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Déliberation - delib 11.04.2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
. 30
N V
8
4/2024
20240411-01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
en exercice Ar
présents : 16
votants : 19
I Pan
: SAINT ! :
2 VALLIER
SDE THIEY
Lut raturellenrent
FINANCES
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
le : jeudi 11 avril à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIDRDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
2024,11,04-01 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14
etL.2121-31,
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique, Vu la délibération municipale n° 2023.06.04-10 du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 pour la commune,
Vu les délibérations municipales n° 2023.27.06-01, n° 2023.14.09-01, n° 2023.16.11-01, n° 2023.12.12-01 et n° 2024.16.01-01 respectivement en dates des 27 juin, 14 septembre, 16 novembre, 12 décembre 2023 et 16 janvier 2024 approuvant les décisions modificatives n° 1, 2,3, 4 et 5 du budget principal,
Vu la délibération municipale n° 2023.12.10-02 du 12 octobre 2023 relative à l'expérimentation du compte financier unique pour le budget principal et annexe,
Vu la convention en octobre 2023 de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey à la vague 3 de l'expérimentation du compte financier unique,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 février 2024,
Vu le compte financier unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal,
Considérant que les objectifs du compte financier unique sont les suivants :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. AR Prefecture
008->10601 RONSHETeNt QUE. E.compie financier]nique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux
Reçu le 1800mptes:administratifs et comptes de Klestion,
Considérant que le compte financier 1ifique établit une parité des comptes de l'exercice 2023 entre le comptable public, le Service de Gestion Comptable de Grasse et l'ordonnateur, la commune de Saint-Vallier-de-Thiey,
Le Conseil Municipal est invité à adopter, ainsi qu'il suit, le compte financier unique 2023 du budget principal, dont la balance se constitue comme suit :
Présentation générale du compte financier unique 2023 - Budget Principal - Vue d'ensemble
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévisions budgétaires totales A 1786 555,24 € 4 302 196,00 € | 6088 751,24 €
Recettes Recettes réalisées B 1010 658,70 € 4271731,24 € | 5 282 389,94 €
Restes à réaliser € 228 737,08 € / 228 737,08 €
Autorisation budgétaire totale D 1572 645,78 € | 4611 648,03 € | 6184 293,81€
Dépenses Dépenses réalisées € 1073 090,34 € 3952 649,16€ | 5025 739,50€
Restes à réaliser F 232 008,28 € / 232 008,28 €
Différence entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice G=8 |
mandats + /-) E 62 431,64 € | 319 082,08 € 256 650,44 €
Î
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+ / -] H 213 909,46 € | 309 452,03 € 95 542,57 €
il
Solde (investissement) ou |
résultat de clôture |
(fonctionnement) Excédent / déficit G+H |- 276 341,10 € | 628 534,11 € 352 193,01 €
Différence entre les restes à 1=C- |
réaliser Restes à réaliser (+ /-) F - 3271,20€ | / - 3271,20€
G+H |
Résultat cumulé Excédent / déficit +1 - 279612,30€ | 628 534,11€ 348 921,81€
Après avoir assisté à la discussion, Monsieur le Maire se retire de l'assemblée au moment du vote, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-Marie TORTAROLO, Premier Adjoint au Maire, assurant la présidence, demande alors à l'assemblée délibérante d'approuver, comme suit, le compte financier unique 2023 du budget principal.
- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver le compte financier unique 2023 du budget de la commune ainsi présenté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le H 8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi. le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
gs
Le Premier Adjoint au Maire
Jean-Marie TORTAROLO AR Prefecture ——— REPUBLIQUE FRANCAISE 411-02-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre en exercice 27 le : jeudi 11 avril à 19 heures présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA. Date de la convocation du Consei! Municipai : 29 mars 2024 PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier à ! A, Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles 2 SAINT DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. z VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme 2DE THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene tort naturellement GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, {Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX, PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY FINANCES 2024.11.04-02 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31, Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique, Vu la délibération municipale n° 2023.06.04-11 du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 pour le cimetière, Vu la délibération municipale n° 2023.12.10-02 du 12 octobre 2023 relative à l'expérimentation du compte financier unique pour le budget principal et annexe, Vu la convention en octobre 2023 de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey à la vague 3 de l'expérimentation du compte financier unique, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 février 2024, Vu le compte financier unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal, Considérant que les objectifs du compte financier unique sont les suivants : - Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - Améliorer la qualité des comptes, - Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
AR Prefecture
0062 MISOEENTQUE JE FOMPE financier unique] substitue dans le cadre de l'expérimentation aux comptes Reçu administratis-et compies de gestion,
Considérant que le compte financier uniquéllétablit une parité des comptes de l'exercice 2023 entre le Comptable public, le cervice de Gestion Comptable de Grasse et l'ordonnateur, la commune de Saint- Vallier-de-Thiey,
Le Conseil Municipal est invité à adopter, ainsi qu'il suit, le compte financier unique 2023 du budget annexe cimetière, dont la balance se constitue comme suit :
Présentation générale du compte financier unique 2023 - Budget annexe Cimetière
Vue d'ensemble
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023 ——_— =]
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévisions budgétaires totales A À 4 500,00 € 4 500,00 €
Receltes Recettes réalisées 8 / 3 320,00 € 3 320,00 €
Restes à réaliser € / / /
Autorisation budgétaire totale D / | 32139,90 € 32 139,90 €
g |
Dépenses Dépenses réalisées E / | - € - €
Î
Restes à réaliser F / | / 4
Différence entre les titres G=B-
et les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+ /-) E / 3 320,00 € 3 320,00 €
Résultats antérieurs | | |
reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) L 15 | L | 27 639,90 € 27 639,90 €
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement) Excédent / déficit G+H / | 30 959,90 € 30 959,90 €
Différence entre les restes |
à réaliser Restes à réaliser (+ / -) 1=C-F l | { /
G+H+ |
Résultat cumulé Excédent / déficit l / | 30 959,90 € 30 959,90 €
Après avoir assisté à la discussion, Monsieur le Maire se retire de l'assemblée au moment du vote, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Jean-Marie TORTAROLO, Premier Adjoint au Maire, assurant la présidence, demande alors à l'assemblée délibérante d'approuver, comme suit, le compte financier unique 2023 du budget annexe du cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver le compte financier unique 2023 du budget annexe du cimetière ainsi présenté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas gp-régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois CRE pr qinistrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire,
Pauline UNAY. NX
Le Premier Adjoint au Maire
Jean-Marie TORTAROLO SRE 1
AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE
1-03-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
small À Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
2 SAINT ! DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
2 - VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
© DE -THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
Lot raturellement GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.11.04-03 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BILAN DES ACQUISITIONS ET
CESSIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 alinéa 2, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Considérant que cette délibération doit permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique foncière de la commune.
Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2023 est présenté à l'assemblée.
1— ACQUISITIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2023 : Néant
11 - CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2023 :
Néant
AR Prefecture
006-210601308-20
Reçu le 1
411-03-DE
8/04/2024: ,;: 3: ; È si a
Après en avoir délibéré, le Conseil Munifipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2023, tel que ci-dessus présenté.
- De constater que ce bilan est annexé au compte financier unique 2023 du budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exéculoire compte tenu de la publication sur le site internet le 1 g AVR 2074
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, Le Maire
Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA
\ NN -
| af F
AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE
11-04-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
usa! FN Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
2 SAINT ! DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
= + VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
9 DE - THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
Loxt na Lu rellewrent GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.11.04-04 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les conditions d'affectation du résultat de la section de fonctionnement, dont la procédure est détaillée dans le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.04.04-01 du 4 avril 2024 approuvant le compte financier unique 2023 du budget principal,
