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Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 02.03.23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
E DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice D: le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents 1 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants : 24 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO),
M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-01 OUVERTURE DE CREDITS AU BP 2023 - SECTION D'INVESTISSEMENT Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- D'approuver les ouvertures de crédits, telles qu'annexées à la présente délibération, lesquelles seront inscrites au budget primitif 2023 de la commune.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 2023
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité scpuneaite vaut décision de rejet.
Le Maire La Secrétaire,
Jean-Marc DELIA Pauline RAUNAY
AR Prefecture
006-210601308-20230302-01-DE
Reçu le 15/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice “er le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents 17 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO, M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-02 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a rendu obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants la tenue d'un débat d'orientations budgétaires, qui constitue la première étape dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.
La loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 107, est venue compléter et définir le contenu des informations du DOB, qui s'appuie sur un rapport actant la tenue du débat.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Ce rapport s'inscrit dans une volonté de clarté et d'évaluation financière de l'action municipale. Les éléments qui y sont développés visent à informer l'assemblée délibérante de l'évolution de la situation financière de la commune, ainsi que des propositions de la municipalité sur les choix budgétaires de l'exercice 2023.
Il tient compte également de l'environnement économique et des dispositions financières gouvernementales qui ont un impact sur les collectivités.
Son objectif est enfin de préparer le vote du budget primitif 2023 qui sera présenté au prochain
Conseil Municipal.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
AR Prefecture
006-210601308-20230302-02-DE
Reçu le 15/03/2023
nr 7 7 propose à l'askemblée délibérante d'examiner le rapport d'orientations un En GE [STATS LS) Sin 2 0 À Lol Le DUUUEIARNES ZUZY CFIUOITIT ELU CTI UCUd re.
Après en avoir délibéré, le Conseil Mfhicipal, à l'unanimité :
- De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour le budget 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 2023
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, fS SN Le Maire
Pauline LAUNAY À CC Jean-Marc DELIA
AR Prefecture
006-210601308-20230302-02-DE
Reçu le 15/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice “2T le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents 17 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO,
M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-03 FOURNITURE D'ELECTRICITE ET DE GAZ - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DE NOUVEAUX CONTRATS Vu la loi n°2003-8 des 3 janvier 2003, et la loi n°2004-803 du 9 août 2004 qui ont transposé les directives européennes définissant les modalités relatives au marché intérieur du gaz naturel, modifiées par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 ;
Vu la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome, qui prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base de l'ouverture à la concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 puis de juin 1998 ;
Vu l'article 25 de la loi relative à la consommation qui complète l'article L.445-4 du Code de l'énergie, qui met fin aux tarifs réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an ;
Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la commission d'appel d'offres ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commande et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Considérant que depuis le 1e juillet 2011 et la mise en application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité), le marché de fourniture d'électricité est ouvert à la concurrence ;
AR Prefecture
006-210601308-20230302-03-DE
Reçu le 15/03/2023
PR puis le écehbre 2015, en application de l’article L.337-9 du Code de
—enerttetes-tarts-reglementés-de-vrhte d'électricité pour les puissances souscrites supérieures à ; et verts) ont é supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des
tarifs réglementés de vente pour les Phissances souscrites inférieures à 36 KVA (tarifs bleus) ;
Considérant que dans un souci de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts, il est proposé de constituer un groupement de commande pour la passation des marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz ;
Considérant que le montage des marchés pour mettre en concurrence les fournisseurs d'énergies est complexe et que les collectivités n'ont pas forcément les compétences techniques, administratives et juridiques pour monter de tels marchés ;
Considérant que le groupement de commande permet à ses adhérents d'obtenir de meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ;
Considérant qu'il proposé de constituer un groupement de commande composé des collectivités volontaires suivantes :
