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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 46
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 113
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 23
Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 23)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 21 février 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20-CAB-169 portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE N°111/2020/DRLP1 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pou r la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRE
ARRETE N°112/2020/DRLP/1 portant abrogation de l'arrêté n°98/2019/DRLP/1 en date du 04 février 2019 portant agrément de M. Didier MALARD en qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-699 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE L'ILE D'OLONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTM85-750 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LA GUERINIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-751 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'HERBERGEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-752 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES HERBIERS
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-753 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'HERMENAULT
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-754 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'ELLE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-755 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 21 février 2020
____ ARRETE PREFECTORALN° 19-DDTM85-756 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE JARD SUR MER
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-757 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA JAUDONNIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-758 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SURLACOMMUNE DE LA JONCHERE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-759 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LAIROUX
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-760 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LANDERONDE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-793 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBlLIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA GENETOUZE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-794 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GIROUARD
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-795 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE GIVRAND
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-796 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GIVRE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-797 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GRAND'LANDES
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-798 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GROSBREUIL
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-799 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE GRUES
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-800 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DU GUE- DE-VELLUIRE
ARRETE MODIFICATIF 20-DDTM85-72 PORTANT AGREMENT DE L’ELECTION D’UN NOUVEAU TRESORIER D’UNE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA)
ARRÊTÉ 20-DDTM85-76 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DANS LE MILIEU NATUREL D'ANIMAUX VIVANTS D'ESPÈCES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°98 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE De F4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-169
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-S5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu larrêté n°20-DRCTAJ/2-82 en date du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Rougier, Chef du Bureau du Cabinet du Préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud Renard, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, et à Monsieur Jean-François Bodin, Chef du Bureau de la Communication Interministérielle ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1° : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
RÉ PU BLIQU E FR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rêté n? 20-CAB-169
portant habilit ations
de per sonnels naviga nt s professionnels
L e P réfet de la Vendée
C hevalier de la Lég ion d ' Honneur
Chevalier de l' Ord re National du Mér ite
Vu le règlem ent (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du Il mars 2008 relatif à l 'in stauration de règ les communes dans le domaine de la sûreté de l 'a viation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des n onne s de base communes dans le domaine de la sûreté de l 'a viati on civile ;
Vu le code de l' aviation civile, notamment son article R2 13-3-3-1
Vu le code des tran sport s, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le eode des relations entre le public et l' administration, notamment les article s L121-1, L121-2, L122-1, LI 22-2, L211-2 et L3 11-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment les articles L114-1, LI 14-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enqu êtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnell es mentionnés à l'a rticle 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté N üRlTRAA1318948A du Il septembre 2013 relat if aux mesures de sûreté de l'a viation civile ;
Vu l' arrêté n020-DRCTAJI2-82 en dat e du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Rougier, Chef du Bureau du Cabinet du Pr éf et de la Vendée, à Monsieur Arnaud Renard, Ch ef du Service Interminist ériel de Défen se et de Protection Civile, et à Monsieur Jean- François Bodin, Chef du Bureau de la Communication Interminist érielle ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considér ant que les intéressés rempli ssent les condi tions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête:
Article 1'" : Les perso nnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pOUl ' une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu 'elles justifient d'un e activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rut: Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou verture au public : d ui undi a u vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 n16h30 - Site Internet : www.vendee .gouv.Ir Nom
Prénom
|Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
|
AGNELLI
Nicolas
21/02/1994
Marseille 12ème (13)
| 85-200220-FBU-00020
BARLAGNE
Axel
08/10/1999
Saint Claude (971)
| 85-200220-FBU-00021
BENEVENTI
|
Guillaume |
28/08/1978
Melun (77)
85-200220-FBU-00022
BOUKHIT
Léa
19/07/1995
Grande Synthe (59)
| 85-200220-FBU-00023
BOYER
Marie
23/09/1993
Saint Louis (974)
85-200220-FBU-00024
| FLECHARD
|
Pauline
17/06/1995
Le Chesnay (78)
85-200220-FBU-00025
GASTON
Aline
16/02/1992
|Mangarivotra (Madagascar) | 85-200220-FBU-00026
|
GRUNT
Alexandra |
21/05/1992
Bayonne (64)
| 85-200220-FBU-00027
KROON
Stacy
18/08/1994
Zoetermeer
(Pays-Bas)
|
85-200220-FBU-00028
LAURENÇOT |
Lénah
31/10/1998
| Boulogne-Billancourt (92) | 85-200220-FBU-00029
|
LUCAS
Sacha
23/12/1980
Amiens (80)
85-200220-FBU-00030
LUNDI
Ricardo
12/02/1980
Port au Prince (Haïti)
| 85-200220-FBU-00031
MAPOUNO
Paulin
12/02/1991
Saint Joseph (974)
| 85-200220-FBU-00032
PUPECKI
Mégane
03/12/1994
Ambilly (74)
85-200220-FBU-00033
ROUSSEAU
Léa
04/12/1998
Angers (49)
85-200220-FBU-00034
SANEGRE
Ophélia
06/08/1996
Avignon (84)
85-200220-FBU-00035
SATTA
Marie
18/02/1998
Bourges (18)
85-200220-FBU-00036
THEILLAUMAS |
Margot
14/01/1988
Pau (64)
85-200220-FBU-00037
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3:
Monsieur
le
Chef
du
Bureau
du
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Li
FEV.
2020
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
L’Adjoint
au
Chef
du
Bureau
du
Cabinet
parintérim
|, x a"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N° A1 /2020/DRLP1 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE,
en qualité de garde particulier
pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 028/SPS/10 en date du 15 février 2010 du sous-préfet des Sables d'Olonne reconnaissant les aptitudes techniques de M. Hubert PLAISANCE à exercer les fonctions de garde- pêche particulier ;
Vu les commissions délivrées par M. André BUCHOU, agissant en qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de M. Pierre-Marie FERRE, agissant en qualité de président de |’ AAPPMA « la Gaule du Jaunay » à la Chapelle-Hermier à M. Hubert PLAISANCE, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1*: M. Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Croissac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau à Coex, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de pêche de M. André BUCHOU), sur les territoires des communes de Landevielle, Saint-Julien des Landes, l’Aïguillon-sur-Vie et la Chapelle-Hermier et et de M. Pierre-Marie FERRE, sur les territoires des communes de Martinet, Saint-Julien des Landes, la Chapelle-Hermier.
