l'instruction de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau du système de collecte et
de traitement de la station de Conte s’est achevée. La station est autorisée pour un rejet en
phosphore de 0.65 mg/l, ce qui nécessitera la mise en place d'un traitement tertiaire
concernant ce paramètre. L'arrêté d'autorisation permet aussi la réutilisation des eaux
usées traitées à des fins d'irrigation. Dans ce cas, il n'y aura plus de rejet d'eaux usées
traitées dans le Midou, sauf situations exceptionnelles, pour lesquelles un rejet à 1.5 mg/l
en phosphore sera encore autorisé.
C'est vers cette dernière solution que la régie de l’assainissement s'oriente, en partenariat
avec l'institution Adour et le Syndicat des irrigants du bassin versant du Ludon. Elle est
assistée en ce sens par la chambre de l’agriculture des Landes.
+ Pour la station de Jouanas :
La nouvelle station a été mise en service le 4 octobre 2021.
Concernant l’ancienne station, les rendements sont de respectivement de 94% pour
l'élimination des matières en suspension et de 89 % sur la pollution carbonée. Pour la
nouvelle station (sur la période considérée avec une phase de mise en route pendant
laquelle elle n’a pas encore atteint sa performance maximale), les valeurs sont de 88 % et
de 92 %.
Les rendements de la nouvelle station sur l’azote sont de 89 % et sur le phosphore de 92 %.
Les rendements épuratoires des deux stations confondues sont bons, voisins de 92 % pour
l'élimination des matières en suspension et 91 % sur la pollution carbonée. Aucune non-
conformité n’a été relevée sur la station, soit un taux de conformité du rejet de 100 % en
2021. Le taux de desserte des réseaux de collecte est égal à 98 % et le taux moyen de
renouvellement de réseau est inférieur à 1 % (0,30 %).
2) Pour les indicateurs financiers :
En 2021, le prix de l'assainissement (taxe agence de l’aau incluse) sur les communes gérées
par la régie intercommunale de l'assainissement est le suivant :
Description Mont-de- Baint PierreBretagne delucbardez Lit Avit Saint
p Marsan du Mont Marsan et Bargues| Perdon |
Prix TIC du service au E 2,19 1,99 2,19 2,19 2,19 2,16 Ï
m° pour 120 m° [£/mÿ°] LT ; Ê l ]
Le taux d'endettement du service est de 28,8 %.
Assainissement non collectif
Les indicateurs sont les suivants :
Indicateurs descriptifs des services En
Nombre d'habitants desservis L 2708 L
Mise en œuvre de l'assainissement non collectif 120/140
Indicateurs de performance _- . !
Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif F4%
L'ensemble des indicateurs de performances du service sont renseignés sur le portail de
l'Observatoire de l’Eau géré par l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
M. KRUZYNSKI : Je vous propose d'adopter ce rapport annuel. Vous l’avez en annexe. Tous
les chiffres sur les 22 pages du rapport sont édités par la Régie de l'Assainissement. La mise
en page est faite par le service communication de l'Agglomération. Il y a 22 pages de
chiffres. Certains indicateurs sont obligatoires et vous les retrouverez à la fin du rapport. Ce
sont les indicateurs qui sont présentés sur le réseau SISPEA qui est le système
d’information sur les services publics d'eau et d'assainissement. Ce sont des indicateurs qui
sont obligatoires pour tous les services publics d’eau pour la publication, sauf que comme il
n'y a pas de sanction, il n’y a à peu près que la moitié des communes en France qui
présentent leurs indicateurs, malheureusement.
Si vous voulez retrouver tous les indicateurs, vous allez sur SISPEA qui est un organisme de
l'OFB (Office Français de Biodiversité) et vous retrouverez tous ces éléments. Ceci dit, je
vous recommande la lecture du rapport : il est bien documenté, il y a des photos. Si vous
avez des questions, je suis prêt à y répondre sur l’assainissement.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a des questions sur l'assainissement.
M. J-G BACHE : Merci Président. Bernard, est-ce que tu peux nous faire une information sur
la réutilisation des eaux usées, le projet qui est en cours ? M. KRUZYNSKI: C'est ce qu’on appelle REUSE (réutilisation des eaux usées des stations
d'épurations) ou REUT (réutilisation des eaux usées traitées). C'est la même chose. Le
pilote de cette affaire est l’Institution Adour qui est maître d'ouvrage, qui est accompagnée
par la régie d'Assainissement et le Syndicat des agriculteurs. l'enveloppe financière est
entre 15 et 20 M€.
L'institution Adour va prendre à sa charge les bassins et les bassines, sauf qu'il y en a
5 pour un volume de 1,5 millions de m3. La Régie de l’assainissement va payer les tuyaux,
les pompes pour amener le flux de Conte dans ces bassines et le Syndicat des agriculteurs
va se brancher sur le système d'irrigation qui existe déjà. Cela représente une surface
d'environ 1000 hectares pour 23 à 25 exploitants agricoles.
Dans cette affaire, il faut acheter des terrains. Le plus gros bassin qui fait 450 000 m3
représente une surface de 5 hectares que l'on va transformer en bassin et qui sera ôtée de
la production agricole, donc qui donnera lieu à dédommagement du propriétaire agricole.
Les exploitants agricoles payeront une redevance. Nous avons un accord implicite de
l'Agence de l'Eau et de la Région Nouvelle Aquitaine, accord qui a été signé par M. CHOISY
et M. ROUSSET pour dire que nous serons accompagnés dans un premier temps
financièrement pour les études.
On va lancer les appels d'offres aux différentes sociétés. On a déjà reçu quelques études.
On a affaire à des groupements de sociétés. Il n’y a pas une société qui va tout faire : poser
des tuyaux, creuser les bassins. Les premiers rapports font 1000 pages. Nous sommes
partie prenante dans cette affaire et comme nous sommes les premiers dans la Région
Nouvelle Aquitaine, nous sommes surveillés de très près par l'Agence de l'Eau Adour
Garonne et en ce sens, on espère aussi des financements.
Monsieur le Président : Merci. Ÿ a-t-il d’autres questions sur ce rapport ? On peut peut-
être enchaîner sur le rapport de l’eau et on les votera en même temps.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
|
Le Conseil Communautaire, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D. 2224-1 à
D.2224-5,
Vu le décret n°2015-1820 en date du 29 décembre 2015 d'application de la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
et non collectif ci-annexé,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Assainissement en date
du 31 août 2022, Considérant que le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus
tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif.
Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif et non collectif 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090160 (n°04 }
Objet: Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable.
Nomenclature Acte :
8.8.1 —- Eau, Assainissement
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus tard dans les neuf
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’eau potable.
Le rapport annuel 2021 ci-joint reprend des indicateurs dont les principaux sont :
Pour les indicateurs techniques :
- le taux de conformité des analyses bactériologiques est égal à 100%,
- le taux de conformité des analyses physico-chimiques est égal à 98,36%,
- le rendement du réseau de 98,8 % représente une valeur conforme aux objectifs
réglementaires pour une commune urbaine (minimum de 85%),
- le taux de renouvellement du réseau est égal à 0,44 %.
Pour les indicateurs financiers :
- le prix de l’eau s'élève à 3,74€ TTC par m3 pour les communes exploitées en régie
(excepté Saint Pierre du Mont pour laquelle le prix est égal à 3,53€ TTC par m3 - base
annuelle de consommation 120 m3).
le prix de l’eau à Mont de Marsan est en deçà du prix moyen en France en 2018 égal à
4,08 €TTC/m3,
le taux d'endettement du service est faible (8,15 %),
le taux de réclamations des abonnés est égal à 0,63 pour 1 000 habitants. Ce faible
chiffre permet de mesurer le bon fonctionnement du service (facturation de l'eau,
qualité du service ou incidents sur réseau),
part eau : 30,5 % (1,14 €),
part assainissement : 46,5 % (1,74 €),
taxes de l'Agence de l'Eau : 15,5 % (0,58 €),
TVA : 7,5 % (0,28 €). L'ensemble des indicateurs de performances du service sont renseignés sur le portail de
l'observatoire de l’eau géré par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
M. KRUZYNSKI : Comme pour l'assainissement, le rapport fait 16 pages. Il est publié sur le
système SISPEA. Pour l'assainissement, c'est la police de l’eau qui nous contrôle et pour
l'eau, c'est l'Agence Régionale de Santé. Cela veut dire que l’eau et assainissement sont
contrôlés tous les jours par les deux régies et de manière impromptue ou prévue, FARS ou
la police de l’eau viennent contrôler nos rejets ; on ne peut pas être juge et partie. Tous les
chiffres que vous avez sur la qualité de l’eau sont des chiffres ARS et police de l’eau.
Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur la partie eau ?
M. A BACHE : je vais intervenir sur l’eau et sur l'assainissement. D'abord, pour nous féliciter
que nous ayons fait le choix, et qui se poursuit, d’avoir une régie. Les rapports ne seraient
pas les mêmes si c'était une Délégation de Service Public, malheureusement, et
aujourd'hui quand on regarde ce qui nous est annoncé en termes de changement
climatique, on a besoin de s'interroger sur la façon dont on va gérer l’eau.
Vous avez fait Une information par rapport à la participation des collectivités suite au projet
— que je trouve très bien -, mais peut-être qu'il nous faudra aller plus loin. Il y a des
collectivités qui pensent à une réutilisation à trois niveaux de l’eau. Avant de la rejeter pour
les agriculteurs, il y en a qui pensent qu’il serait bien de l’utiliser pour les douches, pour la
maison, etc.
Il y a peut-être des choses à voir dans notre collectivité. C’est la réflexion que je nous invite
à avoir parce qu'on peut toujours se dire que l’on a une nappe qui est quasiment
inépuisable, etc., etc., personne ne le sait. En fonction du changement climatique, on a
besoin de réfléchir à l’ensemble de ces questions.
La deuxième réflexion que je souhaite faire est en lien avec le débat que nous avons eu au
conseil municipal et en lien avec ce que l'on a vécu cet été. Je pense que notre collectivité,
l'Agglomération, la Ville et en y associant l’ensemble des communes, devraient réfléchir
concrètement à la façon dont on peut absorber l'ensemble des communes pour qu'elles
viennent en régie.
Tout à l'heure, on à une délibération sur Saint-Perdon avec la SOGEDO. Je pense que
l'engagement qui devrait être pris, si on en est d'accord, c’est à terme que tout le monde
soit sous forme de régie. D'abord, on le voit, parce que pour l'usager, c'est quand même
beaucoup moins cher. Ensuite, en régie, on n’a pas à rémunérer les actionnaires, ce qui
nous permet de faire des travaux supplémentaires par rapport à ceux qui ont une DSP et ce
serait une décision politique forte pour les populations puisque, au-delà du coût de l’eau
qui risque d'augmenter parce que pour avoir l’eau, il nous faut de l'électricité, à un certain
moment il nous faut aussi du gaz. On sait toutes ces choses-là.
Je pense que c'est une piste de réflexion que l'on vous propose d'étudier. Nous sommes
partie prenante pour y participer pour que l’on puisse voir concrètement comment on peut
faire ces choses-là. J'attire notre attention, mais je le ferai tout à l’heure dans le cadre d’une autre délibération,
nous avons intérêt à chouchouter le personnel. Vous m’entendez le dire à chaque fois, mais
je vous le répète, on assiste encore depuis la rentrée à une fuite de compétences au niveau
de l’Agglomération. A la Régie, il semble que cela se soit atténué pour tout un tas de
raisons. Ce n'est pas le cas au niveau de l'Agglomération et nous avons intérêt à y faire très
attention parce que derrière, il s’agit du service public, il s’agit d'hommes et de femmes. Je
crois savoir que bon nombre d'agents dans certains services seront en grève demain, pas
uniquement pour les retraites, mais par rapport aux conditions.
Il nous avait été proposé un groupe de travail pour travailler à faire en sorte que les choses
s’arrangent et je fais le constat que pour l'heure, je n'ai été invité à rien et pourtant, je n'ai
pratiquement pas loupé de Comité Technique Paritaire et il aurait été bien, comme notre
collègue Françoise CAVAGNE n'est pas là, que l’on ait à faire un bilan sur la rentrée scolaire,
y compris en termes de personnel parce que j'ai cru comprendre que l’on avait mis en place
une équipe volante. Elle a été divisée par deux par secteur et les agents trouvent cela
complètement incompréhensible, d'autant qu'ils n’ont été associés à aucune réflexion.
J'en terminerai là pour dire notre satisfecit et dire notre disponibilité pour travailler aux
réflexions et aux propositions que je viens de vous faire.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il d’autres remarques ?
M. PARIS: Merci. Une question pour Bernard concernant l'assainissement collectif. C'est
une question que je pose assez régulièrement en conseil puisqu'on n’a toujours pas
l'information sur la solution. Les résidents du Manots avaient écrit pour le raccordement au
réseau. Est-ce que, sur ce point-là, les services de l'Agglomération, la Régie, la commune de
Saint-Pierre-du-Mont ont avancé pour trouver une solution et pour répondre à leur
problématique ?
M. KRUZYNSKI : On avance sur ce dossier. J'ai présenté au Président de l’Agglomération et
au maire de Saint-Pierre-du-Mont une première proposition. Il n’y a rien de secret. On est
sur un marché aux alentours de 300 000 €. Forcément, il va ÿ avoir appel d'offres. On
s'oriente vers une proposition qui est de couper la poire en deux, c'est-à-dire la moitié pour
l’'Agglomération, la régie de l'assainissement puisqu'il s’agit de raccorder l'assainissement,
et la moitié pour la Ville de Saint-Pierre-du-Mont. Ensuite, appel d'offres, c'est-à-dire qu'il
faut chercher les entreprises qui sont capables d'aller rebrancher les égouts sur le nouveau
réseau qui a été terminé il n'y a pas très longtemps puisqu'il y a encore eu des problèmes,
et il va y avoir une réception. Ceci dit, on va refaire la voirie rue Pénardière et sur Marcel
Pagnol d'ici la fin de l’année avec l'Agglomération. On a eu une réunion encore vendredi
dernier à la Régie de l’eau; on avance sur le sujet.
Pour le moment, il n’y a pas péril en la demeure puisque les gens continuent à utiliser les
égouts. Sauf que l’on a pour l'instant un réseau d'assainissement qui ne sert à rien puisqu'il
n'est pas branché. I! s'agit de ne pas faire n'importe quoi et c'est pour cela que
l'Agglomération va le faire parce qu'on ne peut pas demander à des particuliers d'aller
brancher un tout à l'égout sur un regard qui a été branché en limite de propriété. C'est un
peu technique. Cela va représenter à peu près 6 000 € par maison et il faut étudier au cas
par cas. Vous savez que dans ce quartier du Manot, il y a des maisons qui sont jumelées.
On a deux immeubles collectifs. C'est une affaire de spécialistes et on ne va pas demander 10
aux particuliers de le faire. C’est en bonne voie et ce sera peut-être prévu au budget 2023
parce que ce ne sera pas fait cette année.
M. PARIS : Cela signifierait que la commune de Saint-Pierre-du-Mont procéderait par un
fonds de concours inversé, verserait l’argent à la Régie pour que la Régie finance les travaux
de raccordement des usagers privés au réseau d'assainissement.
M. KRUZYNSKI : Voilà. Après, c’est à voir : est-ce qu’on paye les travaux, la main d'œuvre ?
Ce sera la Régie d'assainissement qui sera maître d'ouvrage et la participation financière
sera à voir avec le TPG. En gros, c'est la Régie de l’assainissement qui va payer les factures
pour que cela ne fasse pas doublon avec ce que l’on a connu auparavant. On est dans une
situation inédite puisque la commune de Saint-Pierre-du-Mont s'était engagée à faire les
travaux avant. On aurait dû les faire avant le transfert. Le transfert a été opéré avant qu'il y
ait ce contentieux juridique qui a traîné pendant cinq ans avec la société et ses
fournisseurs. Le temps juridique n’est pas le temps de l'Agglomération et donc, voilà, mais
ce sera fait.
Monsieur le Président : Sur ce rapport de l’eau, y a-t-il d’autres remarques ?
Sur le côté « tout le monde doit suivre la Régie », c'est mon souhait. Maintenant, les maires
sont souverains. C'était le principe du transfert que de laisser aux maires la liberté de dire
« j'y vais, je n'y vais pas ». On a une délibération tout à l'heure qui montre qu'il y a des
maires qui peuvent voir les choses différemment. Je n'ai pas de problème avec cela. Je suis
plus dans la conviction et dans le fait d'essayer de convaincre. On a une Régie qui sert des
prestations d'excellente qualité avec un très bon rapport qualité/prix. Je ne suis pas sûr
qu'il y en ait beaucoup qui téléphonent en disant que l’eau est trouble parce qu'on est sur
une eau de source que beaucoup nous envieraient et avec un tarif qui est souvent de
40 — 50 € inférieur par an pour un ménage. Je vois que les communes qui ont intégré la
Régie, notamment les communes rurales, bénéficient souvent d'un tarif intéressant et
bénéficient en plus des futures interconnexions des liaisons entre les communes de Mont
de Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont.
Donc, cela veut dire qu’elles pourront recevoir cette eau de qualité. C'est plutôt par cette
conviction-là que l’on doit pouvoir faire adhérer les communes qui se posent la question de
changer, plutôt que d'imposer les choses.
Le projet REUSE est un projet stratégique ôê combien important. On est sur une échelle
temps — on est au pays des normes - un peu longue. ll s'inscrit dans tous ces projets qui ont
pris du temps, mais qui sont vertueux. Jadis la retenue de Beaussiet qui a permis cette
année de pouvoir acheminer de l’eau de géothermie qui vient se remettre à température,
mais qui a surtout permis aux agriculteurs de ne pas couper les vannes juste avant les fêtes
de la Madeleine et d’avoir des rendements à l’hectare qui sont cohérents et de pouvoir
sauver leurs cultures sans aller pomper dans la rivière. Même si la géothermie est une
compétence municipale, on sait très bien qu’il y a des appels à projets, et on en a parlé
dans d’autres lieux, qui visent à réutiliser les calories et la chaleur non utilisées entre les
60° et les 30°. 1} y a quelque chose à faire et il y a des appels à projets sur ces sujets-là. On
voit que l'on est en plein dans une actualité à la fois développement durable, mais
également prix de l'énergie. 11
J'espère que tous les éléments que l’on a vus parviendront à convaincre d’autres
communes d’emboîter le pas.
Je vous propose d’acter le fait de la présentation des deux rapports.
|Avant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré, |
|
| Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D.2224-1 à
D.2224-5,
Vu le décret n°2015-1820 en date du 29 décembre 2015 d'application de la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Eau en date du 31 août
2022,
Considérant que le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus
tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public d'eau potable,
Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable 2021.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090161 (n°05 )
Objet : Convention de fourniture d’eau entre Mont de Marsan Agglomération
(par le biais de sa régie intercommunale de l’eau) et la Société de Gérance de
Distribution d'Eau (SOGEDO).
Nomenclature Acte :
5.7.7 - Autres
Rapporteur : Jean-Louis DARRIEUTORT
Par délibération en date du 9 février 2017, le Conseil Municipal de la commune de Saint-
Perdon a décidé de confier, sous la forme d’un contrat de délégation de service public, la
gestion de son service public d’eau potable à la société SOGEDO à compter du 1° juillet
2017 et pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 30 juin 2027. 12
L'exercice des compétences «eau potable » et « assainissement des eaux usées »
concernant la commune de Saint-Perdon est assuré par Mont de Marsan Agglomération
depuis le 1“ janvier 2020. Le contrat de délégation de service public a donc été transféré à
l'agglomération depuis cette date.
La commune de Saint-Perdon ne disposant pas de ressource sur son territoire, la SOGEDO
assure la desserte des abonnés par l’achat d’eau en gros auprès des structures suivantes :
- la régie intercommunale de l'eau de Mont de Marsan Agglomération via le réseau
d’adduction situé sur la commune de Saint Pierre du Mont ;
- le Syndicat Départemental d'Équipement des Communes des Landes (SYDEC) via le
réseau d’eau situé sur la commune de Campagne.
Les conditions de fourniture d'eau par la régie intercommunale de l’eau à la SOGEDO
étaient fixées par une convention en date du 17 avril 1972, conclue entre les communes de
Saint-Pierre du Mont et Saint-Perdon.
Les signataires de cette convention n'ayant plus la compétence « eau potable », il convient
donc d’en établir une nouvelle entre Mont de Marsan Agglomération et la SOGEDO - dont
le projet est joint en annexe - afin de définir les conditions administratives, techniques et
financières de vente d’eau en gros par Mont de Marsan Agglomération à la SOGEDO, pour
l'alimentation en eau potable des abonnés de la commune de Saint Perdon.
Monsieur le Président: Ÿ a-t-il des questions ou des remarques par rapport à cette
convention ?
| Ayant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré, | |
{Le Conseil Communautaire,
: A l’unanimité,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l’Eau en date du
31 août 2022,
Approuve les termes du projet de convention joint,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération. 13
Délibération N° 20220901592022090162 (n°06 }
Objet : Mise à disposition du foyer ados de Saint-Perdon à Mont de Marsan
Agglomération pour l'exercice de sa compétence « action en faveur de la
jeunesse ».
Nomenclature Acte :
5.7.7 - Autres
Monsieur le Président : || existe une spécificité à Saint-Perdon, c’est qu’il n’y a pas
que la SOGEDO, mais également le foyer ados. Si vous voulez démarrer la
délibération et Farid pourra ajouter un mot dans le cadre de sa compétence.
Rapporteur : Jean-Louis DARRIEUTORT
Depuis le 1° janvier 2020, Mont de Marsan Agglomération exerce une compétence
facultative « actions en faveur de la jeunesse » par le biais de la gestion du Bureau
d'Information Jeunesse (BlJ) de Mont de Marsan et du foyer adolescents de
Saint-Perdon (délibération n°2019/09-0218 en date du 1° octobre 2019).
