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Compte-Rendu - 26 avril 2022
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune d'Autoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 avril 2022)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
AUTOIRE
Séance
du
jeudi
28
avril
2022
Date
de
la
convocation:
22/04/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-huit
avril
l'assemblée
11
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Alain
Présents
:
NOUZIERES,
9 Votants
:
Présents
:Fabienne
BOYAVAL,
Philippe
CAULET,
Alain
CORTEMBOS,
11
Alain
DELAROCHE,
Roger
DEVANLAY,
Hervé
JAMMES,
Chantal
Pour:
JOULAUD
DUBRUILLE,
Bernard
MAGNAC,
Alain
NOUZIERES
11 Contre
:
Représentés
:
Dominique
DELPORT,
Jérôme
LAFABRIE
0 Abstentions
:
Excusés
:
0
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Alain
CORTEMBOS
DE_2022_016
- Objet
:Instauration
d'un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.214-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
la
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Vu
le
rapport
analysant
la
situation
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
sur
la
commune
d'Autoire,
joint
en
annexe
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
en
date
du
10
mars
2022
:
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
en
date
du
5
avril
2022
:
La
Commune
d'Autoire
souhaite
mettre
en
place
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
artisanaux
et
baux
commerciaux.
Ce
droit
de
préemption,
lorsqu'il
est
instauré,
donne
la
faculté
à
la
commune
d'aliéner,
à
titre
onéreux,
des
fonds
artisanaux,
des
fonds
de
commerce,
des
baux
commerciaux
et
terrains
portant
ou
destinés
à
porter
des
commerces.
Il
permet
donc
à
la
commune
de
mener
une
politique
économique
dans
l'objectif
de
favoriser
toute
l’année
le
maintien
et
la
diversité
des
activités
artisanales
et
commerciales
de
proximité.
Les
commerces
et
services
de
proximité
de
la
commune
sont
précieux
pour
la
vie
et
l'attractivité
de
son
territoire.
Associés
au
patrimoine
du
village,
ils
participent
à
sa
personnalité,
à
son
animation
et
à
l'image
valorisante
du
cadre
de
vie.
jf,
après
avoir
défini
un
périmètre,
la
commune
doit,
lorsqu'elle
décide de
préEMmpter,
dans
le]
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
cession,
x
EAC
PE
HAGS
e
fonds
de
commerce,
le
bail
commercial
ou
le
terrain
à
une
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/05/2022
046-214600116-20220428-DE
2022
016-DE entreprise
en
vue
d’une
exploitation
destinée
à
préserver
la
diversité
de
l’activité
commerciale
et
artisanale
dans
le
périmètre
concerné.
Dans
ce
délai,
elle
peut
mettre
le
fonds
en
location-gérance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
est
accompagnée
:
—
du
rapport
analysant
la
situation
du
commerce
et
de
l'artisanat
sur
la
commune
—
du
périmètre
visé
par
ce
droit
de
préemption.
Dans
ce
périmètre,
chaque
vente
devra,
sous
peine
de
nullité,
être
précédée
d’une
déclaration
préalable
faite
par
le
cédant
à
la
commune,
selon
les
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
Cette
déclaration
précisera
notamment
le
prix
et
les
conditions
de
cession.
Délibéré
—
D’INSTITUER
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
;
—
DE
DIRE
que
le
périmètre
d'exercice
de
ce
droit
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
—
DE
DONNER
délégation
à
M.
le
Maire
pour
exercer
ce
droit
de
préemption
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
;
—-
DE
PRÉCISER
que
le
droit
de
préemption
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
rendue
exécutoire,
soit
après
transmission
aux
autorités
compétentes,
affichage
en
mairie
et
inscription
dans
deux
journaux
locaux.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
À
AUTOIRE,
Le
Maire,
Alain
NOUZIERES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
ICS /OS7
20
et publié
ou
notifié
le _/
__/20
Le
délai
de
recours
éventuel
contre
cette
délibération
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
est fixé
à 2
mois
à compter
de
son
caractère
exécutoire
RF
Sous-Préfecture
de
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/05/2022
046-214600116-20220428-DE_2022
016-DE Les Plus
Beaux Villages
de France®
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE D’AUTOIRE
4 Place de la Mairie
46400 AUTOIRE
Tél : 05 65 38 05 26
Email : mairieautoire@orange.fr
ANNEXE 2 : Définition du périmètre concerné par le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
Le conseil municipal institue un droit de préemption sur les fonds de
commerce, fonds artisanaux et les baux commerciaux
sur le périmètre constitué par les voies
suivantes telles qu’elles figurent sur plan annexé à la présente :
RUELLE DE TAILLEFER
IMPASSE DE LA ROQUE DEL PRAT
RUE DE BETTOU
PLACE DE LA MAIRIE
CHEMIN DU CASTRUM DE BANZE
PLACE DE L’EGLISE
RUE DU RANQUET
RUELLE DU COUVENT
IMPASSE DE LIMARGUE
RUELLE DU PRIEURE
PASSAGE DES GAUZINIES
IMPASSE DES CONQUES
IMPASSE DES BRABES VESINS
PLACE DE LA FONTAINE
RUE SAINT ROCH (du numéro 1 au numéro 10)