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Compte-Rendu - 2023 compte rendu cm 28 09 2023 version validee par cm du 14 12 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tresserve. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 compte rendu cm 28 09 2023 version validee par cm du 14 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRESSERVE

SEANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRESSERVE, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur Jean- Claude LOISEAU, Maire.

Etaient présents le maire et les conseillers municipaux (18) :

Jean-Claude LOISEAU, Franck AIMONE, Alexis BERTHET, Aurélie BLUTEAU, Philippe BUGNARD, Dominique CALLOUD, Hugues CHASSAGNE, Pierre COURVOISIER, Sophie DE SAINT-LÉGER, Valérie DURBIANO, Marie-Christine FIARD, Claire GATEAU, Bénédicte JEGOU, Annie MOULIN, Olivier PANTIN, Klara RAVIER, Christian ROUSSEL, Gérard VIAND-PORRAZ.

Conseillers excusés (5), ayant donné procuration (5) :

Sylvie GIRARDET  pouvoir à Philippe BUGNARD / Anne GALIENNE  pouvoir à Alexis BERTHET / Éric HEUER  pouvoir à Pierre COURVOISIER / Nicolas PETIT  pouvoir à Christian ROUSSEL / Florence PHILIPPE (SHAAFF)  pouvoir à Jean-Claude LOISEAU

Convocation : 22 septembre 2023 Affichage : 22 septembre 2023

Membres : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 Votants : 23

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

- ORDRE DU JOUR -

Les documents de travail peuvent être consultés 3 jours avant la séance du Conseil Municipal, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie,

(article 3 du Règlement intérieur)

_______

Ouverture de séance et désignation d’un/-e secrétaire de séance.

I – Rapport Grand Lac : rapport d’activité 2022 :

Document adressé par Grand Lac aux conseillers municipaux en version numérique

II - Validation du procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2023

III – DÉLIBÉRATIONS

1 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’Agent polyvalent à temps complet aux services techniques, à compter du 1er/01/2024

2 – RESSOURCES HUMAINES : Mission de médiation préalable obligatoire (MPO) confiée au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la

Savoie – Autorisation au Maire à signer une convention

3 – FINANCES : Subvention exceptionnelle à l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine2

4 – FINANCES : Décision modificative n° 1 au Budget 2023

5 – FINANCES : Accord de participation financière à une classe de neige en 2024

6 – FONCIER : Acquisition de parcelles sises au Bois Rouge et Chemin de la Laitière pour préservation foncière d’un espace classé zone naturelle au SCOT – Modification à la délibération du 10/06/2021

7 – FONCIER : Acquisition de terrain à la Roseraie avec servitude de passage – Complément à la délibération du 13/04/2023

8 – FONCIER : Vente parcelle A n°2809 Les Lombardets à Mr BURDET Robert

9 – FONCIER : Vente parcelle A n°2806 Les Lombardets à Mr BURDET Nicolas

10 - QUESTIONS DIVERSES.

- Tour de table…

-

_____________________________________________________________________________

La séance est ouverte à 20h 30 par Monsieur le Maire, Jean-Claude LOISEAU, qui après avoir procédé à l’appel nominatif et fait le point sur les pouvoirs reçus, propose la désignation du ou de la secrétaire de séance.

Madame Annie MOULIN est désignée comme secrétaire de séance.

I - Rapport Grand Lac : rapport d’activité 2022 :

Document adressé par Grand Lac aux conseillers municipaux en version numérique Ce rapport annuel doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Ce rapport n’appelle pas de remarques particulières.

II - Validation du procès-verbal de la précédente séance de Conseil Municipal du 13 avril 2023

Document transmis préalablement à la présente séance.

Madame JEGOU rappelle que concernant le point n°7 des questions diverses il conviendrait à l’avenir de transmettre les demandes d’articles à insérer au bulletin municipal aux 4 membres de l’opposition.

Elle demande que soit confirmé que le terrain acquis par la commune face à l’église est bien destiné à l’aménagement d’un square (la confusion vient du fait qu’un architecte travaille sur cet aménagement) ; Monsieur le Maire lui confirme et précise que dans le cadre de ce dossier, la réflexion est étendue sur le traitement de la voirie et du parvis de l’église.

Ayant pris note de ses observations qui ne remettent pas en cause le procès-verbal, celui- ci est adopté. Il sera signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance puis publié.

