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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 74 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 74
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 82
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 74
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 15 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 74
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 74)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 74 – JUIN 2022
Recueil publié le 3 juin 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 22/CAB-SIDPC/402 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DEPARTEMENTALDE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION «UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS 85» (UMPS 85)
Arrêté N° 22/CAB/408 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté n° 22/CAB/409 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/410 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lapeg'zza - 36 rue du Petit Moineau - Chaillé sous les Ormeaux - 85310 Rives de l'Yon
Arrêté n° 22/CAB/411 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hall de Presse/Sne Evno - Centre Commercial La Garenne - Rue d'Iéna 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/412 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Notre Dame de Monts (85690)
Arrêté n° 22/CAB/413 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Xanton-Chassenon (85240)
Arrêté n° 22/CAB/414 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté interdépartemental n°2022-DCL-BICB-497 portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME d'assainissement de Cugand-Gétigné
ARRÊTÉ N° 2022-0CL-BCL-624 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires
Annexe 1 de l'arrêté n°2022-DCL-BCL-624
Annexe 2 de l'arrêté n°2022-0CL-BCL-624
Annexe 3 de l'arrêté n°2022-0CL-BCL-624
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74 – JUIN 2022
Recueil publié le 3 juin 2022
____ Arrêté N°22-DCL-BENV-645 autorisant la pénétration sur les parcelles CG09 et C1587 pour effectuer des études concernant un projet d'aménagement d'une zone d'habitat sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Paillers.
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 2022/SPS/080 Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14juillet 2022
Arrêté N° 81/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique dans le cadre de la « grande parade des skippers» du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne
Arrêté N° 82/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « Festival 1nternational de jazz 2022 de Saint Gilles Croix de Vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°22-DDTM85-342 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022
Arrêté n° 2022/353 – DDTM/DML/SRAMP réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion du tir du feu d'artifice « Grande parade des skippers » le vendredi 3 juin 2022
Arrêté n° 2022/354- DDTM/DML/SRAMP réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion des Runs de la course nautique Vendée Arctique le samedi 4 juin 2022
Arrêté n° 2022/355 – DDTM/DML/SRAMP réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion du départ de la course nautique Vendée Arctique le dimanche 12 juin 2022
Avenant n°8 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 15 juin 2018 « début de gestion» pour l'année 2022
Annexe 3 à la délibération n° 7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022 Avenant n°8 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 « début de gestion» pour l'année 2022
Arrêté inter préfectoral n°2022/361-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, au bénéfice de la SASSETEC (énergie environnement), pour le mouillage de quatre bouées de mesure de la turbidité dans le CADRE DU PROJET DE parc éolien en mer des Îles d'Yeu et de Noirmoutier DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0720 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PAYS DE LA LOIRE
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 du 31 mai 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée PRÉFET ’ ;
DE LA VENDÉE | Cabinet du Préfet
Liberté Service de Sécurité Civile et
Pa Routière Fraternité
ARRETE N° 22/CAB-SIDPC/402
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION « UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS 85 » (UMPS 85)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L725-1, L725-3 et R725-1 à R725-13 ;
VU le décret n° 2017-3908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relative au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommé agrément « A » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B.» ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;
VU l'arrêté n°21/CAB-SIDPC/407 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association « unité mobile de premiers secours 85 » (UMPS85) ;
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'UMPS85 en date du 9 mai 2022.
ARRETE:
Article 1er - L'association « unité mobile de premiers secours 85 » (UMPS 85) sise 23 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller est agréée dans le département de la Vendée pour participer aux missions de sécurité civile selon les types de mission définis ci-dessous :
A — participation aux opérations de secours aux personnes : « secours aux personnes » ;
B — « participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
D - « dispositif prévisionnel de secours ».(« D-PAPS » point d'alerte et de premiers secours - « DPS-PE à GE » petite envergure à grande envergure).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraterni té
Cabinet du Préfet
Service de Sécurité Civile et
Routière
ARRETE N° 22/CAB-5IDPC/402
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION « UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS 85» (UMPS 85)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L725-1, L725-3 et R725-1 à R725-13 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relative au régime juridique des associations, des fondations, · des fonds de dotation et des organ ismes faisant appel public à la générosité;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommé agrément « A » ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations vict imes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes , dénommé agrément « B.» ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU i'arrêté n021/CAB-SIDPC/407 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association « unité mobile de premiers secours 85» (UMPS85);
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'UMPS85 en date du 9 mai 2022.
ARRETE:
Article 1er - L'association « unité mobile de premiers secours 85 » (UMPS 85) sise 23 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller est agréée dans le département de la Vendée pour participer aux missions de sécurité civile selon les types de mission définis ci-dessous:
A - participation aux opérations de secours aux personnes: « secours aux personnes» ;
B - « participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents , de sin istres ou de catastrophes» ;
D - « dispositif prévisionnel de secours »(<< D-PAPS » point d'alerte et de premiers secours - « DPS-PE à GE» petite envergure à grande envergure).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0251 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une période d'un an.
Article 3 - L'association départementale Unité mobile de premiers secours 85 agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du commandant des opérations de secours, et sous l'autorité du directeur des opérations de secours
Article 4 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 — L'association « Unité mobile de premiers secours 85 » s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié à Monsieur le Président de l'UMPS8S.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 mai 2022 Le préfet, pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/408
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;:
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Éga lité
Fratern it é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/4DS
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2 , L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee;
Vu les résultats des enquêtes effectuées;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes .
29 rue Delil le
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mai l: prefecture@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance | Numéro d’habilitation naissance
ALVES Laura 19/05/1999 | Pontault-Combault (77) | 85-220531-FBU-00197
ANÉ Adrien 14/08/1999 Toulouse (31) 85-220531-FBU-00198
CANEGGIANI Jean-Pierre | 21/08/1992 Ajaccio (20) 85-220531-FBU-00199
CHARBONNEL-DELANNOY Iris 08/08/2000 Paris XVème (75) 85-220531-FBU-00200
CHEGANI Lucas 16/10/1991 Niort (79) 85-220531-FBU-00201
DESMARE Alicia 18/08/1994 Cannes (06) 85-220531-FBU-00202
DONKOV Daniel 15/06/1996 Mezdra (Bulgarie) |85-220531-FBU-00203
DUPONT Diane 04/12/1994 Beuvry (62) 85-220531-FBU-00204
JOKL Martin 27/04/1985 Prague 85-220531-FBU-00205 (République tchèque)
LEIBOVITCH Emma 18/04/1998 | Brétigny-sur-Orge (91) | 85-220531-FBU-00206
MARÉCHAL Mahé 27/05/1999 Orsay (91) 85-220531-FBU-00207
ORTIZ DE VINASPRE Patricia 20/07/1983 | Santander (Espagne) |85-220531-FBU-00208
GUTIERREZ
PEREZ Manon 21/06/1997 Perpignan (66) 85-220531-FBU-00209
PLASSMAN Niels 20/10/1986 Siegen (Allemagne) |85-220531-FBU-00210
RENNUIT Margaux | 04/09/2001 Lille (59) 85-220531-FBU-00211
ROMMEL Laurie 17/06/1999 | L'Isle-Adam (95) 85-220531-FBU-00212 SCHIELÉ Arielle 28/06/1990 Berlin-Wedding 85-220531-FBU-00213
(Allemagne)
SERRANO Léa 16/06/1996 | Noisy-le-Grand (93) |85-220531-FBU-00214 Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 1 MAI 2022 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/409
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau — 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau -— 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Catherine GOULPEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Catherine GOULPEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau — 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0151 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 5°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour _ le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure,
ne devra pas dépasser les limites du sas et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
LibNté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/409
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Catherine GOULPEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Catherine GOULPEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0151 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privee. d'une part. le champ de VISIon de la caméra extérieure.
ne devra pas dépasser les limites du sas et. d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Catherine GOULPEAU, 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/410
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Lapeg'zza — 36 rue du Petit Moineau — Chaillé sous les Ormeaux — 85310 Rives de l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Lapeg’zza — 36 rue du Petit Moineau —
Chaillé sous les Ormeaux — 85310 Rives de l'Yon présentée par Madame Peggy PUAUD, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Peggy PUAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lapeg'zza — 36 rue du Petit Moineau — Chaillé sous les Ormeaux — 85310 Rives de l’Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0554 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/410
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Lapeg'zza - 36 rue du Petit Moineau - Chaillé sous les Ormeaux - 85310 Rives de l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R,251-1 à R,253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lapeg'zza - 36 rue du Petit Moineau -
Chaillé sous les Ormeaux - 85310 Rives de l'Yon présentée par Madame Peggy PUAUD, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Peggy PUAUD est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lapeg'zza - 36 rue du Petit Moineau - Chaillé sous les Ormeaux - 85310 Rives de l'Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0554 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rives de l'Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Peggy PUAUD, 36 rue du Petit Moineau — Chaillé sous les Ormeaux — 85310 Rives de l'Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
Pour le ptéfet,
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Arrêté n° 22/CAB/411
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hall de Presse/Snc Evno — Centre Commercial La Garenne — Rue d'léna — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/309 du 29 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Hall de Presse — Centre Commercial
La Garenne — Rue d'Iéna — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Hall de Presse/Snc Evno - Centre Commercial La Garenne — Rue d'léna — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jinle LIN, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/309 du 29 mai 2018 précité est abrogé.
Article 2: Monsieur Jinle LIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hall de Presse/Snc Evno — Centre Commercial La Garenne — Rue d'léna — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0144 et concernant 5 caméras intérieures. La 6°"® caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,
la personne filmée devra rester identifiable).
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/411
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hall de Presse/Sne Evno - Centre Commercial La Garenne - Rue d'Iéna - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/309 du 29 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Hall de Presse - Centre Commercial La Garenne - Rue d'Iéna - 85000 La Roche sur Yon;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hall de Presse/Sne Evno - Centre Commercial La Garenne - Rue d'Iéna - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jinle LIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/309 du 29 mai 2018 précité est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jinle LIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hall de Presse/Sne Evno - Centre Commercial La Garenne - Rue d'Iéna - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0144 et concernant 5 caméras intérieures.
La 6ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privee. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois.
la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jinle LIN, Centre Commercial La Garenne — Rue d'léna — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/412
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Notre Dame de Monts (85690)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Notre Dame de Monts (85690) présentée par le maire de Notre Dame de Monts Monsieur Raoul GRONDIN,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Notre Dame de Monts Monsieur Raoul GRONDIN est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Notre Dame de Monts (85690) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0108 et concernant 13 caméras extérieures
visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
> 88 rue de Saint Jean (2 caméras)
> 659 route du Fief Noumois (2 caméras)
> 869 route du Fief Noumois (1 caméra)
> 903 route du Perrier (1 caméra)
> 793 route du Perrier (1 caméra)
> 81 rue de la Barre (1 caméra)
> 46 route de la Rive (1 caméra)
> 50 avenue Abbé Thibaud (1 caméra)
> 74 avenue de la Mer (2 caméras)
> Boulevard de l'Océan — Esplanade de la Mer (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/412
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Notre Dame de Monts (85690)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Notre Dame de Monts (85690) présentée par le maire de Notre Dame de Monts Monsieur Raoul GRONDIN,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le maire de Notre Dame de Monts Monsieur Raoul GRONDIN est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Notre Dame de Monts (85690) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0108 et concernant 13 caméras extérieures
visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous:
~ 88 rue de Saint Jean (2 caméras)
~ 659 route du Fief Noumois (2 caméras)
~ 869 route du Fief Noumois (1 caméra)
~ 903 route du Perrier (1 caméra)
~ 793 route du Perrier (1 caméra)
~ 81 rue de la Barre (1 caméra)
~ 46 route de la Rive (1 caméra)
~ 50 avenue Abbé Thibaud (1 caméra)
~ 74 avenue de la Mer (2 caméras)
~ Boulevard de l'Océan - Esplanade de la Mer (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents de la gendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés __et__ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est _ valable pour la durée de validité
de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Notre Dame de Monts Monsieur Raoul GRONDIN, 4 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
Le chef du ser
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Arrêté n° 22/CAB/413
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Xanton-Chassenon (85240)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur-Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Xanton-Chassenon (85240) présentée par le maire de Xanton-Chassenon Monsieur Claudy RENAULT,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 avril 2022 ;
Vu Favis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Xanton-Chassenon Monsieur Claudy RENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Xanton-Chassenon (85240) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0151 et concernant 2 caméras extérieures visionnant
la voie publique à l'adresse ci-dessous :
> Place de l'Eglise.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance
des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Xanton-Chassenon.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert. dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement ___ désignés __et___ dûment ___ habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet _ accès est _ valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Xanton-Chassenon Monsieur Claudy RENAULT, 1 place de la Mairie — 85240 Xanton-Chassenon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/414
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique et d'1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans, de ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/414
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique et d'1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans, de ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
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Article 1: Le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Saint Hilaire de Riez (85270) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique
sur 2 nouveaux sites, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition
des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice
du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2013/0227, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure
et 16 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes : > 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique) > 4 bis rue des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > 64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > Carrefour Avenue de l'Isle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnant la voie publique) > 45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique) > Parking Place de Sion sur L'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > 168 avenue de la Pège (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Les 3 caméras, situées Rond-Point du Puits Tarraud, devront être orientées vers l'intérieur du giratoire et non
vers l'extérieur.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance
des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, Rue de l'Egalité — 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés __et__ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est_ valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
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Arrêté interdépartemental n°2022-DCL-BICB-497
portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de Région Pays-de-la-Loire,
Le préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » aux communautés d'agglomération, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière en « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 81-DIR/2-516 du 18 septembre 1981 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'assainissement de Cugand-Gétigné ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2020-DRCTAJ-852 du 09 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné et prenant acte de sa transformation en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du 07 février 2022 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné, notifiée à l'ensemble de ses membres, proposant une modification -des statuts du syndicat mixte et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU la délibération concordante du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Terres
de Montaigu, communauté d'agglomération » en date du 28 mars 2022, approuvant les nouveaux
statuts proposés par le comité syndical ;
VU Ia délibération concordante du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Clisson
Sèvre et Maine Agglo en date du O5 avril 2022, approuvant les nouveaux statuts proposés par le comité
syndical ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'à la date du T“ janvier 2022, la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » s'est substituée de plein droit à la commune membre de Cugand au sein du syndicat mixte, pour les compétences qu'il exerce, et ce conformément aux dispositions combinées des articles L. 5216-5S et du IV de l’article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
29 rue Delille
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Préfecture de la Loire-Atlantique
Arrêté interdépartemental n02022-DCL-BICB-497
portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de Région Pays-de-la-Loire,
Le préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment "article L 5211-20 ;
VU l'article 66 de la loi n02015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées, dans tes conditions prévues à l'article L. 2224-8» aux communautés d'agglomération, à compter du 1et janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière en « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 81-DIRf2-516 du 18 septembre 1981 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'assainissement de Cugand-Gétigné ;
VU l'arrêté interdépartemental nO 2020-DRCTAJ-852 du 09 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné et prenant acte de sa transformation en syndicat mixte fermé;
VU la délibération du 07 février 2022 du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de
Cugand-Gétigné, notifiée à l'ensemble de ses membres, proposant une modification -d es statuts du
syndicat mixte et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts;
VU la délibération concordante du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Terres
de Montaigu, communauté d'agglomération» en date du 28 mars 2022, approuvant les nouveaux
statuts proposés par le comité syndical;
VU la délibération concordante du conseil communautaire de la communauté d'agglomérat ion Clisson
Sèvre et Maine Agglo en date du 05 avril 2022, approuvant les nouveaux statuts proposés par le comité
syndical;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
CONSIDERANT qu'à la date du 1 er janvier 2022, la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu,
communauté d'agglomération» s'est substituée de plein droit à la commune membre de Cugand au
sein du syndicat mixte, pour les compétences qu'il exerce, et ce conformément aux dispositions
combinées des articles L. 5216-5 et du IV de l'article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@Vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat mixte sont réunies ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte fermé d'assainissement de Cugand-Gétigné tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture de là Loire-Atlantique, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le président de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, le président de la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » et la présidente du syndicat mixte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 3 MAI 2022
Le préfet de la Vendée, Le préfet de région des Pays-de-la-Loire, Le préfet de la Loire-Atlantique,
Pour le P#éfot,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de Flle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse httos:f/wwwtelerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex ©
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE FERME
D'assainissement de Cugand-Gétigné SOMMAIRE
SOMMAIRE... nDe AUS SOON à ponmmene nee ane snépener eenouens eee enoner resonee ge 1
PREAMBULE ssssnsseesenenns rene sassseseennnneneneareene encre sesesen eee reresrenesesenseseeenssessenenenee 2
ARTICLE 158 - COMPOSITION DU SYNDICAT nnnnnrisenenessssnsnroneeeéeenesmnneenesessnnes 3
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT nn esssiereeeeeenereerenseecessscneeeesnenesenenennee 3
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT ss _ 3
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT unnniiisieenrrenereenenensenessneennesessneeenenenies 4
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL. nus scsssssesesssnensessnee serrerrerre 4
ARTICLE 6 - MANDAT DES DELEGUES re dm eee 4
. ARTICLE 7 - REUNION DU COMITE ss nee ne ner one 4
ARTICLE 8 - PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL ss sssnssreenererennernes 5
ARTICLE 9 - RESSOURCES DU SYNDICAT nn ssssceesssnsesssssesssneesonenenenennennese 5
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS nnnsssssssssssssossscessersessnnnersseeresennennss 5
ARTICLE 11 - DISSOLUTION ss sssnsenssenesnrenenenennnteeneee sens enerneenmenneneesesenenecenrenne 6 PREAMBULE
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité; _:
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, aïnsi que les articles L
5711-1 et suivants régissant les syndicats mixtes fermés.
Vu les délibérations unanimes des communes se prononçant en faveur de la création d’un syndicat
compétent pour la collecte et le traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2020-DRCTAJ-852 en date du 9 décembre 2020, portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de Cugand-Gétigné et prenant acte de sa
transformation en syndicat mixte fermé ARTICLE 18 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le Syndicat est composé de :
o Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération représentant la commune de
CUGAND (Département de la Vendée),
o La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo représentant la commue
de GETIGNE (département de la Loire Atlantique)
Ce syndicat est dénommé « Syndicat Mixte Fermé d’Assainissement de Cugand-Gétigné».
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce, les compétences décrites ci-après. Le cas échéant, le Syndicat est habilité, sous
certaines conditions, à réaliser des missions ponctuelles pour le compte des établissements publics
de coopération intercommunale adhérents ou non adhérents.
2-1 — COMPETENCES
Le syndicat exerce le transport des eaux usées depuis les postes de refoulement du Pont-Ligneau
{Gétigné) et de la Route de Gétigné (Gugandi, le traitement des eaux usées et l'élimination des boues
produites au niveau de la station d'épuration « Beauséjour » sise chemin noir, 85610 CUGAND.
En outre, le syndicat est habilité à réaliser tous travaux et études nécessaires dans ce domaine, et si
besoin faire appel à une assistance technique.
La compétence des eaux pluviales et la compétence relative au traitement des eaux usées, autres
que celles collectées à la station d'épuration précitée, relèvent des intercommunalités qui exercent
ces compétences. |
2-2 — MISSIONS PONCTUELLES
Conformément à l’article L 5211-56 du CGCT, à la demande de collectivités adhérentes ou non et
dans le cadre territorial des départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique, le Syndicat pourra
effectuer des prestations de service. Il s'agira notamment des conventions de déversement, des
missions de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et d'assistance technique pour tous
travaux ou études spécifiques relevant de la compétence de ces collectivités. Ces prestations.
effectuées sur une base contractuelle devront être accessoires à la mission principale du syndicat et
le cas échéant faire l’objet d'une mise en concurrence conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Cugand, 7 Place Vincent Ansquer à Cugand (Vendée). ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Par dérogation aux dispositions de l’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales et
conformément à la jurisprudence administrative, le syndicat est administré par un comité composé
de :
- Trois délégués titulaires et un délégué suppléant, désignés par Terres de Montaigu,
Communauté d'agglomération.
- Trois délégués titulaires et un délégué suppléant, désignés par la Communauté
d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce comité a l’ensemble des pouvoirs du Syndicat.
Les délégués dans l'impossibilité d'assister à une réunion, pourront se faire représenter par le
délégué suppléant de leur collectivité qui aura alors voix délibérative, ou donner pouvoir à un autre
délégué titulaire pour les représenter. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
En cas d'adhésion d’une nouvelle commune, les règles de représentation prévues ci-dessus pourront,
le cas échéant, être reconsidérées sur décision du comité syndical dans les conditions légales de
majorité requises pour les modifications statutaires.
