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Conseil Municipal - del 2018 0056 protocole soccram
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2018 0056 protocole soccram)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
VILLE
DE
Q
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
;
Affiché le
+42
7
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Jeudi
17
Mai
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
17
mai,
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
Centre
Culturel
Sidney
BECHET,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
23
P.
RIO
- F.
OGBI
- Ÿ.
LE
BRIAND
-
S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-—
A.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-—
P.
LOUISON
-—
J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
-—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
- M.
SOILTHI
—
Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
- C.
RENKLICAY
-
S.
GHENAIM
-
L.
CAMARA
- S.
GIBERT
- S.
GAUBIER
-
K.
OUKBI.
Absents
excusés
représentés
:
8
D.
ATIG
représenté
par
Ÿ.
LE
BRIAND
-—
A.
QAROUACH
représenté
par
Ÿ.
BOUKANTAR
__Y.
ITOUA
représentée
par
F.
OGBI
-
G.
BAGAVANE
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
C.
MABANZA
représentée
par
M.
AUBRY
-T.
DIAWARA
représentée
par
S.
LAATIRISS
—
L.
HERGAUX
représentée
par
P.
RIO
—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absent
Excusé
:
1
C.
M'PIANA.
Absents
:
3
S.
BENDIAB
-
D.
DIARRA
-G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
-—
2018
—
0056
:
«
Conclusion
d’un
protocole
transactionnel
avec
la
SOCCRAM
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Civil,
et
notamment
ses
articles
2044
à 2057,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
complétée
et
modifiée
par
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
portant
sur
la
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Page
1 sur
3
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
-Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
Adresse
électronique
:courriers. ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
DEL-—
2018
- 0056
Vu
la
convention
tripartite
pour
la
fourniture
de
chaleur
aux
équipements
publics
du
quartier
de
la
Grande
Borne
à
GRIGNY
conclue
entre
la
Ville
de
GRIGNY,
l’
OPIVEOY
et
la
SOCCRAM
le
1°
janvier
2011,
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
tripartite
conclue
entre
là
Ville
de
GRIGNY,
l’
OPIVEOY
et
la
SOCCRAM
ayant
pour
objet
de
proroger
d’une
année
les
effets
de
ladite
convention,
soit
du
1°
juillet
2013
au
30
juin
2014,
Vu
la
police
d’abonnement
pour
la
fourniture
de
chaleur
aux
équipements
publics
du
quartier
de
la
Grande
Borne
à
GRIGNY
conclue
entre
la
Ville
de
GRIGNY
et
la
SOCCRAM
le
1°
novembre
2016,
Vu
le
projet
de
protocole
transactionnel
établi
en
avril
2018
entre
la
Ville
de
GRIGNY
et
la
SOCCRAM
afin
de
permettre
le
règlement
ferme
et*
définitif,
par
la
collectivité,
des
prestations
assurées
par
la
SOCCRAM
pour
la
période
hors
contrat
allant
du
01*
juillet
2014
au
31
octobre
2016,
5 à
Considérant
qu’en
l’absence
de
contrat,
la
Ville
de
GRIGNY
a
pour
autant
continué
de
bénéficier
de
la
part
de
la
SOCCRAM
de
la
fourniture
de
chaleur
pour
ses
équipements
publics
situés
dans
le
quartier
de
la
Grande
Borne
à
GRIGNY
entre
le
1°
juillet
2014
et
le
31
octobre
2016,
Considérant
que
malgré
l’absence
de
contrat
entre
le
1°
juillet
2014
et
le
31
octobre
2016,
la
SOCCRAM
a continué
de
facturer
ses
prestations
à la
Ville
de
GRIGNY,
Considérant
d’une
part
la
transmission
tardive
