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Document publié le Samedi 18 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 317 Autonomisation CIAS Mutualisation DRH)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Santé,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251218-18737-DE-1-1 en date du 24/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-317
DEL-2025-317
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
92
Délibération
Date de mise
en ligne
24 DÉC. 2025
Déposée en
Préfecture le
24 DÉC. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 18 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le dix huit du mois de décembre à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au Centre des Congrès à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Isabelle BASTID, Alexandra BEAUJARD, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Max DAGAND, Roland DAVIET, Jean- François DEGENNE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Aurélie GUEDRON, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Christiane LAYDEVANT, Olivier BARRY à Odile CERIATI- MAURIS, Marie BERTRAND à Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC à Raymond PELLICIER, Corinne BOULAND à Anthony GRANGER, Vanessa BRUNO à Didier SARDA, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Bénédicte SERRATE, Lola CECCHINEL à Jean-François DEGENNE, Martine COUTAZ à Philippe MORIN, Sandrine DALL'AGLIO à Alexandre MULATIER-GACHET, Isabelle DIJEAU à Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Elisabeth EMONET à Gérard PASTOR, Chantale FARMER à Yannis SAUTY, Fabienne GREBERT à Marie-Luce PERDRIX, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Charlotte JULIEN à Samuel DIXNEUF, Elisabeth LASSALLE à Pierre BRUYERE, Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY, Michel MUGNIER-POLLET à Jean- Pascal ALBRAN, Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT, Christian PETIT à Bilel BOUCHETIBAT, Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ, Guillaume TATU à Marion LAFARIE, Jean-Louis TOÉ à Magali MUGNIER
Etaient excusé(e)s
Michel BEAL, Stéphane BOUCLIER, Frédérique KHAMMAR AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251218-18737-DE-1-1 en date du 24/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-317
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251218-18737-DE-1-1 en date du 24/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-317
OBJET
AUTONOMISATION DU CIAS - CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ENTRE LE GRAND ANNECY ET LE CIAS Monique PIMONOW, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211- 4-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 20 mars 2025 approuvant la convention-cadre d’objectifs et de moyens entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), signée le 2 avril 2025 ;
Considérant que l’article 4.2 de la convention-cadre précitée prévoit la conclusion de conventions thématiques de mutualisation pour les fonctions supports assurées par le Grand Annecy au bénéfice du CIAS ;
Considérant que, dans ce cadre, le Grand Annecy et le CIAS ont conduit un travail conjoint associant les directions concernées afin de définir, pour chaque domaine de mutualisation, les modalités de fonctionnement, de gouvernance, de suivi et de répartition financière ;
Considérant que ces travaux ont abouti à la rédaction d’une convention thématique, annexée à la présente délibération, portant sur la Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
Considérant que ces conventions ont pour objet d’organiser la mise à disposition de moyens et de services supports du Grand Annecy au bénéfice du CIAS, de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux agents, de clarifier les responsabilités respectives des deux établissements et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques dans le cadre de la démarche d’autonomisation du CIAS.
1. Objet
Il est proposé aux élus d’approuver une convention de mutualisation de la Direction des Ressources Humaines (DRH) entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), et d’autoriser sa signature.
Cette convention organise, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les conditions dans lesquelles la DRH du Grand Annecy exercera, en tant que service support mutualisé, l’ensemble des fonctions ressources humaines pour le compte du CIAS.
2. Exposé des motifs
Depuis la création de l’agglomération en 2001, la politique « Grand Âge et Autonomie », dont la compétence relève du Grand Annecy, est gérée et animée par le CIAS. Pour exercer ces missions, le CIAS dispose d’un budget, d’un patrimoine, de moyens humains et matériels. Toutefois, malgré son autonomie juridique en qualité d’établissement public, le CIAS n’a pas, à ce jour, la qualité d’employeur : les agents qui concourent à ses missions sont juridiquement rattachés au Grand Annecy. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251218-18737-DE-1-1 en date du 24/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-317
En 2022, à l’issue d’un contrôle, la Chambre régionale des comptes (CRC) a formulé une recommandation visant au transfert, du Grand Annecy vers le CIAS, de l’ensemble du personnel affecté intégralement aux services du CIAS, afin « d’achever la délégation de la compétence action sociale d’intérêt communautaire au CIAS en lui transférant les postes budgétaires et les agents qui les occupent ».
Pour mettre en œuvre cette recommandation, une convention-cadre d’objectifs et de moyens, signée le 2 avril 2025, fixe les engagements réciproques entre le Grand Annecy et le CIAS. Son article 4.2 prévoit notamment que le Grand Annecy s’engage à mettre à disposition du CIAS des moyens humains, matériels et des locaux, les conditions précises de cette mise à disposition devant faire l’objet de conventions spécifiques, soumises à l’approbation du Conseil communautaire et du Conseil d’administration du CIAS.
La présente convention de mutualisation de la DRH constitue l’une de ces conventions spécifiques. Elle vise à :
Sécuriser le fonctionnement RH dans un contexte de transfert progressif des agents et
d’autonomisation du CIAS en tant qu’employeur ;
Éviter la création d’une DRH parallèle au sein du CIAS, en s’appuyant sur la DRH du Grand
Annecy, déjà structurée et outillée ;
Garantir une cohérence des pratiques et des règles de gestion entre le Grand Annecy et le CIAS, tout en permettant, le cas échéant, des adaptations liées aux spécificités du secteur médico-social.
