Procès Verbal - PV 26.04.23

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Procès Verbal - PV 26.04.23 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice 4 le : jeudi 6 avril à 19 heures 30

présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 21 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 31 mars 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA,

Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise BOUTONNET,

Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, Mme Laurene

GIRAUDO, Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Jean-Bernard DI

FRAJA, M. René RICOLFI, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP

PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à Mme Nicole BRUNN, M. André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. David COPPINI à Mme Laurène

GIRAUDO, M. Pierre COURRON à M. Frédéric GIRARDIN, M. Florian

TURTAUT à M. Jean-Marc DELIA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline

LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 2 mars 2023

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Décisions

FINANCES :

Compte de gestion 2022 - Budget principal

Compte de gestion 2022 - Budget annexe cimetière

Compte administratif 2022 — Budget principal

Compte administratif 2022 - Budget annexe cimetière

Bilan des cessions et acquisitions 2022

Affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2022 - Budget principal | Affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2022 - Budget annexe cimetière

8. Vote des taux 2023

9. Subventions et contributions aux organismes publics et privés

10. Budget primitif 2023 — Budget principal

11. Budget primitif 2023 - Budget annexe cimetière

RESSOURCES HUMAINES :

12. Création emplois saisonniers

AFFAIRES GENERALES :

13. Création d'une fresque murale impasse de Saint Cézaire

14. Résiliation d'une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence d'Ingénierie Départementale 06

INFORMATION :

DUR

Or

PR

D

=

Page 1Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures 40

Le compte-rendu du 2 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

2023.06.04-01 COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2341-1, L.2343-1 et suivants,

Le Conseil Municipal est invité à adopter, ainsi qu'il suit, le compte de gestion 2022 du budget principal de Monsieur le Comptable Public, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif :

Résultat à la Part affectée à Résultat de Transfert ou Résultat de

clôture de l'investissement | l'exercice 2022 | intégration de clôture de

l'exercice exercice 2022 résultats par l'exercice

précédent opération 2022

2021 d'ordre non

budgétaire

Investissement - 308 827,11 € 0,00 € 94 917,65 € 0,00 € - 213 909,46 €

Fonctionnement 488 366,79 € 67 351,42€ 48 103,49 € 0,00 € 469 118,86 €

Total 179 539,68 € 67 351,42€ 143 021,14 € 0,00 € 255 209,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver le compte de gestion 2022 du budget de la commune ainsi présenté.

2023.06.04-02 COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2341-1, L.2343-1 et suivants,

Le Conseil Municipal est invité à adopter, ainsi qu'il suit, le compte de gestion 2022 du budget annexe cimetière de Monsieur le Comptable Public, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif :

Résultat à la Part affectée à Résultat de Transfert ou Résultat de |

clôture de l'investissement | l'exercice 2022 | intégration de clôture de

l'exercice exercice 2022 résultats par l'exercice

précédent opération 2022

2021 d'ordre non

budgétaire

Investissement l / l / l

Fonctionnement 23 347,70 € 0,00 € 4 292,20 € 0,00 € 27 639,90 €

Total 23 347,70 € 0,00 € 4 292,20 € 0,00 € 27 639,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe cimetière ainsi présenté.

Page 22023.06.04-03 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343- 2,

Vu la délibération municipale n° 2022.07.04-10 du 7 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 pour le budget principal,

Vu les délibérations municipales n° 2022.05.07-01, n° 2022.28.09-01, n° 2022.09.11-03 et n° 2022.24.11- 01 respectivement en dates des 5 juillet, 28 septembre, 9 novembre et 24 novembre 2022 approuvant les décisions modificatives n° 1, 2,3 et 4 du budget principal,

Après avoir assisté à la discussion, Monsieur le Maire se retire de l'assemblée au moment du vote, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Pauline LAUNAY, Adjointe au Maire, assurant la présidence, demande alors à l'assemblée délibérante d'approuver, comme suit, le compte administratif 2022 du budget principal, dont les écritures sont identiques à celles du compte de gestion de Monsieur le Comptable Public.

