Compte-Rendu - compte rendu conseil du 19 09 2024 valide par cm du 12 12 2024

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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 19 09 2024 valide par cm du 12 12 2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Tresserve. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 19 09 2024 valide par cm du 12 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRESSERVE

SEANCE DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRESSERVE, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur Jean- Claude LOISEAU, Maire.

Etaient présents le maire et les conseillers municipaux (15) :

Jean-Claude LOISEAU, Franck AIMONE, Alexis BERTHET, Aurélie BLUTEAU, Philippe BUGNARD, Dominique CALLOUD, Pierre COURVOISIER, Valérie DURBIANO, Marie-Christine FIARD, Claire GATEAU, Sylvie GIRARDET, Annie MOULIN, Olivier PANTIN, Christian ROUSSEL, Gérard VIAND-PORRAZ.

Conseillers excusés (6), ayant donné procuration (4) :

Hugues CHASSAGNE  pouvoir à Gérard VIAND-PORRAZ / Anne GALIENNE  pouvoir à Jean-Claude LOISEAU / Bénédicte JEGOU / Nicolas PETIT  pouvoir à Christian ROUSSEL / Florence PHILIPPE (SHAAFF), Klara RAVIER  pouvoir à Aurélie BLUTEAU. Conseillers absents (2) : Sophie DE SAINT-LÉGER, Éric HEUER

Convocation : 13 septembre 2024 Affichage : 13 septembre 2024

Membres : 23 Présents : 15 Absents : 8 Pouvoirs : 4 Votants : 19

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

- ORDRE DU JOUR -

Les documents de travail peuvent être consultés 3 jours avant la séance du Conseil Municipal, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie,

(article 3 du Règlement intérieur)

_______

Ouverture de séance et désignation d’un/-e secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h 30 par Monsieur le Maire, Jean-Claude LOISEAU, qui après avoir procédé à l’appel nominatif et fait le point sur les pouvoirs reçus, propose la désignation du ou de la secrétaire de séance. Madame Annie MOULIN est désignée comme secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour :

I - Validation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2024

II – DÉLIBÉRATIONS

1/ FINANCES : Décision modificative n° 2 au budget primitif 2024

2/ FINANCES : Prime à l’acquisition d’un récupérateur d’eau – Attributions n°2

…/…2

3/ FINANCES : Subvention exceptionnelle à l’Association Cœur de Village

4/ FINANCES : Demande de subvention au titre de la DETR 2025 (travaux école)

5/ AMÉNAGEMENT du TERRITOIRE : Zones d’accélération des énergies renouvelables (Loi APER)

6/ FONCIER : Acquisition Chemin de la Laitière (Bois Rouge) – Parcelles B 1789, 1791, 420a et 1790c

7/ RESSOURCES HUMAINES : Institution d’un régime d’astreintes de sécurité au service technique

8/ RESSOURCES HUMAINES : Convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie (renouvellement)

9/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Convention d’objectifs dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de surveillance et de lutte collective contre le frelon asiatique dans le département de la Savoie et versement d’une subvention

III - QUESTIONS DIVERSES.

- Tour de table…

________

I - Validation du procès-verbal de la précédente séance de Conseil Municipal du 27 juin 2024

Document transmis préalablement à la présente séance, prenant en compte les remarques de Madame Marie-Christine FIARD. Cette dernière indique que Madame Bénédicte JEGOU n’adopte pas cette mouture car ses observations transmises par mail le 24 juillet n’ont pas été reprises.

Monsieur le Maire rappelle que Madame JEGOU était absente lors de la séance du 27/06/2024 et qu’elle avait donné procuration à Madame FIARD – ce mandat vaut pour le compte-rendu. De ce fait, il n’est pas possible qu’un élu absent puisse demander d’amender le compte-rendu d’une réunion à laquelle il n’a pas participé.

Le procès-verbal du 27 juin 2024 tel que transmis préalablement à la présente séance est validé par le Conseil municipal, sauf par Madame JEGOU par la voix du mandat qu’elle a donné à Madame FIARD à la présente séance.

