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Déliberation - DOB 2023
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - DOB 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Handicap et inclusivité,
1/1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
-=-=-=-
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2022
-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
RENDUES EXECUTOIRES LE 21 NOVEMBRE 2022
-=-=-=-
I - FINANCES ET ADMINISTRATION
1001 RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE – 2022
PREND ACTE
1002 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
PREND ACTE
1003 ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023 Oui (à l’unanimité)
1004 ETAT DES INDEMNITES DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX INFORME
1005 RAPPORT ANNUEL DU REFERENT LAICITE INFORME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 24 octobre 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean- Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Isabelle WOJTOWIEZ à M. Patrice MARCHAND,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3311-2 et D.3311-8,
VU la délibération 301 du 30 juin 2022,
VU le rapport 1001 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - 2022
PREND ACTE :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20221117-103002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2022
Publication : 21/11/2022 -2-
- conformément aux articles L.3311-2 et D.3311-8 du code général des collectivités territoriales, du rapport sur la situation en matière de développement durable pour l’année de référence 2021 joint en annexe, consacré dans une première partie aux actions en interne et dans une deuxième parte aux politiques départementales à destination des Oisiens et du territoire.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 18 novembre 2022 ANNEXE – N°1001
[Texte] [Texte] [Texte] 01
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », déclarait le Président Jacques CHIRAC en 2002 lors du IVe
sommet de la Terre, à JOHANNESBURG
Incendies de récoltes en 2019, importantes inondations et coulées de boue en 2021, assèchements des cours d’eau de l’Oise en 2022, notre territoire n’est pas épargné par les conséquences du réchauffement climatique.
Face à cette réalité et ces enjeux, le Département de l’Oise s’engage clairement depuis plusieurs années pour apporter une contribution ambitieuse à la réduction d’émission de gaz à effet de serre ainsi qu’à la lutte contre les effets du réchauffement climatique.
Ainsi, le Département de l’Oise a engagé 135 M€ sur 10 ans destinés à optimiser la consommation énergétique
de ses bâtiments, à commencer par les collèges au travers des Marchés Globaux de Performance (2018 – 2028).
Ces derniers permettront, sur leur durée, une baisse du quart de la consommation de combustible, la réduction
de la consommation électrique et un accroissement du recours aux énergies renouvelables.
Dans le même temps, notre Département a refondu ses aides aux bailleurs sociaux afin de soutenir la construction
ou la réhabilitation de logements plus sobres énergétiquement.
Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin et d’amplifier l’effort initié. Dans cet esprit, l’assemblée départementale a adopté, au début de l’été 2022, le plan « Oxygène 60 ».
Plus de 160 millions d'euros seront consacrés entre 2022 et 2027 à différentes thématiques telles que la sauvegarde de la biodiversité, la préservation de la ressource en eau.
Une des mesures phares de ce plan est l'aide, sans condition de ressources, de 300 € pour les Oisiens qui feront procéder à l'installation d’un boîtier bioéthanol E85.
Par ailleurs, le plan prévoit également le renforcement des aides à l’acquisition et à l’entretien des Espaces Naturels Sensibles (ENS) par les communes à travers la mise en œuvre d’un schéma des ENS 2022-2037.
De cette manière, et à travers tous les engagements que vous pourrez découvrir dans ce rapport, le Département
de l’Oise, fort de la mobilisation de ses plus de 3 000 agents, s’engage pour un développement réellement durable
du territoire. 02 03
Pourquoi réalisons-nous un rapport de développement durable ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle 2 impose aux Conseils départementaux l’obligation de
présenter un rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable et ce, préalablement aux
Débats sur les Orientations Budgétaires de la collectivité.
Le présent rapport a ainsi pour objectif de présenter les principales actions menées par le Département de l’Oise
permettant de répondre aux cinq finalités du développement durable :
Lutter contre le changement climatique pour la protection de l’atmosphère ;
Préserver la biodiversité, les milieux et les ressources ;
Favoriser l’épanouissement des êtres humains ;
Assurer la cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et entre les générations ;
Privilégier une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables.
Mais au-delà du simple document règlementaire, ce rapport ambitionne également de présenter et de valoriser les
politiques engagées en faveur d’un développement plus soutenable et solidaire. Il s’efforce d’en mesurer les
progrès réalisés d’une année sur l’autre et d’identifier de nouvelles pistes d’amélioration. Il permet ainsi de porter
au centre du débat « le cheminement vers la durabilité » de l’action publique du Département, face aux défis
actuels.
Ces trois dernières années, ont démontré, que les enjeux sanitaires (crise du coronavirus en 2020 et 2021) et
climatiques (sécheresses et incendies durant l’été 2022) sont plus que jamais des sujets vitaux à traiter.
L’adaptation de notre société à un environnement changeant revêt un caractère d’urgence pour permettre aux
hommes et aux femmes de demain de vivre sur une planète viable.
Rappelons que la finalité du développement durable est de répondre aux besoins du présent, sans
compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Dans une première partie, seront présentées, les actions menées au sein de l’institution départementale à travers
un bilan des politiques conduites par son administration (gestion du patrimoine, fonctionnement, activités internes
de la collectivité). La seconde partie sera consacrée aux actions départementales menées à l’échelle du territoire
de l’Oise (bilan des politiques publiques menées au titre de l’année 2021, orientations et programmes mis en œuvre
et perspectives à venir).
L’élaboration de ce document, est le fruit d’un travail collégial mené avec l’ensemble des directions du Conseil
départemental de l’Oise. 04
42 conseillers départementaux
3 223 agents au service des oisiens
Solidarité, actions sociales et santé
Éducation, culture et sport
Développement des territoires
et infrastructures
Pour un budget (réalisé en 2021) de :
701 millions d’€ en fonctionnement
et 220 millions d’€ en investissement
Présentation de l’Oise
5 860 km²
679 communes
827 153 habitants
23 % d’espaces naturels 05 06
Une administration départementale engagée
Au moment de la rédaction de ce document, le
Département de l’Oise, tout comme le reste du
territoire national est confronté à une sécheresse
historique. L’été 2022 a ainsi été marqué par des
vagues de chaleur successives et une pluviométrie au
plus bas depuis des décennies.
Sans attendre ces manifestations extrêmes, le
Département a lancé en juillet son « Plan oxygène
60 » pour témoigner de son engagement fort dans la
préservation de l’environnement. Ce nouveau plan
s’inscrit dans la continuité des politiques menées
depuis de nombreuses années.
Les précédents rapports de développement durable,
élaborés annuellement depuis 2012 en sont les
témoins.
Ce rapport 2022, faisant état de nos actions 2021,
démontre encore que notre institution met tout en
œuvre pour faire face aux enjeux sociaux,
économiques et environnementaux actuels. Dans
cette première partie, seront présentées, l’ensemble
des mesures internes prises pour une gestion
raisonnée et responsable de l’institution
départementale.
En 2021, l’effectif de notre collectivité était composé
de 3 223 agents et son patrimoine était constitué de
plus de 200 bâtiments (dont 66 collèges) et 639
véhicules.
3 223 agents
66 collèges
140 bâtiments
639 véhicules 07 08
Une gestion responsable des ressources humaines
La gestion des ressources humaines constitue un élément important de la dimension sociale du développement durable. Celle-ci participe, en effet, à l’atteinte des objectifs du développement durable en améliorant le bien-être au travail, en développant les compétences des agents, mais aussi en suscitant la participation de ces derniers dans l’atteinte de ces objectifs sociaux, environnementaux et économiques.
Les actions menées dans le cadre de notre politique de ressources humaines
o Limiter le nombre de déplacements
o Favoriser les moyens de déplacements durables
o Maintenir dans l’emploi et favoriser le retour à l’emploi
o Soutenir l’emploi des jeunes par l’apprentissage
3 223 agents
permanents au 31
décembre 2021
(assistants familiaux
inclus)
68 % de femmes et
32 % d’hommes
56 % des agents ont
suivi au moins une
action de formation 09
Diminuer les déplacements
La dispersion géographique des services sur l’ensemble du territoire départemental (y compris sur la commune de Beauvais où les services sont répartis dans une dizaine de bâtiments différents) et le nombre important de réunions organisées en « central » (Beauvais) démontrent la nécessité de développer de nouvelles pratiques comme la télé- conférence ou la visio-conférence pour assurer la tenue de réunions (à distance) ou l’e-learning pour l’organisation de formations.
Ces outils présentent plusieurs avantages, et notamment :
- une meilleure efficience en raison du gain de temps généré par l’absence de déplacements et la suppression des coûts inhérents à ces derniers ;
- une amélioration de la qualité de vie au travail liée à une réduction de la fatigue occasionnée par les déplacements ; - un impact favorable sur l’environnement, avec un bilan carbone moindre par la réduction du nombre de déplacements.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En 2021, la crise sanitaire perdurant, le télétravail a
été maintenu avec un protocole adapté selon la
configuration des espaces de travail. Au-delà de
cette organisation liée au Covid, l’Administration a
ouvert à la fin de l’année 2021, des négociations en
vue d’un accord collectif sur le télétravail.
Les visio-conférences sont devenues une pratique
plus courante, contribuant à une réduction des
déplacements. A titre d’exemple, la DRH a eu
recours au mode visio dans le cadre des réunions
d’information qu’elle a organisées sur la prévoyance
ainsi que sur les entretiens professionnels.
Il est à souligner que dans le domaine de la
formation, le format du distanciel n’est pas apparu
adapté à certains profils d’agents et à certains
contenus.
La Direction des ressources humaines a pour objectif de
continuer à intégrer, dans ses pratiques, un recours ciblé
aux visio-conférences, tant pour l’organisation de
réunions d’information en direction des agents, de
différents types de réunions de travail.
Suite à la signature de l’accord collectif sur le télétravail
le 1er juillet 2022, la collectivité veille à son déploiement
depuis le mois d’octobre 2022.
Favoriser la pratique du vélo comme mode de déplacement professionnel
La pratique du vélo, dans le cadre professionnel, présente de nombreux avantages. Avec la marche à pied, il s’agit du mode de déplacement le plus respectueux de l’environnement. Mais il est aussi le plus bénéfique pour la santé. Il est également très économique.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
Réflexion sur un système d’autopartage automatisé de
vélos à assistance électrique.
Modes de déplacements non polluants à développer.
Pour une mobilité durable 010
Maintenir dans l’emploi
Le Département s’est, depuis plusieurs années, engagé en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des agents, notamment des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs en situation de handicap). Cet engagement est rendu d’autant plus prioritaire dans un contexte où la population des agents départementaux est vieillissante, avec une moyenne d’âge de 48 ans (RSU 2020) et où les compétences du Département s’accompagnent de l’exercice de métiers particulièrement exposés à l’usure professionnelle, qu’il s’agisse des métiers à dominante technique ou dans l’accompagnement social, avec, en ce domaine, une montée en volume et en complexité des problématiques à traiter.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
En 2021, les services départementaux se sont attachés
à mettre en œuvre et à poursuivre :
La mobilisation de la Période de Préparation au
Reclassement (PPR) comme outil contractuel de
maintien et de retour dans l’emploi dans le cadre
de reclassements professionnels ;
En continuité de la réflexion engagée en 2020 sur
l’accompagnement à la reprise suite à un arrêt de
travail de longue durée et du groupe de travail
associant les représentants du personnel,
plusieurs modalités ont été présentées en
CHSCT : le maintien du lien pendant l’absence,
laissé au choix de l’agent, ainsi que
l’institutionnalisation d’un entretien de reprise ;
Le suivi des situations individuelles dans le cadre
de la commission « maintien dans l’emploi » ;
L’accompagnement au retour et au maintien dans
l’emploi par un travail conjoint des référents
maintien dans l’emploi, en lien avec l’ensemble des
services RH, et des directions. La collaboration
s’est également renforcée avec les différents
partenaires de la collectivité, dans le but
d’optimiser les cadres d’intervention relatifs au
maintien dans l’emploi.
Au regard du contexte réglementaire et des avancées
issues des réflexions menées lors des différents
groupes de travail et échanges transversaux :
Les référentes maintien dans l’emploi, en lien
avec les conseillères mobilité carrière et les
conseillères parcours professionnel et de
formation, participeront à un réseau portant sur le
champ de la mobilité professionnelle, animé par
le CNFPT, et regroupant les employeurs des
Hauts-de-France volontaires. Ce réseau
permettra une veille et une analyse juridique, des
échanges de pratiques ainsi qu’une
connaissance des mesures et outils disponibles
sur la thématique du maintien dans l’emploi ;
Le rapprochement des domaines mobilité –
recrutement, formation et qualité de vie au travail
au sein d’un même service, dans le cadre de
l’évolution organisationnelle de la DRH, seront
propices à un renforcement d’un travail
pluridisciplinaire et en transversalité pour
l’accompagnement des agents relevant du
maintien dans l’emploi.
Poursuite du partenariat avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
L’insertion des travailleurs handicapés constitue un volet de la politique de recrutement.
Depuis 2009, le Conseil départemental s’est engagé en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des agents reconnus en situation de handicap ou dont l’état de santé conduit à des restrictions médicales. Dans ce cadre, un partenariat avec le FIPFHP a été mis en œuvre par la signature de 2 conventions successives pour les périodes 2014 - 2017 puis 2018 - 2022.
Maintenir dans l’emploi et favoriser le retour à l’emploi 011
Un renforcement des liens de partenariat devrait s’opérer en 2022 avec les services de Cap-Emploi, au profit du maintien des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’objectif étant de mettre l’accent sur l’adaptation physique des postes et le recrutement d’apprentis.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
En 2021, 93 040 euros ont été engagés dans le cadre du maintien dans l’emploi et concernent le financement de prothèses auditives, de chaussures orthopédiques, de trajets domicile-travail en transports adaptés, d’aménagements de postes de travail et d’aides financières spécifiques en faveur d’agents en situation de handicap (chèques emplois services universels, soutien financier d’agents en apprentissage). Sur ce montant, 52 645 euros ont été financés par le FIPHFP.
Soutenir l’emploi des jeunes par l’apprentissage
Ouvert à de très nombreux métiers et diplômes (du niveau V jusqu’aux diplômes de niveaux supérieurs) la reconnaissance institutionnelle de l’apprentissage est désormais consacrée dans le secteur public par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Code du travail art. l 6227-1 à l 6227-12).
Dans un double objectif de soutien à l’insertion professionnelle des jeunes et de gestion prévisionnelle des ressources humaines, l’apprentissage constitue un levier de dynamisation participant au renouvellement des générations dans une perspective de pré-recrutement et permettant d’assurer le transfert des savoirs sur des métiers ciblés.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
42 apprentis ont été nouvellement recrutés, en
fonction des besoins des services, répartis dans les
domaines suivants :
social : 19
administratif : 5
maintenance : 2
technique : 2
informatique : 4
restauration (collèges) : 8
communication : 2
Tenant compte de ces nouveaux recrutements,
55 apprentis étaient en activité dans les services du
Département au 31 décembre 2021.
En 2021, 4 apprentis ayant effectué leur apprentissage
au sein des services départementaux ont intégré
définitivement les services en étant recrutés sur poste
permanent. 5 contrats d’apprentissage ont été
prolongés dans le cadre de la poursuite de cursus pour
la préparation de diplômes.
L’objectif 2022 porte sur le recrutement d’apprentis
dans les services où :
Des apprentis terminent leur contrat
d’apprentissage ;
Des besoins particuliers ont été recensés,
notamment au regard de départs nombreux
sur un même métier, pour assurer la
transmission des savoirs ;
Les besoins en recrutement concernent des
métiers en tension.
L’objectif est également de renforcer le partenariat
avec les écoles (UPJV, UTC, CFA Jean BOSCO,
Proméo SENLIS et BEAUVAIS) et la CCI de l’Oise,
tant pour le recrutement en contrats d’apprentissage
que pour le recrutement d’apprentis sortants, dans la
perspective de disposer d’un vivier de candidats pour
le pourvoi de postes.
2 apprentis seront recrutés sur poste permanent, à
l’issue de leur contrat. 2 contrats d’apprentissage
seront prolongés pour une poursuite de cursus. 012 013
Mieux gérer notre patrimoine
Le Conseil départemental de l’Oise s’engage en faveur d’une gestion durable de son patrimoine et de ses services, avec l’ambition de garantir une gestion responsable et communiquer sur les bonnes pratiques mises en place.
En effet, au titre de son activité, l’institution départementale possède un patrimoine immobilier ainsi qu’un parc automobile. Elle génère également des déchets issus de son activité administrative. Afin de limiter l’impact environnemental de ces activités, la collectivité a intégré la notion de développement durable dans leur gestion, permettant ainsi de répondre à deux des cinq enjeux du développement durable (lutte contre le changement climatique et préservation des ressources) :
Les actions menées pour la bonne gestion de nos moyens généraux
o Optimisation de la flotte automobile
o Optimisation de la ressource papier
o Rationalisation du patrimoine immobilier
o Performance de la commande publique
12 vélos à assistance
électrique
94 tonnes de papier
recyclé
34 véhicules hybrides,
12 véhicules
électriques 014
Réduire la consommation de carburant des véhicules de service
Le Conseil départemental s’est résolument engagé dans une démarche de rationalisation de son parc automobile grâce au resserrement de sa volumétrie et à son rajeunissement et ce, dans une logique de réduction de ses impacts environnementaux.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
Entre 2021 et 2022, le volume de carburant consommé
a augmenté de 15,1 % soit une augmentation de
131 000 litres de carburant. Cependant, par rapport à
une année « référence » de 2019, le volume de
carburant consommé a diminué de 1 % soit une
diminution de 10 000 litres.
Cette économie est liée au recours au télétravail, dans
le contexte de crise sanitaire.
Ainsi que le renouvellement continu des véhicules les
plus énergivores et polluants par d’autres plus
économiques et plus respectueux de l’environnement.
La prise en compte systématique du critère
environnemental dans la politique d’achat du
Département continue de s’appliquer notamment en
termes de moyennes de consommation en carburant,
de motorisations et d’émissions de dioxyde de
carbone (CO2) par km.
Renouveler les véhicules légers de la flotte automobile selon les exigences environnementales
Le Département met en place des actions afin de réduire son impact environnemental issu des émissions polluantes de sa flotte.
Pour cela la collectivité s’est fixée comme objectif de réduire la flotte de véhicule diesel au profit de motorisations alternatives afin d’abaisser la proportion de véhicule diesel à 50 % des véhicules légers de la flotte automobile d’ici fin 2023.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
La flotte départementale est composée de
46 véhicules dits propres à carburant alternatif au
gasoil et à l’essence dont :
12 véhicules électriques
2 véhicules diesel hybrides
32 véhicules essence hybrides
Soit 11 % de la flotte des véhicules particuliers.
Réduire le nombre de véhicules et optimiser
leur utilisation à l’aide d’outils de gestion
autonomes ;
Standardiser les modèles ;
Sortir d’inventaire les véhicules vétustes ou
ne répondant plus aux besoins ;
Prendre en compte systématiquement les
critères environnementaux lors des
acquisitions ;
Poursuivre l’acquisition de véhicules
hybrides ;
Renforcer la mutualisation des véhicules au
sein des pools et harmoniser leur utilisation
afin d’éviter un vieillissement prématuré ;
Rendre compatible certains véhicules du
Département avec le carburant bioéthanol.
Réduire l’impact environnemental de nos déplacements 015
Limiter les impressions
Afin de réduire son empreinte carbone, le Département agit sur deux leviers, la consommation (rationalisation des achats de papier et des équipements d’impression) et le recyclage du papier.
Pour le recyclage du papier, le Département poursuit la collecte sélective des déchets de bureau, notamment le tri du papier comme priorité, et renforce son engagement dans la gestion écoresponsable de ses achats de fournitures et de consommables.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
La valorisation du papier, associée aux bons gestes de
tri des agents de la collectivité, a permis de collecter et
de recycler 94 tonnes de papier.
Poursuivre les efforts pour réduire le nombre
d’impressions couleurs annuelles réalisées par agent,
avec comme objectif :
Diminuer le volume de pages éditées
couleurs de 3 % par an.
Optimiser les moyens
Le Service des Moyens Généraux œuvre au quotidien au bon fonctionnement de l’administration départementale à travers ses bureaux accueil et courrier, imprimerie, moyens généraux, services intérieurs, nettoyage et gardiens.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
L’année 2021 aura été marquée par la poursuite ou la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions participant à la démarche de rationalisation des dépenses en recherchant des économies, tout en satisfaisant les réels besoins.
Cela s’est concrétisé notamment par l’optimisation des réserves de mobiliers en privilégiant le redéploiement à l’acquisition mais aussi par :
un accès limité à une pré-sélection d’articles au catalogue et l’ajout de certains articles de fournitures de bureau écologiquement responsables (matériaux naturels, recyclables, rechargeables, etc…), l’optimisation des consommables inutilisés en les réattribuant à d’autres services qui en avaient fait la demande.
D’autre part, la mise en place progressive du tri sélectif et des bacs de récupération spécialisés pour les agents ou pour les visiteurs de passage dans les bâtiments départementaux (mégots, piles, …) ont contribué également à limiter l’impact environnemental grâce à une meilleure gestion des déchets.
Par ailleurs, de 2019 à 2020, les dépenses annuelles de fournitures de bureau et de papier au sein du service des moyens généraux ont diminué de plus de 52 %. En 2021, l’enveloppe budgétaire dédiée à ces dépenses a été stabilisée malgré une tendance haussière du coût des matières premières et d’énergie.
Pour finir, le bureau des moyens généraux a intégré dans sa politique d’achat depuis quelques années, l’acquisition de produits écoresponsables, qui génèrent moins d'impact sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie. Cette part des achats ne cesse d’augmenter au fil des années, renforçant ainsi son engagement dans la gestion écoresponsable de ses achats de fournitures et de consommables.
Toutes ces actions menées s’intègrent dans la philosophie de l’économie circulaire en appliquant notamment le principe de « l’allongement de la durée d’usage » tout en limitant le gaspillage, la production de déchets et tout en réduisant leur impact environnemental.
Rationnaliser les moyens 016
Réduire la consommation énergétique des bâtiments départementaux
Le patrimoine immobilier fait partie du 2ème poste le plus émetteur dans le Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) du Département. Pour réduire la part des GES émis par nos bâtiments, le Département a opté, d’une part, pour une politique d’optimisation du patrimoine immobilier départemental et, d’autre part, pour des mesures de réduction de leurs consommations énergétiques, notamment via le recours à des marchés de performance énergétique.
Impulsée en 2015, la politique d’optimisation du patrimoine immobilier s’est concrétisée par la mise en œuvre progressive d’un schéma directeur qui permettra de disposer d’un parc immobilier au coût maîtrisé et adapté au service public, tout en améliorant les conditions de travail pour les agents départementaux.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
Partie patrimoniale :
Vente du CDEF de Compiègne et de l’ex GN de
Bresles.
Achat de 2 maisons pour les besoins du CDEF à
Beauvais et Rochy Condé.
Pour la partie économies d’énergie : la consommation
de gaz a été réduite et la part des énergies
renouvelables a atteint 17.7 % de la consommation
énergétique totale.
Dans le cadre de la pérennisation et de l’amélioration
du patrimoine bâti, il est prévu le remplacement des
menuiseries du bâtiment Amyot d’Inville, la pose
d’Isolation Thermique par l’Extérieur + la réhabilitation
des 2 maisons CDEF et la réfection du rez-de-
chaussée de l’ex-CIO à Beauvais.
Réduire la consommation énergétique des collèges
Les marchés globaux de performance des collèges (2018 – 2028) permettront sur leur durée, d’atteindre les objectifs suivants :
Une baisse moyenne de 25 % sur les consommations de combustible
Une baisse de la consommation électrique de 10 à 23 %
Une part d’énergies renouvelables de 2 % à 30 %
Nos projets pour l’avenir …
Parmi les opérations que l’on réalisera :
Désamiantage et rénovation complète des couvertures et des étanchéités au collège Jean-Baptiste Pellerin à Beauvais, dernière tranche,
Rénovation (totale ou partielle) des couvertures et des étanchéités dans quelques collèges, Installation d‘éclairages LED avec détection de présence aux collèges de Malraux, Monod et Bac à Compiègne,
Isolation de combles aux collèges Bac (2021), Monod (2023) à Compiègne,
Remplacement de menuiseries extérieures aux collèges de Noailles et Breteuil, Remplacement des chaudières au collège Fontaine des Prés à Senlis et Monod à Compiègne, Pose de panneaux photovoltaïques aux collèges de Noailles et Saint Aubin en Bray ;
Optimiser et rationnaliser le patrimoine immobilier 017
Le saviez-vous ?
Les bâtiments (logements et
tertiaires) représentent un tiers des
consommations énergétiques du
territoire régional 018 019
Les politiques départementales
Le Conseil départemental, véritable échelon de
proximité, constitue le premier acteur des solidarités
sociales et territoriales. Avec ses compétences très
opérationnelles, il est particulièrement pertinent en
milieu rural où il assure son rôle de premier partenaire
des populations locales.
Le Département, chef de file de l’action sociale, assure
des missions variées : protection maternelle et
infantile, insertion, emploi ou encore aide aux
personnes âgées et handicapées.
Il joue également un rôle important dans l’éducation,
le développement de la pratique sportive, mais aussi
la conservation du patrimoine sous toutes ses formes.
Enfin, il est un acteur incontournable du
développement des territoires grâce à l’aménagement
et à l’entretien du réseau routier, à l’aménagement
numérique, à la protection des espaces naturels et de
la ressource en eau ou encore par l’aide aux
communes.
Le second volet de ce rapport présente les actions
menées à court et à long terme, à l’échelle de
l’ensemble du territoire oisien, par le Conseil
départemental (actions menées au regard des 5
finalités du développement durable).
Protection maternelle et infantile
Sport
Espaces naturels
Réseau routier 020 021
Réduire nos émissions de gaz à effet de serre
Le département de l’Oise s’est engagé à doter son territoire d’un programme d’actions ambitieux en matière de mobilités, enjeu fondamental pour notre économie, notre société, et la qualité de vie de nos concitoyens. Permettre des déplacements rapides, efficaces, sécurisés et à moindre coût des personnes et des marchandises est un des piliers de l’action du Département en faveur d’une économie dynamique et d’une société fondée sur la cohésion.
L’objectif est de concilier les besoins de déplacements des oisiens avec les impératifs de développement économique du territoire, de maintien de la cohésion sociale mais aussi de préservation de l’environnement. Il vise ainsi à satisfaire les trois ambitions suivantes :
Une mobilité au service de l’attractivité économique du territoire ;
Une mobilité au service de la cohésion sociale ;
Une mobilité préservant l’environnement et le cadre de vie.
Les actions menées pour lutter contre le changement climatique
o Développer les voies douces
o Développer une offre de mobilité alternative
o Construire, entretenir, exploiter des routes à l’impact environnemental plus faible
o Subventionner un habitat moins énergivore
17 aires de
covoiturage
127 km de
voies vertes
980 000 € pour la
rénovation thermique
des logements 022
Développer un réseau cyclable de qualité
Les principaux objectifs sont à la fois de développer des voies de circulations douces respectueuses de l’environnement (afin d’inciter les oisiens à des déplacements alternatifs à l’autosolisme pour leurs trajets quotidiens) et de dynamiser le secteur touristique.
La Trans’Oise s’inscrit sur l’axe vert « Paris-Londres » et sur la « Scandibérique », axes internationaux Eurovélo. Cette voie douce traverse le département d’Apilly à Ver-Sur-Launette sur une distance de plus de 100 Km. Elle se connecte à l’axe « Paris-Londres » à Pont-Sainte-Maxence, faisant ainsi du département de l’Oise un carrefour européen incontournable au niveau des voies de circulation douce.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Le département de l’Oise compte aujourd’hui un
linéaire TRANS’OISE de 127 Km (hors traversées
d’agglomérations).
Les études d’aménagements ont été lancées pour les
secteurs suivants :
- Senlis / Chantilly (6.5 km)
- Catenoy / Saint-Martin-Longueau / Pont-Sainte-
Maxence (8.5km)
- Hermes / Hondainville (3.5 km)
Participer au chantier du Canal Seine Nord Europe
La participation financière du Département de l’Oise, dans la réalisation de ce grand projet, s’élève à 108 M€.
Ce projet prévoit la construction d’un nouveau canal, long de 106 km, permettant de faire naviguer des porteurs à grand gabarit (4 400 tonnes soit, pour le chargement d’un seul navire, l’équivalent de 180 poids-lourds évoluant sur un axe routier, comme l’autoroute A1) entre Compiègne et Marquion afin de créer une liaison avec le réseau fluvial européen qui compte près de 20 000 km.
Ce futur canal renforcera l’attractivité du port fluvial de Longueil-Sainte-Marie, propriété (pour partie) du Département. Il pourra permettre, à terme, la création d’autres équipements portuaires, générateurs d’emplois sur ce secteur de l’Oise.
Après les premiers travaux de compensations environnementales (plantations d’arbres), les travaux ont débuté en 2021 par l’aménagement de 2 giratoires (RD81/66 et RD40bis).
La démarche Grand chantier visant à faire bénéficier les territoires des retombées économiques est finalisée avec une attention toute particulière quant aux clauses d’insertion dans les marchés publics afin de remettre le public précaire en situation d’emploi.
Durant les 7 années du Grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année.
Développer les voies douces 023
Développer le covoiturage sur le territoire de l’Oise
En partenariat avec le Syndicat Mixte des Transports Collectif de l’Oise (SMTCO) dont il est le co-fondateur, le Département poursuit sa politique de développement des aires de covoiturage sur l’ensemble de son territoire en mettant, à disposition des usagers, la plateforme www.oise-mobilite.fr.
Actuellement, le réseau Covoitur’Oise compte 17 points de rendez-vous. Cette offre permet de pratiquer le covoiturage en toute sécurité et encourage les automobilistes à adopter ce mode de déplacement alternatif, économique, convivial, pratique et écologique.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En 2021, le département de l’Oise compte 17 sites
« Covoitur’Oise ».
Un partenariat avec la Sanef a été mis en œuvre sur le
parking de la Sortie 9 de l’A1. Celui-ci a permis de
mettre en place un dispositif multimodal alliant parking
VL/aire de covoiturage/arrêt de car pour la ligne
Compiègne-Senlis-/Roissy.
Pour compléter cette offre, le Département a identifié
plusieurs points de rendez-vous qui pourraient
contribuer à élargir le réseau Covoitur’Oise et, par voie
de conséquence, aider à la réduction de la congestion
automobile et des émissions de CO2 liées.