Considérant qu'il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Après avoir constaté les résultats suivants du compte financier unique :
Section de fonctionnement :
Résultat de l'exercice (excédent) : 319 082,08 €
Résultats antérieurs reportés (excédent) : 309 452,03 €
Résultat à affecter : 628 534,11 €
Section d'investissement :
Solde d'exécution d'investissement (déficit) : - 276 341,10€
Solde des restes à réaliser d'investissement (déficit) : -3271,20€
Besoin de financement : - 279 612,30 AR Prefecture
DoeT2: 067 APTes BnaVoir délibéré, le Conseil Mupktipal, à l'unanimité, décide : Reçu le 18/
—
Affectation en réserve (R 1068) / investissement : 279 612,30 €
Report en fonctionnement (R 002) : 348 921,81 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site interet le 1 à AVR 2924
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, Le Maire
Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA
sm REPUBLIQUE FRANCAISE
05-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
4 PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
uns! 1, Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
z SAINT ! DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
£ - VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
8 DE -THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
Lt raturelleurent GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bemard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.11.04-05 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE À LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les conditions d'affectation du résultat de la section de fonctionnement, dont la procédure est détaillée dans le
référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.04.04-02 du 4 avril 2024 approuvant le compte
financier unique 2023 du budget annexe cimetière,
Considérant qu'il convient de statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, Après avoir constaté le résultat suivant du compte financier unique :
Section d'exploitation :
Résultat de l'exercice (excédent) : 3 320,00 €
Résultats antérieurs reportés (excédent) : 27 639,90 €
Résultat à affecter : 30 959,90 €
Prefecture à ALES
Otr-CenDere. te-Consettt cipal, à l'unanimité, décide :
411-05-DE
Résultat d'exploitation reporté (R 002) : 30 959,90 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 À AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, Le Maire
Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA
AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE 06-DE DEPARTEMENT DES ALPES
MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents 116 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
ë PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
nat A Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
z SAINT | DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
: — VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
6 DE -THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
lat raturellessent GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIDRDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.11.04-06 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
COMMUNALES POUR 2024
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2,
Vu les lois de finances annuelles successives et notamment la loi de finances pour 2020,
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 et notamment son arücle 16, a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette
refonte de la fiscalité locale entre progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.
Les principes généraux de la réforme sont les suivants :
- Environ 80 % des foyers fiscaux ne paient plus de taxe d'habitation sur leur résidence principale depuis l'année 2020 ;
- Plus aucun foyer fiscal ne paient de taxe d'habitation sur sa résidence principale en 2023. Les foyers fiscaux continuant d'acquitter une taxe d'habitation en 2020 ont été progressivement
exonérés, à hauteur de 30 % en 2021, de 65% en 2022 et de 100 % en 2023:
BR FRRÉNRMES de financements collectivités locales entre en vigueur en 2021. En 2021
006-210601 ten 2022 la-take"d'habitation sur I4{ résidences principales due au titre des deux années sera Reçu le 18/04/2 perçue par l'Etat :
CREER nere done reñisiérer le taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :
| Taxes locales | Taux 2024 proposés au vote
| Taxe foncière (bât) 29,93 % |
| Taxe foncière non (bâti) | 458%
| Taxe d'habitation sur les résidences |
| secondaires et autres locaux meublés non | 16,16 %
| affectés à l'habitation principale
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver les taux ci-dessus mentionnés.
Le produit « attendu » des contributions directes de ces 3 taxes (TFPB, TFPNB et THRS) s'élève à 1811576€.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, Le Maire Pauline LAUNAY ean-Marc DELIA X AS ne
AR Prefecture
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
en exercice
présents
votants
: SAINT!
= VALLIER
tout raturelleurent
FINANCES
27
:16
:17
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
le : jeudi 11 avril à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO {Premier
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
2024.11.04-07 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le versement des subventions attribuées aux associations sera subordonné à la production, par les bénéficiaires, des comptes de l'exercice précédent, des prévisions de budget pour 2024, des statuts de l'association en vigueur pour l'exercice 2024, de la composition du bureau tenant compte de toute modification éventuellement intervenue depuis le 1e janvier et d'une demande de versement.
La commune ne pourra procéder au versement des subventions aux associations qu'après obtention complète de tous les documents exigés. Un dossier type, en ce sens, leur a té adressé individuellement en ce début d'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, (hors la présence de Pauline Launay, Sabine Franzé et de Michel Joy membres du bureau de certaines associations) décide d'approuver :
1 - Les contributions aux organismes de regroupement, dont la liste, annexée à la présente délibération, figure au budget primitif 2024 (article 65568),
Il- Les subventions attribuées aux organismes publics, dont la liste, annexée à la présente
délibération, figure au budget primitif 2024 (articles 657364 et 657363),
AR Prefecture
cos ange qe tr ne = d: . , .
