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Conseil Municipal - 18 prononce declassement parcelles bw261et bw275
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 prononce declassement parcelles bw261et bw275)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Affaire n°18
Objet : Prononcé de déclassement du domaine public communal - Parcelle BW n°261 d'une contenance de 494 m² et parcelle BW n°275 d’une contenance de 440 m²
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Jean-de-Védas est propriétaire de terrains situés aux abords de la Route de Lavérune correspondant aux parcelles BW n°261 et BW n°275.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ligne 5 du tramway sur le territoire de la Métropole de Montpellier, ces deux parcelles d’une contenance totale de 934 m² doivent être aménagées. Un plan cadastral précise la localisation de chaque parcelle.
Par constat d'huissier en date du 20 décembre 2021, il est observé que ces parcelles, en nature de friche, ne sont pas affectées à l'usage du public, ni à un service public.
Dans ce cadre, l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce : "Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public communal à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement."
Considérant que la désaffectation de ces parcelles a été constatée par voie d'huissier en date du 20 décembre 2021,
Considérant que par délibération du même jour, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Jean-de- Védas a constaté la désaffectation desdites parcelles conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que ces parcelles sont bien désaffectées au sens du Code Général des Collectivités Territoriales et que leur déclassement du domaine public est envisageable,
Il convient donc de prononcer le déclassement des parcelles BW n°261 et BW n°275.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- De prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles BW n°261 et BW n°275 en nature de friche d'une contenance totale de 934 m² correspondant au plan joint à la présente délibération,
- De dire que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales. Informations littérales relatives à une parcelle Références cadastrales de la parcelle 000 BW 261 Contenance cadastrale de la parcelle 494 mètre carré Adresse de la parcelle LA FERMAUDE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 Impression non normalisée du plan cadastral Informations littérales relatives à une parcelle Références cadastrales de la parcelle Contenance cadastrale de la parcelle 000 BW 275 Adresse de la parcelle 440 mètre carré LA FERMAUDE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS a ZT ® 3. 2 Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 Impression non normalisée du plan cadastral