Lancement d’une étude avec la Sanef concernant la
mise en place de nouvelles aires de covoiturage sur les
secteurs suivants :
A1 – sortie 8 - SENLIS
A1 – sortie 10 - ARSY
A1 – sortie 10 - RESSONS-SUR-MATZ
A16 – sortie 12 - CHAMBLY
A16 – sortie 13 - MÉRU
A16 – sotie 14 - BEAUVAIS-SUD
Rénovation des 17 aires de covoiturage (changement
du totem…).
Aide à l’acquisition d’un vélo électrique
Une aide départementale de 300 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique pour permettre au plus grand nombre de découvrir le territoire tout en encourageant la mobilité verte.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
En 2021, 3 545 aides en faveur de l’acquisition d’un vélo électrique, pour un montant global de 1 063 046,50 €. Sur toute la période de l’opération, 5 996 aides individualisées ont été versées, pour un montant global de 1 798 513,33 €.
Développer l’offre de mobilité 024
Favoriser une politique d’aménagement durable des routes
Le Conseil départemental est le premier gestionnaire d’infrastructures routières dans l’Oise avec 4 056 km de routes, 127 km de voies douces et 665 ponts.
Pour construire, entretenir et exploiter son réseau routier, le Département met en œuvre des mesures visant à préserver l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation de la biodiversité,…).
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En 2021, 73 opérations de travaux ont fait l’objet d’un
écobilan environnemental. Le Département a continué
à inciter les entreprises à utiliser des procédés plus
respectueux de l’environnement.
Les surfaces impactées par un projet routier sont
recensées, évaluées et des zones de compensations
présentant des fonctionnalités écologiques au moins
équivalentes sont réaménagées.
S’agissant de la préservation de la richesse écologique
qui consiste au maintien des bio-corridors et plus
précisément à assurer leur continuité, des passages à
faune sont réalisés ou sont projetés au niveau des
routes départementales.
320 m de murs anti-bruit ont été créés.
10,7 km d’enrobés acoustiques ont été mis en
œuvre.
Le Département s’est lancé, dès 2015, dans une
politique de remise en état de ses bassins
d’assainissement, conscient notamment de l’impact
des eaux rejetées dans le milieu naturel et des enjeux
en termes de pollution déversée par temps de pluie, de
gestion des inondations et de changement climatique.
Le Département gère ainsi 140 bassins de rétention ou
d’infiltration. En 2021, 3 bassins ont été diagnostiqués
et un bassin a fini d’être réhabilité. 2 autres bassins
auraient dû être réhabilités également en 2021 mais la
présence de batraciens a nécessité de mener une
étude faune flore qui se terminera en 2022. Ainsi depuis
le début de la campagne, 13 bassins ont été réhabilités.
Outre les efforts conséquents en matière
d’aménagements paysagers lors de la création de voies
nouvelles, Le Département s’est également lancé, en
2021 dans une campagne de replantation et
renaturation paysagère. En 2021, 3 chantiers ont été
menés.
Le Département continuera à utiliser et à inciter les
entreprises à utiliser des procédés plus respectueux
de l’environnement et à faire établir, pour chaque
opération de travaux routiers, des bilans éco-
environnementaux. Ainsi, en déclinaison du « Plan
Oxygène 60 » voté en juin 2022, il a mis en œuvre le
nouveau pacte d’engagement volontaire dès juillet
2022, remplaçant ainsi la convention d’engagement
volontaire signée avec les professionnels des travaux
publics en mai 2010.
La campagne de renaturation paysager sera
poursuivie.
Construire, entretenir, et exploiter des routes de moindre impact environnemental 025
Optimisation des transports adaptés proposés par le Département
L’organisation et le fonctionnement des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires relèvent de la compétence du Département au titre de ses compétences en matière de handicap et de protection sociale.
Le Département organise et finance également les déplacements liés aux besoins de la vie quotidienne en faveur des usagers relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (enfants, parents et fratries).
Depuis la rentrée 2021, 60 prestataires de service assurent le transport scolaire de plus de 1 000 élèves et les déplacements d’environ 200 usagers relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
5 chauffeurs départementaux assurent également les déplacements en faveur des usagers relevant de l’ASE. 026
Favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes
Assurer l’équité départementale des propriétaires occupants
Soutenir les bailleurs sociaux dans la production et la réhabilitation de logements sociaux
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En 2021, le "Programme d’Intérêt Général"
Amélioration de l’habitat privé dans l’Oise pour la
période 2019-2022 a répondu à 100 % de l’objectif
annuel malgré la crise sanitaire. Le Département a
soutenu la réhabilitation de 528 logements pour plus
de 980 423 € d’aide en complément d’autres
cofinanceurs régionaux et nationaux.
Le dispositif d’aide à l’accession à la propriété a
permis de soutenir 40% de primo accédants de
plus qu’en 2020 et ainsi aider 237 ménages
modestes à accéder à la propriété pour un
investissement d’environ 2M€.
En 2021, Le Département a reconduit ses aides aux
bailleurs sociaux, en vue :
- d’améliorer ses règles d’éco conditionnalité pour un
meilleur impact environnemental ;
- d’inciter à la production de logements en milieu rural
afin de favoriser une meilleure équité territoriale
d’offre de logements abordables.
Ainsi, 2 056 logements, soit 453 construits et 1603
réhabilités, ont été soutenus pour un montant
d’environ 8.5M€.
Maintenir le soutien à la réhabilitation du parc
existant public et privé ;
Faciliter l’accession à la propriété des foyers
modestes ;
Soutenir la réhabilitation du parc public de
logement et la production nouvelle de
logements locatifs sociaux ;
Lancer la révision du Plan Départemental de
l’Habitat.
Habitat et politique de la ville 027 028
Préserver la nature et l’homme
La préservation des milieux naturels sensibles et des ressources de l’Oise est un enjeu fort pour le Département, conscient de leurs qualités, de leurs diversités mais aussi de leurs rôles (régulation du climat, lutte contre l’érosion des sols, développement touristique, confort de vie de ses habitants,…).
Depuis 1992, le Département œuvre pour leur préservation et leur valorisation dans une perspective de développement durable, avec notamment une gestion raisonnée des Espaces Naturels Sensibles (ENS), leur promotion auprès des oisiens et la protection de la ressource en eau.
Les actions menées pour préserver notre environnement
o Gérer de façon durable les espaces naturels sensibles
o Entretenir de façon durable les espaces de nature départementaux
o Sensibiliser les oisiens à l’environnement
o Préserver la ressource en eau
1 Parc Naturel
Régional
de 60 000 ha
2 000 km de cours
d’eau non domaniaux 258 ENS 029
Développer le tourisme des espaces naturels sensibles et les infrastructures favorisant la
connaissance de l’environnement
Lieu « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent ».
258 sites
3 sites propriétés du Département : site forestier d’Elincourt-Sainte-Marguerite, Marais de Sacy-le-Grand (240 ha de propriétés départementales sur près de 1 000 ha), et le Parc Jean-Jacques Rousseau (situé sur la commune d’Ermenonville)
Des propriétés publiques (communes, intercommunalités,...) ou privées (entreprises, associations, particuliers,…)
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir …
En 2021, le Département a apporté son soutien
technique et/ou financier à de nombreux acteurs pour
les aider à :
Acquérir des parcelles classées ENS ;
Aménager et restaurer des sites fragiles
(landes et pelouses, prairies, boisements et
zones humides,…) ;
Restaurer et valoriser des forêts domaniales
et privées ;
Faire vivre les structures associatives.
Poursuite des actions de sensibilisation avec
nos partenaires ;
Poursuite des actions de soutien aux
collectivités pour la protection, la
préservation et la valorisation de leurs
espaces naturels ;
Lancement du nouveau Schéma
Départemental des Espaces Naturels
Sensibles et des réflexions liées au
programme d’actions.
Gérer de façon durable les espaces naturels sensibles 030
Les collèges
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 17 août 2015, relative à la Transition énergétique pour la Croissance Verte, ce sont 104 hectares qui sont gérés sans produit phytosanitaire.
Les collèges s’inscrivent ainsi dans une démarche globale de gestion harmonisée avec les autres sites départementaux, et œuvrent à l’amélioration des conditions de vie de toute la communauté éducative.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Les collèges maintiennent la gestion différenciée des
espaces verts, sans usage de produit phytosanitaire.
Les projets d’éco-pâturage se poursuivent dans deux
collèges qui réussissent un partenariat sans rétribution
entre les associations, les collèges et le Département.
Soutien des missions de gestion des espaces
extérieurs dans une perspective de bien-être au travail,
optimisation des ressources humaines et financières et
respect de l’environnement au bénéfice de
l’amélioration du cadre de vie de la communauté
scolaire par la poursuite du déploiement d’un agent de
maintenance itinérant et le prêt de matériel
professionnel de gestion des espaces verts entre
collèges.
Expérimentation de la méthode globale de nettoyage
par pré-imprégnation répondant aux 3 piliers du
développement durable (environnemental,
économique et social) dans 6 collèges.
Mettre en place une nouvelle procédure
d’achat des produits d’entretien dans les
collèges sur la base d’un catalogue défini
proposant des produits écoresponsables ;
Développer la méthode globale de nettoyage
par pré-imprégnation à raison de 15 collèges
par an.
Développer la gestion différenciée des bords de route
Depuis plusieurs années le Département pratique la fauche tardive des bords de chaussée. Dès 2009, il a engagé une politique de gestion différenciée de sections de bords de route à fort enjeu écologique avec l’appui du CEN (Conservatoire d’Espaces Naturels) des Hauts-de-France et du CBN (Conservatoire Botanique National) de Bailleul.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
La gestion différenciée s’est poursuivie sur les
34 sections de routes départementales. Les suivis
floristiques des tronçons cibles ont également été
poursuivis ainsi que les visites sur le terrain avec les
agents (CRD de Guiscard et de La Rue-Saint-Pierre).
Un plan d’actions en faveur des abeilles sauvages et
autres pollinisateurs des bords de route est en cours
de réalisation. Les principaux objectifs sont à la fois
de valoriser la démarche de gestion différenciée
entreprise depuis 2009, mieux la caractériser et
l’étendre en proposant de nouvelles actions,
notamment : la conception d’un protocole de suivi
scientifique, la réalisation d’aménagements
favorables aux abeilles sauvages, le montage d’une
formation, la conception de panneaux d’information,
l’exportation des produits de fauche.
Entretenir de façon durable les espaces de nature départementaux
Sensibiliser les oisiens à l’environnement 031
Soutenir le tissu associatif local
Dans le cadre de sa politique, le Département de l’Oise participe au financement d’associations qui déploient des actions de sensibilisation à l’environnement vers le grand public et le public scolaire sur tout le territoire départemental. Des structures telles que le CPIE des Pays de l’Oise, l’Espace Info-Energie des Ateliers de la Bergerette, le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France, Picardie Nature mais également d’autres associations plus petites concourent à mieux faire connaître les enjeux environnementaux.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Un budget annuel de 226 000 € a été consacré aux
financements du réseau associatif local pour la
réalisation de visites, d’animations, d’inventaires de la
faune et de la flore…
En 2022, cette politique de soutien aux associations
de pédagogie à l’environnement sera reconduite.
Sensibiliser les collégiens à la notion de biodiversité locale et aux espaces naturels sensibles
(ENS) de l’Oise
Depuis septembre 2019, un dispositif éducatif « Jeunes Oisi’ENS, agissons pour la biodiversité » a été créé à destination des collégiens issus des établissements publics et privés de l’Oise.
Ce dispositif a pour objectifs de :
Faire découvrir la biodiversité, particulièrement la biodiversité locale, aux collégiens et plus spécifiquement celle présente sur les ENS départementaux ;
Soutenir la mise en œuvre de projets interdisciplinaires et partenariaux, axés sur la biodiversité locale ; Faire connaître le tissu associatif et les actions des structures agréées par le Département qui œuvrent sur les ENS.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
17 collèges sélectionnés sur l’année scolaire
2021-2022, soit environ 417 collégiens;
12 ENS ont été choisis par les collèges pour
découvrir la biodiversité locale et de proximité;
7 structures, œuvrant sur les ENS, ont
participé aux projets des collèges.
Soutenir la visite des ENS par les
établissements scolaires par une prise en
charge totale ou partielle des transports ;
Présenter, de façon plus précise, les ENS sur
lesquels les enseignants peuvent s’appuyer
pour développer des projets pédagogiques. 032
L’eau potable
Chaque année plus de 3,6 milliards de mètres cubes (source eau France) sont prélevés dans les masses d'eau souterraines. L'alimentation en eau potable du département provient exclusive ment des nappes d'eaux souterraines par pompage dans la nappe phréatique.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
En 2021, sur les 290 captages départementaux exploités :
- 193 sont éligibles à l’Assistance Technique Départementale (ATD) ;
- 29 captages ont bénéficiés d’un suivi par le Service d’Assistance Technique de l’Eau Potable.
87 dossiers déposés par les maîtres d’ouvrage ont été soutenus par le Département pour des travaux et études relatifs à l’eau potable, pour un montant d’aides de 1,09 M€.
L’assainissement
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé publique et l'environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales.
Les EPCI (à fiscalité propre) ont la responsabilité sur leur territoire de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif, pour lesquels elles doivent établir un zonage d'assainissement.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
28 dossiers d’assainissement ont été soutenus pour un montant total de subventions octroyées de 1,2 M€. 373 communes du département (87% de la population desservie) sont assainies par 163 stations d’épurations dont 103 bénéficient d’une assistance technique du SATESE.
Le Département gère 140 bassins. De plus, un suivi de la qualité des rejets est nécessaire pour 26 d’entre eux. En 2021, 10 bassins routiers situés sur la RD 901 à TROISSEREUX, RD1032 à RIBECOURT, RD 981 à TRIE CHATEAU et RD 200 à RIEUX ont fait l’objet de prélèvement pour analyse mettant en évidence 4 non conformités. Le budget consacré annuellement de 300 000 € a été augmenté en 2019 pour atteindre 600 000€.
Pour préserver les rivières
Le Département met à disposition des maîtres d’ouvrage rivières une Cellule d'Assistance Technique à l'Entretien des Rivières afin de les accompagner dans leurs projets relatifs à la protection des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
En 2021, les maîtres d’ouvrage ont été soutenus pour des travaux d’entretien et de restauration en rivières (soit près de 200 km de cours d’eau sur les 2 400 km du Département) à hauteur de 243 890 € de subventions soit 40% des projets en TTC.
Par ailleurs, le Département a poursuivi, en 2021, des travaux de restauration de la continuité écologique du MATZ à ROYE SUR MATZ et à VANDELICOURT au droit des ouvrages d’art routiers départementaux. Ces
Préserver la ressource en eau 033
travaux vont permettre le libre écoulement des eaux d’un point de vue sédimentaire et piscicole et ainsi contribué à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques.
Le Conseil départemental apporte également son soutien aux 2 EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin) dans le cadre de la protection et de la lutte contre les inondations, avec des aides respectives de 127 830 € pour l’Entente Oise Aisne, et 10 823 € pour l’AMEVA (Aménagement et Valorisation du bassin de la Somme).
Pour lutter contre le ruissellement et l’érosion
Le Département a créé la Mission d’Assistance au Ruissèlement et à l’Erosion (MARE) dont les deux missions sont les suivantes :
Mission d’animation : conseils techniques, règlementaires et financiers apportés aux communes Mission d’assistance technique départementale :
- mener un diagnostic de terrain immédiatement après un ruissellement avant disparition des stigmates de l’évènement ;
- définir l’échelle géographique pertinente (bassins versants topographiques, voire hydrographiques) pour engager les études et les plans d’actions qui pourraient faire l’objet d’une demande de subvention ; - accompagner les maîtres d’ouvrages dans la conduite de leurs projets en proposant une boîte à outils (formalisme administratif, instruction réglementaire, retour d’expérience,…) 034 035
Améliorer la qualité de vie de tous
L’épanouissement et le bien-être des oisiens est aussi un enjeu essentiel pour le Département. Pour favoriser
l’épanouissement de tous et notamment des jeunes, le Département de l’Oise investit dans le développement des
pratiques culturelles et sportives, facteurs d’épanouissement personnel et de lien social, et s’applique également à
sensibiliser les collégiens aux enjeux du développement durable, tout en valorisant leurs capacités d’innovation en la
matière.
Les actions menées pour l’épanouissement de tous
o L’aménagement numérique du territoire
o Numérisation des sources d’informations et de savoirs
o Donner accès à la culture
o Le soutien à la vie culturelle
o Encourager la pratique du sport
58 279 Pass’Sports
téléchargés 35 161 visiteurs en 2021 au MUDO
+ de 14 millions de
connexion entre
janvier et décembre
2021 036
Couvrir le territoire avec la fibre optique
Afin de corriger les disparités d’aménagement numérique du territoire, le Département s’est engagé, dès 2004, dans la mise en place d’une infrastructure de télécommunications à haut débit. Le Département de l’Oise a créé en 2013, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et lui a confié 6 compétences (la fibre optique, le WIFI public, la vidéo protection, l’espace numérique de travail et le Pass numérique 1er degré, la téléphonie mobile et le système d’information géographique). L’objectif est de faire de l’aménagement numérique un atout économique, social et environnemental pour le territoire.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En 2021, le SMOTHD et ses partenaires ont réalisé
des extensions, des opérations de renforcement et
d’effacement du RIP 2 de l’Oise. Avec plus de 142
000 clients actifs et 280 000 prises FttH (Fiber to the
Home – Fibre jusqu’au domicile) construites, le taux
de pénétration du THD s’élevait en fin d’année à plus
de 50%.
Poursuite des opérations d’extensions, de
désaturations et d’enfouissements et renforcements
des 2 réseaux de communication électroniques, afin de
faire évoluer l’aménagement numérique du territoire,
d’assurer la complétude en vue de l’arrêt du cuivre
(ADSL) et répondre aux enjeux de demain.
Assurer la couverture mobile dans les « zones blanches » de la téléphonie mobile
En 2021 sept communes de l’Oise, à savoir, Angicourt, Daméraucourt, Elencourt, Flavacourt, Fouilleuse/Maimbeville, Parnes et Labosse, ont été proposées dans le cadre du programme « résorptions des zones blanches – Centres-bourgs ».
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Deux pylônes installés en 2017, permettent désormais
aux communes de Catheux, Fontaine-Bonneleau et
Croissy-sur-Celle de bénéficier d’une couverture 4G.
Les quatre opérateurs de téléphonie mobile sont
présents sur ces deux pylônes mutualisés.
Le SMOTHD accompagnera les communes oisiennes
non ou mal couvertes en communications
électroniques mobiles pour leur faire bénéficier de cet
accord national entre l’Etat et les opérateurs
nationaux.
Le Pass Numérique 1er degré pour les familles utilisatrices de l’ENT
Les pass numériques du Syndicat permettent un accès sans frais à des cours personnalisés pour les familles éloignées du numérique et utilisatrices de l'ENT pour leurs enfants scolarisés dans le 1er degré.
L’aménagement numérique du territoire 037
Numérisation des fonds d’archives départementales
Les archives départementales poursuivent la numérisation et la mise en ligne sur leur site internet de nombreuses ressources : documents utiles pour la généalogie, plans cadastraux « napoléoniens » et du cadastre rénové, registres de délibérations communaux, plans du remembrement, photographies anciennes et cartes postales,… Ces ressources sont ainsi accessibles à distance au plus grand nombre. Ce travail contribue également à protéger les documents originaux qui ne sont ainsi plus manipulés quotidiennement.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Le site Internet des archives départementales
constitutif d’une seconde salle de lecture virtuelle, reste
très fréquenté : 262 829 visites ont permis aux
internautes de consulter 28 867 029 pages de
documents numérisés.
Au total, les archives en ligne représentent désormais
près de 7 millions d’images numérisées.
Poursuite des actions pluriannuelles de
numérisation et de mise en ligne (phase
2020-2023).
Numérisation des sources d’informations et de savoirs 038
Musée départemental de l’Oise
Situé au pied de la cathédrale de Beauvais, le MUDO-Musée de l'Oise est installé dans l’ancien palais des évêques- comtes de Beauvais, devenu palais de justice puis musée à la fin du XXème siècle.
Alliant valorisation du patrimoine et aménagements muséaux contemporains, le musée présente une sélection de ses collections du XVIIème siècle au XXème siècle.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Le musée utilise un éclairage 100% LED. Chaque
année dans le cadre de ses actions culturelles et
éducatives, l’équipe du MUDO utilise dès que cela est
possible du matériel de réemploi pour limiter la
consommation de papier tout en sensibilisant le jeune
public à la récupération et en favorisant son esprit
créatif.
Les expositions recourent également autant qu’il est
possible au réemploi des matériaux tels que les
cimaises en médium traitées anti-feu, les vitrines, le
verre, les caisses navettes de réemploi pour les
transports en interne et transports d’œuvres groupés.
Le réemploi de matériel de conservation est également
en vigueur dans les espaces de travail et les réserves.
À la boutique, sont privilégiés les circuits courts ainsi
que les matériaux ou supports recyclés. Le
réaménagement de la boutique a d’ailleurs été
internalisé et réalisé avec l’utilisation de caisses de
transport d’œuvres d’art comme mobilier de
présentation.
En 2021, le MUDO-Musée de l’Oise, équipement
culturel majeur du Conseil départemental de l’Oise, a
accueilli 35 161 visiteurs.
Au cours du 1er trimestre, des périodes de fermeture ont
eu lieu en raison de la crise sanitaire mais la
réouverture des salles d’exposition et donc du site dans
sa totalité a été effective le 19 mai.
Des objectifs de développement durable ont été
maintenus pendant l’année 2022, tels que :
l’obtention de la marque « Accueil Vélo »
favorisant le cyclotourisme ;
les opérations qui visent à écouler les stocks
d’ouvrages anciens de la boutique : braderie
pendant la nuit des musées et les Journées
internationales du livre voyageur ;
la mise en place d’une boîte à livres dans les
jardins du MUDO ;
la suite du chantier éclairages LED aux
réserves de Tillé ;
la réalisation de prototypes pour la
commercialisation d’une gamme de produits
dérivés à partir de catalogues recyclés.
À la Médiathèque départementale de l’Oise (MDO) et dans son réseau
Dans le cadre de ses missions, la Médiathèque départementale de l’Oise a mis en place de nombreuses actions
pour lutter contre les fractures sociales, territoriales et numériques.
Les bibliothèques publiques ont un rôle majeur à jouer dans l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme.
L’offre de la MDO est destinée à accompagner et faciliter l’accomplissement de cette mission.
Depuis le lancement des premières ressources numériques en 2014, la MDO a constamment enrichi son offre à
Donner accès à la culture 039
destination des bibliothèques de l’Oise et de leurs usagers, à l’image du lancement du service de prêt de livres
numériques, dernière action majeure en date. Mais c’est l’ensemble du catalogue de ressources, d’animations, de
matériel et de formations qui a été pensé pour permettre aux bibliothèques de s’acculturer aux nouveaux usages et
de développer services et actions autour du numérique en milieu rural.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
48 bibliothèques proposent à ce jour le
service de livres numériques ;
122 bibliothécaires ont bénéficié de
11 formations numériques ;
15 formations à distance ont été proposées
afin de poursuivre la professionnalisation des
bibliothécaires lors de la crise sanitaire.
Poursuite du déploiement du service de
livres numériques ;
Développement des formations à distance et
des webinaires ;
Proposition d’ateliers numériques
thématiques afin de renforcer
l’accompagnement des bibliothèques dans
les usages du numérique ;
Organisation d’un mois dédié au numérique
pour valoriser les projets de la MDO.
Au service départemental d’archéologie
Le Conseil départemental est un acteur primordial dans la mise en œuvre de l’archéologie préventive et de la gestion et de la valorisation du patrimoine archéologique et notamment des deux sites antiques, classés Monuments Historiques, qui sont la propriété du Conseil départemental.
L'archéologie préventive consiste à détecter et à sauvegarder les vestiges du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés et détruits par les travaux d'aménagements publics ou privés et à en conserver et valoriser les vestiges et les traces.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Les activités de médiation ont permis de toucher
1 285 personnes (Journées Européennes du
Patrimoine, conférences, animations pour les
collégiens, etc.) malgré la crise sanitaire et de lancer
des contenus nouveaux sur le site internet du
Département.
Dans le cadre de ses opérations archéologiques, le
SDAO s’engage à :
optimiser les trajets en ayant recours au
covoiturage ;
dépolluer les sites après fouilles par le
ramassage systématique des étiquettes et
clous ;
veiller à la plus faible pollution des engins
(clauses dans les marchés, kits de
dépollution) ;
gérer les déchets sur site et au bureau en
veillant à en produire le moins possible
(gourdes, impressions, tri des déchets) ;
proposer un projet de gestion de l’eau dans
les phases de lavage du mobilier notamment 040
dans la mise en place du Centre de
Conservation et d’Etudes de l’Oise (CCE) à
Creil ;
inclure des clauses développement durable
dans les marchés notamment pour les
marchés de terrassement et location base-vie
et pour le futur CCE qui devra être un bâtiment
basse consommation énergétique.
Aux archives départementales
Les Archives départementales ont pour missions de :
- Recevoir les archives de l’ensemble des administrations et des organismes publics de l’Oise (communes,…), des notaires ou encore de personnes privées ;
- Trier, classer et inventorier ces documents afin de les mettre à la disposition du public ; - Assurer leur sauvegarde en les conservant dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en les restaurant, en les reliant et en les reproduisant par procédé photographique, micrographique ou numérique ; - Communiquer les documents en salle de lecture aux chercheurs, étudiants et universitaires, généalogistes et érudits locaux, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande dans le cadre de recherches historiques ou administratives ;
- Mettre à la disposition d’un public plus large (scolaires et « grand public »), à l’occasion d’expositions, de conférences et dans le cadre du service éducatif.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Les archives ont accueilli 1 483 scolaires
lors d’ateliers pédagogiques ou de séances
thématiques de travail malgré les
contraintes liées à la crise sanitaire.
Certaines activités sont proposées en ligne
via les « Pack archives 60 » ;
Remplacement des éclairages néons des
magasins de conservation par des
éclairages LED ; installation de détecteurs
de présence dans les espaces de circulation
du bâtiment de conservation.
En 2022, les espaces de circulation du
bâtiment administratif seront équipés en
éclairages LED avec détecteurs de présence.
Les éclairages extérieurs seront également
remplacés par des équipements moins
énergivores. 041
Le programme d’Education Artistique et Culturelle
L’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) contribue à l’épanouissement des aptitudes individuelles, à l’élaboration de l’identité et de la conscience citoyenne. Elle favorise l’égalité d’accès à la culture, la connaissance du patrimoine artistique et culturel, la création contemporaine. Elle participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. Elle est un levier au service de l’ambition et de la réussite de chaque jeune.
Le Contrat Départemental de Développement Culturel (CDDC) est l’expression d’une volonté de : - Mettre en œuvre des actions convergentes et complémentaires visant à renforcer l’éducation artistique et culturelle des jeunes scolarisés dans le département ;
- Valoriser la diversité de l’offre culturelle auprès des jeunes ;
- Lutter contre les inégalités territoriales d’accès à la culture.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Pour l’année scolaire 2021-2022, le Contrat
Départemental de Développement Culturel
(CDDC) a permis aux collégiens de bénéficier,
à travers de nombreux projets, d’une initiation
artistique et culturelle ;
Après deux années scolaires perturbées à
cause de la crise sanitaire, le CDDC donne à
nouveau la possibilité aux élèves de
fréquenter des lieux culturels et d’accueillir
des artistes.
Une résidence artistique de médiation est
menée, à titre expérimental, dans un territoire
rural (Saint-Just-en-Chaussée) avec un
double partenariat local (ASCA – cinéma
Agnès Varda) et régional (FIGRA – Festival
International de Grand Reportage d’Actualité).
Pour 2022-2023, le dispositif évolue afin de :
renforcer la place du collège comme lieu
culturel de son territoire, par la création de
labels ;
étendre les types de projets : de clefs en
main pour faciliter l’accès et la découverte de
lieux culturels à des résidences artistiques
de médiation rayonnant sur le territoire et en
direction des publics empêchés ;
intégrer deux nouveaux domaines : EMI
(Education aux Médias et à l’Information),
CSTI (Culture Scientifique Technique et
Industrielle) ;
simplifier l’appel à projets et l’instruction
(optimisation des calendriers vers une
dématérialisation de l’appel à projets et du
bilan).
Pour une offre touristique et de loisirs de qualité
L’Oise dispose d’un patrimoine naturel, riche et diversifié, offrant, entre les grands massifs domaniaux, les paysages ruraux et bocagers de l’Ouest et les Espaces Naturels Sensibles de toutes natures, des lieux de découverte, de détente, de pratique de la promenade ou de la randonnée.
Son patrimoine historique bâti est à la hauteur de son patrimoine naturel, avec un territoire marqué par une identité historique et architecturale qu’offrent ses cathédrales, ses édifices cultuels, ses musées et ses lieux de visites pour les habitants comme pour les visiteurs de l’Oise.
Les années marquées par la pandémie ont évidemment eu un impact important sur des pans entiers de l’activité touristique de l’Oise, mais elles ont en même temps permis de mesurer la très forte attractivité du Département pour les franciliens et les nordistes, en recherche d’expérience et de découverte à proximité.
Le soutien à la vie culturelle 042
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Lancement de l’étude d’élaboration d’une
stratégie de régénération de l’offre touristique
des sites culturels et patrimoniaux de l’Oise ;
Mise en œuvre, dans la dynamique de
l’aboutissement du schéma directeur de
développement du tourisme fluvial sur la
Vallée de l’Oise (collaboration avec Voies
Navigables de France et le Département du
Val d’Oise), des premières expériences de
Boat and bike entre Compiègne et Pont-
Sainte-Maxence ;
Soutien à divers projets de développement
touristique associatifs : création d’une salle
d’accueil sur le site du Moulin de Saint Félix,
aménagement d’un lieu d’accueil pour
l’activité de tourisme équestre sur le domaine
de Chantilly, etc. ;
Soutien renouvelé à l’Agence Oise tourisme
pour ses actions d’accompagnement des
acteurs du tourisme et des porteurs de projets
touristiques.
Définition avec Oise tourisme d’une feuille de
route pluriannuelle 2022-2025 ;
Finalisation de l’étude de régénération de
l’Offre touristique des sites culturels de
l’Oise. 043
Favoriser la pratique sportive de proximité par tous et le loisir sportif en famille
Compétence partagée entre les collectivités territoriales, le soutien de la pratique sportive qui contribue à l’épanouissement de tous se traduit à tous les échelons par l’accompagnement financier en faveur des associations sportives locales, des comités sportifs départementaux, des clubs et athlètes de haut niveau.
