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Conseil Municipal - del 2017 0056 prevoyance agts contrats labellises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0056 prevoyance agts contrats labellises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
VLLE DE
©
AS
D
_—
i
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
15
mai
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
15
mai,
à
20
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
18
P.
RIO
—
D.
ATIG
- Y.
LEBRIAND
-S.
LAATIRISS
- E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
- P.
TROADEC
-
À.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
C.
M'PIANA
-S.
GIBERT
Absents
excusés
représentés
:
10
F.
OGBI
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
- P.
LOUISON
représenté
par
C.
VAZQUEZ
- A.
QUAROUAGH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
—
C.
RENKLICAY
représentée
r2r
E.
ETE
—
G.
BAGAVANE
réprésenté
par
F.
NDOMBELE
-
C.
MABANZA
représentée
par
S.
LAATIRISS
- T.
DIAWARA
représentée
par
M.
AUBRY
-
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
- S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
Absents
:
7
M.
RAMI
- Ÿ.
ITOUA
- D.
DIARRA
- G.
BINOIS
- S.
BENDIAB
—
K.
OUKBI
- A.
LAMOTTE
Délibération
n°
DEL-2017-
0056
: Mise
en
œuvre
de
la
Participation
à
la
prévoyance
des
agents
dans
le
cadre
de
contrats
labellisés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983.
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
plus
particulièrement
son
article
22
bis,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Vu
la
loi
n°°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
18
avril
2017,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 22/05/2017 Reçu en préfecture le 22/05/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170515-DEL_2017_0056-DE LL
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label.
Considérant
que
les
évolutions
statutaires,
notamment
en
matière
de
régime
indemnitaire
ne
permettent
pas
à
la
Collectivité
de
maintenir
le
niveau
de
rémunération
des
agents,
particulièrement
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
et de
longue
durée,
Considérant
que
la
Collectivité
souhaite
favoriser
la
souscription
d’une
prévoyance
par
les
agents
afin
d’éviter
la dégradation
de
leur
situation
en
cas
de
longue
maladie,
Délibère,
et,
Décide
de
participer
à la prévoyance
des
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé.
Article
1
: Agents
concernés
Bénéficient
de
la participation
à la prévoyance
:
e
Les
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
e
Les
agents
contractuels
de
droit
public
quel
que
soit
le motif de
leur
recrutement,
e
Les
agents
de
droit
privé
et les
apprentis.
Article
2
: Montant
de
la
participation
#h>e
Le
montant
de
la participation
est
établi
à 2,00
€ par
mois
et par
agent.
Article
3
: Modalités
de
versement
de
la participation
La
participation
de
la
collectivité
sera
versée
directement
à
l'agent
par
le
biais
de
son
bulletin
de
salaire
après
production
du justificatif de
souscription
d’un
contrat
labellisé.
Ce justificatif devra
être
produit
à chaque
échéance
du
contrat.
Décide
d’inscrire
les
crédits
budgétaires
au
chapitre
correspondant
de
l’exercice
2017
et suivants.
Vote
:
à
l'unanimité
22
MAI
2017
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
2:
2
M
AI
2017
Envoyé en préfecture le 22/05/2017 Reçu en préfecture le 22/05/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170515-DEL_2017_0056-DE