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Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Cabestany.
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Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française hi EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des … SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Éabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
| Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à Vanessa PAYA, Jean-Pierre (CAMPS à Gérard BOSCH, Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET à Jean VILA
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, | Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Edith PUGNET
Absents non excusés _ Richard BRAU
Secrétaire de séance __ Gérard BOSCH - _|
AFFAIRE N°01: FINANCES LOCALES.
Budget commune : Décision modificative n°1.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le budget primitif de l'exercice 2018,
CONSIDERANT que les crédits et les débits doivent être complétés pour régulariser les opérations d'ordre entre sections à la demande du Percepteur afin de régulariser les
amortissements réseaux voirie suite au transfert d'immobilisation.
Monsieur Le Maire vous demande de voter la décision budgétaire modificative 01/2018 équilibrée comme suit :
NAT | SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT € 011- Charges à caractère général -_ € 604 Achats d'études, prestations de services _|
TOTAL -65- Autres charges de gest.courante | _r € 658 Charges diverses gestion courante
654 Pertes sur créances irrécouvrables : TOTAL -67- TIRE 673 | Titres annulés (sur exercices antérieurs)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 61 664,00 € TOTAL -77- QURE 173 Mandats annulés (sur exercices antérieurs)
TOTAL -042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 664,00 € |
7811-01 RÉ SUR AMORTISSEMENT RESEAUX 61 664,00 €
BALANCE DE LA SECTION =
NAT | SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT | TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 61 664,00 € TOTAL - 040 - 61 664,00 € 28151-01 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATION RESEAUX 61 664.00 € DE VOIRIE !
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT ___ 5 0,00 € TOTAL -021- VIREMENT DE LA SECTION DE SUR FONCTIONNEMENT ; 021 . Virement de la section de fonctionnement | BALANCE DE LA SECTION | DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) DECIDE à l'unanimité, de procéder à l'actualisation des inscriptions comme présenté.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2R comte 2 PUBLIÉ le :2R ecomise sa
N° identifiant unique : 066-216600288- .2© de 1223 - NONJAAZ 18 AO) M
DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION. République Française ] EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/12/2018 _ Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à | Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET à Jean VILA
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGELAIS, Nadia FERHANI,
Edith PUGNET
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°02: FINANCES LOCALES.
Ouverture anticipée de crédit d’investissement au budget primitif 2019 de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Monsieur Jean VILA, Maire, informe l'Assemblée que l'article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu'à l'adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il informe que les crédits ouverts sur l'année 2018 en section d'investissement s'étevaient à la somme de 5 868 149 €.
Il ajoute que l'ouverture anticipée des crédits peut se calculer de la façon suivante :
5 868 149 € - (950 000 + 657 170 + 0) € correspondant aux opérations sur la dette, les opérations d'ordre et report de résultat) soit 1 607 170 € = 4 260 979 €
Ainsi 25% de 4 260 979 € soit 1 065 244 € TTC peuvent faire l'objet d'ouverture anticipée sur le budget principal de 2019 non voté, précisant que ces crédits seront repris au budget 2019.
Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
1°) AUTORISE à l'unanimité, l'engagement des dépenses avant le vote du budget 2019, pour un montant de 1 065 244€ TTC,
2°) DIT que les dépenses sont affectées tel que défini ci-dessus,
3°) PRECISE que les crédits seront repris lors de l'élaboration du budget 2019 en section
d'investissement
DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION. 4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. n
TRANSMIS eu représentant de l'Etat le: 22 decembse 2R PUBLIÉ le : 2: CEE.
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OMR 1228 DC HAI2 18 AFOZ ME
DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION. République Française Di EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Es CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesanyÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET à Jean VILA
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,| Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,| Edith PUGNET
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance __ Gérard BOSCH
AFFAIRE N°03: FINANCES LOCALES.
Fonds de concours 2018.