L’engagement du Département en faveur de la promotion et du développement des activités physiques et sportives pour tous sur le territoire se traduit spécifiquement par :
- une contribution à l’aménagement d’équipements sportifs structurants locaux avec les Equipements Sportifs de Proximité (E.S.P.) et à l’animation du territoire avec le Village Estival ;
- un encouragement à la pratique sportive des jeunes hors temps scolaire avec le Pass’Sports, dispositif par lequel le Département offre aux jeunes licenciés mineurs une réduction de 15 € sur le prix d’une licence (dans la limite de deux licences sportives par enfant).
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
15 équipements sportifs de proximité (ESP)
supplémentaires ont été délibérés en 2021,
portant à 149 le nombre d’ESP financés sur
l’ensemble du territoire ;
« Le village estival » : l’édition 2021 a été
annulée courant avril en raison de la pandémie.
Pour La saison 2021/2022 : 58 279 coupons
«Pass'sports» d’une valeur de 15 € ont été
téléchargés dans le cadre du dispositif, facilitant
ainsi l’accès à la pratique sportive au sein des
clubs aux jeunes licenciés mineurs.
L’augmentation du nombre de Pass’sports
téléchargés par rapport à la saison précédente
(50 275 pour 2020-2021) montre une reprise de la
vie associative et de l’activité des clubs ;
Les associations sportives ont été de nouveau
soutenues en 2021 à travers le dispositif Club
sport 60, qui comporte deux aides distinctes :
- le fonctionnement (aide à la rémunération
d’entraîneur et intégration des sportifs
handicapés) : 273 subventions versées en 2021,
pour un montant de 573 664 € ;
- l’investissement (aide à l’acquisition de matériel
sportif collectif et pédagogique, et acquisition de
matériel spécifique pour personnes
handicapées) : 270 subventions en 2021, pour un
montant de 204 938 €.
Reconduire pour la saison 2022-2023 le
dispositif du Pass’Sports ;
Redynamiser le Village Estival dès 2022 en
lui donnant une dimension olympique et
paralympique ;
Dans le cadre du mandat 2021-2023 du
Conseil Départemental des Jeunes (CDJ),
les jeunes élus réaliseront un projet sur la
thématique « En route vers les Jeux
Olympiques » à mettre en place au sein de
leurs collèges respectifs.
Encourager la pratique du sport 044 045
Œuvrer pour une plus grande solidarité et une plus grande
cohésion entre les hommes et les territoires
L’ambition du Département est d’offrir plus de proximité et de solidarité aux habitants. Il place ainsi le renforcement du
lien social au cœur de ses priorités. Pour garantir la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les
générations, le Département s’engage en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il s’attache également à tisser progressivement une solidarité intergénérationnelle.
Les actions menées pour une meilleure cohésion et une plus grande solidarité
o La solidarité intergénérationnelle
o Faciliter l’accès ou le retour à l’emploi
o Lutter contre les difficultés liées à toutes les formes de handicap
o Améliorer l’accès aux services
+ de 1 000 entretiens
depuis 2016
63 264 heures de
clauses d’insertion
réalisées en 2021
60 500 courses pour
des adultes en
situation de handicap
transportés 046
L’accompagnement « enfance-famille »
L’Oise est un département à la natalité dynamique avec 9 219 naissances en 2021. La désertification médicale, les problématiques de précarité et la présence de nombreux foyers monoparentaux concourent à faire de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille une mission fondamentale du Conseil départemental, chef de file de l’action sociale.
Afin de répondre à ces enjeux, le Département met en œuvre des actions concrètes : Consultations médicales et actions de puériculture ;
Accompagnement à la parentalité ;
Accompagnement périnatalité ;
Agrément, suivi et accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux : au 1er juin 2022, le nombre d’agrément s’élève à 5.229 ;
Suivi et accompagnement des Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s : au 1er juin 2022, 50 MAM agréées sur le territoire départemental ;
Suivi et accompagnement des structures « petite enfance » : au 1er juin 2022, 136 structures suivies par les services départementaux ;
Suivi et accompagnement d’enfants : au 31 décembre 2021, 1.857 enfants étaient suivis ; Reconstruction ou réhabilitation des maisons d’enfants en favorisant les bâtiments « passifs », l’implantation de ruches, le développement des circuits courts pour l’alimentation (travail avec des maraîchers de proximité, jardins collaboratifs, etc.).
Favoriser l’autonomie des personnes
Le schéma départemental de l’Autonomie et la feuille de route opérationnelle et stratégique
À travers le schéma Départemental de l’Autonomie 2019-2024, adopté par l’Assemblée départementale le 25 octobre 2019, le Département souhaite orienter ses axes de travail pour favoriser l’autonomie en investissant dans les thématiques suivantes :
La vie au domicile ;
La structuration d’une offre intermédiaire ;
L’adaptation de l’offre médico-sociale ;
Le renforcement du pouvoir d’agir et l’accès à la vie sociale ;
La consolidation de la gouvernance des politiques de l’autonomie.
Des appels à projets ont été lancés par le Département pour répondre à 3 enjeux de la politique d’autonomie :
5 projets ont été retenus en lien avec l’Habitat inclusif. Ils répondent prioritairement aux enjeux de fluidification des parcours des personnes âgées ou handicapées et offrent des alternatives aux jeunes en situation de handicap pour éviter le recours aux Amendements Creton ;
7 porteurs ont présenté des dispositifs mutualisés inter-SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) et établissements répondant aux attentes d’une plus forte intervention auprès des bénéficiaires des prestations départementales mais aussi de coopérations renforcées entre structures ; 1 action soutenant le dispositif d’aide à l’adaptation du logement et des aides techniques a été retenue ; elle vise à la revalorisation de matériels d’occasion mais aussi à conseiller les personnes par le déploiement d’un Centre d’Information et de Conseil en Aides Techniques (CICAT). Il faut noter le recrutement de la chargée de projet en mars 2021 ; l’objectif étant qu’elle puisse délivrer des premières évaluations et préconisations d’ergothérapeute en juillet 2021 – Ouverture du lieu physique en septembre 2021 à Beauvais – Ateliers collectifs autour du bien vivre l’avancée en âge et la perte d’autonomie prévus à partir de janvier 2022.
La solidarité intergénérationnelle 047
Des projets relatifs à des actions favorisant l’inclusion des personnes sont également soutenus par le Département (hors dispositif d’appel à projets). Ce sont par exemple le projet d’autonomie par l’inclusion de la Nouvelle Forge pour personnes autistes, la Recyclothèque, le Centre de Ressources Petite Enfance et Handicap de l’ADSEAO, etc.
L’ensemble de ces actions font l’objet de conventionnements pluriannuels avec les porteurs retenus.
Le 15 novembre 2021, la Commission permanente a agréé les termes de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle 2021-2024 entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), le Département et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Cet avenant a pour objet la déclinaison départementale de la feuille de route stratégique et opérationnelle 2021- 2024 de l’Oise.
Cette feuille de route stratégique et opérationnelle s’articule autour de 5 axes et de 38 objectifs identifiés dans l’accord cadre Assemblée des Départements de France (ADF) – Etat signé après la Conférence nationale du handicap de février 2020 pour :
1 - améliorer la qualité et faciliter la relation avec les usagers ;
2 - accompagner le parcours de la personne et adapter l’offre ;
3 - prévenir la perte d’autonomie et renforcer le soutien aux proches aidants ;
4 - renforcer le pilotage local et national et harmoniser les systèmes d’information.
Les actions apparaissant dans la feuille de route correspondent, pour la majeure partie d’entre elles, à des actions déjà initiées dans le département, dont certaines existent depuis plusieurs années sans n’avoir pourtant jamais été vraiment mises en avant bien que novatrices.
Elles correspondent toutes aux orientations du schéma départemental autonomie des personnes.
La plateforme Allô Oise Seniors
Elle a répondu à 11 255 appels et émis 1 915 en 2021.
L’Habitat inclusif
Mise en œuvre de l’aide à la vie partagée (AVP)
Le 15 décembre 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’État et le Département de l’Oise ont signé l’accord pour l’habitat inclusif afin de :
- Promouvoir et coordonner le développement de l’habitat inclusif sur le département - Animer la conférence des financeurs de l’habitat inclusif
- Déployer la prestation d’aide à la vie partagée (AVP)
- Mobiliser les autres leviers en matière de développement de l’habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien
Le déploiement de la prestation d’aide à la vie partagée (AVP)
Le déploiement de la prestation d’AVP débute par une phase d’amorçage d’une durée de deux ans, en 2021 et 2022, pendant laquelle se mettent en place les éléments juridiques, financiers et techniques de la démarche nationale ainsi qu’une évaluation continue.
L’accord pour l’habitat inclusif entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Etat et le Département de l’Oise ouvre droit au versement par la CNSA d’un concours pour le financement des dépenses départementales d’aide à la vie partagée.
Pour la phase d’amorçage, pour tout ou partie des conventions passées entre le Département et la personne morale porteur d’un projet d’habitat inclusif qui seront signées avant le 31 décembre 2022, le concours de la CNSA est garanti pour la durée de la convention (7 ans), à hauteur de 80% de la dépense du Département, plafonné à 8 000 euros par an et par habitant. 048
La prestation d’AVP est versée aux personnes habitant au sein d’un habitat inclusif ; cette prestation, reversée au porteur de projet partagé, permet de mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée élaboré avec les habitants, animer la vie quotidienne, mettre en place des activités, etc.
Nos projets pour l’avenir…
Continuer le soutien à l’insertion en milieu ordinaire de travail de travailleurs autistes déficients intellectuels ;
Continuer la mise en œuvre du Plan Oise Séniors tout au long de 2022 en renforçant les aspects mises en sécurité des personnes âgées et renforcer les actions en faveur des personnes handicapées ; Mettre en œuvre l’Aide à la vie partagée en soutien de l’Habitat inclusif ;
Continuer l’évaluation de la mise en œuvre du schéma autonomie des personnes et de la feuille de route opérationnelle et stratégique ;
Renforcer la participation des personnes en créant un comité d’usagers à la MDPH.
La Conférence des financeurs
Installée le 6 juin 2016, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées bénéficie de plus de cinq années d’existence et d’une légitimité auprès des acteurs du champ de la gérontologie et de la prévention de la perte d’autonomie.
Son action est régie par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et vise à promouvoir des actions collectives de prévention pour favoriser le bien vieillir.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Au 31 décembre 2021, les actions de la Conférence des
financeurs ont permis à environ 9 000 Oisiens de
bénéficier de 154 actions réparties sur l’ensemble du
territoire départemental (210 communes), chiffre à
souligner dans le contexte de crise sanitaire.
Aux actions collectives, se sont ajoutées les 64 actions
de bien-être et estime de soi qui se sont poursuivies
dans 16 EHPAD et les actions MONALISA.
Continuer le renforcement du lien
partenarial ;
Maintenir le soutien aux EHPAD ;
Continuer de communiquer pour gagner en
visibilité ;
Consolider encore un peu plus le lien entre
MONALISA et la Conférence des
financeurs ;
Continuer l’action Nos Seniors connectés ;
Poursuivre le diagnostic départemental de
l’habitat inclusif ;
Travailler le soutien aux aidants ;
Participer activement aux axes de
prévention inscrits dans le nouveau schéma
départemental autonomie 2019-2024 et la
feuille de route opérationnelle et
stratégique.
L’accueil familial adulte
L’accueil familial est une solution alternative à l’hébergement en collectivité et lorsque le maintien au domicile n’est plus envisageable. L’accueil familial permet à un particulier d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou en situation de handicap, après obtention d’un agrément délivré par la Présidente du Conseil départemental. 049
Le développement de l’accueil familial adulte permet de considérer cette solution, alternative « institution- domicile », comme un dispositif de proximité répondant aux aspirations des personnes âgées ou en situation de handicap. Il apporte aussi un soutien aux aidants naturels pour trouver des solutions de répit temporaire.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Au 31 décembre 2021, 148 accueillants familiaux (124
agréments simples et 24 agréments couples) agréés
accueillent 179 personnes.
Réalisation d’un livret « Parcours de formation
de l’accueillant familial »,
Réalisation d’un guide pratique à l’attention
des personnes accueillies ;
Mise à jour du dossier de demande d’agrément
conformément aux préconisations de la
Direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) ;
Réalisation d’un dossier ASH Accueil familial.
Réalisation d’un référentiel Accueil Familial
à l’attention des familles d’accueil ;
Valoriser l’accueil familial par une
communication autour de l’activité
d’accueillant familial dans un objectif de
recruter de nouvelles familles d’accueil. 050
Nombre d’heures réalisées par des personnes issues de l’insertion
La décision de recourir à la clause d'insertion s'accompagne d'un travail d'interface des services de la DGA Solidarité afin de promouvoir et renforcer l’efficacité de ce dispositif. Pour renforcer encore un peu plus son engagement dans cette démarche, le Département de l’Oise a conventionné avec la MEF du Beauvaisis pour la mise à disposition d’un Equivalent Temps Plein de facilitateur de clauses.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Sur 64 marchés publics étudiés, des clauses
d’insertion ont pu être insérées dans 22
marchés soit un volume prévisionnel de
22 441 heures d‘insertion ;
63 264 heures d’insertion réalisées dans le
cadre de 25 projets départementaux ;
297 personnes ont obtenu un contrat de
travail après avoir suivi un parcours d’insertion.
Renforcer la qualité et l’efficacité des
parcours d’accompagnement en favorisant
la mise en situation professionnelle des
personnes éloignées de l'emploi sur des
contrats longs et qualifiants avec un objectif
de 15 contrats en alternance ;
Poursuivre la collaboration avec les
entreprises d’insertion pour des prestations
de remplacement d’agents titulaires
absents dans un certain nombre de
collèges.
Accroître les clauses d’insertion dans la commande publique
Depuis 2007, le Département de l’Oise utilise sa commande publique comme un levier de développement durable au service de l’insertion et de l’emploi pour :
favoriser le rapprochement entre le monde de l’entreprise et celui de l’insertion ; permettre aux personnes éloignées de l’emploi de poursuivre leur parcours d’insertion en entreprise ; consolider et développer le secteur de l’insertion par l’activité économique ;
proposer aux entreprises une offre de service via des candidatures ciblées.
Chaque projet de marché est systématiquement transmis à la Direction de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion afin d’intégrer quand cela est possible, des clauses relatives à l’insertion, à un niveau soutenable.
Initier l’ajout de clauses d’insertion dans les marchés subventionnés auprès des communes et
EPCI
A compter de l’automne 2022, le Département de l’Oise renforcera son action en faveur de l’insertion et de l’emploi en accompagnant les élus locaux à utiliser la commande publique comme levier de développement durable : favoriser le rapprochement entre le monde de l’entreprise et celui de l’insertion ; permettre aux personnes éloignées de l’emploi de poursuivre leur parcours d’insertion en entreprise ;
Faciliter l’accès ou le retour à l’emploi 051
Bus pour l’emploi
« En route pour l’emploi » est un service public départemental itinérant gratuit et ouvert à tous.
L’isolement de la population en zone rurale et la méconnaissance des structures existantes pour accompagner vers l’emploi ou la formation, les difficultés de déplacements, l’arrêt de l’activité professionnelle pour des raisons familiales, de santé sont autant de freins à lever pour permettre l’accès à l’insertion, l’emploi ou la formation.
Pour répondre à cet enjeu, le Conseil départemental a, dès 2015, souhaité se doter d’un nouvel outil accessible à tous : le Bus pour l’emploi.
Déployé sur trois cantons, Beauvais 1 et 2 et Grandvilliers, « le Bus 1 » permet d’intervenir sur 80 communes partenaires de l’action.
Le Bus 2 couvre 48 communes sur les cantons de Nanteuil-le-Haudouin et Crépy-en-Valois. Le Bus 3 couvre 44 communes sur les cantons de Compiègne 1, Noyon, Thourotte et Estrées-Saint-Denis. Le Bus 4, quant à lui, couvre 37 communes sur les cantons de Chaumont-en-Vexin, Méru, Montataire, Mouy, Clermont et Saint-Just-en-Chaussée.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Depuis le démarrage de cette action en 2016, on
comptabilise :
- 914 permanences tenues ;
- 1 941 personnes accueillies ;
- 1 155 entretiens individuels.
Depuis, 1 480 personnes sont en emploi ou en
formation et 827 sont en dynamique emploi bus ou
orientées vers les partenaires adéquats.
La mise en circulation d’un 5ème Bus a été lancée en
septembre 2022. Il permettra de mailler l’ensemble
du département et d’apporter un service de proximité
sur les territoires ruraux.
Pass’citoyen
Depuis plus de 6 ans, le Département propose plusieurs dispositifs aux jeunes de 18 et 19 ans tels que le Pass Permis, le Pass BAFA BAFD et le Pass Avenir avec pour objectifs de :
contribuer à la poursuite de leurs études ;
faciliter leur insertion professionnelle ;
renforcer l’esprit citoyen ;
créer du lien social.
Bénéfique pour le tissu associatif et les structures du Département, plus de 20 000 dossiers ont été acceptés au sein des 1 529 structures d’accueil impliquées.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Au vu de l’engouement pour ce dispositif, la
reconduction des Pass citoyens en 2021 a
constitué un réel levier à la concrétisation des
projets des jeunes adultes Oisiens en leur
permettant, d’une part, de financer leur permis
et, d’autre part, de bénéficier d’une première
expérience professionnelle ;
Reconduire, en 2022, les dispositifs du
Pass citoyen. 052
La création du Pass Avenir, issu de la fusion du
Pass Ordi et du Pass Etudes, offre la possibilité
de poursuivre leurs études dans les meilleures
conditions possibles. Ce dispositif permet aux
jeunes d’acquérir des équipements y
contribuant tels qu’un ordinateur portable et
accessoires.
500 dossiers ont été déposés, à ce titre, ce qui
représente 8 785 heures de contribution
citoyenne effectuées auprès des partenaires.
Les Pass citoyens totalisent 1 020 425 heures
effectuées de contribution citoyenne auprès
de 1 529 structures. 053
Le transport des élèves et étudiants en situation de handicap
Suite à la mise en œuvre de loi NOTRe la compétence transport a été transférée à la Région Hauts-de-France tandis que la compétence du Département, en qualité d’organisateur du transport spécial des élèves et étudiants en situation de handicap, a été maintenue.
Depuis la rentrée 2021, ce sont 60 prestataires de service qui assurent le transport scolaire de plus de 1 000 élèves et d’environ 200 usagers relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Deux nouveaux accords cadre ont débuté en septembre 2021 pour une durée de 48 mois et ont pour objet, d’une part, l’exécution d’un service portant sur le transport scolaire de petite capacité pour les élèves ou étudiants en situation de handicap et le transport d’usagers de l’Aide Sociale à l’Enfance, et d’autre part, l’exécution d’un service portant sur le transport scolaire de grande capacité et aménagé pour les élèves ou étudiants en situation de handicap. Cet allotissement a pour but, notamment, de mutualiser davantage les moyens de transport mis à disposition.
Le transport des adultes (TIVA)
Dans le cadre de son engagement pour la mobilité, le Conseil départemental de l’Oise continue à organiser, au titre de ses compétences dans le domaine des solidarités humaines et territoriales, un service de transport sur mesure qui se doit d’être collectif et pourtant adapté à chaque personne en situation de handicap qui souhaite l’emprunter. Ce marché, notifié le 4 janvier 2018 a mis en exergue la mise en œuvre, dans tous les domaines de son activité publique, des dispositions visant à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
Ce service de transport TIVA (Transport oisien en Véhicule Adapté) est proposé à une population très fragilisée afin de les accompagner dans leur vie quotidienne en mettant à leur disposition, sur réservation, des véhicules accessibles.
Un nouveau marché sera signé au cours de l’année 2022 en réponse à la volonté du Département de poursuivre cette action dont la compétence reste facultative.
Au cours de l’année 2021, ce service a compté plus de 2000 adhérents dont 850 utilisateurs par mois qui ont emprunté le service.
Ce que l’on a réalisé en 2021…
Si 2020 a été l’année qui a vu s’effondrer la fréquentation de ce service, jusqu’à -95% au plus haut de la crise sanitaire, l’année 2021 aura été celle d’une reprise progressive stabilisant depuis plusieurs mois le nombre de voyages mensuels à 5 800 contre 8 000 avant le début de la crise sanitaire. A l’issue de l’année 2021 l’activité du service n’a repris qu’à hauteur de 72 % de celle d’avant COVID-19.
Lutter contre les difficultés engendrées par toutes les formes de handicap 054
Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
L’accessibilité des services publics est une question majeure dans les territoires. Deux outils, qui correspondent aux besoins d’amélioration de l’offre de service public en termes de proximité et d’accessibilité existent et répondent à cet enjeu : les Schémas Départementaux d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) et les maisons du Conseil départemental dont 4 sont labellisées France services ainsi que les permanences.
En 2017, un programme d’actions a été défini dans le SDAASP de l’Oise autour de six grands leviers d’amélioration de l’accessibilité :
Les mobilités ;
Les services de santé ;
La sécurité ;
Les services de la vie quotidienne ;
Les services publics et le numérique.
Cela traduit une volonté partagée par tous les acteurs de rendre les services publics accessibles à tous les citoyens, en tout point du territoire, sous une forme adaptée aux besoins et qui prenne en compte les outils modernes de communication.
Dans le cadre du SDAASP, l’action « Nos seniors connectés » souligne la volonté forte du Département d’être au plus près des Oisiens et de leur permettre de s’approprier les nouvelles technologies. Les 14 Centres Sociaux Ruraux (CSR) sont associés à cette démarche qui leur a permis d’acquérir des tablettes adaptées à l’apprentissage du numérique pour les personnes âgées. Des postes d’animateurs sont dédiés à cette action avec pour résultat final en 2018 d’avoir touché 247 personnes âgées de 60 à près de 100 ans.
L’accès à la tablette et à Internet participe à la lutte contre l’isolement en recréant un lien social de proximité mais aussi en permettant des échanges à distance avec les familles éloignées.
Favoriser l’installation des professionnels de santé dans l’Oise et favoriser l’accès aux services de santé de proximité
Le département de l’Oise fait face depuis plusieurs années à une importante pénurie de professionnels de santé, ce qui en fait l’un des territoires où l’accès à un médecin, à un chirurgien-dentiste, à un kinésithérapeute, une sage- femme ou un orthophoniste est le plus difficile dans la région Hauts-de-France.
Afin de renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, un Plan Oise Santé a été initié en 2018 avec 3 volets principaux :
- un accompagnement financier pour la première installation des praticiens en libéral dans l’Oise ;
- une aide renforcée à la création de Maisons de Santé Pluri professionnelles (MSP) dans le cadre de l’aide aux communes et aux intercommunalités pour élargir une offre de santé de proximité sur le territoire ;
- un accompagnement personnalisé de chaque professionnel pour la concrétisation de son projet d’installation par la cellule Oise Santé mise en place à cet effet.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Depuis 2018, 236 professionnels de santé ont
été accompagnés et/ou aidés, 99 ont bénéficié
des aides départementales dont 33 en 2021 ;
Renforcer les actions de communication
avec la mise en place d’un évènement
santé de découverte de l’Oise pour les
internes en médecine le 23 juin 2022 au
MUDO à Beauvais ;
Améliorer l’accès aux services 055
Sur ces aides, 1 333 266 € ont été attribués
pour l’aide à l’investissement dont 406 308 €
en 2021 et 1 451 108 € ont été attribués dans
le cadre des prêts à taux 0%, dont 192 456 €
en 2021. De plus, au cours de l’année 2021, 6
bourses ont été attribuées pour un montant de
91 200 € ;
L’année 2021 a été marquée par la mise en
place du nouveau dispositif d’aide à la
formation des infirmiers diplômés d’Etat en
pratique avancée, permettant de les
accompagner financièrement la première
année à hauteur de 5 000 € et 10 000 € la
deuxième année.
Editer le guide de l’installation des
masseurs-kinésithérapeute ;
Participer à des évènements santé locaux
et nationaux : CNGE, FAITE DE LA SANTE,
FCGE IDF, etc.
Etre partenaire des collectivités locales
Premier partenaire des collectivités locales, le Département a fait de l’aide aux communes le pilier de sa politique de développement équilibré du territoire.
Il agit concrètement pour améliorer le quotidien des habitants de l’Oise sur l’ensemble du territoire pour la concrétisation des projets tels que la construction ou la rénovation des écoles, équipements sportifs, assainissement, maisons médicales, traversées de bourgs…
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Reconduction en 2021 d’un budget de 50 M€ pour la
réalisation des projets portés par les communes et
intercommunalités de l’Oise pour contribuer au
dynamisme et à l’attractivité du territoire.
En 2021, 1 365 subventions ont été octroyées
représentant un montant global de 51 606 784 € (dont
les crédits d’Etat – aménagement de sécurité routière)
pour un coût de travaux de 176 689 443 € HT.
1 811 150 € pour 79 projets de
vidéoprotection et d’équipements des
policiers municipaux. Ces subventions ont
financé l’installation de 671 caméras ainsi que
l’acquisition de 16 véhicules pour la police
municipale ;
13 024 130 € pour la réalisation de voiries et
réseaux divers ;
12 720 230 € pour la réalisation
d’équipements sportifs, dont 10 299 770 € en
faveur d’équipements au titre du programme
OISE 24 ;
6 507 430 € pour la réalisation d’équipements
scolaires ou annexes pédagogiques ;
3 597 810 € pour la préservation et la mise en
valeur du patrimoine.
Prévoir en 2022 le même niveau
d’intervention avec un budget de 50 M€ ;
Actualisation des taux communaux ;
Création de nouveaux dispositifs en faveur
de l’environnement comme :
o la préservation de la biodiversité
contribuant notamment à la lutte contre le
réchauffement climatique ;
o la gestion intégrée des eaux pluviales et
dispositifs de lutte contre les inondations et
le ruissellement ;
o la transition énergétique du patrimoine
communal et intercommunal. 056
L’adoption du Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’inclusion Sociale (PTEIS) 2019-2022 a confirmé la politique départementale en matière d'emploi. Il a affirmé des orientations de politiques publiques à la fois originales et volontaristes en prévoyant l'intervention du Département sur des actions de retour à l'emploi reposant sur l’économie sociale et solidaire (chantiers d'insertion, généralisation des clauses d'insertion, parrainage en entreprises, etc.) ou encore en posant l'insertion comme un enjeu transversal faisant appel à l'ensemble des politiques publiques départementales.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En 2021, le Département a conventionné avec 37
structures d’insertion par l’activité économique :
- 19 structures portant 36 Ateliers et Chantiers
d’Insertion (ACI)
- 14 Associations intermédiaires
- 2 Entreprises d’insertion
- 2 ETTI
Ces conventionnements apportent une aide
complémentaire à l’aide au poste des Contrats à Durée
Déterminée d’Insertion (CDDI). Ces derniers
permettent l'accompagnement socio-professionnel de
669 bénéficiaires du RSA autour de 2 axes :
- Permettre une reprise d’activité
- Favoriser / accompagner à terme le retour à
l’emploi durable.
En 2021, 343 salariés bénéficiaires du RSA sont
sortis de leur parcours au sein d’une structure
d’insertion par l’activité économique (SIAE) dont 182 en
sorties dynamiques (50 en emploi durable, 48 en
emploi de transition et 84 en sorties positives).
Afin de renforcer le professionnalisme des salariés en
emploi dans les SIAE, le Département cofinance (avec
l'État et les Départements de l’Aisne et la Somme) une
Plateforme de professionnalisation des salariés en
insertion visant à la montée en compétences
professionnelles et qualification des allocataires du
RSA.
Dans ce cadre, en 2021, 111 parcours effectifs de
formation ont été mis en œuvre au bénéfice de 105
personnes sur le volet collectif et 115 parcours sur le
volet individuel.
L’année 2021 a également vu le déploiement de la
plateforme de l’inclusion, outil dématérialisé qui
rassemble les offres de postes dans le secteur de
l’insertion par l’activité économique et qui permet les
candidatures des personnes.
Organisation d’une journée à destination
de l’ensemble des structures de l’insertion
par l’activité économique de l’Oise en
partenariat avec les partenaires
institutionnels et locaux afin de partager la
stratégie nationale et départementale IAE
pour les années à venir
Poursuivre la réflexion partenariale sur les
SIAE avec la Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) et Pôle emploi pour diversifier les
supports d’activités en lien avec les
secteurs marchands porteurs d’emploi ou
de qualification ; inciter les porteurs à
développer de l’activité sur les secteurs
peu ou pas couverts, les accompagner
dans la mise en œuvre de leurs projets (en
2022 : ACI Les Toupies, Recycl’Aide, EI
Solitex, ETTI BGE…)
Évaluer au fur et à mesure de la mise en
œuvre, les structures avec lesquelles le
Département a conventionné en
harmonisant les outils d’évaluation.
Développer les passerelles entre SIAE
dans le cadre des suites de parcours
Accompagner les SIAE à mieux se faire
identifier comme des partenaires pour les
entreprises classiques et montrer qu’elles
disposent d’un vivier de compétences,
notamment pour répondre aux besoins sur
les métiers en tension, en s’appuyant sur
les référents Entreprises du Département
Promouvoir et développer l’accès à la
formation des salariés en insertion au sein
des structures IAE
Développer et étendre les clauses sociales
dans la commande publique du
Participer à la promotion de l’économie sociale et solidaire sur le territoire 057
Département et dans celle de ses
partenaires
Evaluation et poursuite du Marché de
suppléance dans les collèges avec les
Associations Intermédiaires 058 059
Pour une économie durable au service de l’emploi
Les politiques définies par le Département ont un impact direct sur les modes de production et de consommation. Le
Département participe activement à la transformation des modes de production et de consommation pour tendre vers
des pratiques moins polluantes, plus responsables et plus durables.
Les actions menées pour une production et une consommation responsable
o Favoriser l’économie locale et les circuits courts
o La gestion des biodéchets dans les collèges
o Poursuivre le soutien au monde agricole
o Inciter à une économie sociale et solidaire sur le territoire
79 producteurs
inscrits sur
« approlocal.fr. »
490 000 € de
subventions au
monde agricole
66 collèges engagés
contre le gaspillage
alimentaire 060
Une alimentation respectueuse du développement durable pour les collégiens
La restauration scolaire, facteur d’éducation alimentaire de nos collégiens, produit 3,5 millions de repas annuellement, ce qui constitue un vrai levier de développement pour les producteurs de l’Oise.
