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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 123 du 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-123
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jonathan FIEVEZ (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-07-07-00006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 mai 2025
fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse
dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 (3
pages) Page 7
87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "La Borie", commune de
Solignac (9 pages) Page 11
87-2025-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2025/E653 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à exploiter deux plans d'eau,
situés au lieu-dit "La Chêneraie", commune de Saint-Junien-Les-Combes
(3 pages) Page 21
87-2025-07-09-00003 - Arrêté n° LM/2025/E654 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "La Croix de l'Age", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
(3 pages) Page 25
87-2025-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2025/E655 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Paturaulets - Les Bouiges", commune de Val d'Issoire (3 pages) Page 29
87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le
bassin de la Vienne amont (7 pages) Page 33
87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 41
87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 48
87-2025-07-10-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère
en Haute-Vienne (4 pages) Page 55
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-07-09-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 60
87-2025-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 63
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la SAS REWORK LIMOGES à
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (1 page) Page 66
87-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (1
page) Page 68
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-07-09-00008 - Arrêté de suppléance M. AUGU 16 juillet 2025
(2 pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-09-00007
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
Jonathan FIEVEZ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jonathan FIEVEZ 4 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jonathan FIEVEZ 5 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jonathan FIEVEZ 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-07-00006
Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 mai 2025
fixant les dates d'ouverture, de clôture et les
modalités de la chasse dans le département de
la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 7
Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d’ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025- 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
modifié par arrêté du 1er mars 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d’ouverture, de clôture et les modalités de la
chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 ;
Vu la requête de l’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel
(ASPAS) demandant l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er de l’arrêté du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 décembre 2023 portant modification de
l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Considérant la décision du Conseil d’Etat n° 492284 du 16 juin 2025 d’annuler l'alinéa d) de l'article 1er
de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d’ouverture, de
clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-
2026 est modifié comme suit : le paragraphe concernant la « chasse du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte » est supprimé.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté du 22 juin 2025 fixant les dates d’ouverture, de clôture et les
modalités de la chasse dans de département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 restent
inchangés.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution et mesures de publicité
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse
territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé,
Laurent MONBRUN
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 9 3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-10-00001
Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et
l'exploitation d'un plan d'eau en "eaux libres",
situé au lieu-dit "La Borie", commune de Solignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 11 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2025 – FL - E 0671 du 10 juillet 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau en « eaux libres »,
situé au lieu-dit « La Borie », commune de Solignac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2005 réglementant la vidange d’un plan d’eau implanté à Solignac ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 22 avril 2025 par
monsieur François Trausch et madame Alexandra Alquier, demeurant Château de La Borie 87110
Solignac, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau en « eaux libres », situé au lieu-dit
« La Borie » sur la parcelle cadastrée section 0E numéro 0040, sur la commune de Solignac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 12 Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 26 mai 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à monsieur François Trausch et madame Alexandra Alquier, propriétaires, demeurant
Château de La Borie 87110 Solignac, concernant l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau en
« eaux libres », d’une superficie totale de 0,85 hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « La
Borie » sur la parcelle cadastrée section 0E numéro 0040, sur la commune de Solignac.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87004291.
Article 2 : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2005 réglementant la vidange d’un plan
d’eau implanté à Solignac sont abrogées.
Article 3 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 4 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 13 maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Les déclarants doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu, ainsi qu’un
dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Mettre en place un bassin de pêche au moment des vidanges afin de le rendre pleinement
opérationnel, ainsi qu’en amont des travaux,
- Aménager un dispositif de décantation,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 14 Article 6 : Faute par les déclarants de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive
gauche du cours d’eau « Le Rigouroux », lui-même affluent rive gauche de la Vienne.
Article 9 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit
limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 10 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange
est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 11 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de
décantation en rive droite de l’écoulement, situé à une vingtaine de mètres, en aval de la pêcherie. Un
batardeau constitué de madrier est mis en place en travers de l’écoulement, permettant la gestion des
sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement
des sédiments et leur extraction éventuelle à l’issue de la vidange.
Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 12 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation,
tout en respectant une revanche d’exploitation minimale de 0,54 m (distance entre le dessus du
barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 13 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 150 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 7 cm est présente entre la lame
déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 14 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif temporaire de type « pêcherie » comportant au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm est mis en place
avant chaque vidange.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 15 Article 15 : Débit réservé : L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit
minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Il est assuré par le même dispositif que le système d’évacuation des eaux de fond du fait du calage
altimétrique et la hauteur maximale d’eau au sein du plan d’eau.