I! est proposé de solliciter une subvention au titre des Fonds de Concours de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre des financements du projet de « CREATION D'UNE CUISINE SATELITE AUX ECOLES BUFFON et CHAPLIN ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des fonds de
concours auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre des financements du projet de « création d’une cuisine satellite aux écoles Buffon et Chaplin,
2°) DIT que les dépenses sont affectées tel que défini ci-dessus,
3°) PRECISE que les crédits seront repris lors de l'élaboration du budget 2019 en section d'investissement
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au SR de l'Etat le :2R de'cei hkse- 2
PUBLIÉ le : 22 decembre 20iR
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OI8 322& RC J21218A<02.
DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION. Département des
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
République Française ci EXTRAIT DU REGISTRE DU
ST CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE,
Sylvie JORDA, Colette APPERT,
Martine ASENSIO.
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,|
Hervé BLANCHARD,
| Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Karine TARTAS,
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
Ont donné procuration Len Francois REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES
Philippe GLEIZES,
à Gérard BOSCH,
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR,
lAbsents non excusés Richard BRAU, Stéphane QUINTIN
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
DRSenE EXCUSO® Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Jean-Pierre CAMPS,
AFFAIRE N°04: FINANCES LOCALES.
Saison théâtrale: Demande de subventions auprès du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales.
La ville de Cabestany met en place une programmation théâtrale riche et éclectique et soutien la création artistique de compagnie professionnelle à travers l'accueil de compagnie en résidence et des actions de médiation.
Afin de poursuivre ces actions et la diffusion artistique la plus large possible, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter, auprès du Conseil départemental des Pyrénées Orientales, une subvention pour l'année 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents, — =.
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Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
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INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. !
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 22 decenbre_ DE
PUBLIÉ le : 2R decembre 2olR
N° identifiant unique : 066-216600288- 218 1228-2218 AOL RC
DIRECTION CULTURE / AFFAIRES SCOLAIRES. République Française ri EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des ST CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY |
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres : |
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 | Ayant pris part à la délibération : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. |
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Karine TARTAS,
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
: : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES
: Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
| Absents non excusés _ Richard BRAU, Stéphane QUINTIN
[Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°05: FINANCES LOCALES.
Demande de subventions pour des résidences de création et de diffusion au Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
La ville de Cabestany propose chaque nouvelle saison une programmation professionnelle éclectique et de qualité afin de toucher le plus grand nombre de personnes.
La ville souhaite accompagner cette programmation par des actions de sensibilisation aux pratiques artistiques en développant des actions de médiation.
Pour mettre en œuvre la diffusion des œuvres et accompagner les créations de compagnies accueillies en résidence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil régional Occitanie/Pyrénées - Méditerranée dans le cadre de leur
programme de soutien aux résidences.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME _ 46 /
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 28 ddlcermise ie
PUBLIÉ le: 2# decembre Zi N° identifiant unique
: 066-216600288- ZOWR 1228 -NnJA)2 18 os
DIRECTION CULTURE / AFFAIRES SCOLAIRES. République Française cie EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesar VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Karine TARTAS,
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPÈRE, Chantal CASIMIR à
A : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Lan Francois RÉGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES
: Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, Absents
non excusés Richard BRAU, Stéphane QUINTIN
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°06: FINANCES LOCALES.
Centre de Sculpture Romane : Demande de subvention auprès du
Conseil départemental des Pyrénées Orientales.
Le Centre de Sculpture Romane a pour mission de faire découvrir l'œuvre du Maitre de
Cabestany à travers des actions culturelles et de médiation.
Pour répondre à cet enjeu, le CSR propose une programmation culturelle riche et variée tout au long de l'année. L'équipe veille à proposer chaque trimestre des animations pour tous les publics (petite enfance, enfants, adolescents, adultes) et de différents types (conférences, ateliers créatifs, rencontres...). Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention pour l'aide à l'animation pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une Subvention au taux le plus élevé
possible auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présen
EXTRAIT CONFORME
Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2R dAdcernkre Ee
PUBLIÉ le : 2& detembre 20 ik 8 -
N° identifiant unique : 066-216600288- BA22€ - MCHJL]D IR AFORDE
DIRECTION CULTURE / AFFAIRES SCOLAIRES. République Française dd Se EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des 7AN2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
| Date de la convocation :
| 06/12/2018 | Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
| Nombre de membres :
| Afférents au Conseil municipal : 29
| En exercice : 29 SEANCE DU
13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération :
27 Pour :
27 |
Contre : 0
| Abstention : 0
| L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre
à dix-huit heures, le Conseil municipal |
[régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit
par la loi, Salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. —
F_ Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith
PUGNET, Vanessa PAYA, Cécile
LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy
CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine
COPPOLA, Karine TARTAS, |
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
_ Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
z : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
| Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS |
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES __|
z Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
| Absents excusés Jean-François REGNIER,
Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, | Absents non excusés _ Richard BRAU, Stéphane QUINTIN
[Secrétaire de séance Gérard BOSCH AFFAIRE N°07: FINANCES
LOCALES.