Pour faire suite au travail mis en place depuis 2016 sur l’approvisionnement des restaurants scolaires des collèges publics et développé en partenariat avec les agriculteurs oisiens, un projet départemental de restauration a été construit en concertation avec l’ensemble des acteurs de la restauration scolaire.
Le schéma départemental de la restauration scolaire des collèges publics de l’Oise 2020-2022 qui en résulte, propose un programme d’actions dont l’objectif est de donner les moyens aux collèges de « proposer une alimentation saine, respectueuse de la réglementation et du développement durable en luttant contre le gaspillage alimentaire » :
En effet, des obligations en termes de qualité s’imposent aux restaurations scolaires. Dès le 1er janvier 2022, les repas devront proposer une part au moins égale à 50 % de produits alimentaires issus de filières durables et de qualité (produits bénéficiant de signes officiels de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes ou écolabels, encadrés par la loi) dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique, y compris les produits en conversion.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
Dans le cadre du schéma départemental de la
restauration scolaire des collèges publics de l’Oise
2020-2022, un programme de 14 actions transversales
a été défini suite à 13 réunions composées de :
techniciens de chacune des directions/service du
Département, adjoints-gestionnaires/principaux de
collège, chefs et seconds de cuisine, parents d’élèves,
collégiens, un maraîcher et un représentant de la
Chambre d’agriculture.
L’outil de gestion de la production assistée par
ordinateur, testé dans les 6 collèges pilotes, a été
déployé à 30 nouveaux collèges en septembre 2021. Il
permettra, après une année d’utilisation, de :
mesurer les indicateurs relatifs à l’utilisation des
produits de qualité (labels, certification…) exigés
par la loi EGALIM ;
identifier l’origine géographique des denrées
utilisées par les restaurations scolaires ;
suivre le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre de l’accompagnement et de la
professionnalisation des équipes de restauration :
le réseau des cuisiniers a été mis en place à la
rentrée scolaire 2021. Il permet
d’accompagner les chefs et seconds de cuisine
dans l’atteinte de l’objectif du projet
départemental de la restauration, à partir de
réflexions collectives et de partage
d’expériences ;
Un nouveau schéma départemental de la
restauration scolaire des collèges publics de
l’Oise sera élaboré au cours de l’année 2022 qui
s’inscrira dans la continuité du schéma
2020/2022.
Le logiciel de gestion de production assistée par
ordinateur sera généralisé à l’ensemble des
collèges, dès janvier 2022.
L’organisation d’une concertation entre les
producteurs locaux et les collèges publics permettra
de rapprocher l’offre en produits locaux aux besoins
des collèges.
Favoriser l’économie locale et les circuits courts 061
Des formations à destination des chefs et
seconds de cuisine ont eu lieu sur plusieurs
sujets : la conduite de projet de lutte contre le
gaspillage alimentaire, les menus alternatifs,
les techniques évolutives de cuisson.
Réduire et valoriser les bio-déchets alimentaires produits dans les collèges
La règlementation sur la lutte contre le gaspillage alimentaire impose que chaque restauration scolaire conduise une démarche, comportant un diagnostic initial, visant l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025, des actions de sensibilisations, formations, communication et un plan de prévention des biodéchets.
Après les avoir réduit, il convient de valoriser les biodéchets. La règlementation évolue et impose aujourd’hui que « Les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique ».
Au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets devront soit être triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés à d’autres types de déchets.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
En plaçant au cœur du projet départemental de
restauration durable la lutte contre le gaspillage
alimentaire, le Département priorise la réduction à la
source des biodéchets ainsi :
Concernant le suivi du gaspillage alimentaire :
un marché de prestations a été réalisé pour
accompagner 30 collèges pour la mise en
place de campagnes de pesées par
composantes, la concertation pour cerner
l’origine du gaspillage alimentaire et leur
permettre de définir des actions à mettre en
place pour le réduire ;
les 65 collèges de l’Oise disposent d’un
diagnostic, d’une méthodologie pour suivre et
d’une démarche spécifique à leur
établissement ;
Concernant la formation et la sensibilisation :
un tutoriel vidéo a été réalisé pour rappeler les
modalités d’une campagne de pesées par
composantes ;
37 chefs et seconds ont suivi la formation
«conduire une démarche de lutte contre le
gaspillage alimentaire» sur 2 jours ;
9 collèges ont été soutenus en 2021/2022 et 8
en 2020/2021, dans le cadre de l’appel à
projets dédié à la sensibilisation des collégiens
au gaspillage alimentaire ;
en novembre 2021, 15 collèges ont participé à
la semaine « Anti-gaspillage alimentaire »
composée d’un défi pour les équipes de
restauration de réduction maximale de restes
en services, d’un défi pour les convives de
Dans le but de poursuivre la sensibilisation des
convives à cet enjeu :
des services civiques seront mobilisés pour
accompagner les collèges dans le suivi et la
sensibilisation des différents membres de la
communauté scolaire (élèves, parents,
enseignants, vie scolaire, etc.).
le Département relancera l’appel à projets
de lutte contre le gaspillage alimentaire
pour l’année 2022-2023 et reconduira la
semaine « anti gaspillage alimentaire ».
Constatant l’importance de disposer des effectifs
réels de convives du jour en début de production de
repas pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le
Département expérimentera les fonctionnalités de
commandes / décommandes des logiciels utilisés en
restauration auprès de 4 collèges pilotes,
permettant aux chefs de cuisine de produire le
nombre exact de repas et ainsi éviter le gaspillage.
La formation « conduire une démarche de lutte
contre le gaspillage alimentaire » se poursuivra pour
les 26 restaurations autonomes n’ayant pas encore
été formées et les 15 collèges satellites (20
responsables et seconds).
Le Département étudiera les opportunités de
traitement des biodéchets des restaurations des
collèges sur le territoire des 5 Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale portant
des projets de valorisation des biodéchets. 062
rendre le maximum de plateaux « 0 gaspi » sur
les 4 jours de la semaine et pour 6 collèges de
lancer un concours de recettes de légumes –
denrées peu appréciées des convives –
auprès de leurs convives ;
un outil de désinscription a été testé par 2
collèges-pilotes auprès des parents pour
permettre aux chefs de cuisine de produire le
nombre exact de repas.
En parallèle de la réduction des biodéchets, le
Département poursuit la veille territoriale des projets de
compostages et de méthanisation des déchets de
cuisines et de tables émergeants sur le territoire.
Préserver l’activité agricole dans l’Oise – Favoriser la diversification des exploitations et valoriser
la qualité des productions locales
Le Département affirme chaque année son engagement à la filière agricole avec l’objectif de poursuivre les actions en faveur du monde agricole et d’engager de nouvelles actions en s’adaptant aux urgences conjoncturelles, reposant sur :
- le soutien aux organismes et associations œuvrant pour l’amélioration et le développement de la filière agricole et Agroalimentaire ;
- l’accompagnement des agriculteurs en situation fragilisée ;
- la valorisation des productions locales.
Ce que l’on a réalisé en 2021… Nos projets pour l’avenir…
90 000 € ont été alloués aux Chambres
d’agriculture départementale et régionale pour
leurs missions de conseil et
d’accompagnement des agriculteurs ;
235 696 € ont été attribués en aides
directes aux agriculteurs et PME de la filière
agroalimentaire pour leurs projets de
développement au titre de l’aide à la
diversification agricole de manière à assurer
une plus grande stabilité de leur production par
rapport à une stratégie de spécialisation et
pour valoriser les circuits alimentaires courts
en enrichissant l’offre en produits alimentaires
locaux ;
163 640 € de subventions au secteur
associatif agricole ;
En octobre 2021, l’Assemblée départementale
a également adopté une aide exceptionnelle
en faveur des apiculteurs gérant plus de 50
colonies pour les soutenir au regard des
conditions climatiques très défavorables de
2021. Cette aide était proposée jusqu’au mois
d’octobre 2022.
Reconduire nos actions et en mettre de
nouvelles en place en fonction des besoins
du monde agricole ;
Soutenir les apiculteurs tout au long de
2022 dans le cadre de l’aide exceptionnelle
lancée fin 2021.
Le saviez-vous ?
En 2020, l’agriculture biologique
représentait 3.7 % de la surface
agricole utile de l’Oise 063 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 24 octobre 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean- Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Isabelle WOJTOWIEZ à M. Patrice MARCHAND,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3311-3 et D.3311-9,
VU le rapport 1002 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
PREND ACTE :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20221117-103896-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2022
Publication : 21/11/2022 -2-
- conformément aux articles L.3311-3 et D.3311-9 du code général des collectivités territoriales, du rapport ci-annexé pour l’année 2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, abordant, d’une part, l’égalité professionnelles des 2.954 agents de la collectivité sur emploi permanent et d’autre part, la prise en compte de cette problématique dans les politiques menées au Conseil départemental de l’Oise.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 18 novembre 2022 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
_________________
Direction générale des services
RAPPORT N° 1002
RAPPORT DE LA PRESIDENTE
AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
Objet : RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Mes Chers Collègues,
Les articles L.3311-3 et D.3311-9 du code général des collectivités territoriales prévoient que préalablement aux débats sur le projet du budget, la Présidente du Conseil départemental présente « un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Tel est l’objet du présent rapport qui vous est présenté à l’appui de notre réunion relative aux orientations budgétaires.
Les données chiffrées indiquées dans ce rapport sont celles arrêtées au 31 décembre 2021. La première partie de ce rapport aborde le thème de l’égalité professionnelle des agents de la collectivité. La seconde partie traite de la prise en compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques menées par le Conseil départemental de l’Oise.
I – L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE
Rémunérations, promotions, accès à certains types de métiers et à des postes à responsabilités, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle : nonobstant l’existence d’avancées en faveur des droits des femmes, un travail important reste à mener afin que, hommes et femmes, dans leur vie professionnelle, puissent disposer des mêmes opportunités et du même niveau de reconnaissance, à compétences égales.
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un véritable enjeu de société auquel doivent contribuer les collectivités territoriales, ainsi que le prévoit la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en premier lieu par leur statut d’employeur.
Suite à l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la loi de transformation de la fonction publique a conforté cette approche et rend obligatoire, pour toute collectivité territoriale de plus de 20 000 habitants, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les efforts de la collectivité se traduisent ainsi, depuis 2021, au travers d’un plan d’actions défini à partir des données 2021 extraites du rapport social unique telles que présentées en annexe 1. -2-
1 – Répartition sexuée des effectifs
Répartition des effectifs permanents par catégorie de grade :
Répartition par catégorie A B C Total
Hommes 173 136 709 1018
Femmes 709 261 966 1936
Total 882 397 1675 2954
Répartition des effectifs des assistants familiaux :
Femmes Hommes Total
249 20 269
La fonction publique territoriale se caractérisait en 2018 par des effectifs à 62% féminins (source : DGAFP – édition 2021). Cette tendance se retrouve au sein des effectifs du département, à un niveau supérieur. Les femmes représentent ainsi, au 31 décembre 2021, 65,54% des effectifs départementaux permanents hors assistants familiaux, ce qui correspond à une proportion stable depuis 2016, et 67,79% avec ces derniers.
En tenant compte du tableau ci-dessus (agents permanents) et des agents temporaires, les femmes représentent, en termes de catégories hiérarchiques, 80,04% des effectifs de la catégorie A, 66,09% de la catégorie B et 57,89% de la catégorie C, étant rappelé qu’au 31 décembre 2020, elles représentaient 79,88% des effectifs de la catégorie A, 67,60% de la catégorie B et 57,46% de la catégorie C. La répartition sexuée des effectifs par catégorie reste ainsi dans une constante, avec une majorité de femmes en catégories A et B. Il est important de rappeler qu’en 2018, les grades d’assistants socio-éducatifs, majoritairement occupés par des femmes, ont été revalorisés de la catégorie B en catégorie A. Par ailleurs, la proportion entre hommes et femmes est plus équilibrée pour la catégorie C, en raison d’une proportion importante d’hommes à la direction de l’exploitation des réseaux sur les activités d’exploitation des routes.
Les postes de direction constituent un niveau de responsabilité occupé de façon équilibrée tant par des femmes que des hommes, avec 5 directrices et 7 directeurs ainsi que 6 directrices adjointes et 4 directeurs adjoints selon l’organigramme général daté au 31 décembre 2021. Par ailleurs, la direction générale est constituée d’un directeur général des services, d’une directrice générale adjointe et 3 directeurs généraux adjoints.
En revanche, toutes strates d’encadrement confondues, quelle que soit la catégorie, les hommes représentent 54,52% des encadrants, en raison du nombre important de chefs d’équipe, pour l’essentiel masculin, dans les différents services techniques du Département.
Déclinés par catégorie, les écarts sont les suivants : 36,42% des agents masculins de catégorie A sont encadrants, contre 18,48% des agents féminins ; tandis que les taux sont de 28,68% contre 8,81% en catégorie B et de 16,22% contre 2,80% en catégorie C. Les tableaux suivants indiquent le taux d’encadrement par catégorie et par sexe des effectifs de la collectivité. Les nombres représentent des personnes physiques.
Taux d'encadrement par catégorie et par sexe
Nb d'encadrants
Par catégorie
Hiérarchique
Dont Femmes Dont Hommes Nb Total d'encadrants Femmes en % Hommes en %
Catégorie A 131 63 194 67,53 % 32,47 %
Catégorie B 23 39 62 37,10 % 62,90 %
Catégorie C 27 115 142 19,01 % 80,99 %
TOTAL 181 217 398 45,48 % 54,52 % -3-
Ensemble
des agents
par
catégorie
hiérarchique
Nb Total
d'agents
Dont Nb
de
Femmes
Dont Nb de
Femmes
encadrantes
Dont Nb
d'Hommes
Dont Nb
d'Hommes
encadrants
Part des
Femmes
encadrantes /Nb
de femmes
Part des
Hommes
encadrants/Nb
d’hommes
Catégorie A 882 709 131 173 63 18,48 % 36,42 %
Catégorie B 397 261 23 136 39 8,81 % 28,68 %
Catégorie C 1675 966 27 709 115 2,80 % 16,22 %
TOTAL 2954 1936 181 1018 217 9,35 % 21,32 %
2 – Rémunération et carrière des hommes et des femmes au Conseil départemental de l’Oise
La rémunération, dans la fonction publique, varie, en ce qui concerne le traitement indiciaire, en fonction de l’ancienneté acquise dans le grade d’appartenance, avec des avancements d’échelons désormais à la durée unique. Elle évolue également en fonction des impulsions données aux avancements de carrière, au travers des promotions internes et des avancements de grades, ces impulsions pouvant également être liées à une action volontaire des agents passant des concours ou examens professionnels.
Au traitement indiciaire, s’ajoutent par ailleurs les primes et indemnités qui dépendent aussi du grade et du poste détenu.
Selon les statistiques nationales parues dans l’édition 2021 de la DGAFP, l’écart moyen de salaire net mensuel entre les hommes et les femmes dans la fonction publique s’élevait à 12,3% en faveur des hommes. Dans la fonction publique territoriale, le montant moyen de rémunération était de 2.324 euros bruts pour les femmes et de 2.550 euros bruts pour les hommes. Cet écart s’explique par le fait que les femmes ont plus fréquemment des parcours professionnels comportant des périodes de travail à temps partiel et/ou des interruptions de carrière qui pèsent sur leurs trajectoires salariales. Ainsi, alors que l’écart sexué de salaire entre les agents n’est que de 0,8 % pour les agents de moins de 30 ans, il augmente au fil des tranches d’âge. En outre, les femmes occupent plus souvent les postes les moins rémunérateurs : parmi les 10 % des salariés les moins rémunérés, 70 % sont des femmes.
Dans le cadre du Rapport Social Unique, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 en lieu et place du bilan social, les rémunérations moyennes sont désormais calculées en équivalents temps plein. Sur cette base de calcul, au Conseil départemental de l’Oise, la rémunération brute chargée moyenne d’un agent fonctionnaire est de 2.762 euros mensuels. Elle est de 2.767 euros pour une femme, soit 0,43% de plus que la rémunération pour un homme qui s’élève à 2.755 euros. Pour les agents contractuels, la rémunération brute chargée moyenne est de 2.655 euros mensuels. Elle est de 2.632 euros pour une femme, soit 4,29% de moins que la rémunération pour un homme qui s’élève à 2.745 euros. -4-
Rémunérations brutes annuelles par statut et catégorie hiérarchique en équivalent temps plein rémunéré (ETPR)
Fonctionnaires Contractuels permanents
Nombre d'hommes en ETPR Salaire brut moyen des hommes
(en ETPR)
Nombre de femmes en ETPR Salaire brut moyen des femmes
(en ETPR)
Ecart
Nombre d'hommes en ETPR
Salaire brut moyen des hommes
(en ETPR)
Nombre de femmes en ETPR Salaire brut moyen des femmes
(en ETPR) Ecart
FILIERE
ADMINISTRATIVE 99,70 35 332,00 € 686,43 31.743,00 € 10,16% 34,59 39.323,00 € 48,69 33.818,00 € 14,00 %
Catégorie A 24,67 51.169,00 € 85,33 48.354,00 € 5,50% 28,92 41.644,00 € 27,40 38.419,00 € 7,74%
Catégorie B 34,48 32.889,00 € 209,73 33.219,00 € -1,00% 4,00 29.814,00 € 16,57 28.784,00 € 3,45%
Catégorie C 40,55 27.774,00 € 391,37 27.330,00 € 1,60% 1,67 21.908,00 € 4,72 24.785,00 € -13,13%
FILIERE
TECHNIQUE 720,80 32.322,00 € 394,68 27.686,00 € 14,34% 50,60 31.660,00 € 116,63 22.994,00 € 27,37%
Catégorie A 44,80 55.863,00 € 18,80 47.008,00 € 15,85% 11,92 44.262,00 € 3,67 41.295,00 € 6,70%
Catégorie B 68,37 37.771,00 € 6,70 31.407,00 € 16,85% 16,08 34.689,00 € 1,92 27.417,00 € 20,96%
Catégorie C 607,63 29.973,00 € 369,18 26.634,00 € 11,14% 22,60 22.859,00 € 111,04 22.313,00 € 2,39%
FILIERE
CULTURELLE 16,08 31.938,00 € 35,25 34.999,00 € -9,58% 5,28 31.353,00 € 7,50 29.392,00 € 6,25%
Catégorie A 5,00 42.824,00 € 10,20 43.884,00 € -2,48% 3,45 33.266,00 € 5,00 31.115,00 € 6,47%
Catégorie B 2,00 32.983,00 € 14,75 33.353,00 € -1,12% 1,83 27.746,00 € 2,50 25.946,00 € 6,49%
Catégorie C 9,08 25.713,00 € 10,30 28.557,00 € -11,06%
FILIERE
SPORTIVE 2,00 49.104,00 €
Catégorie A 2,00 49. 104,00 €
FILIERE
SOCIALE 50,92 38.174,00 € 340,17 38.356,00 € -0,48% 8,25 27.468,00 € 47,17 28.634,00 € -4,24%
Catégorie A 44,92 38.809,00 € 331,37 38.582,00 € 0,58% 7,25 27.654,00 € 45,17 28.742,00 € -3,93%
Catégorie B 5,00 34.353,00 € 8,80 29.878,00 € 13,03% * * 2,00 26.202,00 € -0,30%
Catégorie C * *
FILIERE MEDICO
SOCIALE 4,33 43.537,00 € 151,97 42.004,00 € 3,52% 17,15 32.243,00 € 35,90 29.356,00 € 8,95%
Catégorie A 4,33 43.537,00 € 133,47 43.707,00 € -0,39% 6,23 47.381,00 € 18,69 33.794,00 € 28,68%
Catégorie B 14,67 29.715,00 € 4,83 25.441,00 €
Catégorie C 3,83 29.719,00 € 10,92 23.606,00 € 12,38 24.185,00 € -2,45%
FILIERE MEDICO
TECHNIQUE * * *
Catégorie A * *
Catégorie B *
FILIERE
ANIMATION 5,00 29 482,00 € 4,00 34.608,00 € -17,39%
Catégorie B 3,00 34.551,00 € 4,00 34.608,00 € -0,16%
Catégorie C 2,00 21.880,00 €
TOTAL 898,83 33.056,00 € 1614,90 33.199,00 € -0,43% 115,87 33.721,00 € 256,89 27.181,00 € 19,3 % ASSISTANTS FAMILIAUX 17,33 27.710,32 € 266,08 35 828,05 € -29,2 %
*Moins de deux agents concernés -5-
Les écarts de rémunération moyenne entre femmes et hommes dans la collectivité sont mesurés. Quasi égale en ce qui concerne les personnels fonctionnaires, la rémunération moyenne mensuelle brute des hommes est d’une centaine d’euros supérieure à celle des femmes en ce qui concerne les contractuels, en prenant en compte les assistants familiaux. Ces effets statistiques s’expliquent, en ce qui concerne les agents titulaires, par une plus grande proportion de femmes en catégorie A qui, par leur nombre, tirent par le haut les rémunérations moyennes du genre. Cet effet de masse est beaucoup moins marqué pour les contractuels. La tendance sur la rémunération moyenne mensuelle brute de l’ensemble de la catégorie en est pourtant inversée.
Dans les faits, les écarts de rémunération demeurent variables dans la collectivité en fonction des catégories, des statuts et des métiers, en raison de facteurs structurels, tels que ceux précités au titre des grandes tendances dans la fonction publique :
- Un facteur sociologique : Parmi les demandeurs de temps partiels, les femmes sont majoritaires, généralement pour raisons familiales. Au Conseil départemental de l’Oise, 11,34% des agents permanents sur des postes à temps complet exercent à temps partiel. Parmi ceux-ci, 95,55% sont des femmes (source : RSU 2021).
Par ailleurs, en catégorie C, l’occupation sexuée de certains postes de la filière technique se traduit par des niveaux de rémunération différenciés selon les hommes et les femmes. En effet, les agents masculins de catégorie C relevant de cette filière occupent majoritairement des postes d’exploitation des routes et sont éligibles au bénéfice des heures supplémentaires et astreintes, en particulier au titre de la période de viabilité hivernale. Les agents féminins de catégorie C relevant de la filière technique sont, en revanche, en grande partie positionnés sur des postes d’agent d’entretien et de restauration au sein des collèges et ne relèvent pas du cadre des astreintes et des heures supplémentaires.
- Un facteur lié aux disparités qui subsistent entre filières : Malgré la révision des grilles indiciaires qui a eu cours dans le cadre du Protocole Parcours Carrières et Rémunérations (PPCR), les écarts de traitement demeurent entre les filières sociale, administrative, culturelle et technique, à grade équivalent.
Ainsi, en catégorie A, ceci explique l’écart de traitement brut qui peut exister entre des postes à niveau de responsabilité et de complexité identique, mais relevant de filières différentes. De façon plus globale, les filières sociale et administrative, à dominante féminine, sont structurées sur des grilles indiciaires comportant, par cadres d’emplois, des indices moins élevés au dernier échelon de chaque grade que la filière technique, à dominante masculine.
Le nouveau régime indemnitaire, dit RIFSEEP, tel qu’il a été instauré au sein de la collectivité, a visé à atténuer ces écarts entre filières, par une construction analogue, à grade équivalent, quelle que soit la filière.
Valorisation des parcours :
En application du plan d’action Femmes/Hommes et des lignes directrices de gestion de la collectivité, une attention est portée sur les évolutions des parcours professionnels. En effet, les avancements de grade et promotions internes 2021 ont été décidés au regard des compétences, de l’investissement et des postes occupés par les agents, tout en observant un équilibre de répartition Femme/Homme sachant que 65 % des effectifs sont des femmes, et 35 % sont des hommes. Sur le nombre total de promotions 2021, 60% des agents promus sont des femmes, 40% des agents promus sont des hommes.
3 – Référent égalité
S'appuyant sur les dispositions de la circulaire du 30 novembre 2019, le Département a mis en place un référent égali té professionnelle depuis 2020 rattaché au sein de la Direction des Ressources Humaines depuis le 1er janvier 2022. -6-
II – LES POLITIQUES MENEES PAR LE DEPARTEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES
Dans le cadre des missions relevant de sa compétence, la Direction Générale Adjointe de la Solidarité a décliné les actions qui ont été menées en faveur de l’égalité homme-femme en fonction des missions qui lui sont confiées et en tenant compte du public vers lequel son activité est orientée.
En effet, la répartition hommes/femmes sur l’ensemble des dispositifs de soutien et d’accompagnement social est loin d’être paritaire puisque ce n’est pas moins de 75% des femmes qui en sont les principales bénéficiaires. 3 facteurs expliquent ce pourcentage :
- l’espérance de vie plus élevée chez les femmes, ce qui a un impact pour les dispositifs dans le champ de l’autonomie,
- la part importante des femmes seules avec enfant(s) à charge,
- le fait que les démarches administratives sont davantage faites par les femmes au sein d’un couple.
Ce constat se vérifie au travers de l’activité menée par les différentes directions mais également au travers de la thématique transversale qui est celle de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et les atteintes dans leur dignité.
1 - Les actions propres à la Maison Départementale des Personnes Handicapées et à la Direction de l’Autonomie des Personnes
1.1 - L’accueil familial
Les personnes accueillies
Au 31 décembre 2021, le dispositif de l’accueil familial compte 177 personnes accueillies avec une majorité de femmes : 54% contre 46% d’hommes.
L’accueil familial bénéficie tant aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes âgées. Ainsi, sur ces 177 bénéficiaires,103 personnes sont en situation de handicap, 44 personnes vieillissantes en situation de handicap et 30 personnes âgées.
95 femmes sont hébergées en accueil familial : 48 sont en situation de handicap, 25 sont des personnes vieillissantes en situation de handicap et 22 des personnes âgées. On compte 82 hommes hébergés en accueil familial : parmi eux, 55 sont en situation de handicap, 19 sont des personnes vieillissantes en situation de handicap et 8 sont des personnes âgées.
82
95
Répartition des accueillis au 31/12/2021
Hommes Femmes -7-
Les accueillants familiaux
Les agréments sont très majoritairement délivrés à des femmes. Ainsi, l’Oise compte 153 accueillants familiaux dont 124 sont des femmes et 29 des hommes. Les hommes représentent 19 % des accueillants contre 81 % pour les femmes. Il est à noter que le nombre d’hommes « accueillant familial » reste stable par rapport à 2020 (28 accueillants familiaux en 2020 et 29 accueillants familiaux en 2021).
1.2 - L’aide sociale à l’hébergement (l’ASH)
Il est constaté que les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées sont principalement des femmes : elles représentent 71,35 % des bénéficiaires au 31 décembre 2021. Par contre, s’agissant des bénéficiaires en situation de handicap de l’aide sociale à l’hébergement, 41 % sont des femmes et 59 % sont des hommes. Enfin, on note que la proportion entre les femmes et hommes est relativement équilibrée pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées vieillissantes. -8-
Le dispositif de l’ASH dans son ensemble (tous publics confondus) voit une répartition plutôt équilibrée entre ses bénéficiaires féminins et ceux masculins.
1.3 - L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement
Dans l’Oise
3071
984
Répartition des bénéficiaires de l'APA en établissement
Oise
Femmes Hommes
Au 31 décembre 2022, plus de 75 % des bénéficiaires de l’APA en établissement dans l’Oise sont des femmes. -9-
Dans d’autres départements :
Plus de 72 % des bénéficiaires de l’APA en établissement situé dans un autre Département que celui de l’Oise sont des femmes.
1.4 - L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Au 31 décembre 2022, les bénéficiaires de l’APA à domicile sont majoritairement des femmes : elles représentent 70 % des personnes concernées. -10-
Il est à noter que l’on retrouve sensiblement la même répartition sexuée par groupement iso-ressources (GIR). S’agissant des bénéficiaires en GIR 1, les femmes représentent 66 % ; pour les GIR 2, elles représentent 69% ; pour les GIR 3, elles sont 67 % ; enfin parmi les GIR 4, on dénombre 74 % de femmes qui sont bénéficiaires de l’APA.
1.5 - L’aide-ménagère aide sociale (AMAS)
Au 31 décembre 2021, 82 % des bénéficiaires de l’aide-ménagère aide sociale (AMAS) sont des femmes. -11-
1.6 – La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Au 31 décembre 2021, on dénombre 1.231 bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Les femmes représentent 805 bénéficiaires, soit 65 %.
1.7 - Le service de téléassistance
Au 31 décembre 2021, on dénombre 7.239 abonnés. Parmi eux, 5.994 sont des femmes. Elles représentent ainsi 83 % des bénéficiaires. -12-
1.8 - La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Au 31 décembre 2021, 5.615 personnes au total bénéficient d’un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (PCH). Parmi ses bénéficiaires, 2.878 sont des femmes, soit 51 %.
Concernant, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), 439 personnes en étaient bénéficiaires au 31 décembre 2021. Parmi eux, 230 sont des femmes, soit 52 %.
56
153
86
144
0 50 100 150 200 250 300 350
ACTP plus de 60 ans
ACTP moins de 6 0 ans
Répartition ACTP hommes/femmes au 31/12/2021
hommes femmes -13-
1.9 - La Conférence des financeurs
La répartition entre les hommes et les femmes parmi les personnes ayant participé aux actions collectives de prévention financées par la Conférence des financeurs pour la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) en 2021 est la suivante :
- 29.577 femmes, soit 88 % ;
- 4.022 hommes, soit 12%.
12%
88%
Répartition par sexe
hommes femmes
1.10 - Bilan et perspectives pour la politique de l’autonomie en 2022
La prise en compte de cette réalité – à savoir un public bénéficiaire à 75 % féminin – est l’un des aspects qui sera pris en compte dans le cadre du déploiement de la feuille de route stratégique et opérationnelle 2021-2024 conclue entre la CNSA et le Département de l'Oise - qui reprend en grande partie le schéma départemental autonomie des personnes 2019-2023, dont les orientations sont les suivantes :
- la vie au domicile ;
- la structuration de l’offre intermédiaire ;
- l’adaptation de l’offre médico-sociale ;
- le renforcement du pouvoir d’agir et l’accès à la vie sociale ;
- la consolidation de la gouvernance des politiques publiques de l’Autonomie.
2 - Les actions de la Direction de l’action sociale territoriale et de l’insertion
En 2021, malgré le constat de surreprésentation des femmes dans les dispositifs départementaux en faveur de l’insertion et de la cohésion sociale, le Conseil départemental s’attache à réduire les écarts en construisant une politique d’inclusion ouverte à tout public.
