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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 74
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 74)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 74 – MAI 2020
Recueil publié le 25 mai 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ N°2020-CAB-426 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du Natur'Zoo sis Le Gros Roc sur la commune de Mervent
ARRETE n°20-CAB-431 portant limitation de l'accès à l' île d'Yeu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE PREFECTORAL n°20-DDTM85-168 autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes du site de la Zone de Protection Spéciale (ZpS) n°FR52 12011 « Plaine calcaire du Sud-Vendée »
Arrêté n°313/2020-DDTMlDML/SGDML portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 «Filières W pertuis breton» expédiés à compter du 18 mai 2020.
Arrêté n°316-20201-DDTMlDML/SGDML Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution. de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages non-fouisseurs (huîtres et moules), et retrait de ces coquillages, en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton» expédiés à compter du 18 mai 2020.
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°319 MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML- UGPDPM N°636 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE BATEAUX SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 320 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE QI GONG SUR LA PLAGE DE L'ANSE ROUGE À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
ARRÊTÉ N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N°321 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN OUVRAGE DE DÉFENSE CONTRE LA MER EN FAGOTS DE BOIS SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
ARRÊTÉ N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N°322 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN OUVRAGE DE DÉFENSE CONTRE LA MER EN FAGOTS DE BOIS SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°323 MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML- UGPDPM N°198 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D’UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74 – MAI 2020
Recueil publié le 25 mai 2020
____ ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°324 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N°2020-CAB-426
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du Natur’Zoo
sis Le Gros Roc sur la commune de Mervent
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Vu l'avis du maire de Mervent en date du 20/05/2020 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au 1.-1° de l’article 10 du décret n° 2020-548, interdit l'accès aux musées ; que toutefois par les dispositions de l’article 1.-3° du même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État, après avis du maire, à autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret précité, des musées dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population:
Considérant que l'établissement objet du présent arrêté est un lieu à rayonnement local; que son ouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ; que le protocole sanitaire présenté par l'établissement précité permet la mise en œuvre des gestes barrières et de règles de distanciation physique réglementairement requise; que ce protocole a fait l’objet d’un avis favorable du maire de la commune de Mervent ;
Sur proposition du sous-préfet de Fontenay-Le-Comte; ARRÊTE
Article
1° :
L'ouverture
du
Natur'Zoo
sis
Le
Gros
Roc
à
Mervent
(85200),
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
sous
réserve
du
respect
des
mesures
sanitaires
et
des
règles
de
distanciation
sociale
figurant
dans
le
protocole
établi
par
le
gestionnaire
de
l'établissement
et
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
manque
de
respect
par
la
population
des
mesures
figurant
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
maire
de
la
commune
de
Mervent
mettra
en
place
des
contrôles
réguliers
afin
de
s'assurer
du
respect
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
qui
ne
fait
pas
obstacle
aux
interdictions
préexistantes
prononcées
par
arrêté
municipal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
fixée
par
l’article
1
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020,
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
Mervent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Fontenay-Le-Comte,
le
20
mai
2020
P/Le
Préfet,
ù Annexe
5
Proposition
de
protocole
sanitaire
pour
le Natur”Zoo
de
Mervent
- Assurer
l’application
des
directives
et
des
recommandations
des
pouvoirs
publics
en
matière
de
lutte
contre
le Covid-19.
- Nommer
un
responsable
au
sein
de
l’établissement
en
charge
des
mesures
Covid-19
et
de
leur application.
- Assurer
une
communication
claire
sur
l’ensemble
des
mesures
de
prévention
contre
le
Covid-19
mises
en
place
dans
l’établissement
en
amont
de
la
visite
et
sur
le
site
(Mise
en
place
de
panneaux
pédagogiques
avant
l’accueil
et
à
différents
endroits
dans
le
parc
+
site
internet
et réseaux
sociaux).
- Imposer
le respect
des
gestes
barrières
au
personnel,
prestataires
et clients.
- Imposer
le
port
du
masque
à
tout
le
personnel
et
aux
prestataires
extérieurs
avec
changement
de
masque
régulièrement.
- Mettre
à
disposition
des
visiteurs
et
des
salariés
des
produits
désinfectants
en
libre-
service.
- Demander
aux
visiteurs
de
respecter
1 mètre
de
distance
entre
chaque
famille.
- Installer
un
équipement
de protection
tel qu’un
plexiglas
aux
caisses
boutique
et snack
à emporter
(accueil
déjà
équipé).
-
Renforcer
le
nettoyage
et
la
désinfection
des
sanitaires
(tout
équipement)
par
le
personnel
et
proposer
des
produits
désinfectants
en
libre-service
pour
les
visiteurs
(gel
hydroalcoolique).
