Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 décembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 décembre 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Aizier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 décembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal – 14 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 14 décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Benoît GATINET, Maire d’Aizier.

Présents : BODILIS Magali, CARL Aline, FOLIOT Christophe, GATINET Benoît, HAINQUE Michel, HANIN Hervé, MAUPOINT Arnaud, MOREL Jacques

Absents excusés : DUHAMEL Marie-Sabrina (donne procuration à FOLIOT Christophe), PENELLE Stéphane (donne procuration à MAUPOINT Arnaud)

Absent : MARTIN Patrick

Monsieur Christophe Foliot a été nommé secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu de conseil municipal

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler sur le compte-rendu de la séance précédente dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant soulevée, le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal du 10 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

2. Présentation de Monsieur Esvan de l’Agence Routière de Beuzeville

Pour rappel

Suite aux demandes des administrés, Monsieur le Maire a envoyé un courrier le 10 août 2017 à l’agence routière pour solliciter une réduction de vitesse de 90 km/h à 50 km/h ainsi que l’implantation d’un ralentisseur sur la route du Flacq - RD 95 hors- agglomération.

L’agence routière a répondu que de par les textes nationaux en vigueur les ralentisseurs et autres aménagements de surélévation sont interdits hors-agglomération au sens du Code de la route. Afin d’étudier la demande de la commune d’Aizier, des comptages avec mesures de vitesses ont été réalisés du 17/10/2017 au 23/10/2017.

Monsieur Esvan présente le rapport des résultats des mesures de vitesse sur la route du Flacq.

Au vu de ce rapport, il est constaté que la route départementale est peu empruntée et que les véhicules ne roulent pas à des vitesses excessives.

Monsieur Esvan rappelle que le Maire n’a pas la compétence pour implanter un dos d’âne et pour réduire la vitesse sur une route départementale hors-agglomération ; seul le Conseil Départemental peut prendre cette décision en cas de besoin justifié. Au vu des mesures réalisées, il n’est pas envisageable que le Conseil Départemental accepte l’implantation d’un dos d’âne et la réduction de vitesse de 90 km/h à 50 km/h.

La solution envisagée pourrait être la prévention en implantant de nouveaux panneaux signalant les virages ou la présence de piétons.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Esvan pour la présentation de ce rapport.

3. Adhésion à la régie communautaire d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2017, l’instruction des actes des communes membres de la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE est assurée par quatre entités différentes, héritages des fonctionnements antérieurs des communautés de communes fusionnées.

Considérant que cette organisation entraînait une différenciation dans le traitement et la facturation de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE a décidé d’harmoniser et d’étendre le service d’instruction à l’ensemble du territoire de Roumois Seine. Le 13 avril dernier, le Conseil communautaire a ainsi délibéré à l’unanimité en faveur de la mise en place d’un pôle d’instruction des autorisations du droit des sols, dans la perspective d’assurer un service harmonisé et intégré, opérationnel à compter du 1er semestre 2018.

Pour formaliser les relations entre la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE et les communes adhérentes au pôle communautaire d’instruction, une convention, jointe en annexe, doit être régularisée.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la prestation de services, afin de :

‐ Respecter les responsabilités de chacune des parties,

‐ Assurer la protection des intérêts de chacun,‐ Garantir le respect des droits des administrés.

Elle s’inscrit dans l’objectif d’harmoniser l’instruction sur le territoire de la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE, de réorganiser le service public et d’assurer une égalité de traitement des usagers sur le territoire. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, et le pôle instruction de la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE. Le pôle communautaire d’instruction agit en concertation avec la commune qui lui adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'elle lui confie.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 a) du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable.

La commune reste le guichet d’entrée unique des pétitionnaires. Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du pôle communautaire d’instruction et la signature de la convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.

Ainsi, les actes instruits par le pôle communautaire d’instruction, et les décisions inhérentes, demeurent délivrés par le Maire au nom de la commune.