Le compte administratif 2022 est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver le compte administratif 2022 du budget de la commune ainsi présenté.

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats

reportés 308 827,11 € 421 015,37 € 112 188,26 €

Opérations de

l'exercice 1210 091,28 € 1 305 008,93 € 3914741,68€ | 3962 845,17 € 5124832,96€| 5267 854,10 €

TOTAUX 1518 918,39 € 1 305 008,93 € 3 914 741,68 € | 4 383 860,54 € 5124 832,96€| 5380 042,36 €

Résultats de

clôture 213 909,46 € 469 118,86 € 255 209,40 €

Restes à réaliser 107 767,25 € 162 009,88 € 107 767,25 € 162 009,88 €

TOTAUX

CUMULES 321676,71€ 162 009,88 € 469 118,86 € 107 767,25 € 417 219,28 €

RESULTATS

DEFINITIFS 159 666,83 € 469 118,86 € 309 452,03 €

2023.06.04-04 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 et L.2343- 2,

Vu la délibération municipale n° 2022.07.04-11 du 7 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 pour le budget annexe cimetière,

Après avoir assisté à la discussion, Monsieur le Maire se retire de l'assemblée au moment du vote, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame Pauline LAUNAY, Adjointe au Maire, assurant la présidence, demande alors à l'assemblée délibérante d'approuver, comme suit, le compte administratif 2022 du budget annexe cimetière, dont les écritures sont identiques à celles du compte de gestion de Monsieur le Comptable Public. Le compte administratif 2022 est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver le compte administratif 2022 du budget annexe cimetière ainsi présenté.

Page 3

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats

reportés 23 347,70 € 23 347,70 €

Opérations de

l'exercice 0,00 € 4 292,20 € 0,00 € 4 292,20 €

TOTAUX 0,00 € 27 639,90 € 0,00 € 27 639,90 €

Résultats de

clôture 27 639,90 € 27 639,90 €

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 27 639,90 € 27 639,90 €

RESULTATS

DEFINITIFS 27 639,90 € 27 639,90 €

2023.06.04-05 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 alinéa 2, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Considérant que cette délibération doit permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique foncière de la commune.

Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2022 est présenté à l'assemblée.

| - ACQUISITIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2022 :

- Acquisition le 15 février 2022 d'un local commercial, cadastré section n° AA238 situé 3 rue Adrien Guébhard, d'une superficie de 16,34 m2 d'une valeur de 34 245,84 €, dont 1 745,84 € de frais notariés.

- Acquisition le 29 avril 2022 de 2 appartements, cadastrés section n° AA91 situés 6 rue Adrien Guébhard, d'une superficie de 54,70 m2 d'une valeur de 123 635,68 €, dont 2 635,68 € de frais notariés.

- Acquisition le 26 juillet 2022 d'un appartement, cadastré section n° AA79 situés 4 rue Raphaël Laugier, d'une superficie de 28,05 m2 d'une valeur de 56 939,62 €, dont 1 939,62 € de frais notariés.

IL — CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2022 :

- Vente d'une partie d'un terrain, cadastré section B836 et B837, d'une superficie de 397 m2, se trouvant sur le chemin rural n° 29 au chemin d'Entrevaux pour 25 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2022, tel que ci-dessus présenté. - De constater que ce bilan est annexé au compte administratif 2022 du budget de la commune.