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le transfert de
compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, sans transfert de
propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ladite
compétence (article L. 5211-5). Or, compte tenu de la configuration du bâtiment
communal concerné, l’espace « ados », qui comporte des locaux utilisés en grande
partie pour des compétences communales, rend la mise à disposition de droit
impossible au sens de l’article précité. La commune de Saint-Perdon a donc
souhaité conserver la gestion de ce bâtiment et aucune charge n’a été transférée à
l’agglomération.
Aussi, afin de permettre l’utilisation des locaux à la fois par Mont de Marsan
Agglomération pour l'exercice de sa compétence transférée et par la commune de
Saint-Perdon pour l'exercice de ses propres compétences, il convient de conclure
une convention de mise à disposition dont le projet est annexé à la présente
délibération.
La mise à disposition de ce bien par Saint-Perdon est consentie à titre gratuit.
M. HEBA : Merci Monsieur le Président. Nous avons un agent sur le foyer ados de
Saint-Perdon qui fait 15 heures par semaine. L'espace ados de Saint-Perdon est un
lieu de loisirs, d'écoute et d'échanges avec des activités qui sont proposées, des
séjours vacances également. il est ouvert le lundi, mardi, jeudi soir et le mercredi
après-midi de 14 heures à 18 heures pour l'accueil des jeunes. L'espace ados fait
partie des quatre missions du pôle jeunesse avec le BI), le service civique et depuis
novembre 2021, ia maison des étudiants. 14
Je voudrais juste terminer pour faire un peu de pub. Demain à partir de 14 heures, au
marché couvert de Saint Roch se déroule la première édition du Festival Campulsations
initié par les crous partout en France à la même date. Ce Campulsations est co-organisé
entre Mont de Marsan Agglomération, son pôle jeunesse et le crous de Bordeaux.
L'objectif est de lancer la rentrée universitaire avec deux temps forts: un forum vie
étudiante interactive à partir de 14 heures jusqu’à 17 heures 30 avec de nombreux
partenaires présents qui présenteront leur mission et proposeront des jeux et animations,
ce qui permettra aussi aux étudiants d'identifier les offres locales, qu'elles soient
culturelles, sportives et autres, et à 18 heures vous avez un concert avec une association
locale Garbure Music - c'est de la musique électronique et alternative -, ainsi que le duo
Samifati, musique électronique et violon. Je vous invite à y passer.
Ce projet a été accueilli favorablement par les directeurs d'établissements supérieurs qui
ont été facilitateurs, ce qui permet aux élèves d'être libres pour la demi-journée de
demain. Merci.
Monsieur le Président: Merci de ces précisions. La Garbure Music est de la musique
électronique.
| Ayant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 5211-5,
Vu la délibération n°2019/09-0218 du Conseil Communautaire en date du 30
septembre 2019 approuvant la modification des statuts de Mont de Marsan
Agglomération, visant notamment à exercer la compétence facultative « action en
faveur de la jeunesse » à compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération n°20220803 O1DEL du Conseil Municipal de Saint-Perdon en
date du 3 août 2022,
Vu le projet de convention de mise à disposition ci-joint,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en
date du 6 septembre 2022,
Considérant que l'exercice de la compétence « action en faveur de la jeunesse »
requiert la mise à disposition des biens nécessaires à son accomplissement,
Approuve la mise à disposition du foyer ados de Saint-Perdon pour l'exercice de sa
compétence « action en faveur de la jeunesse », 15
Approuve les termes de la convention de mise à disposition,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et
toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090163 (n°07 )
Objet: Participation de Mont de Marsan Agglomération à la construction de la
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) - Approbation de la
convention de paiement échelonné.
Nomenclature Acte :
7.10 — Divers
Monsieur le Président : J'aurais tendance à dire pour commencer que ça y est, on
y est, on a quelque chose de concret et d'écrit et je vais vous proposer d’en tracer
les principaux détails.
Rapporteur : Charles DAYOT
Par délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil Communautaire a approuvé la
convention de financement et de réalisation pour le tronçon central Tours-Bordeaux de la
LGV SEA prévoyant la participation de la Communauté d'Agglomération à hauteur de
7 135 291 € (conditions économiques juillet 2009).
Un protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux -— Espagne était par ailleurs approuvé.
Celui-ci avait pour objet de confirmer la volonté commune de conduire aussi rapidement
que possible les études et procédures afin de lancer les travaux de la branche Bordeaux-
Espagne dans la continuité du tronçon central Tours — Bordeaux.
A la suite de l’annonce de l'abandon de tout où partie du Grand Projet du Sud Ouest
(GPSO}, ou à tout le moins, son report après 2030, et au vu du peu d'intérêt que
représentait pour elle la seule réalisation du seul tronçon central, la Communauté
d'Agglomération avait décidé de suspendre le paiement des sommes dues au titre de la
convention de financement du tronçon Tours-Bordeaux.
SNCF Réseau avait alors saisi le Tribunal Administratif de Paris, lequel avait condamné Mont
de Marsan Agglomération à verser les sommes dues au titres de la convention précitée, à
savoir la somme de 5 822 112,81 € assortie des intérêts de retard capitalisés au titre des
contribution restant dues.
La Cour Administrative d'Appel de Paris avait confirmé ce jugement et le Conseil d’État a
par la suite rejeté le pourvoi de là Communauté d'Agglomération, rendant définitivement
applicables les termes de la convention de financement.
Le montant du à SNCF Réseau s'élèvera, au 30 novembre 2022, à un montant total 16
actualisé de 7 644 622,81 €. La Communauté d'Agglomération s’est rapprochée de SNCF
Réseau pour solliciter un étalement des remboursement.
Les parties ont dès lors convenu du versement d'un million d'euros en 2022 puis de
l’étalement du solde sur une période de 20 ans, le montant restant du étant actualisé en
tenant compte des taux de l'intérêt légal calculés chaque trimestre selon la méthode de
calcul fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Il'est précisé que le non-respect de l’échéancier entraînerait la saisine du représentant de
l'État dans le département afin qu’il procède au mandatement d'office des sommes restant
dues conformément aux dispositions de l’article L.911 - 9 du Code de justice administrative.
Un remboursement anticipé, en tout ou partie, peut être envisagé.
Les modalités précises de remboursement et l'échéancier de paiement qui figureront dans
la convention à conclure entre les parties sont détaillés en annexe de la présente
délibération.
En fonction de la date à laquelle on enclenche les versements, vous avez ensuite plusieurs
simulations qui tiennent compte, ou pas, du million d'euros avec le capital restant dû et les
étalements. Vous dire qu’on est sur un taux de l’ordre de 2,77. Cette somme-là va être à
étaler sur vingt ans.
Au dernier conseil communautaire, on venait de recevoir la convention. On n'avait pas
voulu la mettre sur table et on avait voulu vous la présenter de cette façon-là.
Avant de passer au vote, si vous avez des questions, des remarques, des demandes de
précisions, je suis à votre écoute.
M. À BACHE : Voilà un dossier que l’on aurait pu se passer de traiter ce soir. Si on avait fait
comme certaines collectivités et dit non, on n'aurait pas aujourd’hui à assumer cette
somme. Si j'ai bien suivi ce que vous nous avez dit, on est parti de 5,8 ME et on doit payer
7,6 M€. C'est une demande de renseignement que je formule.
Monsieur le Président: Oui. Dans tous les cas, il y a une partie de capital et une partie
d'intérêts. S'il y avait eu un amortissement normal, il y aurait eu quand même une partie
de capital et une partie d'intérêts et là, il y a aussi des intérêts de retard.
M. À BACHE : Les collectivités qui ont fait de la résistance ont eu raison. Elles n’ont pas eu à
payer. Et en plus, sur ce dossier qui avait fait débat entre nous, nous avions attiré votre
attention sur le montage du dossier qui est un partenariat public/privé qui permet à Vinci
de faire payer les sillons à des prix exorbitants qui se répercutent sur le coût du billet que
nous prenons chaque fois que nous prenons le train. J'avais pensé à un moment donné que
notre entêtement aurait pu nous conduire à l'abandon parce que, dans la convention telle
qu'elle avait été rédigée au départ, il était dit qu’il y aurait une liaison avec l'Espagne, ce
qui n'est pas le cas aujourd’hui. C'est comme cela qu'avait été bâti le dossier et moi, je
considère que ceux qui nous ont entraîné dans la prise de cette décision portent d'énormes
responsabilités. 17
Il faut que les gens de l’agglomération le sachent. Nous aurions pu éviter ce qui nous arrive
aujourd'hui. C'est ce que je tenais à vous dire et à titre personnel, je ne vous
accompagnerai pas sur le vote de cette somme pour les raisons politiques que j'avais
développées à l’époque parce que si on avait fait de la résistance comme le Conseil
Départemental, nous n’aurions rien à payer. C'est ce qu'il faut que les Montois et les
Montoises sachent. C’est ce dont il s’agit. Finalement, on a voulu être plus royalistes que le
roi et finalement, nous sommes condamnés. Je ne condamnerai pas la population de
l’agglomération sur ce dossier-là.
Monsieur le Président : Imaginez bien que c’est le dossier qui à pu occuper mes journées
et mes nuits. La solution de facilité pour moi pourrait être de dire, puisque vous avez vu les
dates, que je n'étais pas là. C'est la solution de facilité. La réalité, c'est que j'assume
totalement ce qui a été fait. Il est facile de dire après : on aurait dû faire comme ça. Je note
qu'Alain ROUSSET a réussi à mettre autour de la table et à avancer. Ça a été un petit peu
plus tardif que Carole DELGA, mais on y arrive et il faut mettre autour de la table un
maximum de monde. Quand vous faites un plan de financement et qu’au départ, il faut y
aller tous ensemble et qu’il manque des collectivités à l'appel, cela peut aussi déstabiliser
le plan de financement. Il n’y a pas de polémique dans ce que je dis. S'il n’y avait pas la
relance du projet GPSO, je peux vous dire que j'aurais encore plus de mal à signer cette
convention. Là, on a un espoir qui renaît.
Je vais vous dire très sereinement qu'il est facile de dire après, on a bien fait de ne pas
signer, mais moi, je pense quand même qu'une des raisons pour lesquelles il a été
compliqué d'amener cette ligne et d'aller un peu plus loin plus vite, c'est parce qu’il
manquait en effet à l’appel des « cotisants » qui étaient des territoires irrigués par la Tours-
Bordeaux. C’est mon avis. Maintenant, je l'ai amer, mais je l’ai moins amer parce qu’il y a
une perspective d’aller un petit peu plus loin et de voir un jour de notre vivant un Bordeaux
à 35 minutes, un Agen à 40 minutes et d’avoir cette liaison.
J'entends ce que vous dites, mais je donne mon avis, mais je pourrais très bien taper en
touche. En 2008, en 2011, je n'étais pas là, mais je pense que c'était dans une perspective
de développement et que c'était jouable et que le coup était jouable si l'assiette des
contributeurs. C'est d’ailleurs une question qui se pose aujourd’hui pour GPSO. Pourquoi
est-ce qu’il n’y a que les EPCI qui ont une gare à moins de 30 minutes ? Je ne sais pas. Je ne
vais pas commencer à citer des noms, mais il y a peut-être des collectivités qui ne sont pas
très loin d’ici qui seront à 25 minutes de voiture et qui seront bien contentes d’avoir une
gare de TGV ici pour que le gamin monte à Bordeaux en 35 minutes.
Je pense que l'assiette doit être élargie. C'est un débat de fond et on peut ne pas être
d'accord là-dessus. Je vous donne mon point de vue et je pourrais très bien choisir de dire
que je n'étais pas là.
M. DUTIN : J'entends le débat qui consiste à ne pas botter en touche. Par contre, la
réponse ne me satisfait pas parce qu’elle ne me paraît pas tout à fait exacte. D'abord,
c'étaient les finalités du projet et il y a eu un engagement sans avoir véritablement de
certitude sur le fait que tout cela allait finir en Espagne. Déjà, il y avait une part d’aléas que
certaines collectivités n’ont pas voulu assumer et on le comprend et donc, ce qui a fait que
certaines collectivités, compte tenu que cela manquait, n’ont pas voulu s'engager. il paraît assez légitime que certaines collectivités, notamment du sud de Bordeaux, n'aient pas
toutes voulu s'engager et que le portage n'ait pas été le même. Et puis, il y avait ce
problème du portage. La position d'Henri EMMANUELL avait été très claire à l'époque. Ce
n'était pas la question de relier Bordeaux, Tours et l'Espagne parce que chacun s'accorde à
dire qu’il y a un intérêt, c'était celui du portage où la part du privé était trop importante et
créait, de son point de vue, et je crois qu’il a été visionnaire sur le sujet, un aléa.
Maintenant, on peut effectivement reconstruire tout comme on veut. En tout état de
cause, la conséquence qu'il faut peut-être en tirer, c’est que Île portage qui a été mis en
place pour la GPSO n'a strictement rien à voir avec celui qui existait pour la Tours-
Bordeaux. Peut-être que certains ont su tirer les conséquences qu'il fallait et je note que
beaucoup plus de collectivités se sont engagées, ce qui a peut-être permis de revoir les
financements dans une perspective beaucoup plus raisonnable.
Tout à l'heure, vous rappeliez les chiffres. Évidemment que nous payons des intérêts de
retard. Évidemment que nous payons des sanctions du fait des recours judiciaires qui ont
été exécutés.
Il y a deux philosophies possibles: soit de savoir si on va jusqu’au bout pour gagner du
temps ou perdre du temps, mais in fine en sachant que l’on va devoir passer au tourniquet
et payer ou alors, arrêter et se mettre autour de la table parce qu'aujourd'hui, on est
autour de la table et il y a ce calendrier avec SNCF, mais peut-être que cela aurait pu être
fait avant et cela aurait évité à nouveau l'accroissement de pénalités et d'intérêts de retard.
Je trouve que la gestion a été d’abord très hasardeuse au départ et ensuite, on est peut-
être allé dans des voies, sans faire un mauvais jeu de mots, qui n'étaient pas les bonnes.
M. ARA: Merci. Sur ce dossier, je partage un peu ce qui à été dit par certains et par vous
Monsieur BACHE, sur le fait que c’est une injustice pour les habitants du territoire. C'est
vrai. Quand 37 collectivités se sont engagées en 2009, c'était pour que la ligne aille jusqu’à
Hendaye. Les règles ont changé et c'est pourquoi un certain nombre ont arrêté de payer et
ont fait des recours. On n'était pas seuls à faire ce recours. D’autres collectivités l’ont fait. A
partir de 2017, il y a eu un premier jugement, puis en 2019 et ainsi de suite et on a été
jusqu'en Conseil d’État où on a été débouté. On a été en Conseil d'État pour cela. Peut-être
que nos avocats étaient moins bons que ceux de SNCF Réseau. En tous cas, c'était pour
aller jusqu’en Espagne et c’est ce qu’on a plaidé avec d'autres collectivités jusqu’au bout.
On ne l'a pas obtenu et aujourd’hui, on se retrouve dans cette situation de double peine, à
savoir que nous sommes les plus mal desservis par la Tours-Bordeaux. On l'a déjà dit ici.
Monsieur le Président, on parle de cette histoire depuis des années. On est les plus mal
desservis et en plus, on doit payer.
Vous savez que ce dossier, je l’avais porté à la demande des maires et il y a un peu plus
d’un an, j'avais dit: « Voilà, on en est là; on peut étaler sur vingt ans. Qu'est-ce qu'on
fait ? » La réponse avait été : « On attend. » Très bien, sauf qu'entre temps on a perdu en
Conseil d’État. Ce n’était pas le cas à l’époque où on pouvait négocier quelque chose sur les
pénalités et autres, et ensuite, le projet a été relancé. Notre argument principal de dire :
« On n'aura pas la LGV » est tombé du fait — je le souhaite tout comme vous, Monsieur le
Président - qu’on l'aura un jour. Quand ? On verra. 19
Aujourd’hui, on est parmi les collectivités qui ont dû payer - les 37 je crois - les moins bien
servies, mais aussi la seule à avoir obtenu un étalement sur vingt ans. Les pénalités de
retard ont été stoppées en 2019. On arrête de compter à partir de 2019.
Je ne me satisfais pas complètement de cette négociation. Je pense que si on l'avait faite il
y a un an et demi, avant le Conseil d’Etat et avant le fait que soit ressorti ce projet-là, on
aurait pu obtenir mieux. On n’en saura jamais rien. En tous cas aujourd’hui, on en est là.
C'est moins lourd pour la collectivité que d’autres parce qu'on a pu l’étaler - toutes les
autres collectivités ont des pénalités -. Est-ce qu'on n'aurait pas dû signer à l'époque ? Peut-
être. Beaucoup de collectivités, quelles que soient les tendances politiques, l'ont fait. Dans
le département également, vous le savez très bien : l'Agglomération de Dax, celle de Pau, le
Département des Pyrénées Atlantiques, de la Gironde qui étaient du même bord que
M. EMMANUELLI à l’époque l'ont fait.
Oui, c’est très injuste parce que les habitants, sans les citer, de Poitou-Charentes ou autres,
n'ont pas payé et sont desservis. Nous, on n’est pas desservis et on paye. Oui, ça a été
injuste. L'État, sous deux gouvernements successifs, a été défaillant là-dessus parce qu'on
avait Un engagement qui n’a pas été tenu et voilà la situation aujourd’hui.
Souhaitons de tout cœur — et on est majoritaires à souhaiter — que l'on ait un jour cet
équipement qui nous permettra des perspectives de développement. Maintenant, on en
arrive à cet accord-là qui me satisfait moyennement, mais il est ce qu’il est je voterai pour
ce soir.
M. J-G BACHE : Donc, on va payer tous les ans 382 000 € pour la LGV en capital. Les 1
millions d'euros sont budgétés effectivement, mais ils sont également sur un crédit.
Monsieur le Président : Vous aurez une DM où il y a d’un côté les intérêts, 300 000, et de
l’autre côté le capital, sur les 1 millions d'euros.
M. J-G BACHE : Cela fait 450 000 à payer pendant vingt ans. Cela va impacter notre budget.
Monsieur le Président : Ce que certains ont payé dès le départ, on s’est battu pour essayer
de lutter contre ce que l’on estimait être une injustice, mais à un moment donné il faut
payer et le rôle qu’a SNCF Réseau est en fait le rôle d’une banque, c’est-à-dire qu'elle nous
fait un prêt avec un taux d'intérêt sur vingt ans et pas de pénalités de remboursement par
anticipation au cas où on ait à renégocier un jour avec des taux plus intéressants.
Est-ce que vous avez d’autres remarques? Je vous propose de passer au vote cette
délibération.
| Ayant entendu son rapporteur,
‘Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 47 voix pour, 7 voix contre (M. Jean-Guy BACHE, Mme Catherine BERGALET, M.
Jean-Baptiste SAVARY, M. Alain BACHE, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, 20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°10-211 en date du 13 décembre 2010 par iaquelle le Conseil
Communautaire a approuvé la convention de financement et de réalisation pour le tronçon
central Tours-Bordeaux de la LCG-SEA,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Considérant la décision du Tribunal Administratif de Paris en date du 31 mai 2017,
confirmée par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Pau en date du 10 décembre
2019,
Considérant l'arrêt du Conseil d’État en date du 9 novembre 2021,
Considérant que les engagements financiers de Mont de Marsan Agglomération pour le
financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la LCG-SEA ne sont plus susceptibles de
faire l’objet d’un recours où de toute contestation,
Approuve les termes de la convention de financement à conclure avec la société SNCF
Réseau portant sur le paiement échelonné de la participation de Mont de Marsan
Agglomération à la réalisation du tronçon de la LGV SEA tels que précisés ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention ainsi que toute
pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090164 (n°08 }
Objet : Projet Global de Territoire (PGT) de Mont de Marsan Agglomération pour
les familles et les 0-30 ans, dans le domaine de la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse, la parentalité et la cohésion sociale.
Nomenclature Acte :
8.1.8 — Autres
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Le Projet Global de Territoire (PGT}) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectifs d'élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des ser-
vices aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants, dans leur en-
semble. Le PGT de Mont de Marsan Agglomération et ses communes concerne la tranche
d'âge des 0 —-30 ans.
Ce Projet Global de Territoire intègre le Projet Éducatif de Territoire qui existait pour les 3-
11 ans depuis 2015 et constitue une déclinaison locale du Schéma Départemental des Ser-
vices aux Familles (SDSF) afin de favoriser le bien-vivre des familles du territoire par le dé-
veloppement et l'animation de services et d'offres éducatives co-construits avec les parte-
naires de terrain et adaptés aux besoins et réalités locales. 21
Il se formalise par Une Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec l'ensemble des
partenaires pour une durée de 5 ans (2022/2026).
Ce PGT s'appuie sur un diagnostic de territoire partagé avec les acteurs institutionnels et
associatifs, les partenaires et les différents opérateurs concernés pour définir les priorités
et les moyens mis en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Il se nourrit des élé-
ments déjà mis en place par la collectivité dans les différents schémas de développement
{schéma départemental des services aux familles, stratégie de lutte et de prévention contre
la pauvreté, contrat de ville, contrat de ruralité, analyse des besoins sociaux, Projet éduca-
tif de territoire (PEdT), etc.….). 1! s'appuie sur ces derniers pour mettre en forme une offre
globale de territoire et articuler l’ensemble des politiques publiques dédiées aux 0-30 ans
(et transversales) sur les thématiques de la parentalité et de la cohésion sociale.
Des groupes de travail thématiques, animés par les services de Mont de Marsan
Agglomération et composés des partenaires institutionnels et associatifs, ainsi qu'un
comité technique et un comité de pilotage réunissant les élus en charge de l'éducation, du
social, de la jeunesse et de la politique de la ville se sont réunis plusieurs fois pour établir le
diagnostic, définir les axes stratégiques, les objectifs et les actions pour chacune des
thématiques.
Les travaux initialement lancés en 2019 ont été interrompus en raison de la crise sanitaire
puis ont repris en 2021.
La CTG et le PGT, présentés en annexe favorisent ainsi le développement et l'adaptation des
équipements et services aux familles, lPaccès aux droits, la cohésion sociale et
l'optimisation des interventions des différents acteurs en matière de parentalité, de
cohésion sociale, de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.