Reçu le 18111#es subventions attribuées [Rux associations, dont la liste, annexée à la présente délibération, figure au budget primitif PP24 (article 65748).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet le 1 g AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, Le Maire
Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA
= REPUBLIQUE FRANCAISE
11-08-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice s27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :20 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
el À, Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles z SAINT i DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE {Adjoints au Maire), M. : - VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme 8 DE -THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene LE rlurelleent GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard D! FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO), M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.11.04-08 BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération municipale n° 2024.14.03-01 du 14 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
Vu les délibérations municipales n° 2024.16.01-02, n° 2024.08.02-01 et n° 2024.14.03-02 en date des 16 janvier, 8 février et 14 mars 2024 approuvant les ouvertures de crédits au budget primitif 2024 pour la section d'investissement,
Considérant la volonté de dégager un autofinancement net afin de financer les investissements, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de budget primitif 2024 de la commune.
AR Prefecture
Tableau balance générale du budget
FONCTIONNEMENT | OPERATIONS REELLES | OPERATIONS D'ORDRE TOTAL
DEPENSES 4 229 294,06 € 499 679,75 € 4 728 973,81 €
TOTAL DES DEPENSES
CUMULEES | 4 229 294,06 € 499 679,75 € 4 728 973,81 €
RECETTES 434531600€ | 34 736,00 € 4 380 052,00 €
R 002 RESULTAT
REPORTE ; 348 921,81 €
TOTAL DES RECETTES
lébautees 4 345 316,00 € 34 736,00 € 4728973,81€ |
INVESTISSEMENT OPERATIONS REELLES | OPERATIONS D'ORDRE TOTAL
DEPENSES 1822457,03 € | 34 736,00 € | 1857 193,03 €
R 001 SOLDE Î
D'EXECUTION “ 276341,10€ |
TOTAL DES DEPENSES | |
CUMULEES | 1822 457,03 € | 34 736,00 € | 2133 534,13 € |
| RECETTES | 1633 854,38 € 499 679,75 € | 2133 534,13 € |
TOTAL DES RECETTES | | |
CUMULEES 1633 854,38 € | 499 679,75 € | 213353413€ |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
= D'approuver le budget primitif 2024 du budget principal de la commune tel que ci-dessus présenté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le T8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
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AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE
08-20240411-09-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
a 1 Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
z SAINT DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
z - VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
© DE -THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
Lut naturellerrent GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.11.04-09 BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu la délibération municipale n° 2024.14.03-01 du 14 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de budget primitif 2024 du budget annexe cimetière, s'élevant à 35 639,90 €, lequel est équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
AR Prefecture
006-210601308-20240411-09-DE
Reçu le 18/04/2024
I u balance générale du budget
OPERATIONS OPERATIONS FONCTIONNEMENT re | DORE TOTAL
Î Î | | | |
| DEPENSES 35 639,90 € | 0,00€ | 35 639,90 € |
| TOTAL DES DEPENSES | | 1
|CUMULEES 35 639,90 € | 0,00€ | 35 639,90 €
| | RECETTES 4 680,00 c | 0,00€ |
4 680,00 € LR 002 RESULTAT |
Î | REPORTE
| | 30 959,90 € | _— |
| TOTAL DES RECETTES | |
| CUMULEES 4 680,00 € | o00€| 35 639,90 € |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D'approuverle budget primitif 2024 du budget annexe cimetière tel que ci-dessus
présenté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai
de recours contentieux. Sauf dans le cas où un ré
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autori
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai
gime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le
té administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
aa-Marc DELIA
AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE
1-11-DE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
4 PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
uns! A, Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
= SAINT ! DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
£ - VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
8 DE -THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
tout naturellenent GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
URBANISME
2024.04.04.11 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F n°818 POUR UNE SUPERFICIE DE 1158 M? (LOT B)
Monsieur le Maire RAPPELLE que le plan local d'urbanisme approuvé le 28 février 2013 prévoit, en son orientation n° 2, un objectif de soutien à l'emploi local par l'accueil notamment d'activités
économiques tertiaires dans les secteurs autorisés
RAPPELLE que le plan local d'urbanisme prévoit deux secteurs dédiés au développement économique : l'un situé au Pilon dédié exclusivement au développement des activités artisanales et industrielles ; l'autre dans le quartier Sainte Anne dédié aux activités commerciales et tertiaires. RAPPELLE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a, dans un premier temps, autorisé l'implantation d'une activité commerciale sur une propriété privée communale cadastrée section F n° 817.
EXPLIQUE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY est propriétaire, à proximité
immédiate de la parcelle susvisée, d'une parcelle cadastrée section F n° 818 d'une superficie de
9 491 m? relevant de la domanialité privée communale.