desdites
factures
qui
n’ont
été
soumises
à
la
Ville
de
GRIGNY
qu’en
décembre
2015,
Considérant
d’autre
part
l’incapacité
juridique
pour
la
Ville
de
GRIGNY
de
procéder
au
règlement
des
factures
soumises
par
la
SOCCRAM
pour
la
fourniture
de
chaleur
aux
équipements
publics
du
quartier
de
la
Grande
Borne
compte
tenu
de
l’absence
de
contrat
entre
le
1° juillet
2014
et
le
31
octobre
2016,
Considérant
de
ce
fait
que
les
prestations
que
la
SOCCRAM
a
continué
de
fournir
après
l'expiration
du
contrat,
le
30
juin
2014,
ne
peuvent
en
aucun
cas
donner
droit
à rémunération
sur
le
fondement
d’un
quelconque
contrat,
Considérant
également
que
la
SOCCRAM
n’a
transmis
à
la
Ville
de
GRIGNY
un
premier
document
intitulé
« police
d’abonnement
»
visant
à
régulariser
cette
situation
que
le
29
avril
2015,
applicable
rétroactivement
à
compter
du
1“
juillet
2014,
pour
une
durée
de
15
ans
et
venant
notamment
modifier
considérablement
les
dispositions
tarifaires
applicables,
Considérant
les
négociations
qui
ont
suivi
cette
proposition
et'qui
ont
permis
d’aboutir
à la
signature
d’une
nouvelle
police
d’abonnement
entre
la
SOCCRAM
et
la
Ville
de
GRIGNY
le
31
octobre
2016,
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché
le
ses
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
DEL
— 2018
— 0056
Considérant
finalement
que
la
résolution
de
la
présente
situation
de
prestations
impayées
pour
la
période
hors
contrat
allant
du
1*
juillet
2014
au
31
octobre
2016
passera
nécessairement
par
la
conclusion
d’un
protocole
transactionnel,
protocole
seul
susceptible
de
r
permettre
à la
Ville
de
GRIGNY
de
payer
la
juste
rémunération
du
service
fourni,
Considérant
dès
lors
les
différents
projets
de
protocole
transactionnel
soumis
à
la
Ville
de
GRIGNY
par
la
SOCCRAM
en
janvier
2016,
en
décembre
2016
et
en
juin
2017,
jugés
non
satisfaisants
par
la
commune
compte
tenu
de
l’absence
de
négociation
y
ayant
trait,
Considérant
eu
égard
aux
factures
de
la
SOCCRAM
reçues
par
la
Commune
de
GRIGNY,
la
Ville
serait
redevable
à
l’égard
de
la
SOCCRAM
d’un
montant
total
de
448
215
€
TTC
pour
la
période
hors
contrat
allant
du
1°
juillet
2014
au
31
octobre
2016,
Considérant
que
la
somme
de
448
215€
TTC
correspondrait
au
« R.1
:fourniture
de
chaleur
et
de
chauffage
»
au
«
R.22
:coût
des
prestations
de
conduite,
d'entretien,
et
de
maintenance
des
installations
primaires,
et
le
coût
de
l'énergie
électrique
nécessaire
au
fonctionnement
des
installations
primaires
»,
au
«
R.23
:coût
des
prestations
de
gros
entretien
et
renouvellement
et
garantie
totale
des
installations
primaires
»,
au
« R.24
:coût
des
frais
de
préfinancement,
‘de
financement
de
la
conception
et
de
la
réalisation
du
programme
de
rénovation
énergétique
des
installations
primaires
»,
au
« R.25
:intéressement
constitué
par
une
quote-part
des
recettes
électriques
» ainsi
qu’à
la
TICGN
et
la
taxe
CO?,
Considérant
que
la
commune
a
considéré
comme
non
justifiée
une
partie
des
sommes
réclamées
et
relatives
aux
R.23
et
R.24,
Considérant
qu’une
partie
du
montant
total
de
l’ensemble
de
ces
factures
hors
contrat
a
déjà
été
payée
par
la
Ville
de
GRIGNY
à hauteur
de
59
529,71€
TTC,
Considérant
le
projet
de
protocole
transactionnel
établi
avec
la
SOCCRAM
et
visant
à
permettre
à
la
commune
de
s'acquitter,
du
juste
coût
de
la
fourniture
«
brut
»
de
chaleur
à
hauteur
de
300
585,29
€
TTC,
somme
que
la
commune
ne
conteste
pas
devoir
légitimement
acquitter
compte
tenu
du
fait
qu’elle
a continué
durant
les
périodes
«
litigieuses
» à
bénéficier
de
la
fourniture
de
chaleur
pour