Le maintien du débit minimal dans le milieu ne peut pas être inférieur à 1,2 l/s ou à défaut, il
correspond au débit de l’alimentation. Un orifice de 4,0 cm de diamètre sur le tuyau du SEEF permet le
maintien de ce débit et sert de dispositif de contrôle.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage sans engendrer de
nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être
maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 17 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire. Avant
toute opération de vidange, le propriétaire apportera la preuve que la pêcherie et le dispositif de
décantation sont bien opérationnels.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 16 susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval. Ce débit est assuré par la vanne de vidange qui reste légèrement ouverte jusqu’à la mise en
service du dispositif permettant le maintien du débit réservé.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : Le statut piscicole du plan d’eau « eaux libres » interdit la mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires.
Article 25 : L’élevage de poissons n’est pas autorisé au sein de ce plan d’eau.
Article 27 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
Article 28 : Le poisson présent dans le plan d’eau n’est pas la propriété des propriétaires.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 17 Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Solignac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 18 2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de Solignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 19 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 24 avril 2025
Propriétaire : Monsieur François Trausch et Madame Alexandra Alquier Bureau d’études : Géonat
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87004291
Mode
d’alimentation
Alimentation par un cours d’eau : cours d’eau non dénommé, affluent rive gauche du
cours d’eau « le Rigouroux », lui-même affluent rive gauche de la Vienne.
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 62,2 ha
Crue centennale : 1,50 m³/s – Module : 7,9 l/s – QMNA5 : 1,2 l/s
Superficie totale du plan d’eau 0,85 ha
Dérivation Absence d’un tel dispositif du fait de la complexité du site et de la situation du barrage
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 2,90 m
Largeur en crête de 7,50 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 90,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche Revanche Prévue à 0,54 m (distance entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Dalot rectangulaire de 0,60 m de haut * 1,00 m de large
Longueur : largeur totale du chemin : 6,00 m environ
Avaloir : largeur à la lame déversante 1,80 m / seuil en béton de 0,21 m de haut
Ouvrage dépourvu de toute grille réglementaire du fait de son statut
Système de
vidange
Présence d’une pelle vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle)
Canalisation de vidange bâtie de 0,70 m de haut * 0,50 m de large
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif (canalisation de diamètre 150 mm) ramené au sein du
déversoir
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 7 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’une zone de décantation à l’aval de la pêcherie Mise en place d’un
batardeau permettant la répartition des eaux de vidanges
Dispositif de
pêche
Bassin de pêche de dimensions :
3,00 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer) en période de vidange
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif du débit réservé identique à celui du SEEF
Conception de ce dispositif permet d’assurer un débit de 1,2 l/s .
dispositif de contrôle de ce débit
Orifice circulaire de 40 mm de diamètre dépourvu de tout autre équipement
Utilisation du
plan d’eau, Eaux libres - Ornement
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau en 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-09-00004
Arrêté n° LM/2025/E653 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à
exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "La
Chêneraie", commune de
Saint-Junien-Les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2025/E653 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "La Chêneraie", commune de Saint-Junien-Les-Combes 21
Arrêté n° LM/2025/E653
Modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à exploiter deux plans d’eau, situés au
lieu-dit « La Chêneraie », commune de Saint-Junien-les-Combes
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant M. et Mme Eric et Sylvie Devaux Boussac à exploiter
deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Chêneraie », commune de
Saint-Junien-les-Combes, sur les parcelles cadastrées OA-705 et OA-731 et enregistrés sous les n°
87005361 et n° 87008755 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 5 novembre 2024, indiquant que M. et Mme Gilles et Isabelle Dugauguez,
demeurant 1 la Chêneraie 87300 Saint-Junien-les-Combes, sont propriétaires, des plans d’eau n°
87005361 et n° 87008755 au lieu-dit « La Chêneraie », commune de Saint-Junien-les-Combes, sur les
parcelles cadastrées OA-705 et OA-731 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 3 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2025/E653 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "La Chêneraie", commune de Saint-Junien-Les-Combes 22 Arrête
Article premier : M. et Mme Gilles et Isabelle Dugauguez, demeurant 1 la Chêneraie 87300 Saint-Junien-
les-Combes, en leur qualité de nouveaux propriétaires des plans d’eau enregistrés sous les n° 87005361
et n° 87008755 de superficies respectives 0,27 ha et 0,07 ha, situés au lieu-dit « La Chêneraie »,
commune de Saint-Junien-les-Combes, sur les parcelles cadastrées OA-705 et OA-731, sont autorisés à
exploiter ces plans d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 25 juillet 2051.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023
demeurent inchangées.