Bibliothèque : Demande de subvention auprès du Conseil départemental
des Pyrénées Orientales.
La bibliothèque à pour mission de permettre l'accès à la lecture et à la culture au plus
grand nombre.
Pour répondre à cet enjeu, elle se doit de proposer des collections généralistes,
sur tous les Sujets et à jour. Le renouvellement constant
des collections est donc indispensable.
D'autre part, la bibliothèque propose une Programmation culturelle riche et variée tout au long de l'année. L'équipe veille à Proposer chaque
bimestre des animations pour tous les publics (petite
enfance, enfants, adolescents, adultes) et de différents types (spectacles,
ateliers créatifs, rencontres.) autour d’une thématique.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter auprès
du Conseil départemental une subvention pour
l'aide à l'acquisition et une subvention pour laide à
l'animation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu
et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus
élevé possible auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
pour l'aide à l'acquisition.
2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil départemental
des Pyrénées-Orientales pour l’aide à l'animation.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres Présents CA
FXTRAÏT CONFORME © =— \
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Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif
préalable susceptible de prolonger le délai de
recours contentieux susmentionné. €
TRANSMIS au sepçégentant el'Etatle : ZRAemkre DR
PUBLIÉ le : 208 2 |
N° identifiant unique : 066-216600288- O8 J22R - KO J212 18 Af EX
DIRECTION CULTURE / AFFAIRES SCOLAIRES. | République Française “he EXTRAIT DU REGISTRE DU|
| Département des Se CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY |
Date de la convocation : 06/12/2018 |
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28 | Pour
: 28
Contre : 0
| |Abstention : 0 Co
_ | L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
| Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| Jean
VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine
COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, | |
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL,
Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET |
à Jean VILA EE
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, |
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Edith PUGNET _|
Absents non excusés Richard BRAU |
[Secrétaire de séance Gérard BOSCH
ne |
AFFAIRE N°08: FINANCES LOCALES.
Demande de subvention auprès de la Conférence des financeurs et de la
prévention de la perte d'autonomie.
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 24 avril 2017, le Conseil
municipal l'a autorisé à solliciter auprès de
la conférence des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie, la demande de renouvellement de la subvention 2017-2018 au taux le plus élevé et à signer la convention correspondante
avec le Conseil Départemental.
Il précise que cette subvention a été octroyée à hauteur de 16 501 € et a permis de développer
des actions en direction des personnes âgées.
Il ajoute qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ia demande de renouvellement de la subvention 2019-2020 au taux le plus élevé possible et de donner délégation à Monsieur le Maire pour la signature de cette nouvelle
convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu
et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Conférence des financeurs et de la prévention de la perte d'autonomie,
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents."
E IT CONFORME
be Maire, fr \
\\ \ ?
\ No
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. {
TRANSMIS au Lsprfsentant de l'Etat le: 28 decombre 2%
PUBLIÉ le: 28 cembkre : C N° identifiant unique : 066-216600288- 20181228 O1 A5 A2 RAF ER
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE. ——
— République Française ci
EXTRAIT DU REGISTRE DU | Département
des Tu. CONSEIL MUNICIPAL DE LA |
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY |
Date de la convocation : 06/12/2018 |
| Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
| En exercice : 29 SEANCE DU
13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération :
28 |
Pour : 28
Contre : 0
| |Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le
Conseil munGpar | régulièrement
convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du |
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
—
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
| Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard
BOSCH, | Marie-Christine COPPOLA,
Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, |
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
| Martine ASENSIO.