- Renforcer
le nettoyage
et la désinfection
de
l’aire
de jeux
pour
les
enfants.
-
Pour
les
espaces
de
restauration,
de
boutiques,
et
caisses
d’entrée,
favoriser
le
paiement
par
carte
bancaire
sans
contact,
désinfecter
régulièrement
les
terminaux
de
paiement,
imposer
les
distances
de
sécurité
par
un
marquage
au
sol
pour
les
files
d’attente
en
intérieur
(uniquement
boutique),
faire
appliquer
la
distance
de
sécurité
d’1
mètre
pour
la
circulation
des
familles. -
Sur
la
partie
snack-restauration
et
aires
de
pique-nique,
espacer
les
tables
afin
de
respecter
1
mètre
de
distance
entre
chaque
famille
et
mettre
à
disposition
du
gel
hydroalcoolique.
-
Vente
uniquement
de
sandwichs
et
frites
à
emporter
en
attendant
les
nouvelles
directives.
-
Renforcer
le
nettoyage
des
tables
de
snack
et
de
pique-nique
(désinfection
après
chaque
utilisation
des
visiteurs).
- Le
Natur’Zoo
s’engage
à limiter
l’accueil
de
visiteurs
pour
respecter
les 4 m°
de place
par personne.
Donc
le nombre
maximum
de
visiteurs
n’excédera
jamais
plus
de
800
pers/jour
soit moins
de 400
pers.
en même
temps.
NB
: pas
d’affluence
importante
prévue
avant
les
journées
du
mois
d’août
(en
mai
et
juin
: environ
3/400
personnes/
dimanche
par
exemple).
- Assurer
la mise
en place
et Le respect
des
protocoles
de
gestion
en
cas
de
suspicion
de
contagion
au
Covid-19.
- Mettre
en
isolement
durant
14 jours
tout
employé
avec
fièvre
et/ou
autres
symptômes
du
Covid-19
ou
revenant
d’une
zone
déclarée
« zone
exposition
à risque
Covid-19
». Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 20-CAB-431
portant limitation de l’accès à l’île d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ;
VU le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU le courriel en date du 19 mai 2020, du maire de l’île d’Yeu, demandant la levée de la restriction d’accès à l’île d’Yeu à compter du 25 mai 2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 habilite le représentant de l'État dans le département à limiter le nombre maximal de passagers transportés sur les navires à passagers ;
Considérant que les structures de soins et les capacités de traitement sur l’île d’Yeu sont particulièrement contraintes dans un contexte insulaire ; que par ailleurs qu’il n’existe pas à ce stade de capacité d’hébergement pour mettre en œuvre la stratégie d’isolement défini par le plan de déconfinement du Gouvernement; qu’enfin il y a lieu de limiter le nombre maximal de passagers transportés sur les navires à passagers faisant la liaison entre l’île d’Yeu et le continent afin de garantir le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale prévues à l’article 1 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d’Olonne ; ARRETE:
Article
ler
Tout
déplacement
de
personne
vers
l’île
d’Yeu
la conduisant
à la fois
de
sortir
d’un
périmètre
défini
par
un
rayon
de
100
km
de
son
lieu
de
résidence
et
à sortir
du
département
dans
lequel
ce
dernier
est
situé
est
interdit
à
l’exception
des
déplacements
pour
les
motifs
prévus
par
l’article
3
du
décret
n°2020-548
du
11
mai
2020.
Article
2
Les
capacités
de
transport
de
passagers
des
navires
assurant
les
liaisons
entre
l’ île
d’Yeu
et le continent
ne
peuvent
pas
être
supérieures
à
la
moitié
de
leur
capacité
maximale.
Les
liaisons
maritimes
sont
assurées
selon
les
dispositions
prises
par
l’exploitant
pour
garantir
les
mesures
sanitaires
et
la
distanciation
sociale
à bord.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
du
25
mai
2020.
L'arrêté
n°20/CAB/385
du
12
mai
2020
portant
mesures
de
limitation
de
l’accès
à
l’Ile
d’Yeu
est
abrogé. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
de
la Vendée
ainsi
que
sur
le
site
internet
à
l’adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Il
est
également
affiché
dans
les
locaux
accueillant
le
public
des
compagnies
assurant
un
transport
maritime
entre
l’île
d’Yeu
et
le
continent,
ainsi
que
sur
leurs
navires.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
6
allée
de
l'île
Gloriette
—
CS
24
111
—
44
041
Nantes),
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020,
par
courrier
ou
par
l’application
Télérecours
citoyen.