M. le Maire informe avoir pris connaissance des modalités d'adhésion à la régie communautaire d'instruction. Il porte à la connaissance du conseil le projet de convention transmis par la communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16-1 relatif à la prestation de service,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-8 (Compétence délivrance des autorisations et actes), et R 423-15 à R 423-48 (Dépôt et instruction des autorisations et actes),

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine, et les statuts annexés,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC/DD/143-2017 en date du 13 avril 2017, actant le principe de constitution d’un pôle d’instruction communautaire,

Vu la réunion d’information aux communes du 18 octobre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2017 mettant en place la régie communautaire d'instruction et fixant les modalités du conventionnement avec les communes ;

Considérant le besoin de réorganiser, à l'échelle de la communauté de communes Roumois Seine, le service public rendu en matière d’instruction des actes, pour tenir compte de la fusion et de la nécessaire harmonisation des modalités d’instruction sur le périmètre, afin de garantir l’égalité de traitement des usagers ;

Considérant qu’il revient au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de charger ses services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ;

Considérant la nécessité pour les communes de recourir à un service d’instruction des actes d’urbanisme pour les accompagner au regard de la technicité juridique des dossiers à instruire ;

Considérant que ce service ne correspond pas à un transfert de compétence, mais à une prestation de services apportée aux communes ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

 d'adhérer à la régie communautaire d'instruction mise en place au 1er janvier 2018 par la Communauté de Communes Roumois Seine sous la forme d'une prestation de services, dès lors que la commune sera libérée de tout autre engagement contractuel concernant l'instruction de ses actes, soit au 1er janvier 2018

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la prestation de services, réglant les modalités d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol

 de dire que la commune souhaite bénéficier de l'instruction des certificats d'urbanisme informatifs (CUa) en vue d'adapter la convention en conséquence

 de dire que ces modalités définies dans les nouvelles conventions relatives à la mise en place de la régie communautaire d’instruction ont vocation à se substituer dès la date d'exécution de la nouvelle convention aux modalités antérieures.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

4. Restaurant candidature

Vu la commission Travaux « élargie » en date du 10 décembre 2017 pendant laquelle M. et Mme BONIS sont venus présenter leur projet,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit se prononcer quant à la candidature de M et Mme BONIS pour l’exploitation du futur restaurant avec commerce multi-services.Monsieur le Maire propose La rédaction et la signature d’un bail commercial 3-6-9 pour le bien sis 18, route du Fond des Vaux à usage de commerce et d’habitation entre la commune et M. et Mme BONIS afin de préciser toutes les obligations et engagements de la commune et du futur exploitant

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :  d’accepter la candidature de M. et Mme BONIS pour l’exploitation du futur restaurant avec commerce multi-activité  de retenir le nom du restaurant « le Relais des Chaumières »

 d’autoriser Monsieur le Maire à rédiger le bail commercial pour le bien sis 18, route du Fond des Vaux à usage de commerce et d’habitation entre la commune et M. et Mme BONIS

 de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférant au bail commercial et au bail à usage d’habitation.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

5. Restaurant - Licence de débit de boisson de 4ème catégorie

En vue de l’exploitation du futur restaurant, une licence « restaurant » peut suffire puisqu’elle permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Toutefois, Monsieur le Maire précise qu’il serait préférable, à terme, que la commune soit en possession d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie (comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du 4ème et du 5ème groupe).

Une licence de débit de boisson de 4ème catégorie ne pouvant pas être créée, la commune envisage d’en acquérir une par transfert au sein de la région Normandie.

Compte-tenu des offres relativement rares d’achat de licence de débit de boissons de 4ème catégorie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition d’une licence IV en fixant un prix maximum.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :  d’autoriser Monsieur le Maire à acheter une licence IV pour un montant maximum de 10 000 €.  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à l’acquisition d’une licence IV.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

6. Restauration de l’église Saint-Pierre – Diagnostic

Vu la délibération en date du 4 février 2016,

Vu la délibération en date du 8 octobre 2016,

Vu la délibération en date du 10 novembre 2016,

Vu la délibération en date du 2 février 2017,

Vu la Commission Travaux « élargie » en date du 24 octobre 2017 en présence de Paul-Franck Thérain, Ingénieur du Patrimoine et de Charlotte Bisognani, Assistant à la Maîtrise d’ouvrage, Maël De Quelen, Architecte du patrimoine et, Architecte en Chef des Monuments Historiques, notre maitrise d’oeuvre, pour la présentation du diagnostic de l’église. Un état sanitaire global et par élément d’architecture, via des planches graphiques et des photographies, une proposition de restauration et un estimatif prévisionnel global des travaux ont été présentés.