ARTICLE 6 - MANDAT DES DELEGUES
Le mandat des délégués est de six ans, renouvelé en même temps que les conseils municipaux,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du CGCT.
En cas de vacance parmi les délégués de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération ou de la
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, un nouveau délégué est désigné dans le
délai de deux mois.
ARTICLE 7 - REUNION DU COMITE
Le comité se réunit au moins deux fois par an, dont une fois au premier semestre de l’année pour le
vote du budget. Les membres du Syndicat sont convoqués au moins cinq jours francs avant la date
prévue.
En cas de demande expresse du représentant de l’Etat dans le département ou de l’ensemble des
délégués de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, ou de la Communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo de la Communauté, le président doit convoquer le
comité.
Les conditions de validité des délibérations du Comité sont celles de droit commun.
Les délégués suppléants sont invités à la séance, et leur avis est consultatif si tous les membres
titulaires sont présents. ‘ ARTICLE 8 - PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical procède à l'élection d’un Président et d’un Vice-Président.
Si le président est désigné parmi les membres d’une collectivité, le Vice-président sera issu des
membres de l’autre collectivité.
Le Président ou le Vice-Président, sont membres de droit du bureau syndical, s’il est institué,
conformément à l'article L.5211-10 du CGCT. Le nombre de membres du bureau, ainsi que la
représentation des collectivités membres au sein de ce bureau sont librement fixés par le règlement
intérieur.
Le Président ou le Vice-Président, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Président exerce les fonctions définies à l'article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment compétent
pour l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
ARTICLE 9 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Conformément à l’article L.5212-19 du CGCT, les principales ressources du syndicat sont constituées
par:
* _Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
+ Les subventions, dotations et primes versées par l'Etat, la Région, le Département, l'Agence
de l'Eau et autres,
s Le produit des travaux,
e _Le produit des biens meubles et immeubles du syndicat,
e Les emprunts.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS
Les deux organes délibérants de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et de la
Communauté d'Agglomération membres sont consultés par le Comité pour toute modification des
statuts du Syndicat.
Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L.5211-16 et suivants du CGCT. ARTICLE 11 - DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous à la demande motivée des deux organes délibérants des membres.
Cette demande est adressée au représentant de l'Etat.
La dissolution peut également être prononcée dans les cas prévus par le Code général des
collectivités territoriales.
En cas de dissolution, les-membres se rapprochent afin de répartir les actifs et les passifs du syndicat.
CUGAND le 7? février 2022
La Présidente
Mme Cécile BARREAU
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental de ce jour,
Le préfet de la Vendée, Le.préfet de région des Pays-de-la-Loire, Le préfet de la Loire-Atlantique,
Pour & Prétet Pour le préfet et par délégation,
Ja secrétaire généra}t de la Préfecture Le secrétaj/é généfal de la fendée
Pascal OTHEGUY
S s 2022 du Syndicat Mixte Feï ( nent | PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDÉE légalité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DCL-BCL-624
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment son article R.723-77 :
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la demande de la présidente du conseil d'administration du SDIS de la Vendée du
13 mai 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La liste des membres du conseil d'administration du SDIS de la Vendée susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des sapeurs pompiers volontaires titulaires des grades de sapeur, de caporal, sous-officiers et officiers, membres de la commission administrative et technique du service d'incendie et de
secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr 1/2
Li/JeTt!
Éga/itl
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ N° 2022-0CL-BCL-624
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu la loi n096-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs pompiers;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment son article R.723-77 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires;
Vu la demande de la présidente du conseil d'admin istration du SDIS de la Vendée du
13 mai 2022;
ARRÊTE:
Article 1er :
La liste des membres du conseil d'administration du SDIS de la Vendée susceptibles de siéger au
conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2:
La liste des sapeurs pompiers volontaires titulaires des grades de sapeur, de caporal, sous-officiers
et officiers, membres de la commission administrative et technique du service d'incendie et de
secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 (CCDSPV), susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3:
La liste des sapeurs pompiers volontaires, titulaires d'un grade de sapeur 1ère classe et non-
membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discipline
départemental des sapeurs pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 3 du présent
arrêté.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le 3 Î MA] 2022
Le préfet,
FÂtne TAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2 Annexe 1 de l'arrêté n°2022-DCL-BCL-624
LISTE DES ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS AYANT VOIX DELIBERATIVE SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
U TITULAIRES
| Mme Amélie RIVIERE
Mme Christine RAM BAU D-BOSSARD
M. Thomas PERROCHEAU
M.Arnaud CHARPENTIER
M. Noël FAUCHER
Mme Mireille HERMOUET
Mme Cécile BARREAU
_ M. Valentin JOSSE
Mme Leslie GAILLARD
Mme Nadia RABREAU
Mme Alexandra GABORIAU
M. Rémi PASCREAU
M. Antoine CHEREAU
M. Luc BOUARD
Mme Véronique BESSE
M. Ludovic HOCBON
M. Cyrille GUIBERT
M. Joël MONVOISIN
SUPPLEANTS
Mme Anne-Marie COULON
Mme Isabelle RIVIERE
M. Stéphane GUILLON
Mme Céline PEIGNEY
Mme Isabelle DURANTEAU
M. Laurent FAVREAU
Mme Brigitte HYBERT
Mme Florence PINEAU
Mme Catherine POUPET
M. Christophe HOGARD
M. Nicolas CHENECHAUD
M. Guillaume JEAN
Mme Anne AUBIN-SICARD
| M. Eric SALAÜN
M. Franck ROY
M. François BLANCHET
M.Jacky DALLET
| Mme Annie COMPARAT
M. Vincent JULES
M. Christian AIME Annexe 2 de l'arrêté n°2022-DCL-BCL-624
LISTE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES SIEGEANT A LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (CATSIS) ET AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES (CCDSPV) SUSCEPTIBLES DE SIEGER AUCONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Officiers :
Capitaine Freddy GABORIT (titulaire)
Lieutenant Fabrice CHABIRAND (suppléant)
Sous-officiers :
Adjudant-chef Nicolas BALLANGER (titulaire)
Adjudant-chef Fabrice GOBIN (titulaire)
Adjudant Pascal DARD (suppléant)
Adjudant David GUILLAS (suppléant)
COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Officiers :
Infirmière Émilie GREAU (titulaire)
(représentant le Service de Santé et de Secours Médical)
Capitaine Christophe ARNOU (titulaire)
Capitaine Abel GARREAU (titulaire)
Lieutenant Emmanuel RAUTURIER (titulaire)
Infirmière Marine PERRAUDEAU (suppléante)
(représentant le Service de Santé et de Secours Médical)
Capitaine Freddy GABORIT (suppléant)
Lieutenant Cyrille MOREL (suppléant) Sous-officiers :
Caporaux :
Sapeurs :
Sergente Coralie DELAPRE (titulaire)
Adjudant-chef Cyril BAUGET (suppléant)
Sergent-chef Pierre FRAPPIER (suppléant)
Sergent Bastien VERDON (suppléant)
Caporale-cheffe Charlène ROUSSEAU (titulaire)
Caporale Juliette HERBRETEAU (suppléante)
Sapeur 1ère classe Mathieu GIRAUDEAU (suppléant) Nom agent
LECOMTE HUVELIN
CHARRIER
GUILLET
POLETTE
MORNET
BONNEAU
CHEVAUGEON
CHAGNAUD
GIBAUD
CHABIRAND
BALLOIR
MASCARELLE
SERIN
FAZILLEAU
GILQUEL
LAGRANGE
DESCAMPS
VIAUD
GENDROT
LEBOURGEOIS
SOBRAL
GIBIER
DURAND _ TOGBA
_ BILLARD
GABORIEAU
LEVEILLE
CHAPRON
PIAU
DENOIS
LEROY
LONGUECHAUD
GODEFROY
PRIOUZEAU
CAILLE
FEVE
PERRAIS
ANDRE
Annexe 3 de l'arrêté n°2022-DCL-BCL-624
LISTE DEPARTEMENTALE DES SAPEURS
1ère CLASSE NON-MEMBRES DE LA
CATSIS ET DU CCDSPV, SUSCEPTIBLES
DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE
DEPARTEMENTAL
Prénom agent
REMY
CONSTANCE
ALEXIS
ENZO MATHIS
EVAN
PIERRE
__ JOHAN
PHILIPPE
ANTHONY
EMMY
BENJAMIN
JULIE
DAVID
FLORIANE
_BLEUET
SEBASTIEN
TANGUY
REMY
LEO
LAURENT
_MAEVA
THIERRY
GREGORY
DAN-BLEUDY AMEDEE
EVAN
AXEL
EMMA
CELINE
THOMAS
JEAN-FRANCOIS
PAUL
JUSTINE
ANTOINE
JIMMY JULIE
LEA
CLEMENT
JULIE
Affectation
géographique
AIGUI
AIGUI
AIZEN
AIZEN
AIZEN
AIZEN
AIZEN AIZEN
AIZEN
ANGLE
ANGLE
ANGLE
ANGLE
ANGLE
ANGLE
APREM
APREM
APREM
APREM
AVRIL
AVRIL AVRIL
BARBA
BARBA BARBA
BEAUR
BEAUR
BEAUR
BEAUR BEAUR
BEAUV
BEAUV
BEAUV
BEAUV
BENET
BENET
BERNA BOUIN
BOUIN
=1 CHABIRAND EMMY 1 ANGLE - ] ~ BALLOIR BENJAMIN ANGLE - ~ MASCARELLE JULIE ANGLE 1 -- SERIN DAVID ANGLE
FAZILLEAU FLORIANE ANGLE
GILQUEL BLEUET APREM -
LAGRANGE SEBASTIEN APREM -
DESCAMPS TANGUY APREM - -
VIAUD REMY APREM -
1
GENDROT LEO AVRIL
LEBOURGEOIS 1 LAURENT AVRIL - 1 ,
SOBRAL MAEVA 1 AVRIL -
1
GIBIER THIERRY 1 BARBA -
DURAND GREGORY BARBA -
TOGBA DAN-BLEUDY AMEDEE BARBA
BILLARD EVAN BEAUR 1 - !
GABORIEAU AXEL BEAUR 1- --l
BEAUR
BEAUR
BEAUV
BEAUV
BEAUV
BEAUV
BENET
BENET
- 1-, - - --
1
BERNA
BOUIN
BOUIN - - ---' MARTIN
DOS SANTOS
PERROCHEAU
SAID
PAQUEREAU
JEHANNO
LEFRANCOIS
FAUCHER
CROCHET
BROCHARD
CHOMMAUD
ROY
DURAND
LE BOURHIS
FRENOT
LEVOYER
PROTEAU
SIMORRE
SUDRE
DEBORDE
GUEDON
ARSICAUD
LEPRINCE
DEXHEIMER
PLAIRE
COULON
VIARD
RICHARD
GUILLEUX
DEVAUD
CHAIGNE
SEJOURNE
WOLFF
NAULLEAU
GUILLOT
CUISINIER
SUDRIE
RAMBAUD
GACHET
SOULARD
MANCEAU
LAINE
DESHAYES
ROY
BOIDE
BOURDON
AULARD
KERBRAT
LENEVEU
DANGER
LAMY
GIRON
ROUSSEAU
SONIA
VICTORIEN
ALISE
AUDREY
MATTHIEU
HELENE
THOMAS
LUCAS
PAULINE
THOMAS
KILLIAN
BAPTISTE
MAEL
LAURINE
VINCIANE
WILFRIED
DAVID
RAPHAEL
FIONA
AXELLE
CHRISTEL
CELIA
THIBAULT
MICHEL
ALAN
JENNY
WENDY
ALEXANDRE
TADEG
JULIEN
GABIN
LILOU
THIBAULT
ELODIE
KILLIAN
ALEXANDRE
LUCAS
WILLIAM
MEHDI
FRANCOIS
NATHALIE
LORINDA
GUILLAUME
TANGUY
THEO
BETTY
ANTONIN
GUILLAUME
LAURENT
SARA
TOM
MATHIS
EMILIEN
BOUIN
BOUIN
BOURN
BOURN
BOURN
.BREM
BREM
BROUZ
BROUZ
BROUZ
BROUZ
BROUZ
BRUFF
BRUFF
BRUFF
BRUFF
BRUFF
BRUFF
CAILL
CAILL
CAILL
CHAIL
CHAIL
CHAIL
CHAIL
CHAIL
CHAIL
CHAIZ
CHAIZ
CHAIZ
CHALL
CHALL
CHALL
CHALL
CHALL
CHALL
CHALL
CHANT
CHANT
CHANT
CHANT
CHANT
CHANT
CHANT
CHANT
CHANT
CHAPA
CHAPA
CHAPA
CHAPA
CHATA
CHATA
CHATA DESOBEAUX
MENARD
RIGOULOT
COUTANT
CHABOT
MERIEAU
GOISBAULT
LALLAIN
RENAUDET
JUIN
GOURRAUD
PIGEAU
PIVETEAU
CONVERT
MARECHAL
BOULARD
BIHAN
PERNOT
BITARD
GUILLET
MANCEAU
BIRAUD
TROUILLARD
BOKHARI
PIAIA
BARBOSA
SANCHO
RENOUX SERGENT
COLONIER
PETIT
MARY
STREZYK
MOCQUET
BAUCHET
PICORIT
DESIRE
GARNIER
GARREAU
COUMAILLEAU
ARNAUD
AVRIL
CHARRON
GREFFARD
JOLY
ROUAULT
MARTIN
BRIZARD
PIN
DURAND
JOZELON
ROGER
NOMBALLIER
ANTHONY CHATA
FRANCK | CHATA
ELVIRE | CHAVA
JEROME | CHAVA
EMMA COEX
SALOME COEX
THOMAS | COEX
JENNIFER | COEX
JEREMY | DAMVI
CEDRIC | DAMVI
STEPHANIE | ESSAR
AURELIEN | ESSAR
MATTHIS | ESSAR
ISABELLE | FLC
LESLIE FLC
DORIAN | FLC
CORALINE | FLC
CYRIL . FLC
MAXIME : | FLC
FABIEN | FLC
SYLVAIN FLC
BENOIT _| FLC
GUILLAUME | FLC
AMINE | FLC
BRIAN | FLC
JEREMY | FLC
CLARA | FLC
SIMEON | FOUSS
CHLOE FOUSS
__ FRANCOISE - | GARNA
QUENTIN GARNA
STEVEN | GARNA
JOSEPHINE | GARNA
MAXENCE | HERBG
GAEL HERBG
EVAN | HERBG
PASCAL HERBG
JEROME | HERBG
LAURENT HERBG
MANUEL | HERME
LOIC | HERME
ALEXIS HERME
GABIN | JARD
PERRINE JARD
CYRILLE | JARD
JIMMY | JARD_
EVE JARD
CELINE | LANDE
MAXIME | LH
TIFFANY LH
VALENTIN | LH
LUDOVIC LH
KEVIN | LH FRETE
DENIS
MERCIER
MELLA
COUPRIE
FORGERIT
ROUSSEAU
BOUSSONNIERE
PARNY
LOBERTREAUX--LE LOIR
JOUANNEAU
DEROUET
MORCHID
.BOHEC
BOSSIS
POUSSARD
POTIER
COUSTURE
HODEBERT
LOUBERE
JAVAUX
GAUTIER
ARNAUD
PEDROT
LEMOINE
___ MARTIN
BOUDAUD
CHARPENTIER
COTTENCEAU
BOURON
VANDENBUSSCHE
ROCHEREAU
LABRE
FLETT
MARQUIS
GEFFROY
GUYET
LOSTANLEN
ARNAUD
GAUVRIT
COPPI
LEQUERTIER
PICHARD
NOURRY
GUILBAUD
LABEYRIE
PERROIS
MONNIER
DAOUD
FALLOURD
BOURNEUF
NEAU
SIAUDEAU
SEBASTIEN LH
LAURENE LH
JEREMIE | LH
ALEXANDRE | LH
MAXIME | LONGV
EMIE | LONGV
OLIVIER | LONGV
MARIE | LRY
JONATHAN | LRY
FLORIAN | LRY
INES | LRY
THÉO | LRY
ALI LRY
VINCENT | LSO
PIERRE | LSO
JORIS | LSO
LOIC | LSO
PASCAL | LSO
FLORENT LSO
FABIEN | LSO
ALICE | LSO
FREDERIC LSO
LUCAS | LSO
AURELIEN | LSO
CHRISTOPHER | LSO
CHLOE | LSO
SARAH | LSO
MATHIS | LSO
DENIS LSO
THEO | LUCON
FLORIANE LUCON
NATHAN | LUCON
ANGELIQUE | LUCON
ZOE | LUCON
ALAN | LUCON
ALEXANDRE | LUCON
FLORENT | LUCS
MATTHIEU | LUCS
JESSY | LUCS
MELVIN LUCS
LUNA | LUCS
JULIEN | LUCS
MARION | LUCS
CHRISTOPHE | LUCS
ALEXIS | LUCS
KYLIAN | MAILZ
DEBORAH MAILZ
QUENTIN | MAILZ
CHARLINE MAILZ
DIMITRI | MAILZ
CAROLINE | MAREU
JUSTINE | MAREU
INES MORTA JAUNET
AGENEAU
GUISET
CHAILLOU
BRICAUD
MANDIN
MORIN
GASTINEAU
DELANOUE
HARDOUIN
GIRAUDEAU
RAVON
FORTIN
MEDARD
SOUCHET
VOILLET
GREGOIRE
RUCHAUD
GIRAUD
GIRAUD
CHAUVET
BEAUDOUIN
RAVON
JARRION
TESSON
COIRIER
DONDEZ
ARRIVE
| GUEYE MARY BOUDIER |
LAFRANCE
BOLTEAU
VEYSSIERE
BARBOTIN
SOULARD
LEAU COMTE
METAY
LELANDAIS
BAUDRY
DURAND
HEGER
BUREAU
GUIERMET
MEZZASALMA
AUBRET
CALVEZ
GADAIS
BOURASSEAU
PLAUD
BABIN
ROGMANN
AUBINEAU
SALVA
PAUL
SIMON
PIERRE
ANTHONY
KARLINE
NATHAN
NOEL
MARIE
JUSTINE
FANNY
MATHIEU
MARIE
MAEVA
SOPHIE
FLAVIE
LOIC
MARINA
ADRIEN
ELEA
MAEVA
AURELIEN
ELOISE
MAELYS
BASTIEN
FLORENCE
CEDRIC
JULIEN
AXELLE
NICOLAS
NATHANAEL
STACY
ROBIN
DAVID
VINCENT
HELOISE
CECILE
NATHAN
ANAIS
REMI
JEAN-LOUIS
MATTHIEU
NICOLAS
MARYSE
OLIVIER
EMERIC
EVA
VALENTIN
JULIEN
MARIE
ALICE
JUSTINE
VALENTIN
ANTHONY
MORTA
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MORTA
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POIRE
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POUZA
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POUZA BOIDRON
AUBINEAU
AVINO
LEBOEUF
MICHINEAU
BARTEAU
ROBILLARD
BERTAUD
DE LACOUR
BLINEAU
TIFFOIN
COUTURIER
PELLERIN
EL YAAGOUBI
DUBOIS-GABORIAU
CHIRON
PICAULT
MENARD
HOARAU
DELAFOY
RICO
FIEVEZ
CARTERON
CHERRIER
LORRE
BEUSCART
HABASQUE
PIPET
BARDON
LORRE
PASQUEREAU
WOETS
ALEXANDRE
GABORIAU
DEBIEN
MEIGNAN
LIMOUSIN
CHARPENTIER
VINET
FONTENY
MARCE
MARCE
DUBOIS
GUINET
TENAILLEAU
BODARD
ARTUS
BEAUFOUR
BAUDET
BUNOUST
SCHWICKERT
BOUTIN
LESCOP
CHRISTOPHE
MATHIEU
ERIC
THOMAS
GAETAN
GUILLAUME
AUDE
ALEXIS
TESS
NICOLAS
MANON
PHILIPPE
DAVID
JULIE
ORLANE
ARMELLE
MAILYSSE
YVAN
ELODY
FABIEN
RAFAEL
CLAUDE
PHILIPPE
LUDOVIC
ANGELE
ROBIN
SANDRINE
MELINA
KEVIN
ARTHUR
JENNIFER
PATRICK
KEVIN
LOUISE
ELIE
SEBASTIEN
OLIVIER
QUENTIN
COLINE
ERWAN
MADISSON
MALLAURY
MICKAEL
NATHANAEL
ALEXANDRE
MELODIE
LILOU
ANTOINE
JEAN-PIERRE
GWENAEL
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SJEAN CAHEREC VALENTIN | SLAUR
BERTHO-BOISHUE | JULES SLAUR
MANCEAU EE ALICE | SLAUR
MORISSET MATHIS | SLAUR
MORISSET | SULLYVAN | SLAUR
RICHARD [ PAUL | SLAUR
BERTHO-BOISHUE NAOMI | SLAUR
BROUSSEAU | MATHYS | SLAUR
BRUNELLIERE | PIERRE | SLAUR
GUILBAUD | SOLENE | SLAUR
BARBEAU | LAETITIA SLAUR
MENGUY _ STELLA | SLAUR
PICARD LILIAN | SMART
GAUDIN | ANAIS_ | SMICH
GIRARD DEPROLET CHRISTOPHE | SMICH
COUTANT | JEROME . | SOPE
LEGER | FRANCOIS | SPHIL
LEROUX TEDDY | SPHIL.