Article
6
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et
le
maire
de
l'Île
d’Yeu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
et à la présidente
du
Conseil
régional
des
Pays de
la Loire.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
25
mai
2020
Le
Préfet
oît
BRO Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
En por Fratsraité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 2ù
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de l’AOT N° 2018-142 du 30/01/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°62
sur la commune de Noirmoutier en l’Île
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
en dt duute Madame MENARD Anne 02.51.20 42 63 5, rue du Plessis la Muse
44 100 NANTES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du S septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT n°2018-142 du 30 janvier 2018 autorisant Madame MENARD Anne à occuper un
emplacement de 6,5 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 62,
p.1/3
11 7 lJ1ImI .I,salltl • l'rdUndJi IlÉJ'UJIUQPB PRANÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 L~
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Résiliation de l'AOT N° 2018-142 du 30/0112018
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n062
sur la commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Madame MENARD Anne
5, rue du Plessis la Muse
44100NANTES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et LAll-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018 /135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AüT n02018-142 du 30 janvier 2018 autorisant Madame MENARD Anne à occuper un emplacement de 6,5 rn- sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n? 62,
p .l / 3 Vu la demande du 18 mars 2020, par laquelle Madame MENARD Anne sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Ile,
Considérant que cette demande a fait l’objet d’une validation le 17 mars 2020 par l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier (APCPN),
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-142 du 30 janvier 2018 autorisant Madame MENARD Anne à occuper un emplacement
de 6,5 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°62 est résilié à compter de la date de
signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Madame MENARD Anne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Ile, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 5 MAI
2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Pp.3/3 Léburs » Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 20-DDTM85-168
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations
d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes
du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212011
« Plaine calcaire du Sud-Vendée »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DDTM85-143 du 29 mars 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale n° FR5212011 « Plaine calcaire du sud Vendée » ;
ARRETE :
Article 1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale « Plaine calcaire du sud Vendée », les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée (LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de Auzay, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pétosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La-Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de- Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à habitation).
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2020, c'est-à-dire jusqu’à la fin des rassemblements de l'espèce Œdicnème criard.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : L’entrée des agents dans les propriétés closes ou non closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire après avoir informé l'exploitant agricole du contenu du présent arrêté ou, en son absence, le gardien de la propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès des AF et/ou ASA gestionnaires des chemins de plaine des communes concernées.
li 1.aUl/ ' I" oI/ U' /' f rIJurI/JJ ktruaUQ1J 1PIlAHCA! U
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n? 20-DDTM85-l68
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations
d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes
du site de la Zone de Protection Spéciale (ZpS) n? FR52 120II
« Plaine calcaire du Sud-Vendée »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article 1. 4 11 -5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'e xécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral nOI9-DDTM85-143 du 29 mars 20 19;
CONSlDERANT la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d 'CE dicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale n° FR52120 II « Plaine calcaire du sud Vendée » ;
ARRET E:
Article 1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d 'CE dicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale « Plaine calcaire du sud Vendée », les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée (Ll'O 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de Auzay, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pétosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La-Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de- Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'e xception des locaux consacrés à l'h abitation).
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2020, c'est-à-dire jusqu 'à la fin des rassemblements de l'espèce CEd icnème criard.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d' une copie certifiée conforme du présent arrêt é ainsi que d' un ordre de mission de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition.
A t1 icle 3 : L'entrée des agents dans les propriétés closes ou non closes ne poulTa, cependant, avoir lieu qu'aprè s l' accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire après avoir informé l'exploitant agricole du contenu du présent arrêt é ou, en son absence, le gardien de la propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès des AF et/ou ASA gestionnaires des chemins de plaine des communes concernées. Article
4
: La
méthode
d’intervention
prévue
par
le présent
arrêté
est la suivante
:
- localisation
des
nids
à partir
des
chemins
et des
points
hauts,
- recherche
des
exploitants
et prise
de
contact
téléphonique,
- explication
de
l’action
aux
exploitants
par
téléphone
ou
sur le terrain
en
fonction
de
leur
demande,
- demande
d’autorisation
d’accès
aux
parcelles,
- une
fois
l’autorisation
obtenue
: localisation,
visite
et pose
d’une
protection
grillagée
autour
du
nid
(si
besoin),
- surveillance
du
nid
avant,
pendant
et après
la moisson
jusqu’à
l’envol
des jeunes.
Article
5
: Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à prêter
leur
concours,
et
au
besoin,
l’appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’exécution
des
opérations
envisagées.
Atticle
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
des
dommages
causés
aux
exploitants
seront
à
la
charge
de
l’administration.
À
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
Tribunal
Administratif.