INFORME que les services municipaux ont été contactés par une entreprise intéressée d'occuper
une partie de cette parcelle en vue d'exercer une activité de vétérinaire.
INDIQUE que la superficie de la parcelle a nécessité, dans un premier temps, la division en vue de
bâtir et qu'une déclaration préalable a divisé la parcelle cadastrée section F n° 818 en deux parcelles : un lot À d'une superficie de 1045 m° et un lot B d'une superficie de 1158 m2 tout en rappelant que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY restera propriétaire de la partie de terrain restante non à bâtir.
10601 FFE-que-Str-cett ; ne a saisi le pôle d'évaluation domaniale de Nice de la necu 1e 1eDNéc00n départementale des FinanceblPubliques des Alpes Maritimes qui, dans un avis, en date du 26 juillet 2023, a estimé le bien nonNiabilisé à un montant de 111 168 euros.
; ; une a sollicité Madame Sandra ESTEVE JUNOD en sa
qualité de vétérinaire pour connaître son intention d'acheter au prix de 157 488 euros tout en précisant que la destination du terrain sera limitée à une activité de service, à l'exclusion de toute
activité de commerce de détail.
INFORME que, par courrier en date du 23 mars 2024, Madame Sandra ESTEVE JUNOD a donné
son accord d'achat.
DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié dont les frais seront supportés par
l'acquéreur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section F n° 818, constituant le lot n° B d'une surface de 1158 m? soit 11a 58ca pour un montant 157 488 euros en limitant la destination aux seules activités de service à l'exclusion de toute activité de commerce de détail :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié afférent à la cession :
- DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié dont les frais seront supportés par
l'acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le ‘1 8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire,
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006-210601308-20240411-11-DE
Reçu le 18/04/2024
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AR Prefecture
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes
Pôle d'évaluation domaniale de Nice
15 bis rue Delille
06034 NICE
Courriel : ddfip06.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvain VERDAT
Courriel :sylvain.verdat@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS:12676610
Réf OSE : 2023-06130-46247
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 26 juillet 2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes
Monsieur le Maire
COMMUNE DE SAINT VALLIER DE THIEY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élabore c l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
2 terrains à bâtir
ch. Sainte anne, Saint Vallier de Thiey
100 320 € HT pour le lot A de 1045 m?
111168 € HT pour le lot B de 1158 m2?
Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
AR Prefecture
dE CONSULTANT
affaire suivie par : BROUSSAN NADINE
2- DATES
Lx consultétion: 12/06/2023
= |
| le cas ashéant, du détaih négocié avec le consultant pour émettre si avis: mes
!
ée cas ÉcRSANt, de visite de l'immeuble :
du dossies complet: ; 12/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : A
Acquisition : |amiable CI
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
| Prise à bail: O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
| Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 201 g':
jAutre évaluation facultative taéiäan du directeur, contexte lc. D O0
3.3. Projet et prix envisagé
CESSION DE 2 TERRAINS POUR CONSTRUCTION D'UN CABINET VETERINAIRE ET D'UN STUDIO DE PRODUCTION
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
19
AR Prefecture
5 0601308 Reçu le 18/04/2
EEE —————
4.1. Situation générale
Saint-Vallier-de-Thiey est une commune française située dans le département des Alpes-Maritimes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Saint-Vallier-de-Thiey est une commune rurale. L'agriculture, à la base de l'économie locale jusque dans les années 1950, était devenue progressivement un secteur en perte de vitesse. Le PLU s'est attaché d'une part à développer les filières agricoles en protégeant leurs emprises foncières productives en tant que premier soutien aux filières locales de production, dites de circuit court, et d'autre part à accompagner le développement du maraîchage et des truffières. Favoriser toutes les initiatives de commercialisation de l'agriculture de proximité (marché paysan, labélisation locale...)
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
terrain plat fait partie de la commune de Saint Valli
commune est en attente des coûts de viabilisation.
er de Thiey. Le terrain est à viabiliser et la
4.3. Références cadastrales
F 818
AR Prefecture
4.4. Descriptuit
2 lots à céder, sur la parcelle F 818, représentant un terrain plat à bâtir en zone UZ c/
4.5. Surfaces du bâti
Pas de bâti
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE SAINT VALLIER DE THIEY
5.2. Conditions d'occupation
libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UZc du PLU en vigueur
AR Prefecture
008-2 6.2Date-déréférence êt règles applic Lies çu
Non applicable
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode comparative
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Cessions récentes de Terrains à bâtir de grandes superficies à Saint Vallier de Thiey dans un rayon de 10 km
Aucun terme récent sur la commune de saint Vallier de Thiey, on élargit la recherche aux
communes voisines.