_ Sébastien POUILLY à
Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN,
Claire LANGLAIS à | Alain
TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET |
— à Jean VILA L _
mn Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre
CAMPS, | Absents excusés Jean-François
REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Co Edith PUGNET |
| Absents non excusés Richard BRAU i
| Secrétaire de séance Gérard BOSCH
| AFFAIRE
N°09: FINANCES LOCALES.
CCAS avance sur subvention communale.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le principe d'une avance sur subvention 2019 afin de garantie le
bon fonctionnement et notamment la paye des agents du
Centre Communal d'Action Sociale dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019.
La subvention annuelle 2019 prévue est de 141 000 €, une avance de % de cette
subvention est nécessaire, soit un montant de 35
250 €.
Cette dépense sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget de la ville pour
l'année 2019, au chapitre 65, article 65 7362 fonction
520.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu
et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le principe d’une avance sur subvention 2019 afin de garantir le bon fonctionnement et notamment la paye des agents
du Centre Communal d'Action Sociale dans l'attente
du vote du budget primitif 2019.
2°) DIT que cette avance d'un montant de 35 250,00 € sera imputée sur les crédits
à inscrire au budget de la ville pour l'année 2019,
au chapitre 65, article 65 7362 Fonction 520.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur ie Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents €. CAgX L N
EXTRAIT CONFORME RES \
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Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif
préalable susceptible de prolonger le délai de
recours Contentieux susmentionné. t
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2R decenikse 25R
détenir PUBLIÉ le : 2R LOIR N° identifiant unique : 066-216600288-
C3 J228 - DO JA2J8 AÇ EE
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE. République Française 7 EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des E CONSEIL MUNICIPAL DE LA |
Pyrénées- Orientales _ Cabesianÿ VILLE DE CABESTANY |
| Date de la convocation : 06/12/2018 |
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
| Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 |
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 |
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 18
Contre : 4
Abstention : 6 on Co co
Fan deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil
mnipal | | régulièrement
convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. |
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, |
Présents Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
COMS, André GILLARD,
Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, | |
Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS,
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Martine ASENSIO. |
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
« : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, Jean-François
Ont donné procuration RÉGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain Fes |
Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET à Jean VILA
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
| Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia
FERHANI, | L L Edith PUGNET
| 2
|Absents non excusés Richard BRAU - _]
[Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°10: FINANCES LOCALES.
Indemnité percepteur année 2018
Monsieur le Maire rappelle qu'un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et établissements publics.
Suite au départ à la retraite de M.LAGUARDA, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'attribution de l'indemnité de conseil du nouveau comptable lui ayant succédé : Monsieur Ahmed HAMIDANI.
Les calculs proposés par le comptable public chiffrent cette indemnité à 844.20 € bruts soit 763.76 € nets pour l'année 2018 (à compter
du 01/08/2018).
Il'est proposé un taux de 100% considérant l'implication partenariale et le travail effectué depuis la prise de fonction du nouveau comptable
assignataire.
Il est proposé au Conseil Municipal, considérant les services rendus en sa qualité de conseiller économique et financier de la commune,
d'allouer l'indemnité de conseil fixée au taux de 100%
(soit un reliquat pour la période de 844.20 € bruts), conformément aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir
débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE avec 18 voix pour, 4 votes contre (Alain TROTEL, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Michèle CAIL COMS) et 6 votes abstention (Hervé BLANCHARD, Marie- Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Cécile LACAPERE, Sébastien POUILLY, Karine TARTAS), que l'indemnité du comptable public sera donc de 100% : soit un reliquat pour la période de 844.20 € bruts.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus a,
Et ont signé tous les Membres présenifss CAEN
EXTR IT CONFORME 1L/ ne SO
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Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger ie délai de recours contentieux susmentionné. { 2OR TRANSMIS au représentant de l'Etat le : decembre
PUBLIÉ le : 22 Re Eee LE 1e JO.