II – DÉLIBÉRATIONS

01 – FINANCES : Décision modificative n° 2 au budget primitif 2024 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le vote du budget primitif 2024 intervenu le 28 mars 2024. Il rappelle que le budget est voté par chapitre.

Il expose qu’il conviendrait de faire quelques ajustements au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) afin de prendre en compte en particulier les charges URSSAF et caisse de retraite CNRACL sur les mois restants de l’exercice comptable. En effet, l’article 6450 a supporté des dépenses non prévisibles de prise en charge de validations de services de deux anciens agents et des ajustements de cotisations annuelles. De plus, il convient de prendre en compte l’embauche d’une personne aux services techniques pour des

…/…3

prestations ciblées en espaces verts, le temps de passage en régie autonome, et la charge supplémentaire pour la reprise en interne des opérations de salage et déneigement.

En revanche, la commune a perçu une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE) plus élevée que prévue.

Il est proposé d’effectuer ces ajustements sur la seule section de fonctionnement.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’apporter au budget 2024 la décision modificative n°2 suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

012 Charges à caractère général + 31 000 73 Fiscalité locale + 31 000

c/ 6450 – Charges de sécurité so- .......... + 31 000

-ciale et de prévoyance

c/73123 – Taxe additionnelle ................. + 31 000

droits d’enregistrements TADE°

TOTAL + 31 000 TOTAL + 31 000

02 – FINANCES : Aide financière pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau – Attributions n° 2

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise en séance du 28 mars 2024 relative à la mise en place d’une aide financière de la commune, et ses modalités d’application, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, afin d’inciter les Tresserviens à participer à l’économie des ressources en eau.

Les crédits sont disponibles au budget 2024, au compte 6574 « subventions aux associations et autres personnes de droit privé », avec une enveloppe de 2 000 € pour l’année.

Il rappelle que 5 dossiers ont déjà fait l’objet d’une aide, et informe qu’à ce jour, deux nouveaux dossiers ont été déposés. Ils sont complets et répondent aux conditions édictées dans la délibération du 28 mars dernier.

Il convient donc de donner détail des bénéficiaires de la prime, à la date de la présente délibération.

Ainsi, sur proposition du Maire et de la commission Qualité de Vie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, …/…4

 DECIDE d’octroyer une prime pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau,

conformément à la délibération du 28 mars 2024, selon les modalités suivantes :

Enveloppe de départ (sur compte 6574) 2 000,00 €

Montant primes totales distribuées en CM 27/06/2024 239,50 €

SOLDE au 30/06/2024 1 760,50 €

Attributions nouvelles :

LE MOUÉ Romuald 50,00 €

MONNET Michel 44,95 €

Solde disponible à la date de délibération pour

attribution prime récupérateur d’eau

1 665,55 €

03 – FINANCES : Subvention exceptionnelle à l’association Cœur de Village (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise en séance du 28 mars 2024 relative à l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations, et des crédits portés au chapitre 65 du budget primitif 2024 (compte 65748 « subventions aux associations et autres personnes de droit privé »).

Il donne la parole à Madame Sylvie GIRARDET qui rappelle au Conseil Municipal les ateliers « équilibre » mis en place à destination des aînés de la commune. Ces ateliers ont rencontré un franc succès avant les vacances d’été.

Cette année les aînés intéressés, qui n’avaient pas pu être intégrés aux groupes, faute de places, pourront participer de septembre à décembre.

L’association Cœur de Village, dont la création est née d’une volonté de créer du lien entre les habitants en oeuvrant notamment auprès de nos aînés, a proposé de gérer l’organisation de ces différents ateliers (communication, inscriptions, rappels, planification, règlement des intervenants, etc…)

Il est proposé que la commune participe financièrement au reste à charge, en octroyant à Cœur de Village une subvention exceptionnelle de 2 160 €.

Ainsi, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (Madame GIRARDET n’a pas pris part au vote) par 18 voix POUR,

 DECIDE d’octroyer à l’association Cœur de Village de TRESSERVE, une subvention exceptionnelle de 2 160 €.5

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, tous pouvoirs pour le versement de cette subvention.