Article 5 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2025/E653 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "La Chêneraie", commune de Saint-Junien-Les-Combes 23 Article 7 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arrêté n° LM/2025/E653 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "La Chêneraie", commune de Saint-Junien-Les-Combes 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-09-00003
Arrêté n° LM/2025/E654 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Croix
de l'Age", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arrêté n° LM/2025/E654 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Croix de l'Age", commune de Saint-Brice-sur-Vienne 25
Arrêté n° LM/2025/E654
Modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « La Croix de l’Age », commune de Saint-Brice-sur-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant M. Braud et Mme Bacle à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Croix de l’Age », commune de Saint-Brice-sur-
Vienne, sur la parcelle cadastrée OC-725 et enregistré sous le numéro 87004016 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 15 janvier 2025, indiquant que M. et Mme David et Valérie Raffier, demeurant 6
allée du pacage du milieu 87200 Saint-Brice-sur-Vienne, sont propriétaires, du plan d’eau n° 87004016
au lieu-dit « La Croix de l’Age », commune de Saint-Brice-sur-Vienne, sur la parcelle cadastrée OC-725 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 4 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arrêté n° LM/2025/E654 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Croix de l'Age", commune de Saint-Brice-sur-Vienne 26 Arrête
Article premier : M. et Mme David et Valérie Raffier, demeurant 6 allée du pacage du milieu 87200
Saint-Brice-sur-Vienne, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau enregistré sous le n°
87004016 d’une superficie de 0,33 ha, situé au lieu-dit « La Croix de l’Age », commune de Saint-Brice-
sur-Vienne, sur la parcelle cadastrée OC-725, sont autorisés à exploiter ce plan d’eau, aux conditions
fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
hors de la période du 1er décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un
suivi des conditions météorologiques durant l'opération, en relation avec les services de Meteo France,
de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 25 juillet 2035.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arrêté n° LM/2025/E654 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Croix de l'Age", commune de Saint-Brice-sur-Vienne 27 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arrêté n° LM/2025/E654 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Croix de l'Age", commune de Saint-Brice-sur-Vienne 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-09-00002
Arrêté n° LM/2025/E655 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
"Paturaulets - Les Bouiges", commune de Val
d'Issoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2025/E655 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Paturaulets - Les Bouiges", commune de Val d'Issoire 29
Arrêté n° LM/2025/E655
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au
lieu-dit « Paturaulets – Les Bouiges », commune de Val d’Issoire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant M. Brisley à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, au lieu-dit « Paturaulets – Les Bouiges », commune de Val d’Issoire, sur les
parcelles cadastrées OG-30, OG-31 et OY-151 et enregistré sous le numéro 87000518 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant M.
Smith et Mme Woods à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit «
Paturaulets – Les Bouiges », commune de Val d’Issoire, sur les parcelles cadastrées OG-30, OG-31 et OY-
151 et enregistré sous le numéro 87000518 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 31 janvier 2023, indiquant que M. Fernando d’Antuono, demeurant 2 rue Léon
Baux 66220 Saint-Paul de Fenouillet, est propriétaire, du plan d’eau n° 87000518 au lieu-dit «
Paturaulets – Les Bouiges », commune de Val d’Issoire, sur les parcelles cadastrées OG-30, OG-31 et OY-
151 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 4 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2025/E655 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Paturaulets - Les Bouiges", commune de Val d'Issoire 30 Arrête
Article premier : M. Fernando d’Antuono, demeurant 2 rue Léon Baux 66220 Saint-Paul de Fenouillet,
en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau enregistré sous le n° 87000518 d’une superficie de
1,31 ha, situé au lieu-dit « Paturaulets – Les Bouiges », commune de Val d’Issoire, sur les parcelles
cadastrées OG-30, OG-31 et OY-151, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le 1er paragraphe de l’article 22 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 :
« La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors de la période du
1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement , voire annulée
notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau aval. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 juillet 2032.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004
demeurent inchangées.
