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Arrêté - 2021 20 Arrêté de réglementation pour la tenue des chiens en laisse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 20 Arrêté de réglementation pour la tenue des chiens en laisse)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Industrie,
Cr
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
:
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Arrêté
permanent
Portant
réglementation
de
la
circulation
des
animaux
domestiques
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ainsi
que
sur
les
domaines
publics
ou
privés
de
la
commune
de
TRETEAU
Arrêté
2021-20
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
VU
les
articles
L.2212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.2122-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
1385
du
Code
Civil
concernant
la responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d’animaux, VU
les
articles
R.622-2
alinéa
1 ; 511-1
alinéa
6 du
Code
Pénal
; réprimés
par
l’article
131-13-1°
du
Code
Pénal, Considérant
que
pour
sauvegarder
l’hygiène
publique
et diminuer
les risques
d’accidents
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
et sur
les
domaines
publics
ou
privés
de
la Commune,
il importe
de
réglementer
la circulation
des
animaux
domestiques,
notamment
des
chiens
qui
troublent
la tranquillité
publique, Considérant
qu’il
va
aussi
des
intérêts
des
animaux
que
les
propriétaires
fassent
tout
ce
qui
est
leur
pouvoir
pour
éviter
que
ceux-ci
restent
indésirables
en
nuisant
à la propreté
ou
à la sécurité
des
autres
habitants,
Considérant
le besoin
de
réglementer
plus
particulièrement
la circulation
des
animaux
sur
le domaine
de
l’étang
communal,
ARRÊTE
Article
1
Les
animaux
domestiques
et plus
particulièrement
les
chiens,
ne
sont
autorisés
sur
le domaine
de
l’étang
communal
que
s’ils
sont
tenus
en
laisse.
Dans
le cas
contraire,
ils seront
considérés
en
état
de
divagation
et
une
mise
ne
fourrière
ainsi
qu’une
contravention
seront
ordonnées.
Article
2
Pour
les
chiens
dangereux,
il est
fait
obligation,
sur
tout
le
domaine
public,
à chaque
propriétaire
ou
gardien
de
ces
animaux
de
les
tenir
en
laisse
et de
les museler.
Article
3
Pour
des
raisons
d’hygiène,
les
propriétaires
devront
veiller
par
tout
moyen
à
leur
charge,
à
ramasser
les
déjections
de
leurs
animaux.
Article
4
Il est
interdit
d’exciter
les
chiens
à poursuivre
des
passants
ou
à se
battre
entre
eux.
De
même,
tout
aboiement
ininterrompu
est
répréhensible.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-20-Arrêté
de
réglementation
pour
la tenue
des
chiens
en
laisse Article
5
D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la
garde
d’un
animal
domestique
devront
veiller
à ce
que
celui-
ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d’accident,
et
ne
porte
atteinte
à
l’hygiène,
à
la
sécurité
et
à
la tranquillité
publique. Article
6
Les
services
de
Gendarmerie
ont
compétence
pour
constater
systématiquement
les
infractions
suivantes :
-
Divagation
d'animaux
-
Présence
d’animaux
non
tenus
en
laisse
et/ou
non
muselés
-
Combats
de
chiens
-
L’excitation
ou
le fait
de
ne
pas
retenir
un
animal
susceptible
d’être
dangereux
pour
autrui.
Outre
les
peines
d’amendes
qui
peuvent
être
prononcées,
les
propriétaires
s’exposent
à
la
capture
et
la mise
en
fourrière
de
l’animal.
Il est
rappelé
que
l’utilisation
d’un
animal
pour
tuer,
blesser
ou
menacer
est
assimilée
à l’usage
d’une
arme
et
est
susceptible
d’être
sanctionnée
comme
tel.
Article
7
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à TRETEAU,
Le
23
Octobre
2021
Diffusions La
Commune
de
TRETEAU
pour
affichage
et/ou
publication
;
Monsieur
le Préfet
de
l’Allier
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lapalisse.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-20-Arrêté
de
réglementation
pour
la tenue
des
chiens
en
laisse