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
xs
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib .., /; • É 8 f1 fité • Fra/ t'mit '
H ÉI'U BLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Pré fecture
Direction de la Réglem entation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Electlcus cl de la
R églementation
ARRETE N° A -1-1 /2020/D RLP 1 port ant
agrément de M. Hubert PLAISANCE,
en qua lité de ga rde partic ulier
pou r la surveillance des droit s de pêc he de M. BUCHOU et M. FER RE
LE PRE FET DE LA V END EE
Cheva lier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre Nationa l du Mérite
Vu le Co de de procédure péna le, notamment ses artic les 29, 29- 1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l' environnement, notamm ent so n article R 42 8-25 ;
Vu l' arrêté n" 028/SPS/I0 en date du 15 févr ier 20 10 du sous-p réfe t des Sables d 'O lonne reconn aissant les aptitudes tech niques de M . Hubert PLAI SANCE à exercer les fon ctions de ga rde- pêch e part icu lier ;
Vu les com missions dél ivrées par M. And ré BUCHOU , agissant en qua lité de président dc la fédéra tion de Vend ée pour la pêche et la protection du mili eu aquatique et de M. Pierre-Marie FE RRE, ag issa nt en qualit é de président de l' AAPPMA « la Gaule du Jaunay » à la C hape lle-Herm ier à M. Hubert PLAI SANCE, par lesq uelles ils lui confie nt la surve illance de leu rs droi ts de pêche ;
Vu les éléments j oints à la dema nde d' agrém ent ;
A R RETE :
Artic le 1 ": M. lI ubert PLAIS AN CE, né le 30 ma i 1943 à Cro issac (44), domic ilié 2 place Georges Cléme nceau à Coex, est ag réé en qualité de garde -pêche particu lier po ur constater tous les dé lits et con travent ions qui portent atteinte aux droits de pêc he de M . And ré BUCHOU, sur les territo ires des co mm unes de Landev ielle, Sai nt-Julien des La ndes, l' Aiguillon- sur-Vie et la Chape lle-Hermier et et de M. Pier re-M ar ie FERRE, sur les territ oires des co mmunes de Martinet, Sa int-Julien des Landes , la Cha pe lle-Henu ier,
Alt iele 2 : les com missions susvisées, les attestat ions sur l'h onneur et les plans faisant appara ître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Artic le 3 : le prése nt agrément es t délivré p our une dur ée de cinq ans à compter de la date de l' arrêté.
Ar tic le 4 : dans l'e xercice de ses fonctions, M. Hubert PLA ISA NCE doit fa ire fig urer de man ière visible sur ses vêtements la me ntion de « gar de particulier » à l' exc lus ion de tout autre mention . Il doit être porteur en permanen ce du prés ent arrê té ou de sa calt e d' agrém ent qu i doiven t être présen tés à tout e personne qui en rait la d ema nde.
.../...
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 • Té l : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture aupublic : du lundi au vendredi, de 09hUtl à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Irucmct : www.veudee .gou vfr Article
5_:
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
BUCHOU
et
à
M.
FERRE
et
au
garde
particulier,
M.
Hubert
PLAISANCE.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
5
8
FEV,
6079
le Préfet,
fer
Alexandre
SAMYLOURDES *
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VuU Bo: if
tre
at nnex
w
XÉ
à äxr H0n
arêtes
Préfecture
PRÉFET
DE
LA VENRÉE
us
Direction
de
la Réglementation
et des
to
sspurea®
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
Ale
la
Réglementation
exandre
SAMYLOURDES
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
C
OMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BUCHOU
André
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
: 8 Avril
1949
à VIX
Domicile
: 12
rue
des
Violettes
85270
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
Mail :
président@federation-peche-vendee.fr
Téléphone
: 02
51
55
43
49
Agissant
en
qualité
de:
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: PLAISANCE
Hubert
ÉPOUSE
Essonne
Date
et lieu
de
naissance
: 30
mai
1943
à CROSSAC
(44)
Domicile
: 2 place
Georges
Clémenceau
— 85220
COEX
Mail
:
Téléphone
: 06
09
64
84
32
en
qualité
de
: ü
garde-chasse
particulier
x
garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
&
garde
la voierie
routière
o
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-ou-mes)-prepriété
/ mes-droits-de-ehasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés à
:
Plan
d’eau,
cours
d'eau...
er
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
inéaire
LANDEVIEILLE
(85)
Lac
de
retenue
du
barrage
115
Hectares
SAINT
JULIEN
DES
LANDES
(85)
du
Jaunay
L'AIGUILLON
SUR
VIE
(85)
LA
CHAPELLE
HERMIER
(85)
Plan
d’eau
du
Bibrou
1,4
Hectares
LA
MOTHE
ACHARD
(85)
29 rue
Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
EN
AUÎTES
! sous
mois
srentinieramarnst
sn atom
se
GTS
TR
AE
GNT
à
85
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc.….….).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
Pétendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le
31
décembre
2019
Signature
du
Commettant
Vu
pour
Être
annexé
à mon
arËlE
du
ÿ 9
FEV.
2020
Pour
le
Préfei
><"
Le
ue
IYLOURDES
Alexandre
SA) SV
1785
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
Pour
le Préfet
Chef
du
Burenr
Alexandre
SAMYLOU
DES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
André
BUCHOU,
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
aux
territoires
mentionnés
sur
les
cartes
fournies
:
-
Le
lac
de
retenue
de
barrage
du
Jaunay
d’une
superficie
de
115
hectares
pour
les
communes
de
LANDEVIEILLE,
SAINT
JULIEN
DES
LANDES,
L’AIGUILLON
SUR
VIE
et
LA
CHAPELLE
HERMIER
(85).