Article
7
: l'arrêté
préfectoral
n°
19-DDTM85-143
du
29
mars
2019
est
abrogé.
Atticle
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l’île
Gloriette
44
041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à l’adresse
: https://www.telerecours.fr.
Auticle
9
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
de
Auzay,
Le
Langon
Mouzeuil-Saint-Martin,
Nalliers,
Petosse,
Le
Poiré-sur-Velluire,
Pouillé,
Saint-Aubin-La-Plaine,
Sainte-Gemme-La-Plaine,
Saint-Etienne-de-Brillouet,
Saint-Jean-de-Beugné
à
la
diligence
des
maires
au
moins
dix jours
avant
le début
ces
opérations.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée.
Auticle
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
les
maires
des
communes
de
Auchay-sur-Vendée,
Le
Langon,
Mouzeuil-Saint-Martin,
Nalliers,
Petosse,
Le
Poiré-sur-Velluire,
Pouillé,
Saint-Aubin-La-
Plaine,
Sainte-Gemme-La-Plaine,
Saint-Etienne-de-Brillouet,
Saint-Jean-de-Beugné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 313/2020 - DDTM/DML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de Ia distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules),
et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton » expédiés à compter du 18 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale;
VU le règlement (CE) n° 2017/6235 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et Les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-590 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, KR. 923-9 à R 923-45 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLlQ..UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté nO 313/2020 - DDTMlDML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules),
et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.08.01 «Filières W pertuis breton» expédiés à compter du 18 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le règlement (CE) n? 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, notamment son article 19 ;
vu le règlement (CE) n? 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
vu le règlement (CE) n? 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
vu le règlement (CE) n" 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n? 1774/2002 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et
suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
1 quai Dingler- CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 - fax: 02.51.20.42.11 - mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de lIFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles recoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée:
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12- DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse dans le cadre du réseau de surveillance des phycotoxines REPHYTOX en date du 20 mai 2020 ;
VU le bulletin n°2020- Dept 17- 028 de l’Ifremer du 20 mai 2020 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 20 mai 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse sur l’espèce Mytilus edulis Moule prélevée le 18 mai 2020 dans la zone de production n° 85.08.01 « Filières W Pertuis Breton » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 189,8 ug/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: fermeture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont interdits pour l’espèce Mytilus edulis (moule bleue) en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes de la zone de production
n° 85.08.01 «Filières W Pertuis Breton» définie par l’arrêté préfectoral n° 618
DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: mesures de retrait
Les moules en provenance de la zone de production n° 85.08.01 « Filières W Pertuis Breton », récoltées depuis le 18 mai 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces moules, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. II devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3: devenir des lots retirés
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire
ou avec un document d’accompagnement.
ARTICLE 4 :travail sur les concessions.
Le travail sur les filières reste autorisé.
ARTICLE 5 : mesures de réouverture et de levée des restrictions.
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse.
ARTICLE 6 : voies et délais de recours.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARTICLE 7 : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 20 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer, par subdélégation
Le chef du Service G Durable de la Mer et du Littoral
AT
Pierre GAULLET
COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM
zones-conchylicoles{@oieau.fr
1 quai Dingier —- CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — maïl : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Liberté » Léerté » palin » Frasernie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 316 — 2020 / -DDTM/DML/SGDML
Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages non-fouisseurs (huîtres et moules), et retrait de ces coquillages, en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton » expédiés à compter du 18 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale:
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, KR. 923-9 à R 923-45 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 - mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
• Frnterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n? 316 - 20201 -DDTMlDML/SGDML
Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution. de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages non-fouisseurs (huîtres et moules), et retrait de ces coquillages, en provenance de la zone de production 85.08.01 « Filières W pertuis breton» expédiés à compter du 18 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, notamment son article 19 ;
vu le règlement (CE) n? 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
vu le règlement (CE) n? 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n? 1774/2002 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél: 02.51.20.42.10 - fax: 02.51.20.42.11 - mail: ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de ia pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU larrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU Parrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles recoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 618 DD'TM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée;
VU larrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12- DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse dans le cadre du réseau de surveillance des phycotoxines REPHYTOX en date du 20 mai 2020 ;
VU le bulletin n°2020- Dept 17- 028 de l’Ifremer du 20 mai 2020 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 20 mai 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse sur l’espèce Mytilus edulis Moule prélevée le 18 mai 2020 dans la zone de production n° 85.08.01 « Filières W Pertuis Breton » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 189,8 ug/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDERANT que la Moule Mytilus edulis est l’espèce sentinelle pour la surveillance sanitaire de cette zone,
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: fermeture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont interdits pour les coquillages non- fouisseurs (huîtres et moules) en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes de la
zone de production n° 85.08.01 « Filières W Pertuis Breton » définie par l’arrêté préfectoral n° 618
DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: mesures de retrait
Les coquillages non-fouisseurs en provenance de la zone de production n° 85.08.01 « Filières W Pertuis Breton », récoltés depuis le 18 mai 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. I1 devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3: devenir des lots retirés.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire
ou avec un document d'accompagnement.