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse : 2 chemin sainte anne, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey
Périmètre géographique : 10000 m autour
Période de recherche
De 07/2020 a 06/2023
Caractéristiques du bien
Non bâti Terrain à bâtir
Surface du terrain : de 2000 à 3000 m°
Biens bâtis:terrains à bâtir
axe surface
N |cadastre| Commune Adresse ; terrain Prix € Prix/m? Observations
mutation {m°)
1 Es PEYMEINADE |LECANDEOU EST] 15/04/2021 | 2327 | 24750000€ | 10536€ terrain à bâtir
2 pui PEYMEINADE | LE CANDEOU EsT| 0706202 | 2136 | 20000000€ | 363€ terrain à bâtir
3 Fa MONTAUROUX| LACOLLE |2409207| 2502 | 22200000€ | a873e terrain à bâtir
moyenne 96,24€
PA
AR Prefecture
0601308-20240411-11-DE . . , .
ermes de comparaison plus anciens maïd très probants car situés en zone UZ dans la ZAC de saint
Vallier de Thiey
+ (0604P07 2018P04406 }7 nov 2018 : dans la ZAC en zone UZ un tab de 1241 m? vendu à 190 000 € soit 153,10 €/m?
. Un terme de comparaison juste à côté , en zone Uzc , parcelle F 817, sur la commune de saint vallier de thiey, correspond à la vente d'un terrain de 10 000 m? le 23/02/2017 au prix de 700 000 € soit 70 €/m? au bénéfice de la commune. il y a été édifié un intermarché depuis pour une surface de plancher déclarée au Permis de construire de 1621 m? SdP soit 431,83 €/m° SdP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Estimation 2020 : 2020-130V0542 : 97 000 € pour les 1000 m? soit 97 €/m°
Estimation 2021 : 105 €/m? soit LOT À DE 894 M2 à 94 000 £ et LOT B DE 874 M2 à 91 770 €. Par conséquent, les propositions d'acquisition faites à l'époque des LOT A et LOT B pour respectivement 98340 € et 104880 €, n'appellent pas d'observation de la part du service du Domaine.
Aujourd'hui la commune précise que les superficies ont changé.
Lot À = 1045 M?
Lot B = 1158 M?
Les 3 termes récents reflètent une moyenne des cessions de grands terrains à bâtir dans la région de Saint Vallier de Thiey à 96 €/m?
En ce qui concerne les vieux termes de comparaison de 2017 et 2018, on serait tenté de prendre la moyenne des deux termes en zone UZ trouvés à 70 €/m’ et 153 £/m°?. Mais il faut pondérer car le terme à 70 €/m? se trouve juste à côté de la parcelle à évaluer, à l'extémité ouest de la ville. Et le dernier terme , à 153 €/m? se situe à l'extrémité est de la ville dans la ZAC.
En effet , Le TC jouxtant la parcelle à évaluer pour 70 €/m°. Il s'agit d'un terrain à bâtir en zone UZ mais de très grande superficie de 10 000 m°.
Ainsi, en prenant une pondération 2/3 1/3, on arrive à:
=> (70*3 +153*2 }/ 5 = 103 €/m’ se qui reflète bien la surface à évaluer (1000 mè ) par rapport au terme de comparaison de 70 €/m? (10 000 m°)
On retient donc 103, arrondi à 105 €/m?
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AR Prefecture
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060130 . , j ; He En résuméoles termes
anciens très prhbants arrivent à une valeur unitaire de 105 €/m? et les
termes récents mais plus éloignés moñlrent une moyenne à 96 €/m°.
On retient 96 €/m? pour tenir compte des coûts de viabilisation.
Soit
Lot À = 1045 M? * 96 = 100 320 €
Lot B = 1158 M? * 96 = 111 168 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Les valeurs vénales respectives sont arbitrées à 100 320 € HT pour le lot A et 111 168 € pour le lot B
Elle sont exprimées hors taxe et hors droits.
