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Compte-Rendu - 2026 74 Admission de créances en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 74 Admission de créances en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOURENS
SÉANCE DU 30 JUILLET 2026
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-six, le trente juillet à 20h30,
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 14 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 4 sous la présidence de Marion RIVOIRE, Maire
Votants LC 0
Date de la convocation : 22/07/2026
Date d'affichage de la convocation : 22/07/2026
Date d'affichage de la délibération : 31/07/2026
Etaient présents : MME RIVOIRE Marion, MME MOËNNARD Charlotte, MR VERGER Guillaume, MME GLEYSES Lucie, MR
SOS Aurélien, MR PERQUIS Christophe, MR TURLAN Grégory, MME LATGER Lucie, MR LERAN Jean-Philippe, MME
TRICONNET Chloé, MR DOLIN Nicolas, MME TAGLIAFERRI Claire, MR BECAIS Anthony, MME CHANSAREL Frédérique
Ont donné procuration : MR PARIS Benjamin à MME CHANSAREL Frédérique, Mme GUIBAL Laurence à MME
MOËNNARD Charlotte, MME JEULIN-CARREY Florence à MME GLEYSES Lucie, MME TONG-LEE-A-TAÏ Maeva à MME
RIVOIRE Marion
Était excusé : MR JAIME Emmanuel
Mr Anthony BECAÏS a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-74 Admission de créances en non-valeur
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et joints en annexe
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre
de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet
de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Décision
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE :
- D’Approuver l'admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 723,16€, correspondant
à la liste 5121820112 dressée par le comptable public
- DIT queles crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65, compte 6541
-__ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
La délibération est adoptée à :
18 + VOIX POUR
n + ABSTENTION
7e + VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 30 juillet 2026
Le secrétaire de séance,
Anthony BECAÏS