ARTICLE 4 :travail sur les concessions.
Le travail sur les filières reste autorisé.
ARTICLE 5 : mesures de réouverture et de levée des restrictions.
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire Qualyse.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2020-313-DDTM-DML-SGDML
ARTICLE 7 : voies et délais de recours.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARTICLE 8 : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 20 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer, par subdélégation
Le chef du Service G Durable de la Mer et du Littoral
Pierré GAULLET
COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM .
zones-conchylicoles(@oieau.fr
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 A9 des territoires
et de la mer MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN°636 de la Vendée AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
— MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE BATEAUX SUR LA Délégation à la mer COMMUNE DE L'ÎLE D’YEU et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Unité gestion Plage de la Baie de la Pipe
patrimoniale du Commune de l’Ile d’Yeu
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : SAS OCEANI VILLAGES
pr ee a M. Pascal GOULAOUIC (Président)
3, place de la Mairie
29 890 PLOUENOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN°636 du 11 décembre 2019 autorisant la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC, à l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage des bateaux de l’école de voile « Rêves de Mer » situé plage de la Baie de la Pipe à l’Île d’Yeu,
Vu la demande du 24 février 2020 de la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur
Pascal GOULAOUIC, sollicitant une modification de la durée de la période de stockage d’une partie des bateaux sur un des 2 emplacements autorisés dans l’arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN°636 du 11 décembre 2019,
Vu l’avis favorable du 19 mars 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL),
Vu l’avis favorable du 7 avril 2020 de la commune de l’Île d’Yeu,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 avril 2020 fixant les
conditions financières,
ARRETE
p. 1/2
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 A ~
MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN°636
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE BATEAUX SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Baie de la Pipe
Commune de l'Île d'Yeu
OCCUPANT du DPM
SAS OCEANI VILLAGES
M. Pascal GOULAOUIC (président)
3, place de la Mairie
29 890 PLOUENOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'aiTêté2:01"9-DDTM-SGDML-UGPDPMN°636 du 11 décembre 2019 autorisant la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC, à l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage des bateaux de l'école de voile « Rêves de Mer» situé plage de la Baie de la Pipe à l'Île d'Yeu,
Vu la demande du 24 février 2020 de la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC, sollicitant une modification de la durée de la période de stockage d'une partie des bateaux sur un des 2 emplacements autorisés dans l'arrêté 2019-DDTM-SGDML-UGPDPMN°636 du Il décembre 2019,
Vu l'avis favorable du 19 mars 2020 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
Vu l'avis favorable du 7 avril 2020 de la commune de l'Île d'Yeu,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 avril 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
p. J 12 Article 1*- OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'article 2 de l’arrêté 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°636 du 11 décembre 2019 est modifié comme
suit :
Le stationnement des bateaux sur le DPM est autorisé du 15 juin au 15 septembre de chaque année ainsi que
10° bateaux du 1° avril au 14 juin et du 16 septembre au 31 octobre de chaque année également sur 1 ‘emplacement de 175 m° situé à l’ouest du chemin d’accès conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - MODALITÉS
Les articles 1 et 3 à 14 de l’arrêté 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°636 restent inchangés.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à la SAS OCEANI VILLAGES représentée par son Président Monsieur Pascal GOULAOUIC. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Ile d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. . = x
Aux Sables d'Olonne, le 2 ÿ MAI 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
P. 2/2 Zone
de
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pour
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DE LA VENDÉE Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction oo.