ses
équipements
publics
situés
dans
le
quartier
de
la
Grande
Borne, Délibère,
et,
Approuve,
la
signature
du
protocole
transactionnel,
annexé
à
la
présente
délibération,
à
intervenir
entre
la
commune
et
la
SOCCRAM
et
visant
à
permettre
à
la
commune
de
s'acquitter
du
solde
du
juste
coût
de
la
fourniture
«brut»
de
chaleur
à
hauteur
de
300
585,29
€
TTC,
somme
que
la
commune
reconnaît
devoir
compte
tenu
du
fait
qu’elle
a
continué
du
1°
juillet
2014
au
31
octobre
2016
à
bénéficier
de
la
fourniture
de
chaleur
pour
ses
équipements
publics
situés
dans
le
quartier
de
la
Grande
Borne,
Vote_:
Al'Unanimité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié le :
2
5
MAI
?018
Transmis
au
contrôle
de légalité le :
2
5
M
AI
201
8
Page
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché le
+42
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
NS
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
:
La
SOCIÉTÉ
de
CHAUFFE,
de
COMBUSTIBLES,
de
RÉPARATIONS
et
d'APPAREILLAGES
MÉCANIQUES
(SO.C.C.R.A.M),
Société
Anonyme
au
capital
de
2
110
005
Euros,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
NANTERRE
sous
le
n°
B
552
055
733
et
dont
le
siège
social
est
Immeuble
Wilson
Il
_
70-
80,
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS60027-
92031
PARIS
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Grégoire
WINTREBERT,
D'UNE
PART,
ET
:
LA
VILLE
DE
GRIGNY
19,
Route
de
Corbeil
91350
GRIGNY
Représentée
par
:Monsieur
le
Maire
de
Grigny
—
Monsieur
Philippe
RIO,
dûment
habilité
par
délibération
n°
(références)
du
(date),
Désignée
ci-après
par
«
la
VILLE
»
SOCCRAM
et
la
VILLE
étant
désignés
individuellement
une
«
Partie
»,
et
conjointement
les
«
Parties
» Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
=
=
ee’
IL A
TOUT
D'ABORD
ETE
RAPPELE
CE
QUI
SUIT :
Depuis
le
1° juillet
2014,
SOCCRAM
est
exploitant
du
réseau
de
production
et distribution
de
chaleur
de
GRIGNY
LA
GRANDE
BORNE
(ci-après
«
le
Réseau
»),
propriété
des
Résidences
Yvelines
Essonne
(anciennement
OPIEVOY),
en
vertu
d’un
marché
public
de
performance
énergétique
qui
lui a
été
confié
par
ce
dernier
après
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
(ci-après
«
le
Contrat
»).
La
Ville
de
GRIGNY
est
raccordée
au
Réseau
depuis
le
1°
octobre
1998
et
était
alimentée
en
chaleur
par
l’ancien
exploitant
de
l'OPIEVOY
dans
le
cadre
du
précédent
marché
d'exploitation
étant
arrivé
à
terme
le
30
juin
2014.
Il avait
été
convenu
en
janvier
2011,
par
une
convention
tripartite
signée
entre
la
Ville
de
GRIGNY,
SOCCRAM
et
l'OPIEVOY,
des
conditions
tarifaires
de
fourniture
de
chaleur
aux
9
équipements
publics
du
quartier
de
la
Grande
Borne.
Cette
convention
est
arrivée
à
échéance
au
même
terme
que
le
précédent
marché
d'exploitation
soit
le
30 juin
2014.
Dans
le
cadre
du
Contrat,
SOCCRAM
est
chargé
de
fournir
la
chaleur
nécessaire
au
chauffage
et
au
réchauffage
de
l'eau
chaude
sanitaire
des
logements
des
Résidences
Yvelines
Essonne
et
de
LOGIREP,
ainsi
que
des
divers
locaux
appartenant
à
la
Ville
de
Grigny
et
au
SDIS
raccordés
au
Réseau. En
contrepartie
de
cette
prestation,
l'EXPLOITANT
est
autorisé
par
les
Résidences
Yvelines
Essonne, ;
à
facturer,
directement
aux
abonnés
une
redevance
définie
au
Contrat.
En
conséquence,
afin
d'assurer
la
continuité
de
la
fourniture
de
chaleur
aux
bâtiments
communaux
raccordés
au
Réseau,
SOCCRAM
a
poursuivi
la
fourniture
de
chaleur
dès
le
1% juillet
2014,
et
a
adressé,
à
titre
rétroactif,
un
contrat
de
fourniture
à
la
Ville
pour
signature,
avec
prise
d'effet
à
cette
même
date.