…/…3

III – DÉLIBÉRATIONS

01 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’agent polyvalent aux services techniques – Grade d’Adjoint Technique, à temps complet. (délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les difficultés rencontrées par les collectivités pour le recrutement d’agents lors de départ volontaires (mutations, retraite).

L’impossibilité de recruter pendant longtemps de manière pérenne un agent pour nos services, ainsi que les absences légales (congés, santé,…) au sein de l’équipe existante, a mis en difficulté nos services, générant retards et insatisfactions des élus, du personnel et des usagers.

Il serait opportun de doter les services techniques d’un poste supplémentaire afin de renforcer l’équipe en place mais aussi mieux maîtriser les postes budgétaires en reprenant en direct certaines missions confiées à des prestataires, dont les prix ont subi une inflation galopante.

A la question de l’opposition qui conditionne son approbation, Monsieur le Maire assure que cette nouvelle embauche ne grèvera pas substantiellement le budget de la commune pour les années à venir.

Mesdames FIARD et JEGOU insistent à nouveau pour obtenir un organigramme du personnel et un tableau chiffré montrant l’évolution de la masse salariale pour pouvoir voter les délibérations concernant ce poste en toute connaissance du sujet.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de créer à compter du 1er janvier 2024 un emploi permanent d’agent polyvalent, au grade d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet.

 DIT que les crédits nécessaires seront portés au Budget primitif 2024 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, tous pouvoirs pour lancer la procédure de recrutement.

02 – RESSOURCES HUMAINES : Mission de médiation préalable obligatoire (MPO) confiée au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie –

Autorisation au Maire à signer une convention avec le CDG73 (délibération)

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue donner une assise légale à la médiation dans la fonction publique. Ce dispositif initialement mis en œuvre, à titre expérimental, sur la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021 auquel le Cdg73 a décidé de participer, a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.4

Pour la Fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire constitue désormais une mission obligatoire des centres de gestion qui l’assurent, à la demande des collectivités et établissements publics,

dans le cadre de la signature d’une convention d’adhésion à cette mission. Les employeurs locaux restent par conséquent, libres d’y adhérer.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.

La médiation qui est un mode alternatif de résolution des litiges, a un champ d’application défini par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précité et circonscrit aux seules décisions suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, - décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement,

- refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation ; - décisions administratives individuelles relatives à l’adaptation des postes de travail pour raisons de santé (y compris concernant les agents en situation de handicap).

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

Pour les collectivités qui intégreront ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée.

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.5

En conséquence,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de

médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.

03 – FINANCES : Subvention exceptionnelle à l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine.

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le mini musée mis en place par l’association pour la Sauvegarde du Patrimoine, dans l’entrée de la Mairie, mettant en valeur des œuvres de Cyril Constantin, artiste tresservien.

L’association a fait le portage des frais d’infographiste dans le cadre de ce projet. Afin de partager les frais entre la commune et l’association, il est proposé de verser à l’association une subvention exceptionnelle de fonctionnement,

Vu les crédits disponibles au budget 2023, article 6574,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’octroyer à l’association pour la Sauvegarde du Patrimoine, une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 750 €.

 DIT que les crédits nécessaires au Budget 2023 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, tous pouvoirs pour le versement de cette subvention.

04 – FINANCES : Décision modificative n°1 au budget 2023

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le vote du budget primitif 2023 intervenu le 13 avril 2023. Il rappelle que le budget est voté par chapitre.6

Il fait part d’ajustements de crédits nécessaires à porter au budget afin de permettre la régularisation d’écritures comptables notamment au chapitre 014, afin d’intégrer une régularisation de prélèvement du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) au titre de 2022.

Il s’agit également de prendre en compte l’impact budgétaire d’un renfort en personnel aux services techniques dans l’attente du recrutement – comme exposé lors du présent conseil municipal -, mais aussi la revalorisation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023, soit après le vote du budget primitif, impactant directement le chapitre 012.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE d’apporter au budget 2023 la décision modificative n°1 suivante (en section de fonctionnement) :