2.1 - La cohésion sociale
Sur les 2.914 aides financières sollicitées au titre du Fonds Départemental de Solidarité en 2021, 68 % étaient demandées par des femmes (64 % en 2020), contre 32 % des demandes déposées par des hommes (36 % en 2020). Ce nombre corrobore ainsi le fait que les femmes assurent majoritairement les démarches administratives et la gestion du budget familial, qu’elles soient isolées ou en couple.
Cette répartition sexuée est moins visible sur la population des jeunes de moins de 25 ans. En effet, le nombre de demandes d’aides au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) faites par des jeunes femmes est sensiblement le même que celles faites par des jeunes hommes. -14-
2.2 - Le logement
En 2021, sur les 2.934 aides financières accordées au titre du Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement (FDSL), près de 67 % le sont pour des femmes.
Cette proportion se retrouve de façon équilibrée sur les trois volets du Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement :
- Aide aux paiement des factures d’énergie : 746 accords à un dossier porté par une femme sur 1.133 dossiers accordés, soit 66 % ;
- Aide à l’accès au logement : 777 accords à un dossier porté par une femme sur 1.144, soit 68 % ;
- Aide au maintien à domicile : 438 accords à un dossier porté par une femme sur 657, soit 67 %.
2.3 - L’insertion socio-professionnelle
Les constats liés aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) révèlent une majorité de femmes, le plus souvent seules avec enfants. Au 31 décembre 2021, les caractéristiques des foyers allocataires du RSA sont les suivantes :
- 40.711 personnes présentes dans ces foyers, dont 22.199 bénéficiaires soumis aux droits et devoirs (source CAF ELISA-données consolidées) ;
- Femme seule avec enfant(s) : 30,62 % ;
- Homme seul avec enfant(s) : 2,96 % ;
- Femme seule sans enfant : 16,04 % ;
- Homme seul sans enfant : 37,08 % ;
- Couple avec ou sans enfant(s) : 13,30 %.
La répartition par tranche d’âge est la suivante :
- Moins de 25 ans : 4,47 % ;
- Entre 25 et 39 ans : 51,06 % ;
- Entre 40 et 55 ans : 30,86 % ;
- Plus de 55 ans : 13,61 %.
Toutefois, le Département de l’Oise fait majoritairement le choix de ne pas déployer d’actions spécifiquement dédiées à un public masculin ou féminin, tout en sachant répondre aux besoins spécifiques liés au public et/ou à la situation géographique.
Les femmes sont particulièrement concernées par les emplois présentant des horaires atypiques.
En outre, la majorité des emplois féminins reste concentrée dans un petit nombre de métiers et de secteurs d’activités : 6 catégories socio-professionnelles sur 31 sont très féminisées et regroupent 61 % de l’emploi féminin.
Enfin, les professionnels de l’emploi et de l’insertion témoignent régulièrement des difficultés que rencontrent les femmes dans l’accès à l’emploi : une difficulté récurrente concerne la prise en charge des enfants.
Ces constats ont amené le Département à orienter ses priorités vers le développement de services solidaires à destination des personnes en situation d’insertion sociale et professionnelle et notamment le soutien pour la garde d’enfant et la prise en charge des situations d’urgence pour les mamans en situation d’isolement. -15-
2.4 – Parcours d’insertion
Par ailleurs, le Département renforce tout particulièrement depuis 2015 les possibilités de parcours d’insertion afin de répondre aux besoins de tous. Il souhaite valoriser une action coordonnée des différents acteurs pour soutenir les parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA, qu’ils soient hommes ou femmes, et garantir une meilleure insertion dans l’emploi pour assurer une plus grande pérennité des sorties positives de ce dispositif.
1.245 personnes ont travaillé en ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion) au 31 décembre 2021, dont 669 bénéficiaires du RSA. Sur ces 1.245 personnes, 71,2 % sont des hommes et 28,8 % des femmes. L’écart de représentation entre les femmes et les hommes au sein de ces structures reste donc un enjeu.
De plus, le Département de l’Oise a consacré 160.000 € aux actions de formation portées par la Plateforme Régionale de Professionnalisation des Salariés en Insertion (PRPSI) en 2021. Le bilan de l’année se répartit comme suit :
- 13 lots de formation au bénéfice de 111 parcours (72 hommes et 39 femmes) dont 63 % bénéficiaires du RSA dans le cadre de formations collectives, représentant 8.994,50 heures de formation réalisées ;
- 115 parcours de formation individuelle ont été réalisés (35 hommes et 80 femmes), représentant 1.999 heures de formation. 87 % de ces parcours ont concerné des bénéficiaires du RSA.
2.5 - Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
Les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), dont l'obligation incombe aux Départements (loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection judiciaire des majeurs) ne font pas exception à cette répartition majoritairement féminine. En 2021, sur les 184 MASP mises en œuvre, 63 % des bénéficiaires sont des femmes (une majorité âgée de plus de 45 ans) dont 77 % sont des femmes seules avec ou sans enfants mineurs à charge.
Cette surreprésentation des femmes dans le dispositif MASP est particulièrement marquée par un cumul de handicaps sociaux et médicaux : RSA et AAH, un parcours professionnel peu qualifié et court, des ruptures familiales, une réinsertion difficile avec l’âge et des emplois précaires décourageants.
2.6 - Les objectifs et perspectives de la politique d’action sociale et d’insertion pour 2022
Pour conforter les orientations prises depuis 2015, le Département de l’Oise a fait le choix de mettre en œuvre des projets structurants dans le cadre du Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Inclusion Sociale (PTEIS) qui a été approuvé par décision III-08 du 14 mai 2018 et dans le cadre du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi.
Dans la continuité de ce qui a été réalisée en 2021, les actions de l’année 2022 se sont articulées autour des cinq axes stratégiques suivants :
- prévenir les difficultés,
- accompagner pour faire face,
- ouvrir pour tous le chemin de l’emploi et de la qualification,
- agir en proximité sur les territoires,
- susciter notre mobilisation collective.
3 - Les actions de la Direction de l’enfance et de la famille
La politique de l’enfance et de la famille consiste à traiter les problématiques liées à la parentalité. S’agissant des actions de la protection maternelle et infantile, les consultations concernent principalement un public féminin, les interventions étant en partie ciblées sur la périnatalité. Pour ce qui concerne les actions menées auprès des enfants, elles résultent de la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative, qui touchent indifféremment un public masculin et/ou féminin. -16-
3.1 - Centres de Planification ou d’Education Familiale (CPEF)
Une mission plus spécifique est réalisée par le biais des CPEF dont les actions visent à assurer aux femmes et aux couples la maîtrise de leur fécondité notamment par un accès facilité à la contraception. Conformément à l'article L.2311-2 du code de la santé publique, la Présidente du Conseil départemental agrée les centres de planification ou d'éducation familiale (ou rend un avis préalable à leur agrément s'ils relèvent d'une autre collectivité publique).
A ce jour, le Département compte 9 CPEF et 8 antennes, soit 17 sites en gestion directe. Les femmes et les couples peuvent y accéder en toute confidentialité et bénéficier de consultations de maîtrise de la fécondité avec prescription ou pose (stérilet ou implant) de produits contraceptifs. Le suivi médical est assuré par des médecins et des sages-femmes conformément aux textes. Ces consultations se veulent volontairement ouvertes aux hommes également concernés par la contraception de leurs compagnes.
Ces sites sont également le lieu de réalisation des premières démarches vers une interruption volontaire de grossesse (diagnostic et orientation) et d’entretien avec une conseillère conjugale et familiale pour toute difficulté dans la relation de couple.
Parallèlement, les CPEF œuvrent également dans le champ de l’information sur la vie affective et sexuelle au travers d’informations individuelles sur les 17 sites que compte le Département et de séances collectives vers les publics cibles que représentent les jeunes filles et jeunes garçons notamment auprès des établissements scolaires.
Les CPEF réalisent des actions collectives sur la vie affective et sexuelle. En 2021, 182 séances ont été réalisées aussi bien dans les établissements scolaires à destination des élèves qu’auprès de publics d’enfants confiés à l’ASE, de personnes porteuses de handicap, etc.
3.2 - Perspectives et évolutions
L’article L. 2311-2 du code de la santé publique a été modifié par la loi n°2022-140 du 7 février 2022, les CPEF sont renommés Centre de Santé sexuelle. Au sein du département de l’Oise, les modifications sont planifiées en 2023 et nécessiteront un travail avec le service de communication du Département.
T ournés essentiellement vers la contraception et l’accompagnement dans les premières démarches vers l’interruption de grossesse, les CPEF de l’Oise souhaitent, aujourd’hui, voir se développer la prise de conscience des populations jeunes vis-à-vis des risques liés aux infections sexuellement transmissibles.
L’objectif recherché est de préserver la fécondité future des jeunes femmes en partenariat avec les 2 CeGIDD (Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par le VIH, les hépatites virales et les autres infections sexuellement transmissibles) existant sur le territoire départemental. Le maillage des CPEF sur le territoire permettrait d’assurer un service d’information en proximité pour la population notamment les jeunes filles scolarisées en établissement secondaire. Le dépistage des IST au sein des CPEF est en cours de réflexion afin de mailler au mieux le département sur cette problématique en pleine extension.
D’autres pistes continuent d’être explorées comme la promotion et la réalisation de la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre de la prévention du cancer du col de l’utérus ou la rubéole vers la population féminine concernée par un projet de grossesse (afin de diminuer le risque de maladie ou de malformation congénitale). Ces perspectives sont à travailler en lien étroit avec les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et les autres partenaires tels que les laboratoires d’analyses ou les centres hospitaliers. -17-
4 - Les actions de prévention permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes dans leur dignité
L’activité des Intervenantes Sociales en Gendarmerie (ISG) par secteur d’intervention pour l’année 2021
Le dispositif
Dans l’Oise, grâce à un conventionnement entre l’Etat, la gendarmerie et le Conseil Départemental, trois Intervenantes Sociales en Gendarmerie (ISG) interviennent sur les compagnies de :
- CLERMONT et de SENLIS ;
- MERU et la brigade de CHAMBLY ;
- COMPIEGNE.
Par ailleurs, trois postes d’Intervenants Sociaux en Commissariat (ISC) sont positionnés à BEAUVAIS, COMPIEGNE et CREIL ; ces dispositifs sont pilotés par les intercommunalité.
Les missions principales des ISG sont :
- Appuyer et compléter l’action de la gendarmerie en prenant en compte le volet social des sollicitations.
- Aider au repérage précoce des situations dans une action de prévention pour éviter une éventuelle dégradation.
- Ecouter, informer, orienter et faciliter les démarches administratives et d’accès aux droits.
- Servir d’interface entre la gendarmerie et les différents services.
L’objectif principal est de prévenir la récidive et ainsi limiter le nombre d’interventions et/ou de procédures.
L’ISG reçoit tout type de public : homme, femme, majeur, mineur, victime, mis en cause, qu’une procédure pénale soit en place ou non. Dans le souci de répondre aux besoins des personnes, l’ISG se met à disposition pour recevoir les personnes dans l’unité de gendarmerie de son choix. L’ISG travaille avec la libre adhésion des personnes qui n’ont aucune obligation de venir la rencontrer. De la même façon, son intervention auprès du public n’a pas vocation à durer dans le temps. Ainsi, après une première évaluation de la situation, une proposition d’orientation est faite vers le(s) service(s) le plus à même d’assurer l’accompagnement.
Les orientations
Les orientations proviennent en grande majorité des brigades de gendarmerie. Parallèlement, la Maison de Prévention et de Protection des Familles (M2PF) n’hésite pas à attirer l’attention des ISG sur les situations à caractère social repérées sur les comptes rendus opérationnels. Ces comptes rendus relatent l’activité des interventions des gendarmes de jour et de nuit sur tout le Département. Les services sociaux (polyvalents ou spécialisés), les associations et les usagers peuvent aussi solliciter l’intervention de l’ISG.
Les ISG ont reçu en totalité 919 orientations pour l’année 2021 :
- Compagnie de SENLIS : 231 saisines ont été adressées à l’ISG (pour rappel, l’ISG intervient à mi-temps sur cette compagnie).
- Compagnie de CLERMONT : 288 saisines ont été adressées à l’ISG. Initialement, les brigades de SAINT-JUST-EN- CHAUSSEE, MAIGNELAY MONTIGNY et LA NEUVILLE ROY ne bénéficiaient pas du dispositif. Ces dernières ont été intégrées à compter du mois d’avril 2021. Pour rappel, l’ISG intervient à mi-temps sur cette compagnie.
- Compagnie de MERU et BTA CHAMBLY : 233 personnes ont été orientées vers l’ISG. Le nombre de saisines par brigades est variable. Lors de sa prise de fonction, l’ISG n’intervenait pas dans les brigades d’AUNEUIL, NOAILLES et MOUY. Depuis le mois d’avril 2021 les brigades bénéficient du dispositif : une augmentation du nombre de saisines a été constatée.
- Compagnie de COMPIEGNE : 167 personnes ont été orientées vers l’ISG. -18-
Les caractéristiques des personnes orientées
Mineurs 18-25 26-59 plus de 60 Victimes Mis en cause HCP
Femmes 19 73 577 58 Femmes 532 35 161
Hommes 15 22 133 22 Hommes 62 44 85
34 95 710 80 594 79 246
Les tableaux ci-dessus permettent d’observer que majoritairement, ce sont des femmes, victimes et âgées entre 26 et 59 ans qui sont reçues par l’ISG dans le cadre de ses fonctions. A contrario, les mis en causes restent une minorité des orientations.
* * *
Quel que soit le domaine d’intervention publique du Département, le public féminin est de loin le premier bénéficiaire d’aide du département de l’Oise. Conscients de cette réalité mais également de son corollaire, à savoir la faculté que montrent les femmes à se saisir des dispositifs, à rechercher l’accès à leurs droits et à travailler à lever les freins à leur insertion sociale et professionnelle, les services travaillent à une évaluation toujours plus fine des besoins et à une réponse la mieux adaptée aux publics rencontrés.
* * *
5 – Commande publique
Le code de la commande publique depuis le 1er avril 2019 confirme les interdictions de soumissionner relatives au non- respect de l’égalité entre les hommes et les femmes en excluant certaines personnes de la procédure de passation des marchés publics (voir conditions d’éviction en annexe 2).
A ce jour, le Département n’a pas eu à écarter des candidatures pour non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Je vous communique ce rapport pour information conformément aux articles L.3311-3 et D.3311-9 du code général des collectivités territoriales.
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l'Oise 1° CONDITIONS GENERALES D'EMPLOIS
a- Effectifs
Répartition des effectifs permanents par catégorie de grade :
A B C Total
173 136 709 1018
709 261 966 1936
882 397 1675 2954
Répartition des effectifs permanents par statut
Répartition par statut Fonctionnaires Contractuels P. Total %
Hommes 896 122 1018 34,46%
Femmes 1647 289 1936 65,54%
TOTAL 2543 411 2954
% 86% 14%
Répartition des contractuels permanents par type de contrat
CDD - Article 3-2 CDD - Article 3-3 1° et 2°
Affectés sur un
poste vacant
Pour des besoins de
service ou catégorie
A selon les fonctions
Femmes 194 61 1 33 289
Hommes 53 46 5 18 122
Total 247 107 6 51 411
Répartition des assistants familiaux par sexe
Femmes Hommes Total
249 20 269
Autres contractuels sur emploi non permanent
Femmes Hommes Total
8 5 13
43 17 60
0 1 1
37 29 66
88 52 140
Total
Assistants familiaux
Emplois de cabinet et groupes politiques
Agents recrutés pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité ou un accroissement saisonnier et remplacements
RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE
Chiffres au 31 décembre 2021
Répartition par catégorie
Hommes
Femmes
Total
Apprentis
Total
Contractuels recrutés sur un contrat de projet
Autres contractuels
CDD (articles 38 / 47 /
110 / 110-1)
Agents en CDI
ANNEXE 1 - N°1002
1/15 Répartition des effectifs permanents en ETP et par catégorie de grade
A B C Total
Quotité globale de temps
de travail par rapport à un
temps plein travaillé (%)
Femmes 680,09 288,87 902,82 1 871,78 86,18%
Hommes 183,48 135,77 695,45 1 014,70 89,40%
Total 863,57 424,64 1 598,27 2 886,48 87,28%
Quotité globale de
temps de travail par
rapport à un temps plein
travaillé (%)
84,50% 87,74% 88,74%
Répartition des effectifs permanents femmes / hommes CD60 :
Femmes Hommes
65% 35%
Répartition des effectifs par sexe avec les assistants familiaux
67,79% 32,21%
Répartition des agents sur emploi permanent reconnus en qualité de travailleurs handicapés
1 936 femmes (65,54 %) & 1018 hommes (34,46 %)
Répartition avec les assistants familiaux 2 185 femmes (67,79%) & 1038 hommes (32,21%)
Agents Reconnus en Qualité de
Travailleurs Handicapés 168 56 224 7,58%
Femmes Hommes Total
Taux de RQTH sur
l'ensemble des postes de
la collectivité (hors
assistants familiaux)
0
0,2
0,4
0,6
0,8 66%
34%
Femmes Hommes
67,79%
32,21%
Femmes Hommes
2/15 Age moyen des fonctionnaires par catégorie de grade et par sexe
A B C
Age moyen par sexe
toutes catégories
confondues
47 49 49 48
48 51 48 48
47 50 49 48
Age moyen des contractuels permanents par catégorie de grade et par sexe
A B C
Age moyen par sexe
toutes catégories
confondues
37 40 44 40
38 38 41 39
37 39 43 40
Age moyen des assistants familiaux
Femmes Hommes
52 50
Age moyen des contractuels non permanents par catégorie de grade et par sexe
A B C
Age moyen par sexe
toutes catégories
confondues
38 51 29 32
45 24 27 29
40 47 28 31
Répartition des agents permanents par filière, sexe et moyenne d'âge
Femmes Hommes Femmes Hommes
755 135 47 45
4 5 55 51
47 24 45 44
205 22 46 40
4 45
408 57 44 46
2 54
513 773 50 48
1936 1018 47 47
Age moyen par catégorie en tenant compte
du nombre d'agents
Assistants familiaux
Age moyen
Femmes
Hommes
Age moyen par catégorie en tenant compte
du nombre d'agents
FILIERE SPORTIVE
FILIERE TECHNIQUE
TOTAL : 2 936 agents permanents
Moyenne d'âge
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE ANIMATION
FILIERE CULTURELLE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Effectifs
FILIERE SOCIALE
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Age moyen par catégorie en tenant compte
du nombre d'agents
3/15 Le taux de féminisation au sein de la collectivité toutes catégories confondues : agents permanents et temporaires
b- Durée et organisation du travail
Répartition sexuée des agents permanents par quotité de temps de travail :
A B C TOTAL
540 218 844 1602
172 130 699 1001
712 348 1543 2603
A B C TOTAL
159 42 119 320
0 6 9 15
159 48 128 335
A B C TOTAL
10 1 3 14
1 0 1 2
11 1 4 16
* temps partiel de droit et temps partiel sur autorisation
11,34% d'agents permanents à temps partiel
95,52% des agents à temps partiel sont des femmes
0,54% des agents sont à temps non complet
1602 320 14
1001 15 2
TOTAL
Temps plein
Femmes
Hommes
TOTAL
Temps partiel*
Femmes
Hommes
TOTAL
Temps non complet
Femmes
Hommes
Taux de
féminisation par
catégorie en 2019
A - 79,81%
B - 67,35%
C - 57,30%
Toutes catégories
65,23 %
Taux de
féminisation par
catégorie en 2021
A - 80,04%
B - 66,09%
C - 57,89%
Toutes catégories
65,42 %
Taux de
féminisation par
catégorie en 2020
A - 79,89%
B - 67,60%
C - 57,47%
Toutes catégories
65,46 %
0
2000
Temps plein Temps partiel Temps non complet
1602
320 14 1001 15 2
Répartition du temps de travail
Femmes Hommes
4/15 Modalités d'organisation du temps de travail hors assistants familiaux
Hommes Femmes Total
411 1 409 1 820
272 5 277
0 0 0
246 408 654
68 80 148
19 20 39
1 016 1 922 2 938
Contraintes particulières concernant le temps de travail
Hommes Femmes Total
19 55 74
16 51 67
13 48 61
17 42 59
362 33 395
16 51 67
371 67 438
Compte épargne-temps
Nombre total
d'agents ayant un
compte épargne
temps (CET) au
31/12/2021
Hommes Femmes Hommes Femmes Total
121 516 73 355 637
80 190 52 124 270
275 341 182 224 616
476 1 047 307 703 1 523
1 1 2 2 1 2 annee_compte
Nombre de jours
accumulés au
31/12/2021
dont nombre de
jours versés au
titre de l'année
2021
Hommes Femmes Hommes Femmes Total Total categ_hier
4 098 11 537 650 2 600 15 635 3 250 1
2 426 4 550 426 909 6 976 1 335 2
5 941 5 722 1 241 1 446 11 663 2 687 3
12 465 21 809 2 317 4 955 34 274 7 272 0
Hommes Femmes
432 610
210 525
382 362
1 024 1 497
Catégorie B
Catégorie C
Toutes catégories
Nombre de jours utilisés par type de
consommation (cf. décret n° 2010-531 du 20
mai 2010)
Nombre de jours utilisés sous forme de
congés en 2021
Catégorie A
Catégorie C
Toutes catégories
Sujétions particulières
Bénéficiaire d'un temps de travail réduit du
fait de sujétions particulières
Bénéficiaires d'un repos compensateur au
cours de l'année
Catégorie A
Catégorie B
Nombre de jours accumulés au 31/12/2021 dont nombre de jours versés au titre de l'année 2021
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Toutes catégories
Nombre de jours accumulés
Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi
permanent à temps complet concernés au 31 décembre 2021
Agents sur cycle hebdomadaire
Cycle mensuel
Cycle saisonnier
Cycle annuel
Autre cycle
Forfait
Total tous types de cycles
Nombre d'agents ayant un compte épargne
temps (CET) au 31/12/2021
Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi
permanent à temps complet concernés au 31 décembre 2021
Horaires décalés
Travail de nuit
Travail le week-end
Astreintes
Nombre d'agents ayant un compte épargne
temps (CET)
dont nombre d'agents ayant déposé
des jours sur leur compte épargne
temps (CET) en 2021
5/15 c- Recrutements et départs
Les recrutements Femmes Hommes Femmes Hommes
56 6 13 12
1 3 2 2
10 2 16 5
27 7 18 3
10 41 53 25
104 59 102 47
Nombre de CDI conclus au cours de l'année 2021 (agents encore présents au 31/12/2021)
Nombre de recrutements d'assistants familiaux en 2021
Les départs définitifs
Femmes Hommes A B C A B C
67 41 19 21 67 0 0 1
4 3 0 0 7 0 0 0
10 10 0 0 0 15 1 4
4 2 5 1 0
11 11 7 1 14
2 3 1 0 0 3 0 1
17 8 10 3 10 2 0 0 0 3 0 0 2 1 0 0
115 81 35 25 86 28 2 20
Nombre de procédure de rupture conventionnelle au cours de l'année 2021, par sexe et catégorie hiérarchique
Les demandes n'ont pas abouti durant l'année 2021
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de procédures initiées par un agent, en 2021 0 0 0 1 1 2 4 Nombre de procédures initiées par l'autorité territoriale en 2021 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 1 1 2 4
Les départs pour les assistants familiaux
Retraite Fin de CDD hors Oise Démission Licenciement
Rupture
convention-
nelle
TOTAL
14 2 2 5 1 24
4 0 0 0 1 5
7 3 10
3
0
3
1
0
1
2
0
Total Fonctionnaires
Total
Femmes Hommes TOTAL
Filière Administrative
Filière Technique
Filière Culturelle
Filière Médico-sociale
TOTAL
3
1
5
1
Hommes
Décès
Démission
Fin de détachement
Fin de contrat
Femmes
Licenciement
Mutation / Portabilité du CDI
Autres cas (révocation abandon de poste…)
TOTAL
Statut
Sexe Titulaires / stagiaires Contractuels P.
Retraite
Filière Médico-sociale
Femmes
Hommes
Fonctionnaires Contractuels P.
Filière Administrative
Filière Culturelle
Filière Sociale
Filière Technique
TOTAL
206 femmes (66,03%) & 106 hommes (33,97%) recrutés en 2021
Femmes Hommes
Recrutement assistants familiaux 6 5
6/15 d- Positionnement
Taux d'encadrement par catégorie et par sexe
Nb Total
d'encadrants
Femmes
en %
Hommes
en %
194 67,53% 32,47%
62 37,10% 62,90%
142 19,01% 80,99%
398 45,48% 54,52%
NbTotal
d'agents
Dont Nb de
Femmes
Dont Nb de
Femmes
encadrantes
Dont Nb
d'Hommes
Dont Nb
d'Hommes
encadrants
Part des
Femmes
encadrantes/N
bre total de
femmes
Part des
Hommes
encadrants/N
bre total
d'hommes
882 709 131 173 63 18,48% 36,42% ,
397 261 23 136 39 8,81% 28,68%
1675 966 27 709 115 2,80% 16,22%
2954 1936 181 1018 217 9,35% 21,32%
Flux annuel de nominations aux emplois supérieurs et dirigeants (loi du 12 mars 2012)
Nombre d'agents sur emplois fonctionnels au 31-12-2021 : 1 Femme et 4 Hommes dont DGS (1H) et 4 DGAS (1F et 3H)
Emplois
fonctionnels HOMMES FEMMES
Emplois
fonctionnels HOMMES FEMMES
Emplois
fonctionnels HOMMES FEMMES
DGS 1 0 DGS 1 0 DGS 0 0
DGAS 2 0 DGAS 2 0 DGAS 0 0
DGST 0 0 DGST 0 0 DGST 0 0 Total par
sexe 3 0 Total par sexe 3 0 Total par sexe 0 0
Catégorie C
TOTAL
Nominations en 2021 (y compris primo-
nominations) Primo-nominations année 2021 (G) Rappel des primo-nominations année
antérieure
Catégorie B
Catégorie B 23 39
Catégorie C 27 115
TOTAL 181 217
Ensemble des agents par
catégorie hiérarchique
Catégorie A
Nb d'encadrants
Par catégorie Femmes Hommes Catégorie A 131 63
7/15 e- Promotions et avancements de grade
Titularisation et stages en cours de l'année 2021
Hommes Femmes
32 42
2 1
0 2
25 13
9 18
8 15
Avancement d'échelon
Hommes Femmes
381 729
Promotion et réussite à concours :
Hommes Femmes
15 10
5 4
1 2
21 16
Avancement de grade dans l'année 2021 par filière et catégorie hiérarchique
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
1 2 0 15 7 41
1 0 0 0 53 27
1 2 0 1 1 0
0 0 0 0 0 0
2 12 0 0 0 0
0 13 0 0 0 1
0 0 0 0 0 0
0 0 0 1 0 0
5 29 0 17 61 69
Agents contractuels non permanents (déjà présents) nommés stagiaires
Agents stagiaires titularisés à l'issue de leur stage
Prolongation de stage
Titularisation prononcée pour travailleurs en situation de handicap
Nouveaux arrivants directement nommées stagiaires
Agents contractuels permanents (déjà présents) nommés stagiaires
TOTAL 138 31 169
Nombre d'agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle en 2021
20
76
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
4
18
64
16
58
Hommes Femmes TOTAL
9 73
FILIERE SOCIALE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
FILIERE ANIMATION
TOTAL
FILIERE SPORTIVE
Total
Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un
avancement de grade en 2021
Suite à l'avancement de grade
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
Filières
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE CULTURELLE
- Réussite à un concours d'agents déjà fonctionnaires dans la collectivité :
Nombre de fonctionnaires ayant connu au cours de l'année un :
. avancement d'échelon
Nombre de fonctionnaires ayant été inscrits sur liste d'aptitude :
. Promotion interne sans examen professionnel :
. Promotion interne suite à un examen professionnel :
8/15 2° REMUNERATIONS
Rémunérations brutes annuelles par statut et catégorie hiérarchique (en ETPR)
A B C TOTAL Rémunération
moyenne
mensuelle brute
24 075 724 € 8 599 555 € 20 937 093 € 53 612 372 € 2 767 €
6 009 133 € 4 057 793 € 19 644 606 € 29 711 532 € 2 755 €
30 084 857 € 12 657 348 € 40 581 699 € 83 323 904 € 2 762 €
A B C
Assistants
familiaux sans la
part entretien
TOTAL
Rémunération
moyenne
mensuelle brute
3 318 826 € 769 734 € 2 894 009 € 9 533 246 € 16 515 816 € 2 632 €
2 342 375 € 753 947 € 810 987 € 480 312 € 4 387 622 € 2 745 €
5 661 201 € 1 523 681 € 3 704 997 € 10 013 558 € 20 903 438 € 2 655 €
A B C TOTAL
408 850 € 191 018 € 1 543 123 € 2 142 990 €
326 279 € 31 101 € 764 223 € 1 121 604 €
735 129 € 222 119 € 2 307 346 € 3 264 594 €
Nombre de contractuels ayant bénéficié d'une indemnité de fin de contrat et coût de l'indemnité fin de contrat
Nombre Coût Nombre Coût Nombre Coût 4 616,38 € 14 8 864,19 € 18 9 480,57 €
1 152,02 € 3 3 293,87 € 4 3 445,89 € 53 36 243,05 € 126 65 540,65 € 179 101 783,70 €
58 37 011,45 € 143 77 698,71 € 201 114 710,16 €
Ecart de rémunération annuelle hommes-femmes
Nombre d'hommes
en ETPR
Salaire brut moyen
des hommes
(en ETPR)
Nombre de femmes
en ETPR
Salaire brut moyen
des femmes
(en ETPR)
Ecart (en %) Nombre d'hommes en ETPR
Salaire brut
moyen des
hommes
(en ETPR)
Nombre de
femmes en
ETPR
Salaire brut
moyen des
femmes
(en ETPR)
Ecart (en %)
99,70 35 332,00 € 686,43 31 743,00 € 10,16% 34,59 39 323,00 € 48,69 33 818,00 € 14,00%
24,67 51 169,00 € 85,33 48 354,00 € 5,50% 28,92 41 644,00 € 27,40 38 419,00 € 7,74%
34,48 32 889,00 € 209,73 33 219,00 € -1,00% 4,00 29 814,00 € 16,57 28 784,00 € 3,45%
40,55 27 774,00 € 391,37 27 330,00 € 1,60% 1,67 21 908,00 € 4,72 24 785,00 € -13,13%
720,80 32 322,00 € 394,68 27 686,00 € 14,34% 50,60 31 660,00 € 116,63 22 994,00 € 27,37%
44,80 55 863,00 € 18,80 47 008,00 € 15,85% 11,92 44 262,00 € 3,67 41 295,00 € 6,70%
68,37 37 771,00 € 6,70 31 407,00 € 16,85% 16,08 34 689,00 € 1,92 27 417,00 € 20,96%
607,63 29 973,00 € 369,18 26 634,00 € 11,14% 22,60 22 859,00 € 111,04 22 313,00 € 2,39%
16,08 31 938,00 € 35,25 34 999,00 € -9,58% 5,28 31 353,00 € 7,50 29 392,00 € 6,25%
5,00 42 824,00 € 10,20 43 884,00 € -2,48% 3,45 33 266,00 € 5,00 31 115,00 € 6,47%
2,00 32 983,00 € 14,75 33 353,00 € -1,12% 1,83 27 746,00 € 2,50 25 946,00 € 6,49%
9,08 25 713,00 € 10,30 28 557,00 € -11,06%
2,00 49 104,00 €
2,00 49 104,00 €
50,92 38 174,00 € 340,17 38 356,00 € -0,48% 8,25 27 468,00 € 47,17 28 634,00 € -4,24%
44,92 38 809,00 € 331,37 38 582,00 € 0,58% 7,25 27 654,00 € 45,17 28 742,00 € -3,93%
5,00 34 353,00 € 8,80 29 878,00 € 13,03% * * 2,00 26 202,00 € -0,30%
* *
4,33 43 537,00 € 151,97 42 004,00 € 3,52% 17,15 32 243,00 € 35,90 29 356,00 € 8,95%
4,33 43 537,00 € 133,47 43 707,00 € -0,39% 6,23 47 381,00 € 18,69 33 794,00 € 28,68%
14,67 29 715,00 € 4,83 25 441,00 €
3,83 29 719,00 € 10,92 23 606,00 € 12,38 24 185,00 € -2,45% * * *
* *
*
5,00 29 482,00 € 4,00 34 608,00 € -17,39%
3,00 34 551,00 € 4,00 34 608,00 € -0,16%
2,00 21 880,00 €
898,83 33 056,00 € 1614,90 33 199,00 € -0,43% 115,87 33 721,00 € 256,89 27 181,00 € 19,39%
17,33 27 710,32 € 266,08 35 828,05 € -29,29%
* Moins de deux agents concernés
ASSISTANTS FAMILIAUX
FILIERE ANIMATION
Catégorie B
TOTAL
Catégorie A
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Catégorie A
Catégorie B
FILIERE SOCIALE
Catégorie A
Catégorie B
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE SPORTIVE
Catégorie A
Catégorie C
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE CULTURELLE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels permanents
Hommes
TOTAL
Les contrats temporaires n'étant pas réalisés en intégralité sur 1 an, ils ne peuvent être estimés en rémunération mensuelle brute.
