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Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune d'Habit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion du 13 octobre 2017 pour affichage1812)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2017
°°°°°°°°°°°°°°°
Convocation du 06 octobre 2017
Adhésion de la commune de Saint- Germain-sur-Avre à Évreux Portes de
Normandie :
Par délibération de son conseil municipal en date du 7 juillet 2017, la commune de Saint-
Germain-sur-Avre issue de la Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure
(INSE) a fait connaître son souhait d’intégrer la communauté d’agglomération Évreux Portes
de Normandie à compter du 1er janvier 2018.
La procédure d’adhésion prévue à l’article 5211-18 du code général des collectivités
territoriales, dispose que le périmètre d’un établissement public de coopération
intercommunale peut être ultérieurement étendue, par arrêté du Préfet, par adjonction de
communes nouvelles.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 5216-1 du CGCT, les communes
s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un
projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Le Conseil communautaire d’Évreux Portes de Normandie a émis un avis favorable à
l’adhésion de la commune de Saint-Germain-sur-Avre par délibération du 26 septembre
2017.
Il appartient désormais aux 62 communes membres d’EPN, dans le délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, de se prononcer sur
l’admission de Saint-Germain-sur-Avre dans les conditions de majorité qualifiée requises,
soit avec l’accord des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la
population, ou bien, de la moitié des conseils municipaux représentants les 2/3 de la
population. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal sera
réputée favorable.
Une fois l’accord des communes membres d’EPN recueilli, la CDCI, saisi par le Préfet, se
réunira et rendra son avis sur le projet d’extension du périmètre d’EPN à la commune de
Saint-Germain-sur-Avre. A l’issue de cette procédure, le Préfet prendra ensuite son arrêté
d’extension de périmètre d’EPN, une extension conforme aux conditions imposées par la loi
sur la continuité territoriale, c’est-à-dire un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
Vu la délibération de la commune de Saint-Germain-sur-Avre en date du 07 juillet 2017 ;
⁃ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibérer, se disent favorable sur
l’adhésion de la Commune de Saint-Germain-sur-Avre à la Communauté
d’agglomération Évreux Portes de Normandie. Composition du conseil communautaire dite « de droit commun » au 1er janvier
2018 :
Le 1er janvier prochain, selon le résultat des procédures d’adhésion encore en cours ou à
venir, douze nouvelles communes vont intégrer Evreux Portes de Normandie.
Ces communes sont les suivantes :
ACON
COURDEMANCHE
DROISY
FONTAINE-SOUS-JOUY
ILLIERS-L'EVEQUE
JOUY-SUR-EURE
MARCILLY-LA-CAMPAGNE
MESNIL-SUR-L'ESTREE
MOISVILLE
MOUETTES
MUZY
SAINT GERMAIN SUR AVRE
Conformément à l’article L5211-6-2 du CGCT et par dérogation aux articles L. 5211-6 et
L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il est procédé à
la
détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire en cas
de d'extension du périmètre d'un EPCI par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, et
ce dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
Par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire a adopté cette
composition dite de droit commun.
Il est donc proposé d’émettre un avis favorable à cette
composition qui avait été retenue lors de la fusion du GEA
et de la CCPN.