FORESTIER | HUGO | SPHIL
GABORIAU | MARINE | SPHIL
CHALAND ___ PIERRE | SPHIL
DARIELLE | RONAN | SPHIL
DEBERNARD | ___ AXELLE | _ SPIER
ARNAUD | CAMILLE | SPIER
GUILLOTEAU | THEO _ STGIL
BRENON L CHARLIE_ | STGIL
BUREAU RAPHAEL | STGIL
MOREL | ESTEVAN | STGIL
CHARRIER | ELISA | STGIL
MASQUELIER | è KILLIAN _] STGIL
DUBREUIL | THEO | STGIL
NEMIROVSKY | JULIE L STGIL
CHOMIK | TONY | STGIL
GUILLET | ALLAN __ STGIL
HUBEAU | CHARLES-HENRI | STGIL
CORNEVIN | ORLANE | TALMO
HERBERT | FLORIANE | TALMO
LAUTREDOU | ___ ROZENN | TALMO
DUMANGE MATHEO | TALMO
VILLATEL | ANTOINE | TALMO
GASNIER | JEROME | TALMO
RENAUDINEAU JONATHAN | TIFFA
FERRE | _ LOIS | _ TRANC
BOUTIN | BRICE | TRANC
CARRE | GWENDOLINE | TRANC
ROBELIN | CAMILLE | TRANC
CAS | ALBAN VERRI
FONTENEAU | SIMON | VERRI
POIRIER | AUDREY | VERRI
LARTAUD | DAMIEN VIX
LECOURTILLER | PIERRE | VIX
PUAUD ROMAIN | VIX
KRAMPE | NILS VIX MALNUIT
VIGNAUD
CHARPENTIER
BOUERY
BOUSSAU
GOUPIL
MERCERON
GIBEAUD
MIEUSSET
MARTIN
BARBOT
BADJ|
LAURENT
JOYEUX
PORCHET
FRIOUX
DUMONT
CHAUVET
THIBAULT
JULIE
CHLOE
LOUIS
FLORIAN
DAVID
ALYSSA
GAETAN
THOMAS
DAMIEN
ALICE
IBRAHIMA
GWENDOLINE
AUDREY
MATHIEU
STEPHANE
QUENTIN
LUDIVINE
VIX
VIX
VOUVA
VOUVA
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XANTO
XANTO
XANTO
XANTO
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XANTO
XANTO
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XANTO
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YEU
YEU
YEU PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- QuS
autorisant la pénétration sur les parcelles C609 et C1587 pour effectuer des études
concernant un projet d'aménagement d'une zone d'habitat sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Paillers.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-111 et R. 635;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND), Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande de la commune de Bazoges-en-Paillers, réceptionnée le 25 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la zone d'habitat « le Canal » nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées C609 et C1587 sur le territoire de cette commune:
Arrête
ARTICLE 1er : Les agents de la commune de Bazoges-en-Paillers ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites
études sur le terrain concerné, situé sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Paillers.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l'intérieur de la
maison d'habitation, si existante) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté par un encadrement rouge (parcelle C609 et C1587), pour y effectuer des
relevés de l'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides
— y compris des sondages pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit
et de qualité de l'air) sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°22-DCL-BENV- ~ ~
autorisant la pénétration sur les parcelles CG09 et C1587 pour effectuer des études
concernant un projet d'aménagement d'une zone d'habitat sur le territoire de la
commune de Bazoges-en-Paillers.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la loi na 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécut ion des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU la demande de la commune de Bazoges-en-Paillers, réceptionnée le 25 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la zone d'habitat « le Canal» nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées CG09 et C1587 sur le territoire de cette commune;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents de la commune de Bazoges-en-Paillers ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées , chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites
études sur le terrain concerné, situé sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Paillers.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l'intérieur de la
maison d'habitat ion, si existante) dont J'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté par un encadrement rouge (parcelle CG09 et C1587), pour y effectuer des
relevés de l'occupation du sol, des photographies, des inventa ires écologies (faune-flore-zones humides
- y compris des sondages pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3: Le maire de Bazoges-en-Paillers est invité à prêter aide et assistance aux personnes
déléguées effectuant ces études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des
talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,
au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -
DCL - Bureau de l'environnement/Section Enquêtes Publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE-SUR-
YON Cedex 9.
ARTICLE 5 : Les agents et autres personnels mandatés ne pourront pénétrer dans la propriété close que
cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la
propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés sur la propriété privée à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de la mairie de Bazoges-en-Paillers. À défaut d'accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Bazoges-en-Paillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 MAI 2022 Le préfet, Pour le Préfet,
a secrétaire générale de la Préfecture
de la Yendée
Anne TAGAND
2/2 Département :
VENDEE
Commune :
BAZOGES-EN-PAILLERS
Section : C
Feuille : 000 C 03
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition: 1/1000
Date d'édition: 15/10/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Wire
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visusisé sur cat extrait est géré = par le cenire des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL nee EE Gestion Cassini
pannes Cité Administrative TRAVOT Rue du
sn Roc SUR YON CEDEX
C Go — AA TIM? dL 0281 45 12.29 fe sx At > ptac.850.la-roche-eur- x
vontidafp.finences.gouv. om
C | À > 304 Cet extrait de plan vous est
délivré par :
TS
L
AS TL m …
Vu pour être annexé à L + Pour le Préfet, mon arrêté du 3 1 MAI 2022 Ja secLtaire a
La Roche sur Yon, le 14 } MA : secrétaire générä la Préfec
. Le Préfél::" | 2022 de la Wendée
A7
7
6197900
6197800
1458
1475 1466
1471
BetAir \ 146 \1467
+ \ "\
Ps TAGAND
6197900
6197800
607
1385100 PRÉFET . | DE LA VENDÉE Sous-préfecture des Sables d’Olonne
iberté
fs Bureau du Cabinet Fraternité
Arrété N° 2022/SPS/080
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTA]J/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne;
À l'occasion de la promotion du 14juillet 2022 ;
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ALAITRU Christine
Ingénieur principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à SAINTE-RADEGONDE-DES- NOYERS.
- Madame ARETE Angélique
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à SAINT- MATHURIN.
1/22
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau du Cabinet
Arrété N° 2022/SPS/080
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n087-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale;
Vu le décret n02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale;
Vu l'arrêté nO 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022;
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ALAITRU Christine
Ingénieur principal , REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à SAINTE-RADEGONDE-DES- NOYERS .
- Madame ARETE Angélique
Adjoint administratifterritorial principal de 1ère classe, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à SAlNT- MATHURIN.
1/22 - Madame AUBERT Cécile
Infirmière classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.
- Madame AUBRET Cindy
Technicienne de Laboratoire Médical de classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.
- Madame AVRIL Régine
Agent social, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à BOURNEZEAU.
- Madame BABIN Nathalie
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Madame BAFFREAU Céline
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à BOULOGNE.
- Monsieur BALLANGER Nicolas
Agent de maîtrise principal, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à LES ACHARDS.
- Monsieur BARREAU Jean-Jacques
Adjoint technique territorial, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.
- Monsieur BARRE Sébastien
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à CHAILLE-SOUS-LES- ORMEAUX.
- Madame BEAUPERIN Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à RIVES DE L'YON.
- Madame BEAUSSIER Stéphanie
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame BECK Véronique
Rédacteur principal de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à LA GENETOUZE.
- Monsieur BEIGNON Philippe
Attaché principal, COMMUNE DE NIEUL-LE-DOLENT, demeurant à VENANSAULT.
- Madame BERNARD Stéphanie
Préparateur en pharmacie hosp. CS, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à NIEUL-LE- DOLENT.
- Madame BESSON Pascale
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, EHPAD les Bruyères, demeurant à LA GAUBRETIERE.
- Madame BETARD Delphine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-EN-PAREDS.
- Madame BILLAUD Katia
Attaché principal, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à AIZENAY.
2/22 - Monsieur BIRE Davy
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à THORIGNY.
- Madame BLANCHET Christine
Attaché principal, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à LUCON.
- Madame BOBIN Corinne
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINT-FULGENT.
- Madame BODET Isabelle
Technicien principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LA BRUFFIERE.
- Madame BODIN Amélie
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-JUIRE- CHAMPGILLON.
- Madame BOISSEAU Cécile
Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur BOIVINEAU Grégory
Infirmier D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur BOSSARD Alban
Inf. cadre santé categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur BOSSARD Nicolas
Attaché principal, Mairie de Pouzauges, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY.
- Madame BOSSARD Sandra
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
- Madame BOUDET Nathalie
Rédacteur principal de 2ème classe, Maison des Communes de la Vendée, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame BOUFFANDEAU Alexandra
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.
- Madame BOUILLAUD Catherine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS.
- Madame BOURASSEAU Pascale
Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à BENET.
- Madame BRAHIM-BOUNAB Fabienne
Adjoint adm prince 2ème cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LA BOISSIERE-DE- MONTAIGU.
- Madame BRETIN Nathalie
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles, Mairie des Herbiers, demeurant à BEAUREPAIRE.
3/22 - Madame BROSSEAU Muriel
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame BULTEAU Carole
Aide soignante, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT-GEORGES-DE- POINTINDOUX.
- Madame CABILLE Marina
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à LES ACHARDS.
- Monsieur CAILLETEAU François
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE-SUR- VIE.
- Madame CAMISARD Stéphanie
Infirmier en soins généraux hors classe, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT- HILAIRE.
- Monsieur CAMPO Grégory
Adjoint technique principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Madame CAMUS Nathalie
Assistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NESMY.
- Madame CARTRON Marie-Thérèse
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie les Brouzils, demeurant à LES BROUZILS.
- Monsieur CARTRON Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Monsieur CAUBET Dievo
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LE POIRE-SUR- VIE.
- Madame CHAIGNE Sophie
Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à OLONNE-SUR-MER.
- Monsieur CHAILLOT David
Attaché principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à FOUGERE.
- Madame CHARGUI Karine
Adjoint Administratif Hospitalier Principal 2ème classe, CHU NANTES, demeurant à SAINT-HILAIRE- DE-RIEZ.
- Madame CHARRIER Ingrid
Aide soignant territorial classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SEVREMONT.
- Madame CHARRON Céline
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à JARD-SUR-MER.
- Monsieur CHAUVET Benoît
Animateur principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à MONSIREIGNE.
4/22 - Madame CHEVALIER Clarisse
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Pouzauges, demeurant à LA MEILLERAÏIE-TILLAY.
- Madame CHEVALIER Isabelle
Inf. cadre santé categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à BOUFFERE.
- Madame CHEVILLON Maryline
Préparatrice en pharmacie, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AIZENAY.
- Madame CHUPIN Johanna
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LES ESSARTS.
- Madame CLAUSTRE-LEMARECHAL Nadège
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie des Lucs-sur-Boulogne, demeurant à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Madame CLEMENT Valérie
Aux de pueric princ lère cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à BOUFFERE.
- Monsieur CLOCHARD Julien
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à BESSAY.
- Madame CORDON Nathalie
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LE POIRE- SUR-VIE.
- Monsieur CORNEMENT André
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur COSSARD Luc
Ingénieur territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à MOUCHAMPS.
- Madame COULAIS Sonia
Sage femme des Hôpitaux 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE.
- Monsieur COURANT Joël
Infirmier Anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame CREPEAU Hélène
Attaché, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame CREUZE Sophie
Infrimière D.E 2ème grade catégorie À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SALIGNY.
- Monsieur CUSSEAU Yannick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame DARMET Marina
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame D'AUDIN Mathilde
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA CHAPELLE-ACHARD.
5/22 - Madame DE LACOUR Nadine ‘
Aux de pueric princ 1ère cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à MONTREVERD.
- Monsieur DE LA IGLESIA Alberto
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à MOUILLERON-LE- CAPTIF.
- Madame DELAVELLE Christine
Attaché, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant à SOULLANS.
- Madame DELBECQ Marcelline
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à CHAMPAGNE-LES-MARAIS.
- Monsieur DENIS Stéphane
Ingénieur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à MONTAIGU.
- Monsieur DEVRED Sylvain
Aide soignant classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.
- Madame DOUSDEBES Annick
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS.
- Madame DRAPEAU Katia
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
- Madame DUARTE Catherine
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AIZENAY.
- Madame DUBOIS Valérie
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.
- Madame DUQUESNOY Catherine
Infirmière en soins généraux, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY.
- Monsieur EMERIT Sébastien
Agent de maîtrise principal, Mairie de Niort, demeurant à BENET.
- Monsieur EPIARD Bernard
Agent de maîtrise, COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE- BOUAINE.
- Monsieur FALEME Jérôme
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant à CHAUCHE.
- Madame FAVREAU Nathalie
Rédacteur, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Madame FERRON Virginie
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AUBIGNY.
- Monsieur FINET Olivier
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LA FERRIERE.
6/22 - Madame FONTENIT Corinne
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Pouzauges, demeurant à MONTOURNAIS.
- Monsieur FORTIN Rodrigue
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, demeurant à SAINT- HILAIRE-DE-RIEZ.
- Madame FORT Karine
Aide soignante, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA FERRIERE.
- Madame FRANCHETEAU Frédérique
Cadre supérieure de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GABORIEAU Catherine
Infrimière D.E 2ème grade catégorie A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AIZENAY.
- Madame GALLAIS Céline
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU,
demeurant à LA CHAPELLE-ACHARD.
- Monsieur GALLOT Eric
Technicien, COMMUNE DES SORINIERES, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE.
- Monsieur GATINEAU Laurent
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GAUTRET Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à AIZENAY.
- Madame GAY Nadège
Aide soignante, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LES MAGNILS-REIGNIERS.
- Monsieur GEAY Romuald
Adjoint territorial d'animation, Communauté de commautés du Pays de la Châtaigneraie, demeurant à SAINT-MESMIN.
- Madame GENITEAU Karine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NIEUL-LE-DOLENT.
- Monsieur GEYER-CHATELIER Emmanuel
Infirmier en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA GENETOUZE.
- Madame GEYER Claire
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA GENETOUZE.
- Madame GIRARD Marion
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE.
- Madame GOBIN Cécile
Adjoint administratif hospitalier, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LES ESSARTS.
7/22 - Madame GODARD Christelle
Auxiliaire puéricultrice classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MESNARD-LA-BAROTIERE.
- Monsieur GOICHON Laurent
Adj technique princ 2ème cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à AIZENAY.
- Madame GREAU Nicole
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur GRELARD Freddy
Infrimier D.E. 2ème grade catégorie À, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GROLELEAU Sandrine
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Madame GUIBOT-PAUGAM Patricia
Ouvrier principal 2ème classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à THORIGNY.
- Madame GUILMAND Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GUINEBAUD Nadia
Aide soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE.
- Madame HASSANI Christelle
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA GENETOUZE.
- Monsieur HAURANT David
Attaché principal, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Monsieur HEMION Benjamin
Technicien princiapl de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.
- Madame HERMOUET Nelly
Agent social, EHPAD Résidence l'Orée du Bocage, demeurant à SALIGNY.
- Monsieur HEULET Stéphane
Agent maîtrise ppal, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant à SAINT-PHILBERT- DE-BOUAINE.
- Monsieur HILLIER Jimmy
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame JACQUART Adeline
Psychologue hors classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT-GILLES-CROIX-DE- VIE,
- Madame JANNES Séverine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
8/22 - Madame JAUD Catherine |
Aide soignante de classe supérieure, EHPAD RESIDENCE SAINTE AGATHE, demeurant à SAINT- MARTIN-DES-NOYERS.
- Madame JELU Aurore
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LONGEVILLE- SUR-MER.
- Madame JOBARD Sara
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à VENDRENNES.
- Monsieur JOURNO Loïc
Infographiste, COMMUNE DE POISSY, demeurant à BOUFFERE.
- Monsieur JOYAU Antony
Ingénieur principal, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à BOUFFERE.
- Madame JUILLET Jeanne-Marie
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame JULIEN Aurélie
Ingénieur Hospitalier Principal, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHAVAGNES-EN-PAILLERS.
- Madame LA BARTHE Brigitte
Infirmière 2ème grade Cat A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LAGADEC Béatrice
Adjoint administratif principal de 2ème classe, C.C. Pays de Fontenay-Vendée, demeurant à PETOSSE.
- Monsieur LAINE Christophe
Agent de maîtrise principal, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame LAMONT Sonia
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE AQUITAINE SITE DE POITIERS, demeurant à CHAMPAGNE-LES-MARAIS.
- Madame LANDEAU Corinne
Ingénieur principal, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur LANDEAU Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LAUNEAU Nathalie
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LONGEVILLE-SUR-MER.
- Madame LAURANT Fanny
Adjoint adm princ 2ème cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à L'HERBERGEMENT.
- Madame LEBEAU Pascale
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LE CORRE Marilyn
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NESMY.
9/22 - Madame LEFEIVRE-MARSAT Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES CLOUZEAUX.
- Madame LELIEVRE Anna
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT- SAINT-HILAIRE.
- Madame LEMORT Magali
Infirmière classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LENEVEU-FERAL Katia
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY LES COUZEAUX.
- Monsieur LEROYER Christian
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à COMMEQUIERS.
- Monsieur LOISEAU Olivier
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à NESMY.
- Madame LOKS Pascale
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT- FULGENT.
- Madame LONGIN Bénédicte
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
- Madame MAINDRON Karine
Rédacteur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à MONTAIGU VENDEE.
- Monsieur MAINGOT Sébastien
Ingénieur principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à F ONTENAY-LE-COMTE.
- Madame MANDIN Sonia
Infirmière de Bloc Opératoire 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à BOURNEZEAU.
- Madame MANDRET Emmanuelle
Agent de maîtrise, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame MARTINEAU Annabelle
Assistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.
- Madame MARTINEAU Nathalie
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE- SUR-VIE.
- Madame MARTIN Monique
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à LES VELLUIRE SUR VENDEE.
- Monsieur MATHE Franck
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à VENANSAULT.
10/22 - Madame MAUCHRETIEN Sylvie
Aide médico psychologique, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame MAURIANGE Nathalie
Adjoint administratif principal 2ème classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à BELLEVIGNY.
- Monsieur MERCIER Anthony
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE-SUR- VIE.
- Madame MERO Cristina
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à POIROUX.
- Madame MICHENAUD Sandra
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
- Monsieur MIGNE Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Grobreuil, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAITRE.
- Madame MILCENT Corinne
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT- URBAIN.
- Monsieur MONNIER Christophe
Attaché, Mairie d'Aizenay, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame MOUILLE Laura
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer, demeurant à SAINT-VIN CENT-SUR-JARD.
- Madame NAULEAU Françoise
Adjoint technique territorial, Mairie de Burneau, demeurant à BOURNEAU.
- Madame NEAU Cécilie
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHAVAGNES-EN-PAILLERS.
- Madame NENNA Céline
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA CHAIZE-LE- VICOMTE.
- Madame NICOLEAU Estelle
Infirmière 2ème grade Cat À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ODY-DURAND Sylviane
Assistant de conservation principal de 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ORDRONNEAU Karine
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à PUYRAVAULT.
- Madame ORIEUX Fabienne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame ORTUNO Annabelle
Adjoint territorial d'animation, COMMUNE DE MALVILLE, demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
11/22 - Madame PAGOT Stéphanie
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LANDERONDE.
- Monsieur PAPIN Thierry
Attaché, CC DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame PAPIN Véronique
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
- Madame PASQUIER Valérie
Assistant de conservation principal de 2ème classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Monsieur PENAUD Guillaume
Ouvrier principal 2ème classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame PERRET Céline
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT- LAURENT-DE-LA-SALLE,
- Madame PLAIRE Laurence
Agent Spécialisé Principal 2ème classe des écoles, Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer, demeurant à L'AIGUILLON-SUR-MER.
- Madame PLASSERAUD Céline
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Madame PONDEVIE Isabelle
Infirmiere D.E 1er grade categorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à VENANSAULT.