N° identifiant unique : 066-216600288- 281228 - Ds A312 — DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION. République Française he EXTRAIT DU REGISTRE DU | Département des 4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA | Pyrénées- Orientales cabesany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres : | Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 4
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH,
Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET à Jean VILA
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Edith PUGNET | Absents non excusés __ Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°11: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Délibération prescrivant la sollicitation de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en vue de la réalisation d’une procédure de modification du plu et/ou de la mise en œuvre d’une déclaration de projet emportant compatibilité du PLU.
Le PLU est une compétence portée par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine depuis le 10 Septembre 2015. Le PLU de la ville de Cabestany a été approuvé par délibération du 15 Février 2018.
Le PLUI-D de ia Communauté Urbaine est actuellement en cours pour une approbation prévue en juillet 2019.
À cet effet, il est proposé de solliciter Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en vue de réaliser une modification du PLU actuel, laquelle permettra de modifier les dispositions règlementaires d'une partie du secteur UE. || s'agira de permettre sur une partie de la zone d'élargir la mixité à l'habitat, la destination de la zone à caractère de commerces, de services et autorisant les logements à vocation de gardiennage. En effet, une partie de la zone a été, au fur et à mesure des années, de fait, transformée en zone d'habitat, jouxtant celle de Perpignan, il s'agit donc, de traduire dans le PLU, par anticipation au prochain PLUI-D, l'existence de ce bâti.
De même, un nouveau projet de cave coopérative, en zone 1AUS ainsi que l'accueil de maisons d'habitation au Mas Vermeil en zone 1AUe1, nécessitent la mise en œuvre d'une modification ou procédure de Déclaration de projet (DP) avec mise en compatibilité (MEC) du PLU.
Il s'agit de solliciter la communauté urbaine sur l'opportunité de soit modifier le PLU, soit de valider la conduite d'une déclaration de projet par les maîtres d'ouvrage (lesquelles entraineront la mise en comptabilité du PLU à leur issue). La constitution du dossier de DP avec MEC sera constituée par le porteur de projet. La conduite de la procédure sera assurée par PMM. (Prescription, cas par cas, notification, examen conjoint, enquête publique, approbation).
Enfin, il s'agit de solliciter la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée sur la modification du secteur de l'ex cave coopérative dans le cadre de la mise en œuvre du PLUI-D.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer. DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) DECIDE avec 24 votes pour et 04 votes abstention (Colette APPERT,
Philippe GLEIZES, Nadia FERHANI, Martine ASENSIO), de solliciter Perpignan
Méditerranée Métropole pour mener à bien lesdites procédures dans le cadre de sa
compétence PLU.
2°) AUTORISE avec 24 votes pour et 04 votes abstention (Colette APPERT,
Philippe GLEIZES, Nadia FERHANI, Martine ASENSIO), le Maire à signer tout
contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la bonne
exécution de cette délibération et donc aux modifications et/ ou Révisions du Plan Local d'Urbanisme ;
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. .
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JC Sonner 2OR
PUBLIÉ ke J4 janciesz 204
N° identifiant urffque : 066-216600288- ZON9 QUI DCJ2124E AFIN
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. République Française p—) EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY | Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS,
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET | à Jean VILA
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, Edith PUGNET
Absents non excusés Richard BRAU -
| Secrétaire de séance Gérard BOSCH D
AFFAIRE N°12: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Lotissement : «COTE SUD » : Approbation du nom de rue »,.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux d'aménagement du lotissement «Côte Sud» vont démarrer en 2019.
Il convient désormais de procéder à l'attribution du nom de la rue qui traverse le lotissement.
Le lotissement est longé par le Chemin de la Roseraie. Le lotissement est composé d'une voie principale et de 2 voies internes.
Monsieur le Maire propose les noms suivants :
- Rue Blanche LEFEBVRE pour la voie principale desservant le lotissement - Rue Nathalie LEMEL et rue Eugène POTTIER pour les 2 voies internes.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, les noms de rue proposés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. . \
Lo eu open de l'Etat le: A4 \Oonnesr 38
PUBLIÉ le : aNvier 2019
N° identifiant roue : 066-216600288- 20IAQJAX - BCHA2J2 18 AFIZ DE
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. République Française ei EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des TZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth RIVAS, Adjointe au Maire.
Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Alain TROTEL,
| Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, |
| Présents Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH,
Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS,
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, |
Martine ASENSIO.
Jean VILA à Elisabeth RIVAS, Sébastien POUILEY à
Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à Vanessa PAYA,
Ont donné procuration Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL,
Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET à Jean VILA. |
Jean VILA, Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre
Absents excusés CAMPS, Jean-François REGNIER, Claire LANGEAIS, Nadia FERHANI, Edith PUGNET
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH |
AFFAIRE N°43: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Convention de servitudes : Trace de la liaison souterraine 225kv
cabestany - Mas Bruno : Autorisation pour signature d’un acte
authentique.
Monsieur le Maire précise qu'une convention de servitudes a été signée entre la société
RTE et la Commune en date du 22 Novembre 2018, permettant le tracé de liaison
souterraine 225kV Mas Bruno à Cabestany.
Ladite convention porte sur les parcelles sises à Cabestany (66330), cadastré section AL, numéro 99 et 97, afin :
s D'établir à demeure:
- la liaison électrique souterraine dans une bande dont la largeur est comprise entre 2 mètres et 5 mètres (cf. extrait parcellaire) sur une longueur totale d'environ 111 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,90 mètres de la surface après travaux.
- une chambre de jonction de 12,10 mètres de longueur sur 2,10 de largeur - un puits de permutation de NEANT mètres de longueur sur NEANT mètres de largeur ;
- deux liaisons de télé-information liées à l'exploitation de l'ouvrage électrique, dans la bande susvisée, sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;
= D'établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
“" D'effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui
se trouvant à proximité de la liaison électrique souterraine, gène sa pose où pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation de signer l'acte
authentique constituant les servitudes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer l'acte authentique constituant les servitudes.
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents à 5
EXTRAIT CONFORME /7 O2 8£ . LÉ NO
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ja présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. ( e TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 22 decornbe 2c\ PUBLIÉ le: Z dater rire 208
N° identifiant unique : 066-216600288- ZOUR 228 ROHUDI2 JR AFS LS HE
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : Do, 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
| Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean ViLA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA,
Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE,
Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS,
Présents André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH,
Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS,
Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES, Edith PUGNET
à Jean VILA _
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, Edith PUGNET
Absents non excusés __ Richard BRAU L
Secrétaire de séance Gérard BOSCH __
AFFAIRE N°14: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Mise en œuvre de la procédure dite de «déclaration de parcelle
en état d'abandon manifeste » prévue aux articles L.2243-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales —- Maison
d'habitation /3 Impasse Gambetta (BA 254)
L'immeuble visé en objet se trouve ne plus être entretenu depuis plusieurs années. Il
est composé d’une maison d'habitation en état de délabrement avancé.
Ledit bien n'est pas répertorié au fichier immobilier, le propriétaire apparent est :
- COLL Geneviève, Jeanne Veuve de Simon SAYROUS, demeurant 18 Rue des Rouquettes à CABESTANY, décédée le 18/12/1990. Tous les héritiers ont renoncé à la succession. Seuls 2 héritiers, Monsieur Stéphane COMIGNAN, domicilié à CHICAGO (USA) et Monsieur Axel COMIGNAN, domicilié à ILLE SUR TET sont encore connus. Un courrier en date du 31 janvier 2018 leur a été adressé mais est resté sans réponse.
Malgré les recherches pour retrouver ces deux héritiers, il s'avère nécessaire, face aux
problèmes constatés, à savoir un risque de chutes sur la voie d'éléments de façade et d'éléments de menuiseries, conséquence du défaut d'entretien dudit immeuble par les héritiers connus, effondrement de la toiture..de diligenter pour cet immeuble la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste.
Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes de la procédure :
- Constat par procès-verbal provisoire de l'abandon de la parcelle et
détermination des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d'abandon.