A ce titre, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), la
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN), le Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), le Conseil
Départemental des Landes, entendent poursuivre leurs soutiens respectifs aux actions
portées par Mont de Marsan Agglomération et ses partenaires qui s'engagent dans ce
projet global de territoire, véritable cadre politique pour la période 2022/2026 qui vise à :
— mettre en œuvre un projet social de territoire adapté aux besoins des familles,
_ contribuer à une plus grande efficience et complémentarité des actions menées en
direction des familles,
— rendre lisible la politique territoriale familiale et favoriser, in fine, le développement
et l'amélioration des services aux familles,
— renforcer la coopération et la gouvernance partenariale, en mutualisant les
instances opérationnelles et décisionnaires.
Ainsi, Mont de Marsan Agglomération, en étroite association avec l'ensemble des
partenaires du territoire, souhaite conclure un Projet Global de Territoire afin de renforcer
ses actions sur les champs d'intervention partagés, dans le respect des compétences de
chacun et signer une Convention Territoriale Globale dans la perspective d'intervenir en
cohérence et au plus près des besoins du territoire. 22
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver ce projet global de territoire
2022/2026 et d'autoriser le président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG).
Mme DEMEMES : La convention vous est proposée en annexe et vous avez également par
thématique les objectifs opérationnels et les plans d'action. C'est présenté par moi-même,
mais cela aurait pu être présenté par Un autre de mes collègues puisque c’est un travail
transversal. Ont participé à tous ces travaux et vont participer pour la mise en œuvre et le
suivi, le CCAS, le CIAS, la Politique de la Ville, la Jeunesse et l'Education.
Ce qui est important dans ce document, c’est tout le travail partenarial qui a été fait avec
les différents signataires que j'ai repris et surtout, c'est le suivi de toutes les opérations qui
sont mentionnées avec le recrutement d’un chargé de coopération. C'est indispensable. Ce
n'est pas le tout de signer ce document, il faut le suivre, l’évaluer et en faire une restitution.
Pour moi, c'est un document structurant de toutes nos politiques familiales. Il a été
présenté au conseil d'administration de la CAF en septembre dernier. Il a été approuvé. Il a
été présenté aux commissions éducation - jeunesse le 6 septembre dernier et également
aux commissions sociales le 8 septembre 2022.
Monsieur le Président : Est-ce que cela appelle des remarques de votre part ?
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Tout d’abord avant de commencer mon
intervention, je voudrais quand même saluer le travail qui a été fait, qui se voit. On voit le
caractère dense du document et je ne suis pas certain, pour le coup, qu’il soit accessible à
tout public car, malgré tout, il est assez technique.
Vous dire aussi que c’est un travail qui est intéressant, qui est sérieux. Je crois que vous
avez su, au travers du partenariat et du travail réalisé avec la CAF, le Département, Pôle
Emploi et d'autres structures, axer les axes futurs de développement, que ce soit sur les
enjeux de la petite enfance, de la jeunesse et de l’insertion. Néanmoins, il souffre de
quelques écueils dont je vais un peu parler maintenant.
Premier écueil, c'est le point de vue financier. Tout au long de ce document, on retrouve de
nombreuses pistes, on retrouve de nombreux projets réalisés en partenariat avec les
associations du territoire, financés, par exemple, avec les crédits Politique de la Ville ou des
crédits de l’Agglomération, des crédits du CCAS et du CIAS. C’est intéressant. Le problème,
c'est qu’on n’a des chiffres à aucun moment. Vous savez aussi bien que moi qu'aujourd'hui,
la situation financière de la collectivité est assez tendue et quand je vois le nombre de
projets portés dans ce document, il y a eu des moments où, je ne vous le cache pas, je me
suis demandé comment nous allions faire pour financer tout ces projets en aussi peu de
temps puisque la programmation va de 2022 à 2026 — 2027. J'entends qu'il y a des
partenariats et qu’il y a des crédits à débloquer du côté de la CAF, du côté du Département.
Néanmoins, il n'en demeure pas vrai que malgré tout, l'Agglomération devra mettre la main
à la poche et là-dessus, nous n'avons aucune précision financière qui nous permettrait d'y
voir plus clair.
Ensuite, sur certains projets il y a un manque de clarté, un manque de précision, voire
même des divergences de points de vue. Je vais prendre quelques exemples très concrets.
Par exemple sur l'insertion, nous savons tous qu'il y a des soucis de logement, d'accès au
logement sur le territoire montois. Pour les étudiants, c'est vrai, mais il y a des pistes de réflexion, notamment avec des
résidences étudiantes qui sont censées se monter dans les années à venir, projet porté par
la mairie et Action cœur de ville, mais il y a aussi des difficultés pour des jeunes qui sont en
formation professionnelle ou en insertion. Nous savons que le Foyer des Jeunes Travailleurs
aujourd’hui ne bénéficie pas de suffisamment de places libres en son sein pour accueillir
tous les jeunes qui seraient à héberger et de ce point de vue-là, j'ai eu témoignage avant-
hier d’un jeune qui est aujourd’hui en formation permis poids-lourd sur le territoire de
l’agglomération montoise, sauf qu'il est en situation de sans domicile fixe et que le Foyer
des Jeunes Travailleurs n’a pas de place à lui offrir. Il a pu avoir une solution temporaire au
sein de l'association LISA, mais vous savez aussi bien que moi que le public accueilli au sein
de l'association LISA n'est pas forcément un public très facile parce qu'il souffre de
plusieurs freins et difficultés de retour à l'emploi et ce jeune a connu des difficultés.
Il y a des témoignages comme celui-ci qui nous montrent que nous avons des difficultés.
Dans le document, vous proposez comme solution de financer des hébergements dans les
résidences séniors de l’agglomération montoise. Là où je veux en venir, c’est que l’on
manque de précisions. Quelles résidences séniors ? Qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que
cela signifie que les résidences séniors aujourd’hui, il y en a trop et qu’il y a trop de places
vacantes ? Auquel cas votre idée est intéressante, mais à quel prix ? Vous savez très bien
que les résidences séniors ne pratiquent pas les mêmes tarifs et en tout état de cause dans
le document, il est prévu que ce soit le CIAS qui finance ces solutions d'hébergement.
Donc, à quelles conditions financières est-ce que ce sera négocié ? On est sur ce manque
de précisions sur ces questions-là.
De la même manière, vous faites appel très souvent dans ce document aux associations du
territoire comme la Ligue de l'Enseignement, les Francas, les associations de parents
d'élèves parfois... Les crédits Politique de la Ville ne suffiront pas à financer tout ce qui est
contenu dans ce document.
De la même manière, est-ce qu’il est prévu d'augmenter les enveloppes de subventions
auprès de ces associations pour mener ces actions dans le cadre de ce projet de territoire ?
De la même manière, nous n'avons pas la réponse.
Ensuite, ce document évoque la petite enfance, la jeunesse. Je suis désolé, je vais faire un
pas de côté, mais vous avez l'habitude avec moi et je vais vous emmener sur le terrain
scolaire. Alain BACHE, à juste titre, disait que nous aurions pu bénéficier d’un point sur la
rentrée scolaire lors de ce premier conseil communautaire. C’est peut-être trop tôt, vous
n'avez peut-être pas eu suffisamment de retours. Néanmoins, il y a des conseils d'écoles
qui se sont réunis dernièrement et je voudrais attirer l'attention, encore une fois, la
difficulté sur l'état. D'autres écoles sont tout aussi concernées par des problèmes
d'investissement, mais dans l’école du Centre, nous avons encore des problèmes de
moisissures qui sont apparues dans les salles de classe. Vous nous aviez dit il y a deux ans,
quand nous avions eu l'effondrement d’un plafond dans un local qui, heureusement n'était
pas utilisé par l’école, que des investissements seraient faits. Aujourd’hui, nous avons de
nouveau des problèmes d’investissements et des problèmes d'insalubrité dans cette école.
Cela a été évoqué, notamment par des parents d'élèves. 24
Je voudrais également revenir sur la question de la situation des ATSEM. Nous avons été
contactés par certaines ATSEM à qui on avait expliqué qu'il serait possible à la rentrée de
bénéficier de 35 heures, qui sont restées sur des temps partiels, des ATSEM à qui on avait
dit qu’elles ne changeraient pas d'affectation et qui ont été changées d'affectation. Ce sont
des témoignages que nous avons et je vous demande de les confirmer ou de les infirmer.
C'est une question. J'ai du mal à imaginer que toutes ces années, tous ces mois durant, les
agents de la collectivité s'amusent à nous raconter des mensonges.
Pour en revenir sur le document dont la délibération fait l’objet, oui c’est un document
intéressant, c’est un travail qui est fourni, mais il manque de précisions dans son
financement, il manque de précisions dans certaines solutions. Par exemple, nous pensons
que le Foyer des Jeunes Travailleurs mériterait Un investissement pour être agrandi ou pour
avoir plus de place et pas forcément de passer par de la location au sein de résidences
séniors. Quelque part, c'est un pansement sur une jambe de bois.
Faisons des investissements structurants pour l'avenir du territoire parce que c’est par là
également que passera la réussite du territoire et que l’on arrivera à fidéliser des publics
jeunes, notamment en insertion qui bénéficieront ensuite des services de l’'Agglomération.
Je vous remercie.
Monsieur le Président : Merci, c'était compiet. Avant de prendre une autre remarque et de
laisser la parole à Cathy DEMEMES pour faire, non pas pour faire un bilan improvisé parce
qu’elle avait prévu de parler de la rentrée, je voudrais revenir sur les éléments que vous
avez abordés.
Ce n'est pas un document de préparation budgétaire, mais un document cadre, tout
simplement parce qu'après, il y a un exercice budgétaire et un exercice de prospective
budgétaire. Ce n’est pas un document de cadrage budgétaire, mais plutôt un exercice qui
n'est pas de la philosophie parce qu'il y a des choses très concrètes pour tracer une feuille
de route, et puis aussi, on ne va pas se cacher les choses, sanctuariser et pérenniser les
financements ô combien précieux de nos partenaires et notamment de la CAF.
Contrairement à ce que l’on a pu dire dans une autre assemblée, je prends la CAF comme
un partenaire et pas comme quelqu'un qui nous oblige à prendre des décisions. C'est dans
ce cadre-là que cela s’est fait. On sait très bien qu'il n’y a pas une CAF en France qui fait la
même chose d’un territoire à l’autre et là, on a pu travailler sur des choses un peu sur-
mesure.
Sur le logement, je vous rejoins ; cela manque. Je vais même aller plus loin. Je n’ai pas pu
venir vous saluer; vous étiez dans un forum aujourd’hui à Saint-Roch sur l'insertion, la
formation. Je salue les équipes Politique de la Ville et de la jeunesse qui ont fait un super
boulot avec Pôle Emploi et autres. C’est surtout la mobilité qui est un vrai sujet, pour aller
chez Giacomin, chez Potez, etc. Il y avait 35 entreprises et en effet, la mobilité pose un
véritable problème. Ce sont ces vrais sujets qu'il faut que l’on aborde et ce n'est pas
uniquement l'Agglo qui peut solutionner ces sujets. Il faut qu’on le fasse en partenariat, à la
fois avec les entreprises, avec les Chambres de Commerce, avec l'Etat, pour voir quelles
sont les solutions. Ce que je peux vous dire sur le tissu associatif, c’est qu’ils ont des subventions de la
Politique de la Ville, mais pas uniquement, mais la Politique de la Ville, c’est l'argent de
l’'Agglo. Après, est-ce qu’il faudra l’augmenter ou pas? Ce sont des décisions que l’on
prendra dans notre travail budgétaire.
Je voudrais surtout prendre du recul par rapport à ce document qui, je le concède, pourrait
être vulgarisé pour le grand public, mais il a le mérite de montrer un travail important. En
fait, ce sont des choses concrètes comme l'accompagnement du dédoublement du CP,
l’informatisation qui se fait, même si cela ne va pas assez vite dans les maternelles et
j'entends ce qui se dit. On ne va pas se comparer à moins bien, mais je vous invite à aller
voir dans des communautés de communes où dans des départements voisins, on n’a pas
non plus à rougir, y compris sur l'état de nos bâtiments, même si je concède qu'il faut
régler le problème de la moisissure de l’école du Centre. J'entends.
Ce sont les expérimentations de petits déjeuners à l’école parce qu’il y a des endroits où le
petit déjeuner que l’on arrive à faire prendre à l'école, c’est le petit déjeuner qui ne serait
peut-être pas pris à la maison. C’est accompagner avec des formations sur nos personnels
des projets innovants qui donnent une attractivité à l’école publique comme le projet
gascon, etc. Ce sont les travaux qui se font. Hier l’Argenté, aujourd’hui Laglorieuse, demain
Mistral.
Ce sont des sujets de ce type. Il y a déjà beaucoup de choses qui se font. Ce sont ces
réflexes que l’on a sur les accueils de loisirs du secteur est où il va failoir monter en
puissance et peut-être passer à 80 places. Ce sont toutes ces choses-là. C'est aussi
l'émergence sur la petite enfance, parce qu'on parle bien de 0 à 30, et de 0 à 3 ans avoir
nos crèches, une nouvelle crèche en partenariat avec la BA 118, mais aussi être aux côtés
des assistantes maternelles indépendantes, favoriser le déploiement de MAM. Il y a eu
récemment une inauguration sur Mazerolles. Je sais qu’il y a des sujets sur le sud-ouest.
Ce n'est pas uniquement un document politique. Cela se traduit par des choses concrètes.
Là où je vous rejoins, c'est que ce n’est pas un document budgétaire.
C'est également la partie handicap. Vous savez que nous y attachons une grande
importance avec une référente handicap dédiée, avec une attention toute particulière pour
être au rendez-vous quand il faut financer de l’accompagnement, notamment sur les
tranches périscolaires, le repas de midi et des choses de ce type qui ne sont pas prises en
charge par l'Education Nationale. L'Agglo joue son rôle et débloque des moyens.
Ce sont tous ces éléments qui transpirent dans ce document. Ce n’est pas un point de
départ. On a un peu tardé à faire ce document. Il y a eu le COVID. On avait une dérogation
d’un an et je trouve que c'est un document qui a le mérite de tracer les choses.
Sur le bilan de la rentrée scolaire, on peut prendre un peu de temps.
Mme DEMEMES : Vous en avez déjà pas mal dit, Monsieur le Président.
Le bilan de la rentrée scolaire, d’abord, c'est le nombre d'enfants qui sont accueillis dans
nos structures. On est sur une stabilité. Ces trois dernières années, on perdait des enfants
au bénéfice du privé. Les chiffres ne sont pas encore stabilisés, mais on a 4243 enfants
inscrits à ce jour au sein de nos écoles. Pour s'occuper de ces enfants au niveau des agents
pour la rentrée, on à 280,49 ETP, ce qui représente 302 agents. 26
L’absentéisme est quelque chose qui nous inquiète au niveau de notre direction. On a eu
une rentrée un petit peu moins problématique que la rentrée dernière au niveau des
absences, mais c'est vraiment fragile parce qu’on ne sait pas, au niveau de la COVID,
comment cela va évoluer. C’est mieux que la rentrée dernière, mais on est quand même
prudent. À ce jour, on a 16 absences de moins de 15 jours et 10 absences qui sont de 15
jours et plus et sur ces 10 absences au-delà de 15 jours, 7 sont remplacées par des CDD. On
a encore 3 postes à pourvoir.
Là où je suis excessivement surprise et preneuse de l'information, s’il vous est possible de
me la donner, c'est par rapport aux ATSEM. Les consignes qui sont données, c'est qu’elles
doivent toutes être à 35 heures. il y en a une qui est au-dessous de 35 heures, mais à ma
connaissance, c'est la seule personne.
Je ne reprendrai pas les chantiers en cours et ceux qui sont faits. Monsieur le Président
vient de le faire.
M. BACHE a évoqué les volants que l’on avait remis en place l’année dernière et on devait
en faire une évaluation, ce qui a été fait. Ces volants avaient été mis en place pour, non pas
pallier des arrêts d'agents polyvalents, mais surtout au niveau de l'accompagnement des
enfants, que ce soit en remplacement d’une ATSEM qui n’est pas là ou sur les accueils
périscolaires.
En faisant le point, on s’est rendu compte que notre situation sanitaire avait absorbé ces
volants, le volant étant là pour intervenir un ou deux jours pour réorganiser l’équipe ou
recruter une ATSEM, et que finalement ce n'était pas tout à fait cela dans les organisations
et que l'on était malgré tout dans une situation où on donnait des heures complémentaires
à certains de nos agents.
On a repris tout cela et la décision qui a été prise a été de revoir le champ d'intervention et
de repartir sur les consignes qui avaient été données pour l’utilisation des volants. Si les
consignes sont respectées et si le besoin auprès des enfants est de répondre à l’urgence,
on est passé de 8 à 4. Cela ne veut pas dire que l’on dégrade le service. Il nous a semblé à
un moment donné que pour la mission qui était demandée à ces volants, on devait tenir la
route. Après, pour l'organisation des services quand il y a de l’absentéisme, on se
réorganise et au-delà de 15 jours, on remplace. Au-dessous de 15 jours, on regarde
comment on peut évoluer et le volant est là pour intervenir sur le secteur une à deux
journées, mais n’a pas vocation à remplacer sur une période longue comme cela a été le
cas l’année dernière.
On a une fréquentation de nos accueils qui est en augmentation, que ce soit le midi ou que
ce soit les mercredis. On va voir si ce sera confirmé durant l’année, mais on constate déjà
que l'on est en augmentation. Les accueils sont tous déclarés. On est obligé de respecter
les taux d'encadrement.
Les dédoublements des grandes sections ont été mis en place, vous l'avez dit, au Péglé, à
l'Argenté, au Peyrouat. 27
Dans les dossiers que l’on a en cours qui sont le numérique et le projet d'accès à la culture
où on veut toucher les petites sections et les CP, il ÿ a deux cohortes d'environ 500 enfants
qui devraient aller à la médiathèque, au musée, au théâtre, l'Agglomération prenant en
charge les frais de transport et de billetterie. Pour l'instant, on a pour la médiathèque 16
classes qui se sont inscrites, 22 classes pour le musée et une quarantaine de classes pour le
théâtre, ce qui veut dire qu'il y a déjà à l'heure actuelle 1900 élèves qui sont inscrits pour
accéder à ces services culturels.
Sur l’école numérique qui devrait être déployée en fin d'année ou en tout début d’année, je
rappelle que l'on est sur un budget de 470 000 £, que l’on a 208 000 de subvention, ce qui
veut dire que l'Agglomération à un budget de 260 000 € pour cet espace numérique dans
nos écoles.
Monsieur le Président : Merci Cathy. Je suis certain qu’il y a des territoires et des écoles où
cela se passe mieux, mais je pense qu’il y a aussi majoritairement des structures scolaires
où c'est moins bien. On peut s'améliorer encore, mais être fiers de certaines décisions,
comme le fait de faire en sorte que l'argent ne soit pas une barrière pour qu'un gamin ne
passe pas au travers des mailles du filet pour aller voir une fois la médiathèque, une fois le
théâtre, une fois le musée. Cela représente 2000 enfants sur 4000 et on veut aller plus loin.
D'ores et déjà, on n’a pas à rougir de l'offre scolaire et périscolaire que nous avons au
regard de ce qu’il peut y avoir ailleurs, même s’il faut que l’on se concentre sur nous. Ici, on
ne ferme pas la piscine et on pousse sur la culture. Ces sujets-là sont importants.
Dernière chose, il ÿ a un point de vigilance que l’on a détecté. Je sais que les maires des
communes rurales ont des attentes là-dessus, c'est sur la partie ados, mobilité, sur les ados
dans les communes où il y a des sujets où il faut que l’on progresse un peu, sauf à Saint-
Perdon où il y à un foyer ados.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
M. GOURDON: Merci Monsieur le Président. Par rapport à l'intervention concernant
l’école du Centre, c'est vrai qu’il y a des problèmes de moisissures bien connus. Il faut
quand même savoir que l'an dernier, les services techniques ont découvert une source qui
se trouve juste sous une classe à l’école du Centre. Ils sont en train de régler le problème,
mais ce n’est pas forcément simple, loin de là. Les services techniques y travaillent. Sur
l’école du Centre, il y a une accessibilité qui a été mise en place régulièrement pour que
tout le monde puisse y accéder.
Les choses se font. Comme le dit Monsieur le Président, les choses ne vont pas
suffisamment vite, c'est vrai, mais les choses se font petit à petit. Je rencontre
régulièrement les enseignants des écoles des Arènes et du Centre. La directrice de l'école
du Centre est en arrêt de travail et je n'ai pas pu la rencontrer. J'ai rencontré le nouveau
directeur périscolaire qui m'a fait état de la rentrée qui, apparemment, s’est passée dans
de bonnes conditions.
Ce que je vous propose, la prochaine fois que je vais rencontrer la directrice de l’école du
Centre, c'est que l’un d’entre vous vienne avec moi et on échangera. On fait régulièrement
des visites avec les services techniques et avec la vice-présidente de l'Agglo et on se rend
compte des problèmes qu'il y a et ensuite, on essaye de trouver des solutions. 28
On n'en trouve pas toujours, mais on essaye d'avancer. Les choses se font petit à petit. Si le
problème de la moisissure était résolu, on serait ravis. Les services techniques y travaillent
et je tiens à les remercier parce qu'ils font un gros travail.
M. SAVARY : Cher Monsieur GOURDON, si vous avez besoin d’un coup de main, je viens
vous aider avec plaisir.
M. GOURDON : Pas de souci, avec plaisir.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. On voulait nous aussi vous féliciter pour le travail
accompli avec l’ensemble des partenaires parce que nous avons, quand on lit la convention
et l'annexe avec le tableau, un détail, non seulement des orientations qui sont dans la
convention, les grandes orientations que l’on partage, et des objectifs détaillés qui sont
dans le tableau. C'est très dense, comme l’a dit notre collègue Jean-Baptiste SAVARY, et il
nous semble aussi que si les objectifs sont pertinents et que nous les partageons, au regard
de la situation de l'Agglomération, ils peuvent être ambitieux. Mais on espère que l'on
puisse les remplir, les atteindre dans les prochaines préparations budgétaires.