- Monsieur PONTHOREAU Ludovic
Adjoint administratif principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à ROCHESERVIERE.
- Madame PORTIER Nadège
Assistante médico administrative classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à VENANSAULT.,
- Madame POTIER Karine
Auxiliaire puéricultrice classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE.
- Monsieur POUPET David
Agent technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MESNARD-LA-BAROTIERE, demeurant à MESNARD-LA-BAROTIERE.
- Madame POUPET Monique
Auxiliaire de puéricultlure principal 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame POUZET Emilie
Aide soignant, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
12/22 - Madame PREAU Carine
Agent social principal lère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame PREAU Stéphanie
Conseillère socio éducatif, VILLE DE NIORT - CCAS DE NIORT, demeurant à BENET.
- Madame PREUX Valérie
Agent social principal 2ème classe, CIAS SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à SAINTE- RADEGONDE-DES-NOYERS.
- Madame PROUX Emilie
Adjoint administratif principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à BEAUFOU.
- Monsieur RAIMBAUD Tony
Animateur, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame REIGNER Anne-Françoise
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de la Chataigneraie, demeurant à SAINT-HILAIRE- DES-LOGES.
- Monsieur RENAUDEAU Eric
Adjoint technique principal de lère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à LES HERBIERS.
- Monsieur RENAUDIN David
Attaché territorial, EHPAD Henri Panetier, demeurant à NESMY.
- Monsieur RENELEAU Jérémy
Agent de maîtrise, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à GROSBREUIL.
- Madame RICHARD Isabelle
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Maison des Communes de la Vendée, demeurant à AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
- Monsieur RIGALLEAU Gaël
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Mairie de Brem-sur-Mer, demeurant à OLONNE- SUR-MER.
- Madame ROBBESYN Saleiha
infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ROBIN Céline
Animateur principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame ROBIN Sophie
Assistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHATEAU-D'OLONNE.
- Monsieur ROCHETEAU Fabrice
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à OLONNE-SUR-MER.
- Madame RONDEAU Virginie
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame ROTUREAU Gaëlle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU.
13/22 - Monsieur ROUSSEAU Romuald
ASH qualifié classe supérieure, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur ROUSSEAU Samuel
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à NESMY.
- Madame SACHOT Line |
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS.
- Madame SAVINAUD Annabelle
Rédacteur, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à MESNARD-LA- BAROTIERE.
- Madame SINAZIE-MODELY Sylvie
Agent social, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à BOURNEZEAU.
- Monsieur SIRE Stéphane
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, demeurant à NOTRE- DAME-DE-RIEZ.
- Madame SORIN Hélène
Chef de Service de Police Municipale, Mairie d'Aizenay, demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Monsieur SUCH Jean-Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
- Madame TAUPIER Sabrina
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant
à LUCON.
- Monsieur TESSON Denis
Adjoint au Maire, Mairie de Beauvoir-sur-Mer, demeurant à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame THIBAUD Danièle
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur TREMBLAIS Bruno
Ouvrier principal lère classe, DEPARTEMENT DE LA LOÏIRE-ATLANTIQUE, demeurant à LA BRUFFIERE.
- Monsieur TRICHET Florent
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES ESSARTS.
- Monsieur TRIVIERE Xavier
Inf. cad. sup. santé. categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT- VINCENT-SUR-JARD.
- Madame VAUDRAN Nawal
Attaché, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame YOU Tatiana
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
14/22 - Monsieur ZOMENIO Vincent
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ABRAHAM Delphine
ISGC infirmière 2ème grade, CHU NANTES, demeurant à ROCHESERVIERE.
- Madame ALLETRU Sophie
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Monsieur ARNAUD Jean-Charles
Infirmier classe supérieure, CENTRE COMMUNAL. D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Monsieur ARNOUX Franck
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Madame ARROUET Nathalie
AMP, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame AUBRET Guénaëlle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BELLEVIGNY, demeurant à BELLEVIGNY.
- Madame AUDINEAU Valérie
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Madame BARBARIT Nelly
Aide soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LES EPESSES.
- Monsieur BARD Jérôme
Infirmier Anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA FERRIERE.
- Madame BARRE Sylvie
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NIEUL-LE-DOLENT.
- Monsieur BEAUDOUIN Jean-Claude
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie du Langon, demeurant à LE LANGON.
- Madame BERG Nathalie
Rédacteur principal 1ère classe, CIAS SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à CHAILLE-LES-MARAIS.
- Monsieur BERNARD Alien
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à SAINT-GEORGES-DE- POINTINDOUX.
- Madame BERNARD Nadine
Indirmière D.E. 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LUCON.
15/22 - Madame BESSE Catherine
Ouvrier principal 1ère classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à CHAILLE-SOUS-LES- ORMEAUX.
- Monsieur BITEAU Louis-Marie
Infirmier psychiatrique 2ème grade categ. A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame BLANCHARD Corine
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Brem-sur-Mer, demeurant à BRETIGNOLLES-SUR-MER.
- Madame BLETEAU Béatrice
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Monsieur BOUHIER Stéphane
Ouvrier principal de 1ère classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Madame BOUTET Annie
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur BRET Christian
Agent de maîtrise principal, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant à NOTRE-DAME-DE-RIEZ.
- Madame CALLEAU Guylaine |
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur CANIVET Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.
- Madame CAUSARD Lydia
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Madame CHAILLOU Christelle
Assistante médico administrative classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Madame CHARPENTREAU Nathalie
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Madame CHASLIN Magalie
Auxiliaire de puériculture C1 supérieure, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE.
- Monsieur CLABAUT Yonel
Agent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à BENET.
- Madame CORBINEAU Elisabeth
aide soignante classe supérieure, CHU NANTES, demeurant à CUGAND.
- Madame CORMIER Christine
Adjoint administratif principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à ROCHESERVIERE.
16/22 - Madame COTRON Véronique
Rédacteur territorial, Mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau, demeurant à MONTREUIL.
- Madame DAHERON Anne
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Monsieur DAVID Alain
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à BELLEVILLE-SUR-VIE.
- Madame DEBORDE Sylvie
Attaché principal, Mairie de la Chataigneraie, demeurant à LA TARDIERE.
- Madame DEMPURE Fabienne
Rédacteur principal 2ème classe, C.C. Pays de Fontenay-Vendée, demeurant à SERIGNE.
- Madame DUBOURG Véronique
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à SAINT-FULGENT.
- Madame DUPUY Brigitte
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE TOURS, demeurant à BRETIGNOLLES- SUR-MER.
- Monsieur GATARD Hervé
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame GELOT Patricia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAILLE, demeurant à MAILLE.
- Madame GERMAIN Catherine
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame GORGE Martine
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AVRILLE.
- Monsieur GOUDON Laurent
Ingénieur principal, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAIN T-HILAIRE.
- Monsieur GRATZ Pascal
Rédacteur principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BEAULIEU- SOUS-LA-ROCHE.
- Madame GRAVOIL Karine
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AIZENAY.
- Madame GREGOIRE Manuella
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE.
- Madame GRIMAUD Bénédicte
Infirmière psy. cl. sup. categ. B, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SIGOURNAIS.
- Monsieur GUEDON Jérôme
Agent de maîtrise principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
17/22 - Madame GUEDON Marie-Jeanne
Auxiliaire de soins, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Madame GUERY Isabelle
Adij technique princ 1ère cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE- BOUAINE.
- Madame GUIGNARDEAU Corine
Adjoint administratif principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.
- Madame GUILLET Catherine
Rédacteur principal de 1ère classe, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à AIZENAY.
- Madame GUILLOU Brigitte
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame HERMOUET Sylvie
Inf. cadre santé (anc_GRD), Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à BOUFFERE.
- Monsieur HERVOUET Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à DOMPIERRE-SUR- YON.
- Monsieur HEURTIN Bruno
Ingénieur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LES BROUZILS.
- Madame JAULIN Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES CLOUZEAUX.
- Madame LABAT-CAMY Nathalie
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Monsieur LARMIGNAT Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DES SORINIERES, demeurant à LA GUYONNIERE.
- Monsieur LEFEUVRE Marc
Educateur des APS principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur LEPAGE Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Michel-en-L'Herm, demeurant à SAINT-HILAIRE-LA- FORET.
- Madame LOIZEAU Josiane
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE TIFFAUGES, demeurant à TIFFAUGES.
- Madame MANDIN Christine
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Monsieur MANDIN Pascal
Adjoint Technique Principal, CC DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
18/22 - Madame MARQUIS Elisabeth
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINTE- HERMINE.
- Madame MATHE Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAILLE, demeurant à BOUILLE-COURDAULT.
- Madame MINGUET Isabelle
Agent social pincipal 2ème classe, EHPAD Louis Caiveau, demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
- Madame MONIER Magali
Inf. cadre santé categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à OLONNE-SUR-MER.
- Monsieur MORIN Sylvain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VERTOU, demeurant à ROCHESERVIERE.
- Madame MORIN Valérie
Attaché, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à LONGEVES.
- Madame NOEL Florence
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à ANGLES.
- Monsieur NOUAILLES Patrick
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE AQUITAINE SITE DE POITIERS, demeurant à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES.
- Monsieur PASQUIET Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Monsieur PEROUX Olivier
Rédacteur principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à VENANSAULT.
- Madame PERU Rose-Marie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE MAILLE, demeurant à MAILLE.
- Madame PICORON Michaële
Infirmière 2ème grade cat. À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à CHASNAIS.
- Monsieur PILLET Alex
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, demeurant à GIVRAND.
- Madame POTIER Nathalie
Aide médico psychologique, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame POUPIN Marie-Danielle
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHANTONNAY.
- Monsieur RAFFLIN Yann
Chef d'équipe conducteur automobile principal, MAIRIE DE PARIS - RESSOURCES HUMAINES, demeurant à L'ILE-D'OLONNE.
- Madame RENON Christine
Technicien principal de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à RIVES DE L'YON.
- Monsieur REUCHE Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à SAINT- MARTIN-DES-NOYERS.
19/22 - Madame REVERSEAU Patricia
Infirmier Cat. À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ROBIN Béatrice
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Madame ROUILLE Roselyne
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Givrand, demeurant à GIVRAND.
- Madame SAUVAGET Dominique
ATSEM principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à SAINT-PHILBERT- DE-BOUAINE.
- Madame SIRET Myriam
Infirmière de Bloc Opératoire 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame SIRET Valérie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA FERRIERE.
- Madame SOULARD Florence
Infirmière classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame TAILLIER Véronique
Rédacteur principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame TALENT Sylvie
Infrimier Psy 2ème grade categ. À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à POIROUX.
- Monsieur TESSON Lionel
Attaché principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur VAIRE Bruno
Agent de maîtrise, Mairie de Beauvoir-sur-Mer, demeurant à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame VIRANAIKEN Marie-Christine
Adjoint technique princiapl de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à LONGEVES.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ADRIEN Jean-Michel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ARNAUD Véronique
Adjoint Social Principal 2ème classe, EHPAD Les Mimosas, demeurant à NOTRE-DAME-DE-RIEZ.
- Monsieur BOUDAUD Jacques
Ancien Maire, Mairie de Saint-Maurice-le-Girard, demeurant à SAINT-MAURICE-LE-GIRARD.
- Madame BOUTEAU Véronique
Adjoint Administratif Hospitalier Principal 1ère classe, CHU NANTES, demeurant à MONTAIGU.
20/22 - Monsieur LAHACHE Eric
Adjoint administratif principal lère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ORHON Christelle
Aide soignante, EHPAD les Bruyères, demeurant à LES LANDES-GENUSSON.
- Monsieur POINT Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-MESMIN.
- Madame POUSSIN Mireille
Infirmère classe supérieure, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à L'ILE-D'OLONNE.
- Madame RAFIN Laurence
Infirmière psy 2ème grade Cat A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à NESMY.
- Monsieur RIDEAU Jean-Aimé
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Madame RUZ Gaëlle
Adjoint administratif principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame SOULLARD Chantal
Educateur spécialisé, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Monsieur TALNEAU Bernard
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Beauvoir-sur-Mer, demeurant à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame TEXIER Murielle
Auxiliaire puériculture classe supérieur, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame TEXIER Sylvie
Rédacteur principal 2ème classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
Article 4 :La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1° juin 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
48
Johgnh MOUGENOT
_ _àù PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE k Liberté Bureau de la réglementation
feat et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 81/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de la « grande parade des skippers »
du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le lundi 16 mai 2022 et complétée les 23 mai, 29 mai et 31 mai par
M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUEST SECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis
85000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le compte de SAEM VENDÉE, l'autorisation d'assurer
une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la « grande
parade des skippers » du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne, reçu le vendredi 20 mai 2022 ;
Vu l'avis conforme de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu
le 31 mai 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076),
sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est
autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la « grande parade des skippers » du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne,
du vendredi 03 juin au samedi 04 juin 2022
sur le Remblai des Sables d'Olonne
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 81/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de la « grande parade des skippers»
du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le lundi 16 mai 2022 et complétée les 23 mai, 29 mai et 31 mai par
M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUEST SECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis
85000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le compte de SAEM VENDÉE, l'autorisation d'assurer
une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la « grande
parade des skippers» du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne, reçu le vendredi 20 mai 2022 ;
Vu l'avis conforme de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu
le 31 mai 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de la « grande parade des skippers» du vendredi 03 juin 2022 aux Sables d'Olonne,
du vendredi 03 juin au samedi 04 juin 2022
sur le Remblai des Sables d'Olonne
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3 Points de cisaillement / véhicules :
Vendredi 03 juin à partir de 17h00 / 05 agents de sécurité
Promenade Wilson (au niveau de l'enseigne « Mickey Plage ») ;
Rue du Grand Canton ;
Promenade Georges CLEMENCEAU (au niveau de la place de Strasbourg) ;
Quai des Boucaniers, La Chaume (au niveau de la place Maraudi);
Promenade Jean XXIII, La Chaume.
Sécurisation de la parade :
Vendredi 03 juin à partir de 20h00 / 20 agents de sécurité
Remblai des Sables d'Olonne (Promenade Georges CLEMENCEAU, Promenade de l’Amiral LAFARGUE)
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom -Prénom N° de carte professionnelle
AGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598
ALEXANDRE Logan N° 085-2026-02-18-20210713888
ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531
BAUDE Guillaume N° 079-2024-07-18-20190669085
BLAISE Jérôme N° 085-2024-10-22-20190579443
BOUQUINAU Caroline N° 085-2024-12-18-20190709527
CHARBONNEAU Laurent N° 085-2026-11-05-20210560809
CUTURIER Anne-Sophie N° 049-2024-12-31-20190715948
DETREZ Teddy N° 085-2027-03-16-20220808809
DORP Valentin N° 085-2027-02-17-20220796181
DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315
FIKOU Gbati N° 085-2023-08-06-20180647666 GUILLET Alexis N° 085-2023-11-30-20180668055 HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822 JAULIN Thomas N° 085-2024-11-27-20190402067 LANDRON Erwann N° 085-2025-09-03-20200655279
LIECHTY Pascal N° 085-2025-10-20-20200218143
LOKO Cyr N° 049-2025-04-14-20200133443
MAGNIN Mathieu N° 085-2026-05-28-20210040047
MARTINEAU Tanguy N° 085-2026-10-01-20210704522
RICHARD Mickael N° 085-2026-06-18-20210779387
SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059
SOULIARD Thierry N° 085-2025-07-09-20200738465
TEXIER Morgan N° 085-2023-05-03-20180290797
TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038
VOYER Sébastien N° 085-2027-02-16-20220352461
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
2/3 Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
° d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette -— BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le Ter juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
-aS— Joh MOUGENOT
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE 2 it Bureau de la réglementation
Égalié et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 82/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Festival International de jazz 2022 »
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 :
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association « Saint Jazz sur Vie », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Festival International de Jazz 2022 » à Saint
. Gilles Croix de Vie du jeudi 02 juin 2022 au lundi 06 juin 2022 inclus ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Gilles Croix de Vie reçu le 1°’ juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 18 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 201190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique à l'occasion du « Festival International de Jazz 2022 » à Saint Gilles Croix de Vie,
Quai Port fidèle
du vendredi 03 juin au dimanche OS juin 2022 (2 nuits)
1 agent conducteur de chien de 20h00 à 08h00
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Égalité
Fratcrnité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 82/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Festival 1 nternational de jazz 2022 }}
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mard i 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie8S470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association « Saint Jazz sur Vie », l 'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Festival International de Jazz 2022 » à Saint
. Gilles Croix de Vie du jeudi 02 juin 2022 au lundi 06 juin 2022 inclus;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Gilles Croix de Vie reçu le T" juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 18 mai 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-08S-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique à l'occasion du « Festival International de Jazz 2022 » à Saint Gilles Croix de Vie,
Quai Port fidèle
du vendred i 03 juin au dimanche 05 juin 2022 (2 nuits)
1 agent conducteur de chien de 20h00 à 08h00
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv fe 1{2 du dimanche O5 juin au lundi 06 juin 2022 (1 nuit)
1 agent conducteur de chien de 22h30 à 08h00
journée du samedi O4 juin 2022
1 agent de sécurité de 13h30 à 19h30
journée du dimanche OS juin 2022
1 agent de sécurité de 13h30 à 22h30
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle M. BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757 1. N° 085-2027-03-21-20220487200 ROSES En chien : 2502698100528347 M. SICAUD Rémi N° 085-2023-11-06-20180663789
Article 8 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
+ __ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
°* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l’adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 1* juin 2022 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
2/2 PRÉFET Direction départementale
sin NEROEE des territoires et de la mer
rater!
Arrêté n° 22 -Drrnss-212
portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 3 et 9;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20 - DDTM - 85 - 717 du 21 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
19, rue Montesquieu — BP 60 827
85 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
PR~FET
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté (\.0 ~ :ro:r,nas'-34z..
portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation nO 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu ,la loi n095-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi nO 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n020 - DDTM - 85 - 717 du 21 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État;
19, rue Montesquieu - BP 60 827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Vu l'avis du comité technique de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, en date du 28 avril 2022 sur le projet de restructuration de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Arrête
Article 1:
La direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, placée sous l'autorité du préfet de la Vendée, est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires. À ce titre, elle exerce les attributions définies aux | et II de l’article 3 du décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009.
Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée est organisée comme sUIt :
. La Direction (Dir), comprenant un directeur, deux directeurs adjoints dont l'un est délégué à la mer et au littoral, et leurs collaborateurs directs ;
. Un Service Mer et Littoral (SME) comprenant :
- une mission « Appui et Contrôles — Action de l'État en Mer » (MACAEM) —- une unité « Domaine Public Maritime » (UDPM) ;
— Une unité « Ressources Halieutiques » (URH) ;
— une Unité « Gens de Mer - Navires » (UGMN) ;
- Une unité « Littorale des Affaires Maritimes » (ULAM) :
— une unité « Capitainerie » (Cap.).
. Un Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction (SHAUC) comprenant : - une mission « Stratégie d'Aménagement » (MAS) ;
— Une unité « Politique de l'Habitat Logement Social » (PHLS) comprenant : + un pôle « logement social » (PLS);
- une unité « Planification Urbaine » (UPU):
— Une Unité « ANAH / Parc Privé » (UAPP) ;
— Une unité « Application du Droit des Sols / Ficsalité » (UADS) comprenant : * un centre instructeur « Fiscalité » de la Roche-sur-Yon :
*_ un centre instructeur « Fiscalité » de Fontenay-le-Comte ;
— une unité « Bâtiment » (UB).
. Un Service Agriculture (SA) comprenant :
- une unité « Aides Directes et Suivi des Usagers » (UADSU) ;
— une unité « Structures et Agro-Environnement » (USAE) :
. Un Service Eau et Nature (SEN) comprenant :
= une mission « Inter-Services de l'Eau et de la Nature » (MISEN) ; - une unité « Stratégie et Politique Eau et Nature » (USPEN), comprenant : * un pôle « Patrimoine Naturel » (PPN),
* un pôle « Eau » (PE);
- Une unité « Instruction Eau et Nature » (UIEN), comprenant :
* un pôle « Littoral, Milieux Marins et Rejets » (PMMR),
+ un pôle « Biodiversité et Milieux Aquatiques » (PBMA).
19, rue Montesquieu — BP 60 827
85 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 . Un Service Risques, Crise et Éducation Routière (SRCER) comprenant : - une unité « Éducation Routière » (UER) ;
— une unité « Risques / Prévention et Information » (URP1) ;
— une unité « Risques / Appui aux Acteurs du Territoire » (URAAT) ; — une unité « Risques / Coordination de Crise » (URCC).