Le nombre de conseillers communautaires passerait ainsi de 112 à 125 conseillers
communautaires. Le détail de cette composition est joint à la présente délibération :
⁃ les douze nouvelles communes seraient chacune représentées par 1 conseiller
communautaire, lequel aura un suppléant
⁃ la commune de la Couture Boussey, aujourd’hui représentée par 1 conseiller
communautaire
passerait à 2 conseillers communautaires (et plus de suppléance)
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2017
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibérer, décide de :
⁃ RETENIR la composition ci-jointe du Conseil communautaire dite « de droit
commun » au 1er janvier 2018, lors de l’intégration de nouvelles communes à Evreux Portes de
Normandie
⁃ INVITER les communes membres d’EPN, dans le délai de 3 mois à compter de la
notification de la présente délibération, à se prononcer sur cette composition du
Conseil communautaire selon le droit commun (document ci-joint)
Conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie
Répartition de droit commun
au 1er janvier 2018
Communes Population Municipale 2017 (sans double compte) Nb de délégués
angerville 1 122 1
arnières 1 560 1
aviron 1 108 1
les baux sainte croix 881 1
boncourt 187 1
le boulay morin 757 1
caugé 829 1
la chapelle du bois des faulx 560 1
cierrey 721 1
dardez 158 1
emalleville 537 1
evreux 49 461 42
fauville 332 1
gauciel 916 1
gauville la campagne 528 1
gravigny 3 935 3
guichainville 2 557 2
huest 749 1
irreville 480 1
le mesnil fuguet 176 1
miserey 605 1
normanville 1 126 1
parville 310 1
le plessis grohan 846 1
reuilly 556 1
sacquenville 1 171 1
saint germain des angles 191 1
saint luc 256 1
saint martin la campagne 96 1
Saint sébastien de Morsent 5 265 4
saint vigor 327 1
sassey 181 1
tourneville 335 1
la trinité 113 1
le val david 744 1
les ventes 1 050 1
le vieil evreux 749 1
Saint-André-de-l'Eure 3 917 3
Les Authieux 290 1
Bois-le-Roi 1 118 1
Bretagnolles 198 1
Champigny-la-Futelaye 271 1
Chavigny-Bailleul 568 1
Coudres 542 1
La Couture-Boussey 2 311 2
Croth 1 296 1 le val david 744 1
les ventes 1 050 1
le vieil evreux 749 1
Saint-André-de-l'Eure 3 917 3
Les Authieux 290 1
Bois-le-Roi 1 118 1
Bretagnolles 198 1
Champigny-la-Futelaye 271 1
Chavigny-Bailleul 568 1
Coudres 542 1
La Couture-Boussey 2 311 2
Croth 1 296 1
Épieds 369 1
La Forêt-du-Parc 574 1
Foucrainville 74 1
Fresney 338 1
La Baronnie (représentation
spécifique aux communes
nouvelles)
689 2
Garennes-sur-Eure 1 884 1
Grossœuvre 1 114 1
L'Habit 525 1
Jumelles 306 1
Lignerolles 304 1
Marcilly-sur-Eure 1 571 1
Mousseaux-Neuville 653 1
Prey 946 1
Saint-Germain-de-Fresney 211 1
Saint-Laurent-des-Bois 244 1
Serez 138 1
ACON 484 1
COURDEMANCHE 609 1
DROISY 428 1
ILLIERS-L'EVEQUE 990 1
SAINT GERMAIN SUR
AVRE 1 210 1
MUZY 831 1
MARCILLY-LA-CAMPAGNE 1 143 1
MESNIL-SUR-L'ESTREE 956 1
MOISVILLE 206 1
MOUETTES 742 1
FONTAINE-SOUS-JOUY 865 1
JOUY-SUR-EURE 557 1
TOTAL 74 communes
Population municipale 2017 :
110 947
Population totale 2017 : 115
563
125
Convention de mise à disposition des locaux à Enfance EPN :
Le Maire informe le Conseil municipal, qu’il convient de renouveler la convention de mise à
disposition des locaux à Enfance EPN.
La présente convention a pour objet, après visite de la PMI et de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale, la mise à disposition, à titre gracieux, d’espaces
communaux adaptés à la mise en œuvre de la compétence intercommunale « enfance-
jeunesse afin d’y assurer les Temps d’Activités Péri éducatives, d’un Accueil de Loisirs sans
Hébergement périscolaire et /ou extra-scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide ladite convention. Intégration du Chemin d’Ivry dans le domaine public communal :
Le Maire informe le Conseil municipal, que suite à la programmation des travaux de voirie
2018, il n’apparait pas le Chemin d’Ivry dans le tableau de recensement des voies
intercommunales de la CCPN. Afin de réaliser la prise en charge des travaux de voirie
concernant ce chemin par l’EPN (suite à la fusion CCPN et Agglo d’Évreux), il convient de
procéder à l’intégration du Chemin d’Ivry dans le domaine public communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l’intégration du Chemin d’Ivry dans le
domaine public communal.