Quelques questions sur certains objectifs ou certaines actions qui sont inscrites dans le
tableau. Vous avez évoqué un nouvel espace ados sur le territoire de l’agglomération. Est-
ce que vous avez déjà identifié une commune ? Sinon qui le fera ? Il y a eu un groupe de
travail au sein de l'Agglo qui a travaillé avec les partenaires sur cette convention, mais
quant à sa réalisation, qui va la piloter ? Vous avez-vous-même expliqué qu'il y avait
plusieurs vice-présidents qui étaient concernés par cette convention, et on le comprend
bien vu les différentes thématiques. Comment est-ce que l’Agglomération va s'organiser
pour surveiller et accomplir cette convention ?
Donc, pour la réalisation de ces objectifs, je vous les cite tous, où est-ce que le nouvel
espace ados serait ?
Concernant la maison citoyenne, on comprend bien qu’il y a une vocation d'apprentissage
des valeurs républicaines, mais il n’y a pas vraiment de mission ou d'explication sur son
utilité, en tous cas sur son œuvre au quotidien, ni comment elle sera pilotée.
Vous évoquez aussi de densifier l'offre de mobilité pour les jeunes. Je crois que c'est la
partie 11 - 30 ans ou 12 — 30 ans. Qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que c’est une offre de
nouvelle ligne qui serait imaginée pour tracer un circuit pour les étudiants ou même les
plus jeunes ? Est-ce que ce serait une tarification particulière pour ces publics-là ? Il avait
été évoqué à une époque que sur l’agglomération, le transport puisse être gratuit pour les
jeunes ou les étudiants pour les inciter à utiliser ces moyens-là plus que d’autres.
Voilà pour les questions plus précises sur cette convention. Vous remercier également pour
l’école Mistral qui est intégrée avec des travaux qui étaient promis depuis longtemps et qui
vont enfin se concrétiser pour le bonheur, on l'espère, des enfants et des personnels.
Et ensuite, une fois que l’on aura évoqué cela, si vous le voulez bien, avoir une discussion
sur la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire puisque ces objectifs-là sont aussi
adossés à une compétence que nous questionnons depuis quelques années, mais je
préfère dissocier ces deux aspects. 29
D'abord rentrer dans la convention, sur ce qui est écrit, ce que vous pensez faire, ce qui est
identifié, ce qui est déjà prévisible et ce qui ne l’est pas, qui va y travailler ?
Mme DEMEMES: Le tableau qui est joint par thématique, ce sont les objectifs
opérationnels. Avec nos partenaires, on a fait un plan d'action. A ce stade-là, il va falloir
que cela vive et que l'on aille voir. On ne sait pas où on mettra l’espace ados. On a acté que
sur notre territoire il en manquait, mais on n’a pas dit si on allait le faire à l'est, à l'ouest.
On va travailler, voir là où il y a le plus de besoins, faire des enquêtes. On ne va pas le
décréter.
Certains objectifs opérationnels sont avancés. On va prendre l'exemple de F'ALSH du secteur
est. On sait que c’est sur le secteur Est.
On sait aussi qu'il va falloir prioriser. On ne peut pas tout faire en claquant des doigts. On
va être contraints par un problème financier. Ce n’est pas un document financier. On n'est
pas allé très loin. On s’est mis d’accord sur les objectifs opérationnels et on va aller plus
loin. D'abord, il va ÿ avoir le recrutement d’un chargé de projets de coopération. C’est
important parce qu’il faut faire vivre ce document et ne pas se contenter d'apposer une
signature. Il est quand même ambitieux et on ne pourra peut-être pas tout réaliser sur les
cinq ans. 2022 est quasiment fini et 2026, c’est demain, mais on va essayer d'engager un
maximum de choses et pour ce faire, on avait un comité technique qui était déjà mis en
place, à la fois par nos services et les différents services de nos différents partenaires, plus
un comité de pilotage.
Je pense que l'on va rester dans la même configuration. C'était en place et je pense que
l'on continuera sur la même ligne, à la fois sur un comité technique, un comité de pilotage
qui sera là pour valider et une restitution comme on le fait à chaque fois en bureau
communautaire.
M. PARIS : Sur le recrutement, il est écrit dans la convention qu’il fera vivre ce comité à
temps partiel. Donc, pour l’ensemble des actions inscrites dans le tableau et les
orientations inscrites dans la convention, vous mobiliserez un temps partiel.
Mme DEMEMES : On a un mi-temps qui est financé par la CAF. On est en train de regarder
en interne si on pourra détacher un agent et 50% nous seront remboursés par la CAF. Mais
là où je suis d'accord, c'est qu’un mi-temps sera sûrement insuffisant.
Monsieur le Président : Il y a déjà des choses qui se font sans la personne. Si on regarde le
tableau, il y a beaucoup de choses qui se font déjà que l'on inscrit dans le marbre et qui se
faisaient. C'est quelque chose en plus pour les choses nouvelles.
M. PARIS: Concernant l'offre mobilité transport pour les plus jeunes, qu'est-ce que cela
signifie pour vous? Est-ce que c'est une réflexion sur de nouvelles lignes, sur un
cadencement différent, sur un circuit particulier, sur une tarification pour un public ciblé ?
Sur là maison citoyenne, de même, vous n'avez pas répondu, qui va la faire vivre ? Est-ce
que ce serait une maison intercommunale de la citoyenneté qui serait régie par les agents ?
Est-ce que ce serait quelque chose en pilotage associatif avec les associations qui sont
partenaires ? Est-ce que ce serait plutôt la CAF ou autre chose ? Qu'est-ce que cela signifie
et quel serait son quotidien ? 30
Mme DEMEMES : |! est un peu tôt pour répondre à toutes ces questions, surtout que pour
la maison citoyenne, on doit aller sur Tonneins avec la CAF pour aller voir ce qui se fait et
comment c'est géré. Il y a un déplacement qui est prévu en octobre. Il était prévu en juillet,
mais a dû être repoussé pour un problème d'agenda.
Monsieur le Président: Sur la mobilité, pour des lignes nouvelles, on n’en est pas encore
là. Tout cela se travaille à l'aube de la DSP et du rapport que nous avons. Aujourd'hui, il y a
beaucoup de jeunes qui ne payent pas le bus quand ils ont des conditions d'éligibilité par le
CCAS. Sinon, c’est 12 € par mois pour les 5 — 25 ans. Ce sont des sujets qu’il faut que l'on
regarde. Est-ce que la gratuité pousse le non consommateur de transports publics dans le
bus ? C’est un débat que l’on peut avoir. Chez les étudiants, peut-être, mais je ne suis pas
certain, si vous ne prenez pas le bus, que vous le prendrez parce qu'il est gratuit.
Ce sont des débats intéressants que l’on a eus à plusieurs reprises. Le point de vigilance,
c'est qu’il faut que le bus soit à l'heure, qu'il y ait une connexion, une desserte pratique.
C'est peut-être plus important encore que la gratuité.
M. PARIS : Ce qui est bien, c'est de commencer par mettre un bus là où il n’y en a pas.
Monsieur le Président : C'est Mme BEAUMONT qui vous a soufflé de parler de Ménasse.…. ?
M. PARIS : Il n’y a pas que ce quartier sur l’agglomération qui n’est pas desservi, y compris
dans votre commune, Monsieur le Maire de Mont de Marsan.
Finalement, si on prend les objectifs et que l’on se dit qu’il y en a déjà certains qui étaient
faits ou en réflexion, cela enlève pas mal de choses innovantes, si je comprends bien.
Monsieur le Président : Cela renforce le fait que l'on travaillait déjà bien.
M. PARIS: Félicitations. Avant d'aborder la compétence au sens large, puisqu'il ÿ a un
problème qui a été soulevé à Mont de Marsan, au moins dans une école, mais il doit y en
avoir d’autres j'imagine, il nous avait été annoncé ici avant l’été qu’un projet pilote verrait
le jour à l’école du Biarnès à Saint-Pierre-du-Mont qui consistait à peindre la cour et cela
devait être fait dans l'été et je crois que cela n’a toujours pas été fait. Il serait dommage
que ce projet pilote soit abandonné ou ne se réalise pas. Pourtant, on y avait mis beaucoup
d'énergie, au moins dans l'expression.
Quant à la compétence, on à interrogé ici quelques-uns plusieurs fois sur ce transfert
réalisé à la va-vite. Vous avez vous-même évoqué, Monsieur le Président, dans cette
discussion que vous n’étiez fermé à aucune piste, y compris à une évaluation concrète,
précise du transfert, c'est-à-dire des moyens budgétaires qu’on y allouait aujourd’hui en
comparaison de ce que faisaient peut-être les communes auparavant, chacune prise
séparément, mais en faisant un cumulé, en regardant les moyens budgétaires alloués
auparavant et aujourd’hui, en regardant les moyens humains tels qu'ils étaient auparavant
et aujourd’hui et en regardant une chose qui nous semble importante, le montant
d'investissement, à la fois dans la réhabilitation des bâtiments publics, mais aussi dans les
entretiens du quotidien, dans la rénovation quotidienne, ce qui pouvait être injecté par les
communes auparavant et ce qui l’est désormais. 31
il serait intéressant que l’on sache donc si ce transfert a amélioré le service public scolaire,
périscolaire, extrascolaire ou si, finalement, il l’a dégradé au regard des moyens alloués
aujourd’hui et ce qu'il était auparavant. Je préfère dire tout de suite que je ne mets pas en
cause le travail des agents, que je ne mets pas en cause non plus la bonne volonté des élus
et que chacun fait avec ce qu’il peut, mais justement, quand on fait ce qu’on peut, il faut
regarder ce qu’on avait auparavant et ce qu'on a aujourd’hui.
Nous sommes toujours demandeurs de ce travail de précision, de ce travail concret pour
savoir si ce service public-là est efficient comme il devrait l'être ou s’il ne l'est pas autant
qu'il devrait l'être. Je souhaite que l’on puisse enfin de se réunir dans un comité de travail,
un groupe de travail sur cette thématique qui me semble être importante. Peut-être que
notre collègue de Bougue qui demande un budget annexe prendra la parole, mais en fait,
c'est cette comptabilité analytique que l'on pourrait faire avant/après.
Mme DEMEMES : Je voulais juste apporter une précision pour la cour de l'école du Biarnès.
Cela va se faire. Cela n’a pas pu se faire durant l’été ; cela a pris un peu de retard, mais
l'objectif est d'aménager cette cour d'école. Il a été fait un gros travail par Ghislaine sur
cette cour d’école. On en a rediscuté à la commission éducation et j'ai rendez-vous dans
quelques jours avec Mme CAVAGNE qui s’est portée volontaire pour travailler sur
l'aménagement d’une cour d'école à Saint Jean d’Août et on se voit très prochainement. Le
projet m'a plu. Le projet de Mme LALLAU sur le Biarnès m'a plu également. Il est important
que l’on ait une réflexion et je prends toutes les bonnes volontés. Sur le Biarnès, les
premiers travaux devraient intervenir à la Toussaint. C’est mis au conditionnel, mais ce
n'est pas mis dans un tiroir.
Monsieur le Président: Ce que l'on me glisse, c’est que la canicule a empêché une
entreprise de pouvoir peindre.
Je ne vais pas reparler de compétence, est-ce qu’il faut redonner la compétence aux Villes,
etc. Cela ne va pas se traiter ici, mais ce n’était pas l’objet de la remarque. L'objet de la
remarque correspond à ce que j'entends ici et là, pas forcément qu'à Bougue, même si je
l'avais entendu quand j'étais venu rencontre vos élus, Monsieur le Maire, sur un budget
annexe et je vous remercie de l’accueil que vous m'aviez fait. D'ailleurs, j'ai d’autres
réunions qui sont prévues dans d’autres mairies pour cela.
Un budget annexe, c'est surtout pour avoir une vision très analytique sur ce que cela coûte.
J'ai demandé d’abord à ce que les services me fassent une petite note. Je vais vous en
donner un peu la substance pour que l’on touche tous du doigt ce qu’un budget annexe
représente d’un point de vue mise en œuvre.
Ce que l’on se dit là doit être valable pour l’ensemble des transferts et des mutualisations
puisque quand on va dans une vague de mutualisations, il y a un schéma de mutualisation
et il y a une évaluation régulière. On va se dire les choses, le schéma de mutualisation était
prêt, mais il n’a pas forcément été déposé et il n’a pas forcément été évalué tout le temps,
comme on aurait pu l’imaginer, même s’il fait l’objet de réactualisations, de CLECT et que
tous les ans on a une réactualisation des charges sur l'ensemble des mutualisations. 32
En ce qui concerne le scolaire, puisque c’est ce sujet-là qui est le plus gros en termes de
volume et avec des enjeux importants puisqu'on en fait une priorité, l’idée est d'isoler
toutes les dépenses et toutes les recettes liées à cette compétence éducation. On parle des
cuisines centrales, des CLSH, des activités périscolaires. C'est 50% du budget de
fonctionnement.
Actuellement, le budget de l’Agglomération utilise des outils de comptabilité publique pour
individualiser les dépenses et les recettes par gestionnaire de crédit. Je ne vais pas rentrer
dans le détail. Lorsqu'on consulte le Compte Administratif, on peut avoir le coût de la
compétence pour 90%, sans faire un budget annexe. C’est juste de l’analytique. De plus, il
est assez difficile de connaître les coûts des activités exercées par les mairies elles-mêmes
parce qu’elles peuvent ne pas appliquer les mêmes principes comptables de rattachement,
d'amortissement, de ventilation. Tout cela peut se traduire aussi par des imprécisions. Il
faut déjà régler ces aspects-là avant d’aller dans un budget annexe ou dans de l’analytique.
Les dépenses de l'éducation à ce jour sont identifiables à 90% en recettes directes. Il reste
certains postes qui ne sont pas ventilés et qui contribuent pourtant à l’équilibre d’un
budget. Quelles seraient les conséquences qu'entraînerait la création d’un budget annexe ?
Il faut savoir que le fait de créer un budget annexe pour isoler dépenses et recettes de
l'éducation ne réglera pas forcément le problème. Cela donnera une vision, mais le fait
d’avoir une comptabilité analytique permet aussi de l'avoir, ce que l’on n'a pas
suffisamment au jour d'aujourd'hui, je le conçais.
Le budget sera équilibré par une subvention d'équilibre versée par le budget principal qui
comprendra à minima le montant des attributions de compensation et la prise en charge
du budget général pour le déficit. Donc, il y aura toujours ces éléments-là. Je ne vais pas
vous lire toute la note, mais simplement vous dire que c’est un sujet sur lequel on a
commencé un travail pour essayer de faire en sorte que nos services ne passent pas leur
temps à détricoter un fonctionnement comptable, mais que l’on arrive à avoir des
rapprochements comptables de façon à avoir, si ce n'est un budget annexe
immédiatement, du moins une comptabilité très analytique.
Je ne suis pas opposé à un budget annexe, je n'ai pas de dogme là-dessus, mais ce que je
ne veux pas, c'est accaparer les équipes pour qu'elles travaillent là-dessus alors que l’on n’a
pas des effectifs pléthoriques et je ne veux pas me tromper de priorité non plus.
ilest évident que, comme vous et comme nous ici, je souhaite avoir une vision la plus
précise possible et un bilan de ce transfert de compétence. Cela ne veut pas dire que
revenir en arrière sera une solution miraculeuse parce qu’il y a aussi l'aspect bâtimentaire
des choses. Je rappelle, et là aussi je n'étais pas là à l’époque, mais je l’assume
complètement, que l'état bâtimentaire était peut-être différent entre des communes qui
avaient fait l'entretien, d’autres non, etc. Il y a même des choses qui sont restées dans le
giron de la commune, d'autres non.
Je ne vais pas revenir sur les débats sur le CMA, mais je pense qu'à l’époque, cela a dû faire
débat. Par contre, que l’on ait une vision très analytique, que cela s'appelle budget annexe
ou autrement, mais laissez-nous quand même le temps et laissez aux services le temps de
faire des choses. Ils rentrent dans une préparation budgétaire. Sur le fait de passer de 4
jours et demi à 4 jours, est-ce qu’on a fait une économie, pas d'économie ? J'avais dit que l’on ne faisait pas cela que pour faire une économie, mais d'ores et déjà en
passant de 4 jours et demi à 4 jours, on a aussi réorganisé un peu les choses. On l’a fait de
façon très apaisée, très progressive et on n'a pas forcément réalisé des économies parce
que quand quelqu'un part à la retraite dans un an ou deux, on ne va pas bouleverser sa vie.
Ila pu y avoir quelques doublons.
On l'a fait gentiment et progressivement. Peut-être qu'il y a des effets qui vont se faire
sentir sur 2023. C'est ce que l’on subodore aujourd’hui. Ces chiffres-là, il nous les faudra
pour la préparation budgétaire 2023. Je ne dis pas non à un budget annexe. En tous cas, il
faut que l’on ait cette comptabilité analytique.
M. PARIS : Je vous prie de m'excuser Monsieur le Président, mais c’est quand même une
demande ancienne que nous formulons. Je comprends bien que les services ont leurs
tâches quotidiennes et même un peu plus à faire. Je n'ai aucun mal à le concevoir. Pour
autant, vous êtes le Président. Quand vous nous dites: « je vais le demander, il faudrait
que ce soit fait », il suffit que vous le demandiez réellement et ce sera fait. Ce ne sera pas
fait demain matin parce que cela va prendre du temps et tout le monde ici le comprend,
mais vous êtes le Président. Si je le demande, ce ne sera pas fait, c’est sûr, mais si vous le
demandez, ce sera fait. Peut-être que cela pourra être fait d’ici le prochain conseil
communautaire. Je ne me souviens pas de l’échéancier.
Monsieur le Président: Pardon, je vous coupe. Je vais envoyer une note technique qui
vous expliquera que cela ne se claque pas des doigts. L'option d’y aller est prise, sauf que je
veux le faire progressivement et ne pas mobiliser les énergies uniquement là-dessus parce
qu'il y a aussi d’autres priorités. L'option est prise.
M. PARIS : Je le comprends bien, mais je crois que la note que vous avez commencé à
aborder porte sur le budget annexe et ce n’était pas le sens de ma question. Le sens de ma
question, c'est une évaluation des moyens alloués avant transfert par chacune des
communes. Si on prend les Comptes Administratifs de chacune des communes — les maires
les ont et peuvent peut-être le faire d'eux-mêmes, s'ils sont d'accord -, c’est un travail qui
n'est pas forcément très laborieux si on décide de s’y mettre. Donc, les moyens financiers,
les moyens humains et la chaîne hiérarchique qui est aussi un sujet entre avant, le maire
qui était en direct avec les personnels, les agents en charge du scolaire et du périscolaire et
désormais, le maire qui, etc., etc.
Je pense que si vous demandez ces évaluations-là, d'ici quatre ou cinq mois on devrait
pouvoir les avoir. Cela fait deux ans qu’on les demande. On n’est plus à quatre mois près.
Monsieur le Président: Ce sera fait. Il nous faut ces évaluations. Simplement, à un
moment donné, il y a eu une décision des élus et des maires qui étaient ici de faire ce
transfert de compétence. Il y avait à l'époque des raisons qui étaient partagées ultra
majoritairement. Maintenant, on fait cette évaluation. Je ne suis pas certain que tous les
maires demandent un budget annexe, mais qu’il y ait une vision analytique et un peu plus
d'évaluations des transferts de compétences, aucun problème.
M. PARIS : Chaque maire serait content de savoir l'argent qui était mis auparavant et celui
qui est mis actuellement dans les écoles, soit de la commune, soit dans la compétence au
sens large. 34
M. A BACHE : Je vais essayer de vous persuader qu'il faut aller vers un budget annexe pour
deux raisons. D'abord, cela nous permettrait d’avoir une analyse concrète école par école
de la dépense, notamment en chauffage, électricité, etc. Ces choses-là sont pratiquées
dans d’autres collectivités et cela nous permet de nous projeter en termes de travaux, en
termes de recherche d'économies. Le Département a la compétence scolaire, la Région, et
il y a des collectivités qui le font, y compris même si elles n’ont pas transféré la compétence
scolaire parce qu'il y a besoin d'économiser. Je m'attendais ce soir à ce que vous puissiez
nous dire : au regard des augmentations qui sont prévues sur la facturation du gaz, sur la
facturation de l'électricité, cela va nous faire une dépense supplémentaire de x €.
Monsieur le Président: Attendez. On va rentrer dans les délibérations financières tout à
l'heure. Ne mélangez pas tout. le propose d'avancer sur cette partie et on va petit à petit
avancer vers les délibérations financières.
M. À BACHE : C’est pour cela qu'il y a besoin d’avoir une analyse sur un budget annexe qui
nous permet d’avoir cette vision.
La deuxième chose, c'est par rapport au personnel. Soit les gens qui viennent nous
rencontrer sont des menteurs, ce que je ne crois pas parce qu'il y a de la souffrance au
travail et je serais curieux de savoir combien, à l'Agglomération et à la Ville de Mont de
Marsan, il y a eu de départs ces derniers mois pour des questions de mal-être, parce qu'on
n’a pas pris en compte le régime indemnitaire, etc., etc. Comparé aux autres collectivités,
c'est énorme parce que j'ai le chiffre.
Monsieur le Président : Avant de passer la parole à Jean-Paul ALYRE qui est chaud-bouillant
et qui veut intervenir, je ne vais pas vous citer les noms parce que cela ne se fait pas, mais
les embauches récentes depuis peu. On est sur des postes importants.
Chargée de santé, DRH, chargée du développement durable, chargé de Cyber, notre DSI...
J'ai une trentaine de gens qui ont été embauchés il n'y a pas longtemps. Il y a des gens qui
partent et il y a des gens qui rentrent. Il y a des gens qui partent du Conseil Départemental
et qui vont travailler à la Région et l'inverse. Cela peut arriver.