-
Le
plan
d’eau
du
Bibrou
d’une
superficie
de
1,4
hectare
pour
la
commune
de
LA
MOTHE
ACHARD
(85).
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
31
décembre
2019
r
/ EE
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité
publique,
agrée
«
Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
:02
51
37
19
05
— Fax
:02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
:http://www.
federation-peche-vendee.fr/ Détenteur du droit de pêche : Frs
j Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Miliau Aquatique ° } L
Communes du LANDEVIEILLE, SAINT JULIEN DES LANDES, L'AIGUILLON SUR VIE 2
uy/être annexé à mon arrêté O ?
uw
3
Liberté + Égalité + Fraternité FÉRURHIQUE
FRANÇAISE
Vu
pour
être
annexé
à
mon
airêté
Préfecture
PREFET
DE
LA
VENDÉE&u
f
g
FEV
2029
Direction
de
la
Réglementation
ct
des
:
Libertés
Publiques
Pour
le
Pré
Le
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
IT
R
G
Dossier
suivi
par:
Sophie
DORE
Alexandre
SAMY
LOURDES
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: FERRE
Pierre-Marie
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
: 10 juin
1956
à LA
ROCHE
SUR
YON
(85)
Domicile
: 6 rue
du
grand
marchais
— La
Faverie
—
85220
LA
CHAPELLE
HERMIER
Mail
: pierre-marie.ferre@orange.fr
Téléphone
: 02
51
34
65
80
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
l’Association
Agréée
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
«La
Gaule
du
Jaunay
» à La
Chapelle
Hermier
(85)
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: PLAISANCE
Hubert
em mas
Date
et lieu
de
naissance
: 30
mai
1943
à CROSSAC
(44)
Domicile
: 2 place
Georges
Clémenceau
—
85220
COEX
Mail
:
Téléphone
: 06
09
64
84
32
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier
X
garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
où garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-(ou-mes)-propriété
/ mes-droits-de-chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Plan
d’eau,
cours
d'eau...
EE
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
inéaire
De
l’amont
du
lieu-dit
MARTINET
(85)
Rivière
Le
Jaunay
7,4
kilomètres
«
Garreau
» jusqu'à
l'emprise |
SAINT
JULIEN
DES
LANDES
(85)
du
barrage
du
Jaunay
LA
CHAPELLE
HERMIER
(85)
Plan
d'eau
des
«
Ouches
»
1,8
hectare
MARTINET
(85)
Plan
d'eau
du
« Fief des
2
SAINT
JULIEN
DES
LANDES
(85)
à
3200
m
rainettes
29
rue Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission :
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc..…..).
A
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits,
je fournis
une
attestation
sur
l'honneur
que
je suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
CHAPELLE
HERMIER,
le 31
décembre
2019
Signature
du
nm
Vu
pour être annexé
à mon
arrêté FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
TT
1785
PÊCHE
Alexandre
SAMYLOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Pierre-Marie
FERRE,
Président
de
l’Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
«
La
Gaule
du
Jaunay
»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
aux
territoires
mentionnés
sur
les
cartes
fournies
:
-
La
rivière
le
Jaunay
sur
7,4
kilomètres
à
partir
de
l’amont
du
lieu-dit
« Garreau
»
jusqu’à
l’emprise
du
barrage
du
Jaunay
sur
les
communes
de
MARTINET,
SAINT
JULIEN
DES
LANDES,
LA
CHAPELLE
HERMIER
(85).
-
Le
plan
d’eau
communal
des
«
Ouches
»
de
1,8
hectare
sur
la
commune
de
MARTINET
(85).
-
Le
plan
d’eau
communal
du
« Fief
des
Rainettes
»
de
3200
m2?
sur
la
commune
de
SAINT
JULIEN
DES
LANDES
(85)
FAIT
à LA
CHAPELLE
HERMIER
Le
31
décembre
2019
Signature.
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19 05
— Fax
: 02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
— Site
: http:/www.federation-peche-vendec.
fr/ ” 2 Ra ondières
4 EE — | / ss AS
EN | L D
+ * d / x
\ HE > i aulèrel LA Chêt = SD
\ \\s NT AS NE è to x LT \ <'
TP? À / de |, 8\ læ > a
En rouge : cartographie des baux de pêche à disposition de
l'AAPPMA de LA CHAPELLE HERMIER sur :
- 7,4 km du Jaunay (en amont du lieu-dit Garreau" jusqu'à l'emprise
du Barrage du Jaunay), s
Communes du MARTINET, LA CHAPELLE HERMIER et
SAINT JULIEN DES LANDES
{ . eff
48e Louise-Anre /
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IMNOTANVYS SN 1 S1Q NA11Nf LNIVS eUnWWO « SayjaUIEY Sp J214 » NP [EUNWUWO nes,p Ue]d LA
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avan vou g Sx7ÉUR SNS modnA CEE D. Vos
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LINILYVN 8P SUnWLOS « S2U2NO » Sep jeun nes,p ueld x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecturi z , rose PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Régiementation
ARRETE N°AA€_/2020/DRLP/1 portant abrogation
de l'arrêté n°98/2019/DRLP/1 en date du 04 février 2019
portant agrément de M. Didier MALARD
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24.
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté préfectoral n°98/2019/DRLP1 en date du 04 février 2019 portant agrément en qualité de garde-pêche particulier de M. Didier MALARD auprès de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et des AAPPMA «l’Union des Ecluses» à Chavagnes-en- Paillers et « les pêcheurs des Maïines » à Saint-Georges de Montaigu ;
Considérant les courriers en date du 28 janvier 2020 de la fédération départementale de pêche et la protection du milieu aquatique et du 1° février 2020 de M. Didier MALARD qui ne souhaite plus exercer les fonctions de garde particulier et en accord avec les commettants, acceptant sa démission ;
ARRETE:
Article 1®- l’arrêté susvisé en date du 04 février 2019 est abrogé.
