Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 235
Arrêté - 235 2023
Arrêté - 2024 113
Arrêté - 2024 095
Arrêté - 2024 094
Arrêté - 2024 044
Arrêté - 2024 090
Arrêté - 2024 080
Arrêté - 2024 205
Arrêté - 2024 001
Arrêté - 2024 235 cLASTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 235 cLASTRE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département des Mairie de Malijai Alpes de Haute Provence ARRETE MUNICIPAL 2024/235 OBJET : Réglementation de la circulation chemin de Clastre Le Maire de la Commune de MALIJAI Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et L2212-2 ; L2213-1 à L 22136; Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111-1 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R411- 25 à R411-28, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8%% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande de la société Urbelec sollicitant une autorisation de voirie chemin de Clastre pour la mise en place de l’éclairage public Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ; ARRETE Article 1 : Lundi 09 Décembre 2024 au Vendredi 20 Décembre de 08h30 à 17h00, et à compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, l'entreprise Urbelec est autorisée à occuper le domaine communal dans la Chemin de Clastre. Cette autorisation nécessitera les dispositions suivantes : - Chaussée rétrécie - Empiètement sur la chaussée par les véhicule de l’entreprise - Stationnement interdit dans la zone du chantier, hormis pour les véhicules de l'entreprise Article 2 : La signalisation sera mise en place sur supports fixes et entretenue, sous la responsabilité du demandeur et des entreprises chargées des travaux. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu'elle n'aura plus son utilité. La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers. Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration, de salissure ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général Article 3 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le directeur des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à Malijai Le 05/12/2024 Par délégation du maire Le 3°% Adjoint Estéban MUNOZ