Par contre, nous sommes vigilants sur les raisons des départs, mais ne généralisez pas.
C'est ce que vous êtes en train de faire. Il y a sûrement 4 ou 5 ATSEM qui sont venues me
voir. Il faut que l’on regarde. Ne gardez pas cela pour faire du spectacle ; il faut nous le dire
parce que nous sommes intéressés, mais nous sommes sur 1450 agents. Il faut relativiser,
mais c'est 5 de trop. N'instrumentalisez pas le truc de cette façon-là. Sinon, vous allez
fâcher Jean-Paul ALYRE. Peut-être que les 30 personnes que nous avons embauchées sont
parties d’une structure qui aurait bien aimé les garder.
On va essayer d'avancer un peu.
M. SAVARY : (02 :05 :44) (Hors micro)
M. ARA : À ce sujet, en parlant de personnel, Monsieur BACHE, vous m'avez interpellé la
dernière fois quand je n'étais pas là. Je ne suis plus collaborateur de Mme DARRIEUSSECQ
depuis un an et demi. Merci de le faire quand je suis là. 35
Puisqu'il ne faut pas faire de spectacle, j'en parle depuis très longtemps, s’il y a eu 30
arrivées, c'est qu’il y a eu 30 départs. Puisqu’il ne faut pas faire de spectacle, j'aimerais
beaucoup, Monsieur ALYRE, vous rencontrer pour en parler, si vous l’acceptez.
M, ALYRE : Avec grand plaisir.
M. ARA : Merci.
M. ALYRE : On est une collectivité où il y a des départs pour plusieurs raisons. Bien sûr qu’il
y a du mal-être au travail, comme dans n’importe quelle collectivité. Notre but est qu’il y
en ait le moins possible. On ne va pas non plus s’attarder sur chaque cas particulier parce
qu'il y a beaucoup à ne pas dire sur le mal-être au travail. Il faut effectivement bien écouter
les gens.
Ensuite, on est dans un milieu où il y a des gens qui ont envie d'aller travailler ailleurs. Il y a
des postes qui s'ouvrent dans d’autres collectivités, il y a des gens qui ont envie d'évoluer,
des gens qui ont envie de changer de métier, ni plus ni moins qu'ailleurs. Arrêtez avec ce
phénomène qu'il y a de la maltraitance à l'Agglo. Arrêtez avec ça ! D'ailleurs, il y a un audit
qui est en cours.
Je vous encourage, puisque vous avez tant de collaborateurs qui vous appellent, à teur dire
de répondre à cet audit puisqu'il est anonyme. Cet audit sera analysé et un compte-rendu
vous sera fait. Mais arrêtons, s’il vous plaît. Vous avez fait des recrutements, vous comme
les autres. Il y en a qui se sont bien passés, d’autres qui se sont moins bien passés. J'en ai
certainement fait plus que vous dans votre vie professionnelle. Il ÿ a des réussites, il y a des
échecs, il y a des gens avec qui ça se passe bien lors de l'entretien et trois mois après, cela
ne va pas plus. Cela fait partie de la vie d’une collectivité avec 1500 agents. On vient d’avoir
un turnover à nous quatre : le Conseil Départemental a ouvert un poste. C'est mon
responsable des services techniques du SICTOM qui est parti. C’est le responsable des
services techniques de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont qui est venu le remplacer et c'est
quelqu'un du service technique de la Ville de Mont de Marsan qui s’en va à Saint-Pierre-du-
Mont. Ils sont tous les quatre en mal-être au travail ? Non, ils avaient tous les quatre des
perspectives de carrière, envie de faire autre chose et ils sont partis et ils ont bien fait de
partir parce que j'encourage tous les gens qui bossent, au bout de cinq, six, sept ans, quand
its ont 45 ans, à aller voir ailleurs ce qui se passe plutôt que de rester pendant vingt cinq ou
trente ans dans la même collectivité.
C'est mon sentiment à moi et je le défendrai.
M. ARA : Merci Monsieur ALYRE. Idem pour l'audit, s’il est possible de les rencontrer aussi
parce qu’il y a un certain nombre de problèmes.
M. ALYRE : Quand vous êtes convoqué à des réunions, venez parce qu'on parle de tous ces
sujets. Il est bien beau de toujours sortir en conseil communautaire le mal-être au travail,
mais venez à certaines réunions pour que l’on puisse travailler. Sauf à être mal informé par
mes services, il y a des réunions auxquelles vous êtes convoqué et où vous ne venez pas.
Monsieur le Président : || y en a une où deux. Cela tombait mal, c'était là-dessus. Cela peut
arriver.
M. À BACHE (Hors micro) 36
Î
‘ Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré, |
Le Conseil Communautaire, '
A l'unanimité,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment ses articles L.551-1, D.521-10 à D. 521-12,
D.411-2 relatifs au Projet Éducatif de Territoire (PedT},
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF des Landes en date du 22 juin 2020
concernant la stratégie de déploiement des CTG,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu l'avis de la commission « éducation, jeunesse, restauration » en date du 6 septembre
2022,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 8 septembre 2022,
Considérant la volonté de Mont de Marsan Agglomération de concevoir un Projet Global
de Territoire en faveur des familles et des 0-30 ans et de signer une Convention Territoriale
Globale avec ses partenaires,
Approuve le Projet Global de Territoire (PGT) et sa Convention Territoriale Globale annexés
à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération et notamment la Convention Territoriale
Globale (CTG) pour une durée de cinq ans avec l'ensemble des partenaires.
Délibération N° 20220901592022090165 (n°09 )
Objet: Adhésion à la Centrale d'Achat Réseau des acheteurs hospitaliers
(RESAH).
Nomenclature Acte :
1.4.3 - Autres contrats de commande publique
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Le Groupement d'Intérêt Public RESAH a été créé en 2007 pour appuyer la
mutualisation des achats hospitaliers pour la région Île-de-France. À la demande
de la Direction Générale de l'Offre de Soins, le RESAH s’est ouvert en 2016 au
territoire national. Les collectivités territoriales et leurs établissement peuvent
désormais également y adhérer. 37
Le RESAH a constitué une centrale d’achat qui a pour mission de passer des
marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et
d'acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs intervenant dans le
secteur sanitaire, médico-social où social dont le siège est situé en France où dans
un État membre de l’Union Européenne.
A ce titre, l’acheteur qui recourt à la centrale d’achat pour la réalisation de travaux
ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté
ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de Ia
Commande Publique.
Le GIP RESAH dispose d’une offre de services en matière de systèmes
d’information et de télécommunications particulièrement compétitive ce qui
motive cette adhésion dans le cadre du renouvellement de nos marchés de réseaux
de télécommunications. La commune pourra recourir également à l’ensemble du
catalogue que la centrale d’achat propose.
L'adhésion au GIP RESAH fait l’objet d’un cotisation annuelle de 300,00 euros. De
même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire
l’objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de
l'adhérent. Toutefois, les économies d’échelles réalisées couvrent largement les
coûts d'adhésion.
Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, des voix contre, des
abstentions ?
| Ayant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré, |
|
| Le Conseil Communautaire, Ï stat
\A l'unanimité, ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-2 et suivants,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Considérant l'intérêt que revêt l'adhésion à la centrale d'achat RESAH,
Décide d’adhérer au groupement RESAH dans les conditions précitées,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération. 38
Délibération N° 20220901592022090166 (n°10)
Objet: Élections professionnelles 2022 — Modification de la composition de la
Commission Consultative Paritaire.
Nomenclature Acte :
4 - Fonction publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Par délibération n°2022060103 du 7 juin 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé
sur la création d’une commission consultative paritaire commune pour les agents de
Mont de Marsan Agglomération, du Centre Communal d'Action Sociale de Mont de
Marsan et de la Ville de Mont de Marsan, dans les conditions fixées par le Code Général de
la Fonction Publique.
Il est proposé de modifier le nombre de représentants du personnel titulaires siégeant à la
commission consultative paritaire (CCP) mentionnée dans cette délibération.
La délibération visée prévoit en effet « 4 » représentants du personnel titulaires. Au regard
des effectifs des agents contractuels s'élevant au sein de l'Agglomération, de la Ville et du
CCAS de Mont-de-Marsan à « 258 », le nombre de représentants du personnel titulaires
doit être, par application de l’article 4 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
fixé à « 5 » et non à « 4 ».
Par conséquent, la commission consultative paritaire comptera « 5 » représentants du
personnel titulaires.
: Ayant entendu son rapporteur, | Après en avoir délibéré,
| . . | Le Conseil Communautaire,
|A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions
consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2022060103 du Conseil Communautaire du 7 juin 2022 portant
création d’une commission consultative paritaire A, Bet C,
Abroge la délibération n°2022060103 du 7 juin 2022 précitée,
Approuve la création d’une commission consultative paritaire commune pour les agents de
Mont de Marsan Agglomération, du Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan
et de la Ville de Mont de Marsan,
Dit que le nombre de représentants du personnel titulaire est fixé à 5 au vu de l'effectif
d'agents contractuels total de ces entités,
Décide de placer la CCP auprès de Mont de Marsan Agglomération,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce où document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090167 (n°11)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1.1 - Gestion du personnel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et
à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou
non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée
hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des
besoins de la collectivité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté
d'agglomération comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le
fonctionnement des services : 40
Création d'emploi
Le responsable du service prévention de la Direction des Ressources Humaines a quitté la
collectivité. Ce dernier étant stagiaire au moment de son départ, il a été recruté par voie de
détachement le temps de terminer ce stage et avant une mutation définitive. Son poste
budgétaire ne peut donc pas être libéré. Dans l'attente, et avant suppression dudit poste, il
est proposé de créer :
— 1 emploi d'attaché territorial principal à temps complet à compter du 1° septembre
2022 et d'autoriser un recrutement en application de l’article L. 332-8, 2ème alinéa, du
Code Général de la Fonction Publique.
Transformation d'emploi
Un agent de la Direction de la Communication, actuellement titulaire du grade d’adjoint ad-
ministratif territorial, a obtenu son concours de rédacteur. Il est proposé de le nommer et
de transformer :
— 1 emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet en 1 emploi de rédacteur à
temps complet à compter du 1°" octobre 2022.
Suite au départ à la retraite d’un agent de la Direction de l'Aménagement du Patrimoine,
responsable équipements communautaires et mobiliers, il est proposé de transformer :
- 1 emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet en 1 emploi
d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
Suite au remplacement d’un agent de la Direction des Ressources Humaines, gestionnaire
de la carrière, il est proposé de transformer :
- 1 emploi d'adjoint administratif à temps complet en 1 emploi d’adjoint administratif prin-
cipal de 1ère classe à temps complet.
Monsieur le Président : Merci. Y at-il des questions ?
M. SAVARY : (02 :15 :08) : (Hors micro)
M. ALYRE : C'est la délibération que l’on voit ensuite, c’est-à-dire l'emploi de responsable
du service prévention.
Mme BERGALET: Pourquoi un emploi de rédacteur transformé par un emploi d'adjoint
administratif, s’il vous plaît ? C'est suite au départ à la retraite d’un agent de la direction de
l'aménagement du patrimoine. Est-ce que c’est une rétrogradation ?
M. ALYRE: Non. La personne est partie à la retraite avec ce grade et celle qui va être
embauchée n'a pas ce grade.
Mme BERGALET : Donc, elle va faire le boulot en étant adjoint administratif.
M. ALYRE : Oui.
Mme BERGALET : Cela ne me satisfait pas. Merci. al
M. ALYRE : Elle pourra progresser après, bien évidemment. On y va par étapes.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
| Le Conseil Communautaire,
| Par 53 voix pour, 1 abstention (Catherine BERGALET }
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date
du 6 septembre 2022,
Approuve les créations d'emploi suivantes :
— 1 emploi d'attaché territorial principal à temps complet à compter du 1°" septembre
2022 (recrutement en application de l’article L.332-8, 2è"e alinéa, du Code Général de la
Fonction Publique),
Approuve les transformations d'emploi suivantes :
— 1 emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet en 1 emploi de
rédacteur à temps complet à compter du 1°’ octobre 2022,
_ 1 emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet en 1
emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
_ 1 emploi d'adjoint administratif à temps complet en 1 emploi d’adjoint administratif
principal de première classe à temps complet.
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général (chapitre
012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090168 (n°12 }
Objet: Fixation des conditions de recrutement concernant l'emploi de
responsable du service prévention au sein de la Direction des Ressources
Humaines.
Nomenclature Acte : 42
4.2 — Personnel contractuel
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Considérant qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté sur l'emploi de responsable du
service prévention et, au vu des fonctions qui sont associées à ce poste, il est proposé
d'approuver le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi en application de l’article
L.332-8, 2è"e alinéa du Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions sui-
vantes :
— 1 emploi d'attaché territorial principal, à temps complet, à compter du 1° sep-
tembre 2022 ;
_— recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelable ;
— rémunération établie sur la base du grade d'attaché territorial principal, échelon 5 ;
— l'intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'em-
ploi.
| Ayant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
| Par 53 voix pour, 1 abstention (Catherine BERGALET)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le deuxième alinéa de l'article
L.332-8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la délibération n°2022090167 en date du 28 septembre 2022, modifiant le tableau des
effectifs et créant 1 emploi d’attaché territorial principal à temps complet au 1° septembre
2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date
du 6 septembre 2022,
Fixe les conditions de recrutement de l'emploi de responsable du service prévention, à
compter du 1° septembre 2022 comme suit:
— 1 emploi d'attaché territorial principal, à temps complet, à compter du 1° sep-
tembre 2022 ;
— recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelable ;
— rémunération établie sur la base du grade d'attaché territorial principal, échelon 5 ;
_ l'intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi. 43
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090169 (n°13)
Objet: Élections professionnelles 2022 — Composition des bureaux de
vote électronique : désignation des présidents et secrétaires.
Nomenclature Acte :
4 - Fonction publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Par délibération n°2022/07-0134 du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le
règlement relatif à la mise en œuvre du vote électronique à l’occasion des élections
professionnelles 2022.
L'article 11 du règlement concerne la composition de chaque bureau de vote électronique.
Pour rappel, l’article 9 du décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du personnel de la fonction publique territoriale, précise que: « les bureaux de
vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement [...] ».
En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de désigner les présidents et
secrétaires des bureaux de vote électronique, pour les scrutins suivants :
+ Comité social territorial commun à l’'Agglomération et à la Ville de Mont de
Marsan,
+ Commission administrative paritaire commune à l’Agglomération, à la Ville et
au CCAS de Mont de Marsan, pour la catégorie À,
* Commission administrative paritaire commune à l’Agglomération, à la Ville et
au CCAS de Mont de Marsan, pour la catégorie B,
+ Commission administrative paritaire commune à l’Agglomération, à la Ville et
au CCAS de Mont de Marsan, pour la catégorie C,
+ Commission consultative paritaire commune à l’Agglomération, à la Ville et au
CCAS de Mont de Marsan.
Il'est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement précité, ces
bureaux de vote seront regroupés au sein d’un bureau de vote centralisateur. Aussi, est-il
demandé au Conseil communautaire, de désigner les président et secrétaire du bureau de
vote centralisateur. Les bureaux de vote étant regroupés dans un même bureau, il est
proposé de désigner un président, un secrétaire et un secrétaire suppléant communs pour 44
l'ensemble des bureaux de vote.
Conformément aux dispositions de l'article 1.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le
Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou
réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le Président.
Il est dès lors proposé à l'assemblée de procéder au vote à main levée pour la
désignation du Président, du secrétaire et du secrétaire suppléant de l’ensemble
des bureaux de vote.
Monsieur le Président : Y a-t-il d'autres prétendants au titre ? Cela a lieu le 8 décembre.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, | | |
|A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du vote électronique,
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 45
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022060106 du 7 juin 2022
décidant de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel à l’occasion des élections professionnelles,
Vu la délibération n°202207-0134 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022
portant sur la mise en œuvre du vote électronique à l’occasion des élections
professionnelles 2022.
Vu la délibération n°2022060102 du Conseil communautaire du 7 juin 2022 portant
création de commissions administratives paritaires A, BetC,
Vu la délibération n°2022090166 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022
modifiant la composition de la commission consultative paritaire,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »
en date du 6 septembre 2022,
Considérant que cinq scrutins (CAP A, CAP B, CAP C, CCP et CST) seront ouverts
pendant la période du 1° au 8 décembre 2022, et que chacun d'eux, donne lieu à la
constitution d’un bureau de vote électronique,
Considérant qu’il a été décidé de créer un bureau de vote centralisateur ayant la
responsabilité de l’ensemble des scrutins,
Considérant que les présidents et secrétaires des bureaux de vote électronique
sont désignés par l'organe délibérant de l'établissement,
Décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation par un vote à main levée.
Désigne Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, Président de l’ensemble des bureaux de vote
électronique, y compris du bureau de vote centralisateur,
Désigne Monsieur Christophe HOURCADE, Secrétaire de l’ensemble des bureaux de
vote électronique, y compris du bureau de vote centralisateur,
Désigne Madame Catherine DEMEMES, Secrétaire suppléant de l’ensemble des
bureaux de vote électronique, y compris du bureau de vote centralisateur,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce où
document relatif à l'exécution de la présente délibération. 46
Délibération N° 20220901592022090170 (n°14 )
Objet: Élections professionnelles 2022 — Mise en œuvre du vote électronique à
Voccasion des élections professionnelles 2022 : modification du règlement.
Nomenclature Acte :
4 - Fonction Publique
Rapporteur : Jean-Paul ALYRE
Par délibération n°2022/07-0134 du 7 juillet 2022, le Conseil communautaire s'est
prononcé sur la mise en œuvre du vote électronique à l'occasion des élections
professionnelles 2022.
Suite aux différents travaux engagés avec les représentants du personnel et le prestataire
KERCIA en charge des votes électroniques, il est proposé de procéder à quelques
ajustements dans le règlement fixant les modalités d'organisation et de déroulement des
prochaines élections professionnelles, annexé à ladite délibération.
Le premier ajustement fait suite à l’abrogation de la délibération n°2022060117 du 7 juin
2022 pourtant création des commissions consultatives paritaires et à la modification du
nombre de représentants titulaires qui composeront cette commission.
L'article 5 de l'annexe à la délibération du 7 juillet visée qui prévoit « 4 sièges titulaires »,
pour les représentants du personnel à la commission consultative paritaire doit donc être
modifié et le nombre de sièges des représentants du personnel titulaires doit être fixé à
«5».
Il'est également proposé de repréciser les effectifs des CAP et de faire évoluer le calendrier
des élections.
S'agissant des effectifs des commissions administratives paritaires tels que mentionnés à
l'article 5 du règlement annexé à la délibération visée, ceux-ci ne correspondent pas aux
effectifs figurant dans la délibération n°2022060102 du 7 juin 2022 portant création de
commissions administratives paritaires À, B et C, qui mentionne pour les CAP A, Bet C,
chacune en ce qui les concernent, « 48 agents », « 133 agents » et « 635 agents ».
Ces derniers chiffres correspondent aux données issues des listes électorales
communiquées, aux organisations syndicales. Ce sont donc ces chiffres qui sont à
prendre en compte.
Enfin, suite au travail préparatoire engagé avec les organisations représentatives du
personnel, il est proposé d'apporter quelques évolutions au calendrier des élections adopté
dans la délibération et aux articles 6.1 et 6.2 du règlement annexé.
Ainsi, les listes électorales devront, être publiées au plus tard le « 30 septembre » en lieu et
place du « 4 octobre » et les listes de candidats, déposées au plus tard le « 20 octobre » en
lieu et place du « 24 octobre ».
Une version modifiée et consolidée du règlement est présentée en annexe. 47
En conséquence, au regard aux développements qui précèdent, il est demandé au Conseil
communautaire de rectifier l'annexe à la délibération n°2022/07-0134 du 7 juillet 2022 :
e en remplaçant pour la commission consultative paritaire, « 4 sièges titulaires » par
« 5 sièges titulaires ».
e en remplaçant les effectifs des commissions administratives paritaires comme suit :
- pour la CAP A, «48 agents»en lieu et place de «51 agents »;
- pour la CAP B, «133 agents» en lieu et place de «97 agents »
- pour la CAP C, « 635 agents » en lieu et place de « 677 agents ».
e en remplaçant pour la date limite de publicité des listes électorales, « 4 octobre »
par « 30 septembre » et pour la date limite de dépôt des listes de candidats, « 24
octobre » par « 20 octobre ».
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique,
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique,
Vu la délibération n°2022-DCA-05-04 du 19 mai 2022 décidant de recourir au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel à l'occasion des
élections professionnelles,
Vu la délibération n°2022/07-0134 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022 portant sur
la mise en œuvre du vote électronique à l’occasion des élections professionnelles 2022, 48
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »
en date du 6 septembre 2022,
Approuve les modifications apportées au règlement portant sur la mise en œuvre du vote
électronique à l'occasion des élections professionnelles 2022 comme suit:
e _ pour la commission consultative paritaire, « 4 sièges titulaires » remplacé par «5
sièges titulaires » (article 5).
e les effectifs des commissions administratives paritaires comme suit : pour la CAP A,
« 48 agents » en lieu et place de « 51 agents »; pour la CAP B, « 133 agents » en lieu
et place de « 97 agents » et pour la CAP C, « 635 agents » en lieu et place de « 677
agents » (article 5).
e pour la date limite de publicité des listes électorales, « 4 octobre » remplacé par
« 30 septembre » (article 6.1).
e pour la date limite de dépôt des listes de candidats, « 24 octobre » remplacé par
« 20 octobre » (article 6.2).
Précise que la version modifiée et consolidée du règlement est annexée à la présente
délibération.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090171 {n°15 )
Objet : Acceptation d'un fonds de concours de la Ville de Mont de Marsan pour le
financement des travaux de réhabilitation du Café Music.
Nomenclature Acte :
7.8 — Fonds de concours
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Mont de Marsan Agglomération réhabilite, dans le cadre de sa compétence librement
choisie « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire », le Café Music situé à Mont de Marsan.
