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Déliberation - 2026 012 Admission en NON Valeur et Creances Eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 012 Admission en NON Valeur et Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Outre-mer,
Nombre de membres :
Exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
N° 2026-012
ADMISSION EN NON-VALEUR ET
CRÉANCES ÉTEINTES
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publiéle 3 {) JAN, 2075
ID : 031-213105745-20260129-2026_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six
le vingt-neuf janvier, à dix-huit heure trente
le Conseil Municipal de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Bernard TISSEIRE, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 janvier 2026
Présents: M. TISSEIRE Bernard, MATHE Nicole, MARCHAND René, IMBERT
Viviane, BAUTISTA Ludovic, BOYER Denis, PONS Alain, CHIABRANDO Valérie,
DANHO Aimé, PILKOWSKI Véronique, DA COSTA Martine, ORTIS Hélène,
DEMEILLERS Joël, PATENOSTRE Lionel.
Absents représentés: SOUADKI Hezdine (procuration à IMBERT Viviane),
ROUGANIOU Marie (procuration à TISSEIRE Bernard), BAROTTE Marjorie
(procuration à DA COSTA Martine)
Absent excusé : DEMANGE Serge
Absent : MAZZOLO Nathalie
Madame DA COSTA Martine a été élue secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L
1617-5 et L 2343-1,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l'ordonnateur de
constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur
admission en non-valeur,
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant s'élève à
2 736,17 euros sur le budget général décomposées comme suit :
Créances admises en non-valeur : 2 736,17 €
- Créances éteintes : 0 € Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 so Fe
Publié le 9 fj JAN. 2026 EST
ID : 031-213105745-20260129-2026_12-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ Monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
- ADMET en non-valeur et en créances éteintes pour les montants
suivants :
Budget Compte Montants
Budget 6541 - Créances admises en non-valeur 2 736,17 €
principal 6542 — Créances éteintes 0€
AUTORISE l'inscription des crédits au budget principal de la ville sur les
comptes 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances
éteintes ».
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Marre,
Bernard TISSEIRE