départementale ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 20 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE QI GONG SUR LA pin han PLAGE DE L’ANSE ROUGE À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage de l’ Anse Rouge
Unité gestion Commune de Noirmoutier en l’Île
patrimoniale du
domaine publie OCCUPANT du DPM
Ferme Madame Myriam WENDLING
affaire suivie par : 2, rue de la Forêt Sainte
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63 67 500 HAGUENAU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article KR. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 22 janvier 2020, complété le 5 février 2020, par lequel Madame Myriam WENDLING sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de Qi Gong sur la plage de l’ Anse Rouge à Noirmoutier en l’Île,
Vu l’avis conforme favorable du 13 février 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis favorable du 14 février 2020 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
p. 1/6
. 7 Llbntl • J,yalUi • l'rdmtdJ1 RiPuBu:QPll FaAHÇAJSB PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 ~
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE QI GONG SUR LA
PLAGE DE L'ANSE ROUGE À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de l'Anse Rouge
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Madame Myriam WENDLING
2, rue de la Forêt Sainte
67 500 HAGUENAU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018!135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 22 janvier 2020, complété le 5 février 2020, par lequel Madame Myriam WENDLING sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de Qi Gong sur la plage de l'Anse Rouge à Noirmoutier en l'Île,
Vu l'avis conforme favorable du 13 février 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
Vu l'avis favorable du 14 février 2020 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
p.1 16 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 février 2020 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 25 février 2020 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu l'avis réputé favorable de l’ Association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN),
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Myriam WENDLING ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage de l’Anse Rouge » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, sur un espace de 40 m° pour une activité de Qi Gong (gymnastique traditionnelle chinoise) dispensée obligatoirement à titre gratuit.
Cette activité ne nécessite aucune installation et sera limitée à un maximum de 30 participants.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 17 et 21 août 2020, de 9 h à 12 h.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 21 août 2020 à l’issue de la dernière séance.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que le tournage ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ DU QI GONG
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes. Les séances quotidiennes (du lundi au vendredi) se dérouleront de 9h00 à 12h00 et seront limitées à un effectif maximum de 30 personnes.
p.2/6 Aucune installation de structure n’est autorisée pour la pratique de cette activité.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à
l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’activité du Qi Gong.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de fa Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
p. 3/6 Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée,
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de cinquante Euros (50 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Ile, le Président de l’APCPN, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 25 MAI 2029
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
p. 6/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « WENDLING Myriam » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
a
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame Myriam WENDLING. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime \
naturel de L'Etat au bénéfice de Madame WENDLING Myriam pour À
une activité de QI GONG sur la plage de l'Anse Rouge sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile
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Vu pour être annexé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Lo,
départementale ARRETE N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ESZ des territoires
et de la AE AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ETAT POUR UN OUVRAGE DE DEFENSE CONTRE LA
MER EN FAGOTS DE BOIS SUR LA COMMUNE DE L’ÎLE D’YEU Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de la Petite Conche
du littoral Commune de L'île d’Yeu
me OCCUPANT du DPM
PRNTAONIA SE Eu Madame Jeanne PIERQUIN domaine public
marititie 39, rue de Turenne
75 003 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 6 mars 2020 par lequel Madame Jeanne PIERQUIN sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le maintien et l’entretien d’un ouvrage de défense contre la mer constitué de deux rangées de fagots et de piquets en bois sur la plage de la Petite Conche à l’Ile d’Yeu,
Vu l’avis conforme favorable du 13 mars 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme du 2 avril 2020 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/7
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N° '3~A
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN OUVRAGE DE DÉFENSE CONTRE LA MER EN FAGOTS DE BOIS SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Petite Conche
Commune de L'île d'Yeu
OCCUPANT du DPM
Madame Jeanne PIERQUIN
39, rue de Turenne
75003 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et LAII-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTMlSG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 6 mars 2020 par lequel Madame Jeanne PIERQUIN sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le maintien et l'entretien d'un ouvrage de défense contre la mer constitué de deux rangées de fagots et de piquets en bois sur la plage de la Petite Conche à l'Île d'Yeu,
Vu l'avis conforme favorable du 13 mars 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
Vu l'avis conforme du 2 avril 2020 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.117 Vu l’avis favorable du 15 mai 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, l’ Aménagement et du Logement (DREAL),
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2020 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de l’Île d’Yeu,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Jeanne PIERQUIN, demeurant au 37 rue de Turenne — 75 003 PARIS ayant résidence au lieu-dit « Pointe de la petite Conche » («Puits Marie-Françoise ») à l’Île d’Yeu (parcelle cadastrale AX n°182), ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État sur la Plage de la Petite Conche, à l’Île d’Yeu, pour l’installation d’un ouvrage de défense contre la mer.
Comme figuré sur les documents annexés, l’ouvrage de défense contre la mer est constitué de deux rangées de fagots et de piquets en bois, occupant une surface de DPMn de l’État d’environ 330 mètres carrés (longueur : 55 mètres et largeur 6 mètres).
Le présent arrêté oblige la personne bénéficiaire de l’autorisation d'occupation temporaire du DPM à prendre en charge l’entretien de l’ouvrage sur le DPMn de l’État pendant toute la durée de l’occupation, sauf révocation avec conditions particulières.