22023.06.04-06 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les conditions d'affectation du résultat de la section de fonctionnement, dont la procédure est détaillée dans l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023.06.04-03 du 6 avril 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget principal,

Page 4Considérant qu'il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Après avoir constaté les résultats suivants du compte administratif :

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice (excédent) : 48 103,49 €

Résultats antérieurs reportés (excédent) : 421 015,37 €

Résultat à affecter : 469 118,86 €

Section d'investissement :

Solde d'exécution d'investissement (déficit) : - 213 909,46 €

Solde des restes à réaliser d'investissement (excédent) : 54 242,63 €

Besoin de financement : 159 666,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit :

Affectation en réserve (R 1068) / investissement : 159 666,83 €

Report en fonctionnement (R 002) : 309 452,03 €

2023.06.04-07 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les conditions d'affectation du résultat de la section de fonctionnement, dont la procédure est détaillée dans l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023.06.04-04 du 6 avril 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget annexe cimetière,

Considérant qu'il convient de statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, Après avoir constaté le résultat suivant du compte administratif :

Section d'exploitation :

Résultat de l'exercice (excédent) : 4 292,20 €

Résultats antérieurs reportés (excédent) : 23 347,70 €

Résultat à affecter : 27 639,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'affecter le résultat comme suit :

Résultat d'exploitation reporté (R 002) : 27 639,90 €

2023.06.04-08 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES COMMUNALES POUR 2023

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2,

Vu les lois de finances annuelles successives et notamment la loi de finances pour 2020,

Page 5La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 et notamment son article 16, a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée «taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entre progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.

Les principes généraux de la réforme sont les suivants :

- Environ 80 % des foyers fiscaux ne paient plus de taxe d'habitation sur leur résidence principale depuis l'année 2020 ;

- Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale en 2023. Les foyers fiscaux continuant d’acquitter une taxe d'habitation en 2020 seront progressivement exonérés, à hauteur de 30 % en 2021, de 65% en 2022 et de 100 % en 2023 ;

- Le nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur en 2021. En 2021 et en 2022, la taxe d'habitation sur les résidences principales due au titre des deux années a été perçue par l'Etat.

Chaque commune s’est vue donc transférer le taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire.

Pour 2023, compte tenu des hausses de charges par rapport à 2022 notamment de l'énergie (+ 120 000,00 €), de la masse salariale (+ 154 673,00 €) et des frais d'assurance (+ 10 042,00 €), de même que du paiement des pénalités de la loi SRU (+ 60 000,00 €), il est proposé au Conseil Municipal une augmentation des taux de la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire propose d'augmenter de 3 points les taux des taxes foncières bâti et non bâti, de même que de 1,60 points pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afin de respecter la règle de lien entre les différents taux.

Le produit « attendu » des contributions directes de ces 3 taxes (TFPB, TFPNB et THRS) s'élève à 1 731 356 €.

Monsieur le Maire précise qu'il va faire un courrier à Monsieur Muselier, aux parlementaires, aux Ministères, pour entrer dans le périmètre de la majoration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire expose que les services offerts à la population sont nombreux et très importants. Frédéric Girardin confirme et ajoute que la commune n'a pas à rougir des services à la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'augmenter de 3 points le taux de la taxe foncière bâti,

- D'augmenter de 3 points le taux de la taxe foncière non bâti,

- D'augmenter de 1,60 points le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans le respect de la règle des liens entre les taux d'imposition, comme ci-dessous :

Page 6

Taxes locales Taux 2023 proposés au vote

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29,93

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 74,58

Taxe d'habitation (THRS) 16,16

2023.06.04-09 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le versement des subventions attribuées aux associations sera subordonné à la production, par les bénéficiaires, des comptes de l'exercice précédent, des prévisions de budget pour 2023, des statuts de l'association en vigueur pour l'exercice 2023, de la composition du bureau tenant compte de toute modification éventuellement intervenue depuis le 1er janvier et d'une demande de versement.

La commune ne pourra procéder au versement des subventions aux associations qu'après obtention complète de tous les documents exigés. Un dossier type, en ce sens, leur a été adressé individuellement en ce début d'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide (hors la présence de Pauline Launay, Sabine Franzé, Frédéric Girardin et de Michel Joy membres du bureau de certaines associations) d'approuver :

| - Les contributions aux organismes de regroupement, dont la liste, annexée à la présente délibération, figure au budget primitif 2023 (article 65568),

IL — Les subventions attribuées aux organismes publics, dont la liste, annexée à la présente délibération, figure au budget primitif 2023 (articles 657361 et 657362),

III - Les subventions attribuées aux associations, dont la liste, annexée à la présente délibération, figure au budget primitif 2023 (article 65748).