Article - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des AAPPMA, à M. Didier MALARD, aux maires des communes concernées et à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le # 8 FEV. 020
le Préfet,
Four dé Burn
29 ruc Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : D2 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 ct de {3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-699 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-S du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-82 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux du Pays d'Olonne en date du 30 mars 2016 ;
VU La décision du Tribunal Administratif de Nantes du 14 mai 2018 portant annulation de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux Pays des Olonnes ;
VU la décision de la Cour Administrative d’ Appel de Nantes du 20 septembre 2019 annulant la décision du TA de Nantes du 30 mars 2016, rétablissant l’arrêté d’approbation du PPRL Pays d’Olonne ;
DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 22 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de aghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gour.fr »()TM 85. 1Q rue de Montesqieu BI' oOK!7 - 85()~ 1 1.11 Roche-sur- YOIl Cedex 9 - Tél : 01 ~ 1 +l ~~ n - Iélécopie : 01 51 05 57 6~ Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 fi rzboo et de 13h3u à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-649 du 23 octobre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de L’Ile d’Olonne ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-649 du 23 octobre 2018 est abrogé et
remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de L’ILE D'OLONNE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PPR PPR ZONEA | SECTEURS
INSEE NOM re nn ON | TECBNOLOGIQU TECHNOLOGIQUE IE Per | POTENTIE | D'INFORMATIO ON | EPRESCRIT | E APPROUVE LRADON |N SUR LES SOLS|
85133 ÎLE D'OLONNE nes 3 (Modéré) | Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier
communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,
miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL Pays d'Olonne sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture
(www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer
un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de L’ILE D'OLONNE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera
l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie : O2 51 05 57 64
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’ILE D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 DEC. 2019
Le Préfet,
François-Claude PLAISANT,
DDTAS 85. 19 rue de Momesqieu BI? 60827 = 88021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 ST US 37 63
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghao à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wi vendee.gont.fr PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-750 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA GUERINIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-DDTMS85-435 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER EN L'ILE, L’EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE en date du 30 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-535 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de La Guérinière ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25·7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 1~ juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-435 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER EN L'ILE, L'EPINE,
LA GUERINIERE et BARBATRE en date du 30 octobre 2015 ;
vu l'arrêté préfectoral n015-DDTM85-535 du 28 décembre 2015 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de La Guérinière;
DDTM 85. 19 ruede Montelqieu BP60827 - 85021 La Rochc-lur-YonCedex9 • Té! : 02 SI 44 32 32 - Téléçopie : 02 SI OS 57 63 OUverture BUpublic: du lundi BUvendredi,de 09h00 à 12h00 et de 13h30l16hgo - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°15-DDTMS85-235 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA GUERINIERE est concernée par les risques suivants :
| PPRNATUREL |
ZONE DE | ZONEA FR SECTEURS PPR NATUREL PPRAATUREL | PRESCRIT FOUR INSEE Nom TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATI PRESCRIT APPROUVE MORE | PRESCRIT APPROUVE (SISMICITE RADON | SURLESSOL
inondations terrestres,
85106 LA GUERINIERE ibmertion marine, érosion, | 3 (Modéré) Catégorie 1 | Feux de frèt | |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
° les cartographies du zonage réglementaire du PPRL de l’Ile de Noirmoutier sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA GUERINIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA GUERINIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant le notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sut} Yon, le 2 6 DEC, 2619
Benoît BROCART EX =
Liberté » lgalié » Frateraité
RÉFUILQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-751 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’HERBERGEMENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°10/SIDPC/DREAL/444 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement BUTAGAZ sur la commune de l’Herbergement en date du 4 août 2010 ;
VU l'arrêté n°18/CAB-SIDPC/642 portant abrogation de la prescription de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement de la société BUTAGAZ implanté sur la commune de l’Herbergement ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333·2 et RI333·29;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté interpréfectoral nOl0/SIDPCIDREAU444 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement BUTAGAZ sur la commune de
l'Herbergement en date du 4 806.t 2010 ;
vu l'arrêté nOI8/CAB-SIDPC/642 portant abrogation de la prescription de l'élaboration d'un
plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société BUTAGAZ implanté sur la commune de l'Herbergement ;
DMM 85. 19 ruede MoDtesqiell HP60827 • 8502\ La Rochc-slIJ'oYon Cedex. 9 - nI : 02 5\ 44 32 32 • Télécopie: 02 5\ OS 57 63 Ouvertureau publie: du lundi au vendredi,de09h00 à 12h00 et de 13h30l 16hgo- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-204 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de L’Herbergement ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-204 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de L'HERBERGEMENT est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL | . PFR PPR ZONEA | SECTEURS PPR NATUREL PPRNATUREL | PRESCRITPOUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQU|TECHNOLOGIQU | POTENTIE | D'INFORMATIO
FRESCRIT Done MODEICATION | EFRESCRIT | EAFPROUVE ISSMICITE, LRADON |N SUR LES SOLS { ! | | | | |
85108 L'HERBERGEMENT | | 3 Modéré) | Catégorie3
Les éléinents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de L'HERBERGEMENT et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de L'HERBERGEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9ho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sr-Yon, le2 6 DEC. 208
Benoît BROCART Liberté » lgait:4 » Pratsraité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-752 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES HERBIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC-014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières « Le Lay, le Grand Lay, Le Petit Lay » et de leur source au village de Péault sur le territoire de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-155 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Les Herbiers ;
DDTM 85, 19 rue de Montesaqieu BP 60827 - 85021 La Roche-aur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h30 - Site Internet : www. fr
AVÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SURLACO~EDELESHERBŒRS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-l à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n020l0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-l255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC-014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières « Le Lay, le Grand Lay, Le Petit Lay» et de leur source au
village de Péault sur le territoire de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
vu l'arrêté préfectoral non SIDPC-DDTM-155 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Les Herbiers ;
DDTM 85. 19roe de Montc.sqieu BP 60827 • 85021 u Roche-Iur.YonCedex 9 • ni :02 51 44 32 32 • T~lécapie : 02 51 OS 57 63 Ouverture au pubUe : dulundiau vendredi, de 09h00 à 12h00et de 13h30 à 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-155 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LES HERBIERS est concernée par les risques suivants :
PPR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL FRRSCRET POUR ZONE DE INSEE NOM PRECCRIT APPROUVE MODIFICATION [IRC OCIQUT rom boue à srsmicrrie POTENTIEL pÉRS
OL REVISION — ne
85109 /LES HERBIERS Inondation terrestre Eodéré)| Catégorie
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans Le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ __les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LES HERBIERS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur! Yon, le 26 BEC, at;
Benoît BROCART Liberté » Égaiteé » Fratsrnié
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-753 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’HERMENAULT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de L’Hermenault ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du térritoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de L'Hermenault;