. Un Service Transversal d'appui à la Transition Écologique (STTE) comprenant : — une unité « Géomatique Connaissance et Communication » (UGCC) ; — Une unité « Transition Écologique et Coordination » (UTEC).
Article 3 :
L'organigramme général de la DDTM figure en annexe au présent arrêté.
Article 4 : '
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2022.
L'arrêté préfectoral n°20 - DDTM 85 -717 du 21 janvier 2021 est abrogé à la même date.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 1 MAI 2022 Le préfet,
Gérard Gavory
19, rue Montesquieu — BP 60 827
85 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 23H
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Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Arrêté n° 2022/ 253 - DDTM/DML/SRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d’Olonne à l’occasion du tir du feu d’artifice « Grande parade des skippers »
le vendredi 3 juin 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
VU farrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne: |
ARRETE
ARTICLE 1°": les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le vendredi 3 juin 2022 de 22h15 à 23H465.I1 pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canal VHF 12).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Commandant du Port
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 mai 2022 Scre
Le Préfet de la Vendée Ghislaifie BLANQU
1 quai Dingler — CS 20366 Chef du Se NC e Régulation des
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex Activités Merise ©? Pr ee. r 1x {
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmil@vendee.gouv.fr
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Liberté
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Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20221 353 - DDTM/DMLlSRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion du tir du feu d'artifice « Grande parade des skippers »
le vendredi 3 juin 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son articleL5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat;
VU l'arrêté conjoint n020 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n02020-545 du 27 août 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne; .
ARRETE
ARTICLE 1er: les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le vendred i 3 juin 2022 de 22h15 à 23H45.11 pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canal VHF 12).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication
ARTICLE 3 : La .Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne , le'
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Commandant du Port
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 mai 2022
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51204210 - Télécopie: 0251 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Arrêté n° 2022/ SS54 _- DDTM/DML/SRAMP
réglementant les mouvements d’entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l’occasion des Runs de la course nautique Vendée Arctique
le samedi 4 juin 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
VU larrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne:
ARRETE
ARTICLE 1°": les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le samedi 4 juin 2022 de 17h00 à 18h30.Il pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canal VHF 12).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mér de la Vendée et le Commandant du Port
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 mai 2022CD f
_ & ) : Le Préfet de la NERdee, &
1 quai Dingler - CS 20366 QUET
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex Shjeine BEA tion des
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Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2022/~S~ - DDTM/DMUSRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion des Runs de la course nautique Vendée Arctique
le samedi 4 juin 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat;
VU l'arrêté conjoint n020 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n02020-545 du 27 aoOt 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne;
ARRETE
ARTICLE 1er: les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le samedi 4 juin 2022 de 17h00 à 18h30 .11 pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canal VHF 12).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 42f·1 à R. 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un 'recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication .
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Commandant du Port
des Sables d'Olonne sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 mai 2022
Le Préfet de la Vendée
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 2042 10 - Télécopie: 02 51 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE de la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Arrêté n° 2022/ 3SS - DDTM/DML/SRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion du départ de la course nautique Vendée Arctique
le dimanche 12 juin 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
VU l'arrêté.conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne;
ARRETE
ARTICLE 1°": les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le dimanche 12 juin 2022 de 13h15 à 15h15.Il pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canal VHF 12).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Commandant du Port
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 mai 022 )
Le Préfet de la Vendée
1 quai Dingler — CS 20366 Résa 85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex Cpaité af Se: ice Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11 lès Mafitimes
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr xctiyies
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et Portuaires
Lillerté
Égalité
Fratel7litl
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes et
portuaires
Direction départementale
des territoires et de. la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2022/3$"5 - DDTM/DMUSRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion du départ de la course nautique Vendée Arctique
le dimanche 12 juin 2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-S ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat;
VU l'arrëté.conlolnt n020 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n02020-545 du 27 aout 2020 approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne;
ARRETE
ARTICLE·1 er: les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le dimanche 12 juin 2022 de 13h15 à 15h15.11 pourra être dérogé à ces horaires sur ordre de la capitainerie du port (canalVHF 12). . .
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Commandant du Port
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée . .
Fait à LA ROCHE-:SUR-YON, le 25 mai
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie : 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ) LaRoche-sur-Yon
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Liberté + Égalité + Fraternité Le V
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n°8 à la convention de délégation de compétence
des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 « début de gestion » pour l’année 2022
Le présent avenant est établi entre :
l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,
et
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 19 juin 2018 entre le délégataire et l'État en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des aides de l'habitat privé conclue avec l'Anah le 29 mars 2018,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2021, relative au budget initial 2022 et à ses décisions associées,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 3 février 2022,
Vu le Pré-CAR du 4 février 2021 validant là répartition des crédits de la programmation 2022,
Vu la délibération du Bureau d'Agglomération en date du 11 février 2020 autorisant le Président de la Communauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 19 juin 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
e Objet de l'avenant
Le présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2022 que l'Etat confie au délégataire en matière de logements financés pour le parc public et pour le parc privé.
Avenant n°8-début de gestion année 2022 1 Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Rj' LaRoche-sur-Yon AfIo~-' Le. ~VeNik
Avenant nC8 à la convention de délégation de compétence
des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018
« début de gestion» pour l'année 2022
Le présent avenant est établi entre:
l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,
et
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 19 juin 2018 entre le délégataire et l'État en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des aides de l'habitat privé conclue avec l'Anah le 29 mars 2018,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2021, relative au budget initial 2022 et à ses décisions associées,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 3 février 2022,
Vu le Pré-CAR du 4 février 2021 validant la répartition des crédits de la programmation 2022,
Vu la délibération du Bureau d'Agglomération en date du 11 février 2020 autorisant le Président de la Communauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 19 juin 2018,
Il a été convenu ce qui suit:
• Objet de l'avenant
Le présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2022 que l'Etat confie au délégataire en matière de logements financés pour le parc public et pour le parc privé.
Avenant nOS-début de gestion année 2022
Etat 1 La Roche-sur-Yon Agglomération 1 1- Le parc public : objectif régional décliné pour l'année
1.1- Objectifs quantitatifs en 2022
I - objectifs de production de logements :
sous-
Total total PLUS PLAI dont dont dont PLS démolition PSLA
LLS PLUS- PLAI-C PLAI-A T1/T2
PLAI
177 177 99 78 17 0 35 0 0 32
La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 20 % des logements ordinaires PLAI- PLUS, celle des logements en acquisition-amélioration est de 5 % des logements ordinaires PLAI-PLUS.
La mise à jour de là déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe 1.
1.2- Dotation 2022 :
I- production de logements :
Pour 2022, l'enveloppe des crédits mobilisable pour le parc public est de 646 878,24 €, décomposée de la manière suivante :
- 267 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2021, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2021. Ces droits à engagement sont reportés sur l'exercice 2022.
- 646 611,24 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2022 Ce montant comprend :
- 27 966 € de prime pour la réalisation de T1/T2
- 17 700 € pour les projets d’acquisition-amélioration
- 171 690 € lié au surcoût de la construction
À compter de la signature de l'avenant, le délégataire est autorisé à consommer 60 % des autorisations d'engagement (AË) notifiées, y compris les 25 % (calculé à partir du l'enveloppe initiale de l'année N-1) mis à disposition précédemment dès la deuxième année de la convention. Ce montant, correspondant au montant de l'engagement juridique effectué par le déléguant, devra être ouvert dans GALION avec le code « INI », ainsi que le montant des reports avec le code « REL ».
Les droits à consommer sont limités à hauteur de 80 % au regard de la réserve en CAR dans l'attente de la notification finale.
Chaque année, l'Etat met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe 1-bis ci-jointe détaille l’utilisation pour l'exercice précédent.
Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présent avenant, des aides indirectes: TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces montants pour l’année 2022 sont repris en annexe 4.
1.3- Interventions propres du délégataire :
Pour l'année 2022, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Roche-sur-Yon Agglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever à 700 000 €.
Avenant n°8-début de gestion année 2022 2 Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération 2- Le parc privé : objectif régional décliné pour l'année
2.1- Objectifs quantitatifs logements 2022 :
Pour 2022, les objectifs prévoient la réhabilitation de 139 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2022, sans double-compte :
Sorties ae t Logements ee Lutte contre la d'habitat à moyennement To précarité Copropriétés TOTAL indigne ne dégradés adaptation au énergétique dégradé handicap
PB 1 2 2 4 9
PO 2 2 0 54 67 125
TOTAL 3 4 2 54 71 5 139
Répartition des objectifs Habiter Mieux :
Propriétaires Propriétaires Copropriétés Total bailleurs occupants
7 70 5 82
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe 1.
2.2- Dotation Anah 2022 :
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de l'Anaäh, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 1 366 157 €,
Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagement de l'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inclut, dès la deuxième année de la convention, l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plus tard en février.
2.3- Interventions propres du délégataire :
Pour l’année 2022, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Roche-sur-Yon Agglomération au profit de l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s'élever à 500 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 2 4 MAI 2022
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet de la Vendée « La Roche-sur-Yon Agglomération » Cou 4
Gérard GAVORY
Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération b
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LAXAINNY Annexe 1 bis PLUS PLAI démoliti
ANNEXE bis — Compte rendu de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétence conclue avec La Roche-sur-Yon Agglomération en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
année
de
Financement
2014
2016
2017
2018
2019
2020
2021
dépenses
antérieures exercice 2021
Montant |Reliquatsdes
Organismes délégants IcP antérieurs LS pre c HEUQUE TU Montant total au 3142/2020! "PAOnCIce le] { | 2021
FNAP / État 0€ 481 030 € M52 481 030 €
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PLUS = PLAI - démolition {liste des dossiers avec paiement en 2021 + dossiers incluant un « reste à payer »)
montant dépenses
Bénéficiaire Nb logts Commune subvention
un accordée CONVENTION ANTERIEURE : dossiers 2012-2017
IMMOBILIÈRE PODELIHA 12 85081 Dompierre-sur-Yon 38000 11700 IMMOBILIÈRE PODELIHA 2 85081 Dompierre-sur-Yon 12000 3600 IMMOBILIÈRE PODELIHA 11 185081 Dompierre-sur-Yon 28500 22800 IMMOBILIÈRE PODELIHA 5 85081 Dompierre-sur-Yon 12100 9680 IMMOBILIERE PODELIHA 12 85081 Dompierre-sur-Yon 34200 27360 ©.P.H. VENDEE HABITAT 21 85155 Mauilleron-le-Captif 55800 VENDEE LOGEMENT ESH 11 85046 La Chaize-le-Vicomte 26500 7950 VENDEE LOGEMENT ESH 10 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 20700 16560 VENDEE LOGEMENT ESH : 85081 Dompierre-sur-Yon 20000 16000 VENDEE LOGEMENT ESH 85213 Rives de l'Yon 6800
CONVENTION EN COURS : ! DOSSIERS 2018-2020
IMMOBILIERE PODELIHA 12 85300 Venansault 38400 11520
IMMOBILIÈRE PODELIHA 4 85089 La Ferrière 6700 5360 ©.P.H. VENDEE HABITAT 18 85046 La Chaize-le-Vicomte 45800 ©.P.H. VENDEE HABITAT 24 85155 Mouillerone-Captif 60000 O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85160 Nesmy 4400 3520 ©.P.H. VENDEE HABITAT 8 85191 La Roche-sur-Yon 11200 3360 SAËEML ORYON 6 85291 Thorigny 18400 SAEML ORYON 5 85191 La Roche-sur-Yon 8600 SAEML ORYON 7 85081 Dompierre-sur-Yon 26400 7920 VENDEE LOGEMENT ESH 4 85291 Thorigny 10600 VENDEE LOGEMENT ESH 30 85191 La Roche-sur-Yon 44500 IMMOBILIÈRE PODELIHA 28 85191 La Roche-sur-Yon 59 800 17940 IMMOBILIERE PODELIHA 6 85300 Venansault 16 600 IMMOBILIÈRE PODELIHA 10 85008 Aubigny-Les Ciouzeaux 30 400 O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85155 Mouilleron-e-Captif 43 800 4140 ©.P.H. VENDEE HABITAT Â 85191 La Roche-sur-Yon 1 500 SAEML ORYON 8 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 22 500 VENDEE LOGEMENT ESH 5 85046 La Chaiïze-le-Vicomte 9 300 VENDEE LOGEMENT ESH 27 85191 La Roche-sur-Yon 80 900 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85191 La Roche-sur-Yon 8 200 VENDEE LOGEMENT ESH 10 85191 La Roche-sur-Yon 24 700 VENDEE LOGEMENT ESH 6 85089 La Ferrière 14 600 VENDEE LOGEMENT ESH 25 85191 La Roche-sur-Yon 59 500 VENDEE LOGEMENT ESH 12 85191 La Roche-sur-Yon 25 400 VENDEE LOGEMENT ESH 1 (démolition) 185191 La Roche-sur-Yon 5 000! O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85160 Nesmy 10 000 PODELIHA 12 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 27 600 PODELIHA 20 85191 Roche-sur-Yon 45 500 VENDEE LOGEMENT ESH 25 85191 Roche-sur-Yon 137 500 VENDEE LOGEMENT ESH 5 85608 Aubigny-Les Clouzeaux 10 OGC VENDEE LOGEMENT ESH 15 85008 Aubigny-Les Clouzeaux 36 300 O.P.H. VENDEE HABITAT _31 [85046 |La Chaize-le-Vicomte 79 700 O.P.H. VENDEE HABITAT à 85191 La Roche-sur-Yon 11 700 ©.P.H. VENDEE HABITAT 10 85300 Venansault 26 800 O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85155 |Mouilleron-le-Captif 25 150 PODELIHA 10 85008 Aubigny-Les Ciouzeaux 22 000 PODELIHA = 21 |85089 |La Ferrière 44 900 PODELIHA 27 185191 La Roche-sur-Yon 56 450 SAEML ORYON 3 ___|85008 _{Aubigny-Les Clouzeaux 6 750 SAEML ORYON 7 85300 Venansault 19 250 SAEML ORYON 4 185081 ____|{Dompierre-sur-Yon 26 750 SAEML ORYON 4 [85081 _|[Dompierre-sur-Yon _____ 26750 [VENDEE LOGEMENT ESH 14 85191 {La Roche-sur-Yon 85 750!
montant | Dépenses subvention ë Accordée Antérieures
TOTAL GLOBAL 1 601 650,00
2420
44640
13250
5440
26880
1340
13740
48000
880
5600
18400
6880
13200
8480
35600
28900|
16600
9120
1500
6750
3000
dépenses
exercice
2021
Situation au 31/12/2021
dépenses — a EL
cumulées cumulés)
11700 27360
3600 8400
22800 5700
12100 0
27360 6840
44640 11160
21200 5300
16560 4140
16000 4000
5440 1360
38400 0
6700 0
13740 32060
48000 12000
4400 0
8960 2240
18400 0
6880 1720
21120 5280
8480 2120
35600 8900
47840 11960
16600 0
9120 21280
4140 9660
1500 0
6750 15750
0 9300
0 80900
0 8200
0 24700
0 14600
0 59500
0 25400
0! 5000
3000 7000
0! 27600
0! 45500
0 137500
0! 10600
0 36300
0 79700
0 11700
0 26800
0 25150
0 22000
0 44900
0 56450
0 6750
0 19250
0 26750
0 26750
0 85750
reste à
dépenses Payer
Cumulées (AE-CP
Cumulés)
169410,00 311629,00 481 030,00 1 120 620,00 Annexe 1 bis PALULOS
ANNEXE 1bis - Compte rendu de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétence conclue avec La Roche-sur-Yon Agglomération en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PALULOS (liste des dossiers avec paiement en 2021 + dossiers inciuant un « reste à payer »)
année
de Bénéficiaire
Financement
VENDEE LOGEMENT ESH
2021 VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
Nb logts
24
montant
Commune adresse subvention
accordée
85191 La Roche-sur-Yon [420€ RSchuman 264 000 51 boulevard Rivoli
85160 Nesmy rue de l'école 11 0GO
85191 ;La Roche-sur-Yon 117 rue J. Cartier 11 000
montant
subvention
accordée
TOTAL 286 000
Page 3
dépenses dépenses
antérieures exercice 2021
dépenses dépenses
antérieures exercice 2021
Situation au 31/12/2021
Reste à payer
(AE - CP
cumulés)
dépenses
cumulées
0 264 000
0 11 000
| 0: 11 000.
Reste à payer
(AE - CP
cumulés}
dépenses
cumulées
0 286 000 ANNEXE 4 -— Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement cités (subvention), l'État affecte annuellement aux différentes opérations de développement de l'offre de locatifs sociaux financés dans le cadre de la
convention des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits). Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-dite
convention sont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible sur l'infocentre SISAL (vademecum), l'État affecterait aux différentes opérations les aides
suivantes, dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au moment de la décision de subvention ou d'agrément
Aides de l'État
Droits à engagement alloués au délégataire (subvention, hors 2 280 000 € 646 611,24 €
reports) | Autres aides de l'État
Taux réduit de TVA 19000 000€ 3 427 190,00 € Exonération compensée de TFPB 8100000€ 1287 273,00 € Aides de circuit
D — SI total, _27100000€ 4714 463,00 € (Total des aides de l'Etat [A] Ï 29 380 000€ 5 361 074,24 €
Intervention propres du délégataire [B] | 4333768€ 700 000,00 €
source : infocentre SISAL — vademecum -— aides moyennes 2021 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE PRÉFET DE LA VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Avenant n° 8 à la convention de délégation de compétence
des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 15 juin 2018
« début de gestion » pour l’année 2022
Le présent avenant est établi entre :
L'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,
et
Le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence 2018-2023 conclue le 15 juin 2018 entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’Anah en date du 29 mars 2018,
Vu la délibération du conseil d’administration du FNAP du 21 décembre 2021, relative au budget initial 2022 et à ses décisions associées ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H) du 3 février 2022,
Vu le Pré-CAR du 4 février 2022 validant la répartition initiale des crédits de la programmation 2022,
Vu la délibération n°7 5 de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 18 mars 2022 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 15 juin 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
Page 1 sur 13
~
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n? 8 à la convention de délégation de compétence
des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 15 juin 2018
« début de gestion» pour l'année 2022
Le présent avenant est établi entre :
l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY; Préfet du département de la Vendée,
et
t VENDÉE LE Ol:PARTEMENT
Le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Présidem du Conseil Départemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence 2018-2023 conclue le 15 juin 2018 entre le délégataire et l'État en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCII),
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 29 mars 2018,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2021, relative au budget initial 2022 et à ses décisions associées ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 3 février 2022,
Vu le Pré-CAR du 4 février 2022 validant la répartition initiale des crédits de la programmation 2022 ,
Vu la délibération nO? 5 de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 18 mars 2022 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention de délégation de compétence du 15 juin 2018,
Il a été convenu ce qui suit:
Page 1 s ur 13 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant définit les objectifs et les droits à engagements prévus en 2022 que l'Etat confie au délégataire en matière de logements financés pour le parc public et pour le parc privé.
2 — Le parce public : objectif régional décliné pour l'année
2.1 - Objectifs quantitatifs logements 2022 :
L'article I-2-1. paragraphe a). est complété comme suit :
Pour l’année 2022, les objectifs initiaux en nombre de logements sont les suivants :
Total | sous-total PLUS PLAI dont dont | dontT2 PLS
LLS | PLUS-PLAI PLALC PLAI-A PLUS-PLAI
934 800 450 350 79 0 240 134
La répartition territorialisée de la programmation est de 50 % en zone PDLI1, 30 % en zone PDL2, 20 % en zone PDL3 (zonage local « Pays de Ia Loire » 2022/2024).
La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 30 % des logements ordinaires PLAI-PLUS, celle des logements en acquisition-amélioration est de 5 % des logements ordinaires PLAI-PLUS.
L'article 1-2-1. le paragraphe d) est complété comme suit :
Pour 2022, l’objectif est la réalisation de 50 logements en location-accession (PSLA).
La mise à jour de l’annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe A du présent avenant.
2.2 - Moyens financiers mis à disposition par le FNAP en 2022 :
L'article II-1. 5°" alinéa est modifié comme suit :
Pour 2022, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 2 706 191,52 € décomposée de la manière suivante :
- 195 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2021, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2021. Ces droits à engagement sont reportés sur l'exercice 2022.
- 2 705 996,52 € au titre des droits à engagement alloués par l'Etat en 2022 pour l'offre nouvelle Ce montant comprend :
- 189 547,33 € de prime pour la réalisation de petits logements,
- 495 862,22 € de prime liée au « surcoût de construction »,
- 79 977,78 € de prime pour « acquisition-amélioration »,
À compter de la signature de l'avenant, le délégataire est autorisé à consommer 60 % des autorisations d'engagement (AE) notifiées, ÿ compris les 25 % (calculé à partir du l’enveloppe initiale de l’année N- 1) mis à disposition précédemment dès la deuxième année de [a convention. Ce montant, correspondant au montant de l'engagement juridique effectué par le déléguant, devra être ouvert dans GALION avec le code « INT », ainsi que le montant des reports avec le code « REL ».
