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Procès Verbal - DELB 20250086 01
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250086 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Armement,
1
CONVENTION DE GESTION
ENTRE
LA SOCIETE DE TIR D’HARFLEUR DE LA REGION HAVRAISE
(S.T.H.R.H)
ET
LA VILLE DU HAVRE
RELATIVE AUX MODALITES DE RECUPERATION DE CHARGES D’EXPLOITATION ET D’ENTRETIEN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’association « Société de Tir d’Harfleur et de la Région Havraise » (S.T.H.R.H.) dont le siège est déclaré au 34 avenue du Camp Dolent, 76700 Harfleur, identifiée au SIRET sous le numéro 44462150200038, représentée par Monsieur Gilles CELLIER, Président de l’association.
ci-après dénommée « L’association »,
d’une part,
ET
La Ville du Havre, dont le siège est situé 1517 Place de l’Hôtel de Ville- CS 40051- 76084 Le Havre cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513 représentée par Monsieur Jean- Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, en vertu de l’arrêté du maire n°20246194 du 21 novembre 2024, donnant délégation de fonction et de signature, et de la délibération n° ………. en date du 17 mars 2025.
ci-après dénommée « La Ville »
d’autre part,2
PREAMBULE :
La Communauté urbaine est propriétaire d’un ensemble parcellaire d’une superficie totale de 37 257 m² situé dans le périmètre de la ZAC du Camp Dolent – Cantipou à Harfleur comprenant les parcelles cadastrées section AD nos 452, 464, 506, 528 et 530.
Ce site est mis à disposition de la Société de Tir d’Harfleur et de la Région Havraise (STHRH) pour une durée de cinq ans, depuis le 7 août 2022, renouvelable une fois. Il est constitué de bâtiments, logement, aménagements extérieurs : prairies, cheminements, parkings.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association est le gestionnaire en charge de l’exploitation et l’entretien courant du site. Certains espaces ou équipements étant à fonctionnalités et usages communs, il convient en conséquence de définir les modalités de récupération de charges d’exploitation et d’entretien, objet de la présente convention (Cf. art. 10 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Ville du Havre et art. 8 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - STHRH).
Afin de permettre aux agents de la Police Municipale du Havre d’effectuer leurs formations professionnelles à l’arme à feu à proximité immédiate de leur lieu d’affectation, la Ville du Havre, en accord avec la Communauté urbaine, utilise une partie de ce site, en mutualisation avec la STHRH, détaillé comme suit : (Cf. plans en annexe 1 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – S.T.H.R.H. et plans en annexe 1 et 2 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Ville du HAVRE)
- Le pas de tir de 25 mètres 552 m² couverts
Parties communes :
- Les locaux sociaux 299 m²
- Les sanitaires 75 m²
- Les couloirs (circulaires) 187 m²
Un accès au parking et au stationnement
Soit un total de 1113 m 2 couverts.
Les éléments de formalisation de la mise à disposition des espaces identifiés ci-dessus sont précisés dans les conventions d’occupation temporaire entre la Communauté urbaine et la Ville du Havre d’une part et la Communauté urbaine et la STHRH d’autre part.3
ARTICLE 2 : Dispositions relatives à l’exploitation du bâtiment et de ses installations
La maintenance des installations est à la charge de la Communauté urbaine et de la STHRH au regard de l’usage défini dans le planning d’utilisation dans l’annexe 3 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Ville du Havre et annexe 4 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - STHRH.
ARTICLE 3 : Entretien et charges d’exploitation
La STHRH refacturera les charges d’exploitation et d’entretien des espaces citées dans l’article 1, au prorata du temps d’occupation, tel que défini ci-dessous :
´Alimentation et répartition des consommations électriques des espaces et locaux à fonctionnalités et usagescommuns.
Le bâtiment est alimenté via un compteur électrique général.
La fourniture d’électricité des espaces communs (y compris chaufferie - force motrice) sera pris en charge par l’Association. Elle souscrira et pilotera les contrats d’abonnement et règlera les factures. Elle se fera rembourser de la part de la Ville par cette dernière (y compris abonnement) au prorata du temps d’occupation et application du ratio des surfaces couvertes (Cf. annexe 1).