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
La Commune d'Auribeau-sur-Siagne
La Commune de Cabris
La Commune de Grasse
Le CCAS de la ville de Grasse
La Commune de Mouans-Sartoux
La Commune de Pégomas
La Commune de Peymeinade
La Commune de La Roquette-sur-Siagne
La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey
La Commune de Saint-Cézaire sur Siagne
La Régie des Parkings Grassois
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon
La Régie des Eaux du Canal de Belletrud
Considérant qu'une convention constitutive de groupement de commande permettra de définir les rôles respectifs de chacun, de définir la répartition des dépenses et de réaliser l'opération dans des délais aisonnables à travers l'exécution d'un ou plusieurs accords-cadres ;
Considérant que pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commande regroupent leurs besoins afin d'obtenir de meilleurs prix et services. Les marchés subséquents ne sont pas propres à chaque membre du groupement de commande mais communs à tous les acheteurs publics. Toutefois, un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n'est pas déjà engagé avec le groupement dans le lancement du marché subséquent commun ;
Considérant qu'en application de l'article L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la convention constitutive de groupement de commande définit :
Les modalités de fonctionnement du groupement ;
Que la Commune de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants ;
Que chaque membre du groupement s'engagera à signer, avec le cocontractant retenu, l'accord cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Considérant que compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l'appel d'offres ouvert. Le coordonnateur sera chargé du choix des
AR Prefecture
006-210601308-20230302-03-DE
Reçu le 15/03/2023
avention de grolpement de commande prévoit que le coordonnateur sera
hamé tie inner RTfe TOtifier t'actor#-cadre ;
Considérant que chaque membrals'engage à payer directement le titulaire des marchés SuDsequents qu'il aura CONCIUS pour Ses propres besoins dans les conditions prévues par le code
de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
* D’APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commande entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Commune de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d'Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire-sur- Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d'électricité et de gaz ;
* D'APPROUVER que la commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commande ;
* D'APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande, jointe en annexe à la présente, entre la ville de Grasse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Commune de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d'’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint- Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire-sur-Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d'électricité et de gaz ;
* DE PRENDRE acte que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses liées
à ses propres besoins ;
* D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents afférents à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 2023 Et de la réception en Sous-Préfecture, le
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
me
La Secrétaire, NAS Ç S Le Maire
Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA
AR Prefecture
006-210601308-20230302-03-DE
Reçu le 15/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice “21 le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents Ur Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO),
M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-04 CONVENTION DE DELEGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE -
RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINTE LUCE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la situation de la chapelle Sainte-Luce. Depuis mai 2022, il a été observé de nombreux désordres affectant l'édifice de la chapelle Sainte-Luce, notamment des chutes de pierres et des fissures évoluant rapidement. Afin de garantir la sécurité des personnes, un arrêté de fermeture a été établi. || a également été installé un périmètre de sécurité autour de la chapelle. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité des biens, la commune a engagé deux actions en fin d'année 2022 :
Sécurisation des objets (dont plusieurs sont protégés) par l'établissement de devis pour mise en sécurité/restauration et demande de subvention concomitante ;
Mesures de conservation et lancement d'études diagnostic pour déterminer l'origine des désordres ;
Demande de subvention concomitante.
Pour la suite, Monsieur le Maire expose sa volonté de confier les travaux de restauration de la chapelle en délégation de maitrise d'ouvrage à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
À ce jour, les études et diagnostics sont en cours. Le montant et la nature des travaux à engager ne sont pas encore déterminés.
Aussi, il a été proposé de définir une enveloppe de 100 000 € pour permettre d'acter la délégation de maitrise d'ouvrage de l'opération de restauration.
AR Prefecture
006-210601308-20230302-04-DE
Reçu le 15/03/2023
Les demandes de subventions seront déposées lorsque le montant prévisionnel de l'opération sera établi, à hauteur de 55 % auprès du Conseil Départemental 06 et de 25 % auprès de l'Etat au titre de la DETR.