Femmes TOTAL
TOTAL
Filière Administrative
Filière Médico-sociale
Filière Technique
Hommes
Hommes
TOTAL CP
Contractuels sur emplois non
permanents
Femmes
Femmes
Titulaires/
stagiaires
Femmes
Hommes
TOTAL T/S
Contractuels permanents
9/15 Part des primes et des indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique Les assistants familiaux ne sont pas concernés par ces types d'indemnités
Titulaires/
stagiaires A B C TOTAL
Part en % du RI
dans la
rémunération
Femmes 5 834 538 € 1 965 115 € 4 350 724 € 12 150 377 € 22,66%
Hommes 1 171 261 € 1 035 589 € 4 752 274 € 6 959 124 € 23,42%
TOTAL 7 005 799 € 3 000 704 € 9 102 998 € 19 109 501 € 22,93%
Contractuels
permanents A B C TOTAL
Part en % du RI
dans la
rémunération
Femmes 767 172 € 192 808 € 1 766 831 € 2 726 811 € 39,05%
Hommes 677 338 € 199 732 € 436 162 € 1 313 232 € 33,61%
TOTAL 1 444 510 € 392 540 € 2 202 993 € 4 040 043 € 37,10%
TOTAL Femmes 6 601 710 € 2 157 923 € 6 117 555 € 14 877 188 € 24,55%
TOTAL Hommes 1 848 599 € 1 235 321 € 5 188 436 € 8 272 356 € 24,61%
TOTAL agents sur
emplois permanents 8 450 309 € 3 393 244 € 11 305 991 € 23 149 544 € 24,57%
Nombre heures supplémentaires rémunérées en 2021
AGENTS
PERMANENTS A* B C TOTAL Part d'HS par
sexe
Femmes 9 627 4 267 6 543 20 438 16,12%
Hommes 2 753 17 785 85 799 106 337 83,88%
TOTAL 12 381 22 052 92 342 126 775
Part d'HS par
catégorie 9,77% 17,39% 72,84% * Fonction publique hospitalière
10/15 3° FORMATION
Nombre d'agents sur emploi permanent ayant participé à au moins une journée de formation en 2021
Un agent peut apparaitre plusieurs fois.
Pour les agents de catégorie A Femmes Hommes TOTAL
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 15 18 33 Formation prévue par les statuts particuliers :
dont formation d'intégration 0 1 1
dont formation de professionnalisation 17 126 143
Formation de perfectionnement 105 454 559
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0
Total catégorie A 137 599 736
Pour les agents de catégorie B
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 21 21 42 Formation prévue par les statuts particuliers :
dont formation d'intégration 3 8 11
dont formation de professionnalisation 16 37 53
Formation de perfectionnement 81 165 246
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0
Total catégorie B 121 231 352
Pour les agents de catégorie C
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 45 48 93 Formation prévue par les statuts particuliers :
dont formation d'intégration 30 24 54
dont formation de professionnalisation 180 115 295
Formation de perfectionnement 425 352 777
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0
Total catégorie C 680 539 1219
TOTAL GENERAL 938 1369 2307
Validation de l'expérience, bilan de compétence et congé de formation dans l'année 2021,
Hommes Femmes
0 2
1 1
0 1
1 2
0 3
2 9
Formations des assistants familiaux
Formation premier accueil
Formation suite au premier contrat
TOTAL 9 44
6 5
3 39
Hommes Femmes
Agents permanents occupant un emploi
permanent
Titulaires et stagiaires
Validation des acquis et des expériences
Dossiers déposés durant l'année
Dossiers en cours
Dossiers ayant débouché dans l'année sur une validation
Bilans de compétence
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale
Congé de formation
Nombre d'agents bénéficiant d'un congé de formation au titre de 2021
TOTAL
11/15 4° CONDITIONS DE TRAVAIL
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
57 83 4 15 3777 5 766 277 1311
1 8 0 0 268 612 1 044 735 TOTAL
Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en service (tous les agents sont concernés quel que soit leur statut -y compris les contractuels sur emploi non permanent), par sexe
Nombre de maladies
professionnelles ou à
caractère professionnel ou
contractées en service
reconnues dans l'année
2021
Nombre de maladies
professionnelles ou à
caractère professionnel ou
contractées en service
reconnues dans les
années antérieures ayant
entraînées des jours
d'arrêt dans l'année 2021
Nombre de jours d'arrêts de travail
Hommes Femmes Hommes Femmes
Nombre de jours d'arrêt
dus à des MP reconnues
dans l'année en fonction
du sexe
Nombre de jours d'arrêt
dans l'année dus à des MP
reconnues dans les
années antérieures en
fonction du sexe
Hommes Femmes Hommes Femmes
Les accidents du travail* survenus dans l'année 2021 par sexe - Hors Assistants familiaux (tous les agents sont concernés quel que soit leur statut -y compris les contractuels sur emploi non permanent)
* y compris ceux n'ayant pas donné lieu à un arrêt de travail
Nombre d'accidents du travail* reconnus dans l'année
2021
Nombre de jours d'arrêts de travail (pour les accidents
du travail survenus dans l'année 2021 ou auparavant)
Nombre d'accidents de
SERVICE
Nombre d'accidents de
TRAJET Accident de SERVICE Accident de TRAJET
12/15 Hommes Femmes Hommes Femmes
0 0 0 0
6° ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Votre collectivité dispose-t-elle d'une charte du temps au 31/12/2021 ? Oui
Dépenses Actions sociales
570 000 €
215 491 €
180 000 €
Protection sociale complémentaire
OUI / NON Prévoyance
Oui
Si OUI
Hommes Femmes
42 310
38 122
217 325
2 10
299 767
Hommes Femmes
5 112 € 40 267 €
4 764 € 15 162 €
27 168 € 41 402 €
132 € 1 003 €
37 176 € 97 835 €
* arrondir à l'euro supérieur.
Agents sur emploi non permanent
Montant total des participations* (en €)
Agents sur emploi non permanent
Nombre total de bénéficiaires
En montant des participations (en €)
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie C
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité (ATI) attribuées au cours de l'année 2021
Pour accidents du travail
Pour maladie professionnelle
ou à caractère professionnel ou
contractée pendant le service
Titulaires et stagiaires
Subvention versée à l'OGOSPDO pour l'année 2021
- Dont gardes d'enfants, enfants handicapés, centres aérés
- via une convention de participation
Prévoyance
En nombre de bénéficiaires
Catégorie A
Catégorie B
Subvention chèques cadeaux agents de fin d'année
13/15 110 466 825
127 168 680
71 155 140
15
13
Annexe 1 : Socle commun d'indicateurs « égalité professionnelle » présents dans le rapport de situation comparée au sein des bilans sociaux dans chaque versant de la fonction publique, ainsi que dans le rapport annuel « Égalité professionnelle » ANNEXE N°1 présenté devant le conseil commun de la fonction publique.
14/15 110 466 825
127 168 680
71 155 140
15
13
15/15 ANNEXE 2 – N° 1002
1/1
Commande publique
L’article L.2141-4 du code de la commande publique confirme les interdictions de soumissionner relatives au non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes en excluant de la procédure de passation des marchés publics :
- les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de trois ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l’article 225-1 du code pénal. Cette infraction est constituée par toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction opérée entre les personnes physiques ou entre les personnes morales, notamment à raison de leur sexe. En application de l’article 225-2 du même code, la discrimination définie à l’article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende ;
- les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de trois ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’infraction mentionnée à l’article L.1146-1 du code du travail. Cette infraction est constituée par la méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L.1142-1 et L.1142-2 du même code (discrimination à l’embauche ou à l’occasion du renouvellement du contrat ou d’une mutation, ainsi qu’en matière de rémunération, de formation, d’affectation ou de promotion, notamment en considération du sexe). Elle est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € ;
- les personnes qui n’ont pas respecté leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
* au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation, la négociation prévue au 2° de l’article L.2242-1 du code du travail n’a pas été menée,
* à la date à laquelle les personnes soumissionnent, elles n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l’obligation de négociation fixée au 2° de l’article L.2242-1.
La rubrique F1 du formulaire DC1 et la rubrique J1 du formulaire DC4 (pour les sous-traitants) formalisent la déclaration sur l’honneur exigée pour l’ensemble des consultations engagées à compter du 1er avril 2019. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 24 octobre 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean- Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Isabelle WOJTOWIEZ à M. Patrice MARCHAND,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3312-1 et D.3312-12,
VU le rapport 1003 de la Présidente du conseil départemental et son annexe ;
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20221117-103742-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2022
Publication : 21/11/2022 -2-
- CONSTATE la tenue du débat d’orientations budgétaires prévu à l’article L.3312-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la préparation de l’exercice budgétaire 2023 ;
- PRECISE que conformément aux articles L.3312-1 et D3312-12 du code général des collectivités territoriales, qu’au cours de ce débat, sont notamment examinés l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, la structure et l’évolution des dépenses des effectifs, ainsi que les actions départementales devant bénéficier d’une priorité ;
- DELIBERE sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2023 reprises dans le rapport joint en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 18 novembre 2022 1
I – UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE FORTEMENT EBRANLEE AVEC DES PERSPECTIVES D’EVOLUTION PLUTÔT SOMBRES DANS UN CLIMAT D’INCERTITUDES
1 - Une situation internationale compliquée, fortement impactée par les soubresauts de la crise sanitaire, le comportement des acteurs économiques et notamment des banques centrales
2 - Une situation française enviable par la plupart des autres pays, mais pour autant porteuse de fortes contraintes, économiques et budgétaires
II - LES EFFETS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE À L’ÉCHELLE DU DÉPARTEMENT DE L’OISE
1 - La participation des collectivités locales au redressement des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : un nouveau projet de loi
2 - Les recettes 2023 : Une évolution des recettes moins rapide que celle des dépenses 2-1 - Fiscalité
2-2 - Aides et dotations de l’Etat
2-3 - Provisions et réserves
3 - Les dépenses 2023 : Une ambition inchangée malgré des dépenses largement contraintes
III – DES PERSPECTIVES DE DÉPENSES SOUS L’INFLUENCE DE L’INFLATION, MAIS MAÎTRISÉES EN FONCTIONNEMENT ET RAISONNÉES EN INVESTISSEMENT POUR MENER À BIEN LES MISSIONS ET SOUTENIR LES PROJETS DE LA COLLECTIVITÉ
1 - Les lignes directrices
2 - Les solidarités sociales
2-1 - Autonomie des personnes : des dépenses en hausse sous l’effet de l’inflation du « Ségur » 2-2 - Cohésion et insertion : incertitude quant à l’évolution du revenu de solidarité active (RSA) 3-3 - Enfance et famille : le défi de la diversification de l’offre d’accueil
3- Les incidences budgétaires de la flambée inédite du prix des énergies
3-1 - Les dépenses de fluides du patrimoine immobilier administratif en forte hausse 3-2 - Le poste carburants revalorisé
3-3 - Les dotations et participations aux collèges publics réévaluées
4- La sécurité des biens et des personnes
4-1 - Le soutien financier au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en hausse notoire 4-2 - Des casernes de gendarmerie modernisées
4-3 - Des centres d’incendie et de secours nouveaux grâce au fort engagement du Département 4-4 - La montée en puissance du Centre de Supervision Départemental (CSD) 4-5 - Le déploiement de la vidéoprotection dans les collèges et les bâtiments départementaux
5- Une évolution inédite de la masse salariale sous l’effet de l’inflation et des tensions sur le marché de l’emploi
6- Un volume globalement moins important de chantiers routiers et bâtimentaires
7 - L’optimisation de la gestion patrimoniale et des dépenses de fonctionnement 7-1 - Une gestion patrimoniale optimisée grâce à un schéma directeur immobilier stratégique 7-2 - Une optimisation des dépenses de fonctionnement grevée par la hausse spectaculaire des prix
8- Le soutien aux acteurs territoriaux, à l’animation et au développement des territoires
RAPPORT 1003 - ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023 2
IV – LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AU TRAVERS DE L’ARBORESCENCE STRATÉGIQUE DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ
V – UNE GESTION ACTIVE DE LA DETTE ADAPTEE A TOUTES LES SITUATIONS, POURSUIVANT L’OBJECTIF DE STABILISATION DE L’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
1 - Caractéristiques prévisionnelles de la dette départementale au 31 décembre 2022 1-1 - Encours de la dette
1-2 - Taux moyen pondéré de l’encours de la dette
1-3 - Exposition au risque de taux de la dette au sens de la charte Gissler de bonne conduite 1-4 – Une forte évolution des taux depuis 2022
2 - Stratégie de gestion de la dette départementale à long, moyen et court termes 2-1 - Stratégie de long terme
2-2 - Stratégies court et moyen termes
Annexe 1 – MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE (IBC) M57
Annexe 2 - TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT (DEPENSES ET RECETTES)
Annexe 3 - EVOLUTION PREVISIONNELLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 3
I – UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE FORTEMENT EBRANLEE AVEC DES PERSPECTIVES D’EVOLUTION PLUTÔT SOMBRES DANS UN CLIMAT D’INCERTITUDES
1 - Une situation internationale compliquée, fortement impactée par les soubresauts de la crise sanitaire, le comportement des acteurs économiques et notamment des banques centrales
Après une décennie de taux bas, d’inflation basse et de croissance faible, avec des DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) variables sur la période, la crise Covid a rebattu les cartes. Elle a entraîné une très forte reprise économique en 2021 dans la plupart des secteurs, même si quelques-uns restaient sinistrés. Cette embellie économique a conduit à une surchauffe entraînant à court terme une poussée inflationniste qui, parce qu’elle était le corollaire d’une forte reprise économique, s’est avérée très positive en termes de créations d’emplois et de recettes supplémentaires pour nos départements.
A partir de février 2022, la donne a de nouveau changé avec la guerre en Ukraine. La baisse des exportations ukrainiennes et russes couplée à la réorganisation contrainte des approvisionnements par de nombreux pays ont accentué voire causé des pénuries sur de nombreuses matières premières et des hausses de prix généralisées encore plus fortes, et surtout durables. En témoignent notamment la flambée des prix énergétiques et des céréales comme le blé. Si visuellement cette hausse des prix poursuit celle de 2021, elle est en réalité économiquement d’une toute autre nature. Au lieu de traduire la croissance et de l’accompagner, elle risque de la limiter voire de la casser.
En parallèle, les diverses banques centrales (à l’exception de la Banque du Japon) ont pris – et prendront probablement encore – des décisions de remontée forte et rapide de leur taux directeurs pour accompagner l’inflation. Mais cette mesure est totalement déconnectée de la vision globale de la situation économique : Alors que la croissance est fragilisée et aurait besoin d’être soutenue, protégée, renforcée, ce type de décisions va la fragiliser encore plus au risque de la casser pour de nombreuses années. Le discours du Président de la banque centrale des États-Unis a été très clair : il faut combattre l’inflation à tout prix, peu importe les conséquences sur la croissance. La Banque centrale européenne (BCE) a quant à elle décidé début septembre d’une nouvelle hausse de ses taux directeurs de 75 points de base, effaçant ainsi une décennie de taux inférieurs à 1%, voire de taux négatifs. Si l’effet désinflationniste d’une hausse des taux est démontré par les économistes, il est très loin d’être prouvé que celui-ci suffise à ramener l’inflation à 2 % qui reste la cible. L’historique de la période 1970-1988 peut même largement en faire douter.
Les perspectives de croissance mondiale de l’OCDE de septembre dernier ne sont pas encourageantes. La croissance mondiale devrait décélérer pour passer de 3% en 2022 à à peine plus de 2% en 2023. A l’échelle de la zone euro, la croissance annuelle du PIB devrait ralentir fortement pour s’établir à 0,3 % en 2023, soit une baisse de 1,3% par rapport à ses prévisions de juin dernier. Pour notre pays, c’est à peine mieux, la prévision s’établit pour 2023 à 0,6 %, accusant une baisse de 0,8 % par rapport à la prévision de juin.
2 - Une situation française enviable par la plupart des autres pays, mais pour autant porteuse de fortes contraintes, économiques et budgétaires
Dans ce contexte international, la France s’en est plutôt bien sortie économiquement. Les décisions, locales comme nationales, de protection et d’aides ont permis de sauvegarder les entreprises et les emplois durant la crise Covid, facilitant d’autant plus la reprise à la sortie de la crise sanitaire. L’économie française s’est ainsi illustrée par une reprise légèrement plus forte et une inflation légèrement plus faible que la moyenne des pays industrialisés : à peine 6 % d’inflation alors que des pays baltes membres de l’Union Européenne dépassent aujourd’hui les 20 % pour une moyenne de la zone euro d’environ 10 % selon les statistiques de hausse des prix publiées le 30 septembre dernier par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. La contrepartie de cette situation relativement préservée est une hausse conséquente de la dette publique ; une dette qui pèse fortement sur l’avenir des finances publiques et sur les perspectives de croissance.
Date Taux
09 déc. 15 0,05%
16 mars. 16 0,00%
18 sept. 19 0,00%
27 juil. 22 0,50%
14 sept. 22 1,25%
Source BCE
Nette hausse des taux de la BCE
Opérations principales de refinancement (%) 4
II - LES EFFETS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE À L’ÉCHELLE DU DÉPARTEMENT DE L’OISE
Comme nous l’avons vu au fil des étapes budgétaires 2022, les conséquences de la situation économique ont déjà commencé à impacter notre budget. Cela se poursuivra et s’amplifiera sans aucun doute en 2023.
1 - La participation des collectivités locales au redressement des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : un nouveau projet de loi
2023 sera certainement l’année d’une nouvelle version des « contrats de Cahors », l’ancien « 1,2 % » en euros courants suspendu pendant la première période de confinement puis abandonné. Suivant le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 en cours de discussion au Parlement, les modalités de participation des collectivités locales au redressement des finances publiques seront très différentes, le contrôle s’exerçant dans un premier temps par catégories de collectivités dont davantage seront concernées. L’objectif serait cette fois une baisse des dépenses de fonctionnement de 0,5 % en euros constants. De plus, le contrôle sur l’objectif final qui est la baisse de la dette des collectivités pourrait être renforcé. Or il paraît totalement illusoire d’espérer un infléchissement de la politique de l’Etat sur ce sujet. En effet, la dette Covid va peser sur les finances publiques nationales pendant plusieurs décennies et ces nouveaux contrats sont un des moyens pour l’Etat de desserrer un peu la pression sur son budget… en la transférant partiellement sur celui des collectivités.
2 - Les recettes 2023 : Une évolution des recettes moins rapide que celle des dépenses
Les recettes départementales continueront d’être impactées positivement par l’inflation, une majorité d’entre elles (TVA, TSCA, CVAE…) contenant une part liée plus ou moins directement à l’inflation, ce qui participera au financement de dépenses en hausse bien plus rapidement. Cependant l’impact positif sera nettement moindre qu’en 2021 et 2022.
2-1 – Fiscalité
La TVA est constituée de deux parts qui reflètent directement la situation économique : une part PIB/croissance économique en volume et une part inflation. En 2021 et 2022, les finances départementales ont bénéficié de ces deux parts. En 2023, il ne restera probablement que la part inflation (l’hypothèse proposée sera de + 5% par rapport au prévisionnel 2022, soit 222 M€), en espérant que la part volume ne devienne pas négative. Ainsi, si en 2021 et 2022 la croissance des recettes a plus que largement suffi à compenser la hausse des dépenses, ce ne sera certainement pas le cas en 2023.
Pour la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la logique est similaire mais présente deux caractéristiques spécifiques : elle est locale et surtout en décalage de 2 ans. Aussi, en se basant sur l’évolution du PIB et de l’inflation n-2, une hausse de 4 % est prévisible à 42 M€.
Pays, non exhaus. Sept. 21 Avr. 22 Août 22 Sept. 22
Estonie 6,4 19,4 25,2 24,2 e
Lettonie 4,7 13,1 21,4 22,4 e
Lituanie 6,4 16,6 21,1 22,5 e
Pays-Bas 3 11,2 13,7 17,1 e
Allemagne 4,1 7,8 8,8 10,9 e
Italie 2,9 6,3 9,1 9,5
Espagne 4 8,3 10,5 9,3 e
France 2,7 5,4 6,6 6,2 e
Zone euro 3,4 7,4 9,1 10,0 e
Source Eurostat e estimation
Taux annuel
Taux d'inflation (%) mesurés par les IPCH
(Indices des Prix à la Consommation Harmonisés) 5
Les DMTO constituent un cas à part. De très nombreux facteurs influent tant sur leur montant que sur leur volume, de façon contradictoire, rendant complexe toute prévision. Les DMTO devraient baisser en raison de la hausse des taux, de la baisse de pouvoir d’achat des classes moyennes et de la raréfaction des biens (effet volume). Ils devraient toutefois continuer à rester à un niveau relativement élevé en raison, entre autres, de la valeur refuge de la pierre, du renchérissement des coûts des matériaux de construction pour les biens neufs et de la raréfaction des biens (effet prix). Pour 2023, nous prendrons une hypothèse de baisse modérée (produit attendu de 130 M€) basée sur les réalisations 2022 qui, à ce stade, sont estimées à plus de 140 M€, et non sur le budget dont la nécessaire prudence s’est révélée trop forte à l’usage. Ces 130 M€ correspondent également à peu de choses près au produit moyen de ces 4 dernières années (132 M€).
La Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), contrairement à d’autres taxes, est devenue relativement prévisible. Depuis 2022, elle évolue strictement suivant les variations de l’indice des prix à la consommation, autrement dit de l’inflation. Il n’y a plus d’effet volume. Cependant, la base de 2022 doit être retraitée en retenant non pas l’évaluation au budget primitif 2022, sous-estimée en cette première année du dispositif, mais le montant après DM 1 2022 incluant des rattrapages des années précédentes par les opérateurs. Aussi, après retraitement, le montant 2023 peut être estimé à 9,5 M€.
La Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) gardera son dynamisme habituel, avec une hausse d’au moins 4%. 6
2-2 – Aides et dotations de l’Etat
Certains départements devraient encaisser en 2023 une recette nouvelle de l’Etat, adoptée par le législateur, qui a pour objet de compenser partiellement l’inflation, la hausse du RSA et celle du point d’indice des fonctionnaires. Le montant voté en loi de finances rectificative en août dernier est de 600 M€ pour l’ensemble des collectivités, ce qui devrait correspondre selon les informations de Bercy à la moitié des hausses de l’allocation RSA et du point d’indice, hors inflation cette fois. En l’absence de plus d’information sur le mode de répartition, il paraissait initialement raisonnable de budgéter une somme correspondant au maximum à la moitié de nos surcoûts sur ces deux postes, voire un tiers seulement par prudence. Or, des informations sur les premières hypothèses de répartition concernant les communes ont fuité dans la presse territoriale et se traduiraient par de nombreuses communes inéligibles du fait de forts critères de péréquation verticale. Au vu de ces éléments, du caractère alternativement contributeur et bénéficiaire du Département de l’Oise selon les fonds de péréquation et de l’absence d’informations sur la part départementale, il ne paraît pas prudent de budgéter quoi que ce soit à ce stade. Lorsque qu’une estimation ou a minima une tendance sera connue, des crédits pourront être inscrits au budget supplémentaire ou en décision modificative.
A l’exception de cette recette exceptionnelle, les dotations de l’Etat (dotation globale de fonctionnement - DGF, fonds de compensation de la TVA - FCTVA, fonds national de garantie individuelle des ressources - FNGIR, compensations de fiscalité, dispositif de compensation péréquée - DCP) devraient être globalement stables par rapport à 2022.
Comme tous les ans, la péréquation horizontale (principalement le fonds de péréquation des DMTO) reste imprévisible jusqu’à la fin de l’année, avec de possibles variations potentiellement fortes à la hausse comme à la baisse. Au stade du budget primitif 2023, il conviendra donc de considérer les montants traduisant un écart prudent entre dépenses et recettes.
2-3 – Provisions et réserves
En plus de l’ensemble de ces recettes sur lesquelles notre collectivité n’a plus de levier et ne peut qu’estimer puis constater les montants, le budget primitif 2023 proposera la reprise du solde de la provision constituée en 2020 au titre des risques liés à la pandémie. En effet, si les recettes départementales se portent encore relativement bien, il n’en va pas de même des dépenses très fortement impactées par l’inflation. Aussi, afin de compenser une – faible – partie de l’inflation 2022 que l’on peut ainsi considérer comme résultante de la pandémie, une reprise de 6 M€ sera proposée.
Ainsi, en termes de recettes de fonctionnement, le volume global pourrait être de l’ordre de 822 M€, soit une hausse de 4,5 % par rapport au BP 2022.
3 - Les dépenses 2023 : Une ambition inchangée malgré des dépenses largement contraintes
Le risque d’un effet-ciseau entre dépenses et recettes est identifié depuis de longues années maintenant. Les années 2021 et 2022, grâce à la forte reprise économique, nous ont laissé un léger répit sur le plan financier, notamment du fait d’une forte hausse des DMTO.
Cela ne peut suffire à assurer la pérennité financière de notre collectivité, d’autant plus que ce sursis semble désormais se terminer avec la forte inflation et la hausse des taux. 7
L’inflation va continuer de peser sur la plupart de nos dépenses, directement (carburants, point d’indice et salaires…) comme indirectement (dotations aux établissements ayant relevé leurs salaires suite au Ségur de la santé, dotation de fonctionnement des collèges…).
Au-delà de ces dépenses plus ou moins facilement identifiables, il ne faut pas sous-estimer l’effet boomerang de l’inflation concernant l’énergie. En effet, la quasi-totalité des dépenses d’une collectivité est impactée indirectement par le coût de l’énergie que supportent et répercutent immanquablement nos fournisseurs et prestataires… Les aides sociales sont quant à elles impactées par la situation économique des bénéficiaires sur laquelle pèsent également leurs factures d’électricité et de chauffage, mais aussi le risque de perte d’emploi et donc à terme du besoin en RSA.
Enfin, en réaction à l’inflation, le renchérissement des taux directeurs des banques centrales, notamment de la BCE, augmente fortement le coût de notre dette existante mais surtout à venir.
Aussi, il sera nécessaire de prévoir la revalorisation de nombreuses lignes budgétaires. Même si personne ne peut raisonnablement prédire le taux d’inflation pour 2023. De même pour la croissance. Il faudra cependant retenir des hypothèses pour la construction budgétaire.
Pour le projet de budget primitif du Département de l’Oise, nous vous proposerons de retenir une hypothèse d’inflation moyenne de 5 %, tout en considérant des taux plus spécifiques dans certains cas (électricité, fluides, taux spécifiques pour les salaires et les impacts du Ségur…).
Il nous faut donc poursuivre avec détermination notre stratégie de maîtrise en volume des dépenses de fonctionnement, aux fins de préserver dans les prochaines années un niveau de dépenses d’investissement compatible dans la durée avec les ambitions et les capacités de notre collectivité. Notre stratégie de la dette fait plus précisément l’objet du point V ci-après.
Au vu de ces éléments, le budget 2023 qui vous sera proposé répondra au cadre global suivant, dont les éléments plus en détails font l’objet du point III ci-après (La référence de calcul étant le BP 2022) :
En fonctionnement, une hausse globale des dépenses de fonctionnement légèrement supérieure à l’inflation au plan national : +8 %.
En investissement (hors dette et opérations d’ordre), afin d’en assurer l’autofinancement, il apparaît nécessaire de continuer à progressivement rapprocher nos dépenses d’un niveau d’équilibre qui se situe autour de 130 M€ par an exécutés. Pour ce faire, compte tenu du taux moyen de réalisation des dernières années, il convient de chercher à tendre vers un niveau d’inscriptions de l’ordre de 160 M€.
