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Déliberation - delib 300 Prevoyance Participation Contrat Labellise
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 300 Prevoyance Participation Contrat Labellise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le 16 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 06 décembre précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Claudette CREPIEUX ayant donné procuration à Mickaele DEPIN
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie Ange LERNOUX
Jonathan RICART ayant donné procuration à Joël KMIECZAK
Nathalie DUCHATEAU ayant donné procuration à Didier AROLD
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Yves BOUTTIER
Anne Lise RIOT ayant donné procuration à Aurélie TIRS
Sebastien KARAS ayant donné procuration à Thérèse DELASSUS
ABSENTS :
Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Aurélie TIRS a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 16 décembre 2024 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 18 décembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°300 – DELIBERATION FIXANT LE CHOIX DE LA LABELLISATION POUR LA PREVOYANCE MAINTIEN
DE SALAIRE ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°
2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités de
participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la
labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er janvier
2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du comité social territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre
à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de
résiliation.
Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste
labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation
délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la
collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque
Prévoyance, de retenir la labellisation et de fixer le montant de la participation financière pour tous les
agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle
attestant de la labellisation du contrat souscrit à 7,00 €.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
La participation financière sera versée aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position
d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un
congé assimilé à une période d’activité.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet pour
cette année et les années à venir.
Pour extrait conforme
Le Maire, PUBLIE LE 6 JANVIER 2025