Les droits à consommer sont limités à hauteur de 80 % au regard de la réserve en CAR dans l'attente de la notification finale.
Page 2 sur 13 Chaque année, l’Etat met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l’annexe 1-bis de la convention de gestion détaille l’utilisation pour l’exercice précédent. La mise à jour de cette annexe 1-bis est jointe en annexe B du présent avenant.
Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l’Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présent avenant, des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L’annexe 4 qui détaille ces montants pour l’année 2022 figure en annexe C du présent avenant.
2.3 - Aides propres du délégataire
Pour l’année 2022, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres du Département de la Vendée au profit de la création d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s’élever à 500 000 €.
3 — Le parc privé : objectif régional décliné pour l'année
3.1 - Objectifs quantitatifs logements 2022 :
Pour 2022, les objectifs prévoient la réhabilitation de 1 263 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah) et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2022, sans double-compte :
Maintien à
Sorties ne t Logements domicile, | Lutte contre
d'habitat très moyennement adaptation | la précarité | TOTAL indigne : x dégradés au énergétique dégradé : handicap
PB 20 46 38 30 134
PO 16 12 553 sil 1092
Copropriétés 37 37
TOTAL 36 58 38 553 578 1263
Répartition des objectifs Habiter Mieux :
Propriétaires Propriétaires Copropriétés Total bailleurs occupants
107 530 37 674
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de l’annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention de gestion figure en annexe À du présent avenant.
Page 3 sur 13 3.2 — Dotation Anah 2022 :
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 11 470 605 € dont 905 985 € pour l’ingénierie.
Afin de pouvoir opérer des ajustements financiers entre territoires en fonction de l’avancement de la programmation, un principe de réserve s’applique, donc les crédits mis à disposition s’élèvent à 8 029 423 €.
Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagement de l'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inclut, dès la deuxième année de la convention, l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plus tard en février.
3.3 - Aides propres du délégataire
Pour l’année 2022, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres du Département de la Vendée au profit de l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s’élever à 1 843 000 €.
3.4 — Adaptation des conditions d’octroi des aides
L’annexe D de l’avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023, signé le 22/06/2021, relative aux modalités de majoration et aux taux de subvention, est remplacée par l’annexe D jointe au présent avenant.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 24 MAI 2022
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendée de la Vendée
Alain LEBOEUF Gérard GAVORY
/
Gérard GAVORY
Page 4 sur 13 Annexe
3
à
la
délibération
n°7
5 de
la
Commission
Permanente
du
18
mars
2022
ANNEXE
A
ANNEXE
1—
Tableau
de
bord
relatif
au
suivi
des
objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
parc
public
et
parc
privé
2018
mi
mms
—
2020
2021
2022
20%
Objectifs
Rés
Objectifs
ee
Objeqtits
RS
rx
es
—
ns
Réalisés”
Fe
Réalisés
fraux
|
Ads
een |
finaux
Adés
queen
|
finaux
Adés
taie
Adés
chanter
ads
|
Sn
eee |
Adés
|
Neon
PARC PUBLIC
D
nu
185
306
350
126
PLS Logement
intermédiaire
lAccession à la propriété (PSLA}
60)
En
20
60
_2
2
aa!
45]
55
EURE
50
|
____æ
n logement
locatif soci
41
ai
at
0
0
dl
8
8
35.
35
en
ailente
ion
P.
OS
(à partir de
2021)
néant
.
néant
néant
Fe
80)
79)
77!en
allente
7
PRET
EE
on
=
APTE
=
=.
Droits A engagements
Etat
|
nérase)
1ris152€
u
1n24083€|
1894600
€
8
1702950 €
2 878 096,11
€
2 999 875,31 €
2 705 996,52 €
dont PLAI
adaptés
0€
0€!
0€
0€
46134 €
46134
€
49 673
€
43673
€
0€!
dont démolition
150632
€
150632
€
0€
0€
40000
€
40000
€!
175 000
€
1765000 €
en attente
562
531,11
€)
519
902,31 €
en attente
gemenls
adaplés
à la
parta
d'autonomie dont
logements
indignes
ou
très
dégradés
dont
logements
moyennement
dégradés
dont
logements
énergie
(gain
>
à 35
%)
dont
logements
en
copropristés
fragiles
ou
dégradées dont
logements
PO
dont
logements
PB
dont
logements
trailés
dans
le cadre
d'aides
d
| |
vw
FE—
Page
5
sur
13 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
ANNEXE 1bis — Compte rendu de Putilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée er application des a‘ticies L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT) Situation au 31/12/2021
FNAP /État | 0€ 1030241 € | 152 |
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PLUS - PLAI - démolition (liste des dossiers avec paiement an 2021 + dossiers incluant un « reste à payer »)
1030241 €
z : Reste à année Lo. montant dépenses dépe nses dépenses payer
. de Bénéficiaire Nb logts Commune subvention antérieures | °*2rcice cumulées (Æ- CP
Financt | accordée 2021 lés)
CONVENTION ANTERIEURE : dossiers 2012-2017 |
2014 [VENDEE LOGEMENT ESH 12 85243 Brem-sur-Mer | 46 320 37 056 9 264 46 320] 0 O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85214 Sainte-Foy | 5 400,00 4320 1 080 5 400 0 VENDEE LOGEMENT ESH 15 85092 Fontenay-le-Comte 165 000,00! 132000 33 000 165 000 0 2015 VENDEE LOGEMENT ESH 14 85106 La Guérinière 37 500,00 30000 7 500 37 500 1 VENDÉE LOGEMENT ESH 2 | 85204 Saint-Christophe-du-Ligneron 1 100.04) 800 B00| 200] VENDEE LOGEMENT ESH 13 85234 _Saint-Jean-de-Monts 41 500,00 0 41 500 IMMOBILIÈRE PODEL!HA 25 (85002 L'Aiguillon-sur-Vie | 129 000,00! 103200 103200 25 800,00! IMMOBILIÈRE PODEL'HA 6 85045 La Chaïze-Giraud 12 100,00 9680 9680 2 420,00 IMMOBILIÈRE PODELIHA 10 85194 Les Sables-d'Olonne 31 500,00 25200 25200 6 300,00! OP.H. VENDÉE HABITAT 16 85166 Olonne-sur-Mer 82 200,00 65760 16440 82200! 0,00 O.P.H. VENDÉE HABITAT 3 85166 Olonne-sur-Mer 9 000,0€ 7200! 1800) 5000| 0,00 VENDEE LOGEMENT ESH 6 85034 Bournezeau 40 900,00 8720| 2180 10900 0,00 VENDEE LOGEMENT ESH 16 86060 Château-d'Oionne 28 800,00 28040! 5760 28800! 0,00 2016 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85066 Chavagnes-les-Redoux 1 500,00 1200 | 300 1500! 0,00 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85092 ‘Fontenay-le-Comte 115 790,82 92633 23157,82 115790,82 0,00 VENDEE LOGEMENT ESH 31 85106 La Guérinière 15 500,00 12400 3100 15500 0,00 VENDEE LOGEMENT ESH 13 85204 Saint-Christophe-du-Ligneron 23 800,60 19120 0 19120 4 780,00 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85209 Saint-Étienne-de-Brilouet 1 500,00) 0 À 500,00 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85215 Saint-Fulgent 1 000,00 800 200 1000! 0,00 VENDEE LOGEMENT ESH 8 85234 Saint-Jean-de-Monts 46 890,06 Le 46 800,00 VENDEE LOGEMENT ESH 15 85236 Saint-Julen-des-Landes 27 C00,00 21600! 5400 27000! 0,90 IMMOBILIÈRE PODELIHA 5 85222 |Saint-Gilies-Craix-de-Vie 11900 | 0! 11900 IMMOBILIÈRE PODELIHA 7 85194 Les Sables-d'Olonne 24500 24500] 24500 0 IMMOBILIÈRE PODELIHA 15 85128 Luçon 13700 10960 2740 13700 0] O.P-H. VENDEE HABITAT 7 85151 Mortagne-sur-Sèvre 2160 1680 420 2100 0 O.P-H. VENDEE HABITAT 7 85151 Moriagne-sur-Sèvre 45290 13560 31640 45200 0 O.P.H. VENDEE HABITAT 7 85047 Challans 17900 14320; 3580 17900! 0 O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85084 Essarts en Bocage 2400 1920 1920| 480 O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85109 Les Herbiers 22800 18240 4560 22800) ü O-P.H. VENDEE HABITAT 7 85109 Les Herbiers 4900 3920 980 4900 û O-P.H. VENDEE HABITAT 6 85144 Mesnard-la-Barctière | 1800 1440 360 1800 0 O-P.H. VENDEE HABITAT 4 85188 La Réorthe | 1200 | 960 960 249 O-P.H. VENDEE HABITAT 32 85226 Saint-Hilaire-de-Riez 105200 84160) 21040 105200 0 C.P.H. VENDEE HABITAT 4 85223 Sainte-Hermine 1200 360; 240 1200 0 O.P.H. VENDEE HABITAT 21 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 54900 43920; 10980 54200! ü O.P.H. VENDEE HABITAT 1 85178 Le Poiré-sur-Vie 700 560} 140 700 0 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85603 Aiznay 2500 2600 500 2500 0 VENDEE LOGEMENT ESH 12 85012 Le Barre-de-Monts 36400 | 25116 251 16 11284 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85013 Bazoges-en-Paillers 4900 3920! 980 4900! û VENDEE LOGEMENT ESH 4 85028 Bouitié-Courdault 3900 | 9 3900! VENDEE LOGEMENT ESH 27 85047 Challans 54300 16290! 26110 42400 1 1900) VENDEE LOGEMENT ESH 4 85067 |Cheffois 8600 | 0 8600 2017 VENDEE LOGEMENT ESH 22 85109 Les Herbiers 51000 0 51000 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85117 Lairoux 600! | 180 480: 429 VENDEE LOGEMENT ESH 5 85131 Les Magnils-Reigniers 38C0 | ol 3800 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85147 Montournais 5200 | Qi 5200 VENDEE LOGEMENT ESH 4 85161 Nieul-le-Dalent 3600 | 2160 2160! 1440 VENDEE LOGEMENT ESH 13 85166 Olonne-sur-Mer | 27700 2260] 5540 27700) 0 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85215 Saint-Fulgent 5200 | 4160 4160: 1040 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 |Sigournais 4900 | 1470 1470! 3430 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85990 Sèvremani 5600 | 4480 4480| +120 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85250 |Saint-Mathurin 1800 | © +800 VENCEE 2 OGEMENT ESH 6 85226 Saint-rilaire-de-Riez 42000 9600] 9600 2400) VENDEE LOGEMERT ES 4 85222 Saint-Gises-Croix-de-Vie 11060 8800 2200 11 002, û | VENDEE LOGEMENT ESH 2 85200 |Saint-Avaugourd-des-Landes 1400 | +120 1120 280 VENDEE LOGEMENT ESK 5 85196 Saint-André-Goule-d'Oie 85C0, 6800 6809 1799 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85108 L'Hérbergement 4509 | 1476 1470 3430 VENCEE LOGEMENT ESH 2 85194 Les Sabies-d'Olonne 8800 û 8800 MEN: LOGEMENT ESH 5 85169 Palluau 3800 | 0 3800 VENDÉE LOGEMENT ESH 13 85264 Saint-Pierre-du-Chemin 3909 1179 1170 2730 VENDEE LOGEMENT ESH 21 85234 Saint-Jean-de-Monts 55790 | G 55700 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85204 |Saint-Christophe-du-Ligneron 7509 6900! 6000 150€ VENDEE LOGEMENT ESH 2 85060 Chêéteau-d'Olonne 3405 2720 680 3400 Û VENDEE LOGEMENT ESH s 85169 |Païluau | __ 8800| | Co el 8900 Page 6 sur 13 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
UT ce nint montant dépenses dépenses dépenses er. de Bénéficiaire Nb logts Commune subvention 2 exercice 2
Financt accordée antérieures 2021 cumulées Lo
CONVENTION EN COURS : dossiers 2018-2019
IMMOBILIÈRE PODELIHA 14 85047 [Challans 33600 0 33600
IMMOBILIÈRE PODELIHA 4 85107 La Guyonnière 4000) 3200 3200 800
IMMOBILIÈRE PODELIHA 29 85047 Challans 69500! 55600 55600 13900
IMMOBILIÈRE PODELIHA 23 85047 Challans 57300! 0 57300
IMMOBILIÈRE PODELIHA 3 85019 |Bellevigny 1500! 1200 300 1500 0
IMMOBILIERE PODELIHA 16 85166 Olonne-sur-Mer 33600 26880 26880 6720
IMMOBILIERE PODELIHA 12 85166 Olonne-sur-Mer 280008 21000 21000 7000
IMMOBILIERE PODELIHA 26 85047 Challans 61500 49200 49200 12300
IMMOBILIERE PODELIHA 8 85307 La Faute-sur-Mer 17800 0 17800
INMOBILIERE PODELIHA 12 85194 Les Sables-d'Olonne 27500 0 27500
IMMOBILIERE PODELIHA 11 85166 Olonne-sur-Mer 27300 | 0 27300
O.PH, VENDEE HABITAT 3 85157 Moutiers-sur-le-Lay 1500 1200 300 1500 0
O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85001 L'Aiguillon-sur-Mer 16600! 4980 8300 13280 3320
O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85015 |Beaufou 2500 | 2000 2000 500
O.P.H. VENDEE HABITAT 33 85051 Chantonnay 247500] 198000 198000 49500
O.P.H. VENDEE HABITAT 27 85151 Mortagne-sur-Sèvre 35100 17550 10530 28080 7020
O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85158 Mouzeuil-Saint-Martin 2000 1600 400 2000! 0
O.PH. VENDEE HABITAT 13 85163 Noirmoutier-en-l'Île 33400 10020 16700 26720 6680
O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85204 {Saint-Christophe-du-Ligneron 6900 2070 3450 5520 1380
O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85218 |Saint-Georges-de-Pointindoux 2000 2400 2400 600
O.P.H. VENDEE HABITAT 58 85226 |Saint-Hilaire-de-Riez 1 17000! 35100 58500 93600 23400
O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85129 Les Lucs-sur-Boulogne 1500) 1200 300 1500 0
O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85197 Montréverd 1500 1200 1200 300
O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85192 Rochetrejoux 1500 1200 300 1500 0
2018 |OPH. VENDEE HABITAT 2 85236 |Saint-Julien-des-Landes 1000 800 200 1000 0
O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85166 |Olonne-sur-Mer 35500 10650 17750 28400 7100
O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 9800 7840 7840 1960
O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85163 Noirmoutier-en-l'Île 12400 9920 9920 2480
O.P.H, VENDEE HABITAT 7 85166 |Olonne-sur-Mer 8200! 2460 4100 6560 1640
O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85158 Mouzeuil-Saint-Martin 1800! 1440 1440 360
VENDEE LOGEMENT ESH 13 85302 La Verrie 14900! 11920 11920 2980
VENDEE LOGEMENT ESH 11 85268 |Saint-Révérend 6700 | 2010 2010 4690
VENDEE LOGEMENT ESH 26 85234 Saint-Jean-de-Monts 53300! 42640 42640 10660
VENDEE LOGEMENT ESH 15 85166 Olonne-sur-Mer 32200! 25760 6440 32200 0
VENDEE LOGEMENT ESH 10 85119 Les Landes-Genusson 32200: 3660 3660 8540
VENDEE LOGEMENT ESH 18 85109 Les Herbiers 31400 0 31400
VENDEE LOGEMENT ESH 2 85100 Givrand 5400! 4320 4320 1080
VENDEE LOGEMENT ESH 5 85066 |Chavagnes-les-Redoux 4500! 3600 3600 900
VENDEE LOGEMENT ESH 30 85060 |Château-d'Olonne 33200) 0 33200
VENDEE LOGEMENT ESH 4 85090 Sèvremont 4400 G 4400
VENDEE LOGEMENT ESH 11 85047 [Challans 22500! 18800 18800 4700
VENDEE LOGEMENT ESH 5 85047 Challans 8500! 6800 1700 8500 0
VENDEE LOGEMENT ESH 27 85047 Challans 80200! 31560 31560 48640
VENDEE LOGEMENT ESH 30 85166 Olonne-sur-Mer 63500 0 63500
VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 Les Sables-d'Olonne 2400 0 2400
VENDEE LOGEMENT ESH 18 85194 Les Sables-d'Olonne 135000 0 135000
VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 Sigournais 3000 900 g0û 2100
VENDEE LOGEMENT ESH 4 85109 Les Herbiers 7600! 6080 6080 1520
VENDEE LOGEMENT ESH 15 85092 |Fontenay-le-Comte 18300! 0 18300
Page 7 sur 13 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
2019
CDC HABITAT SOCIAL SAH.LM
Cemmune de Saint-Cyr-en-Talma
Commune de Verdrennes
FONCIÈRE D'HABITAT ET HUMAN
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
IMMOBILIÈRE PCOELIHA
IMMOBILIÈRE POODELIHA
IMMOBILIÈRE PODELIHA
O.P.H. VENDEE HABITAT
O PH. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
©.P.H. VENDEE HABITAT
C.P.H. VENDEE HABITAT
OP.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
OPH. VENDEE HABITAT
OP H. VENDEE HABITAT
OP H. VENDEE HABITAT
OP.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O.P.H. VENDEE HABITAT
O-P.H. VENDEE HABITAT
O-P_H. VENDEE HABITAT
O-P.H. VENDEE HABITAT
O-PH. VENDEE HABITAT
O-P.H. VENDEE HABITAT
OP H. VENDEE HABITAT
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESH
VENDEE LOGEMENT ESK
VENDEE LOGEMENT ESH
D
©
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85194
85206
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85226
85194
85128
85194
85059
85226
85226
85190
85243
85194
85194
85002
la5o1g
85019
85177
85003
85015
‘85021
‘85038
‘85095
‘85096
85097
(85102
85109
85100
85109
85120
85129
85146
85156
85247
(85214
85205
85298
l85004
85064
85222
85229
l85194
85051
85129
85023
85076
85047
85070
85125
(85141
785194
"85131
85178
85178
85109
85130
85234
[85047
85288
85002
"85002
85047
85194
85194
"85262
85178
85194
(85194
Les Sables-d'Olonne
Sairt-Cyr-en-Talmondais
Vendrennes
Challans
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Saint-Hilaire-de-Riez
Les Sables-d'Olonne
Luçon
Les Sables-d'Olonne
La Châtaigneraie
Saint-Hilaire-de-Riez
Saint-Hilaire-de-Riez
Rocheservière
Brem-sur-Mer
Les Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
L'Aiguillon-sur-Vie
Bellevigny
Bellevigny
Les Velluire-sur-Vendée
Aizenay
Beaufou
La Bernardière
Les Brouzis
Froidfond
La Garnache
La Gaubretière
Grand'Landes
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Landevieille
Les Lucs-sur-Boulogne
Montaïiqu-Vendée
Moutiers-les-Mauxfaits
Saint-Martin-des-Tilleuls
Sainte-Foy
Treize-Septiers
Vairé
Angles
Chauché
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Saint-Hilaire-de-Voust
Les Sables-d'Olonne
Chantonnay
Les Lucs-sur-Boulogne
Bessay
Cugand
Challans
Coëx
Loge-Fougereuse
Menormblet
Les Sables-d'Olonne
Les Magnils-Reigniers
Le Poiré-sur-Vie
Le Poiré-sur-Vie
Les Herbiers
Le Mazeau
Saint-Jean-de-Monts
Challans
Talmont-Saint-Hilaire
Fontenay-le-Comte
L'Aiguillon-sur-Vie
Challans
Les Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
Saint-Philbert-de-Bouaine
Le Poiré-sur-Vie
Les Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
85 500
1 000
2 100
56 000
20 200
56 000
10 400
69 000
35 000
19 100
2 600
24 700
30 500
52 000
18 200
34 200
7 500
8 000
49 000
800
28 000
2 400
7 400
3 200
8 700
32 400
66 535
4 800
28 000
71815
27 000
4 500
3 200
105 000
7 500
3 200
15 500
18 000
4 000
4 000
1 600
17 900
3 200
64 600
4 800
13 000
5 300
6 900
72 100
16 500
1 600
6 100
9 100
19 000
55 500
32 000
32 000
5 300
11 700
27 300
18 200
5 300
6 500
16 600
53 400
42 300
9 200
32 500
29 806
62 200
68400
300
630
5460
14700
19960
960
10400
| 14560!
|
5200!