Les factures devront être accompagnées des factures acquittées par la STHRH, ainsi que du détail de calcul.
´ Alimentation et répartition des consommations en eau.
Le bâtiment est alimenté par un compteur d’eau général.
L’Association gèrera la répartition des charges. Elle souscrira et pilotera le contrat d’abonnement en eau et assainissement du bâtiment et règlera les factures. Elle se fera rembourser de la part de la Ville par cette dernière (y compris abonnement) au prorata du temps d’occupation et application du ratio des surfaces couvertes.
Les factures devront être accompagnées des factures acquittées par la STHRH, ainsi que du détail de calcul.
´Alimentation et répartition des consommations en gaz.
Le bâtiment est alimenté en gaz pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. La chaufferie possède un compteur général de gaz.
L’Association gèrera la répartition des charges. Elle souscrira et pilotera le contrat d’abonnement en gaz du bâtiment et règlera les factures. Elle se fera rembourser de la part de la Ville par cette dernière (y compris abonnement) au prorata du temps d’occupation avec application du ratio des surfaces chauffées (Cf. annexe 1).
Les factures devront être accompagnées des factures acquittées par la STHRH, ainsi que du détail de calcul.
´Alimentation et répartition des consommations téléphone/internet
Le bâtiment dispose d’une ligne téléphonique et d’internet.
L’Association gèrera la répartition des charges. Elle souscrira et pilotera le contrat téléphonique/internet et règlera les factures. Elle se fera rembourser de la part de la Ville par4
cette dernière au prorata du temps d’occupation avec application du ratio des surfaces couvertes.
Les factures devront être accompagnées des factures acquittées par la STHRH, ainsi que du détail de calcul.
´Entretien des bâtiments
Les charges relatives à l’entretien des bâtiments et des installations techniques supportées par la STHRH, au regard de l’usage défini dans le planning d’utilisation dans l’annexe 3 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Ville du Havre et l’annexe 4 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – STHRH, seront refacturées, pour les locaux cités à l’article 1, à la Ville du Havre au prorata du temps d’occupation avec application du ratio des surfaces couvertes.
´ Entretien du matériel de sécurité
Les charges relatives à l’entretien du matériel de sécurité supportées par la STHRH, au regard de l’usage défini dans le planning d’utilisation dans l’annexe 3 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Ville du Havre et l’annexe 4 de la COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – STHRH, seront refacturées, pour les locaux cités à l’article 1, à la Ville du Havre au prorata du temps d’occupation avec application du ratio des surfaces couvertes.
´Impôts et Taxes :
La Ville remboursera à la STHRH sa quote-part de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ainsi que tous impôts, taxes et redevances existants ou qui pourraient être créés ultérieurement sous quelque forme que ce soit, en supplément ou en remplacement de ceux prévus, au prorata du temps d’occupation avec application du ratio des surfaces couvertes.
´Dotation aux amortissements :
La Ville remboursera à la STHRH sa quote-part de dotation aux amortissements, au prorata du temps d’occupation avec application du ratio des surfaces couvertes.
´Entretien des espaces verts :
La Ville remboursera à la STHRH un forfait annuel de 520 euros, comprenant l’entretien, le petit matériel et la sous-traitance de jardinage... Ce montant sera réévalué chaque année au 1er janvier, avec l’indice du coût de la construction. L’indice de base étant le T3 2022 : 2037.
´Fournitures administratives :
La Ville remboursera à la STHRH un forfait annuel de 100 euros pour les fournitures administratives. Ce montant sera réévalué chaque année au 1 er janvier, avec l’indice du coût de la construction. L’indice de base étant le T3 2022 : 2037.
Un forfait unique de 100 euros sera versé par la Ville à la STHRH à la signature de la convention pour la rédaction de celle-ci.5
ARTICLE 4 : Organisation financière
´ Facturation
La rétrocession des charges d’exploitation et d’entretien se fera par le paiement d’une provision sur charge d’un montant annuel de 4 000 euros versé par avance, chaque semestre, les 1 er janvier et 1er juillet de l’année N en cours. Une régularisation sur présentation des factures acquittées et du détail du calcul aura lieu au 1er trimestre de l’année N+1.