Les frais de maîtrise d'ouvrage déléguée s'élèvent à 3 % du montant HT des travaux exécutés (non soumis à TVA).
l'est précisé que la CAPG règlera les dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- DE DELEGUER la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et D'APPROUVER la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure avec celle-ci ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce programme ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes les demandes de subventions auprès du Département et de l'Etat ;
- D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la commune les subventions du Département et de l'Etat dont la commune est attributaire ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes et autorisations d'urbanismes nécessaires à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 202
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, ELVATES ‘ Le Maire
Pauline LAUNAY XL : Jean-Marc DELIA
AR Prefecture
006-210601308-20230302-04-DE
Reçu le 15/03/2023
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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice : 27 le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents :17 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO,
M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-05 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE _-
REHABILITATION D'UNE ANCIENNE BERGERIE EN MAISON DE L'ALIMENTATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Par délibération en date du 27 juillet 2021 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vallier-de- Thiey a adopté le programme de réhabilitation de l’ancienne bergerie située chemin de la Siagne afin d'y créer la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable.
Par délibération en date du 14 septembre 2021 le Conseil Municipal de la commune de Saint- Vallier-de-Thiey a décidé de conclure une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'Agence d'ingénierie départementale des Alpes Maritimes pour ce projet ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de déléguer la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Il convient aujourd'hui de confirmer le montant prévisionnel de l'opération qui est estimé à la somme de 508 712.06 € HT, soit 610 454.47 € TTC et le plan de financement prévisionnel de l'opération qui s'établit donc comme suit :
Dépenses :
Travaux een 424 712.06 €
Dépenses annexes :............................... 84 000.00 €
Montant HT du projet :............................................... 508 712.06 €
TVA 20% :.................. ses 101 742.41 € Montant TTC du projet :.................................................. 610 454.47 €
AR Prefecture
006-210601308-20230302-05-DE
Reçu le 15/03/2023
Recettes :
Etat DSIL (50 %) 254 356.03 €
Etat DRAAF (19.66 %):.................., 100 000.00 € Conseil Départemental 06 (10.22 %) 52 000.00 €
Part communale AT suceuse 102 356.03 € 11 Ce 101 742.41 €
T'ON Lnssnesrnasnmanarasmmetanzm 610 454.47 €
S'ajoutent à la part communale, les frais de maîtrise d'ouvrage déléguée : 3 % du montant HT des travaux exécutés soit une estimation à 12 741.36 € (non soumis à TVA).
Il est précisé que la CAPG règlera les dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
13 D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
2°) DE DELEGUER la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération à la Communauté
d'agglomération du Pays de Grasse et D'APPROUVER la Convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure avec celle-ci ;
3°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce programme ;
4°) D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer
auprès de la commune les subventions dont la commune est attributaire ;
5°) D’'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes et
autorisations d'urbanismes nécessaires à ce projet ;
6°) DE TRANSFERER à la CAPG les marchés de maitrise d'œuvre, de contrôle
technique et de contrôle SPS par le biais d'avenants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le À 5 MARS 2023
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
np.
La Secrétaire, LE à | = Le Maire
Pauline LAUNA | ) A KL Jean-Marc DELIA |
\ D SES
AR Prefecture
006-210601308-20230302-05-DE
Reçu le 15/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice “ar le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents sr Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FÜNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO,
M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-06 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - RENOVATION DE DEUX STUDIOS AU 15 RUE GUEBHARD
Par décision n° 2022/04 du 12 janvier 2022, Monsieur le Maire a décidé la rénovation de deux appartements de type studio afin de les intégrer à son parc de logements sociaux ainsi que de procéder aux demandes de subventions auprès de l'Etat et du Département.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de confier la délégation de maitrise d'ouvrage des travaux de rénovation des deux studios situés 15 rue Guébhard à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Monsieur le Maire propose de modifier le montant de la demande de subvention auprès du Département afin d'atteindre un taux de subventionnement à 80 %.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à la somme de 102 369.99 € HT,
soit : 122 843.99 € TTC.