2023.06.04-10 BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 relative à l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1e' janvier 2022 et du règlement budgétaire et financier applicables au budget de la commune,

Vu la délibération du 28 septembre 2022 relative à la mise à jour des durées d'amortissement des biens pour le budget principal,

Vu la délibération municipale n° 2023.02.03-02 du 2 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,

Page 7Vu les délibérations municipales n° 2023.26.01-01 et n° 2023.02.03-01 en date des 26 janvier et 2 mars 2023 approuvant les ouvertures de crédits au budget primitif 2023 pour la section d'investissement,

Considérant la volonté de dégager un autofinancement net afin de financer les investissements, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de budget primitif 2023 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver :

Tableau balance générale du budget

FONCTIONNEMENT OPERATIONS REELLES OPERATIONS D'ORDRE TOTAL

DEPENSES 3 679 144,50 € 742 879,53 € 4422 024,03 €

TOTAL DES DEPENSES

CUMULEES 3 679 144,50 € 742 879,53 € 4 422 024,03 €

RECETTES 4073 536,00 € 39 036,00 € 4112 572,00 €

R 002 RESULTAT

REPORTE 309 452,03 €

TOTAL DES RECETTES

CUMULEES 4 073 536,00 € 39 036,00 € 4 422 024,03 €

OPERATIONS INVESTISSEMENT OPERATIONS REELLES D'ORDRE TOTAL

DEPENSES 1977 322,78 € 39 036,00 € 1972 358,78 €

R 001 SOLDE

D'EXECUTION 213 909,46 €

TOTAL DES DEPENSES

CUMULEES 1977 322,78 € 39 036,00 € 2 230 268,24 €

RECETTES 1487 388,71€ 742 879,53 € 2 230 268,24 €

TOTAL DES RECETTES

CUMULEES 1487 388,71€ 742 879,53 € 2 230 268,24 €

Monsieur le Maire remercie chaleureusement le personnel des services, notamment la comptabilité et Stéphanie Junod pour tous les efforts et le travail fournis pour le passage de la commune à la M57 en tant que site pilote.

2023.06.04-11 BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération municipale n° 2023.02.03-02 du 2 mars 2022 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de budget primitif 2023 du budget annexe cimetière, s'élevant à 32 139,90 €, lequel est équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Page 8Tableau balance générale du budget

FONCTIONNEMENT | OPERATIONS REELLES | OPERATIONS D'ORDRE TOTAL

DEPENSES 32 139,90 € 0,00€] 3213990€

TOTAL DES DEPENSES

CUMULEES 32 139,90 € 0,00€| 32139,90€

RECETTES 4 500,00 € 0,00€ 4 500,00 €

R 002 RESULTAT REPORTE

27 639,90 €

TOTAL DES RECETTES

CUMULEES 4 500,00 € 0,00€| 32139,90€

RESSOURCES HUMAINES

2023.06.04 - 12 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article 313-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1. Vu la délibération n° 2023.02.03-08 du 2 mars 2023 portant modification du tableau des emplois avec notamment la création d'emplois non permanents, notamment en accroissement saisonnier d'activité,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Maire rappelle que les emplois saisonniers sont recrutés sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique. Néanmoins, il est nécessaire de définir le périmètre de ces postes pour la Saison estivale 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Cadre d'emploi des adjoints techniques :

Renfort des services techniques, en lien avec l'accroissement d'activité des unités Logistique et manifestations, Espaces veris et Voirie notamment.

1 poste d'adjoint technique à temps complet, pour l'emploi d'agent polyvalent des services techniques du {er juillet au 31 août 2023.

Renfort du service Affaires scolaires pour pallier les congés d'été :

1 poste d’adjoint technique à temps complet, pour l'emploi d'agent de restauration collective et d'entretien des bâtiments communaux, du 1€ juillet au 31 août 2023.