Pour la première année d’occupation, la facturation sera proratisée à compter du 11 avril 2023.
Dans le cas où la régularisation montrerait une différence en plus ou en moins supérieure à 500 euros en faveur de l’association, la provision sur charge sera actualisée en conséquence à compter du semestre suivant.
´ Clés de répartition des charges
Le prorata du temps d’occupation est défini comme le ratio entre les heures d’utilisation des installations par l’une des parties et la totalité des heures d’utilisation des installations par l’ensemble des parties. A ce titre, il est rappelé que la convention d’occupation au STHRH met à disposition ce site pour 5110h par an, cette valeur de base ne pourra évoluer dans la présente convention.
Calcul au regard de la durée d’occupation
La Ville sera appelée à verser une provision sur charge, au regard d’une utilisation de 1 877 heures par an (8h-17h quatre fois par semaine), tel que prévu dans l’article 5 de la convention entre la Ville et la Communauté urbaine.
Les parties ont alors convenu d’une provision versée au regard de cette clé de répartition au prorata du temps d’occupation suivant : 0,367 (1 877/5110).
Calcul au regard de la surface occupée
Le ratio entre les surfaces couvertes des installations/locaux à usages communs et la totalité des surfaces couvertes s’appliquera avec le prorata du temps d’occupation défini ci-dessus.
Le ratio des surfaces couvertes est de 1113 m²/2921 m² = 0,381 (Cf. article 1 de la présente convention et COT Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – STHRH pour la définition des surfaces couvertes)
A titre dérogatoire, pour le calcul de la part de la Ville du Havre relative aux factures de gaz, le ratio entre les surfaces des locaux à usages communs chauffés et la totalité de la surface des locaux chauffés s’appliquera avec le prorata du temps d’occupation défini au paragraphe ci-dessus.
Le ratio des surfaces chauffées est de 561 m 2 / 1675 m² = 0,335.
Ainsi, en reprenant l’exemple d’une journée d’occupation par la Ville, la part de la Ville relative aux factures d’électricité sera de 0,367 x 0,381 = 13,98 %
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 11 avril 2023 jusqu’au 7 août 2027.
Cette convention sera prorogée jusqu’au 7 août 2032, dans le cas où la convention entre le STHRH et la Communauté urbaine serait prorogée de la même période.6
STHRH
La convention est susceptible de faire l’objet d’avenants à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les parties se réuniront pour convenir des modalités de celle-ci.
ARTICLE 6 : Modalités de résiliation de la convention
Cette convention disparaîtra de fait en cas de résiliation pour tout motif de la convention entre la Communauté urbaine et la ville du Havre et/ou entre la Communauté urbaine et la STHRH.
ARTICLE 7 : Protection des données personnelles
Les parties sont amenées à échanger des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
A ce titre, elles s’engagent dans le respect du droit des personnes vis-à-vis de la protection de leurs données à caractère personnel (par application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général Européen de Protection des Données (UE) 2016/679) à :
- informer les personnes de la finalité du traitement des données à caractère personnel qui sera mis en place dans le cadre de la convention et de la nature des informations échangées pour l’exécution de celle-ci. Dans ce but, les Parties requerront le consentement préalable de la personne concernée via un acte positif clair manifestant de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord pour le traitement de ses données à caractère personnel.
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité (s) qui fait/font l’objet de la présente convention. A prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
- protéger l’accès aux données à caractère personnel en limitant cet accès aux seules personnes autorisées à le faire dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
- respecter les délais de conservation des données à caractère personnel en fonction des strictes finalités du traitement et à ce titre supprimer les données à caractère personnel des personnes à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de remise des diplômes et celles du personnel à compter de la fin de la présente convention. A ce titre, seul sera indiqué le matricule des agents de la Police Municipale.
ARTICLE 8 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la STHRH et la Ville au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises devant la juridiction compétente.
Fait au Havre en deux exemplaires, le