Il convient donc d'adopter le plan de financement qui s'établit comme suit :
Dépenses :
Travaux ét dépenses annexes aranmanarnnnsmnass 102 369.99 €
NOT PE msamemnmsensemnsssometenmermss 102 369.99 € TVA 20% iii nrrrrerrrseesrsrrerrrrrsrrsns 20 474.00 €
AR Prefecture
006-210601308-20230302-06-DE
Reçu le 15/03/2023
Recettes : Etat — DSIL ou DETR (65 %) :............................ 66 540.49 €
Conseil Départemental 06 (15 %) : 15 355.50 €
Part communale HT : 20 474.00 €
TVA ren 20 474.00 €
Pol nn nn in no mn ssesressisneasssend connect 122 843.99 €
S'ajoutent à la part communale, les frais de Maîtrise d'ouvrage déléguée : 3% du montant HT des travaux exécutés soit une estimation de 3 071.10 € (non soumis à TVA).
l'est précisé que la CAPG règlera les dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
1°) D'ACCEPTER le plan de financement du projet présenté ci-dessus ;
2°) DE DELEGUER la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et D'APPROUVER la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure avec celle-ci ;
3°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au dépôt de la demande de subvention auprès du Département pour un montant de 15 355.50 € ;
4°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce programme ;
5°) D’AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la commune les subventions dont la commune est attributaire ;
6°) D’'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes et autorisations d'urbanismes nécessaires à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 2023
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
ean-Marc DELIA
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
mt
TE ———
AR Prefecture
006-210601308-20230302-06-DE
Reçu le 15/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice Ff le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents sd F à Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO, M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.02.03-07 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - RENOVATION D'UN APPARTEMENT AU 4 RUE DU DOCTEUR RAPHAEL LAUGIER ET DE DEUX
APPARTEMENTS AU 6 RUE ADRIEN GUEBHARD
Par décision n° 2022/07 en date du 14 janvier 2022 Monsieur le Maire a décidé de procéder aux demandes de subventions auprès de l'Etat et du Département pour la rénovation d'un appartement situé au 4 rue du Docteur Raphaël Laugier et de deux appartements situés au 6 rue Adrien
Guébhard afin de les intégrer au parc de logements sociaux.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de confier la délégation de maitrise d'ouvrage des travaux de rénovation de ces appartements à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Monsieur le Maire propose de modifier le montant de la demande de subvention auprès du Département afin d'atteindre un taux de subventionnement à 80 %.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à la somme de 35596 € HT soit 42 715.20 € TTC.
I! convient donc d'adopter le plan de financement qui s'établit comme suit :
Dépenses :
Travaux et dépenses annexes :.........................................,,,,,,,.,4% 35 596.00 € Montant HT du projet :.............................ssssssssesseess 35 596.00 € TA DO mener emmener EN RS Re ru a caresses 7 119.20 €
AR Prefecture
006-210601308-20230302-07-DE
Reçu le 15/03/2023 42 715.20 € 1) 2) à) 4) 5) Kecettes : Etat — DSIL (65 %): idees 23 137.40 € Conseil Départemental 06 (10.50 %) : 3 738.00 € Pat COMMUNES Larsen nn rcnnnsneraneaner 8 720.60 € nn EEE NEPTUNE RER ER TE 7 119.20 € Total 1... iii rnenerrrennneceennneeeeeeeeeneeeennse 42 715.20 € S'ajoutent à la part communale, les frais de Maîtrise d'ouvrage déléguée : 3% du montant HT des travaux exécutés soit une estimation de 1 067.88 € (non soumis à TVA). Il est précisé que la CAPG règlera les dépenses Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide : D'ACCEPTER le plan de financement du projet présenté ci-dessus ; DE DELEGUER la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et D'APPROUVER la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure avec celle- CI, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce programme ; D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la commune les subventions de l'Etat et du Département dont la commune est attributaire ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes et autorisations d'urbanismes nécessaires à ce projet. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 2023 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. Le Maire La Secrétaire, Jean-Marc DELIA Paule LAUNAY fe AR Prefecture 006-210601308-20230302-07-DE Reçu le 15/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois
en exercice : 27 le : jeudi 2 mars à 19 heures
présents :17 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 février 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme
Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, , Mme
Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise
BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André
FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme
Laurene GIRAUDO, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme
Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Pierre DEOUS, Mme
Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, M. Pierre COURRON à M. Frédéric
GIRARDIN, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire
SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme Laurène GIRAUDO,
M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2023.02.03 - 08 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu la délibération n° 2022.09.11-06 du 9 novembre 2022 portant modification du tableau des emplois avec notamment la création de 2 postes d'agents des services techniques et l'ouverture de 6 grades permettant le recrutement (2 adjoints techniques, 2 adjoints techniques principaux de 1ère et de 2ème classe),
Vu la délibération n° 2023.26.01.06 du 9 novembre 2022 portant modification du tableau des emplois avec notamment la création d'un emploi de rédacteur principal de 1€ classe permettant un avancement de grade,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 février 2023
CREATIONS DE POSTES
Cadre d'emploi des adjoints techniques :
Pour permettre la nomination d'agents par avancement de grade, il convient de créer les postes suivants :
AR Prefecture
006-210601308-20230302-08-DE
Reçu le 15/03/2023
FREE ‘--"niques principauk de 2e classe à temps complet, pour les emplois d'agent et d'agent faisant fonction d'atsem.