La Ville de Mont de Marsan a décidé de participer au financement de cette réhabilitation.
Le plan de financement prévisionnel est de :
Plan de financement prévisionnel
État — DRAC 500 000 €
! État — DSIL 930 000 €
Région 930 000 € 49
Département | 500 000 € | LE
Centre national musique 100 000 € L
| Mont de Marsan Agglomération 1350 000 € |
| Ville de Mont de Marsan 900 000 € | J
Montant total des travaux 5 210 000 € HT J
Ce montant est prévisionnel, et sera ajusté au coût réel des travaux.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire d'accepter le fonds de concours de
900 000 £ de la Ville de Mont de Marsan pour financer lesdits travaux.
Mme SALEMBIER : Pour vous donner quelques informations concernant le Café Music, la
démolition est réalisée de même que les fondations profondes. On va commencer la
reconstruction qui va bientôt démarrer et la livraison est toujours prévue pour fin 2023, si
tout se passe bien.
Monsieur le Président : Je ne sais pas si Marina BANCON veut ajouter quelque chose. Je
sais que vous travaillez main dans la main là-dessus.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articie L.5216-5 VI,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, et notamment la compétence librement
choisie « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°16-193 en date du 7 octobre 2016 par laquelle fe Conseil
Communautaire a approuvé l'extension de l'intérêt communautaire dans le cadre de la
compétence librement choisie « construction, entretien, gestion d'équipements culturels et
sportifs », en y intégrant le bâtiment du Café Music,
Vu la délibération n°2022090170 du Conseil Municipal de Mont de Marsan en date du 22
septembre 2022 relative à l'attribution d'un fonds de concours de la Ville de Mont de
Marsan pour les travaux de réhabilitation du Café Music,
Vu le projet de convention d'attribution d'un fonds de concours de la Ville de Mont de
Marsan pour le financement des travaux de réhabilitation du Café Music ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022, 50
Décide d'accepter le fonds de concours accordé par la Ville de Mont de Marsan pour le
financement des travaux de réhabilitation du Café Music,
Approuve le projet de convention ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090172 (n°16 )
Objet: Modulation du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM).
Nomenclature Acte :
7.1.2 — Décision budgétaire
Rapporteur : Joël BONNET
Depuis le 1” janvier 2011, la TASCOM, prévue à l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet
1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans
âgés et dans le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la TASCOM, est perçue au profit
de la Communauté d'Agglomération.
La TASCOM est due par :
- les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m° de surface de
vente dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 €,
- les exploitants dont la surface de vente cumulée de l'ensemble des entreprises et/ou des
établissements excède 400 m°.
L'organe délibérant de l'EPCI affectataire de la taxe pouvait, pour la première fois au titre
de la taxe due en 2012 et avant le 1% octobre 2011, appliquer aux montants de la taxe, un
coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales. Ce
coefficient ne pouvait être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année
pour laquelle cette faculté était exercée. Il ne pouvait ensuite varier de plus de 0,05 chaque
année.
Par ailleurs, l'article 102 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018
aménage le dispositif de modulation du montant de la TASCOM. Pour les collectivités
territoriales ou les EPCI à fiscalité propre ayant délibéré pour instaurer l'abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un
ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400m? prévu à l'article
1388 quinquies C du Code Général des Impôts, le coefficient multiplicateur maximal peut
désormais atteindre 1,3. 51
Le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération à adopté un coefficient
multiplicateur de 1,05 en 2012; 1,10 en 2019 pour 2020, 1,15 en 2020 pour 2021 et 1,20
en 2021 pour 2022.
Afin d'actionner toutes les mesures rendues possibles par le législateur pour encourager la
redynamisation du cœur de ville et des centres bourgs, il est proposé de moduler le
coefficient de la TASCOM de 0,05 pour 2022 afin de le porter à 1,25.
Cette modulation pourra atteindre 1,30 dans la mesure où le Conseil Communautaire a
décidé d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à
400m? et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 15 % sur
la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 53 voix pour, 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
de commerçants et artisans âgés, et notamment son article 3,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment son
article 77,
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et notamment son
article 102,
Vu le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la TASCOM et modifiant le décret n°95-
85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Vu la délibération n°2021/09-0160 du Conseil Communautaire de Mont de Marsan
Agglomération en date du 27 septembre 2021 fixant le coefficient à 1,20,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission « développement économique, tourisme et enseignement
supérieur » en date du 13 septembre 2022,
Décide d'appliquer un coefficient multiplicateur fixé à 1,25 au montant de la TASCOM à
compter du 1° janvier 2023, Autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090173 (n°17)
Objet: Fixation des bases minimum servant à l'établissement de la cotisation
minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2023.
Nomenclature Acte :
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Joël BONNET
Selon l'article 1647D du Code Général des impôts, tous les redevables de la CFE sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette
cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le Conseil
Communautaire dont le barème au titre de l'année 2022 doit être compris entre :
Montant du CA ou des recettes (en euros) | Montant de la base minimum (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 227 et 542
Entre 10 001 et 32 600 Entre 227 et 1083
Entre 32 601 et 100 000 LL Entre 227 et 2 276 .
: Entre 100 001 et 250 000 _ Entre 227 et 3 794 L |
Entre 250 001 et 500 000 L | Entre 227 et 5 419 Co ï
Supérieur à 500 000 Entre 227 et 7 046
Depuis 2020, afin de ne pas pénaliser davantage les petites et moyenne entreprises, les
deux branches les plus faibles ont été baissées. Les bases de cotisation minimum
appliquées par Mont de Marsan Agglomération sont les suivantes :
Montant du CA ou des recettes (en euros) Montant de la base minimum {en euros)
|Inférieur à 10 000 ‘400
| Entre 10 001 et 32 600 750
Entre 32 601 et 100 000 |1400 .
| Entre 100 001 et 250 000 | 3000 .
|Entre 250 001 et 500000 3900 de |
Supérieur à 500 000 500 |
Ces montants de base minimum sont inférieurs à ce qui est appliqué dans les EPCI. 53
Pour 2023, il est proposé une augmentation minimum suivant l'augmentation annuelle de
la base (4 %) et d'appliquer les montants suivants :
Montant du CA ou des recettes {en euros) Montant de la base minimum (en euros)
Supérieur à 5 000 et Inférieur ou égal à 10 000 |416
Entre 10 001 et 32 600 780
Entre 32 601 et 100 000 1456 |
Entre 100 001 et 250 000 13120
Entre 250 001 et 500 000 14056
| Supérieur à 500 000 | 5200
M. PARIS: Merci Monsieur le Président. Même intervention qu'en commission des
finances. Vous écrivez dans la délibération que l'Agglomération avait choisi de ne pas
pénaliser les petites et moyennes entreprises depuis 2020, c’est-à-dire en n’augmentant
pas le taux de fiscalité pour ces entreprises-là, et dans cette délibération, vous augmentez
tout le monde du même pourcentage.
Donc, pourquoi est-ce que vous avez changé d'avis ?
M. BONNET : il ne s’agit pas d’un changement d'avis, mais d’uniformiser les 4% sur
l’ensemble des différentes entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.
M. PARIS: Si, parce qu'auparavant, vous ne vouliez pas les pénaliser, donc vous
n'augmentiez pas les taux et aujourd’hui, vous les augmentez.
M. BONNET: C'est ce que je vous dis. Il a été décidé sur cette année d’uniformiser
l'augmentation à l’ensemble des entreprises à concurrence de 4% sur le montant de la base
minimum.
M. PARIS : Donc, vous avez changé d'avis.
M. BONNET: C'est une décision qui a été prise de changer d'avis eu égard au contexte
économique et concernant l'Agglomération également.
M. PARIS : Pourquoi le contexte économique ? Les entreprises vont mieux ?
M. BONNET : Je n'ai pas dit ça. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
M. PARIS : Vous venez de dire, « eu égard au contexte économique... ».
M. BONNET : Contexte économique qui englobe également le budget de l’Agglomération.
M. PARIS : Donc, c'est plutôt le budget de l'Agglomération qui est trop tendu et donc, on va
racler les fonds de tiroirs de tout le monde pour gagner quelques euros de plus. D'accord.
C'est ce qui explique le changement d'avis. Merci.
Monsieur le Président : Ce que je retiens par contre, c'est que sur la délibération
précédente, on maintient cette différenciation et on essaie de pénaliser le moins possible
les moins de 400 m? ou les moins de x milliers de chiffre d'affaires. 54
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré, |
| Le Conseil Communautaire,
Par 45 voix pour, 4 voix contre (Jean-Guy BACHE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT,
Catherine BERGALET), 5 abstentions (Alain BACHE, Jean-Baptiste SAVARY, Frédéric DUTIN,
|Céline PIOT, Françoise CAVAGNE })
Vu l'article 1647D du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°2020/09-0220 du 15 septembre 2020 portant fixation des bases
minimum servant à l'établissement de la cotisation minimum de la CFE à partir de 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission « développement économique, tourisme et enseignement
supérieur » en date du 13 septembre 2022,
Décide de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de CFE pour les
impositions établies à compter de 2023,
Fixe les montants comme suit :
Montant du CA ou des recettes {en euros) Montant de la base minimum (en euros)
Supérieur à 5 000 et Inférieur ou égal à 10 000 :416
‘ Entre 10 001 et 32 600 780 |
Entre 32 601et 100000 1456 1
|Entre 100 001 et 250 000 h 3120 oi
‘Entre 250 001 et 500 000 LL 4056 .
Supérieur à 500 000 L .5200 .. oi
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090174 (n°18 }
Objet: Décision modificative n°2 - Budget principal de Mont de Marsan
Agglomération
Nomenclature Acte :
7.1.2- Document budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD Il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder au vote de la décision modificative
(DM) n°2 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l'exercice 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
chap article |libellé BP2022 DM 2 Total
Contrats de prestations de
011 611 services 415 323,00 -8 000,00 407 323,00
011 6281 Concours divers (cotisations) 324 940,00 -6 000,00 318 940,00
Remb. Frais à d'autres
011 62878 organismes 78 500,00 10 000,00 88 500,00
TOTAL CHAPITRE 011 818 763,00 -4 000,00 814 763,00
Virement à la section
023 023 d'investissement 5133181,78 |-317 395,75 4 815 786,03
TOTAL CHAPITRE 023 5133181,78 |-317 395,75 4 815 786,03
65 657362 |CCAS (CIAS) 1507 000,00 |77 050,00 1 584 050,00
65 65548 Autres contributions 343 633,00 5 000,00 348 633,00
65 6558 Autres contributions obligatoires |291 000,00 1 000,00 292 000,00
chap article |libellé BP2022 DM2 Total
Subventions de fonctionnement
aux associations et autres
65 6574 personnes de droit privé 573 500,00 8 000,00 581 500,00
TOTAL CHAPITRE 65 2715133,00 |91 050,00 2 806 183,00
66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 1219 000,00 |4 294,00 1 223 294,00
66 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE |-70 600,00 18 656,00 -51 344,00
66 6618 Intérêts des autres dettes 0,00 317 395,75 317 395,75
TOTAL CHAPITRE 66 1149000,00 |340 345,75 1 489 345,75
Total Dépenses de fonctionnement 9816077,78 |110 000,00 9926077,78
73 73111 Impôts directs locaux 6758 126,00 |10 000,00 6 768 126,00
TOTAL CHAPITRE 73 6758126,00 |10 000,00 6 768 126,00
Excédent des budgets annexes à
75 7551 caractère administratif 0,00 100 000,60 100 000,00
TOTAL CHAPITRE 75 0,00 100 000,00 100 000,00
Total Recettes de fonctionnement 6758 126,00 |110 000,00 6 868 126,00
Projets d'infrastructures d'intérêt
041 204183 |national 0,00 7644622,81 |7 644 622,81
TOTAL CHAPITRE 041 0,00 7 644 622,81 |7 644 622,81
16 16878 Autres organismes et particuliers |0,00 682 604,25 682 604,25
TOTAL CHAPITRE 16 0,00 682 604,25 682 604,25
55 204 20422 Bâtiments et installations 1170651,08 |-1000 000,00 |170 651,08
TOTAL CHAPITRE 204 1170 651,08 |-1 000 000,00 |170 651,08
21 2182 Matériel de transport 119 304,66 -23 529,60 95 775,06
TOTAL CHAPITRE 21 119 304,66 -23 529,60 95 775,06
27 274 Prêt et avances 0,00 125 000,00 125 000,00
TOTAL CHAPITRE 27 0,00 125 000,00 125 000,00
4582 458202 | Voirie — opération sous mandat |0,00 23 529,60 23 529,60
TOTAL CHAPITRE 4582 0,00 23 529,60 23 529,60
Total Dépenses d'investissement 1289955,74 1745222706 |8 867 182,80
27 274 Prêt et avances 0,00 125 000,00 125 000,00
TOTAL CHAPITRE 27 0,00 125 000,00 125 000,00
Virement de la section de
021 021 fonctionnement 5133181,78 |-317 395,75 4 815 786,03
TOTAL CHAPITRE 021 5133181,78 |-317 395,75 4 815 786,03
041 16878 Autres organismes et particuliers |0,00 7 644 622,81 7 644 622,81
TOTAL CHAPITRE 041 0,00 7 644 622,81 |7 644 622,81
Total Recettes d'investissement 5133181,78 |7452227,06 |12 710 408,84
56
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions sur cette délibération, des demandes de
précisions ?
M. À BACHE : Je vous ai interpellé tout à l'heure, comment dans ce budget supplémentaire
sont prises en compte les augmentations que nous allons devoir payer? le parlais de
l'électricité, du gaz, etc. J'ai regardé et l'ensemble des collectivités petites ou grandes font
des modifications parce qu’elles sont obligées de payer au regard des augmentations du
prix de l'énergie. Je trouve assez bizarre que l’on n'ait pas cette vision dans le budget.
La deuxième question, mais cela viendra sûrement tout à l'heure, porte sur les 100 000 €
que l’on prend sur le budget logement. J'aurais été satisfait qu’on les laisse dans le budget
logement pour une bonne et simple raison, ce sont les questions énergétiques. Investir
pour que les gens puissent moins payer en termes de dépenses énergétiques. Cela aurait
été une bonne décision politique. En l'occurrence, on les enlève. Cela veut dire que l'on ne
Va pas faire sur les questions énergétiques, alors que tout le monde dit qu'il faut faire pour
les passoires thermiques, comme cela doit exister malheureusement au niveau des
logements que nous avons. Je trouve que c'est une mauvaise décision.
M. BAYARD : Sur la première, on attend d’avoir quelques précisions quant à l’impact. Vous
savez que cela fluctue tous les jours, Monsieur BACHE. Cela fera l’objet d’une prochaine
DM parce qu’on a l'intention de faire une DM n°3 d'ici la fin de l’année et on tiendra
compte de l’évolution des prix, à la fois de l'essence, du gaz et de l'électricité, suite à la
présentation d’un plan en faveur de la sobriété énergétique qui est en cours d'élaboration,
où il y a des décisions qui devront être prises par les élus que nous sommes et donc, à
partir de là, on prendra une DM n°3. 57
Sur le logement, on répondra à l’occasion de la délibération sur le budget logement.
Monsieur le Président: On n'a pas forcément encore tous les chiffres de l'impact de la
hausse eau, électricité, combustibles, carburants, alimentation, mais on commence à y voir
plus clair. On sait que l’on aura une DM à passer.
De l’autre côté, un plan sobriété est en cours et on essaye de trouver des moyens pour que
cette DM, cet avenant à notre budget soit le moins douloureux possible. C’est 1à où on est
en phase d'ajustement, sachant qu’il y à des choses que l’on assume qui sont internes,
endogènes (telle décision politique a généré telle dépense en plus) et il y a des choses qui
sont extérieures, exogènes.
Dans ce qui est extérieur, il y a le dégel du point d'indice. Même si nous avions approché
une somme, nous ne lavions pas approchée à hauteur de 3,5. || y a quelques
reclassements d'indice, quelques revalorisations de catégorie B. Tout cela est arrivé au 1°
juillet, 1° mai, 1* septembre. Ce n'est pas une année pleine et on est en train de faire ces
calculs.
Ensuite, à l’intérieur, il y a ce que nous avons décidé comme la prime à l'inflation, la
revalorisation de l’assurance statutaire, | y a ce que nous avons fait sur l'éducation,
notamment pour quelques départs à la retraite. Pour des gens qui allaient partir dans un
ou deux ans, nous n'avons pas modifié leur organisation, ce qui fait que nous avons pu
avoir parfois des doublons. Toutes ces choses-là sont des décisions politiques.
On fait l'addition de ce qui est indépendant de notre volonté et de ce qui est dépendant.
Un autre point également, on a des précisions sur l'accompagnement du gouvernement sur
la compensation de perte du point d’indice et la compensation sur les fluides, une loi de
finances rectificative qui devrait nous permettre, à condition de remplir un certain nombre
de critères, d'aller capter 50% du différentiel.
Tout cela s’ajuste en ce moment et donnera lieu, avec le plan sobriété (chauffer le plus tard
possible, avoir de bonnes pratiques...) à une DM prochainement.
Ayant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, |
Par 36 voix pour, 18 voix contre, (Jean-Guy BACHE, Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT,
Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT,
Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Mathieu ARA, Geneviève DARRIEUSSECQ,
Marie-Pierre GAZO, Catherine BERGALET, Claude COUMAT, Michel GARCIA, Pierre
.MALLET, Danielle KUBLER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu la délibération approuvant le budget primitif du budget principal de Mont de Marsan
Agglomération, 58
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Adopte la décision modificative n°2 du budget principal de Mont de Marsan
Agglomération, conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090175 (n°19)
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « eaux pluviales / GEMAPI ».
Nomenclature Acte :
7.1.2- Document budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Suite à une demande d'indemnisation d'AXA pour des dégâts causés le 29 janvier 2021
chez un usager, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder au vote de la décision
modificative n°1 du budget annexe « eaux pluviales / GEMAPI » pour l'exercice 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient donc de réajuster le budget annexe de la façon suivante :
cchaplarticle libellé BP 2022 DM1 Total
O11 (611 Contrat de prestation de service [74 960,00 -10 050,00 |64 910,00
TOTAL CHAPITRE 011 74 960,00 -10 050,00 164 910,00
67 6718 Autres charges exceptionnelles |0,00 +10 050,00 110 050,00
TOTAL CHAPITRE 67 0,00 +10 050,00 10 050,00
Monsieur le Président : Des questions ?
| Ayant entendu son rapporteur, |
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
|A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget primitif du budget
annexe « eaux pluviales, GEMAPI », 59
Vu l'avis de la commission « eau et assainissement » en date du 6 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « eaux pluviales / GEMAPI »
conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090176 (n°20 )
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe de l’assainissement.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
H convient d'effectuer des modifications de crédits au budget annexe de
l’assainissement, section d'investissement, afin de prendre en compte les travaux
imprévus de désamiantage rendus nécessaires lors de la démolition de l’ancienne
boulangerie située rue Charles Despiau à Mont de Marsan dans la perspective de
l'aménagement futur d’un bassin de rétention des eaux usées.
Pour rappel, l’ancienne boulangerie rue Charles Despiau a été rachetée par la régie
de l’assainissement en vu de construire un futur bassin de stockage des eaux usées
lors des épisodes pluvieux de forte intensité. Le bâtiment « ancienne boulangerie »
n'étant plus entretenu et présentant une dégradation importante, il a été décidé
de le démolir et de nettoyer l'emplacement pour l’aménagement provisoire d’un
espace public.
Il convient donc de réajuster l’article 2115 de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes |Libellés Montants
21 Immobilisations 20 000,00
corporelles
2115 Terrains bâtis 20 000,00
23 Immobilisations enf-20 000,00
cours
2313 Constructions -20 000,00
Total 00,00 Total 00,00 60
Monsieur le Président : Des questions ?
Ayant entendu son rapporteur, |
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, |
! Par 53 voix pour, 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 1612-11 et
suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget primitif du budget
annexe de l'assainissement,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Assainissement en date
du 31 août 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe de l'assainissement,
Autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090177 (n°21 }
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « Logements sociaux ».
Nomenclature Acte :
7.1.2- Document budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Ilest proposé à l'assemblée délibérante de procéder au vote de la décision modificative
(DM) n°1 du budget annexe « Logements sociaux » pour l'exercice 2022, conformément
au Code Général des Collectivités Territoriales comme suit : chap article |libellé BP2022 DM 1 Total
011 615228 |Autres bâtiments 230 000,00 |-96296,55 |133 703,45
011 63512 |Taxes foncières 19 500,00 3 478,88 22 978,88
TOTAL CHAPITRE 011 249 500,00 |-92817,67 |156 682,33
Reversement excédent du Budget
65 6522 Annexe au Budget Principal 0,00 100 000,00 |100 000,00
TOTAL CHAPITRE 65 0,00 100 000,00 |100 000,00
66 66112 |Intérêts — rattachement des ICNE 0,00 9 135,00 9 135,00
TOTAL CHAPITRE 66 0,00 9 135,00 9 135,00
042 6811 Dotations aux amortissements 231206,85 |521,12 231 727,97
TOTAL CHAPITRE 042 231 206,85 |521,12 231 727,97
Total Dépenses de fonctionnement 480 706,85 116 838,45 |497 545,30
Autres produits exceptionnels sur
77 7718 opérations de gestion 0,00 1 166,00 1 166,00
77 71788 produits exceptionnels divers 0,00 15 672,45 15 672,45
TOTAL CHAPITRE 77 0,00 1683845 |16 838,45
Total Recettes de fonctionnement 0,00 16838,45 |16 838,45
chap article |libellé BP2022 DM 1 Total
21 2132 Immeubles de rapport 67 000,00 521,12 67 521,12
TOTAL CHAPITRE 21 67 000,00 521,12 67 521,12
Total dépenses d'investissement 67 000,00 521,12 67 521,12
040 28132 | Immeubles de rapport 7 607,35 521,12 8 128,47
TOTAL CHAPITRE 040 7 607,35 521,12 8 128,47
Total recettes d'investissement 7 607,35 521,12 8 128,47
61
M. BAYARD : Je réponds à la question. C’est un budget annexe qui est excédentaire chaque
année, ce qui nous permet tous les deux ans de récupérer une certaine somme. Vous aurez
remarqué dans la délibération que, quoi qu’il en soit, on conserve des crédits qui nous
permettent quand même d'entretenir les bâtiments en question et également d'investir et
s’il faut le faire, à condition de faire un diagnostic de l’ensemble des bâtiments, et s’il faut
le faire simplement pour changer des chaudières ou intensifier l'isolation, on fera le
nécessaire pour qu’il en soit ainsi. Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
| Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu la délibération approuvant le budget primitif du budget annexe « logements sociaux »
2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe «logements sociaux »
conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090178 (n°22 }
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « Transports ».