Néanmoins,
suite
à
un
désaccord
des
Parties
sur
la
forme
juridique
de
ce
contrat
de
fourniture
et
sur
les
tarifs
appliqués,
celui-ci
n’a
pas
été
signé.
En
conséquence,
et
en
l'absence
de
contrat
ratifié,
les
factures
adressées
par
SOCCRAM
à
la
Ville
au
titre
de
l'exécution
de
cette
prestation
de
fourniture
de
chaleur
n'ont
pas
été
payées
depuis
le
1°°
juillet
2014,
jusqu'au
31
octobre
2016,
date
d'entrée
en
vigueur
du
nouveau
contrat
de
fourniture
convenu
entre
les
Parties,
SOCCRAM,
considérant
avoir
fourni
une
prestation
au
profit
de
la
Ville
de
GRIGNY,
réclame
le
paiement
de
cette
prestation.
La
Ville
de
GRIGNY
ne
conteste
pas
l'exécution
de
la
prestation
et
l'utilité
qu'elle
présentait
pour
elle
pendant
toute
cette
période,
mais
s'oppose
à
SOCCRAM
sur
le
mode
de
calcul
de
la
rémunération
de
la
prestation.
C'est
dans
ces
conditions
que,
après
discussions
et
concessions
réciproques
et
en
vue
de
mettre
fin
sans
réserve
au
litige
qui
les
oppose,
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
à
titre
transactionnel,
irrévocable
et définitif,
ce
qui
suit.
ARTICLE
1. ETAT
DE
LA
PRESTATION
FOURNIE
PAR
SOCCRAM
A
LA
VILLE
ET
OBJET
DU
PROTOCOLE
Sur
la
période
du
1%
juillet
2014
au
31
octobre
2016,
SOCCRAM
a
fourni
une
quantité
globale
de
chaleur
de
5095
MWh
et
a
mis
à
disposition
une
puissance
1789
KW
aux
sous-stations
suivantes,
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché
le
EE
nn
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
pour
le
chauffage
et
réchauffage
de
l'eau
chaude
sanitaire,
représentant
un
montant
total
de
facturation
selon
les
modalités
tarifaires
prévues
dans
le
Contrat
de
448
215€
TTC:
Site
N°
Sous-Station
GS
BUFFLE
AUTRUCHE
002
ROUTE
DE
LA
GRANDE
BORNE
91350
PEGASE
GRIGNY
|
CENTRE
N.
MANDELA
11bis
PL
DE
L'OISEAU
91350
GRIGNY
GYMNASE
MERIDIEN
28
ROUTE
DE
LA
GRANDE
BORNE
91350
GRIGNY
GS
DEDALE
182
15
RUE
DU
DEDALE
91350
GRIGNY
MAISON
DES
ASSOC
21
RUE
DU
MINAUTORE
91350
GRIGNY
CONSERVATOIRE
25
RUE
DES
PETITS
PAS
91350
GRIGNY
MULTI
ACCUEIL
30
RUE
DU
MINAUTORE
91350
GRIGNY
GS
AIME
CESAIRE
3i
RUE
DU
LABYRINTHE
91350
GRIGNY
CENTRE
DE
VIE
SOCIALE
32
1
RUE
DE
LÀ
PLAINE
91350
GRIGNY
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
mettre
fin,
par
des
concessions
réciproques,
à
la
contestation
née
entre
les
Parties
concernant
la
rémunération
de
ces
prestations
due
à
la
société
SOCCRAM
par
la
Ville. ARTICLE
2.
Engagements
réciproques
des
Parties
2.1
Engagement
de
la
Ville
La
Ville
de
GRIGNY
s'engage
à
payer
à
SOCCRAM
le
montant
global
et
définitif
de
:
°
Au
titre
de
la
prestation
de
fourniture
de
chaleur
décrite
à
l’article
1
:148
000€
HT
(cent
quarante
huit
mille
euros
hors
taxes)
soit
177
600€
TTC
(cent
soixante
dix
sept
mille
six
cent
euros
toutes
taxes
comprises)
°
Au
titre
de
la
puissance
fournie
décrite
à
l’article
1
:173
000€
HT
(cent
soixante
treize
mille
euros
hors
taxes)
soit
182
515
€
TTC
(cent
quatre
vingt
deux
mille
cinq
cent
quinze
euros
toutes
taxes
comprises).