Considérant que 1 t information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8S. 19111C de Montcaqiell BP60827 • 85021 LI Rocho-Illr-Yon Cedex 9· Tél: 02 SI44 3232. Télicopie: 02 SI 05 5763 Ouverture au public: du lundi auvendredi, de 09h00 à 12h00et de13h30à 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté,
ARTICLE 2 :
La commune de L'HERMENAULT est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL PPR PER ZONEA | SECTEURS PER NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONEDE INSEE NOM Le PERDUE MODICARON TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE PO DE | POTENTIEL, D'INFORMATION
OUREVISION PRESCRIT APFROUVE (MEME! RADON | SURLESSOLS
85110 L'HERMENAULT 3 Modéré} Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement {article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de L’'HERMENAULT et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueïl des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’'HERMENAULT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À 6 DEC. au, i Liberté » Éguiici » Fraternité
RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-754 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D’ELLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU Plarrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-620 du 15 décembre 2017 portant prescription du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi Vendée Aval) » ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-DDTM85-645 du 15 octobre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de L’Tle d’Elle ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de vghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI7-DDTM85-620 du 15 décembre 2017 portant prescription du Plan
de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi Vendée Aval) »;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-645 du 15 octobre 2018 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de L'TIe d'Elle;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8S. 191\1C da Monteaqieu BP 60827 - 8S021 UIRoche-Sur-YOD Cedex9 · nI : 02 SI 44 32 32· Tel6çopic: 02 SI OS 57 63 Ouverture BU public: du lundi au vendredi, de09h00 l12hoo et de13h30 à 16h30' SiteInternet: www.vendee.guuv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°18-DDTMS85-645 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de L’ILE D’ELLE est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL FFR PR ZONEA | SECTEURS
INSSE NOM es PRRRQUVE GA [TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE | FOUT DE | POTENTIEL, D'INFORMATION OUREVISION PRESCRIT AFPROUVE | RADON | SURLESSOLS
| | | | | 85111 [L'ILE D'ELLE Inondation terrestre 3 Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ la cartographie de l’emprise du PPRi Vendée Aval prescrit.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer
un éfat des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de L’ILE D’ELLE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’ILE D’ELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 SI 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de le décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-dur-Yon, le 2 6 DEC. 2019
Le Préfet, Liberté » Égaiisé » Pratsraëté
RÉFURLEQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-755 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D’YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de L’Ile d’Yeu ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: wiww.vendee.gouv.fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85~75S RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la L~gion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125~2 à L125-7, L562~2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125·27 et R563~1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004·374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015~5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de L'De d'Yeu;
CODsid~rant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DD'TM 85, 19lUe de Mrmtcsqieu BP 60827 .. 85021 La Roche-Iur-Yon Cedex 9 ..UI : 02 51 443232 ..T6160cpie : 02 51 055763 Ouvertureau public: du lundi BUvendredi. de 09h00 A12h00et de13h30A16h30" SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de L'ILE D’YEU est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL |
INSEE NOM PER NATUREL De PRESCR PONS rec cque racer que) ZONE DE POTENTIEL) D'INFORMATION BRESCRIT APFROUVE MODIFICATION | FCO OCR POLOGIQUE GISMEC 115 POTENTIEL) D'NPORMATIOS OU REVISION |
85113 [L'ILE D'YEU 3 Modéré) Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
*__ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de L'ILE D’YEU et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’ILE D’YEU sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr TI 6:
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Likorté » Égalisé » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-756 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE JARD SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTMB85-83 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) Pays Talmondais en date du 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-258 du 13 juin 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Jard sur Mer ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 18h30 à 16h90 - Site Internet : www, fr
à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI6-DDTM85-83 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (pPRL) Pays Talmondais en date du 30 mars 2016 ;
vu l'arrêté préfectoral nOI6-DDTM85-258 du 13 juin 2016 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Jard sur Mer;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19l1Ill de Monœaqicu BP 60827 • 85021 La Roche-Iur-YonCedex 9 - Tél : 02 SI 44 32 32 • nh!copie : 02 51 05 57 63 Ouvertureau public:: du lundi au vendredi,de 09h00 li 12h00et de 13h30li 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-258 du 13 juin 2016 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de JARD SUR MER est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL | | PPR ZONE À SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE TecaNOLOGIQUE |TEcHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATION
PRESCRIT DE VON PRESCRIT AFPROUVE (SSMICITE RADON | SUR LES SOLS
85114 JARD SUR MER inondations terrestres, 3 Modéré) | Catégorie 1 submersion marine, érosion
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRL Pays Talmondais sur la commune,
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié au maire de JARD SUR MER et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 ;
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de JARD SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-awr Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La _—. À &Ù ff
Le Préfet, F
D
Liber » « Pratrraité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-757 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA JAUDONNIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour létablissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de La Jaudonnière ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret nD2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret nD2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n D201 5-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nD18-DDTM85-640 du IS octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de La Jaudonnière ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 li Roche-sur-Yon cedex 9 - Tél: 025144 32 32 - T61écopie : 02 51055763 OUverture au public:du lundiauvendredi. de09h00 llabOO et de 13h301 16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA JAUDONNIERE est concernée par les risques suivants :
FPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION FRCHNOLOGIQUE TranooIQuE sisMiQrre POTENTIEL D'INFORMATION
QU REVISION RADO? SOLS
85115 LAJAUDONIERE 3 Modéré), Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA JAUDONNIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA JAUDONNIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon C'edex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h90 à 16h80 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification on
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-dur- Yon, le@6 DEC. 20
Benoît BROCART Lori» flgalté Frateraité
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-758 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA JONCHERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de La Jonchère ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125 a23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L27l-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85a640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de La Jonchère ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8S. 19ruede Montelqicll BP60827 • 8S021 LaRoch&-lur·Yon Cedex9· Tél: 0251443232· Téléc:opic : 02 SI OS 57 63 Ouwrture 8U public: du lundi 8U wndredi.de 09h00 è 12h00 et de 13h80 à 16h30· SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté,
ARTI
La commune de LA JONCHERE est concernée par Les risques suivants :
FPR PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE SEE NOM TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL, D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION PRESCRIT SISMI 111