Nomenclature Acte :
7.1.2- Document budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
ILest proposé à l'assemblée délibérante de procéder au vote de la décision modificative n°1
du budget annexe « Transports » pour l’exercice 2022, conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales comme suit :
chap larticle libellé BP2022 DM 1 Total
011 611 Sous-traitance générale 3476 000,00 18 843,32 |3 494 843,32
TOTAL CHAPITRE 011 3476 000,00 118 843,32 |3 494 843,32
Dot. prov. risques et charges
68 6865 financiers 0,00 47 200,00 |47 200,00
TOTAL CHAPITRE 68 0,00 47 200,00 |47 200,00
Fotal Dépenses de fonctionnement 3 476 000,00 166 043,32 !|3 542 043,32
73 734 Versement de mobilité 3224685,57 |66043,32 |3 290 728,89
TOTAL CHAPITRE 73 3224685,57 |66043,32 |3 290 728,89
Total Recettes de fonctionnement 3224 685,57 |66043,32 13 290 728,89
62 Titres immobilisés (droits de
27 271 propriété) 0,00 410,00 410,00
TOTAL CHAPITRE 27 0,00 410,00 410,00
21 2181 Installat® générales, agencements |246 661,74 410,00 247 071,74
TOTAL CHAPITRE 21 246 661,74 -410,00 247 071,74
Total dépenses d'investissement 246 661,74 0,00 247 481,74
63
Monsieur le Président : Des questions sur cette délibération transports ?
[Ayant entendu son rapporteur,
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 47 voix pour, 7 voix contre (Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Jean-Baptiste
: SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu la délibération approuvant le budget primitif du budget annexe « transports » pour
l'année 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe « Transports » conformément au
tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090179 (n°23 )
Objet : Décision modificative n°1 - Budget annexe « Zones d'Activités ».
Nomenclature Acte :
7.1.2- Document budgétaire
Rapporteur : Joël BONNET
Ilest proposé à l'assemblée délibérante de procéder au vote de la décision modificative n°1
du budget annexe « zones d'activités » pour l'exercice 2022, conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales comme suit : chap article |libellé BP2022 DM 1 Total
011 6156 Maintenance 2 500,00 2 000,00 4 500,00
Entretien, réparations bâtiments
011 615221 |publics 2 000,00 3 500,00 5 500,00
TOTAL CHAPITRE 011 4 500,00 5 500,00 10 000,00
023 023 Virement à la section d'investissement | 0,00 221 681,83 221 681,83
TOTAL CHAPITRE 023 0,00 221 681,83 221 681,83
Total Dépenses de fonctionnement 4 500,00 227 181,83 231681,83
75 752 Revenus des immeubles 51 000,00 5 500,00 56 500,00
TOTAL CHAPITRE 75 51 000,00 5 500,00 56 500,00
77 774 Subventions exceptionnelles 277 937,04 3 250 000,00 3 527 937,04
TOTAL CHAPITRE 77 277 937,04 3 250 000,00 3 527 937,04
70 7015 Ventes de terrains aménagés 3 228 384,46 -3 028 318,17 200 066,29
TOTAL CHAPITRE 70 3228 384,46 |-3 028 318,17 200 066,29
Total Recettes de fonctionnement 3557321,50 |227 181,83 3 784 503,33
chap article |libellé BP2022 DM 1 Total
21 21318 Autres bâtiments publics 3028318,17 |-3 028 318,17 0,00
TOTAL CHAPITRE 21 3028318,17 |-3 028 318,17 0,00
Total Dépenses d'investissement 3 028 318,17 -3 028 318,17 0,00
Virement de la section de
021 021 fonctionnement 0,00 221 681,83 221 681,83
TOTAL CHAPITRE 021 0,00 221 681,83 221 681,83
13 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement | 3 250 000,00 -3 250 600,00 0,00
TOTAL CHAPITRE 13 3250 000,00 |-3 250 000,00 0,00
Total Répenses d'investissement 3250 000,00 |-3 028 318,17 221 681,83
64
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, '
Par 49 voix pour, 5 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE,
Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN) 65
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu la délibération approuvant le budget primitif du budget annexe « zones d'activités »
pour l'année 2022,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe «zones d'activités »
conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090180 (n°24 }
Objet : Emprunt pour les investissements de l’EHPAD de Saint-Pierre du Mont -
Avis conforme du Conseil Communautaire.
Nomenclature Acte :
7.3.7 Autres
Rapporteur : Hervé BAYARD
Dans le cadre de la réalisation de travaux au sein de l'EHPAD de Saint-Pierre du Mont
{notamment l’achat d’un groupe électrogène), il est proposé de contracter un emprunt de
118 000 euros.
Un prêt à taux fixe annuel, souscrit par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) au
nom de son budget annexe, EHPAD de Saint-Pierre du Mont auprès du Crédit Agricole
présentant les caractéristiques suivantes :
> Objet : Travaux EHPAD Saint-Pierre du Mont
> Montant : 118 000 €
> Durée: 15 ans
> Taux: 2,55% garanti jusqu’au 30 septembre 2022. Passé ce délai, le taux
évoluera en fonction du marché sans dépasser 3,5 %.
> Frais de dossier: 120€
Pour contracter un emprunt, le CIAS, conformément à l'article L.2121-34 du Code Général
des Collectivités Territoriales, doit obtenir au préalable un avis conforme du Conseil
Communautaire.
Monsieur le Président : Ÿ a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ?
M. J-G BACHE : Une question. Sur la délibération suivante, on a un prêt qui est à taux fixe
et sur l’'EHPAD, on a un prêt basé sur l’Euribor. Or, l’Euribor aujourd’hui sert à fixer le taux 66
d'emprunt. J'aurais voulu savoir si l’Euribor est « bordé », c'est-à-dire si vous avez un
montant maximum, plafonné ou pas, et pour quelle raison il y a un taux fixe et un taux
Euribor ?
M. PARIS: Une question sur l’'EHPAD de Saint-Pierre-du-Mont. Je crois qu'il y a une
réflexion ancienne sur le devenir de ce bâtiment qu'il faudrait restructurer. Est-ce que
l'Agglomération a avancé ?
Mme HARAMBAT: Sur l'emprunt qui est demandé, c'est pour des travaux qui sont
essentiels puisque cela concerne une mise en conformité électrique et le groupe
électrogène après le passage de la sécurité-incendie. Il faut absolument faire ces travaux.
Pour l'instant, les discussions sur le devenir de l’EHPAD de Saint-Pierre ont été mises en
suspens parce qu'il y avait le gros projet sur la Maison d'Accueil Temporaire et ces
discussions vont reprendre début 2023. On voit le Conseil Départemental demain matin.
Monsieur le Président : En réalité, ce ne sera pas un Euribor, mais un taux fixe. C’est une
coquille. Est-ce qu’on peut le modifier ?
Ayant entendu son rapporteur, |
Après en avoir délibéré,
: Le Conseil Communautaire, |
|A l'unanimité, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-34 relatif aux
emprunts souscrits par les Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Considérant l'intérêt que présentent les investissements au sein de l’'EHPAD de Saint-Pierre
du Mont (notamment l’achat du groupe électrogène),
Émet un avis conforme au CIAS pour son recours à l'emprunt, dans les conditions décrites
ci-dessus, pour financer les investissements au sein de l’'EHPAD de Saint-Pierre du Mont,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération. 67
Délibération N° 20220901592022090181 {n°25 )
Objet : Emprunt complémentaire pour les investissements de la Maison d'Accueil
Temporaire (MAT) — Avis conforme du Conseil Communautaire.
Nomenclature Acte :
7.3.7 - Autres
Rapporteur : Hervé BAYARD
Par délibération n°202207130 en date du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire
a émis un avis conforme à la conclusion d’un contrat d'emprunt pour financer des
investissements complémentaires de la Maison d'Accueil Temporaire (MAT) à
hauteur de 243 544,00 euros.
Les conditions de cet emprunt nécessitent d’être réactualisées.
Un prêt à taux fixe annuel, souscrit par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) au
nom de son budget annexe, la Maison d'Accueil Temporaire auprès du Crédit Agricole
d'Aquitaine, présentant les caractéristiques suivantes :
> Objet: investissements complémentaires à la construction de la Maison
d'Accueil Temporaire.
Montant : 243 544.00 €
Durée : 15 ans
Taux initial : 2.55% valable jusqu’au 30 septembre 2022. Passé ce délai, le taux
évoluera en fonction du marché sans dépasser 3,5 %.
> Frais de dossier: entre 243€ et 250€
VV Y
Pour contracter un emprunt, le CIAS, conformément à l'article L. 2121-34 du Code Général
des Collectivités Territoriales, doit obtenir au préalable un avis conforme du Conseil
Communautaire.
Mme GAZO: Merci. Simplement pour savoir si on est toujours dans une perspective
d'ouverture comme vous l'aviez annoncé au mois de décembre.
Le regret que j'ai, c'est que vous aviez proposé, Monsieur le Président, en conseil
d'administration du CIAS de faire un groupe de travail sur cette ouverture de la MAT et cela
n’a jamais eu lieu, on n’a jamais été sollicités et je trouve cela dommage.
On nous avait proposé de visiter l'établissement également. Cela n’a pas été fait. Mais ce
qui est dommage, c'est que je pense qu’il y avait des achats, des meubles, des choses
comme ça et que l’on aurait pu travailler et suivre un petit peu cette ouverture
d'établissement. C’est un peu mon regret.
Monsieur le Président : je l’entends. Je vais peut-être laisser Marie-Christine HARAMBAT
qui est incollable sur le sujet. Je crois qu'il y a une bonne nouvelle qui date de ce matin et
ensuite, je dois vous dire que je n'ai pas été consulté sur la couleur des lits, des banquettes
et des tapisseries, mais je fais pleinement confiance à Marie-Christine. 68
Mme HARAMBAT : Je n'ai pas choisi non plus la couleur du mobilier. Cela a été choisi par
un groupe de travail puisqu'il y a eu différents groupes de travail qui ont planché sur les
salariés des différents établissements du CIAS. La bonne nouvelle, c’est que la commission
de sécurité est passée ce matin et a donné son aval. En février, quand on avait récupéré les
clés de l'établissement, il y avait 130 réserves environ qui ont été levées progressivement
et celle qui nous a retardés était te fait qu'il y avait des problèmes de sécurité qui ont été
réglés pendant l'été avec la société qui était concernée.
Nous avons avancé et nous avons vu l'ARS il y a une dizaine de jours qui, je dois le dire,
comme toutes les structures qui nous ont accompagnés, comme le Conseil Départemental
également, a été extrêmement aidante pour que ce projet avance dans les meilleures
conditions. L'ARS a validé les propositions que nous avons faites par rapport au personnel
et par rapport à la façon dont on envisageait de pouvoir ouvrir. On pourra ouvrir, a priori,
les 17 chambres d'hébergement en même temps. Ce sera progressivement pour le
remplissage, mais elles seront toutes ouvertes, de la même façon que l'accueil de jour
pourra repartir avec les 10 places qui lui sont réservées.
On est en train de finaliser le projet d'établissement. Nous rencontrons le Conseil
Départemental demain matin. Il y a déjà eu plusieurs réunions avec lui, mais nous le
rencontrons demain matin pour le prix de journée et pour finaliser d’autres points qui le
concernent.
Il y a également le choix du nom de la structure. Un vote a été clôturé, mais on n'a pas
encore tous les résultats et on vous en fera part pour vous dire ce qui a été choisi. I y avait
7 propositions, plus un choix libre pour ceux qui le voulaient. Il y a une journée portes
ouvertes pour l’ensemble des personnes qui peuvent venir qui sera le 22 octobre toute la
journée.
Le recrutement avance. Il est publié et nous aurons une première phase de recrutements le
10 octobre et l’ouverture est toujours prévue début décembre. La date est maintenue pour
l'instant.
M. BATBY (02 :50 :24) : Je voulais simplement dire que j'étais ce matin à la commission de
sécurité qui a donné un avis favorable, mais Marie-Christine m'a coupé l’herbe sous les
pieds, et je voulais confirmer que l’ouverture serait pour la mi-décembre.
Monsieur le Président: Merci. Juste un mot pour remercier le binôme de la vice-
présidente et du DGA en charge de ce dossier, DGA qui a pris à bras-le-corps ce dossier. Il
ne la pas pris seul parce que c’est un travail transverse avec les autres DGA et toute
l'équipe, mais il y a eu de la compétence, de l'engagement, de la transversalité pour
avancer sur un dossier où il y a plein de choses qui se cumulent et où on a tous les
emmerdements sur un seul dossier et malgré tout, cela avance.
Maintenant, reste le challenge d'aller chercher du personnel et de recruter parce que ce
n'est pas une mince affaire. Il n’y a pas qu’à la Régie de l’eau que l’on cherche des talents,
mais également dans le médicosocial et c'est compliqué.
Mme HARAMBAT : Je vais rajouter un mot puisqu'on était dans la RH tout à l'heure, pour
dire que la responsable du projet a donné sa démission pour des raisons qui sont des
raisons tout à fait personnelles et familiales et je tiens à remercier l'ensemble des agents 69
du CIAS qui se sont portés volontaires pour que l’on puisse continuer à avancer sur le
projet, en particulier les IDEC du SAAD, du SSIAD, les personnes qui travaillent sur la
prévention et qui ont fait que le projet ne s'est pas arrêté et que nous avons pu continuer
et proposer quelque chose à l’ARS. Donc, merci à elles.
M. ARA : Ne vous moquez pas des questions que l’on vous pose, ce n'est pas très sympa.
Sur la couleur et tout ça, vous pouviez vous en passer. Monsieur le Président aussi, mais ce
n'est pas grave.
Sur cet équipement, deux secondes d’historique.
Rappelez-vous, il y a à peu près un an, je posais la question. Aujourd’hui, vous vous en
félicitez. Je ne sais pas dans quelle structure publique, privée - vous en présidez certaines,
vous en dirigez - on se félicite qu’un bâtiment ouvre un an après la fin des travaux. Je ne
sais pas si dans vos différentes fonctions vous avez déjà fait cela. C'est quand même
particulier.
Concernant le passé, il y a le même exécutif depuis cinq ans, la même vice-présidente
depuis deux ans. Donc, nous dire que c’est la faute du passé, je n’en suis pas sûr. Je rappelle
qu'on nous avait dit que l'ARS avait écrit des courriers comme quoi ce n'était pas financé.
On ne les a jamais vus. Le groupe de travail n’a jamais eu lieu. En réponse, vous vous
moquez de la personne qui pose la question. Cela devait ouvrir en juin, maintenant, c'est
en décembre. Vivement que cela ouvre. Bravo à ceux qui l'ont mené, mais quand on a deux
Directeurs du CIAS qui partent en deux ans et deux chefs de service qui partent en deux
ans, forcément cela avance moins vite,
Monsieur le Président : C'est vrai.
Mme HARAMBAT : Il y avait des trappes de désenfumage qui ont explosé la première fois
qu'on les à fait marcher. On aurait pu ouvrir avec des trappes de désenfumage qui
explosent auprès des résidents.
M, ARA : Vous avez commencé à travailler le dossier au mois de janvier. Le bâtiment était
fermé. Ensuite, excusez-nous, mais sur les 130 réserves, qui a mené les travaux ? C'est ma
faute ?
Mme HARAMBAT : Ce n'est pas moi qui ai mené les travaux.
Monsieur le Président : Réjouissons-nous. Je n'ai pas envie de polémiquer, cher Mathieu,
sur un sujet qui est une très belle idée au départ. Je le dis d'autant plus qu’elle n’est pas de
moi. C'est une très bonne idée. Je voudrais remercier celles et ceux qui ont eu cette idée ;
cela correspond à un besoin, mais à un besoin qui a un peu évolué dans les GIR et je
remercie celles et ceux qui ont repris le bébé d’un dossier qu’il fallait peut-être retravailler
en termes d'équilibre. Je ne suis pas dans la polémique, mais les idées sont une chose et
ensuite, le financement de l’idée en est une autre. En plus, s'en sont mêlées diverses
infortunes: les trappes de désenfumage, etc., etc. Donc, réjouissons-nous et Mathieu, je
vous invite à le faire à nos côtés.
Ensuite, ce n'était pas une moquerie. Je n'ai pas de goût et je ne me serais pas permis de
rentrer dans le comité de choix du mobilier. On peut se réjouir collectivement parce que
cela répond à un vrai besoin. Ce besoin a Un petit peu évolué et ce qui était prévu en 70
termes de GIR et d'autonomie n'est plus tout à fait la même chose et donc, nécessite de
l'accompagnement et des financements un peu différents parce qu’on avait peut-être un
peu idéalisé les choses dans le fait que des gens un peu autonomes rentrent dans ce type
de structure. Ce n’est pas forcément le cas.
En tous cas, c'était une très belle idée qui a dû être reprise à un moment charnière parce
qu'il fallait recadrer un peu les financements notamment. Réjouissons-nous.
Mme HARAMBAT : Excusez-moi, j'ai parlé du mobilier tout à l'heure, mais ce n'était pas le
fond de ma pensée. Vous savez que j'ai toujours été intéressée par ces sujets-là. Je voulais
juste signaler que vous aviez souhaité vous-même en conseil d'administration du CIAS qu'il
y ait un groupe de travail. Effectivement, ce n'était pas pour choisir les robinets ou pour
choisir les mobiliers, mais cela fait aussi partie de l'identité de cet établissement et même
si la décoration peut paraître anecdotique, elle est importante parce qu’il y a des gens qui
vont venir là un temps donné et il faut que cet établissement — excusez-moi, je vais être un
peu triviale - ait de la gueule.
Ce n'était pas juste un ressenti que de dire que je n'avais pas choisi les robinets, ce n'était
vraiment pas ma volonté, mais vraiment participer à l'ouverture de cet établissement, tout
simplement.
Monsieur le Président : D’autres remarques ?
Ayant entendu son rapporteur, |
| Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
|A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-34 relatif aux
emprunts souscrits par les Centres Communaux où Intercommunaux d'Action Sociale,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du
6 septembre 2022,
Considérant l'intérêt que présentent les investissements complémentaires de la Maison
d'Accueil Temporaire,
Considérant que les conditions du prêt sur lequel le Conseil Communautaire s’est prononcé
lors de sa réunion du 7 juillet 2022 nécessitent d’être actualisées,
Abroge la délibération n° 202207130 en date du 7 juillet 2022,
Émet un avis conforme au CIAS pour son recours à l'emprunt, dans les conditions décrites
ci-dessus, pour financer des investissements complémentaires de la Maison d'Accueil
Temporaire,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération. 71
‘Ayant entendu son rapporteur,
Délibération N° 20220901592022090182 (n°26 }
Objet: Renouvellement du Prêt Relais Fonds de Compensation pour la TVA
(FCTVA) pour la construction de la Maison d'Accueil Temporaire (MAT) — Avis
conforme du Conseil Communautaire.
Nomenclature Acte :
7.3.7 - Autres
Rapporteur : Hervé BAYARD
Par délibération n°2020070170 du 24 juillet 2020, l'assemblée délibérante avait autorisé le
recours, par le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Marsan (CIAS), à un prêt relais
sur 2 ans pour un montant de 699 985,61 € afin de financer les travaux de la Maison
d'Accueil Temporaire (MAT), dans l'attente de la perception du FCTVA d’un montant
estimatif équivalent qui intervient en année N+2.
La durée des travaux de la MAT ayant été allongée en raison de la crise sanitaire et de la
raréfaction de certains matériaux, la perception du FCTVA en 2022 ne sera que partielle
{125 000 €).
Aussi, il a été sollicité auprès de la Banque Postale le renouvellement d’un prêt relais sur
2 ans à hauteur de 575 000 € au conditions suivantes :
Montant : 575 000.00 €
Durée : 2 ans
Taux d'intérêts : 1,98% fixe
Périodicité des remboursements : paiement trimestriel des intérêts et
remboursement du capital in fine
> Remboursement anticipé : à tout moment et sans frais
> Frais de dossier : 862,50€ soit 0.150% du montant maximum payable au plus
tard à la date de prise d'effet du contrat
VYVYY
Pour contracter un emprunt, le CIAS, conformément à l’article L. 2121-34 du Code Général
des Collectivités Territoriales, doit obtenir au préalable un avis conforme du Conseil
Communautaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-34 relatif aux
emprunts souscrits par les Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale, 72
Vu la délibération n°2020070170 du 24 juillet 2020, par laquelle l'assemblée délibérante
avait autorisé le recours à un prêt relais sur 2 ans pour un montant de 699 985,61 € afin de
financer les travaux de la Maison d'Accueil Temporaire (MAT) dans l'attente de la
perception du FCTVA,
Considérant l'intérêt que présente le renouvellement de ce prêt relais pour la Maison
d'Accueil Temporaire,
Émet un avis favorable au renouvellement, par le CIAS du Marsan, du prêt relais, dans les
conditions décrites ci-dessus, dans l’attente de perception du FCTVA sur les travaux de la
Maison d'Accueil Temporaire,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090183 (n°27 }
Objet : Versement d’une avance remboursable au Centre Intercommunal d'Action
Social {CIAS).