Article 6 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Val d’Issoire reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2025/E655 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Paturaulets - Les Bouiges", commune de Val d'Issoire 31 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Val d’Issoire, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arrêté n° LM/2025/E655 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Paturaulets - Les Bouiges", commune de Val d'Issoire 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-10-00004
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin de la Vienne
amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 33 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le
bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 9 juillet 2025 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d’alerte
renforcée;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 34 général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : La zone d’alerte du bassin Vienne amont est placé en état d’alerte renforcée vis-à-vis de la
situation d’étiage jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Alerte Renforcée
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant le
seuil de vigilance ou pour la réglementation pour raisons
sanitaires
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif 1
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou en cas de
premier remplissage ou pour la réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station 4
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 35 Usages Alerte Renforcée
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Interdit entre 8h à 20h
Arrosage de golfs Interdit à l’exception des greens et départs et réduction des volumes d’au moins 60 %
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d’étiage)
Interdit d’irriguer entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée 5 (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 36 Usages Alerte Renforcée
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau concerné
Travaux en cours d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant la zone d’alerte Vienne amont au niveau alerte
est abrogé.
Article 7 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 37 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
Signé,
Laurent MONBRUN
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 38 Annexe – Liste des communes concernées
Vienne amont
Aixe-Sur-Vienne
Ambazac
Augne
Aureil
Beaumont-Du-Lac
Beynac
Boisseuil
Bonnac-La-Cote
Bosmie-L'aiguille
Bujaleuf
Burgnac
Chaillac-Sur-Vienne
Champnetery
Champsac
Chaptelat
Chateau-Chervix
Chateauneuf-La-Foret
Cheissoux
Cieux
Cognac-La-Forêt
Condat-Sur-Vienne
Couzeix
Domps
Eybouleuf
Eyjeaux
Eymoutiers
Feytiat
Flavignac
Glanges
Gorre
Isle
Jabreilles-Les-Bordes
Janailhac
Vienne amont
Javerdat
Jourgnac
La Croisille-Sur-Briance
La Geneytouse
La Jonchère-Saint-Maurice
La Porcherie
Lavignac
Le Chatenet-En-Dognon
Le Palais-Sur-Vienne
Le Vigen
Les Billanges
Les Cars
Limoges
Linards
Magnac-Bourg
Masleon
Meilhac
Moissannes
Nedde
Neuvic-Entier
Nexon
Nieul
Oradour-Sur-Glane
Oradour-Sur-Vayres
Pageas
Panazol
Peyrat-Le-Chateau
Peyrilhac
Pierre-Buffiere
Rempnat
Rilhac-Lastours
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 39 Vienne amont
Saillat-Sur-Vienne
Saint-Amand-Le-Petit
Saint-Auvent
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Brice-Sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-Des-Murs
Saint-Gence
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Vienne amont
Séreilhac
Solignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-10-00003
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 41 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-
00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 9 juillet 2025 ;
Considérant que le Bandiat a atteint son seuil d’alerte renforcée, que la Tardoire a atteint son seuil
d’alerte et que la Charente a atteint son seuil de vigilance ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 42 Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains
usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2025 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Alerte renforcée
Charente Vigilance
Tardoire Alerte
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau issue du réseau d’eau potable et du milieu naturel, hors
irrigation, suivants :
Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-
agricoles)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, jardins d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des
plantations d’arbres et arbustes
de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par
semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau
potable)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 43 Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit de 8h00 à 20h00 et limité
à 2 nuits par semaine
Lavage de véhicules et engins
nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute
pression
ou avec un système de recyclage
de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
Interdit
sauf avec du matériel haute
pression
ou avec un système de recyclage
de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Remplissage de piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions et après consultation
du gestionnaire de l’alimentation
en eau potable
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions et après consultation
du gestionnaire de l’alimentation
en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la
santé publique
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la
santé publique
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement en circuit ouvert
Interdiction totale Interdiction totale
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Interdiction totale Interdiction totale
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 44 Usages Alerte Alerte renforcée
Remplissage et vidanges des
plans d’eau hors retenues
hydroélectriques EDF
interdit interdit
Usages ICPE :
Usages Alerte et Alerte renforcée
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Pour la zone en vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau. Les exploitants ICPE
sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser
leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6: Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 plaçant la zone d’alerte du Bandiat au niveau alerte et
la zone d’alerte de la Tardoire en vigilance est abrogé.