Pour l’entretien et les réparations de l’ouvrage de défense contre la mer, le bénéficiaire est autorisé à circuler sur le DPMn de l’État avec un tracteur et une remorque ainsi qu’un tractopelle à compter de la signature du présent arrêté.
Les matériaux employés pour les éventuelles réparations de la défense contre la mer devront être adaptés avec l’environnement. Il est interdit de modifier l’ouvrage qui doit être exclusivement composé de piquets et fagots de bois et jouer un rôle de défense contre la mer. Tous les matériaux autres que ceux prévus pour la réalisation de l’ouvrage et se situant en lieu et place de celui-ci devront être retirés.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 26 mai 2020.
Elle cessera de plein droit le 25 mai 2025 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ses
installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le site du « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu ».
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
p.2/7 Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le linéaire et la superficie de l’emplacement figurant au plan annexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMhn.
* Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation pour l'entretien de l’ouvrage en fagots de bois dont il a la charge exclusive.
Chaque intervention devra au préalable faire l’objet d’une information auprès du service en charge de la
gestion du DPM de l’État,
Un compte-rendu des travaux effectués devra systématiquement être envoyé en fin d’opération. Le bénéficiaire de l’AOT informera le service chargé du contrôle du domaine public maritime de l’état des modifications d'ouvrages et fournira les plans de récolement afférents, à l’adresse suivante :
1, quai Dingler — CS20366 — 85 109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél. : 02 51 20 42 10
messagerie : ddtm-dml-sgdmlvendec.gouv.fr
Au terme des 5 années, un bilan sera réalisé afin d’évaluer sur les 10 ans, la contribution des installations à la
restauration du milieu dunaire et l’intérêt de leur maintien dans le site.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et se font sous sa responsabilité exclusive.
+ __ Prescriptions diverses
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans 1a configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’état en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un
quelconque événement météorologique.
Îl en est de même pour les sous-traitants éventuels.
Sur l’emplacement concerné, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque Pautorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION PS CUS CS UE VE VA 0 08 w5 9% B'AVJR |
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra étre utilisée pour une destination autre que celle spécifiée aux articles 1 et 4.
p. 3/7 Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de- l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité).
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour l’entretien des fagots de bois
— en cas de décès du bénéficiaire avec l’absence de reprise par ses ayants-droit ou en cas de vente non autorisée des fagots de bois
— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’entretien des fagots de bois.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
p. 4/7 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a pas de
droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance de
cent soixante-deux euros (162 €).
La redevance est payable annuellement à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26
rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p. 5/7 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « PIERQUIN Jeanne » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également :4 faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame Jeanne PIERQUIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 6/7 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 5 MAI 202
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
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durable de la mer et Plage de la Petite Conche
du littoral Commune de L’île d’Yeu
Unie gestion OCCUPANT du DPM
pamantale ti Monsieur HUMEAU Paul domaine public à
maritime L'Epinay
49 600 LA CHAPELLE DU GENET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 6 mars 2020 par lequel Monsieur HUMEAU Paul sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le maintien et l’entretien d’un ouvrage de défense contre la mer constitué de deux rangées de fagots et de piquets en bois sur la plage de la Petite Conche à l’Ile d’Yeu,
Vu l’avis conforme favorable du 13 mars 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme du 2 avril 2020 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/7
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PRÉFET DE LA VE1'lTIÉE
ARRÊTÉ N° 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ·3 ~ ~
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN OUVRAGE DE DÉFENSE CONTRE LA MER EN FAGOTS DE BOIS SUR LA COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Petite Conche
Commune de L'île d'Yeu
OCCUPANT du DPM
Monsieur HUMEAU Paul
L'Epinay
49 600 LA CHAPELLE DU GENET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 6 mars 2020 par lequel Monsieur HUME AU Paul sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le maintien et l'entretien d'un ouvrage de défense contre la mer constitué de deux rangées de fagots et de piquets en bois sur la plage de la Petite Conche à l'Île d'Yeu,
Vu l'avis conforme favorable du 13 mars 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
Vu l'avis conforme du 2 avril 2020 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.117 Vu l’avis favorable du 15 mai 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, l’ Aménagement et du Logement (DREAL),
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2020 fixant les conditions financières,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de l’Île d’Yeu,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Paul HUMEAU, demeurant L’Epinay — 49 600 LA CHAPELLE-DU-GENET ayant résidence au lieu-dit « Pointe de la petite Conche » (« Puits Marie-Françoise ») à l’Ile d’Yeu (parcelle cadastrale AX n°183), ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État sur la Plage de la Petite Conche, à l’Île d’Yeu, pour l'installation d’un ouvrage de défense contre la mer.