Cadre d'emploi des adjoints administratifs :

Renfort du service Accueil sur les différents sites de la commune :

1 poste d'adjoint administratif à temps complet, pour l'emploi d'agent d'accueil polyvalent à temps complet du 1er juillet au 31 août 2023.

Page 9Le tableau des emplois en cours de validité précise un nombre de 3 postes en équivalent temps plein (ETP) au titre de l'année 2022. || n'est donc pas nécessaire de le modifier.

EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE

accroissement temporaire d'activité = 12 ETP pour l'année

accroissement saisonnier d'activité = 3 ETP pour l'année

chargé de mission = 1 ETP pour l'année

contrat de projet = 0,9 ETP pour l'année

Page 10

EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

PRE Postes dcréerau| PS | Nouvel effectif

Chpt ŒuE OA me TAOS | mme | UMA | Pocn Cane] Me | ture di 02/03/2023 pal Municipal 01/04/2025

FILIERE ADMINISTRATIVE 18 18 0 0 18

Emplois fonctionnels 1 1 0 0 1

DGS des communes de - de 10 000 habitants 1 1 0 0 1

Cadre d'emplois des Attachés 1 1 0 0 1

Attaché Principal 1 1 0 0 1

Attaché 0 0 0 0 0

Cadre d'emplois des Rédacteurs 3 3 0 0 3

Rédacteur principal de lère classe 2 2 0 0 2

Rédacteur principal de 2ème classe 0 0 0 0 0

Rédacteur 1 1 0 0 1

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs 13 13 0 0 13

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 7 7 0 n 7

Adjoint Administratif principal de 2ème classe 1 1 0 | 0 1

Adjoint Administratif 5 5: 0 0 5

FILIERE TECHNIQUE 25 19 0 6 25

Cadre d'emplois des Techniciens 1 1 0 0 1

Technicien Principal 1ère Classe l 1 0 0 1

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise 2 2, 0 0 2

Agent de Maîtrise Principal 1 1 0 0 1

Agent de Maîtrise 1 1 0 0 1

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques 22 16 0 6 22

Adjoint Technique Principal de lère classe 5 3 0 2 5

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 6 4 0 2 6

Adjoint Technique Il 9 0 2 11

FILIERE POLICE MUNICIPALE 3 3 1 0 3

Cadre d'emplois des Gardes champêtres 3 3 1 0 3

garde champêtre chef principal 2 2 1 0 2

garde champêtre chef 1 1 0 0 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE 4 4 0 0 4

Cadre d'emplois des ATSEM 4 4 0 0 4

ATSEM Principal de lère classe 4 4 0 0 4

FILIERE CULTURELLE 2 2 1 0 0 0 2

Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine 2 2 1 0 0 0 2

Adjoint du Patrimoine principal de lère classe l l 0 0 1

I I I T

Adjoint du Patrimoine 0 0 0 0 Page

TOTAL 52 46 2 6 0 0 52 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours,

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents au recrutement de ces agents.

AFFAIRES GENERALES

2023.06.04.13 CONVENTION POUR CREATION D'UNE FRESQUE IMPASSE DE SAINT CEZAIRE

Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la passation d’une convention de création d’une fresque sur un pignon déqualifié situé impasse de Saint Cézaire.

Madame Pauline LAUNAY expose :

Considérant que la convention opérationnelle « Petites Villes de Demain » de Saint Vallier de Thiey, a pour axe premier la valorisation du patrimoine bâti du centre village, il est proposé de compléter les actions en faveur de la réhabilitation des bâtiments et des espaces publics, par des opérations ponctuelles de réalisation de fresques murales sur les murs pignons de certaines propriétés appartenant à des propriétaires privés ou intégrées dans le patrimoine communal.

Considérant que ces fresques sont situées sur des rues passantes et des pignons déqualifiés qui par leur importance impactent négativement le paysage urbain.