Article 8: En application de l’article R216-9 du Code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 45 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2025
Pour le préfet,
Le Directeur,
Signé,
Stéphane Nuq
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 46 Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-10-00002
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et
Vienne aval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 48 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 23 mai 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins
Gartempe et Vienne aval dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 9 juillet 2025 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin versant ont atteint leurs seuils d’alerte renforcée;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 49 Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : La zone d’alerte « Gartempe et Vienne aval » est placée en état d’alerte renforcée vis-à-vis
de la situation d’étiage jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Alerte Renforcée
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant le
seuil de vigilance ou pour la réglementation pour raisons
sanitaires
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif 1
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou en cas de
premier remplissage ou pour la réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station 4
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 50 Usages Alerte Renforcée
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Interdit entre 8h à 20h
Arrosage de golfs Interdit à l’exception des greens et départs et réduction des volumes d’au moins 60 %
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d’étiage)
Interdit d’irriguer entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée 5 (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau concerné
Travaux en cours d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 51 Usages Alerte Renforcée Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant la zone d’alerte Gartempe et Vienne aval au
niveau vigilance est abrogé.
Article 7 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 52 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé,
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 53 Annexe – Liste des communes concernées
Gartempe - Vienne Aval
Arnac-La-Poste
Azat-Le-Ris
Balledent
Bellac
Berneuil
Bersac-Sur-Rivalier
Bessines-Sur-Gartempe
Blanzac
Blond
Breuilaufa
Chamborêt
Chateauponsac
Compreignac
Cromac
Dinsac
Dompierre-Les-Eglises
Droux
Folles
Fromental
Gajoubert
Jouac
La Bazeuge
La Croix-Sur-Gartempe
Laurière
Le Buis
Le Dorat
Les Grands-Chézeaux
Lussac-Les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-Sur-Benaize
Montrol-Senard
Mortemart
Nantiat
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Gartempe - Vienne Aval
Peyrat-De-Bellac
Rancon
Razès
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Bonnet-De-Bellac
Saint-Georges-Les-Landes
Saint-Hilaire-La-Treille
Saint-Junien-Les-Combes
Saint-Leger-La-Montagne
Saint-Leger-Magnazeix
Saint-Martial-Sur-Isop
Saint-Martin-Le-Mault
Saint-Ouen-Sur-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Sornin-La-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-Les-Feuilles
Saint-Sylvestre
Tersannes
Thouron
Val D'issoire
Val d’Oire-et-Gartempe
Vaulry
Verneuil-Moustiers
Villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 54 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-07-10-00005
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère en 55 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle amont, la Vézère, et l’Auvézère en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 9 juillet 2025 ;
Considérant que les rivières Dronne et Auvézère ont atteint leurs seuils de vigilance ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère en 56 Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2025 :
Zone d’alerte Niveau
Auvézère vigilance
Dronne amont vigilance
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les usagers sont invités à économiser l’eau.
Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 4 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 3 juillet plaçant la zone d’alerte Dronne en vigilance est abrogé.
Article 6 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère en 57 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2025
Pour le préfet,
Le directeur
Signé,
Stéphane Nuq
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère en 58 Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la Vézère, et l'Auvézère en 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-09-00005
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant autorisation de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 8 juillet 2025 par le chef de
l’unité d’ordre public de la direction inter-départementale de la police nationale de la Haute-
Vienne, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la
lutte contre les rodéos urbains et le trafic de stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Considérant les modifications apportées au périmètre du secteur de Beaubreuil ;
Considérant le changement d’aéronefs sans équipage à bord utilisés lors des opérations de lutte
contre les rodéos urbains et le trafic de stupéfiants ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l’ordre public et causent des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 9 juillet au 1er août 2025, dans les
périmètres suivants de la ville de Limoges :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61 – secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, l’avenue Jean Monnet,
l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Clémenceau et l’avenue du Général
Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, le rond-point de Grossereix, l’avenue de la
Grande pièce, la rue d’Anguernaud, la rue de Fougeras et l’avenue Jean Monnet ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières, la rue du Mas
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par la zone industrielle Magret-Romanet et par l’avenue du
Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de
Babylone, la rue de Nexon et l’avenue Georges Pompidou ;
– secteur du centre-ville délimité par la route nationale 520, l’autoroute A20, l’avenue Aristide
Briand, la rue Chinchauvaud, l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du
Vigenal, le boulevard de Beaublanc, la rue de la Borie, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard
Vanteaux et le boulevard Bel Air ;
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4.
Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant autorisation de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est
abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 9 juillet 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-09-00006
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en date du 9 juillet 2025, formulée par le
chef de l’unité d’ordre public de la direction inter-départementale de la police nationale de la
Haute-Vienne, dans le cadre des festivités liées à la fête nationale ;
Considérant que les festivités liées à la fête nationale sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à l’usage des drones a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à l’usage des drones a également pour finalité d’assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 13 juillet à 18h00 au 14 juillet 2025 à 8h00, dans
les périmètres suivants de la ville de Limoges :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64 – secteur du centre-ville délimité par la route nationale 520, l’autoroute A20, l’avenue Aristide
Briand, la rue Chinchauvaud, l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du
Vigenal, le boulevard de Beaublanc, la rue de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest Ruben ;
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, l’avenue Jean Monnet,
l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Clémenceau et l’avenue du Général
Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, le rond-point de Grossereix, l’avenue de la
Grande pièce, la rue d’Anguernaud, la rue de Fougeras et l’avenue Jean Monnet ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard
du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières, la rue du Mas
Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l’avenue du Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la
rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l’avenue Georges
Pompidou.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4.
Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 9 juillet 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-07-00005
Arrêté autorisant la SAS REWORK LIMOGES à
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la SAS REWORK LIMOGES à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 66 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ autorisant la SAS REWORK LIMOGES
à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-2 à L. 123-11-8 ainsi que R. 123-166-1 à R. 123-166-5 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d’agrément en qualité de domiciliataire d’entreprises en date du 23 mai 2025 et complétée le 05 juin 2025 de la SAS REWORK LIMOGES représentée par Messieurs Aurélien BRUERE et Patrick ALLEMAN, en qualité de dirigeants ;
CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La société dénommée SAS REWORK LIMOGES, située à Limoges, 23 rue Jean Jaurès, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et représentée par Messieurs Aurélien BRUERE et Patrick ALLEMAN, en qualité de dirigeants, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises, conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 07 juillet 2025.
ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00005 - Arrêté autorisant la SAS REWORK LIMOGES à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-07-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément pour exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 68 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté préfectoral portant abrogation de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment l’article R. 123-166-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises, de l’entreprise : SARL WI87 située 23 rue Jean Jaurès à Limoges (87000), exploitée par Monsieur Sébastien JOUANNAUD et Monsieur Vincent TOURNIEROUX ;
Considérant que le changement d’exploitant n’a pas été déclaré en préfecture ;
Considérant que l’exploitant apparaissant sur le jugement du 20 novembre 2024 rendu par le tribunal de commerce est Monsieur Alexandre AUDONNET ;
Considérant le jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1er : l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises de l’entreprise : SARL WI87 située 23 rue Jean Jaurès à Limoges (87000), exploitée par Monsieur Alexandre AUDONNET, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-09-00008
Arrêté de suppléance M. AUGU 16 juillet 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00008 - Arrêté de suppléance M. AUGU 16 juillet 2025 70 Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de la Haute-Vienne le mercredi 16 juillet 2025 de 8H à 18H
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Limoges, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’absence du département de M. le préfet de la Haute-Vienne le mercredi 16 juillet 2025 ;
Considérant l’absence du département de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le mercredi 16 juillet 2025 à partir de 8H et jusqu’à 18H ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales ;
Arrête
Article premier : M. William AUGU, en sa qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d’assurer la suppléance du préfet de la Haute-Vienne le mercredi 16 juillet 2025 à partir de 8H et jusqu’à 18H ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. William AUGU, en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00008 - Arrêté de suppléance M. AUGU 16 juillet 2025 71 Article 3 : M. le préfet et M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juillet 2025
Pour le préfet,
par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00008 - Arrêté de suppléance M. AUGU 16 juillet 2025 72