Le diagnostic a été envoyé aux membres du Conseil Municipal pour appropriation préalable à ce conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l’estimation prévisionnelle des travaux et de la proposition de phasage :  Phase 1-Partie Classée : Restauration extérieure du clocher et de l’abside, restauration des niveaux hauts du clocher et du beffroi

Montant des travaux HT sans options : 331 000 €

Montant des travaux HT avec options : 343 000 €

 Phase 2-Partie Inscrite : Restauration de la nef et restauration des intérieurs Montant des travaux HT sans options : 197 000 €

Montant des travaux HT avec options : 218 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :  décident de prendre en compte les éléments financiers présentés dans les réflexions à mener sur le projet de restauration, dans l’attente du retour de l’avis officiel technique et scientifique de la Drac, qui devrait intervenir au printemps 2018, date à laquelle une réunion contradictoire sera organisée entre toutes les parties au projet et qui sera le point de départ de l’affermissement du nouveau marché subséquent de maitrise d’œuvre : la mission de maitrise d’œuvre, en respect des dispositions du Code du Patrimoine.

 autorisent Monsieur le Maire à déposer d’ores et déjà sur la base de ces éléments chiffrés des courriers aux différents institutionnels, en vue d’être soutenu le plus largement possible dans cette opération de restauration patrimoniale. autorisent Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux les plus élevés possibles auprès du Ministère de la Culture et de la Communication via la DRAC, au titre de la réserve parlementaire (supprimée), auprès du Conseil Départemental et auprès de tous les financeurs potentiels y compris l’organisation de la levée de fonds participatifs via le mécénat (Fondation du Patrimoine, Sauvegarde de l’Art Français, ...) et signature de toutes les conventions nécessaires.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

6. Restaurant - Devis de mise en sécurité incendie

Monsieur le 1ier Adjoint donne lecture des devis de mise en sécurité incendie :  Desautel : 930,32 € HT, soit 1 116,38 € TTC

 Sécurifeu : 750,40 € HT, soit 900,48 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de retenir l’offre de Sécurifeu pour un montant de 750,40 € HT, soit 900,48 € TTC

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

7. Restaurant - Appui à l’installation d’un restaurateur

Vu la délibération du 10 novembre 2017 approuvant le projet et le plan de financement et autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FEADER dans le cadre de la sous-mesure 19.2 « mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement locale ».

Monsieur le Maire rappelle la nature des dépenses et le coût prévisionnel du marché : Lot 1 : Ensemble matériel de cuisine et ventilation pour un coût prévisionnel de 57 413,46 € HT Lot 2 : Ensemble bar pour un coût prévisionnel de 12 000,00 € HT

Lot 3 : Ensemble mobilier de salle et vaisselle pour un coût prévisionnel de 12 989,38 € HT

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour lancer un marché de fournitures et de services dans le cadre du projet intitulé « appui à l’installation d’un restaurateur » selon la procédure adaptée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à lancer un marché de fournitures et de services pour l’appui à l’installation d’un restaurateur selon la procédure adaptée et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

8. Accessibilité - Devis poignées et portes d’entrée

Monsieur le 1ier Adjoint donne lecture des devis de mise en accessibilité des poignées et des portes d’entrée :  Rocher : 942,37 € HT, soit 1 130,84 € TTC

 MCI Lebon : 656,88 € HT, soit 788,26 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident de retenir l’offre de MCI Lebon pour un montant de 656,88 € HT, soit 788,26 € TTC.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

9. Accessibilité – Devis pour la réalisation d’une place PMR commune à la mairie et à la maison des associations

Monsieur le 1ier Adjoint donne lecture des devis de mise en accessibilité pour la réalisation d’une place PMR commune à la mairie et à la maison des associations :

 SRTP : 700,00 € HT, soit 840,00 € TTC

 MSR Normandie : 450,00 € HT, soit 540,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident de retenir l’offre de MSR Normandie pour un montant de 450,00 € HT, soit 540,00 € TTC.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)Contre : 0

Abstention : 0

7. Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CDG de l’Eure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 08/12/2016 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 29/6/2017, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2016 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,  Approuve les taux et prestations négociés pour la commune d’Aizier par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

 Décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2018 au contrat d’assurance groupe (2018-2021) et jusqu’au 31 décembre 2021 aux conditions suivantes :

Pour les agents CNRACL

Formule 1 : pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6.49 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

ET

Pour les agents IRCANTEC

Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 0.99 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoutent :

En Option CNRACL IRCANTEC Nouvelle Bonification Indiciaire OUI NON Indemnité de Résidence NON NON Supplément Familial de traitement OUI NON Régime Indemnitaire OUI NON Si oui indiquer le % du TBI indemnisé au titre du RI 30 % - Charges Patronales NON NON

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

8. Consultation pour une nouvelle convention de participation pour la prévoyance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agentsVu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/10/17, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’exposé du Maire ou du Président,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Et

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CDG27 à compter du 01/01/2019.

Votants : 10 (dont 2 par procuration)

Pour : 10 (dont 2 par procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

Séance levée à 22h00