Demande de tarification pour location salle des fêtes à l’année :
Le Maire informe le Conseil municipal, qu’une habitante de notre commune souhaite louer la
salle des fêtes à l’année, afin d’y effectuer des cours de Yoga par un professeur
indépendant (hors vacances scolaires), à raison d’une fois par semaine, durée de la séance 1 h
45. Le jour le plus favorable est le jeudi soir de 20 h 00 à 21 h 45. Cependant, le professeur
souhaiterait bénéficier d’une tarification spécifique vu la location hebdomadaire. Le Maire
est favorable à ce projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l’activité proposée ci-dessus et
propose une tarification exceptionnelle à 25 € la séance.
Décision modificative budgétaire – amortissements :
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une erreur de centimes sur le budget
primitif 2017 concernant les amortissements, il convient de procéder à une décision
modificative budgétaire suivante :
Fonctionnement – dépenses :
Chapitre 042 : c/6811 : + 0.07 €
Investissement - Recettes :
Chapitre 040 : c/28041581 : - 0.07 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, cette décision modificative
budgétaire.
Décision modificative budgétaire – Contrôle interne sur emprunts : Le Maire informe le Conseil Municipal que le titre n° 63/2016 a été émis à tort sur l’exercice
2016 (doublon avec le titre n°53/2016) concernant l’achat du tracteur JOHN DEERE, et qu’il
convient de procéder à une décision modificative budgétaire pour régularisation, à savoir :
Investissement– dépenses :
c/2158 : - 22 000.00 €
c/1641 : + 22 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, cette décision modificative
budgétaire.
Adhésion au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CDG de l’Eure :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à
la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les
spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour
permettre le recours à l’Appel d’offres ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 08/12/2016 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 29/06/2017, autorisant le
Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORÉ ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/11/2016 proposant de se joindre à la
procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Approuve les taux et prestations négociés pour la Commune de L’Habit par le Centre
de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2018 au contrat groupe (2018-2021) et
jusqu’au
31 décembre 2021 aux conditions suivantes : ⁃ Proposition d’assurance pour les agents CNRACL :
Formule 1 : pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue
durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 jours fermes par
arrêt au taux de 6.49 % de la masse salariale assurée (frais de CDG exclus).
⁃ Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC :
Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire
au taux de 0.99 de la masse salariale assurée (frais de CDG exclus).
En Option CNRACL IRCANTEC
N o u v e l l e
Bonification
Indiciaire
OUI OUI
I n d e m n i t é d e
Résidence NON NON
Supplément Familial de
traitement
Régime Indemnitaire OUI OUI
Si oui indiquer le % du
TBI indemnisé au titre
du RI
60 % 60%
Charges Patronales OUI OUI
Si oui indiquer le % du
TBI indemnisé au titre
du CP
60 % 60%
Et à cette fin,
⁃ Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir
dans le cadre du contrat groupe.
⁃ Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque
année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Protection sociale – Prévoyance maintien de salaire : Le Centre de Gestion de
l’Eure mandaté pour la mise en concurrence du marché :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services,
Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/10/2017, par
laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une
convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal :
Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2018
conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
ET
Prend acte que les taris et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il
puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit
par le CDG27 à compter du 01/01/2019.
Réservation salle des fêtes :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut prendre des mesures concernant la
réservation de la salle des fêtes suite à plusieurs annulations effectuées 2 jours avant
l’évènement.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
⁃ de procéder au règlement dans sa totalité à la réservation ;
⁃ de procéder au remboursement seulement en cas d’annulation jusqu’à deux semaines
avant la date prévue. Au-delà du délai prévu à la réservation, le montant de la
location sera encaissé dans son intégralité.
Questions diverses : ⁃ Éclairage public éteint la nuit : 2 contre – 13 pour
⁃ Prêt de la salle des fêtes pour l’association de Bois le Roy PAZESONS : Le
conseil municipal est d’accord pour le mardi soir. Les membres du conseil rappellent
que la salle doit être rendue propre.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 57.