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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 6 aff jur restriction dacces a lhotel de ville et aux batiments municipaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 6 aff jur restriction dacces a lhotel de ville et aux batiments municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ANS
t
x
ï
r
x
NE
Trappes
DE"
AFFJUR/AR-2025-6 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Restriction
d'accès
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Trappes
et
aux
bâtiments
municipaux
de Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5 :
Considérant
que
est
présenté
à
trois
reprises
au
premier
étage
de
l'Hôtel
de
Ville
avec
une
attitude
agressive
et
intimidante,
et
ce,
dans
le
but
de
régler
des
différends
personnels
liés
à
un
conflit
familial
avec
son
ex-épouse,
,
Considérant
que
peut
à
tout
moment
provoquer
de
nouvelles
confrontations
sur
le
lieu
de
travail
de
engendrant
un
sentiment
de
grande
insécurité
et
de
stress
:
Considérant
que
ce
climat
est
préjudiciable
pour
l'ensemble
du
personnel
de
la
Direction
qui
peut
être
affecté
par
ces
tensions
;
Considérant
qu'il
est
du
devoir
du
Maire
d'assurer
la
protection
des
personnels
municipaux
en
charge
d'une
mission
de
service
public
et
d'assurer
le
bon
ordre
;
ARRÊTE
Article
1:
L'accès
à
l'Hôtel
de
Ville
et
aux
bâtiments
municipaux
est
interdit
à
né
le
à
.
demeurant
.
sous
réserve
.:s
dispositions
de
l’article
2,
à
compter
de
la
notification
au
présent
arrête,
du
1° janvier
au
31
décembre
2025
inclus.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé,
aux
autorités
de
Police
Nationale
et
de
Police
Municipale.
Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
Madame
la
Procureure
de
la
République
et
Madame
l’Inspectrice
du
Travail.
9
JAN,
2025
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Irappes
/
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
10/01/2025
a
Trappe f,
la LAfle
écoloatste
et
solidaire
|
01
30
69
17 00
- Häret du Vie
- L, place
de la République
- CS 90544 - 78197
Trappes
cedex