Comme figuré sur les documents annexés, l’ouvrage de défense contre la mer est constitué de deux rangées de fagots et de piquets en bois, occupant une surface de DPMn de l’Etat d’environ 330 mètres carrés (longueur : 55 mètres et largeur 6 mètres).
Le présent arrêté oblige la personne bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire du DPM à prendre en charge l’entretien de l’ouvrage sur le DPMn de l’Etat pendant toute la durée de l’occupation, sauf révocation avec conditions particulières.
Pour l’entretien et les réparations de l’ouvrage de défense contre la mer, le bénéficiaire est autorisé à circuler sur le DPMn de l’État avec un tracteur et une remorque ainsi qu’un tractopelle à compter de la signature du présent arrêté.
Les matériaux employés pour les éventuelles réparations de la défense contre la mer devront être adaptés avec l’environnement. Il est interdit de modifier l’ouvrage qui doit être exclusivement composé de piquets et fagots de bois et jouer un rôle de défense contre la mer. Tous les matériaux autres que ceux prévus pour la réalisation de l’ouvrage et se situant en lieu et place de celui-ci devront être retirés.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 26 mai 2020.
Elle cessera de plein droit le 25 mai 2025 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le site du "Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu".
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
p. 2/7 Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé.
Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.
+ __ Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation pour l’entretien de l’ouvrage en fagots de bois dont il a la charge exclusive.
Chaque intervention devra au préalable faire l’objet d’une information auprès du service en charge de la gestion du DPM de l’État,
Un compte-rendu des travaux effectués devra systématiquement être envoyé en fin d'opération. Le bénéficiaire de l’AOT informera le service chargé du contrôle du domaine public maritime de l’état des modifications d’ouvrages et fournira les plans de récolement afférents, à l’adresse suivante :
1, quai Dingler — CS20366 — 85 109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél. : 02 51 20 42 10
messagerie : ddtm-dml-sgdml(@vendee.gouv.fr
Au terme des 5 années, un bilan sera réalisé afin d’évaluer sur les 10 ans, la contribution des installations à la restauration du milieu dunaire et l’intérêt de leur maintien dans le site.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et se font sous sa responsabilité exclusive.
*__ Prescriptions diverses
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’état en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un
quelconque événement météorologique.
Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
Sur l’emplacement concerné, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut
être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée aux articles 1 et 4.
p.347 Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité).
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour l’entretien des fagots de bois
— en cas de décès du bénéficiaire avec l’absence de reprise par ses ayants-droit ou en cas de vente non autorisée des fagots de bois
— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’entretien des fagots de bois.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
p. 4/7 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d'occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance de cent soixante-deux euros (162 €).
La redevance est payable annuellement à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26
rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.5/7 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « HUMEAU Paul » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DÉS TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Paul HUMEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 6/7 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 9 5 MAI 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
p.717 —
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Unité gestion
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 273
MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPMN°198
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de Boisvinet
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté 2020-DDTM-SGDML-UGPDPMN°198 du 6 mars 2020 autorisant la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, à l’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime pour l’installation d’un plongeoir situé plage de Boisvinet sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la demande du 8 avril 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, sollicitant
une modification des clauses financières en raison d’une erreur de rédaction à l’article 12 « Redevance domaniale » de l’arrêté 2020-DDTM-SGDML-UGPDPMN°198 du 6 mars 2020,
ARRETE
Article 1°- OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L’article 11 de l’arrêté 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N°198 du 6 mars 2020 est modifié comme suit :
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 130 euros.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° "3 '2-3
MODIFIA.l'JT L'ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPMN°198
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D~UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de Boisvinet
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République
85 806 SAlNT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d 'henneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté 2020-DDTM-SGDML-UGPDPMN°198 du 6 mars 2020 autorisant la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, à l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un plongeoir situé plage de Boisvinet sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la demande du 8 avril 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, sollicitant une modification des clauses financières en raison d'une erreur de rédaction à l'article 12 «Redevance domaniale» de l'arrêté 2020-DDTM-SGDML-UGPDPMN°198 du 6 mars 2020,
ARRETE
Article 1er - OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'article 11 de l'arrêté 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N°198 du 6 mars 2020 est modifié comme suit :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant de 130 euros.
p. 1 / 2 La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui de juin publié en septembre au Journal Officiel.
La redevance est payable à terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la
Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune Saint Gilles — Plongeoir » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2 - MODALITÉS
Les articles 1 à 11 et 13 à 15 de l’arrêté 2020-DDTM-SGDML -UGPDPM N°198 restent inchangés.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François
BLANCHET. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 2 5 MAI 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaïir iblig Maritime
p.2/2