04 – FINANCES : Demande de subvention au titre de la DETR 2025 : Réhabilitation de l’Ecole des Trois Sources

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation de l’Ecole des Trois Sources. Une tranche de travaux concernant des peintures, la reprise des sols et de la toiture (traitement hydrofuge des tuiles et le remplacement de fenêtres de toit) pourraient programmée en 2025 et pourraient faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)..

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’instruire et déposer ce dossier de demande de subvention auprès des services de l’État, au titre de la DETR 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de réhabilitation de l’Ecole des Trois Sources ;

 APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 133 493,55 € H.T. (148 758,26 € TTC)

 DEMANDE à la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 une subvention de 106 794 € pour la réalisation de cette opération.

 APPROUVE le plan de financement faisant apparaître la participation financière de l’Etat.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

 AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

05 – AMENAGEMENT du TERRITOIRE : Zones D'accélération Des Energies Renouvelables – ZANeR (loi APER du 10 mars 2023)

(délibération)

Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ indique au conseil municipal que la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation6

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L 141-5-3 du code de l'énergie) Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ précise que :

 Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

 L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking....

 En ZAEnR, l’article L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

 Les communes identifient par délibération du conseil municipal les zones potentielles, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ expose :

 que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre en mairie, et consultation électronique.

 que le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : nombre de participants = 0, nombre d'observations positives/négatives = 0. Retour global : personne ne s’est manifesté sur le sujet.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

1- En ce qui concerne le solaire/photovoltaïques en toiture (voir cartes annexées) :

- Les bâtiments des Services Techniques ;

- La Salle Communale Ellen Wilmott ;

- La Salle des Expositions (en face de la Mairie).7

2- En ce qui concerne les réseaux de chaleur de type chaufferie centrale (voir carte annexée):

- Les copropriétés desservies par la Montée de la Reine Victoria.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes

mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision :

1- En ce qui concerne le solaire/photovoltaïques en toiture

- Les Bâtiments des Services Techniques

- La Salle Communale Ellen Wilmott

- La Salle des Expositions (en face de la Mairie)

2- En ce qui concerne les réseaux de chaleur de type chaufferie centrale : - Les copropriétés desservies par la Montée de la Reine Victoria

 CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant légal de transmettre au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones ainsi identifiées.

06 – FONCIER : ZONES Acquisitions Chemin de la Laitière (Bois Rouge) – Parcelles B 1789, 1791, 420a 1790c (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une liaison douce permettant de relier en sécurité le chemin de la Laitière au giratoire de la Croix.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé d’acquérir des parcelles jouxtant le chemin de la Laitière ;

Le propriétaire cédant a donné son accord.

Les superficies à céder ont été mesurées par un géomètre-expert dans cadre global de la vente par le propriétaire actuel de son tènement bâti.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’acquérir les parcelles suivantes, cadastrées section B, lieu-dit Bois

Rouge, appartenant à Monsieur Gérard GARIGLIO :

…/…8

Parcelle

Superficie à

acquérir

B n° 1789 7 m²

B n° 1791 4 m²

B n° 420a 56 m²

B n° 1790c 21 m²

88 m²

 DÉCIDE d’accepter le prix d’acquisition fixé à la somme forfaitaire de 4 500 €

(quatre mille cinq cents euros).

 PRÉCISE que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune,

en sa qualité d’acquéreur ;

 DÉCIDE d’un commun accord que la somme de 240 € TTC sera versée à Monsieur

Gérard GARIGLIO au titre de remboursement au prorata des frais de géomètres

avancés ;

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l’acte en la forme administrative à intervenir dans le cadre de cette opération et tous documents

idoines.

07 – RESSOURCES HUMAINES : Institution d’un régime d’astreintes de sécurité aux services techniques - (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les opérations de viabilité hivernale sont actuellement effectuées par le Département sur les routes départementales, ou par une entreprise privée sur la voirie communale ou les secteurs traités en agglomération.

Dans un souci de recherche d’économies d’échelle, dans un contexte financier pesant de plus en plus sur les budgets communaux, il est proposé, au vu des embauches qui ont eu lieu au sein de l’équipe technique, de reprendre en gestion communale directe les opérations de salage et déneigement sur la voirie.