Ce niveau en investissement, un peu, inférieur à celui constaté au plus haut, en 2019 et 2020 pourra être atteint en poursuivant globalement la stratégie d’investissement prévue au PPI, sans abandonner de projet, en profitant par exemple de la décrue prévue des investissements réalisés au titre des marchés globaux de performance des collèges – les contrats prévoyaient un surinvestissement marqué entre 2019 et 2022. 8
III – DES PERSPECTIVES DE DÉPENSES SOUS L’INFLUENCE DE L’INFLATION, MAIS MAÎTRISÉES EN FONCTIONNEMENT ET RAISONNÉES EN INVESTISSEMENT POUR MENER À BIEN LES MISSIONS ET SOUTENIR LES PROJETS DE LA COLLECTIVITÉ
1- Les lignes directrices
L’élaboration du budget 2023 sera guidée par les orientations suivantes :
En fonctionnement :
- Les dépenses de ressources humaines évolueront d’environ 8 % en incluant les titres-déjeuners et l’élargissement sur 3 ans à compter de 2022 du nombre annuel de promotions ;
- Celles de solidarité sociale (incluant les allocations RSA, PCH et APA ainsi que les impacts directs ou indirects du Ségur de la santé) se limiteront à une évolution de + 5,5 %. La hausse de l’allocation RSA, revalorisation inflation incluse, est évaluée à + 1,5 % par rapport au BP 2022, en raison des baisses de nombre de bénéficiaires enregistrées sur 2022 ;
- Les intérêts de la dette vont quant à eux fortement progresser pour atteindre un montant 2023 estimé de 13,5 M€ (+ 5 M€, soit + 60 %). Une lecture rapide pourrait y voir une hausse très significative mais elle est au contraire logique et attendue. Notre stratégie de gestion de la dette a permis – et nous permettra encore en 2023 – de réaliser des économies sur le coût de la dette. Avec un taux moyen de 1,15 % en 2022 (Partenariat Public Privé pour la déviation de TROISSEREUX inclus), ces économies peuvent être estimées depuis plusieurs années à environ 7 M€ par an par rapport à une gestion à taux fixe uniquement. Aussi, malgré cette hausse, notre collectivité reste gagnante sur sa stratégie de gestion de la dette dans la durée. Pour 2023, le coût moyen de la dette devrait ainsi se situer entre 1,5 et 2 %, bien inférieur au taux fixes actuels ou passés.
- Les autres dépenses de fonctionnement (principalement les dépenses à caractère général du chapitre 011) resteront maîtrisées pour tenir dans l’objectif global. Cela inclut notamment la revalorisation de la contribution de fonctionnement au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS, +16 %) et l’inflation sur les fluides et carburants (+ 45 %) qui seront à des niveaux d’évolution bien supérieurs, ce qui laisse pour les autres dépenses une évolution moyenne de l’ordre de + 3 %.
En investissement (hors dette et opérations d’ordre), l’inscription de crédits serait proche de 160 M€ comme indiqué précédemment.
La baisse par rapport au BP 2022 (pour mémoire 186 M€) porterait essentiellement sur nos dépenses propres (- 20 %), notre collectivité ayant enregistré un pic d’investissement ces dernières années, relevant ainsi fortement la qualité de son patrimoine. Les enveloppes d’autorisations de programme consacrées aux subventions seront reconduites, traduisant la volonté de soutien appuyé en faveur du développement du territoire de l’Oise, notamment au travers du dispositif d’aide aux communes. Les crédits de paiement seront ajustés en fonction des demandes de paiements estimées. 9
2- Les solidarités sociales
2023 ne marquera pas d’inflexion ou de ruptures majeures, par rapport à l’exercice budgétaire 2022, dans les politiques de solidarité mises en œuvre par le Département.
Néanmoins, quelques mesures nationales aux impacts notables sont à relever notamment :
- L’extension du Ségur de la Santé pour le personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental (secteur de l’autonomie et de la protection de l’enfance) ;
- L’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022 qui prévoit, en son article 44, une restructuration de l’offre de services à domicile ayant un versant financier, à savoir la fixation d’un tarif horaire plancher opposable (22 €) et une dotation complémentaire destinée à financer des actions améliorant la qualité du service rendu et les conditions de travail des salariés. Cette dotation complémentaire doit s’intégrer aux CPOM (Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) conclus avec ces structures et a fait l’objet d’un appel à candidatures.
- Les revalorisations salariales (SMIC) ;
- La hausse des charges des ESSMS sur la tarification qui applique des taux d’évolution différents selon la nature des dépenses ;
- L’application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pouvoir d’achat », qui a revalorisé de 4% au 1er juillet 2022 les prestations sociales, et donc du RSA.
2-1 - Autonomie des personnes : des dépenses en hausse sous l’effet de l’inflation du « Ségur »
Les dépenses d’autonomie représentent une évolution soutenue qui a vocation à se maintenir. En 2023, les dépenses de fonctionnement devraient croître de 4%. Il s’agit notamment de la dynamique de l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées et handicapées du fait d’un effet prix (Ségur, inflation et reprise des déficits de certains établissements par le Département). L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) à domicile augmenterait également en raison de la hausse des coûts des services à domicile.
Notons également la montée en charge de la nouvelle aide à la parentalité pour les bénéficiaires de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ayant un enfant de moins de 7 ans. Ce dispositif permet d’apporter une aide humaine et une aide technique aux parents en situation de handicap. Les montants mensuels forfaitaires peuvent être relativement importants.
Sans pouvoir l’affirmer avec certitude, la dynamique sur les prestations PCH devrait se poursuivre en 2023. Il est possible que 2022 ait vu beaucoup de régularisation de dossiers dont l’importance du lissage sur 2023 n’est pas connue.
Ces évolutions seraient en partie compensées par des recettes complémentaires provenant de la Caisse nationale de Solidarité (1,5 M€ pour le Ségur de la Santé, 1,4 M€ pour l’avenant 431, 1,6 M€ de compensation de l’impact de la LFSS 2022 sur la réforme du financement des services à domicile, 2,3 M€ d’augmentation de la dotation versée au titre de la PCH)…
2-2 - Cohésion sociale et insertion : incertitude quant à l’évolution du RSA
En matière d’insertion et d’emploi, le Département a enregistré au 31 août 2022 une légère hausse en nombre d’allocataires du RSA (+ 0,70%) et une évolution plus importante du montant des allocations, + 5,33 %, due aux revalorisations du RSA en avril (+ 1,8 %) et en juillet (+ 4 %).
A ce titre, la projection des allocations RSA prend comme hypothèses de travail, la stabilité du nombre mensuel moyen de bénéficiaires sur la base du premier semestre de l’année 2022 (soit 21.023) et 4% de revalorisation du montant moyen sur les 4 premiers mois de la même année majorée de 2% pour le reste de l’exercice 2023, soit une évolution globale des
1 Réforme de la convention collective des métiers de la branche de l’aide à domicile permettant une nette revalorisation salariale. L’objectif
était, à l’issue de la phase « dure » de la crise sanitaire, de revaloriser les métiers et d’en renforcer l’attractivité. 10
allocations RSA de l’ordre de + 2,6 M€ par rapport au BP 2022. En septembre 2022, le nombre d’allocataires était légèrement inférieur, avec 20.800 personnes.
2-3 - Enfance et famille : le défi de la diversification de l’offre d’accueil
Comme pour l’autonomie, ce secteur sera impacté par les revalorisations salariales et la hausse des coûts de fonctionnement des ESSMS, hausse ayant un impact sur la tarification des structures. Aussi les perspectives 2023 sont les suivantes :
- L’impact du Ségur : + 4,2 M € ;
- La reprise des déficits des établissements : + 1,03 M € ;
- Le projet de développement de 40 places en semi autonomie pour des mineurs de 16 à 18 ans : + 0,9 M €, attribué par l’appel à projets à « COALLIA » ;
- La participation du budget principal au budget annexe du CDEF : + 1 M€ en fonctionnement et + 1 M€ en investissement ;
- L’effet volume ainsi que l’impact inflation : + 1,07 M€.
On peut notamment citer le prochain appel à projets DAAD (dispositif d’accueil et d’accompagnement à domicile) prévu dans le CDPPE 2022-2024 (Contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance) qui crée un effet volume de 425.000 €. Il s’agit d’une modalité de placement de l’enfant, par un juge, au domicile. La Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance (Cf. décision II-01 du 4 juillet 2022) constitue un appui pour les politiques de protection de l’enfance et de PMI menées par le Département. Le financement apporté à ce titre par l’État (Agence régionale de santé et Fonds d’intervention régionale) devrait être de l’ordre de 500.000 €.
3- Les incidences budgétaires de la flambée inédite du prix des énergies
3-1 - Les dépenses de fluides du patrimoine immobilier administratif en forte hausse
Les fortes tensions inflationnistes sur les tarifs du gaz et de l’électricité nécessiteront de revaloriser très significativement les prévisions budgétaires du poste fluides des bâtiments départementaux. A ce stade, une inscription de l’ordre de 5 M€ est envisagée (2,305 M€ au BP 2022). Dans le prolongement des mesures de sobriété énergétique mises en place cet automne dans les services et présentées au CHSCT le mois dernier (mise en fonctionnement du chauffage repoussée à mi-octobre, ajustement de la température cible au plus près des conditions climatiques, usage des radiateurs d’appoint proscrit en période de chauffage sauf locaux de PMI pendant la durée des consultations …), l’arrêt du chauffage au sortir de l’hiver pourrait être anticipé en fonction de la météo. Des actions de nature à infléchir les consommations d’énergie pourraient en outre être mises en œuvre ou des conseils de bons sens rappelés. Les programmes de travaux de rénovation énergétique du patrimoine bâti seront en outre poursuivis, et des études en cours pour des projets d’installations photovoltaïques seront achevées en début d’année.
3-2 - Le poste carburants revalorisé
En matière de carburants pour le parc et la flotte automobile de la collectivité, après avoir déjà dû abonder de 500.000 € les crédits 2022 dès le budget supplémentaire, il sera proposé de porter le budget 2023 alloué à ce poste à 2 M€ (soit + 44% par rapport au BP 2022) sur la base d’un prix moyen au litre de 1,96 € (tous types de carburants confondus). Dans le même temps, le Département poursuivra le « verdissement » de sa flotte engagé depuis plusieurs années et développera des actions d’éco-conduite par exemple. Le co-voiturage sera également encouragé comme les réunions en visioconférence dans la mesure du possible, comme cela a été préconisé lors de la récente pénurie de carburants liée à des mouvements sociaux.
3-3 - Les dotations et participations aux collèges publics réévaluées
Le renchérissement inédit du coût des énergies, électricité et gaz, retentit également sur les dotations de fonctionnement et aides complémentaires versées aux collèges. Lors du budget supplémentaire, nous avons voté une dotation exceptionnelle de fonctionnement complémentaire de 1 M€ et en DM1, un nouvel abondement, de 700.000 €, vous est soumis portant le montant global des dotations et participation aux collèges pour 2022 à près de 9,3 M€. Lors de notre réunion du 17 octobre dernier et conformément aux dispositions de l’article L.421-11 du code de l’éducation, nous avons 11
arrêté et réparti entre les 66 collèges publics le montant de la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle pour 2023 à près de 8,725 M€ en vue de sa notification avant le 1er novembre.
Avec les aides ou subventions complémentaires, l’enveloppe 2023 qui vous sera proposée au titre des dotations et participations financières de fonctionnement à ces établissements devrait être de l’ordre de 11 M€, contre 7,6 M€ pour le BP 2022.
De la même manière, le forfait d’externat versé aux collèges privés sous contrat sera augmenté de près de 800.000 € pour prendre en compte l’inflation des coûts de l’énergie.
4- La sécurité des biens et des personnes
Depuis 2015, la politique d'amélioration de la sécurité de nos concitoyens et de nos agents est une priorité du Département. Outre le soutien financier conséquent apporté au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), cette politique s'articule autour de trois axes principaux : les gendarmeries, les casernes de pompiers et le centre de supervision départemental associé à la vidéoprotection. Cette politique sera encore poursuivie en 2023.
4-1 – Le soutien financier au SDIS en hausse notoire
Dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025 que vous m’avez autorisée à signer en juin dernier, le Département poursuivra son soutien financier conséquent au SDIS de l’Oise. A ce titre, je vous proposerai au budget primitif d’inscrire 36,15 M€ de contributions du Département (33,65 M€ en fonctionnement et 2,5 M€ en investissement) et 0,3 M€ en crédits de paiement au titre de la subvention d’investissement pluriannuelle (847.000 € échelonnés sur 3 ans) allouée au SDIS dans le cadre du plan sécurité 2021-2023 « Protégeons nos pompiers » par délibération 105 du 18 février 2021.
4-2 - Des casernes de gendarmerie modernisées
Le lourd programme de construction et d’extension-réhabilitation engagé depuis de nombreuses années, sera parachevé par la mise en service d’une nouvelle caserne à AUNEUIL d’un coût de 5,9 M€. Les travaux ont débuté en septembre 2021 pour s’achever fin 2022. La nouvelle caserne d’AUNEUIL sera mise en service début 2023.
L’entretien des 38 autres casernes dont le Département est propriétaire est confié à CDC habitat, au travers de deux baux emphytéotiques.
4-3 - Des centres d’incendie et de secours nouveaux grâce au fort engagement du Département
Le plan casernes départemental de 13,9 M€ décidé en 2018 en faveur des casernes de pompiers, validé par le SDIS, concerne :
- la reconstruction d’une caserne à LA CHAPELLE-EN-SERVAL, la reconstruction d’une caserne à PRECY-SUR-OISE et l’extension-réhabilitation de la caserne de LA-CHAPELLE-AUX-POTS, casernes livrées en 2021 ;
- la reconstruction de la caserne d’ESTREES-SAINT-DENIS pour laquelle une nouvelle emprise foncière est en cours d’acquisition. Les études ont débuté en 2021 et les travaux démarreront en 2023 ;
- la reconstruction d’une caserne à NOGENT-SUR-OISE / MONTATAIRE, dont l’emprise foncière a fait l’objet d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) par la commune de NOGENT-SUR-OISE et est en cours d’acquisition. L’équipe de maitrise d’œuvre sera retenue en 2023 et les études débuteront. 12
4-4 – La montée en puissance du Centre de Supervision Départemental (CSD)
Dès 2017, la création d'un centre de supervision départemental a été décidée. Ce centre est opérationnel depuis fin 2018. Le SMOTHD en assure la gestion au profit de ses membres et ses statuts ont été modifiés à cet effet. Depuis 2020, de nombreux travaux pour le transfert des caméras et des alarmes des collèges ou bâtiments ont été réalisés et seront poursuivis en 2023.
A ce jour, ce sont 53 collèges, 13 bâtiments et 10 communes qui sont désormais raccordés au CSD. En 2023, il est envisagé de raccorder 13 collèges, 35 bâtiments et 30 à 50 communes supplémentaires.
4-5 - Le déploiement de la vidéoprotection dans les collèges et les bâtiments départementaux
Depuis 2015, les crédits inscrits pour l'installation de vidéoprotection dans les collèges sont reconduits annuellement. Ces nouveaux équipements ont déjà fait preuve de leur efficacité et permettent de réduire les dégradations dans les collèges. De la même manière, des caméras sont installées progressivement dans les bâtiments départementaux. Fin 2022, 562 caméras auront été installées dans les collèges et 415 dans les bâtiments départementaux, et en 2023, le nombre de caméras sera respectivement de 575 et 450.
5- Une évolution inédite de la masse salariale sous l’effet de l’inflation et des tensions sur le marché de l’emploi
Le budget des ressources humaines (incluant avec la masse salariale, les actions sociales et de qualité de vie au travail ainsi que celles de formation et de communication interne) devrait afficher une évolution d’environ 10 M€, soit 8 %, par rapport au BP 2022 considérant :
- l’application des mesures gouvernementales prises dans un contexte fortement inflationniste (augmentations successives du SMIC, augmentation de la valeur du point d’indice, le Ségur) ;
- la mise en œuvre de l’agenda social et plus largement de la politique de valorisation des ressources humaines afin de soutenir le pouvoir d’achat et renforcer l’attractivité de la collectivité (Nombre de promotions augmenté dès 2022, mise en place début 2023 des titres restaurant, participation à la prévoyance, reconduction de l’enveloppe budgétaire dédiée au complément indemnitaire annuel (CIA), etc.) ;
- le nécessaire maintien d’une politique responsable en termes de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel compressibles ;
Les orientations budgétaires détaillées en matière de ressources humaines font l’objet de l’annexe 3 jointe au présent rapport.
6- Un volume globalement moins important de chantiers routiers et bâtimentaires
En termes d’infrastructures routières, 2023 sera une année en creux pour les opérations routières nouvelles, mais d’investissements soutenus pour la rénovation des ouvrages d’art (plus de 2 M€ en AP nouvelles et de 1,5 M€ en crédits de paiement supplémentaires pourraient y être dévolus), tandis que les études pour des projets majeurs seront poursuivies. Les crédits consacrés à l’entretien du réseau devraient pour leur part afficher par rapport au BP 2022, une hausse d’environ 8% pour la rénovation et la modernisation des routes départementales et de près de 25% pour les opérations courantes sur les routes départementales dans un contexte d’évolution rapide des coûts.
S’agissant du projet de transfert total ou partiel du réseau national concédé d’environ 163 km dans le prolongement de la loi dite 3DS de février 2022, nous avons pris en septembre dernier une délibération de principe exprimant l’intérêt du Département et réservé notre décision définitive en fonction des informations techniques et financières à recevoir des services de l’État. La question reste en suspens à ce jour. Aussi, les incidences budgétaires éventuelles au cas où nous nous prononcerions pour un transfert de ces routes ne sont pas identifiées à ce stade et feront le cas échant l’objet d’inscriptions de crédits au budget supplémentaire 2023.
De même, nos dépenses bâtimentaires devraient marquer un infléchissement en raison principalement de l’achèvement du cycle de rénovations lourdes telles que les premières années des marchés globaux de performance (MGP). Pour 13
autant, les inscriptions de crédits 2023 qui vous seront proposées pour les MGP devraient s’établir à près de 18 M€ en AP et de 14 M€ en CP, témoignant de l’engagement fort du Département pour le maintien en très bon état de son patrimoine immobilier d’enseignement.
7- L’optimisation de la gestion patrimoniale et des dépenses de fonctionnement
7-1 - Une gestion patrimoniale optimisée grâce à un schéma directeur immobilier stratégique
La gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental mise en œuvre en 2015 avec l’objectif d’optimiser l’étendue de notre patrimoine aux seuls besoins et compétences de notre collectivité, tout en améliorant les conditions de travail des agents et la qualité de services auprès des usagers, aura permis de diminuer significativement les coûts de gestion et de location ainsi ramenés de 3,2 M€ en 2015 à 0,75 M€ en 2022 (projeté) grâce à la mise en place d'une stratégie immobilière à long terme.
Les coûts de location seront encore diminués en 2023 d’environ 280.000 € lorsque les deux nouvelles maisons départementales de la solidarité (MDS) de MERU et de CHAUMONT-EN-VEXIN entreront en service. Ces deux projets sont actuellement en phase d’études, les travaux devraient débuter au 1er semestre 2023 et leur livraison est envisagée fin 2024.
7-2 - Une optimisation des dépenses de fonctionnement grevée par la hausse spectaculaire des prix
Optimiser les moyens alloués en tenant compte du contexte et des besoins exprimés tout en maintenant un niveau de service rendu compatible avec le bon fonctionnement de l’institution et des services demeure la ligne directrice en 2023. A cet effet, la démarche engagée depuis 2015 de consolidation, d’optimisation et de rationalisation des dépenses sera poursuivie.
Néanmoins, au regard de la flambée des prix, une hausse significative de certaines dépenses de fonctionnement est à prévoir :
- Le coût des transports des personnes en situation de handicap : + 1,7 M€ (hypothèse de l’accroissement du nombre d’élèves pris en charge de + 10% et évolution prévisionnelle du taux d’indexation, renouvellement du marché TIVA) ;
- Les dépenses de fonctionnement du service des moyens généraux (prix en hausse de 25 % sur le papier, 15 % sur le matériel et mobilier …) ;
- La flotte automobile et matériels associés : En 2022, le budget initial de 1,180 M€ a dû être porté à 1,395 M€ lors du budget supplémentaire compte tenu de l’augmentation sensible des prix des fournitures (lubrifiants, AD Blue, pneus et pièces détachées). Compte tenu du contexte inflationniste persistant, il sera proposé de porter le budget prévisionnel à 1,5 M€.
En matière de restauration scolaire, il est constaté une hausse de l’ordre de 25 à 30% du prix des denrées alimentaires. Cela devrait notamment générer une baisse des recettes reversées au Département par les services de restauration satellites.
8- Le soutien aux acteurs territoriaux, à l’animation et au développement des territoires
Malgré les contraintes budgétaires, je vous proposerai lors du budget primitif 2023, une enveloppe de 50 M€ pour l’aide aux communes confirmant ainsi l’engagement du conseil départemental aux côtés des communes et de leurs groupements dans l’objectif de renforcer la cohésion territoriale et de concourir à un développement équilibré du territoire de l’Oise.
Je vous proposerai également de poursuivre notre soutien aux mondes associatif, culturel et sportif, que ce soit par nos différentes aides et subventions que par l’offre culturelle proposée par le Département au travers du Musée départemental (MUDO), du parc Jean-Jacques Rousseau, de la médiathèque départementale ou encore des archives départementales, dont les moyens seront renouvelés. A noter deux actions saillantes : la poursuite du cycle culturel consacré à la Société française des papiers peints (septembre 2022 - juin 2023) et le lancement en septembre 2023 de notre exposition consacrée aux pompiers. 14
Enfin, sur le plan budgétaire, l’année 2023 sera aussi celle d’un projet technique : la mise en œuvre de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57. Ce projet est présenté en annexe 1.
IV – LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AU TRAVERS DE L’ARBORESCENCE STRATÉGIQUE DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ
Le tableau en annexe 2 présente les autorisations de programme et les autorisations d’engagement par programme de l’arborescence stratégique du budget départemental, telle qu’elles sont envisagées pour 2023 et les années suivantes. Il comprend à la fois les autorisations pluriannuelles en cours et celles qui seront proposées pour 2023. Les créations d’autorisations 2023 comprendront le renouvellement des autorisations récurrentes (millésimées et subventions) et les nouveaux projets qui pourraient être lancés à partir de 2023.
V – UNE GESTION ACTIVE DE LA DETTE ADAPTEE A TOUTES LES SITUATIONS, POURSUIVANT L’OBJECTIF DE STABILISATION DE L’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a renforcé par son article 93 l’information des élus sur la gestion de la dette de la collectivité et encadre plus strictement le recours à l’emprunt. Elle a notamment modifié l’article L3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendant obligatoire dans le Débat d'Orientations Budgétaires la présence d’une information détaillée sur l’évolution de l’endettement (évolution de l’encours de la dette, exposition au risque de taux au sens de la charte de bonne conduite, répartition entre taux fixe et taux variable ou encore taux moyen de l’encours) et un débat annuel de l’Assemblée délibérante sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement.
1 - Caractéristiques prévisionnelles de la dette départementale au 31 décembre 2022
1-1 - Encours de la dette
L’encours projeté de la dette départementale au 31 décembre 2022 est estimé à 634,4 M€, traduisant sa stabilisation au cours de l’année 2022, après trois années de hausse.
Nota : les chiffres ci-dessus intègrent le coût du contrat de partenariat relatif à la déviation de TROISSEREUX lors de la mise en service du bien (novembre 2016), soit 61,9 M€ au 31/12/2022. 15
L’annuité de la dette, au 31 décembre 2022, est de 71,7 M€ d’amortissement du capital et d’un peu plus de 7 M€ de charges d’intérêts.
Pour l’exercice 2023 l’annuité de la dette serait de 74 M€ d’amortissement du capital et de 13,6 M€ environ de charges d’intérêts (hypothèse retenue : besoin d’emprunt prévisionnel évalué à 72 M€ et 30 M€ de reports 2022). Ces montants seront réévalués en cours d’année 2023 en fonction de l’exécution budgétaire et de l’état d’avancement des différentes opérations d’investissement.
1-2 - Taux moyen pondéré de l’encours de la dette
Le taux moyen pondéré s’établit à 1,15 % en 2022, contrat de partenariat de la déviation de TROISSEREUX inclus. Pour 2023, tenant compte de la forte hausse des taux, le taux moyen devrait être de l’ordre de 2,1 %, restant ainsi inférieur aux taux constatés sur les marchés financiers.
1-3 - Exposition au risque de taux de la dette au sens de la charte Gissler de bonne conduite
Le Département présente une structure de dette simple :
- d’une part, 100% de l’encours de la dette départementale est considéré de type « A1 », soit le niveau le moins risqué ;
- d’autre part, l’encours départemental ne comprend aucun produit toxique.
Présentation charte
Gissler de bonne
conduite au 31/12/2022
Structure Indice Poids (%)
A 1 100,00%
Total 100,00%
1-4 – Une forte évolution des taux depuis 2022
Le relèvement précédemment évoqué par la BCE de ses taux directeurs devrait se poursuivre dans les mois à venir, ces taux pouvant aller, selon le consensus des analystes, jusque 2,75 %. Cependant, ces mêmes analystes estiment que si l’inflation persistait malgré cette nouvelle politique, et que par ailleurs la BCE s’entêtait dans son objectif, elle pourrait alors remonter ses taux jusqu’à 5 %. 16
2 - Stratégie de gestion de la dette départementale à long, moyen et court termes
L’effort d’investissement prolongé ces dernières années a participé à l’augmentation sensible de l’endettement du Département. Il nous appartient donc de veiller à ne pas laisser croître durablement cette dette dont le poids affecte mécaniquement nos marges de manœuvre.
Aussi il vous est proposé d’établir un projet de budget sur la base d’hypothèses raisonnables en dépenses et en recettes permettant ainsi de limiter le niveau de l’endettement afin de préserver notre capacité d’autofinancement. L’objectif est notamment de ramener nos dépenses d’investissement à un niveau plus adapté à notre capacité d’autofinancement.
Par ailleurs, la stratégie de gestion de la dette qui vous est proposée fera l'objet comme chaque année d’une délibération spécifique qui devra être adoptée par l’Assemblée départementale au moment du vote du budget.
2-1 - Stratégie de long terme
Une stratégie de gestion de dette est un arbitrage entre deux attitudes antagonistes : gestion proactive ou gestion prudente. L’équilibre recherché peut se résumer ainsi : sécuriser sa dette tout en gardant une part de souplesse pour profiter des éventuelles opportunités.
En période de taux bas : privilégier des taux fixes peu chers
La part des taux fixes sur l’encours sera importante, notamment lors des nouveaux emprunts. Une part plus faible mais non négligeable sera maintenue de produits plus souples (taux variables), pouvant permettre de profiter de taux éventuellement encore plus bas dans le futur. Dans l’attente de cette éventualité, durant cette période de taux bas, la part de produits souples permettra également de profiter à plein de l’effet taux, compensant ainsi le coût des produits à taux fixes plus ancien et donc plus onéreux.
En période de taux élevés : éviter de fixer une part trop importante de l’encours
Les souscriptions d’emprunts nouveaux se feront essentiellement sur des produits souples (taux variables), augmentant ainsi leur part dans l’encours. Ces produits souples permettront de profiter des conditions de marchés lorsqu’elles s’amélioreront. Les emprunts à taux fixes déjà présents dans l’encours, plus anciens et moins chers, serviront de protection sur le coût moyen de la dette et représenteront l’essentiel de la part fixe de l’encours. Cependant, la collectivité veillera à maintenir une part d’emprunts à taux fixe qui doit rester non négligeable, afin de se prémunir contre des variations entraînant des niveaux de taux éventuellement encore plus élevés. Ainsi, si la part de l’encours à taux fixe venait à diminuer très fortement du fait des remboursements, la collectivité pourrait compléter ses taux fixes par la souscription de nouveaux produits, même à des taux élevés.
Ces éléments généraux constituent la stratégie pluriannuelle de pilotage de la dette que je vous proposerai.
Par ailleurs, il faut remarquer que ces choix se confirment dans la pratique, puisque grâce à notre part de taux variables, nous avons réalisé d’importantes économies ces dernières années qui contribueront à financer la hausse des taux à venir, tandis que notre part de taux fixes bas nous permettra de limiter les effets de cette hausse.
2-2 - Stratégies court et moyen termes
En cohérence avec cette stratégie long terme, je vous proposerai la stratégie court et moyen termes suivante :
Exposition au risque de taux de la dette au sens de la charte Gissler de bonne conduite :
Les nouveaux produits souscrits ne pourront dépasser les niveaux de 2 (Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices) et de B (Barrière simple - Pas d’effet de levier sur l’échelle de risques Gissler). 17
Les modifications directes ou indirectes apportées à un produit de l'encours, quelle qu'en soit la forme (refinancement, avenant, contrat de swap, etc.) ne pourront conduire à dégrader ce produit sur l'ensemble de sa durée de vie - c'est-à- dire y compris avec des modifications cumulées - que d'un degré maximum sur l'échelle verticale Gissler et d'autant sur l'échelle horizontale.
Répartition de la dette entre taux fixe et taux variable :
Taux fixe : minimum de 30 % Taux variable : minimum de 30 %
Les 40 % restants permettront de saisir les opportunités ou de s’adapter aux conditions de marché.
Au vu des évolutions actuelles des taux de marché, portés par la politique de lutte contre l’inflation de la BCE, il convient d’ajouter trois remarques sur cette stratégie, ces éléments s’avérant potentiellement valables dès l’emprunt d’équilibre de 2022.
Tout d’abord, notre part de taux fixe pourrait être influencée par des conditions techniques. Depuis 2022, il n’est pas rare que les établissements financiers refusent d’accorder des prêts à taux fixes au motif qu’ils dépassent le taux d’usure, calculé de façon automatique.
Par ailleurs, au vu de l’envolée des taux, il paraît assez probable que les opportunités qui se présenteront seront surtout à taux variables et pourront aller jusqu’au maximum que nous nous sommes autorisés sur la charte Gissler (2B) ce, afin de conjuguer risque raisonnable et coût supportable. De plus, les taux variables permettent une renégociation facilitée lorsque les taux de marché sont en phase de baisse.
Enfin, ces difficultés pourraient nous amener à manquer d’offres bancaires classiques à un coût raisonnable. Dans cette hypothèse, notre collectivité pourrait envisager des modes de financement alternatifs (obligataire ou Agence France Locale par exemple).
Taux moyen de l’encours de la dette long terme :
Taux maximal visé à court terme de 2,5 % ;
Taux maximal visé à moyen terme de 3 %.