1470
2080
9100
7280
9600
9360
1590
7360
68400| 17100
300 700
2100! 0
0! 56000
0 20200
0 56000
0 10400
0 69000
0 35000
0 19100
2080 520
o 24700
ü 30500
0 52000
14560! 3640
0 34200
o 7500
2400 5600
39200 9800
640 160 |
o| 28000
1920 480
o 7400
2560 640
6080l 1740
9720 22680
53228 13307
3840 960
8400 19600
0 71815
21600 5400
1350 3150
2560 640
82425 22575
2250| 5250
2560 640
2650| 10850
0 18000
3200 800
3200 800
1280| 320
14320) 3580
960 2240
0! 64600
1440 3360
10400 2600
1590 3710
2070 4830
0 72100
13200 3300
480 1120
0 6100
7280 1820
0 19000
o! 55500
9600 22400
0 32000
o! 5300
g360| 2340
0 27300 |
14560 3640 |
1590| 3710
5200 1300
0 16600
0 53400
0 42300
7360 1840
0 32500
0 29800
0 62200
Page 8 sur 13 EU 2 ne tes montant dépenses dépenses dépenses ss de Bénéficiaire Nb logts Commune subvention 2 + exercice ’
Financt accordée antérieures 2021 cumulées (AE- CP cumulés)
CONVENTION EN COURS : dossiers 2020-201
FONCIÈRE D'HABITAT ET HUMANG 85092 Fontenay-le-Comte 60227 34620 34620 25607
FONCIERE D'HABITAT ET HUMAN cf supra 85092 Fontenay-le-Comte 46134 26520 26520 19614
C.P.H. VENDÉE HABITAT 4 85106 Guérinière 50736 0 50736
O.P.H. VENDEE HABITAT 1 85194 Sables-d'Oionne 36700 0 36700
©.P.H. VENDEE HABITAT 17 85152 Achards 75900 0 75900
O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85003 Aizenay 3200 0 3200
O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85022 Berna rd! 7800 0 7800
O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85084 Essarts en Bocagel 14700 © 14700
O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85109 Herbiers! 3600 0 3600
O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85172 Perrier! 1800! Q 1800
QP.H. VENDEE HABITAT 33 85146 Montaigu-Vendée 160800! 0 160800 O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85129 Lucs-sur-Boulogne 26300! 0 26300 O.P.H. VENDEE HABITAT 12 85128 Luçon 45400 0 45400 O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85116 Jonchère 1800| 0 1800 O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85111 Île-d'Eile| 7400! 0 7400 O.P.H. VENDEE HABITAT 31 85234 Saint-Jean-de-Monts| 90400! 0 99400 O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85062 Châêteaune uf 1 3400! 0 13400 IMMOBILIÈRE PODELIHA 13 85018 Beauvoir-sur-Mer| 37200 | 0 37200 IMMOBILIÈRE PODELIHA 19 85164 Notre-Dame-de-Monts 69100} 0 69100 IMMOBILIÈRE PODELIHA 27 85047 Challa ns| 931 oc! 0 93109 SOLIHA Vendée | 5 85109 Herbiers! 50000! 15000 15000 35090 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85215 Saint-Fulgent ol 0 6600 VENDEE LOGEMENT ESH 15 85288 Talmont-Saint-Hilaire | 35700 0 35700 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85259 Saint-Paul-en-Pareds 1600 0 1600 2020 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 Saint-Julien-des-Landes! 8300 0 8300 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85238 Saint-Laurent-sur-Sèvre 1600 0 1600 VENDEE LOGEMENT ESH 9 85182 Pouzauges 21300! 0 21300 VENDEE LOGEMENT ESH 11 85156 Moutiers-les-Mauxfaits 26700 0 26700 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85047 Challans! 38700; 0 38700 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85019 Beilevig ny! Gao! 0 6400 VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 Challans 228700) 0 228700 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85047 Chatlans 19500 0 19500 VENDEE LOGEMENT ESH 18 85003 Aizenay 42200 | 0 42200 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85020 Benet 15000! 0 15009 VENDEE LOGEMENT ESH 6 185017 Beaurepaire 1 3200! 0 13200 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85305 Vouvant 15000! 0 15000 VENDEE LOGEMENT ESH 4 l85298 Vairé 9200! 0 9200 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 Saint-Julien-des-Landes mil 0 7800 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85002 Aïiguilon-sur-Vie 1 nn 1440 1440 360 VENDEE LOGEMENT ESH 6 85038 Brouzils 8500! © 8500 VENDEE LOGEMENT ESH 4 85099 Girouard 9200! o! 9200 VENDEE LOGEMENT ESH 39 85096 Garnache 85800! 0! 85800 VENDEE LOGEMENT ESH 11 85064 Chauché 21400! 0! 21400 VENDEE LOGEMENT ESH 14 85047 Challa ns! 20006! o! 40000 VENDEE LOGEMENT ESH 8 85156 Moutiers-les-Ma uaits| 28900! o! 28900 VENDEE LOGEMENT ESH 6 85197 Montréverd | 13700 0 13700 VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 Sables-d'Olonne! 33300: 0 33300 DEMOLITIONS | VENDEE LOGEMENT ESH 2 85047 Challans 10000 0 10000 O.P.H. VENDEE HABITAT 6 (85128 Luçon ____30000 o! 30000 FONCIERE D'HABITAT ET HUMAN 9 85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie! 44700 0 44700 FONCIERE D'HABITAT ET HUMAN 4 [85071 Commequiers 58000 0 58050 ©.P.H. VENDEE HABITAT 11 85050 Le Champ-Saint-Père 57400 0 57400 O.P.H. VENDEE HABITAT 92 (851 94 Les Sables-d'Olonne! 250500 0 250500 O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85 13 L'Île-d'Yeu 59200 0 59209 O.P.H. VENDEE HABITAT 7 (85146 Montaigu-Vendée 22100 0 22100 2021 O.P.H. VENDEE HABITAT 6 (85025 La Boissière-tie-Montziqu! 13200 0 132900 O.PH. VENDEE HABITAT 8 [85039 La Bruffière 23200 0 23200 O.P.H. VENDÉE HABITAT 5 [85047 Ghelans 23200 0 23200 OP.H. VENDEE HABITAT 22 és Chantornay| 48100 o! 48100 O.P.H. VENCEE HABITAT 1 85302 Chanverrie 1300 0 1309 O.P.H. VENDEE HABITAT 3 '8506 Château-Guiber!| 6100 0 6100 O-P.H. VENDEE HABITAT 4 ‘85095 Froidfand| 7900 0! 7900
Page 9 sur 13 O.P-H. VENDEE HABITAT 8 las: 03 Grosbreuil! 23009 0 23000
O.P.H. VENDEE HABITAT 30 (851 28 Lugon| 99000 0 99000 O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85146 Montaigu-Vendée! 31309 0 31300 O.P-H. VENDEE HABITAT 10 fes146 Montaïgu-Vendée| 30400 0 30400 O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85161 Neul-le-Dolerit} 7300 Ô 7306 O.P-H. VENDEE HABITAT 8 'a51 94 Les Sables-d'Olonne 32460 0 32400 O.P.H. VENDEE HABITAT 6 851 g4 Les Sables-d'Olonne 24800 0 24800 O.P.H. VENDEE HABITAT 8 les 98 Saint-Aubin-des-Ormeaux 6400 0 6400 O.P.H. VENDEE HABITAT 4 fa521 5 Saint-Fulgent: 7900 0 7800 O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85220 Saint-Germain-de-Prinçay 4800 0 4800 O.P.H. VENDÉE HABITAT 6 85221 Saint-Gervais 16900 0 16800 ©.P.H. VENDÉE HABITAT 3 (85236 Saint-Julien-des-Landes 8300 0 8300 O.P.H. VENDEE HABITAT 9 f85214 Sainte-Foy 24400 0 24400 O.P.H. VENDEE HABITAT 11 (85288 Talmont-Saint-Hilaire 74900 0 74900 O.F.H. VENDEE HABITAT 8 85295 Treize-Septiers 19500 0 19500 O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 Les Herbiers 57900 0 57890 PODELIHA 13 85288 Talmont-Saint-Hilaire 41300 0 41300 PODELIHA 5 85019 Bellevigny 13700 0 13700 PODELIHA 7 85084 Essarts en Bocage 20100 0 20109 PODELIHA 7 85250 Saint-Mathurin 20100 0 20100 PODELIHA 2 85003 Aizenay 1800 0 1800 PODELIHA 4 85152 Les Achards 8200 Î 0 8200 PODELIHA 2 85234 Saint-Jean-de-Monts 2200 | 0 2200 PODELIHA 3 85047 Challans! 8700 | 0 8700 PODELIHA 11 85034 Bournezeaul 23600 | © 23600 PODELIHA 3 85152 Les Achards| 7300 0 7300 PODELIHA 5 85108 L'Herbergement! 11400 0 11400 PODELIHA 5 85016 Beaulieu-sous-la-Roche! 14200 0 14200 2021 PO9ELIHA 30 85018 Beauvoir-sur-Mer| 82200 0 82200 PODELIHA 4 85070 Coëx, 8200! 0 8200 PODELIHA 3 85002 L'Aiguillon-sur-Vie! 7300 0 7300 PODELIHA 18 85047 Challans! 1 ro00 0 170000 PODELIHA [20 85302 Chanverrie 45600] 0 45600 PODELIHA 30 85109 Les Herbiers 103500 0 103500 VENDEE LOGEMENT ESH 16 85163 Noirmoutier-en-l'Île 33900 ü 33900 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85002 L'Aiguillon-sur-Vie 1800 ü 1800 VENDEE LOGEMENT ESH 8 85017 Beaurepaire 57000 0 57000 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85020 Benet 14000 0 14000 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85108 Les Herbiers 7800 0 7800 VENDEE LOGEMENT ESH 30 85178 Le Poiré-sur-Vie 88200 0 88200 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 Les Sables-d'Olonne 20500 0 20500 VENDEE LOGEMENT ESH 8 85084 Essarts en Bocage 17400 0 17400 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85232 Saint-Hilaire-le-Vouhis 1600 0 1600 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85233 Saint-Jean-de-Beugné 6600 0 6600 VENDEE LOGEMENT ESH 4 85138 Martinet 8700 0 8700 VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 Challans 0 0 VENDEE LOGEMENT ESH 2 85071 Commequiers 7400 0 7400 VENCEE LOGEMENT ESH 4 85088 Le F'enouiller| 8200 0 8200 VENDEE LOGEMENT ESH 6 85208 Saint-Denis-la-Chevasse 14200 0 14200 VENDEE LOGEMENT ESH 5 85194 Les Sables-d'Olonne! 12900 | 0 12900 VENDEE LOGEMENT ESH 11 85222 Saint-Gilles-Cron-de-Viel 37200 0 37200 VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 Les Sables-d'Olonne 21000 0 21 nel VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 Challans 143700 0 143700 VENDEE LOGEMENT ESH 3 _185035 | Bretignolles-sur-Mer| 8700 0 gr00! DEMOLITIONS
O.P.H. VENDEE HABITAT 30 85146 Montaigu-Vendée: 150000! 0 150600
O.P.H, VENDEE HABITAT 1 85246 Saint-Martin-des-Noyers 5000! 0 5000
O.P.H. VENDEE HABITAT 4 _185288 | Talmont-Saint-Hilaire 20000 0 __20000
montant : | dépenses « Reste à
subvention dépenses exercice dépenses DER accordée antérieures | 2021 cumulées (AE - CP
| k cumulés)
_ TOTAL GLOBAL 8 686 458] 1401 479! 1030 241, 2431720) 6 254 738
Page 10 sur 13 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
Convention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGAT AIRE (CREDITS DE PAIEMENT) Situation au 31/12/2021
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PALULOS
(iste des dossiers avec paiement en 2021 + dossiers incluant un « reste à payer »}
, a E Î , Reste à année | montant dépenses dépenses dépenses es
de Bénéficiaire Nb logts Commune subvention P s exercice P : PAYS - dé antérieures 2021 cumulées (AE - CP
Financt | | accordée cumulés)
O.P.H, VENDEE HABITAT | 10 LES LUCS SUR BOULOGNE 110 000,00! 22000 22000 88900
O.P.H. VENDEE HABITAT | 7 LA GENETOUZE | 77 000,00 15400 15400 61600
O.PH. VENDEE HABITAT | 8 GUE DE VELLUIRE | 9co0.00 19800 19800 79200
VENDEE LOGEMENT ESH | 1 SAINT MATHURIN 6 863,85] o| 6863,85
VENDEE LOGEMENT ESH | 3 STE FLAME DES LOUPS | 31 667,26) 0] 31667,26
VENDEE LOGEMENT ESH | 2 LUCON | 2 900,00 0 22000
VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT FULGENT 22 000,00! 0 22000
VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000
VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT GILLES CROKX DE VE | 11 000,00 0 11000!
VENDEE LOGEMENT ESH 1 SABLES D'OLONNE 11 000,00! 0 11000!
VENDEE LOGEMENT ESH | 4 LA FAUTE-SUR-MER 16 000,00 0 16000
2021 VENDEE LOGEMENT ESH | 3 LA FAUTE-SUR-MER 8 982,00 0 8982
VENDEE LOGEMENT ESH | 2 LES BROUZILS | 2 500,00) 0 2500
VENDEE LOGEMENT ESH 2 MONTAIGU-VENDEE 8 156,30) 0 3156,3
VENDEE LOGEMENT ESH 5 MONTREVERD | 8 898,75) 0 8898,75
VENDEE LOGEMENT ESH 7 MOUILLERON-ST-GERMAIN 22 023,00! 0 22023
VENDEE LOGEMENT ESH | 6 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 18 876,90) o| 18876,9
VENDEE LOGEMENT ESH | 3 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 898275) 0 | 8982,75 VENDEE LOGEMENT ESH | 3 SAINT-JULIEN-DES-LANDES _ : 8 982,75, 0 8982,75
VENDEE LOGEMENT ESH | À SAINT-MAURICE-DES-NOUES | 3 146,15) û 3146,1 5 VENDEE LOGEMENT ESH | 2 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN | 4 238,00, 0 4238 |
VENDEE LOGEMENT ESH | 2 SAINT-VALERIEN | 6 252,30 0 6292,3|
fu VENDEE LOGEMENT ESH | 2 SEVREMONT | 6 292,30; 0| 6292,3)
ne | | Resteà montant : . dépenses - .. }: dépenses : dépenses payer subvention : « exercice 2 ,. : antérieures cumulées (AE - CP accordée 2021 : l cumulés)
TOTAL | 519902,31; 57200 57200 462702,31 0 l
Page 11 sur 13 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
ANNEXE C
ANNEXE 4 — Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement cités (subvention), l'État affecte annuellement aux différentes
opérations de développement de l'offre de locatifs sociaux financés dans le cadre de la
convention des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-dite
convention sont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible sur
l'infocentre SISAL (vademecum), l'État affecterait aux différentes opérations les aides
suivantes, dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au moment de la
décision de subvention ou d'agrément :
Aides de l'État
Droits à engagement alloués au délégataire
(subvention hors reports)
Autres aides de l'État
6 237 000 € 2 770 996,52 €
Taux réduit de TVA 46 344 000 €| 17 963 215,00 €
Exonération compensée de TFPB 25 821 000 € 6 791 111,00 €
Aides de circuit
SJ total 72 165 000 €, 24 754 326,00 €
Total des aides de l'État [A] 78 402 000 €| 27 525 322,52 €
[Intervention propres du délégataire [BI | 5 000 000 €| 500 000,00 €|
28 025 322,52 €|
source : Infocentre SISAL - vademecum -— aides moyennes 2021
Page 12 sur 13 Annexe 3 à la délibération n°7 5 de la Commission Permanente du 18 mars 2022
ANNEXE D
Annexe 5 - Modalités de majoration de l'assiette et du taux de subvention
Il Parc privé (propriétaires occupants et bailleurs)
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
Projet de travaux de rénovation
énergétique visant à améliorer la
performance globale du logement
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la
personne
Autres situations
Projet de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé
Travaux pour la sécurité et la salubrité
de l'habitat
| Plafond
national
50 000 €
30 000 €
20 000 €
Propriétaires Occupants
Plafond
adapté
425%
+25%
+25 %
Taux national
50% très modestes
50% modestes
50% très modestes
35% modestes
50% très modestes
50% modestes
50% très modestes
35% modestes
35% très modestes
20% modestes
Propriétaires bailleurs
Plafond
_ national
Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de rénovation énergétique
visant à améliorer la performance
globale du logement
750 €/m?
Travaux suite à une procédure RSD ou
un contrôle de décence
Travaux de transformation d'usage
Plafond adapté
1 000 €/m? +25%
+25%
Taux adapté
+10 points
+10 points
+10 points
+10 points
+10 points
+10 points
+10 points
+ 0 points
+10 points
| +10 points
Taux ; national | Taux adapté
35% +10 points
35% +10 points
35% | +10 points
25 % +10 points
25% +10 points
25% +10 points
25% | +10 points
Observations
Observations
Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après réhabilitation.
Page 13 sur 13 E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
E: Préfecture maritime de l'Atlantique PRÉFET Division « Action de l'État en mer » MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2022/ 361 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier, au bénéfice de la SAS SETEC (énergie sosironnement, pour le mouillage de quatre bouées de mesure de la turbidité
dans le CADRE DU PROJET DE parc éolien en mer des Îles d'Yeu et de Noirmoutier
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.2271-8 et L.411-2,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas commandant
de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet
maritime de l'Atlantique,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
Liberté
Égalité
Fratemité
.. PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer»
Arrêté inter préfectoral nO 2022/361 ~ DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, au bénéfice de la SAS SETEC (énergie environnement), pour le mouillage de quatre bouées de mesure de la turbidité
dans le CADRE DU PROJET DE parc éolien en mer des Îles d'Y~u et de Noirmoutier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
. Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-S,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le décret n02004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas commandant
de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet
maritime de l'Atlantique,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtrn-drnlgvendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée, |
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 3/02/2022, par lequel la SAS SETEC (énergie environnement), représentée
par Monsieur Guillaume JACQ, chargé de projet, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour l'installation de quatre bouées de mesure de la turbidité au large des îles
d'Yeu et de Noirmoutier,
VU l'avis conforme favorable du 7 février 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de
l'État en mer,
VU l'avis conforme favorable du 22 février 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU l'avis avec réservés du 1° avril 2022 de l'expert nautique de la Direction des affaires maritimes,
VU la décision du 1% avril 2022 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 31 mai 2022 de la commission nautique locale,
VU l'avis réputé favorable du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins,
Considérant les réserves émises par l'expert nautique de la Direction des affaires maritimes,
ARRÊTENT
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
La SAS SETEC (énergie environnement) ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État dans et hors périmètre du futur parc éolien en
mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, pour le mouillage de quatre bouées de mesures de la
turbidité, dont deux équipées de station de fond et représentant une emprise totale de 2 m°.
La présente autorisation n‘emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 15/04/2022 pour une durée de 5 ans.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/8 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 3/02/2022, par lequel la SAS SETEC (énergie environnement), représentée
par Monsieur Guillaume JACQ, chargé de projet, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour l'installation de quatre bouées de mesure de la turbidité au large des îles
d'Yeu et de Noirmoutier,
VU l'avis conforme favorable du 7 février 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de
l’État en mer,
VU l'avis conforme favorable du 22 février 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU l'avis avec réservés du 1” avril 2022 de l'expert nautique de la Direction des affaires maritimes,
VU la décision du 1% avril 2022 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 31 mai 2022 de la commission nautique locale,
VU l'avis réputé favorable du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins,
Considérant les réserves émises par l'expert nautique de la Direction des affaires maritimes,
ARRÊTENT
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La SAS SETEC (énergie environnement) ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État dans et hors périmètre du futur parc éolien en
mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, pour le mouillage de quatre bouées de mesures de la
turbidité, dont deux équipées de station de fond et représentant une emprise totale de 2 m2
La présente autorisation n‘'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 15/04/2022 pour une durée de 5 ans.
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2/8 E Direction départementale
PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Eu Préfecture maritime de l'Atlantique
PRÉFET Division « Action de l’État en mer » MARITIME
DE L’'ATLANTIQUE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Délégationà la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral.
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2022/5/{1- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au large des îles d'yeu et de noirmoutier, au bénéfice de la sas setec (énergie environnement), pour le mouillage de quatre bouées de mesure de la turbidité
dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
: VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas commandant
de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet
maritime de l‘Atlantique,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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1/8 Elle cessera de plein droit au 14 avril 2027 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l’article 9 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène
l'environnement, l'urbanisme, etc. f
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la DIRM NAMO, avertir le centre
opérationnel maritime de Brest (combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr) pour faire diffuser, sous
la forme d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV), les informations relatives à la position exacte
des bouées et à la période d'occupation du domaine public maritime afin d'éviter les risques éventuels
d'interférence avec les autres usagers de la mer.