Il donne la parole à Monsieur Alexis BERTHET qui explique les modalités envisagées pour la mise en place de ces opérations, pour lesquelles il conviendrait de prévoir l’instauration d’un régime d’astreintes de sécurité et d’en déterminer le fonctionnement. .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,9

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la saisine du Comité Social Territorial pour avis,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Au vu de ces éléments, il est proposé d’instaurer le régime d’astreinte hivernale selon le dispositif suivant :

Article 1er – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes hivernales (surveillance, déneigement, salage) est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer, dans des conditions adaptées, la10

sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose. Elles ont vocation à organiser la mise en œuvre des opérations de surveillance, de déneigement et de salage des voiries et des équipements publics de la commune de TRESSERVE.

Elles sont mises en place chaque année du 1er décembre au 15 mars.

Sur cette période, les astreintes ont lieu par roulement sur une semaine complète, nuits et week- ends compris.

Article 2 – Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique aux grades suivants :

Technicien, technicien principal, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, adjoint technique, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique principal de 1ere classe

Article 3 – Modalité d’application

Les modalités d'application du régime des astreintes hivernales et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité seront fixées comme suit :

(tableau page suivante)11

Situations donnant

lieu à astreintes

etinterventions

Fonctions/Cadre

d’emplois

concernés

Modalités

d’organisation

Modalités

d’indemnisation

Filière technique

(Astreintes de sécurité)

Surveillance,

salage,

déneigement

Responsable

des services

techniques

Cadres d’emploi

possibles :

technicien, agent

de maîtrise.

Agents des

services

techniques

Cadres d’emploi

possibles : adjoint

technique

Astreintes de

semaine par

roulement (environ

1 semaine

d’astreinte sur une

période de 4 à 5

semaines)

Selon planning

préétabli par le

Responsible du

service et

communiqué au

plus tard 15 jours

francs avant le

démarrage – sauf

situation

exceptionnelle

L’astreinte fait l’objet du

versement d’une

indemnité d’astreinte

dont le montant est fixé

par le décret n°2005-

542 du 19 mai 2005

relatif aux modalités de

la rémunération ou de

la compensation des

astreintes et des des

permanences dans la

Fonction publique

territoriale

Les heures d’intervention

effectuées par l’agent

durant sa période

d’astreinte pourront faire

l’objet soit d’une

indemnisation, en heures

supplémentaires (IHTS)

pour les agents concernés

dans les conditions

définies par la délibération

n° 2022-04/11 du

31/03/2022 instaurant ces

indemnités, soit d’un

repos compensateur.

En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE les modalités de mise en œuvre de l’astreinte hivernale (astreinte de

sécurité) telle qu’énoncées ci-dessus.

 DONNE à Monsieur le Maire toute latitude concernant les heures d’intervention

effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte pour soit procéder à leur

rémunération (IHTS) soit octroyer un repos compensateur.

 PRÉCISE que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un

nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront

reconduites tacitement chaque année,12

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

08 – RESSOURCES HUMAINES : Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie.

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis Ie 1er juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, qui prendra effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2029, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1ᵉ’ janvier de chaque année sous réserve d'un préavis de six mois.

L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l'extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 » Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029,

 APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,13

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de six (6) ans compter du 1er janvier 2024.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

09 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Lutte contre le frelon asiatique – Subventions au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) – Section Apicole et signature d’une convention

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique CALLOUD, qui présente le rapport suivant :

L'Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l'organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une association chargée d’animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant l'organisation de la lutte dans le département est annexé à la présente délibération.

Afin de garantir la sécurité publique des habitants de la Commune, cette dernière a été sollicité pour participer à la lutte contre le frelon asiatique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d’importants risques pour la population. La participation à la lutte est de ce fait jugée nécessaire et doit être réalisée de manière coordonnée pour être efficace.