Cadre d'emploi des adjoints administratifs :
S par avancement de grade, il convient de créer les postes
suivants :
- 2 adjoints administratifs principaux de 1*® classe à temps complet, pour les emplois d'assistante du service Urbanisme et d'agent de médiathèque également chargée des marchés.
SUPPRESSIONS DE POSTES
Cadre d'emploi des adjoints techniques :
Suite au recrutement d’un adjoint technique territorial sur le poste d'agent des services techniques, il convient de supprimer les grades créés antérieurement et non pourvus :
- 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet,
- 1 adjoint technique principal de 1è® classe à temps complet.
Suite à la nomination d'agents par avancement de grade, il convient de supprimer les postes INOCCUPÉS :
- 2 adjoints techniques à temps complet
Cadre d'emploi des adjoints administratifs :
Suite à la nomination d'agents par avancement de grade, il convient de supprimer les postes INoCcupés :
- 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet.
Cadre d'emploi des rédacteurs :
Le poste de rédacteur principal de 1è® classe ayant été créé antérieurement, il convient de supprimer le poste non occupé :
- 1 rédacteur principal de 2ère classe à temps complet.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit à compter du 2 mars 2023 :
EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE
accroissement temporaire d'activité = 12 ETP pour l'année
accroissement saisonnier d'activité = 3 ETP pour l'année
chargé de mission = 1 ETP pour l'année
contrat de projet = 0,9 ETP pour l'année
AR Prefecture
006-210601308-20230302-08-DE
Reçu le 15/03/2023
MISE À JOUR QU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 02/03/2023
evei}}s PERMANENTS DE LA COMMUNE
frrnénore k *
NISTR RATIVI VE
Rédacteur principal de 1ère classe B |Rédacteur principal de 2ème classe I 0 0 1 1 0 B [Rédacteur I 1 0 0 1 Adjont Administratif Principal de 1ère classe
tn) — C_ [Adjoint Administratif principal de 2ème classe 3 3 0 0
C |Adjont Administratif 5 5 0 0 5
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Mañtrise
C |Adjont Technique Principal de 1ère classe 6 3 0 3 1 5
C |Adjont Technique Principal de 2ème classe 7 4 0 3 2 1 8
C Adjoint Technique Il 9 0 2 2 9
EE SERRE
ME Pal ral
Me Pall
Al _l
C_ [Adjoint du Patrimoine principal de 1ère classe 1 I 0 0 1
C [Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe l 1 l 0
Adjoint du Patrimoine
AR Prefecture
006-210601308-20230302-08-DE
Reçu le 15/03/2023
Aprés en avoir delibère, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Saint-Vallier de Thiey sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,
e Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 MARS 2073
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, | Le Maire
Pauline LAUNAY 12 En Jean-Marc DELIA
AR Prefecture
006-210601308-20230302-08-DE
Reçu le 15/03/2023