Ces valeurs sont assorties d’une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 90 288 € HT pour le lot A et 100051,2 € HT pour le lot B.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
AR Prefecture
G06-2106012308-2024C0411-11-DE
Reçu le 18/04/2024
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
AR Prefecture
006-210601308-20240411-11-DE
Reçu
le 18/04/2024
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Sylvain VERDAT
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : 27 le : jeudi 11 avril à 19 heures
présents : 16 Le Conseil Municipal de ta Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
L I À Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles
z SAINT: : DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.
= + VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme
o DE - THIEY Sabine MANDREA, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
Louxt naturellement GIRAUDO, M. André FUNEL, Mme Coraline LADAN, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT
ABSENTS : Mme Séverine RAP, Mme Céline GIORDANO, M. Pierre COURRON,
M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Jessica REMPENAUX,
PROCURATIONS : Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Pierre
DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M. David COPPINI à Mme Laurène
GIRAUDO), M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
AFFAIRES GENERALES
2024.11.04.12 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE PLAN DE SOBRIETE REGION SUD
Monsieur le Maire RAPPELLE que le Conseil Municipal a adopté sa stratégie communale de transition énergétique par la délibération 2023.12.12.08 du 12 décembre 2023, qui s'articule autour des 3 axes : sobriété énergétique, rénovation énergétique et autonomie énergétique.
AJOUTE que cette délibération prévoit la réponse par la commune à l'appel à projet de la Région Sud d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un plan sobriété énergétique, début 2024,
EXPOSE que la Région Sud a adopté par délibération du 16 décembre 2022 un plan « Sobriété » comprenant l'engagement d'un marché d'accompagnement (marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage) des collectivités rurales de plus de 1500 habitants, qui vise à l'élaboration d'une
Stratégie de sobriété à l'échelle du parc de bâtiments et des équipements de gestion urbaine de la collectivité ; que cet accompagnement sera réalisé par passation d'un marché à bon de commande avec un bureau d'étude prestataire.
PRECISE que cet accompagnement prend la forme d'un bilan diagnostic, dont l'objectif est de réaliser un plan hiérarchisé des actions à mettre en œuvre pour aller vers une plus grande sobriété
dans la gestion du patrimoine public ; qu'il comprend 5 missions :
AR Prefecture
006-210601308-20240411-12-DE
Reçu le 18/04/2024
SSH EoHHAaie de LR Pr pour élaborer une synthèse des enjeux et
> qui s'imposent À la collectivité ;
r, recenser et répertorier, mettre à jour les éléments de ' C = ®O > on a © 35 J = Q O 3 Z D, T oO À Y | © 1e = _ D TV D ent le patrimoine ;
- Une mission « comprendre » pour caractériser l'offre fonctionnelle et les besoins des usagers et
de la collectivités, rechercher et proposer des optimisations possibles ;
- Une mission « agir » pour proposer un programme d'action avec une double lecture : rentabilité / difficulté de mise en œuvre. Par action, construire une « fiche action » indiquant les objectifs à atteindre, les principaux les éléments méthodologiques, les préalables, l'action dans le temps, un
budget prévisionnel ainsi qu'un plan de financement.
- Une mission « Capitaliser/Diffuser » pour élaborer des fiches méthodologiques reprenant les principales étapes de la démarche, identifier les points de blocage, les difficultés et les solutions
apportées, produire des références (les gains réalisés selon les actions menées) à l'échelle régionale.
Il s'agit ainsi d'identifier toutes les actions simples qui permettront de réaliser des économies d'énergie avec observation de toutes les consommations (eau, fluides, énergie...) ; de peser l'impact des différents bâtiments et de chercher les pistes d'optimisation : de calculer les économies et proposer un programme d'investissement hiérarchisé en fonction de leur rentabilité, et de leur facilité de mise en œuvre.
AJOUTE que la candidature de la commune est constituée par le dossier annexé la présente
délibération, accompagné de la liste des bâtiments communaux et des points lumineux.
PRECISE que cet accompagnement est totalement pris en charge par la Région Sud.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- SOLLICITE l'accompagnement de la Région au titre de l'AMO Sobriété
- AUTORISE la mise à disposition des données nécessaires à la réalisation du plan de sobriété - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 8 AVR. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire,
Pauline Launay,
AR Prefecture
006-210601308-20240411-12-DE
Reçu le 18/04/2024