Les actions de lutte contre le frelon asiatique que le GDS des Savoie s’engage â mettre en œuvre sur le territoire des sont les suivantes

- Fourniture des supports de communication afin d'informer efficacement les

différentes collectivités du territoire et les habitants,

- Réponse aux signalements d’insectes ou de nids parvenus au GDS : identifier et

confirmer toute forme de suspicion (photo, mail, téléphone),

Organisation de la recherche des nids en sollicitant le réseau des référents locaux sur le terrain, recruter de nouveaux référents locaux,

- Encadrement de la destruction des nids de frelons asiatiques, en conventionnant

avec des entreprises de désinsectisation,

- Traçabilité des interventions connue pour la réalisation d’un bilan technique

annuel adressé en fin de campagne à la Commune, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.

Afin de contribuer à cette lutte, il est proposé que la commune finance 50% du montant réel 2024.14

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Il est précisé que Grand Lac finance également cette lutte, au regard des risques que la prolifération du frelon asiatique fait encourir à l'apiculture sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le présent rapport,

 AUTORISE l’attribution de la subvention,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au versement des subventions,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec GDS des Savoie.

10 – Questions diverses

1/ Monsieur le Maire informe que, le contentieux dont faisait l’objet le Département étant réglé, les travaux de la passerelle du Lido ont pu commencer. Ils devraient durer jusqu’en décembre. A la question de Monsieur Pierre COURVOISIER sur l’éclairage de ce secteur, Monsieur le Maire répond que Grand Lac refera la plage (suite aux inondations) l’année prochaine.

2/ Monsieur Alexis BERTHET informe que sur le chemin de la Laitière, la signalétique (accès camions) sera refaite (panneaux plus gros). Suite à l’incident survenu il y a quelques jours (perte de béton sur la route), l’entreprise sera sommée de refaire un nettoyage.

3/ Monsieur Pierre COURVOISIER indique que le mobilier du Jardin d’Emile sera livré fin octobre ; 3 bancs et 2 tables, ainsi qu’un banc double positionné sur le haut du square. De plus 5 arbres seront plantés à l’automne. La même entreprise reboisera le Bois de Coëtan.

4/ Madame Annie MOULIN rappelle que vendredi 20/09 aura lieu la Journée nationnale « défi des écoliers », dans le cadre de l’éco-mobilité.

5/ Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ répond aux questions relatives aux zones ENR, dans le prolongement du dossier ZAN, et qui pourront faire l’objet de discussions en commission d’urbanisme.

6/ Evoquant les fortes pluies de plus en plus récurrentes, Madame Marie-Christine FIARD déplore la multiplication des claustras alors que les haies d’autrefois retenaient les terres et l’eau.

7/ Elle relance le sujet Plan Vélo car elle constate que sur TRESSERVE, il y a de plus en plus de « vélos utiles » et il faudrait aller dans le sens de ces initiatives (par exemple chemin des Cavliers, à la Carpinelle…). De petits panneaux identifiant les zones vélos avaient été mis en place mais certains ont disparus. Par ailleurs, il manque des informations à mettre à disposition des administrés sur les possibilités de circuler à pied, à vélo… sur la commune. Monsieur le Maire aquièce et propose qu’une réunion « signalétique vélo » soit organisée pour étudier ces points.15

8/ Madame Sylvie GIRARDET informe que le forum des associations a eu lieu début septembre et s’est bien déroulé. Le nouveau Comité des fêtes est très actif et plein d’idées. Cette année, il organisera le Téléthon.

La Sauvegarde du Patrimoine fête ses 40 ans cette année ; une exposition et une inauguration auront lieu le week-end prochain.

9/ Madame Marie-Christine FIARD intervient pour Madame Bénédicte JEGOU / - au sujet du projet parking de la Mairie. Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ indique que la DREAL ne répondra probablement pas avant la fin d’année (retard du notamment à la mise en place du nouveau gouvernement) . La délivrance du permis pourrait intervenir peut-être dans un mois.

- Dans le cadre des fortes augmentations de l’électricité, du chauffage,…,suite aux travaux entrepris a-t-on pu déjà constater des économies ? Monsieur le Maire rappelle que si économies il y a, elles sont engouffrées dans les augmentations de tarifs, donc pas encore visibles

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 21h 46

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Version validée lors du Conseil municipal du : 12 décembre 2024.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Claude LOISEAU, Annie MOULIN,