Capacité de désendettement : maximum de 10 années, en conformité avec la LPFP (loi de programmation des finances publiques). Cet objectif sera évalué sur la seule base des comptes administratifs.
Au compte administratif 2021, la capacité de désendettement de notre collectivité était de 4,7 ans.
**
*
Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2022 et de voter le rapport qui fera l’objet d’une délibération spécifique, conformément à l’article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales.
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l'Oise ANNEXE 1 – N°1003
1/1
MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE (IBC) M57
Sur le plan technique, 2023 verra un pas supplémentaire vers la certification des comptes avec l’adoption dès 2023, suivant la délibération 103 du 30 juin 2022, de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la collectivité. Sans révolutionner la comptabilité publique telle qu’elle existe déjà avec l’IBC M52, l’IBC M57 renforce certaines obligations pour contribuer à préparer la certification. Elle présente notamment des évolutions en matière de documents financiers et de gestion patrimoniale.
De plus, le travail préparatoire a permis d’identifier quelques procédures budgétaires et comptables à réviser, dans le respect du cadre réglementaire, héritées parfois d’avant la mise en place de la M52. Cela a par exemple été le cas de l’apurement du compte 1069 réalisé lors du budget supplémentaire de 2022.
Il faut également s’attendre à des corrections d’imputations sur l’inventaire comptable. A cette fin, une enveloppe importante – 30 M€ pour des mouvements d’ordre – sera ouverte au BP pour permettre d’éventuelles corrections, sans que l’on puisse à ce stade mesurer la pertinence de ce montant. Cette enveloppe sera sans incidence budgétaire (dépenses et recettes) car elle portera exclusivement sur des opérations d’ordre uniquement et ne pourra pas servir à des dépenses supplémentaires. A noter qu’afin de permettre d’éventuelles anticipations, une enveloppe similaire a été votée en DM 1 de 2022 pour 10 M€.
A l’inverse, les modifications liées à la M57 auront des incidences budgétaires sur les amortissements.
Si la M52 prévoyait un amortissement commençant au 1er janvier n+1 du mandatement, la M57 prévoit un amortissement commençant au jour de la mise en service du bien amorti. Cela devrait légèrement augmenter notre volume d’amortissements pour l’année 2023 du fait de la transition entre les deux systèmes, mais surtout rendre le volume précis des amortissements imprévisible, nécessitant probablement des ajustements chaque année lors de la dernière décision modificative. Or si les amortissements sont également des opérations d’ordre sans incidence sur le résultat budgétaire global de la collectivité, ils sont des incidences sur les échanges entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le mode de budgétisation des dépenses imprévues et leur utilisation est également largement modifié.
La M52 prévoyait une budgétisation des dépenses imprévues en crédits de paiement pour un maximum de 7,5 % de la section, ce qui est interdit en M57. A la place, des virements entre chapitres seront désormais possibles pour un maximum toujours de 7,5%. En parallèle, la M57 crée des AP et AE de dépenses imprévues à hauteur de 2 % de la section, sans crédit de paiement, mais qui permettront d’abonder les plafonds pluriannuels d’AP ou d’AE. Ce changement, majeur pour la plupart des collectivités, sera mineur pour le Département de l’Oise qui avait anticipé cette pratique en AP depuis longtemps.
On peut également noter la quasi disparition des chapitres de dépenses (67) et recettes (77) exceptionnelles. Les opérations à caractère non récurrent qui s’imputaient sur ce chapitre seront désormais considérées comme des opérations de gestion courante.
Enfin, pour tenir compte de l’ensemble de ces changements, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devra être ajusté. La particularité de cette actualisation résidera dans la cohabitation de deux versions du RBF en même temps. En effet, l’application de la version actuelle du RBF prendra fin avec l’exercice comptable 2022, alors que la nouvelle commencera à s’appliquer avec l’adoption puis l’exécution du budget 2023. Ainsi :
- Le budget primitif 2023 sera adopté mi-décembre 2022 selon le RBF M57/2023, pendant que l’exercice 2022 se terminera jusqu’à sa clôture en appliquant le RBF M52 en vigueur adopté le 28 mars 2022 ;
- La journée complémentaire 2022 verra l’exécution de dernières pièces comptables en fonctionnement appliquant le RBF M52/2022, pendant que l’exercice 2023 commencera de s’exécuter dès le 1er janvier 2023 selon le RBF M57/2023 ;
- Le compte administratif 2022 sera adopté durant le 1er semestre 2023 selon les règles de l’IBC et du RBF M52/2022 pendant l’exécution normale de l’exercice 2023 et il conduira à l’adoption d’un budget supplémentaire 2023 adopté quant à lui selon les règles de l’IBC M57 et du RBF M57/2023. DEPENSES
Numéro Libellé
542 Actions Ressources humaines 21
131 Actions sociales et insertion 204, 21
531 Administration numérique 20, 21
211 Aide aux communes et leurs groupements 204
223 Amélioration de l'offre de soin sur le territoire 204
224 Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 204, 26
423 Aménagement, équipement et mobilier 20, 204, 21
321 Aménagements fonciers 204, 454X,
235 Archives départementales 21, 23
234 Archéologie départementale 21, 23
511 Assemblée départementale et groupes d'élus 21
535 Autres moyens des services 20, 21
521 Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 23
421 Dotations et participations financières des collèges 16, 204
222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé 204
111 Etablissements et services habilités 204
315 Exploitation et maintenance du réseau routier 20, 21, 23
241 Incendie et secours 204, 23
311 Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs 13, 20, 204, 21, 23
522 Maintenance des bâtiments de l'administration 20, 21, 23
412 Maintenance des collèges 13, 20, 21, 23
532 Moyens logistiques 21
232 Musée départemental 21, 23
233 Médiathèque départementale 21
312 Ouvrages d'art 20, 23
533 Parc automobile 21, 23
221 Promotion de la pratique sportive 458X,204,21
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 20, 204, 21, 23
112 Prévention PMI ASE 204, 21
422 Restauration et gestion des ressources 204, 21
313 Rénovation et modernisation des routes et des équipements 20, 21, 23
213 Soutien aux acteurs associatifs et animation locale 204
123 Soutien aux politiques de l'autonomie 204
225 Soutien à la filière agricole 204
231 Soutien à la vie culturelle 21
314 Voies de circulation douce 204, 21, 23
020
2 000,00 €
2 082 000,00 €
TOTAL 154753867
« AP de dépenses imprévues » (2) 5 000 000,00 €
TOTAL GENERAL 159 753 867,00 €
4 646 315,00 €
285 000,00 €
428 170,00 €
171 000,00 €
7 500,00 €
18 505 000,00 €
892 000,00 €
399 000,00 €
736 500,00 €
95 000,00 €
135 000,00 €
28 315 000,00 €
30 000,00 €
3 890 040,00 €
19 952 050,00 €
58 000,00 €
30 000,00 €
3 000,00 €
290 000,00 €
-150 000,00 €
1 000 000,00 €
978 700,00 €
1 895 592,00 €
1 880 000,00 €
2 226 500,00 €
885 000,00 €
2 127 000,00 €
5 000,00 €
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
5 500,00 €
50 000,00 €
2 048 000,00 €
50 000 000,00 €
750 000,00 €
10 100 000,00 €
1/4
ANNEXE 2 - N°1003 RECETTES
Numéro Libellé
421 Dotations et participations financières des collèges 13
534 Europe et partenariars extérieurs 13
551 Fiscalité non affectée 13
232 Musée départemental 13
221 Promotion de la pratique sportive 21,
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 13
TOTAL GENERAL 6 558 588,00 €
1 800 000,00 €
700 000,00 €
17 000,00 €
5 000,00 €
80 000,00 €
3 956 588,00 €
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
2/4 II
B2
DEPENSES
Numéro Libellé
424 Accompagnement des actions éducatives et citoyenneté
65
531 Administration numérique 011
223 Amélioration de l'offre de soin sur le territoire
65
224 Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville
011
222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé
65
132 Fonds Social Européen 017
221 Promotion de la pratique sportive 65
225 Soutien à la filière agricole 65
212 Subventions aux acteurs territoriaux 65
022
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
PRESENTATION DES AE VOTEES
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
125 000,00
360 000,00
321 600,00
1 450 000,00
1 912 000,00
12 785 235,00
775 000,00
90 000,00
199 000,00
TOTAL 18 017 835,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 15 000 000,00
TOTAL GENERAL 33 017 835,00
3/4 II
B2
RECETTES
Numéro Libellé
132 Fonds Social Européen 017 12 785 235,00
TOTAL GENERAL 12 785 235,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
PRESENTATION DES AE VOTEES
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
4/4 1
ANNEXE 3 – N° 1003
Contribution RH au ROB 2023
Depuis mars 2015, la collectivité conduit une politique responsable de maîtrise de la masse salariale et des effectifs, tout en veillant à assurer des conditions de travail favorisant le développement des compétences, la valorisation des parcours et la qualité de vie professionnelle.
Si ce cap a été maintenu depuis 7 ans, pour autant, l’exercice 2022 a été marqué par une forte inflexion, le budget supplémentaire 2022 afférent aux ressources humaines, voté en juillet dernier, traduisant une hausse importante des crédits inscrits en dépenses de personnel, soit + 9 millions d’euros, représentant une augmentation de 6,03%.
Ces ajustements reflètent pour une large part un contexte économique et social en tension, caractérisé par un niveau d’inflation croissant, face auquel différentes dispositions réglementaires ont été actées au niveau national, que ces évolutions, au moment du vote du budget supplémentaire aient été certaines (augmentation exceptionnelle du SMIC au 1 er mai 2022, revalorisation de plusieurs des cadres d’emplois de la filière médico-sociale et des catégorie C) ou anticipées (augmentation de la valeur du point d’indice, possibilité d’élargir le bénéfice de la prime Ségur à certains agents de la DGA Solidarité). Se sont, par ailleurs, ajoutées des mesures de précaution, dans le cadre d’une certification comptable à venir, donnant lieu à la constitution d’une provision liée aux comptes épargne temps.
L’exercice 2023 s’inscrit en continuité, dans le cadre de ces différentes tendances à l’œuvre, et traduira :
- l’application des mesures gouvernementales prises dans un contexte fortement inflationniste (I) ;
- la mise en œuvre de l’agenda social et plus largement d’une politique de valorisation des ressources humaines, afin de soutenir le pouvoir d’achat et de renforcer l’attractivité de la collectivité (II) ;
- le nécessaire maintien d’une politique responsable en termes de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel compressibles (III).
I. La masse salariale du Département est fortement impactée par les mesures gouvernementales prises en réponse à la conjoncture économique et sociale
Dans un contexte fortement inflationniste, soit, en juillet 2022 un taux estimé par l’INSEE à 6,1% sur une année, lié particulièrement à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés, le gouvernement a pris différentes mesures de soutien au pouvoir d’achat, parmi lesquelles certaines concernent les rémunérations.
Les impacts financiers à la hausse sur l’exercice 2023 de ces différentes mesures règlementaires, d’application obligatoire, sont les suivants :
- Augmentations successives du SMIC
En 2022, le SMIC a connu une première revalorisation au 1 er janvier, suivie d’une deuxième revalorisation exceptionnelle de 2,65% au 1 er mai. Le SMIC étant automatiquement revalorisé en cours d’année dès lors que l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 %, une nouvelle augmentation de 2,01% a donc été prévue au 1 er août 2022. Toutefois, celle-ci n’a eu d’impact que sur les rémunérations des apprentis.
L’impact financier à la hausse entre 2022 et 2023, tenant compte de la revalorisation automatique au 1 er janvier 2023, est estimé à 164.888 €. 2
- Augmentation de la valeur du point d’indice
En vertu de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et du décret n°2022-994 du 7 juillet 2022, le point d’indice des agents publics a été revalorisé de 3,5%, soit une valeur de 4,850033 € au lieu de 4,68602 €, avec application au 1 er juillet 2022.
L’impact financier à la hausse, entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, de l’augmentation de la valeur du point d’indice est estimé à 1.851.828 € de BP à BP.
- Mesures catégorielles
Sur l’exercice 2022, les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux, des auxiliaires de puériculture et des sages-femmes territoriales ont connu une revalorisation, les agents de catégorie C ainsi que des agents de catégorie B. Dans le prolongement de ces revalorisations catégorielles, est à prendre en compte la revalorisation du début de carrière de la catégorie B au sein du nouvel espace statutaire (NES) 1, cette revalorisation visant à rétablir une cohérence des niveaux d’indice et prenant effet au 1er septembre 2022.
L’impact financier à la hausse, entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, de la revalorisation de la catégorie B du NES est estimé à 18.097 €.
- Elargissement du SEGUR à certains métiers sociaux et médico-sociaux dans la fonction publique territoriale
Pour rappel, le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permettait, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le versement d’une prime de revalorisation, avec un montant équivalent au complément de traitement indiciaire versé à certains agents publics, travaillant notamment dans les hôpitaux et services rattachés, soit 49 points d’indice. Ce décret rendait également possible le versement d’une prime de revalorisation aux médecins exerçant en PMI, pour un montant fixé à 517 € bruts par mois.
Par décision I-06 du 4 juillet 2022, la commission permanente a approuvé le versement de la prime de revalorisation aux personnels répondant aux critères définis par le décret précité, travaillant dans les services de la protection de l’enfance, de la PMI, de l’action sociale, de l’insertion et de l’autonomie des personnes.
Le versement de cette prime était prévu au plus tôt au mois de septembre 2022, avec effet au 1 er juillet 2022. Or, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, en son article 44, est venue modifier l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En vertu de cet article, sont désormais éligibles au Complément de Traitement Indiciaire (CTI) les fonctionnaires relevant des catégories de personnels initialement visées par la prime de revalorisation, avec effet au 1 er avril 2022. Une indemnité équivalente au CTI est par ailleurs prévue pour les agents contractuels. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être précisée par décrets.
L’évolution en CTI ayant été anticipée lors du budget supplémentaire, l’impact financier à la hausse, entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, du versement du CTI est estimé à 570.531 € de BS à BP, en tenant compte de l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Outre les mesures règlementaires précitées, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), qui correspond à l’augmentation
mécanique de la rémunération individuelle d’un agent public en fonction de son déroulement de carrière et des
avancements d’échelons, produira également un effet à la hausse sur les dépenses, estimé à 486.302 €.
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1 Le nouvel espace statutaire est le résultat d’une réforme qui s’engage à reconstruire et revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B. 3
En outre, pour la 1 ère fois, l’effet Noria découlant des départs en retraite et des nouveaux recrutements, sera positif, avec
un effet à la hausse de 369.280 €, en raison des recrutements sur les métiers en tension et des effets de l’instauration du
CTI ou de sa prime équivalente pour certaines catégories de personnel médico-sociaux et socio-éducatifs.
II. Le Département mettra en œuvre les mesures issues de l’agenda social, et maintiendra d’autres dispositifs antérieurs qui sont à la fois des mesures de valorisation et de soutien de pouvoir d’achat pour les agents départementaux
2.1. Mise en œuvre des mesures issues de l’agenda social
De novembre 2021 à mai 2022, la collectivité a conduit, dans le cadre d’une démarche d’agenda social, une concertation élargie avec les partenaires sociaux, sur trois dispositifs de valorisation de l’engagement professionnel des agents et de soutien au pouvoir d’achat, à savoir l’augmentation du nombre d’agents bénéficiant d’un avancement ou d’une promotion, la mise en place de titres restaurant ainsi que la réévaluation de l’indemnité forfaitaire de déplacement et de l’élargissement des fonctions éligibles à cette dernière. Ces deux derniers dispositifs ont été approuvés par décision I-06 du 4 juillet 2022.
- Maintien du niveau de promotions augmenté en 2022
En 2021, le nombre d’agents promus s’est élevé à 204.
L’objectif cible issu des discussions dans le cadre de l’agenda social est d’augmenter de 50% l’effort de la collectivité afin d’atteindre le nombre de 300 agents promus dès 2022.
Ce nombre sera maintenu en 2023.
L’enveloppe financière afférente à la politique de promotion de la collectivité sur l’exercice 2023 est estimée à 250.000 €.
- Mise en place des titres restaurant
Les titres restaurant constitueront la nouvelle offre de restauration collective à compter du 1 er janvier 2023. Ces titres resteront au libre choix des agents et seront attribués en fonction du nombre de jours travaillés. D’une valeur faciale de 5 euros, ils donneront lieu à une participation de la collectivité à hauteur de 60% pour les agents percevant un traitement inférieur ou égal à un indice de référence, l’indice retenu étant celui déterminé par circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune, et correspondant à l’indice brut 638 depuis le 18 juillet 2022. Cette participation s’élèvera à 50% de la valeur faciale pour les agents percevant un traitement supérieur à cet indice.
L’enveloppe financière afférente à la participation employeur de l’offre de titres restaurant est estimée à 1.400.000 € pour 2023.
- Augmentation du montant plafond, redéfinition des critères d’attribution et élargissement aux assistants familiaux de l’indemnité de déplacement forfaitaire
Les agents territoriaux dont les fonctions essentiellement itinérantes donnent lieu à des déplacements fréquents avec leur véhicule personnel, au sein de leur résidence administrative, perçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement dont les conditions de versement sont d’ordre règlementaire. 4
Les fonctions éligibles à cette indemnité, dont le montant plafond a été augmenté de 210 € à 400 €, incluent désormais les assistants familiaux et cadres sociaux appelés à des déplacements fréquents au titre de leurs fonctions.
L’enveloppe financière afférente à l’indemnité forfaitaire de déplacement est estimée à 160.392 € pour 2023.
2.2. Maintien de dispositifs existants
Deux grands dispositifs contribuant pour le premier, à la reconnaissance des agents et à la valorisation de leur investissement, et, pour le second, à la qualité de vie au travail, seront maintenus.
- Maintien de l’enveloppe budgétaire afférente au Complément de Traitement Indiciaire (CIA)
Le CIA correspond à la part du régime indemnitaire des agents territoriaux ayant vocation à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir.
Instauré en 2020, iI est proposé, à l’instar des exercices précédents, de maintenir une enveloppe de 1.000.000 € pour le financement du CIA.
- Continuité de la participation à la prévoyance
Depuis le 1 er janvier 2021, un nouveau contrat collectif en matière de prévoyance, avec l’organisme Collecteam, est proposé aux agents.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des agents sur postes permanents ainsi qu’aux assistants familiaux, avec notamment pour garanties le maintien à 90% du traitement indiciaire et du régime indemnitaire nets en cas d’incapacité de travail, pour les périodes de demi-traitement.
Il donne lieu à une participation financière du Département de 12 € bruts mensuels, soit une participation supérieure à l’obligation règlementaire fixée à un minimum de 7 € mensuels.
Au 30 juin 2022, 1.218 agents, dont 78 assistants familiaux, ont adhéré à ce contrat.
L’enveloppe financière afférente à la garantie en matière de prévoyance est estimée à 183.775 € pour 2023. 5
2.3. Renforcement des politiques RH
La démarche conduite depuis novembre 2021 par la direction générale des services a mis en évidence la nécessité de développer l’accompagnement des organisations et des managers et de renforcer la communication interne.
A cette fin, la Direction des ressources humaines est devenue la Direction de l’accompagnement des ressources humaines, des organisations et du dialogue interne depuis le 1er septembre 2022 et a intégré la fonction communication interne, qui sera chargée de déployer une communication plus proche des agents et des équipes, dans l’objectif d’une meilleure lisibilité des projets de l’Administration, de renforcement du sentiment d’appartenance et de fidélisation des agents.
L’enveloppe financière afférente à la communication interne est estimée à 60.000 € en fonctionnement et 5.500 € en investissement pour 2023. Par ailleurs, les ressources documentaires représenteront un budget estimé à 295.280 €.
III. Le poids budgétaire de ces mesures ne doit pas empêcher le maintien des missions départementales, par une gestion des effectifs efficiente et un certain nombre de postes budgétaires maîtrisés
3.1. Evolution des effectifs et de la masse salariale
L’évolution des effectifs sur emplois permanents connaît une stabilité depuis 2018 : le taux d’évolution est marginal, fluctuant entre + 0,69% et - 0,78%, soit une augmentation globale sur la période de 1%.
Tenant compte des agents recrutés sur des besoins temporaires, la variation des effectifs sur la période, représente une augmentation de 2,6%.
Ces chiffres ne tiennent pas compte de la quarantaine de postes créés depuis fin 2021 en raison des difficultés rencontrées pour pourvoir certains emplois.
Taux d’évolution des effectifs sur la période 2018-2022
EFFECTIFS 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 30/06/2022
Titulaires - stagiaires 2 681 2 652 2 590 2 545 2 513
Contractuels sur postes
permanents 242 286 355 410 419
TOTAL 1 2 923 2 938 2 945 2 955 2 932
Taux d’évolution +0,69% +0,51% +0,24% +0,34% -0,78%
Contractuels temporaires 229 203 173 181 185
TOTAL 2 3 152 3 141 3 118 3 136 3 117
Taux d’évolution +3,75% -0,35% -0,73% +0,58% -0,61%
+2,60% 6
Conjointement, l’évolution de la masse salariale a été la suivante, les pics des mois de novembre 2020 et 2021 s’expliquant par le versement du CIA :
3.2. Un dialogue de gestion responsable
La maîtrise conjointe des effectifs et de la masse salariale s’est appuyée sur la mise en place progressive de différents outils de gestion et sur une méthodologie fondée sur un dialogue de gestion avec les directions générales adjointes, laquelle s’est progressivement affinée et perfectionnée.
La collectivité s’est ainsi attachée à développer une approche qualitative et prospective depuis 2015 à travers la mise en place de revues des effectifs, permettant de déployer une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs par direction générale adjointe.
3 152 3 141
3 118
3 136
3 117
2 900
2 950
3 000
3 050
3 100
3 150
3 200
déc‐18 janv‐19 févr‐19 mars‐19 avr‐19 mai‐19 juin‐19 juil‐19 août‐19 sept‐19 oct‐19 nov‐19 déc‐19 janv‐20 févr‐20 mars‐20 avr‐20 mai‐20 juin‐20 juil‐20 août‐20 sept‐20 oct‐20 nov‐20 déc‐20 janv‐21 févr‐21 mars‐21 avr‐21 mai‐21 juin‐21 juil‐21 août‐21 sept‐21 oct‐21 nov‐21 déc‐21 janv‐22 févr‐22 mars‐22 avr‐22 mai‐22 juin‐22
Evolution des effectifs décembre 2018 ‐ Juin 2022
9 000 000,000 €
9 500 000,000 €
10 000 000,000 €
10 500 000,000 €
11 000 000,000 €
11 500 000,000 €
12 000 000,000 €
ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2018‐2022
2022 N‐1 2021 N‐2 (2020) N‐3 (2019) N‐4 (2018) 7
En complément, depuis 2018, la direction générale des services a instauré des contrats de gestion en ressources humaines, aux fins de responsabiliser les directions générales adjointes et de trouver, dans le cadre d’un dialogue, de nouvelles sources de maîtrise des dépenses de personnel. Dans cette perspective, un objectif cible d’économie de 5% sur le budget consommé l’année antérieure a été fixé pour les heures supplémentaires rémunérées, les frais de déplacement et les recrutements de contractuels temporaires pour des renforts et remplacements, suivi, depuis 2019, d’un objectif de maintien du niveau des dépenses réalisées en année N-1.
Dans l’objectif de poursuivre la maîtrise de la masse salariale, cette approche a été renforcée à l’occasion des contrats de gestion de 2022, en recherchant une plus grande responsabilisation des directions. Ainsi, chaque direction dispose désormais d’une vision globale de son budget en termes de masse salariale, donnant lieu à un suivi mensuel des dépenses afférentes aux rémunérations brutes chargées en fonction du statut des agents (fonctionnaires, contractuels sur postes permanents, contractuels non permanents, apprentis et stagiaires écoles gratifiés). Le suivi des dépenses afférentes aux frais de déplacement et les heures supplémentaires est également maintenu. A ces indicateurs, sont adjoints la liste des postes vacants, complétée, par trimestre, d’indicateurs sur l’évolution des effectifs en fonction des mouvements, des absences et des remplacements.
Le bilan de cette nouvelle approche, qui sera réalisé en fin d’année 2022, permettra de définir les ajustements éventuels à y apporter. Compte tenu de la fin du dispositif des ASA Covid, à l’exception du maintien de son application aux agents sévèrement immuno-déprimés, l’enveloppe globale dédiée aux remplacements sera réduite de 200.000 €, pour retrouver son niveau de 2019.
3.3. Eléments budgétaires associés aux créations de postes
Sur l’exercice 2023 :
La création de postes relevant de la filière médico-sociale au budget supplémentaire, soit 17 postes, représente un impact à la hausse, entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, d’un montant estimé à 470.665 €. Ces postes devraient donner lieu, pour 7 d’entre eux (postes d’assistants sociaux et d’infirmiers puériculteurs PMI itinérants), à une recette de 200.000 €.
En outre, les créations de postes au BP 2023 représenteront 5 postes supplémentaires, pour un montant de 230.765,50 €.
Le besoin de renforts au service archéologie représente, enfin, un montant de 205.659 € et devrait donner lieu à des recettes encore non connues.
De façon plus globale, le montant des recettes reste à préciser. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 24 octobre 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean- Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Isabelle WOJTOWIEZ à M. Patrice MARCHAND,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3123-19-2-1,
VU le rapport 1004 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
ETAT DES INDEMNITES DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX
INFORME :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20221117-103104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2022
Publication : 21/11/2022 -2-
- conformément à l’article L. 3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, des indemnités accordées aux conseillers départementaux dans le cadre de leur mandat au titre de l'année 2022, reprises dans l’état joint en annexe.
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Signé numériquement le vendredi 18 novembre 2022 1/1
ANNEXE - N° 1004
ETAT DES INDEMNITES DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX 2022
FONCTION NOM PRENOM
Présidente Mme Nadège LEFEBVRE
Mme Sophie LEVESQUE
Vice-président M. Patrice MARCHAND
Vice-présidente Mme Anaïs DHAMY
Vice-président M. Franck PIA
Vice-présidente Mme Nicole COLIN
Vice-président M. Jean DESESSART
Vice-présidente Mme Nicole CORDIER
Vice-président M. Charles LOCQUET
Vice-présidente Mme Anne FUMERY
Vice-président M. Gilles SELLIER
Vice-présidente Mme Martine BORGOO
Vice-président M.Pascal VERBEKE
Membre de la commission permanente Mme Corinne ACHIN
Membre de la commission permanente M. Adnane AKABLI
Membre de la commission permanente Mme Hélène BALITOUT
Membre de la commission permanente M. Jerome BASCHER
Membre de la commission permanente M. Benoit BIBERON Vice Président du SDIS
Membre de la commission permanente M. Jean Pierre BOSINO
Membre de la commission permanente M. Bruno CALEIRO
Membre de la commission permanente Mme Danielle CARLIER
Membre de la commission permanente Mme Sandrine CONNELL
Membre de la commission permanente M. Luc CHAPOTON
Membre de la commission permanente Mme Catherine DAILLY
Membre de la commission permanente Mme Sandrine de FIGUEIREDO Vice Présidente du SDIS
Membre de la commission permanente M. Thibault DELAVENNE
Membre de la commission permanente M. Frans DESMEDT
Membre de la commission permanente Mme Térésa DIAS
Membre de la commission permanente M. Christophe DIETRICH Président du SMOTHD
Membre de la commission permanente M. Arnaud DUMONTIER Président du SMTCO
Membre de la commission permanente M. Eric de VALROGER Président du SDIS
Membre de la commission permanente M. Patrice FONTAINE Vice Président du SMOTHD
Membre de la commission permanente Mme Dominique LAVALETTE
Membre de la commission permanente Mme Frédérique LEBLANC
Membre de la commission permanente Mme Brigitte LEFEBVRE Vice Présidente du SDIS
Membre de la commission permanente M. Maxime MINOT
Membre de la commission permanente M. Sébastien NANCEL
Membre de la commission permanente Mme Corry NEAU
Membre de la commission permanente M. Olivier PACCAUD
Membre de la commission permanente Mme Gillian ROUX
Membre de la commission permanente Mme Ophélie VAN ELSUWE
Membre de la commission permanente Mme Isabelle WOJTOWIEZ
INDEMNITES BRUTES
ANNEE 2022
INFORMATIONS (augmentation
valeur du point au 1er juillet
2022)
68 859,78 €
1ere vice-présidente 39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
39 891,24 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
38 466,48 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
38 466,48 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
40 228,38 €
40 228,26 €
45 589,92 €
35 783,16 €
31 343,04 €
31 343,04 €
38 466,48 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 €
31 343,04 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 1005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 24 octobre 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean- Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Hélène BALITOUT à M. Sébastien NANCEL,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Bruno CALEIRO à Mme Frédérique LEBLANC,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Isabelle WOJTOWIEZ à M. Patrice MARCHAND,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.121-2 et L.124-3 du code général de la fonction publique,
VU le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021,
VU le rapport 1005 de la Présidente du conseil départemental :
RAPPORT ANNUEL DU REFERENT LAICITE
INFORME :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20221117-103593-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2022
Publication : 21/11/2022 -2-
- du rapport annuel du référent laïcité joint en annexe.
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Signé numériquement le vendredi 18 novembre 2022 1/1
Annexe N°1005
RAPPORT 2021 DU REFERENT LAICITE
L’article L124-3 du code général de la fonction publique prévoit la désignation, par les collectivités, d’un référent laïcité. Celui-ci est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. En effet, l’agent a une obligation de neutralité (L121-2 du code général de la fonction publique) « Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses ». Le référent laïcité est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Par ailleurs, l’article 7 du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique prévoit que le référent laïcité de la collectivité fait un « rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée ».
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Désignée en qualité de référent laïcité en 2021, la directrice des affaires juridiques, de l’Assemblée, de l’audit et de l’évaluation effectue cette mission dans le respect des règles d’impartialité et de confidentialité et sensibilise autant que de besoin les agents à l’exigence de neutralité.
A ce titre, le principe de laïcité a été mis en valeur sur l’intranet auprès de chaque agent le 9 décembre 2021, date correspondant à l’anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
De plus, le référent laïcité a été sollicité sur trois sujets.
Il a notamment pu conforter les services au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 11 décembre 2000), sur le fait qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. En effet, le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. En revanche, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution.
De même, également dans le cadre des cantines scolaires des collèges, un agent ne peut refuser de faire une tâche entrant dans ses missions de service public au regard de ses convictions religieuses.
Enfin, il a pu aussi rappeler aux services que le fait, pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l'exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue « un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute » (Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 23 février 2006).