Compte-tenu
du
paiement
déjà
constaté
de
36
560,47€
HT
(trente
six
mille
cinq
cent
soixante
euros
et
quarante
sept
centimes
hors
taxes)
soit
40
612,72€
TTC
(quarante
mille
six
cent
douze
euros
et
soixante
douze
centimes
toutes
taxes
comprises)
et
du
paiement
signalé
par
la
Ville
de
17
583,49€
HT
(dix
sept
mille
cinq
quatre
vingt
trois
euros
quarante
neuf
centimes
hors
taxes)
soit
18
916,99€
TTC
(dix
huit
mille
neuf
cent
seize
euros
quatre
vingt
dix
neuf
centimes
toutes
taxes
comprises)
correspondants
aux
mandats
de
paiement
749
et
758,
le
montant
global
et
définitif
du
par
la
Ville
s'élève
à
266
856,04
€
HT
(deux
cent
soixante
six
mille
huit
cent
cinquante
six
euros
et
quatre
centimes
hors
taxes)
soit
300
585,29
€
TTC
(trois
cent
mille
cinq
cent
quatre
vingt
cinq
euros
et
vingt
neuf
centimes
toutes
taxes
comprises)
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
=
=
ee’
2.2
Engagement
de
SOCCRAM
SOCCRAM
s'engage,
sous
réserve
du
paiement
effectif
des
sommes
visées
à
l'article
2.1
du
présent
protocole,
à accepter
à titre
de
règlement
définitif
des
prestations
déterminées
à
l’article
1°
du
présent
protocole,
lesdites
sommes
et
renonce
à
toute
action,
demande
ou
réclamation
portant
sur
le
paiement
des
prestations
sus
mentiornées.
SOCCRAM
s'engage
également
à
ne
réclamer
à
la
Ville,
aucune
indemnisation
supplémentaire
de
quelque
nature
qu'elle
soit
ayant
le
même
fondement.
ARTICLE
3. MODALITÉS
D'EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
PROTOCOLE
La
Ville
de
GRIGNY
s'engage
à
s'acquitter
de
ce
montant
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
en
application
du
présent
protocole.
ARTICLE
4. REGIME
DU
PRESENT
PROTOCOLE
En
conséquence
de
la
présente
transaction
et
moyennant
la
parfaite
exécution
des
engagements
pris
par
chacune
des
Parties
au
titre
du
présent
protocole,
les
Parties
s'estiment
pleinement
remplies
de
leurs
droits
et
obligations
réciproques
ainsi
que
des
éventuelles
conséquences,
objet
de
la
présente
transaction,
et
renoncent
expressément
à
élever
toute
réclamation,
à
engager
toute
action,
à
faire
valoir
tout
droit
fondé
sur
ou
trouvant
son
origine
dans
le différend
décrit
en
préambule.
Le
présent
protocole
librement
et
de
bonne
foi
négocié
entre
les
Parties
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil.
Les
Parties
reconnaissent
avoir
bénéficié
du
temps
et
des
conseils
nécessaires
pour
mesurer
la
portée
de
leur
engagement
et
donner
leur
entier
consentement
à
la
présente
transaction.
ARTICLE
5.
PRISE
D'EFFET
DU
PRESENT
PROTOCOLE
Le
présent
protocole
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
par
la
Ville
à
SOCCRAM,
et
sous
réserve
de
l’accomplissement
des
formalités
nécessaires
à
lui
conférer
un
caractère
exécutoire.
ARTICLE
6. COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
Parties
conviennent
que
tout
litige
à
propos
de
la
formation,
de
la
validité,
de
l'interprétation
et
de
l'exécution
du
présent
protocole
transactionnel
est
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2018
Affiché
le
see
ID
: 091-219102860-20180517-DEL
2018
0056-DE
Fait
à GRIGNY,
le
En
deux
exemplaires
originaux
VILLE
DE
GRIGNY
SOCCRAM
Le
Maire
Le
Directeur
général
délégué
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne