Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 28 RAA spécial Ministere de la Justice du 28 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 28 RAA spécial Ministere de la Justice du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 28 RAA spécial Ministere de la Justice du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

N° Spécial 28 septembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE DAP-DISP- du 28 septembre 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

MINISTRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

Page

DAP-DISP

N° - 26.09.2023

Arrêté portant délégation de signature

Madame Camille NIVOL 3

DAP-DISP

N° - 26.09.2023

Arrêté portant délégation de signature

Madame Juliette LE-SERRE 4

DAP-DISP

N° - 26.09.2023

Arrêté portant délégation de signature

Monsieur Théo GOMEZ 4

DAP-DISP

N° - 26.09.2023

Délégation de signature est donnée à Monsieur

Théo GOMEZ, directeur des services

pénitentiaires placé à la direction interrégionale

des services pénitentiaires de Paris aux fins

d’exercer l’intérim de chefs d’établissement du

ressort de la DISP de Paris

53

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE PARIS

Fresnes, le 26/09/2023

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale !. Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Camille NIVOL, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :

 Attestations de service fait (PAIRS, formations…)

 Bons de commande de l’activité (PAIRS ; formations) ;

 Notes hebdomadaires sortantes ;

 Notes CPIRV suivis sensibles ;

 Les orientations PAIRS ;

 La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO ;

 Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;

 Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;

 Les avis DISP sur l’opportunité d’affectation en QER/QPR ;

 Validation de la note d’activité mensuelle MLRV ;

 Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP ;  Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d’activité des binômes de soutien ;

 Les orientations vers le dispositif plateau technique de l’ARCA

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

signé4

Fresnes, le 26/09/2023

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale !. Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Juliette LE-SERRE, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et adjointe à la cheffe de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :

 Attestations de service fait (PAIRS, formations…)

 Bons de commande de l’activité (PAIRS ; formations) ;

 Notes hebdomadaires sortantes ;

 Notes CPIRV suivis sensibles ;

 Les orientations PAIRS ;

 La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO ;

 Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;

 Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;

 Les avis DISP sur l’opportunité d’affectation en QER/QPR ;

 Validation de la note d’activité mensuelle MLRV ;

 Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP ;  Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d’activité des binômes de soutien

 Les orientations vers le dispositif plateau technique de l’ARCA

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

signé

Fresnes, le 26/09/2023

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale !.5

Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d’appui et de conseil, aux fins de :

 répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-2 du Code pénitentiaire) ;

 décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ;

 ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

 décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

 décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;  décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ;

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ;

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ;

 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitent ;

 contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

SignéEM

MINISTÈRE

DIRECTION

DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité Fraternité DIRECTIONINTERREGIONALE DESSERVICESPENITENTIAIRESDEPARISFresnes,le26septembre2023 LEDIRECTEURINTERREGIONAL AffairesuivieparUDP Vulecodepénitentiaire,notammentl'articleR.113-65; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compterdu 10 mai 2021; Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des servicespénitentiaire de Paris DECIDE: A compterdu 2 octobre 2023, délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des servicespénitentiaires placé à la nale des servicespénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim de chefs d'établissement du ressort de la DISP de Paris lorsque nécessaire, et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine SaintDenis, de Paris,deSeineetMarne,desYvelines,del'EssonneetdesHautsdeSeine. Ledirecte F Stéphane DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex Téléphone:0188287000Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des servicespénitentiaires placé à la direction interrégionaledesservicespénitentiairesdeParis Pourlesdécisionssuivantes: Décisions concernées Articles Codepénitentiaire Visitesdel’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire si se Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment R. 132-1 àleurvisitepourdesmotifsdesécuritéu Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant R. 1322 aubonordreetàlasécuritéLT VieendétentionetPEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type FEh _ X Elaborer le parcours d’exécution de la peine 215 X Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placementdans des régimes de détention différenciés 5 En 6 X Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X Prendre les mesures d’affectation despersonnes détenuesen cellule (y compris CProU) R.113-66 X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D.213-2 X DISP 3, avenuede la Division Leclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000DécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesKR.314-1X S’opposeràladésignationd’unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreKR.322-35X FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6X AutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2X Mesuresdecontrôleetdesécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x êtreparticulièrementsurveillée: Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldes transfèrements,constituerl’escortedespersonnesdétenuesfaisantl’objetd’untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesD.215-17x agentsfigurantsurlalisteprécitée: Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pourune intervention précisément définie R.227-6X Déciderd’armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsde servicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillants FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel’ordreetdelasécuritéD.221-2X Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneagressionouuneR.113-66 : : à : : ee R.113-66 RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéLR.332-44X Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu’ellepossèdepourdesraisonsd’ordre,desécuritéoudepropretéR.332-35X DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000R.113-66