3. Principales dispositions de la convention
3.1. Périmètre des missions de la DRH
La DRH du Grand Annecy intervient, au bénéfice du CIAS, sur l’ensemble des volets de la fonction ressources humaines, notamment :
Gestion administrative et statutaire des agents, paie et production des actes ;
Recrutement, formation, développement des compétences, gestion des stagiaires ;
Prévention, santé au travail et qualité de vie au travail ;
Pilotage budgétaire RH, gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale ;
Accompagnement des projets transversaux et gestion des systèmes d’information RH ;
Conduite du dialogue social et gestion des instances paritaires mutualisées ;
Suivi médical des agents (médecine de prévention) et saisine des instances médicales, ainsi que
relais des dispositifs du Centre de gestion (référent déontologue, lanceur d’alerte, médiation, conseil juridique), sous réserve des conventions nécessaires avec le CDG ;
Gestion des frais de déplacement et suivi des contentieux RH du CIAS ;
Valorisation de la marque employeur du CIAS et représentation lors d’événements extérieurs.
L’assistante sociale du personnel, actuellement mise à disposition par la Ville d’Annecy, voit son champ d’intervention étendu aux agents du CIAS.
3.2. Principes de fonctionnement
La mutualisation repose sur deux principes : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251218-18737-DE-1-1 en date du 24/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-317
Mise à disposition globale du service DRH : il ne s’agit pas de mettre à disposition
individuellement des agents, mais bien le service dans son ensemble, avec ses outils et procédures ;
Maintien de l’autonomie de chaque employeur :
o Le Président du CIAS reste compétent pour les décisions individuelles concernant les
agents du CIAS ;
o Le Président du Grand Annecy demeure employeur des agents communautaires.
Les mesures RH sont élaborées dans une logique de cohérence et d’équité à l’échelle communautaire, avec la possibilité d’adaptations spécifiques pour tenir compte des contraintes propres au secteur médico-social (continuité du service, sujétions particulières, métiers en tension).
Les décisions nécessitant une délibération font l’objet de délibérations parallèles au Conseil communautaire et au Conseil d’administration du CIAS.
Un comité de suivi DRH / CIAS se réunit au minimum une fois par an pour examiner le bilan d’activité, vérifier l’adéquation du dispositif aux besoins du CIAS et proposer, si nécessaire, des ajustements.
3.3. Durée
La présente convention, rattachée à la convention-cadre d’objectifs et de moyens, s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 et prendra fin, à ce titre, à la même date que celle-ci, soit le 31 décembre 2029. Elle est prolongée et, le cas échéant, résiliée dans les mêmes formes et conditions que la convention-cadre.
4. Conditions financières et portée de la décision
4.1. Modalités financières
Les charges induites par la mutualisation de la DRH sont réparties entre le Grand Annecy et le CIAS selon une clé mixte, fondée sur :
Le nombre de bulletins de paie émis ;
Le nombre d’arrêtés RH produits ;
Le nombre de contrats de travail gérés.
Sur cette base, la contribution annuelle du CIAS est fixée à 60 % des charges mutualisées, soit un montant d’environ 1 000 000 €.
Cette contribution constitue la base des remboursements annuels à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, date de transfert effectif des agents concourant directement à l’exercice des compétences du CIAS.
Un état récapitulatif annuel, établi conjointement par la DRH et les services financiers, précise la contribution due par le CIAS et donne lieu à l’émission d’un titre de recettes au plus tard le 31 décembre de l’année. En cas de modification substantielle des charges de travail, le comité de pilotage est saisi préalablement à la conclusion d’un avenant financier.
4.2. Portée de la décision
L’approbation de cette convention :
Met en œuvre, de manière opérationnelle, les engagements du Grand Annecy prévus par la
convention-cadre ;
Garantit au CIAS un appui structuré et durable en matière de ressources humaines, sans création d’une DRH propre ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251218-18737-DE-1-1 en date du 24/12/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-317
Offre au Grand Annecy un cadre clair de pilotage et de maîtrise des charges supportées au titre
de cette mutualisation ;
Contribue à la sécurisation juridique et organisationnelle de la politique Grand Âge et Autonomie.
5. Conclusion
La convention de mutualisation de la Direction des ressources humaines entre le Grand Annecy et le CIAS s’inscrit dans la suite logique de :
l’organisation historique des relations entre le Grand Annecy et le CIAS, la recommandation de la Chambre régionale des comptes de 2022, la convention-cadre d’objectifs et de moyens du 2 avril 2025.
Elle permet de concilier l’autonomisation du CIAS en tant qu’employeur avec la mutualisation des moyens RH à l’échelle de l’agglomération, dans un cadre juridique et financier sécurisé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’approuver la convention de mutualisation de la Direction des ressources humaines entre le Grand Annecy et le CIAS, jointe à la délibération ;
d’autoriser la Présidente à la signer.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 92
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.