Section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général - 12 000 74 Dotations,

subventions et

participations

+ 5 677

c/ 60611 – Eau et assainissement .......... + 1 500

c/ 60612 – Energie – Electricité ................ - 10 000

c/ 613 – Locations ................................ + 5 000

c/ 61521 – Entretien et réparations

sur terrains ............................. - 8 264

c/ 615221 – Entretien et réparations sur

bâtiments publics ................... + 6 000

c/ 615232 – Entretien et réparations

sur réseaux ............................ - 6 500

c/ 61558 – Entretien et réparations sur autres

biens mobiliers ....................... - 4 000

c/ 6288 – Autres services extérieurs ..... + 4 000

c/ 7484 - Dotation de recensement .... + 5 677

012 Charges de personnel et frais assimilés + 22 158 77 Produits spécifiques + 4 481

c/ 6413 - Rémunération du personnel

non titulaire ............................. + 2 158

c/ 6470 - Charges de sécurité sociale

et de prévoyance .................... + 20 000

c/ 773 Mandats annulés ou atteints

par la déchéance

quadriennale ........................ + 4 181

c / 7751 - Produits des cessions

d’immobilisations ................. + 300

014 Atténuations de produits 0

c/ 7392221 - Fonds de péréquation

des ressources communales et

intercommunales .................... - 4 370

c /73928 - Autres prélèvements pour

reversements de fiscalité ........ + 4 370

67 Charges spécifiques + 264

c/ 673 - Titres annulés

sur exercices antérieurs .......... + 264

TOTAL + 10 158 TOTAL + 10 1587

05 – FINANCES : Accord de participation financière à une classe de neige en 2024. (délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet présenté par le Directeur de l’école élémentaire des Trois Sources d’une sortie en classe de neige en janvier 2024.

Afin de mener à bien ce projet, la Commune est sollicitée pour une participation financière qui contribuera à l’équilibre des comptes. La sortie concernera 56 élèves (classes de CE2/CM1 et CM1/CM2).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’accepter une participation financière pour cette classe de neige en janvier

2024, à hauteur de 1 680 € (30 € par enfants).

 DIT que les crédits nécessaires seront portés au Budget primitif 2024 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, tous pour verser cette participation, le moment venu.

06 – FONCIER : Acquisition de parcelles au Bois Rouge et Chemin de la Laitière pour préservation d’un espace classé zone naturelle au SCOT – Modification à la délibération du 10/06/2021. (délibération)

Monsieur le Maire indique en préambule au Conseil Municipal que le présent point pouvant révéler une situation de conflit potentiel d’intérêts, il a pris dans le cadre de ce dossier et préalablement à la présente séance un arrêté de déport pour lui-même transmis à Monsieur le Préfet. Monsieur Philippe BUGNARD ne prendra pas part aux débats ni au vote. Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ a été désigné pour les suppléer tous deux et n’a reçu aucune instruction dans cette affaire ;

Monsieur VIAND-PORRAZ rappelle les termes de la délibération prise par le Conseil Municipal le 10/06/2021 et rappelle que ce tènement est classé au SCOT en espace agricole et à fort intérêt écologique. De plus, il jouxte une propriété communale située au Nord, affectée partiellement aux ateliers municipaux.

Il rappelle au Conseil Municipal les travaux récemment réalisés (plateaux ralentisseurs, trottoirs) sur le chemin de la Laitière afin de sécuriser les différents usagers sur cette route étroite (piétons, vélos, chevaux, véhicules).

Il rappelle également les discussions engagées autour de la possibilité de créer un cheminement doux permettant aux promeneurs ou joggeurs de rejoindre le chemin de Belledonne via un itinéraire non emprunté par les véhicules à moteur. Il fait part de l’opportunité pour la Commune d’acquérir des terrains dans le cadre d’une succession et qui seraient propices à la préservation de la zone naturelle ainsi qu’à la réalisation des aménagements sécuritaires envisagés.

Il expose que dans le cadre de ce dossier, 2 éléments sont intervenus, impactant à la baisse le prix d’acquisition par la commune :8

- s’agissant de la parcelle B 1489, une partie ayant été détachée pour cession à un riverain, la superficie à acquérir a légèrement diminué.