Les feux des bouées devront avoir le rythme FI(5), rythme spécifique des bouées SADO. La portée
nominale devra être de 3M pour les bouées SIV-NOY1 et SIV-NOY2, et de 2M pour les bouées SIV-
NOY3 et SIV-NOYA.
Les bouées ne devront pas être équipées d'AIS AtoN.
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les actions suivantes :
* Respecter les prescriptions de l'experte nautique de la DGAMPA (ex DAM) ;
+ Déplacer la bouée SIV-NOY:3 vers le nord, eu égard au changement de position de la bouée des Boeufs ;
+ Déplacer les bouées SIV-NOY-3 et 4 en direction du SE sur un vecteur de 2 milles ;
. Ne pas retenir de restriction d'usages à proximité des bouées, ni pour la navigation, ni pour les
activités de pêche, sur lés bouées SIV-NOY-2, 3 et 4 ;
+ Instaurer un périmètre raisonnable de restriction à proximité de la bouée SIV-NOY:1, située en secteur
travaillé par les navires de pêche professionnelle équipés d'engins de pêche du type « arts traînants » ;
* Apporter des précisions sur le mode de liaison entre le point d'ancrage et la station de fond pour les
bouées SIV-NOY-2 et SIV-NOY-3, attestant des modalités de prise en compte du risque de détérioration
du substrat par « ragage ».
- Inscrire les bouées et restrictions sur les cartes marines et documents nautiques.
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3/8 Le balisage prévu et la position des bouées devront donc être les suivants :
Nom Position Marque Marque de jour | Feu Commentaire | —
SIV-NOY1 46° 50,3158'/N Spéciale |Jaune J - FI(5) 20 s-3M | ANC
2° 34,0308'O | Croix de St-André
SIV-NOY2 46° 52,3918'N |Spéciale |Jaune J- F5) 20 s - 3M | ANC
. 2° 30,6617'O Croix de St-André |
SIV-NOY3 46° 52,543TN | Spéciale Jaune J- Fi(5) 20 s-2M | ANC
2° 24,2965'O Croix de St-André
SIV-NOY4 46° 551746'N |Spéciale Jaune J-FI(5)20s-2M |ANC
| 2°19,0497O | | Croix de St-André
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner là révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à là conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation de l'écluse à poissons.
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4/8 En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite. du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité. |
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
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Mel. : ddtm-dml@vendee gouv.fr
5/8 Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois (3) mois
avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande
de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper lé domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent trente-neuf euros (139 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l‘indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2021 publié en septembre 2021 (1208).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « SAS Quiet Oceans » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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6/8 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 14 -
RÉSERVE DES DROITS DES TIERS |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ln FA è
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à. compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SAS SETEC (énergie environnement). Il sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel, : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Président du
COREPEM des Pays de la Loire, les maires de l'Île d'Yeu, de Noirmoutier en l'Île, de l'Epine, de la
Guérinière et de Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3.1 MAI 2022
Pour le Préfet de la Vendée Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation, et de la mer adjoint,
le chef du service gestion durable délégué à la mer et au littoral de la Vendée, et par
de la mef.et du littoral, subdélégation le chef du service économie
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1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
| 8/8 Autorisation d'occupation temporaire du DPMn accordée au bénéfice de la SAS SETEC, ‘ pour le mouillage de 4 bouées de mesures du suivi de la turbidité,
commanditée par la société des Eoliennes en Mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier.
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Pour le Préfet maritime
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Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
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185 Bd
BP 795
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0720
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
du Maréchal Leclerc
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
.Égalité
Fratemiti
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfèctoral N° APDDPP-22-0720
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relat if aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue .d e la propagation de ces maladies répertoriées;
vu le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
vu le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux soùs-produits animaux) ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l 'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux, captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
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85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0654 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
Considérant la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation du virus dans le département de la Vendée, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
Considérant la réalisation des opérations de nettoyage désinfection préliminaires des élevages foyers de la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
+ une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 1;
+ une zone de surveillance avec assainissement comprenant toutes les exploitations situées
dans le territoire des communes listées en annexe 2 :
e une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 3,
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Un nettoyage et une désinfection intermédiaire doivent être réalisés en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d'un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables.
l'évacuation ou l'épandage de la litière usagée ou du fumier provenant des exploitations mentionnées à l'article 1 est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations.
Par dérogation, l'épandage des effluents issus d'élevages avicoles non contaminés par l'influenza aviaire est autorisé, sans exigence d'assainissement préalable, sous réserve d'enfouissement immédiat (utilisation d'injecteur ou enfouissement immédiatement après l'épandage, les tracteurs réalisant les opérations d'épandage et de recouvrement l'un derrière l'autre) ; à la fin du chantier d'épandage tout le matériel utilisé doit être désinfecté (roues, tonne, benne, remorque, épandeur..). |
L'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 peut être autorisé par la direction départementale de la protection des populations.
11° Les mouvements et les mises en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que les mouvements de produits qui en sont issus sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser
+ les mouvements de volailles et de produits qui en sont issus dans la zone réglementée dans les conditions décrites par instruction du ministre applicable sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la direction départementale de la protection des populations concernée.
+ les mises en place de volailles dans la zone réglementée selon les conditions prévues par instruction du ministre applicable. Ces mises en place sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la protection des populations. Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux. Silence gardé de la direction départementale de la protection des
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles vaut autorisation.
+ Le mouvement de produits et d'autres matériels issus de volailles détenues dans la zone réglementée dans les conditions prévues par instruction du ministre applicable.
Les visites vétérinaires et les analyses effectuées dans le cadre de ces dérogations précitées sont à la charge de l'opérateur et les analyses sont réalisées dans un laboratoire agréé.
Articie 3 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
3. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période minimale de 4 semaines d'assainissement à compter de la levée de la zone de protection correspondante suivies de 4 semaines de surveillance des remises en place et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : abrogations
L'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0654 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes, est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
_
Fait à LA ROCHE SUR FOND enSRo2
Pour le préfet et par, élégation,
Le directeur départemental de Xé protection des populations,
ra Christophe TERAS -
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Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 1 : Zone de protection
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Commune INSEE
EL AIZENAY 85003
ANTIGNY 85005
| AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008
AUCHAY-SUR-VENDEE 85044
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
BAZOGES-EN-PAREDS _ 85014
L BEAUFOU 85015
BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE 85016
BEAUREPAIRE 85017
| BELLEVIGNY _ 85019
| BESSAY : 85023
BOUFFERE 85027
BOURNEAU 85033
BOURNEZEAU 85034
BREM-SUR-MER 85243
U BREUIL-BARRET 85037
. CEZAIS 85041
CHAMBRETAUD 85048
CHANTONNAY 85051
CHATEAU D'OLONNE 85060
_ CHATEAUGUIBERT _ 85061
CHAUCHE 85064
_ CHAVAGNES-EN-PAILLERS | 85065
CHAVAGN ES-LES-RE DOUX 85066
_ CHEFFOIS LL 85067
- CORPE 85073
E CUGAND 85076 DOIX-LES-FONTAINES 85080
LA ROCHE-SUR-YON
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
ESSARTS-EN-BOCAGE 85084
L FONTENAY-LE-COMTE 85092
FOUGERE 85093
GRAND'LANDES 85102
GROSBREUIL 85103
L'HERBERGEMENT 85260
| L'ORBRIE 85167
LA BERNARDIERE 85021
h LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
_ LA BRUFFIERE L | 85039
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046
LA CHAPELLE-HERMIER 85054
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
LA CHAPELLE-THEMER 85056
LA CHATAIGNERAIE LL 85059
_ LA COPECHAGNIERE 85072
LA FERRIERE 85089
L LA GAUBRETIERE 85097
LA GENETOUZE 85098
LA GUYONNIERE 85107
LA JAUDONNIERE 85115
LA JONCHERE 85116
LA MEILLERAIE-TILLAY 85140
LA MERLATIERE 85142
L LA RABATELIERE | 85186
LA REORTHE 85188
| 85191
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr LA TAILLEE 85286
LA TARDIERE 85289
LA VERRIE 85302
L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002
F LANDERONDE h 85118 |
LANDEVIEILLE 85120
| LE BOUPERE ‘ 85031
LE GIROUARD 85099
LE GIVRE 85101 |
: LE LANGON 85121
LE POIRE-SUR-VIE 85178
LE TABLIER _ 85285
_ LES ACHARDS 85152 -
LES BROUZILS 85038
LES EPESSES L 85082
U LES HERBIERS 85109
‘ LES LANDES-GENUSSON 85119 .
LES LUCS-SUR-BOULOGNE | 85129
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
Be LES PINEAUX 85175
LES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85177
L'HERMENAULT | 85110
L'ILE D'OLONNE 85112 |
D LONGEVES 85126 :
‘ LUCON 85128
E | MALLIEVRE 85134
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85137 |
MARTINET _ 85138
MENOMBLET 85141
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 85143 MERVENT
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
MONSIREIGNE 85145
MONTOURNAIS 85147
_ MONTREUIL 85148
| MONTREVERD 85197
MORTAGNE-SUR-S EVRE 85151
MOUCHAMPS 85153
MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85156
| MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157
U MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
U NESMY 85160
_ PALLUAU h 85169
: PEAULT _ 85171
PETOSSE | 85174
PISSOTTE 85176
U POUILLE | 85181
F POUZAUGES 85182
REAUMUR | 85187
L RIVE-DE-L'YON 85213
ns ROCHESERVIERE 85190
ROCHETREJOUX 85192
un ROSNAY 85193
_ SAINT MICHEL LE CLOUCQ 85256
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196
| SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200
SAINT-BENOIST-SUR-MER 85201
SAINT-CYR-DES-GATS 85205
D SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS 85206 L
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208
SAINTE-CECILE 85202
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211
| | SAINTE-FOY 85214
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE | 85216
‘ SAINTE-HERMINE : 85223 |
| SAINTE-PEXINE | 85261 4
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET _ 85209 |
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS L 85210
SAINT-FULGENT 85215
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
_ SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218
| — SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220 ‘
BE SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 85224
‘ SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232 |
E SAINT-JEAN-DE-BEUGNE _ 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON. 85235
_ SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236 ‘
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE _ 85237
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE | 85238
_ SAINT-MALO-DU-BOIS 85240
SAINT-MARS-LA REORTHE a 85242
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 85244
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 85245 _
| SAINT-MARTIN-DES-NOYERS 85246
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85247
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51,47,10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE- 85248
HERMINE
SAINT-MATHURIN 85250
U SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390
SAINT-MESMIN 85254
U SAINT-PAU L-EN-PAREDS | 85259
| SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262 ‘
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265
| SAINT-PROUANT 85266 L
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271 |
SAINT-VALERIEN | 85274
SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
U SAINT-VINCENT-SUR-GRAON 85277
| SERIGNE 85281
SEVREMONT 85090 |
_ SIGOURNAIS _ 85110 .
TALLUD-SAINTE-GEMME 85287
TALMONT-SAINT-HILAIRE L 85288
“THIRE 85290
L THORIGNY _ 85291
THOUARSAIS-BOUILDROUX 85292
TIFFAUGES 85293
TREIZE SEPTIERS 85295 |
TREIZE-VENTS 85296
FT _ VAIRE EL 85298
‘ VENANSAULT 85300 E
h VENDRENNES | 85301
VIX 85303 L-
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr VOUILLE-LES-MARAIS 85304
VOUVANT 85305
ANNEXE 2 : Zone de surveillance avec assainissement
L Commune | INSEE En
APREMONT | 85006 | _
| BEAUVOIR-SUR-MER a 85018
n BENET . 85020
BOIS-DE-CENE L 85024 EH
| BOUIN 85029 1
CHALLANS 85047
| CHATEAUNEUF | 85062
U COEX En 85070
| COMMEQUIERS | 85071 |
FALLERON | 85086 ‘
| FOUSSAIS PAYRE 85094
FROIDFOND _ 85095 |
LA GARNACHE _ 85096
HR MACHE _ 85130
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON L 85204
SAINT-GERVAIS 85221 :
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES | 85227
| SAINT-MAIXENT-SUR-VIE [au 85239
h SAINT-REVEREND 85268
_ SAINT-URBAIN L 85273 |
. SALLERTAINE 85280
| | SOULLANS 85284
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Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 3 : Zone de surveillance
Communes en zone de surveillance contigües à la zone de surveillance avec assainissement citée en annexe 2 :
Commune INSEE
BARBATRE 85011
LA BARRE-DE-MONTS 85012 n
| LA GUERINIERE 85106 |
LE FENOUILLER 85088
LE PERRIER 85172
| L'EPINE 85083
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 85163
NOTRE-DAME-DE-MONTS 85164
NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226
SAINT-JEAN-DE-MONTS 85234
Autres Communes en zone de surveillance :
Commune INSEE
ANGLES 85004
AVRILLE 85010
BOUILLE-COURDAULT 85028 |
BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035
CHAILLE-LES-MARAIS 85042
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
CHASNAIS 85058
CURZON L 85077
DAMVIX | 85078
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr | FAYMOREAU 85087
GIVRAND
| GRUES | | 85104
| JARD-SUR-MER | D ess
LA BOISSIERE-DES-LANDES | 85026
LA BRETONNIERE-LA-CLAYE 85036
[LA CHAIZEGIRAUD 85045
| LA CHAPELLE AUX-LYS 85053
| LA COUTURE -. D 85074
| LA FAUTE-SUR-MER | 85307
| LA TRANCHE-SUR-MER LL | 85294
| L'AIGUILLON-SUR-MER En 85001
| LAIROUX | 85117
| LE BERNARD | 85022
| LE CHAMP-SAINT-PERE 85050
| LE GUE-DE-VELLUIRE | 85105
| LE MAZEAU | | 85139
LES SABLES D'OLONNE : | 85194
LIEZ | 85123
| L'ILE D'ELLE gsm
LOGE-FOUGEREUSE | 85125
LONGEVILLE-SUR-MER | 85127
MAILLE _. 85132
| MAILLEZAIS _ d 85133
| MARILLET L | 85126 |
| MOREILLES | 85149
| NIEULLE-DOLENT | 85161 |
| OLONNE-SUR-MER | 85166
| POIROUX | 85179
PUY-DE-SERRE 85184
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.fr PUYRAVAULT
RIVES-D'AUTISE
SAINT-DENIS-DU-PAYRE
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAINT-HILAIRE-LA-FORET
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINT-SIGISMOND
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
TRIAIZE
XANTON-CHASSENON
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BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
85185
85162
85207
85267 MINISTÈRE Direction Régionale de | Economie,
DU TRAVAIL, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE L'EMPLOI .
ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire
salé Fraternité
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 du 31 mai 2022
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vendée
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du DREETS n° 2021-18/DREETS/Pôle T/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de linsertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.
Articie 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1:
1ère section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paui, Contrôleur du travail,
3ème section : Madame VIËS Pauline, inspectrice du travail,
4ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
5ème section : Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,
6ème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,
7ème section : Poste vacant
8ème section : Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 du 31 mai 2022
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du DREETS n° 2021-18/DREETS/Pôle T/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du t" mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants:
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2: Monsieur POUZET Antoine.
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(I) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants:
- Unité de contrôle n° 1 :
1ère section: Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2ème section: Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleurdu travail, 3ème section: Madame VIÈS Pauline, Inspectrice du travail,
4ème section: Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
5ème section: Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,
6ème section: Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,
7ème section: Poste vacant
8ème section: Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 -
Unité
de
contrôle
n°
2:
1ère
section
: Madame
BOUDOUX
Julie,
Inspectrice
du
travail,
2ème
section
: Madame
LECLANCHÉ
Andrée,
Inspectrice
du
travail,
3ème
section
: Monsieur
BASTARD
Yann,
inspecteur
du
travail,
4ème
section
: Madame
BODIN
Véronique,
Inspectrice
du
travail,
5ème
section
: Madame
BOUCHER
Béatrice,
Inspectrice
du
travail,
6ème
section
: Monsieur
CHAPLAIN
Jean-Roger,
Inspecteur
du
travail
7ème
section
: Madame
ANDRÉ
Agnès,
Inspectrice
du
travail,
8ème
section
: Madame
PARPALEIX
Julie,
inspectrice
du
travail,
9ème
section
: Madame
MANSOOR
Stéphanie,
inspectrice
du
travail,
10ème
section
: Monsieur
CARTERON
Olivier,
Inspecteur
du
travail,
Compétence
pour
les
sections
suivies
par
un
contrôleur
du
travail
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes:
Unité
de
contrôle
n°
1
2ème
section: L'inspecteur
du
travail
de
la Te section
6ème
section:
L'inspectrice
du
travail
de
la 3°" section
7ème
section:
Le
responsable
d'unité
de
contrôle
8ème
section:
L'inspectrice
du
travail
de
la
5°" section
pour
les
entreprises
et
l'inspecteur
du
travail
de
la 4ème
section
pour
les
chantiers
du
BTP
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d’assurer
l'intérim
désigné
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
unité
de
contrôle
1
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
ces
modalités,
leur
remplacement
sera
assuré
par
4-
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
n°
1
2-
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
n°
2
3-
Un
inspecteur
du
travail
de
l'unité
de
contrôle
2
désigné
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
Compétence
pour
les
établissements
de
50
salariés
et plus
et
les
établissements
spécifiques
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci- dessous
pour
les sections
suivantes
:
Unité
de
contrôle
n°
1
Sections
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°
2
L'inspecteur
du
travail
de
la 1ère
section
Los
ne
Ro
et tous
Section
n°
6
L'inspectrice
du travail
de
la 3ème
section
Co
ee Énsen
ont
et tous
Section
n°
7
Le
Responsable
d'Unité
de
Contrôle
os
ee
Reno
et tous
Section
n°
8
L'inspectrice
du
travail
de
la 5ème
section
ue
ss
se
1ssements
hors
Section
n°
8
L'Inspecteur
du
travail
de
la 4%"
section
«
tous
les
chantiers
du
BTP
» L'inspecteur
du
travail
de
la
1°*
section
est
compétent
sur
l'ensemble
des
activités
terrestres
et
maritimes
relevant
du
chantier
de
construction
du
parc
éolien
en
mer
des
Iles
d'Yeu
et
de
Noirmoutier
couvrant
les
autres
sections
du
département.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
4.
Gestion
des
intérims
Article
5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
leur
remplacement
sera
assuré
par
l'un
des
agents
désignés
à
l'article
1,
selon
l'organisation
suivante :
- Pour
les
périodes
de
plus
de
14 jours
calendaires,
sur
un
planning
fait par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle,
Sections
Agent
de
contrôle
Etablissements
concernés
Section
n°
7
de
à
.
ème
.
«
tous
les
établissements
de
l'UC1
Le
contrôleur
du
travail
de
la 6”
”
section
moins
de
50
salariés
»
- Pour
les
périodes
de
14
jours
calendaires
et
moins,
dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
inspecteurs
et dans
l’ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent
de
la section
n°
1
est
remplacé
par
l'agent
de
la
section
n°
2,
etc...),
à
l'exception
des
intérims
pour
les
sections
spécialisées
en
agriculture,
maritime,
et
pour
les
transports,
pour
lesquelles
il convient
de
se
reporter
au
tableau
ci-dessous :
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
la
partie
maritime
des
sections
spécialisées
maritime
Unité
de
contrôle
1
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n°
1
3
RUC
4
5
n°
3
1
RUC
4
5
Gestion
des
périodes
d’intérim
pour
la
partie
transport
des
sections
spécialisées
transport
Unité
de
contrôle
1
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n°
4
5
3
RUC
1
n°
5
4
3
RUC
1
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
les
sections
spécialisées
en
agriculture
Unité
de
contrôle
2
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n°9
10
RUC
1
2
3
4
5
6
7
8
n°
10
9
RUC
2
3
4
5
6
7
8
Article 6
:
A
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC1,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC2
dans
l'ordre
prévu
à l’article
1° du
présent
arrêté.
A
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC2,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC1
dans
l’ordre
prévu
à l'article
1° du
présent
arrêté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1,
l'intérim
sera
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
2,
et inversement.
Article
7
:
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
23
mai
2022.
Elle
abroge
la
décision
n°
2022/DREETS/Pôle
T/DDETS
85/57
du
31
janvier
2022. Article
8 :
La
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
Vendée
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Région
et à
celui
de
la
préfecture
du
département
de
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
31
mai
2022
La
Directrice régidrale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travailjét
des solidarités,
ns ||]
Marie-Pierre.
DU
AN
D...
TRÈS