OU'REVISION APPROUVE RADON SUR LES SOLS
85116 LA JONCHERE 3 (Modéré) | Catégorie !
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d'information risques et pollution relative aux aléas naturels,
miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (uww.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA JONCHERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA JONCHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 18h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee, gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sùr-Yon, le 2 6 DEC. (ii «
Le Préfet,
|
Benoît BROCAR? PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-759 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LAIROUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-363 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) du Lay Aval en date du 19 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTMS85-225 du 19 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Lairoux ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 86. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5] 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret 0°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI6-DDTM85-363 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations (pP Ri) du Lay Aval en date du 19 juillet 2016 ;
vu l'arrêté préfectoral n017-DDTM85-225 du 19 mai 2017 relatif à l'état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Lairoux ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19l'\IC de Monleaqieu BP60827 • 85021 LI Roc:bMur-YonCedex 9 • nI :02 51 44 32 32 • T~~pie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lunài BUvendredi , de 09h00 à 12h00et de13h30à 16h30· SiteInternet: www.vendee.gouv.fr INSEE NOM Re os En ram barque HÉNSALO( pars DE | POTENTIEL. D'INFORMATION Tan RADON | SURLESSOLS
85117 LAIROUX Inondation teestre | = Catégorie1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°17-DDTM85-225 du 19 mai 2017 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LAIROUX est concernée par les risques suivants :
| PPRNATUREL Ï
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi du Lay Aval sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À:
Le présent arrêté sera notifié au maire de LAIROUX et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LAIROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0$ 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
FPR ZONE A SECTEURS TT 6:
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La ae Lave le,2 6 DEC, as
Le Préfet,
si
#
Benoît BROCART Liberté « Égalisé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-760 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LANDERONDE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-$ ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU ie décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Landeronde ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-760 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LANDERONDE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125~2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125·23 à R125-27 et R563·1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333·2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271·4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85~640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Landeronde;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 191\1c de Montcsqicu BP 60827 • 85021 U Rodte-IlIr-You CcdCJl9 - Tël : 02 5144 32 32 - Télécopic : 02 51 OS 57 63 Ouverture au publie: du lunèi BU vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30' Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LANDERONDE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PER PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PRÉSCRIT ç TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE a. D'INFORMATION
AFFROUVE ds FICATION PRESCRIT RU SRMUTE PODON | SUR LES
85118 LANDERONDE 3 (Modéré) Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE : :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement {article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LANDERONDE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LANDERONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ICL
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sikr-Yon, le 26 DEC. 20 Léborsé « Égaliué « Fraternité
EÉFULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-793 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA GENETOUZE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de La Génétouze ; DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-793 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBll.IERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA GENETOUZE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125M2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-1O,
R125-23 àR125-27 etR563-1 àR563-8;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n0201S-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de La Génétouze ; DI>'JM 85. IIll1le de MonIl:sqicu BP 60827 • 85021 1.1 1ùlche-Iur-YonCedex 9· TIll : 02 SI44 3232· Tél6c:opie: 02 Si os S763 Ouverture au public: du lundi BUvendredi,de 09h00 1112hoo et de 13h301116h,3o • Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA GENETOUZE est concernée par les risques suivants :
| FPR NATUREL | PPR FPR ZONEA | SECTERS ven NOM PPR NATUREL PRESCRIT) PFR NATURELAPPROUVE| DRE AHON OU) TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE, ZONEDE | POTENTIEL D'INFORMATION | ons PRESCRIT APPROUE | | RADON | SURLES SOLS
85058 ILA GENETOUZE | | 3 (Modéré) | Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique :
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA GENETOUZE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA GENETOUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
pEc. 208 Fait à La Roche-sur! Yon, le t 6 E 5 ns tm
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-794 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GIROUARD
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune du Girouard :
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
SURLACO~EDUGœOUARD
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi 0°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R12S-10,
R12S-23 à R12S-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret 0°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM8S-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune du Girouard ; DDTM 85.191\1C de MonlelQiclu HP60827 • 8S021 LI Ro<:he·aur-Yon Cedex 9- Tél: 02S\ 44 32 32. Télécopie: 02 SI OS S763 Ouverture aupublie:dulundiau vendredi, de09h00 à 12h00et de13h30à 16h30- Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
ARRÊTE
ARTI 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune du GIROUARD est concernée par les risques suivants :
| PPRNATRE PRESCRIT POUR es Los ZONEDE | ,ZONEA |, SECTEURS
INSEE Nom PPR NATUREL PRESCRIT| PPR NATURELAPPROUVE | DAC ATEN OU) TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE, ÉONEE | POTENTIEL. D'INFORMATION Ée) PRESCRIT APPROUVE | | PADON | SUR LI S018
85059 LE GIROUARD | | | 3 éodé)| Quégone1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ __ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire du GIROUARD et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5] 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune du GIROUARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
TICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur{Yon, le 26 DEC. 208
Le Préfet,
AT Fr LasRocaIT Liberté « t:d © Frmisraité
EXPUILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-795 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GIVRAND
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Givrand ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Pdfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret nD2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Givrand;
DDTM 8S. 19ruede Montesqieu BP60827 • 850211.aRoch&-Illl'-Yon CedmI. Il. T61 : 02 SI44 32 32· nUcopie : 02 SI OS S7 6J OuvertureBU pubUe : du lundiauvendredi, de 09h00 l 12h00 et de 13h30à 16h30• SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de GIVRAND est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PRESCRIT POUR FPR PPR ZONEDE | _ZONEA SECTEURS
INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT| PFR NATURELAPPROUVE Ve DIRICATION OU! 1 EC ENOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUI sisMicrre| POTENTIEL | D'INFORMATION REVISION | PRESCRIT APPROUVE | RADON | SURLES SOLS L | + | J di À — |
85100 GIVRAND séods) Catégorie 3 |
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de GIVRAND et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 18h40 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de GIVRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-al- Yon le 2 6 DEC. 1
Le Préfet,
£ Benoît BROCARF Liberté » Égaliué » Pratsraié
RÉFURLIQUE FRANÇATRS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-796 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GIVRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune du Givre ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www. fr
Prifet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333·2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation. notanunent ses articles L271·4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n020l0-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire françBis ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune du Givre;
DDTM as. 19Ille de Molttl:lqieu HP60827 - 85021 LaRDc1Ie-llIJ'oYon Cedex9 - Tél: 02 SI 44 3232 - T616copie: 02 SI OS S763 Ouvertureau public: du lundi au vendredi,de 09h00 è 12h00 et de 13h30è 16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune du GIVRE est concernée par les risques suivants :
Ï | PPRAATIREL f Ï Ï ZONEA | SECTEHBS INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROLVE dl TECHNOLOGIQUE mcmoLoaot APN, POTENTIEL D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE RADON | SUR LES SOLS
| | | en | | | | 85101 LEGIVRE | 3 (Modéré) | Crtégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur Le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire du GIVRE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-aur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune du GIVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sik-Yon, le 2 6 DEL. wn
pénoit BROCARE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-797 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GRAND’LANDES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Grand’Landes ; DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www: fr
décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Grand'Landes; DDTM 85. 19Ne de MllIItclIqieu BP60827 - 85021 La Rcch&-,ur.Yon Cedex 9· T61: 02 SI 44 32 32· Telecopie: 02 51 055763 Ouvertureau public: du lundiau vendredi,de 09h00 l12hoo et de 13h30l16hgo - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté,
ARTICLE 2 :
La commune de GRAND’LANDES est concernée par les risques suivants :
PRESCRIT POUR ZONEDE LZONEA |, SECTEURS INSEE NOM PPRNATURELFRESCRIT PER NATURELAPPROUVE RER non QU, TECHNOLOGIQUE TECENOLOGO\ + ZONE, POTENTIEL D'INFORMATION AT FRESCRIT | APPROUVE RADON | SURLES SOLS
85102 GRAND'LANDES 3 (Modéré) | Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.pouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de GRAND’LANDES et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de GRAND’LANDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
| 26 DEC. 29 Fait à La Roche-sir-Von, le Liberté » Égalué » Fratrranté
RÉFUSLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-798 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GROSBREUIL
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux infonnations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
DDTM 8S, 19JUe de Montelqieu BP 60827 • 850211.1 Roche-sur·Yon cedex 9 . T61 : 02 5144 32 32 - T6l6copie : 02 51 OS S7 63 Ouvertureau public: du lund! au vendredi. de09h00 à 12h00et de 13h30à 16h30· Site Internet: www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Grosbreuil ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DD'TM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de GROSBREUIL est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PRECUT POUR PPR PFR once | _ZONEA | SECTRRS
INSEE | Nom PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE | MODIRICATION OÙ | TECENOLOGIQUE TECENOLOGIQU + PON re | POTENTIEL | D'INFORMATION | PRESCRIT AFPROUVE RADON | SUR LES SOLS REVISION |
85103 GROSBREUIL 3 (Modéré) | Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICEE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de GROSBREUIL et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h90 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLES:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de GROSBREUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département,
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux moïs suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sik-Yon, le 7 6 DEC. 2 Liberté « Égulité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇANE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-799 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GRUES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-502 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « BASSIN DU LAY » ;
DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h90 - Site Internet : www: fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-799 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE GRUES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-502 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « BASSIN DU LAY » ;
DDTM 85. 19ruede MonalJicu HP 60827 • 85021 LI Rcx:hc-11IJ'oYOD Cedex 9 - Till: 02 51 44 32 32 • TlllI!copic : 02 51 D5 57 63 Ouverture BU publie:dulundiauvendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-522 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Grues ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-522 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de GRUES est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL [ ZONEA PRISCRIT POUR | ee PR ZONEDE Une INSE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE | D DRATION OU) TECHNOLOGIQUE TRCHNOLOGQ! +, PONEDE | POTENTIEL, D'INFORMATION
Son PV) PRESCRIT APPROWWE | RADON | SUR LES SOLS
85104 GRUES Inondation teestre, submersion marine, érosion | 3 (Modéré) | Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
« les cartographies du zonage réglementaire du PPRL Bassin du Lay sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de GRUES et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16hg0 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de GRUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Fait à La Rochb-sur-Yon, le 2 6 DEC. ZÙ
Lie Préfet, PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-800 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GUE-DE-VELLUIRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTMS85-620 du 15 décembre 2017 portant prescription du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi Vendée Aval) » ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www. fr