Considérant que les copropriétaires de la parcelle cadastrés AA221, 3 allée Charles BONOME ont accepté la réalisation d'une fresque sur le pignon situé impasse de Saint Cézaire.

Considérant que la commune prend en charge le montant de la réalisation de la fresque estimé à : 4 000,00 €.

Considérant que le choix de la fresque est soumis à l'avis préalable des services municipaux et de la Copropriété,

Considérant qu'une convention doit intervenir pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette opération, et les obligations de chacune des parties à savoir la commune de Saint Vallier de Thiey et la Copropriété. La Copropriété autorise ainsi la Mairie de Saint Vallier de Thiey à réaliser, à sa charge, ses frais et sous sa responsabilité, les travaux nécessaires à la réalisation d'une fresque murale sur le pignon de la copropriété impasse de Saint Cézaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver les termes de la convention de création d'une fresque avec la copropriété du 3 allées Charles BONOME

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2023.06.04.14 RESILIATION DE LA CONVENTION D'’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE AVEC L'AGENCE D'INGÉNIERIE DEPARTEMENTALE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.5511-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2422-2 et L.2511-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2020.17.12.02 du 17 décembre 2020 portant sur l'adhésion à l'Agence de l'ingénierie

Départementale ;

Vu la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclue entre la Commune de Saint Vallier de Thiey en

date du 13 octobre 2021 portant sur la réhabilitation d'une bergerie en maison du terroir ;

Page 12Considérant qu'il est envisagé de déléguer la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation d'une bergerie en maison de l'alimentation et du développement durable à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Considérant que l'Agence 06 intervient sur ce dossier en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage de la Commune de Saint Vallier de Thiey ; que celle-ci ne pourra donc plus accompagner la Commune sur l'ensemble des compétences qui seront déléguées à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse :

Considérant qu'il apparait dès lors nécessaire de procéder à la résiliation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage liant la Commune de Saint Vallier de Thiey à l'Agence 06 ; que conformément à l'article 7.1 de ladite convention, la Commune de Saint Vallier peut décider de ne pas poursuivre l'exécution de la

mission de l'Agence 06 à l'issue de chacune des phases indiquées à l'article 2 ;

Considérant que l'Agence 06 avait achevé ses missions au titre de la phase « études de conception de l'ouvrage » indiquée à l'article 2.3 de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; qu'à ce titre elle a veillé à la cohérence du projet par rapport aux attentes du maître d'ouvrage, au respect des

réglementations et à l'estimation définitive des exigences techniques et environnementales au stade des études de projet qui ont été remises par la maîtrise d'œuvre ;

Considérant qu'à l'issue de cette résiliation l'Agence 06 n'interviendra plus au titre de la vérification des dispositions du contrat de maîtrise d'œuvre et du contrôle des projets de décompte présentés par le maître

d'œuvre relevant de la phase « études et conception de l'ouvrage » ; que pareillement, elle n'interviendra plus au titre du conseil du maître d'ouvrage sur les ordres de services, les avenants et autres demandes du maître d'œuvre ainsi que sur les propositions de pièces pour les consultation de coordinateur SPS et de contrôleur technique relevant de la phase « marché de maîtrise d'œuvre » ; que seule la commune et son maître d'ouvrage délégué seront, postérieurement à la date de la notification de la résiliation, responsable

des vérifications et contrôles ci-dessus évoquées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De ne pas poursuivre l'exécution de la mission de l'Agence 06 postérieurement à la phase « étude de conception »,

- De prendre acte et dire que les missions de vérification des dispositions du contrat de maîtrise d'œuvre et du contrôle des projets de décompte présentés par le maître d'œuvre relevant de la phase « études et conception de l'ouvrage » ne seront plus à la charge de l'Agence à compter de la signature de l'avenant de résiliation ;

- D'approuver la résiliation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la réhabilitation d'une bergerie en maison de l'alimentation ;

- D'autoriser le Maire à signer l'avenant de résiliation à ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

Fin de la séance : 21 heures 10 minutes.

Publication sur le site internet, le

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

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