- Par ailleurs, l’une des héritières ne souhaite pas vendre sa quote-part indivise, qui s’élève à 2/28èmes.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider les superficies à acquérir et le prix d’acquisition au vu de ces éléments nouveaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’acquérir les parcelles suivantes, issus de la succession de Madame Jeanne COUDURIER veuve GORTAN, à hauteur de 26/28èmes :

Section Numéro Lieu-dit Contenance

B 1784 Au Bois Rouge 77 a 76 ca

B 1787 38 ch de la Laitière 29 a 14 ca

B 421 Au Bois Rouge 08 a 60 ca B 1487 Au Bois Rouge 20 a 74 ca B 1489 Au Bois Rouge 45 a 70 ca

SUPERFICIE TOTALE 01 ha 81 a 94 ca (18 194 m²)

 ACCEPTE le prix d’acquisition proposé à 2€/m², soit 33 788, 86 € (36 388 € x 26/28) pour 26/28èmes de l’ensemble du tènement (net vendeur). Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ;

 DONNE à Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ, Maire-Adjoint, tous pouvoirs pour signer tous actes et documents y compris comptables nécessaires à cette acquisition.

07 – FONCIER : Acquisition de terrain à la Roseraie avec servitude de passage – Complément à la délibération n°2023-02/13 du 13 avril 2023

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIAND-PORRAZ qui rappelle à l’assemblée délibérante la délibération prise en séance du 13 avril 2023 : dans le cadre d’une vente entre particuliers de terrain à la Roseraie, à proximité immédiate des ateliers municipaux, il était nécessaire de régulariser une servitude de passage qui n’avait jusqu’alors pas fait l’objet d’un acte formalisé Elle correspondant au passage d’accès au terrain privé depuis le nord de la parcelle cadastrée section B n° 1414 (la Roseraie) appartenant à la commune.

Le Conseil avait donc consenti à la constitution de la servitude suivante : Servitude de passage à usage d’accès sur la parcelle cadastrée section B n°1414 au profit de la parcelle B n°1115, jusqu’au compteur EDF inclus.

Lors de la création de ladite servitude, le notaire a omis de prévoir également une servitude de tréfonds sur l’emprise de l’accès à la villa pour les réseaux existants ou à venir.9

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour compléter sa délibération du 13 avril 2023, en consentant également la servitude de tréfonds susmentionnée, les autres termes de la précédente délibération étant maintenus.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 RAPPELLE la constitution d’une servitude à usage d’accès sur la parcelle communale cadastrée section B n° 1414 au profit de la parcelle B 1115 approuvée par délibération

n° 2023-02/13 du 13 avril 2023.

 APPROUVE la constitution d’une servitude de tréfonds sur l’emprise de l’accès à la villa pour les réseaux existants ou à venir

Le coût de la servitude sera pris en charge par les consorts BLANC-PROVENT- LOMBARD ;

 CONFIRME et MAINTIEN les autres termes de la délibération n°2023-02/13 du 13 avril 2023 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes notariés et tout autre document liés à ce dossier.

08 – FONCIER : Vente parcelle A 2809 (issue d’un délaissé de voirie) aux Lombardets (Robert BURDET) (délibération)

Monsieur le Maire expose qu’un riverain de l’ancienne emprise d’un chemin au Lombardets (délaissé de voirie tombé dans le domaine privé de la commune) souhaiterait régulariser avec la commune l’emprise de sa propriété sur ce délaissé.

Au vu de la faible superficie et valeur de cet emplacement il est proposé d’accepter la cession de la parcelle concernée

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’accepter la cession à Monsieur Robert BURDET de la parcelle sise Les

Lombardets, cadastrée section A, n°2809, d’une superficie de 99 m².

 DÉCIDE de fixer le prix de cette cession à 1€/m², soit 99 € (quatre-vingt-dix-neuf

euros)

 DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer

les actes notariés et tout autre document liés à ces échanges.10

09 – FONCIER : Vente parcelle A 2806 (issue d’un délaissé de voirie) aux Lombardets (Nicolas BURDET) (délibération)

Monsieur le Maire expose qu’un riverain de l’ancienne emprise d’un chemin au Lombardets (délaissé de voirie tombé dans le domaine privé de la commune) souhaiterait régulariser avec la commune l’emprise de sa propriété sur ce délaissé.

Au vu de la faible superficie et valeur de cet emplacement il est proposé d’accepter la cession de la parcelle concernée

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

 DÉCIDE d’accepter la cession à Monsieur Nicolas BURDET de la parcelle sise Les

Lombardets, cadastrée section A, n°2806, d’une superficie de 35 m².

 DÉCIDE de fixer le prix de cette cession à 1€/m², soit 35 € (trente-cinq euros).

 DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer

les actes notariés et tout autre document liés à ces échanges.