PREFECTORAL N° 19-DDTM85-S00 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DU GUE~DE-VELLUIRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n017-DDTM85-620 du 15 décembre 2017 portant prescription du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi Vendée Aval) » ;
DDTM 85. 19ruede Montesqieu BP60827 - 85021 1.1 Rocho-'ur-YOD Cedex9 - Tel: 02 SI 44 32 32 - TClCcopie: 0251055763 OUverture BU public: dulundi au vendredi,de 09h00 A12h00et de 13h30A16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-644 du 15 octobre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune du Gué-de- Velluire ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM-644 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune du GUE-DE-VELLUIRE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PRESCRIT POUR PPR PPR ZONEDE ZONEA SECTELRS
INSEÆ NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE! SSMICITE POTENTIEL | D'INFORMATION REVISION FRESCRIT APPROUVE RADON | SLRLES SOLS
f =— Ÿ
85105 GUE-DE-VELLUIRE Inondetion terrestre 3(Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur ia commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
° la cartographie de l’emprise du PPRi Vendée Aval prescrit ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-S).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire du GUE-DE-VELLUIRE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. DDTM 85, 19 rus de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune du GUE-DE-VELLUIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
fenoît BROCART Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRETE MODIFICATIF 20-DDTMS85-72
PORTANT AGREMENT DE L'ELECTION D'UN NOUVEAU TRESORIER D’UNE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA)
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 14 février 2020,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler —
L'article 1 de l’arrêté 15DDTMS85/541-6-SERN-NTB du 21 décembre 2015 est modifié comme suit:
Conformément à l’article R.434-27 du code de l’environnement, suite à la démission de M. Patrick CHEVALIER , suite au
vote à l’unanimité des membres présents de l'AAPPMA au 17 janvier 2020, l’élection de M. Roland PRAUD en tant que trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le gardon Chaillezais », à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX est agréée.
Le mandat de M. Roland PRAUD prendra effet à la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À La Roche-Sur-Yon, le/: A1 / o2 f 2020
P/le Préfet et p# délégation,
le Directeur Départemental des/lerritoires et de la Mer
Stéphañe BURON Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
arrêté autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 20-DDTMS85-76
PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DANS LE MILIEU NATUREL D'ANIMAUX VIVANTS D'ESPÈCES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU la demande du 24 janvier 2020 de la Fédération départementale des Chasseurs de la Vendée ; VU l’arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ; VU la décision n° 19-DDTM/SG-516 du 02 septembre 2019 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler — Objet et bénéficiaire de l’autorisation :
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée nommée le bénéficiaire est autorisée pour l’année 2020, à prélever dans le milieu naturel les animaux vivants suivants : Perdrix grises et Perdrix rouges.
La présente autorisation est accordée dans le cadre d’une étude scientifique. Son objectif est de mener des
travaux de recherche visant à développer et tester des méthodes optimisant les capacités d’adaptation, de survie et de reproduction du gibier d’élevage en milieu naturel, dans une perspective de gestion durable des populations. Il s’agit ici de contribuer à moduler les capacités d’adaptation du gibier d’élevage remis en
nature, en se focalisant sur des paramètres comportementaux (comportements d’exploration, anti- prédateurs et reproducteurs)
La liste des personnes responsables de l’exécution matérielle de cette autorisation est : Jean-Paul LOUIS, piégeur, n° agrément 3497
Philippe VERNEAU, technicien FDCSS, piégeur, n° agrément 1472
Gervais GAUVRIT.
Cécilia HOUDELIER, Directrice de Recherche, Université de Rennes.
Clément BESSONNET. Roger MAINDRON.
Martial GERY.
Jean Claude GUIBERT.
Jean Claude BETHUS.
François GUERIN.
Michel JACQUES.
Eric POTEREAU, piégeur, n° agrément 1348.
ARTICLE 2 — Période et lieu de capture : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020 sur la commune de Brétignolles-sur-Mer.
ARTICLE 3 — Moyens de capture autorisés : Tous moyens
ARTICLE 4 — Destination des oiseaux capturés : ils sont relâchés sur place.
ARTICLE 5 — Accord des détenteurs du droit de chasse : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse concerné.
ARTICLE 6 — Compte rendu d’exécution : Dans le délai de six mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 7 — Présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’environnement ou de la chasse.
ARTICLE 8 — Retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 — Exécution : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de Biodiversité de la Vendée, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À LA ROCHE SUR YON, le 19 février 2020
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
P/ Le Chef du Service Ehu, Risques, Nature
Pierre BARBI Liberté» Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° C% des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L’ÎLE Délégation à la mer
et au littoral
Résiliation de l’AOT N° 2018-190 du 01/02/2018
Service gestion durable
de la mer et du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Unité gestion Plage des Sableaux. Cabine n°40
patrimoniale du sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
que su fes : Mme TESSIER Annick ean-benol ercler :
02.51.20 42 63 78, rue Ledru-Rollin
84 160 CADENET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article KR. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°2018-190 du 1er février 2018 autorisant Mme TESSIER Annick à occuper un emplacement de 4,50 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, pour l’installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 40,
p.1/3
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° .9~
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Résiliation de l'AOT N° 2018-190 du 01/02/2018
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Sableaux. Cabine n040
sur la commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme TESSIER Annick
78, rue Ledru-Rollin
84 160 CADENET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AüT n02018-190 du 1er février 2018 autorisant Mme TESSIER Annick à occuper un emplacement de 4,50 m- sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n? 40,
p. lI 3 Vu la demande du 5 février 2020, par laquelle Mme TESSIER Annick sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux » sur la commune de Noirmoutier en l’Ile,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT n°2018-190 du ler février 2018 autorisant Mme TESSIER Annick à occuper un emplacement de 4,50 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°40 est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Mme TESSIER Annick. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Ile, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 9 FEV, 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du 7 Publit/ Maritime
Q
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