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11 X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues N _ = X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré : Le Te R. 225-4 X des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte _ ess X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction ke Do X Discipline R Ft Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelleordinaire R. 234-19 X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R-234-23 X Engager des poursuites disciplinaires KR. 234-14 X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française KR. 234-26 X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X Présider la commission de discipline R. 234-2 X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X Ordonner et révoquer le sursis àexécution des sanctions disciplinaires R.234-32 à R. 23440 X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone:0188287000Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenueen cas d’urgence R. 213-22 R. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27 R. 213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 ;; R. 213-29 Lever la mesure d’isolement = R_ 21333 Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP R.213-21 oudu ministre de la justice R.213-27 :: e : ;: R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 213-25 R.213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes PRES DRE R.213-21 ou des établissements pénitentiaires Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R. 213-18 ordinaireu Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl’isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20 QuartierspécifiqueUDV DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000sécuritéoudemaintiendubonordredel’établissementl’exigent QuartierspécifiqueQPR

entDIEvanR.224-17 Gestiondupatrimoinedespersonnesdétenues Autoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed’argentprovenantdelapartdisponibledesoncomptenominatifR.322-12X RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaireR.332-38X Autoriserlaremiseoul’expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteusesR.332-28X Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3X È,La::paD.424-4X électroniqueoud’unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir k.D.4243X

lepéculedelibération

Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl’extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17

DISP

B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000Opérerune retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 détention° Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’unepersonne détenue D. 332-19 Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique À R. 332-41 Refuser à une personne détenue de procéderà des achats en cantine R. 332.33 Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine u Fixer les prixpratiqués en cantine D. 332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 Instruire les demandes d’agrémenten qualité de mandataire etles proposerà la DISP R. 313-6 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer leretrait de l’agrément sur la base d’un rapportadressé R.313-8 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pasà temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D.115-17 intérieur° Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D.115-19 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D.115-20 charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieux R. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier despersonnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire R. 352-8 Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 341-5 ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir R. 341-3 hebdomadaire. Décider que lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour R235-11 R. 341-13 lesprévenusetlaCAPpourlescondamnés : , Le : «1: : : ae R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de viefamiliale R 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnée R. 345-14 DISP 3, avenuede la Division Leclerc 8.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 8828 7000L.6

Restreindreleshorairesd’accèsautéléphoned’unepersonnedétenue+R.345-14(pourlesX condamnés) Entréeetsortied’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenueR: 370-2 X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R.332-43 X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 X Activités,enseignementconsultations,vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l’éducationnationale dans le cadre de laR. 413-6 x formationprofessionnelle:u Donnerl’autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl’éducationnationaledanslecadredeR.413-2x l’enseignementu Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd’unexamenorganisédansl’établissementD.413-4X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R.411-6 X Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparR.3613x correspondance despersonnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 àR. 85 du code électoral. DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone:0188287000Travailpénitentiaire Classement/affectation

Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild’unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireuniqueR. 412.8

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de D.412-13 départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. : L. 412-6 Décider du refus d’affectation d’unepersonne détenue sur un poste de travail R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). R_412-15 Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d’unL.412-8 refusdesuspension(tantauservicegénéralqu’enproduction).R.412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 Contratd'emploipénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire L.412-11 Signer la convention tripartite annexéeau contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenuë et le donneur d’ordre lorsque ce derniern’estpasl’administrationpénitentiaire Signerunavenantaucontratd’emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24 Suspendrelecontratd’emploipénitentiaired’unepersonnedétenuelorsqueledonneurd’ordreestl’administrationpénitentiaire(serviceL.412-15 DISP B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone : 01 8828 7000Rendreun avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de travailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R.412-34 Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service L.412-16 général) , d’un commun accord avec la personne détenuepar la signature d’un accord amiable R. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) R. 412-38 pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour.un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien R. 412-39 préalable R. 412-41 Rendreun avissur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque R. 412-43 le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R.412-45 Interventions dans le cadre de l'activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D.412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils misà disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 41227 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 Procéder auversement à la personne détenuedes rémunérations sur la basedes éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour lesactivités en production R. 412-27 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués D.412-71 par les personnesdétenues : Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l’inspection duD.412-71 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103-94267FRESNESCedex Téléphone : 01 88 28 7000Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformémentà l'article L. 4121-1 du code du travail ; Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévuesdans le contrat d'implantation; Aménager les lieux de travail de manière àce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement VON ONNON NV Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D.412-73 Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire encharge de son suivi Contratd'implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ouune structure chargéede l’activité en production R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production FL HS Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en casd’urgence, : s; : Re # : R. 412-82 assortir la mise en demeure d’une suspensionde l’exécution du contrat d’implantation Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 DISP 3, avenuede la Division Leclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 8828 7000Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accordpréalable du JT, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous L. 632-1 ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle + D. 632-5 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté oude la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la L. 424-1 mesure de contrôle Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’unepersonne condamnée en détention L.214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unepersonne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée L. 424-5 par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de D. 424-6 manquement à l’obligation de bonne conduite ou toutautre incident Donner un avis au JAP pourl’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D.214-21 sadétentionprovisoire. Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de L.212-7 vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, deL.512-3 libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FLIAIS) afin de vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libérationainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L.212-8 L. 512-4 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone:0188287000Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions le personnel de l’établissement 22226, Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service desagents D. 221-6 Affecterdes personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ ; les agents de l'éducation R. 240-5 DISP 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone : 01 8828 70 00Décisions concernées

Articles

du CJPM

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs raison de sa personnalité Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en R. 124-2 Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Aït. 9 al. 1 de l’annexe à Part.R.124-3 Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16ans et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de l’annexe à Part. R. 124-3 Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charged’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l’annexe à l’art.R.124-3 Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever unemesure de protection individuelle Art. 13 de l’annexe à l’art. R. 1243 3,avenuedelaDivisionLeclerc B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex Téléphone :01 8828 7000RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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