10 – Questions diverses

1/ Madame Marie-Christine FIARD revient sur le sujet de la passerelle du Lido délabrée. Monsieur le Maire rappelle cette passerelle est régie par Grand Lac et que suite à des malfaçons, un procès est en cours avec l’entreprise et le Département. Le jugement vient de tomber et le Département a eu la reconnaissance des malfaçons ; une procédure de consultation d’entreprises pour la réfection pourra être lancée à l’automne 2024. Par ailleurs, Grand Lac prévoit en 2024 des fonds pour la remise en état de l’électricité. En matière de sécurité, Grand Lac voit sa responsabilité dégagée tant que le Département n’a pas fait réaliser les travaux.

Le débat des conseillers s’engage et il est convenu de demander en attendant à Grand Lac la mise en place pour d’une signalétique ou de toute mesure permettant d’assurer la sécurité des usagers.

2/ Madame FIARD indique que les habitants des bords du lac ont apprécié l’apéritif de quartier au mois de juin, dont ils remercient la Commune. Lors de cette rencontre elle a été sensibilisée sur les incivilités récurrentes des deux-roues motorisées qui se livrent, en soirée et/ou tard dans la nuit, à des exercices acrobatiques (wheeling, etc…) autour du rond-point. Elle demande s’il est possible d’adresser un courrier à la gendarmerie pour lui demander d’effectuer des contrôles sur ce secteur.

Monsieur le Maire répond que c’est aux habitants d’appeler les gendarmes lorsqu’ils constatent ce genre d’infraction.11

3/ Madame Marie-Christine FIARD indique une hausse des impôts. Monsieur le Maire rappelle que les taux n’ont pas été augmentés, mais que les bases d’imposition ont été réévaluées à la hausse par les services de l’État. Il rappelle qu’au budget, la hausse des bases aurait dû permettre des recettes supplémentaires pour la commune, mais qu’un coefficient correcteur abouti à un prélèvement d’environ 197 000 € sur le budget ! Il envisage de faire un tableau comparatif depuis environ 2012 sur les évolutions des dotations de l’Etat qui pourrait être présenté à l’occasion de la présentation du compte administratif.

4/ Sur la question de l’instauration d’une taxe majorée sur les résidences secondaires, Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas envisagé de mettre en place cette surtaxe (qui ne rapporterait qu’environ 24 000 € avec la taxe au maximum).

Il indique en revanche que les parkings des bords du lac vont devenir payants, afin que la commune ne soit pas pénalisée du fait de la mise en place du paiement systématique sur les communes voisines des bords du lac. Ils seraient payant en juillet et août, et probablement pas en soirée. Grand Lac va créer un budget annexe pour cette gestion.

5/ Marie-Christine FIARD indique la disparition de la signalétique « arrêt minute » vers l’église

6/ Concernant le chemin des Fortiers, Monsieur Pierre COURVOISIER indique qu’une réunion a eu lieu en juin au sujet du projet d’un chemin piétonnier ; l’autorisation de 2 propriétaires riverains a été obtenue pour l’acquisition de terrain nécessaire (au prix de 30 €/m²). L’emplacement est en cours de défrichement afin de permettre au géomètre de réaliser les métrés.

7/ Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ signale que des personnes sont venues le voir au sujet du projet de la place du village ; quelqu’un leur aurait dit que le projet ne se fera pas, que des arbres ont été dégagés, qu’il y aurait une nappe phréatique et qu’un ancien cimetière aurait été découvert sous l’emplacement du projet….Il confirme que les travaux démarreront en novembre ; la livraison est prévue fin 2025.

8/ Madame Annie MOULIN expose qu’au sujet de la sécurité de la plage du Lido, les services de secours ont enregistré une fréquentation se situant entre 4 500 et 6 000 personnes par semaine. La fréquentation a été très dense entre le 10 juillet et la rentrée scolaire.

9/ Madame Sophie DE SAINT-LÉGER a été étonnée de voir une police montée sur TRESSERVE. Monsieur le Maire confirme que des policiers à cheval circulent vers les bords du lac durant les mois d’été.

10/ Monsieur Philippe BUGNARD rappelle la problématique du trafic des semi-remorques sur le chemin de la Laitière malgré les interdictions mises en place. Il serait opportun qu’un groupe d’élus réfléchissent aux possibilités d’améliorer la situation.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h01

.

______________

Version validée lors du Conseil municipal du : 14/12/2023

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Claude LOISEAU, Annie MOULIN,