Nomenclature Acte :
7.3.7 - Autres
Rapporteur : Hervé BAYARD
Afin de financer la construction de la Maison d'Accueil Temporaire (Budget Annexe du CIAS
de Mont de Marsan Agglomération), un prêt relais de 699 985.61 € en capital a été souscrit
le 28 août 2020 auprès de La Banque Postale. Ce prêt est arrivé à échéance le 17
septembre 2022.
Un prêt relais permet de limiter le recours à un emprunt à long terme et en conséquence
de limiter les frais financiers. Les emprunts relais sont souvent utilisés lorsque la collectivité
perçoit le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA). Lors de l’encaissement du FCTVA,
l'emprunt relais est alors remboursé en totalité.
Pour la MAT, le FCTVA est perçu 2 ans après la réalisation des travaux.
Les délais d'exécution des travaux de la MAT ayant été prolongés, le FCTVA n'a été encaissé
qu'en partie en 2022 (125 000 € sur travaux réalisés en 2020). Un nouveau prêt relai a donc
été demandé dans l'attente de la perception du FCTVA sur 2023 et 2024.
Le Conseil Communautaire, par délibération n°2022090182 en date du 28 septembre 2022,
a émis un avis favorable au renouvellement, par le CIAS, d’un prêt relais à hauteur de
575 000 € avec la Banque Postale. Ce prêt sera remboursé au fur et à mesure de l'encaisse-
ment du FCTVA.
L’approbation de cet emprunt sera soumise au vote du Conseil d'Administration du CIAS. Pour permettre au CIAS de procéder à l'inscription budgétaire des 700 000 € nécessaires en
dépenses (575 000 € étant financés par le report du prêt relais), il est proposé que Mont de
Marsan Agglomération, dans le cadre d’une avance remboursable, verse une somme de
125 000 € au CIAS. Cette avance ne sera probablement pas sollicitée par le CIAS car une de-
mande de versement anticipée de FCTVA 2023 (sur les dépenses 2021) a été transmise à la
Préfecture.
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver le projet de convention d’avance
remboursable joint en annexe.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération approuvant le budget primitif du budget principal de Mont de Marsan
Agglomération,
Vu le projet de convention d’avance remboursable à conclure entre Mont de Marsan
Agglomération et le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Mont de Marsan,
Approuve les termes du projet de convention joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce où document re-
latif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090184 (n°28 )
Objet : CDC Habitat - Avenant n°2 à la convention d'abattement sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers de la politique de la Ville.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Rapporteur : Eliane DARTEYRON
Conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, Mont de Marsan Agglomération,
disposant de quartiers de la Politique de la Ville, a signé un contrat de ville en 2015 pour
une période de 5 ans. Après une première prorogation jusqu’en 2022, la loi de finances
pour 2022 a de nouveau prorogé les contrats de ville actuels qui s’achèveront donc en
2023.
La prorogation jusqu'en 2023 concerne également les régimes fiscaux zonés attachés aux
contrats de ville. 74
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par plusieurs lois de finances,
confirme le rattachement de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
contrats de ville. Il dispose que cette mesure fiscale d’abattement s'applique aux
impositions établies au titre des années 2016 à 2023.
Celui-ci permet aux bailleurs sociaux signataires des contrats de ville de bénéficier
d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs
patrimoines situés en quartier de la politique de la ville et de financer, en
contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou
des dispositifs spécifiques au quartier.
Une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties a été signée le 13 septembre 2017 pour les logements sociaux situés dans le
quartier de la politique de la ville du Peyrouat, résidence Hélène Boucher, à Mont
de Marsan pour la période 2017-2020.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure un avenant afin de permettre la modification
des articles Il et VI de la convention d'utilisation de l'abattement de la la taxe foncière sur
les propriétés bâties :
°__ prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances 2022 (article 1388
bis du Code Général des Impôts),
+ __ abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les
propriétés bâties sera consenti entre 2016 et 2023,
*__ programme d'actions prévisionnel 2023 en annexe 1.
Le projet d'avenant annexé à la présente délibération sera conclu avec CDC
Habitat.
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement,
CDC Habitat a transmis les éléments de bilan de mise en œuvre de cette mesure au titre
des années 2018 à 2022 ainsi que des prévisionnels pour l'année 2023.
Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de
les voir se poursuivre dans le quartier de la politique de la ville.
| Ayant entendu son rapporteur, ï
Après en avoir délibéré,
| Le Conseil Communautaire,
‘A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts, et notamment ses articles 1384 C ter, 1388 bis et 1466 À - | septies,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville, 75
Vu la délibération n°15-205 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relative à
l'adoption du contrat de ville pour la période 2015-2020,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville ci-joint,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 8 septembre 2022,
Approuve les termes du projet d'avenant jointe en annexe lié à l'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés bâties concernant le quartier de la politique de la ville du
Peyrouat, résidence Hélène Boucher, à Mont-de-Marsan,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 20220901592022090185 (n°29 }
Objet : XL Habitat - Avenant n°2 à la convention d'abattement sur la taxe foncière
sur les propriétés bâties dans les quartiers de la politique de la Ville.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Rapporteur : Eliane DARTEYRON
Conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, Mont de Marsan Agglomération,
disposant de quartiers de la Politique de la Ville, a signé un contrat de ville en 2015 pour
une période de 5 ans. Après une première prorogation jusqu’en 2022, la loi de finances
pour 2022 a de nouveau prorogé les contrats de ville actuels qui s’achèveront donc en
2023.
La prorogation jusqu'en 2023 concerne également les régimes fiscaux zonés attachés aux
contrats de ville.
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par plusieurs lois de finances,
confirme le rattachement de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
contrats de ville. 1l dispose que cette mesure fiscale d’abattement s'applique aux
impositions établies au titre des années 2016 à 2023.
Celui-ci permet aux bailleurs sociaux signataires des contrats de ville de bénéficier d’un
abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs patrimoines
situés en quartier de la politique de la ville et de financer, en contrepartie, des actions de
renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier.
Une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a
été signée le 25 septembre 2017 pour les logements sociaux de l'Office Public de l'Habitat
situés dans les quartiers de la politique de la ville du Peyrouat à Mont de Marsan et de la 76
Moustey à Saint-Pierre du Mont pour la période 2017-2020.
Dans ce cadre, Il est nécessaire de conclure un avenant afin de permettre la modification
des articles Il et VI de la convention d'utilisation de l'abattement de la la taxe foncière sur
les propriétés bâties :
*__ prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances 2022 (article 1388
bis du Code Général des Impôts),
+ _ abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les
propriétés bâties sera consenti entre 2016 et 2023,
*__ programme d'actions prévisionnel 2023 en annexe 1.
Le projet d'avenant annexé à la présente délibération sera conclu avec XL Habitat.
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement,
XL Habitat a transmis les éléments de bilan de mise en œuvre de cette mesure au titre des
années 2018 à 2022 ainsi que des prévisionnels pour l'année 2023.
Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de
les voir se poursuivre dans le quartier de la politique de la ville.
Ayant entendu son rapporteur, l
| Après en avoir délibéré, |
|
Le Conseil Communautaire,
:A l'unanimité, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts, et notamment ses articles 1384 C ter, 1388 bis et 1466 À - | septies,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville,
Vu la délibération n°15-205 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relative à
l'adoption du Contrat de ville 2015-2020,
Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville ci-joint,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 8 septembre 2022,
Approuve le projet d'avenant lié à l'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties
concernant les quartiers de la politique de la ville du Peyrouat à Mont de Marsan et de la
Moustey à Saint-Pierre du Mont,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document
relatif à l'exécution de la présente délibération. 77
Délibération N° 20220901592022090186 {n°30 )
Objet: Avenant n°1 à la convention pluriannuelie du projet de renouvellement
urbain de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Rapporteur : Eliane DARTEYRON
Pour faire face aux enjeux de cohésion sociale, de développement local et d'emploi, de
sécurité ainsi que de cadre de vie et de renouvellement urbain, l'État a mis en place deux
dispositifs partenariaux.
Ces derniers, destinés à encadrer l’action publique sur les quartiers en difficulté sur la
période 2015-2020 avec la signature, en juillet 2019, du protocole de réengagements
réciproques et renforcés pour une prolongation jusqu’en 2022 sont les suivants :
- le contrat de Ville (qui concerne les territoires considérés comme prioritaires) définit le
cadre d'intervention des différents partenaires et les actions prévues afin de répondre à
ensemble des enjeux mentionnés ci-dessus. Sur le territoire de Mont de Marsan
Agglomération, sont concernés par ce dispositif les quartiers de la Moustey à Saint-Pierre
du Mont et du Peyrouat élargi à Mont de Marsan.
- les contrats signés dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU), protocole de préfiguration et convention, qui sont annexés au contrat de
Ville de Mont de Marsan Agglomération et traitent spécifiquement des enjeux de cadre de
vie et de renouvellement urbain. Ils concernent des territoires inclus dans les périmètres
du contrat de Ville.
Pour rappel, le contrat de Ville, signé le 29 septembre 2015, s'inscrit dans une démarche
intégrée devant tenir compte à la fois des enjeux de développement humain, économique,
urbain et de cohésion sociale. Il fixe le cadre des projets de renouvellement urbain qui
seront déployés et prévoit l'ensemble des actions à conduire pour favoriser leur bonne
articulation avec le volet « développement social » de la politique de la ville.
Dans le cadre du NPNRU, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à mis en
place de nouvelles modalités d'élaboration des projets qui se déroulent en deux temps :
- le protocole de préfiguration, signé en juillet 2016, qui permet de préciser l'ambition des
projets de renouvellement urbain en mobilisant un programme d'études et des moyens
d'ingénierie permettant de définir les projets opérationnels,
- la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, signée en novembre 2018, qui
arrête le projet opérationnel et les conditions, notamment financières, de sa mise en
œuvre. 78
L'objet du présent avenant consiste en l'intégration des évolutions décrites ci-après. Dans la
mesure où ces modifications impactent l'économie générale du projet, un avenant à cette
convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l'article 8.2 du titre II! du
réglementent général relatif au NPNRU.
L'ensemble des articles de la convention pluriannuelle et de ses annexes correspondantes
du présent avenant sont modifiés et remplacés comme suit :
Article 3.4 - Modification de l’article 4 du titre Il « La description du projet urbain »
Intégration des 3 opérations suivantes :
- démolition de 80 logements sociaux sur la résidence Hélène Boucher, reconstitution de
l'offre sur Ville Mont de Marsan (80 logements),
- équipements publics de proximité (extension de l'école Frédéric Mistral à la Moustey à
Saint-Pierre du Mont).
Article 4.4 « La description de la reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux »
Intégration des deux opérations de CDC Habitat :
- démolition de 88 logements au Peyrouat et reconstitution d'une offre de 88 logements
sur Mont de Marsan {reconstitution hors site),
- démolition de 80 logements de la résidence Hélène Boucher (bâtiments A et H).
L'offre supprimée sera reconstituée dans son intégralité. Elle sera localisée uniquement sur
la ville de Mont de Marsan et sera portée par le bailleur social CDC Habitat Social sur les
programmations des années à venir.
La reconstitution de l'offre portée par CDC Habitat Social s'effectuera de la manière
suivante :
- Mont de Marsan, rue Ferme de Carboué (15 logements) : 8 PLUS et 7 PLAI (ANRU)
- Mont de Marsan, à identifier (65 logements) : 24 PLUS et 41 PLAI (ANRU)
Article 3.5 - Modification de l'article 5 du titre Il «La stratégie de diversification
résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
La construction de 168 nouveaux logements sur la commune de Mont de Marsan dont 88
d'ici 2023 et 80 d'ici 2025 est à comparer aux objectifs du plan local de l'habitat de Mont
de Marsan Agglomération 2017-2022, qui pour mémoire, prévoit la réalisation de 420
logements sur la période référencée, dont 164 sur la seule commune de Mont de Marsan.
L'objectif envisagé paraît tout à fait réaliste dans les conditions actuelles de marché.
Article 5.2 - « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement: des
apports en faveur de la mixité »
IL est modifié et désormais rédigé comme suit: les contreparties pour le groupe « Action
Logement » visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une 79
population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville visées par le NPNRU.
l'assiette de surface de plancher développée au titre de la convention initiale (530 m°, soit
2 650 m? * 20%) n'avait donné lieu à aucune mobilisation de contreparties foncières pour le
groupe « Action Logement ». L'opération de l'école Mistral dans le quartier de la Moustey
génère une contrepartie foncière de 300 m? (20 % de 1500 m?}. Une contrepartie foncière
totale de 830 m? sera donc proposée par le porteur de projet à « Action Logement ».
Dans la convention initiale : 11 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30
ans, correspondant à 12,5% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction
ou la requalification est financée par l'Agence dans le cadre de la présente convention
pluriannuelle. Ces contreparties sont réparties de la façon suivante : O droit de réservation
portant sur des logements requalifiés et 11 droits de réservation au titre des constructions
neuves. En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits
de réservation accordés à «Action Logement Services» sont formalisés dans une
convention ad hoc entre « Action Logement Services » et le ou les réservataires et
organismes HLM concernés.
Suite aux dispositions de la loi ELAN, les droits de réservation doivent être convertis en
désignations uniques. Les 11 droits de réservation de la convention initiale au bénéfice de
« Action Logement » suite au financement de la reconstitution de l'offre par XL Habitat sont
donc convertis en 35 désignations uniques (taux de 40%).
Au titre de l'extension du projet, 32 désignations uniques seront proposées par CDC Habitat
social à Action Logement.
Article 7.4 - « L'organisation des maîtres d'ouvrage »
Il'est modifié et désormais rédigé comme suit : dans le cadre de l'extension du projet, les
bailleurs sociaux CDC Habitat et CDC Habitat Social intègrent l’équipe de maîtrise
d'ouvrage. Les opérations de démolition et de reconstitution de l'offre financées par l'ANRU
seront complétées par une action sur l’ensemble du patrimoine de CDC Habitat sur la
résidence Hélène Boucher, non financées par l'ANRU, avec des opérations de
restructuration portées par CDC Habitat Social ainsi qu’une opération de résidentialisation
qui a vocation à impacter l’ensemble de la résidence. Pour cela, les syndics de copropriétés
et XL Habitat seront associés à la démarche, sous le pilotage du porteur de projet, Mont-
de-Marsan Agglomération.
Article 3.9.1.1.2 — Modification de l'article 9.1.1.2 « Les opérations d'aménagement
cofinancées par l'ANRU »
Les opérations « l'aménagement d'ensemble » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Aménagement des voiries Rozanoff-Peyrouat (Mont de Marsan). Portée par
l'agglomération de Mont de Marsan, cette opération porte sur la section Rue Albert
Cutler / Boulevard Nord (aménagement de 10 520 m? de terrain tel que prévu dans la Fiche 80
Analytique Technique initiale). Ce zonage correspond au tracé défini dans l’annexe 7b de la
convention, soit le complément de travaux PRU compris dans la limite du QPV. La dernière
tranche des travaux d'aménagement est différée à 2025 en raison de travaux programmés
sur la résidence Hélène Boucher. Ces travaux dureront 2 semestres.
Aménagement des espaces publics — voiries de la Moustey (ville de Saint-Pierre du Mont).
Au terme de la convention du 13 novembre 2018, il était prévu que les travaux débutent au
cours du 1° semestre 2019 et durent 4 semestres. L'équipe de maîtrise d'œuvre a été
retenue en juillet 2021, les travaux se dérouleront en deux tranches, la plus tardive se
déroulant en 2025 et concernant l'aménagement de la voirie.
Article 3.9.1.1.3 — Modification de l'article 9.1.1.3 « Programmes immobiliers cofinancés
par l'ANRU »
Les opérations «La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux {LLS) » sont
modifiées et présentées comme suit :
Le tableau de répartition de la programmation de la reconstitution de l'offre est modifié
suite à l'extension du projet. En plus des 88 logements reconstitués par XL Habitat, il
convient de prendre en compte les 80 logements qui vont être reconstitués par CDC
Habitat Social.
Les opérations «La diversification fonctionnelle dans le quartier: les équipements publics et
collectifs de proximité» sont modifiées pour les raisons suivantes :
Maison des projets (Ville de Saint-Pierre du Mont): décalage dans la réalisation.
Initialement, les travaux dont le début était prévu pour le deuxième semestre 2021
devaient être exécutés en deux semestres. Ils débuteront au cours du deuxième semestre
2022 et dureront six semestres.
Centre de Santé (Centre hospitalier de Mont de Marsan): inscription d’une nouvelle
opération initialement prévue dans le protocole de préfiguration de juillet 2016. Cette
opération n'avait pas été renseignée dans la bonne nature d'opération : initialement prévue
dans la famille d'opérations 14 du protocole « Études et conduite de projet » libellé Étude
de programmation, cette étude menée en régie est maintenant rattachée à la famille
d'opérations 37 de la convention « Équipement public de proximité » libellé : centre de
santé du Peyrouat. Cette opération est déjà réalisée.
Intégration d'une nouvelle opération: extension de l’école du Mistral à Saint-Pierre du
Mont. Ce groupe scolaire est situé dans le périmètre du QPV de la Moustey, à Saint-Pierre
du Mont. Même s’il ne fait pas partie du périmètre initial du NPNRU, cet équipement est
incontournable pour atteindre l'objectif d'amélioration de la réussite scolaire et éducative
du quartier. Les travaux d'extension du groupe scolaire doivent permettre aux enfants du
quartier d'effectuer la totalité du cycle primaire dans le même établissement, alors qu’ils ne
sont pas actuellement en mesure de le faire (CM1 et CM2 ). 81
Centre d’affaires du Peyrouat (Ville de Mont de Marsan) : décalage dans la réalisation.
Initialement, les travaux dont le début était prévu pour le deuxième semestre 2019
devaient être exécutés en quatre semestres. Ils débuteront au cours du 2° semestre 2021
et dureront 6 semestres.
Article 3.9.2 - Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées
par l'ANRU »
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
En complément des opérations co-financées à la fois par l'ANRU et, le cas échéant, par les
partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain
sont financées uniquement par les partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-
après. Il est à noter ici que des travaux de réhabilitation du site de la Moustey non-financés
par l'ANRU sont intégrés au projet de rénovation urbaine NPNRU de l'agglomération
montoise. Les travaux visés portent sur la réhabilitation sur le site de la Moustey à Saint-
Pierre du Mont. Ces travaux seront supportés par XL Habitat (travaux prévus sur les années
2019-2022). XL Habitat, dans le cadre des travaux envisagés, se propose de réaliser un
traitement des façades de la résidence, même si ces travaux proposés ne seront pas
financés par l'ANRU, dans le cadre du NPNRU. Il est également prévu le retournement des
entrées de la tour 18.
De même que dans le cadre du projet d'extension de la convention portant sur la résidence
Hélène Boucher, la requalification des 64 logements sociaux des bâtiments B et F (1,9 M£ ),
la rénovation thermique et l'intérieur des logements et la résidentialisation de ces mêmes
logements (1,3M€) ne seront pas financés par l'ANRU.
Article 10 - Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention
pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4.
Le tableau financier signé par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage reprend, en les
classant par nature d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des
plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de
l’'Anru, au titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait
ainsi apparaître les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montant de
subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L'ensemble
des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental,
conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui,
au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du
nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières
prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières
prévisionnelles de tiers non signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque
maître d'ouvrage. 82
Au titre de la présente convention pluriannuelle, la participation financière de l'ANRU au
titre du NPNRU s'entend pour un montant global maximal de concours financiers
prévisionnels de :
(3 893 387,91 € + 708 000€ + 2 499 885 € + 302 400€) + (967 000,00 € + 593 600€)
soit 4 860 387,91 € + comprenant :
+ 3 863 387,91 € de subventions au titre de la convention initiale auxquels il convient
d'ajouter 30 000 € transférés du protocole financier de juillet 2016 au titre de
l'opération « centre de santé »,
+ 3 510 285 € (708 000 + 2 499 885 + 302 400) de subventions au titre de l’extension du
projet
* 967 0000,00 £ de volume de prêts distribués par Action Logement Services au titre de
la convention initiale,
+ 593 600 € de volume de prêts au titre de l'extension du projet.
Auxquels s'ajoutent les montants des nouvelles opérations :
+ CDC HABITAT / programmation habitat Démolition de LLS (bâtiments À et H)
(2500000£€) et reconstitution de l'offre de LLS (303000 € de subvention et 594000 €
prêts AL)
+ Extension groupe scolaire Frédéric Mistral (708000 €)
Monsieur le Président : On a une réunion NPNRU qui a lieu le 11 octobre. Est-ce qu’il y a
des questions ? le vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ÎLe Conseil Communautaire,
‘A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine modifiée,
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de
la politique de la ville,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, et notamment la compétence
« politique de la ville »,
Vu la délibération n°7 du conseil communautaire du 29 septembre 2015 relative à
l'adoption du contrat de ville 2015-2020,
Vu la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de l'Agglomération
Montoise (N° 653) signée le 13 novembre 2018, Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques signé le 3 juillet 2019,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 8 septembre 2022,
Considérant la nécessité de modifier la convention pluriannuelle du Projet de
Renouvellement Urbain de l’'Agglomération Montoise (N° 653) signée le 13 novembre 2018
afin de tenir compte de l'intégration des évolutions et des montants,
Approuve le projet d’avenant n°1 ci-annexé à la convention pluriannuelle du Projet de
Renouvellement Urbain de l’'Agglomération Montoise signée le 13 novembre 2018,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 et toute pièce
ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président : Puisqu'on finit sur la politique de la ville, on peut s'associer pour
remercier Monsieur le DGA et vos équipes qui aujourd’hui ont réalisé le petit exploit
d'amener une manifestation autour de la formation et de l'insertion en centre-ville, alors
que jusqu’à présent c'était dans nos quartiers respectifs. Il y avait 66 stands.
Bonne soirée et merci à vous.
La séance est levée à 21h10.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-
verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Président et le secrétaire
de séance.
Pierre MERLET-BONNAN
Secrétaire de séance :