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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 06 RAA spécial Ministere de la Justice du 06 septembre 2023
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 06 RAA spécial Ministere de la Justice du 06 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 06 septembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE DAP-DISP- du 06 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
MINISTRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Page
DAP-DISP
N° - 06.09.2023 Arrêté portant délégation de signature 3 3
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Service du droit pénitentiaire
Fresnes, le 6 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire et notamment l’article D. 211-20 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l’article R. 124-10 ;
Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Décide :
Article 1er
Qu’à compter du 15 septembre 2023, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis de classe exceptionnelle
Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine de classe exceptionnelle
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services MA Seine Saint Denis
pénitentiaires
Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour mineur des personnes condamnées atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs. 4
Article 2
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes,
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
signé 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/