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Conseil Municipal - 17 constat desaffectation parcelles bw261 et bw275
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 constat desaffectation parcelles bw261 et bw275)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Affaire n°17
Objet : Constat de désaffectation du domaine public communal - Parcelle BW n°261 d'une contenance de 494 m² et parcelle BW n°275 d’une contenance de 440 m²
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Jean-de-Védas est propriétaire de terrains situés aux abords de la Route de Lavérune correspondant aux parcelles BW n°261 et BW n°275.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ligne 5 du tramway sur le territoire de la Métropole de Montpellier, ces deux parcelles d’une contenance totale de 934m² doivent être aménagées. Un plan cadastral précise la localisation de chaque parcelle.
Par constat d'huissier en date du 20 décembre 2021, il est observé que ces parcelles, en nature de friche, ne sont pas affectées à l'usage du public, ni à un service public.
En vertu de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1, Vu le constat d'huissier en date du 21 février 2021 constatant la désaffectation,
Il convient donc de constater la désaffectation de la parcelle BW n°261 d’une contenance de 494m² et de la parcelle BW n°275 d’une contenance de 440 m².
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- De constater la désaffectation des parcelles BW n°261 et BW n°275 en nature de friche et d'une contenance totale de 934m² conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- De dire que les conditions sont réunies pour constater la désaffectation,
- De dire que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales. Informations littérales relatives à une parcelle Références cadastrales de la parcelle 000 BW 261 Contenance cadastrale de la parcelle 494 mètre carré Adresse de la parcelle LA FERMAUDE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 Impression non normalisée du plan cadastral Informations littérales relatives à une parcelle Références cadastrales de la parcelle Contenance cadastrale de la parcelle 000 BW 275 Adresse de la parcelle 440 mètre carré LA FERMAUDE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS a ZT ® 3. 2 Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 Impression non normalisée du plan cadastral