- Notification du procès-verbal aux propriétaires, titulaires des droits réels et
autres intéressés. Il est également affiché pendant trois mois en Mairie et sur les lieux
concernés et fait l'objet d'une publicité spécifique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
- Constat de l’état d'abandon manifeste par un procès-verbal définitif tenu à la
disposition du public à l'issue du délai de 6 mois à partir de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues,
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. Le conseil Municipal sera alors à nouveau saisi pour engager l'expropriation dudit
immeuble au profit de la Commune pour une destination qu'il déterminera, étant précisé d'une part, que l’expropriation doit avoir pour but, soit la construction de logements, soit
tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou
d'aménagement et que d'autre part, la loi Solidarité et renouvellement urbain du
13/12/2000 prévoit la possibilité pour les communes de céder les biens ainsi expropriés Sous condition que les acquéreurs les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession (article L 21-1 du Code de l'expropriation — alinéa 2 bis).
Monsieur le Maire précise que si les propriétaires, pendant le délai de 6 mois, mettent
fin à l'état d'abandon ou déclarent leur intention d'y mettre fin, soit en commençant les
travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé, la procédure est
suspendue. Elle ne sera alors reprise que si les travaux n'ont pas été réalisés dans le
délai prévu.
Cette procédure offre donc la possibilité d’une part, d'alerter en amont les propriétaires
défaillants sur les risques qu'ils encourent à terme de se voir déposséder de leur bien et
d'autre part, de trouver une solution pérenne au devenir de cet immeuble.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle cadastrée BA 254 située 3 impasse Gambetta à Cabestany.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration
en état d'abandon manifeste pour la parcelle cadastrée BA 254 située 3 Impasse
Gambetta à Cabestany.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME F
L Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. {
TRANSMIS au représentant de l'Etatie: ZR detenksæ 20R
PUBLIÉ le : 28 Le SE 28 |
N° identifiant unique : 066-216600288- ADJR1228 - DO1 1212 1 RAF Jh .
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. République Française p— EXTRAIT DU REGISTRE DU | | Département
des E CONSEIL MUNICIPAL DE LA | Pyrénées: Orientales
Cabestany VILLE DE CABESTANY _| | Date de
la convocation : En 06/12/2018
| Date d'affichage de la convocation : _07/12/201 8
|
| Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
| | Ayant pris part à la délibération : 28
| Pour : 28
| Contre : 0
Abstention : 0
| L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre
à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par
la loi, Salle du | Conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Jean VILA, Maire. |
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, |
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH,
Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, |
Karine TARTAS, Syivie JORDA, Colette APPERT, Philippe _
[ oo Martine ASENSIO. |
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à : - Vanessa PAYA,
Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH, | Ont
donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à |
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. | — Sébastien
POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
| Absents excuses Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
| Absents non excusés Richard BRAU _]
| Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°15: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Demande de désaffectation et déclassement de véhicule, sortie
d'inventaire du patrimoine municipal.
_
Dans le cadre de l'acquisition d'un nouveau véhicule Citroën JUMPER
Benne, le véhicule Peugeot boxer immatriculé
3966 SJ 66 a été repris par le concessionnaire.
Il est précisé qu'une fois sorti de l'inventaire le véhicule sera repris par Citroën dans
le cadre de cette nouvelle acquisition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président,
pris Connaissance des pièces déposées sur son bureau,
en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, la sortie de l'inventaire du véhicule Peugeot boxer
immatriculé 3966 SJ 66 et sa reprise dans le cadre de l'achat du nouveau véhicule.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése
EXTRAIT € AN
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maïre dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux
susmentionné. « \ 204
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : © EN EX
PUBLIÉ le : 214 RARE A, 2 24
N° identifiant unique : 066216600288. ZUAOJ24 - NMYJBIRARS.NE
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. République Française AR EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesiany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
| Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
/ k Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration en François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES.
: Sébastien POUILLY, Chantai CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH __|
AFFAIRE N°16: EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.
Création de loges de théâtre au Centre culturel :
Approbation DCE et choix de la procédure.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Cabestany a pour projet
la Création de loges de théâtre au Centre culturel.
Conformément au règlement des marchés publics de la ville de Cabestany, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la procédure de dévolution du marché de travaux ainsi que le dossier de consultation des entreprises s'y rapportant.
Au vu, des travaux à réaliser, et conformément à l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et
considérant que le coût des travaux est inférieur à 5 548 000 € HT (seuil des
procédures formalisées) il propose de lancer un marché de travaux sous la forme de la
procédure adaptée.
Le marché sera alloti et intègrera les prestations suivantes :
Lot n°01 Gros œuvre
Lot n°02 Etanchéité
Lot n°03 Cloison — Faux-Plafond - Doublage
Lot n°04 Menuiseries intérieures bois
Lot n°05 Carrelage - Faïence
Lot n°06 Peinture — Sol souple
Lot n°07 Plomberie - CVC
Lot n°08 Electricité
Lot n°09 Serrurerie
Lot n°10 Aménagements extérieurs
Lot n°11 Enduit de façade
Lot n°12 Forage Horizontal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
4°) DECIDE à l'unanimité, de lancer un marché sous la forme de la procédure
adaptée, pour la dévolution de ce marché,
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. 2°) DIT que les financements nécessaires sont inscrits au budget Général.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents-—— .
EXTRAIT CONFORME ,< OË CABN
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. , {
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 22 decembre 20R
PUBLIÉ le : 28 decembre 208 N° identifiant
unique : 066-216600288- 2oLR L228.--DOTJ2121R AF IG SE
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE ET URBANISME. République Française cé EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ST CONSEIL MUNICIPAL
DE LA Pyrénées- Orientales
Cabestany VILLE DE CABESTANY Date
de la convocation : 06/12/2018 a
Date d'affichage de la convocation : 07/1 2/2018
| Nombre de membres :
| Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
| Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
| Contre : 0
| Abstention : 0
| | L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre
à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit
par la loi, Salle du | Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| |
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, |
Vanessa _ PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL Présents
COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, |
Martine ASENSIO. Co
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR al
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard gr |
Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. |
Ont donné procuration
. Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,|
|Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, |
Absents non excusés Richard BRAU nn =
Secrétaire de séance Gérard BOSCH 2
AFFAIRE N°17: PAYSAGE / ENVIRONNEMENT.
Convention de prêt à usage agricole avec l'EURL Domaine de St Thomas
parcelles AK86 ET AK10:
Monsieur le Maire rappelle que la commune autorise depuis plusieurs années
des agriculteurs à entretenir des friches périurbaines
lui appartenant dans le cadre de sa politique d'entretien de
l'espace rural.
ll précise que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et précaire
pour une durée de UN AN.
Il ajoute que l'EARL Domaine Saint Thomas représentée par Madame SAVOLDELLI Laurence souhaite bénéficier de la convention d'occupation à
titre précaire pour les parcelles AK n°86 et AK n°10.
Considérant que le coût qui en résulte pour la commune est nul, et
qu'en contrepartie cette parcelle sera entretenue, il est
proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la
demande de l'EARL Domaine Saint Thomas représentée par Madame SAVOLDELLI Laurence. Le Conseil Municipai,
après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des
pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré: 1°) AUTORISE
à l'unanimité, la conclusion d'une convention d'occupation à titre précaire
des parcelles AK n°86 et AK n°10 passée avec
l'EARL Domaine Saint Thomas représentée par Madame SAVOLDELLI
Laurence.
2°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
3°} AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus ——
Et ont signé tous les Membres préseñts € CAB - SE a \
(PRE RONE ORNE VE Sa)
e Maire, [SE \Z it [Tf
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ÿ_Jea \a ES « / \ | = A J
Le Maire, RES CERTIFIE sous
sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également
de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger lé délai de recours contentieux
susmentionné. t
TRANSMIS au représentant de l'Etat le ee detemkse 208
PUBLIÉ le : 22 de re 20
N° identifiant unique : 066-216600288-20Û0R 1228 DOM AZLIZIRAS 4 LE
DIRECTION FINANCES / SERVICE À LA POPULATION République Française pp EXTRAIT DU REGISTRE DU | Département des
mu. CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY |
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Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
| En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 |
Ayant pris part à la délibération : 28 |
Pour : 28
Contre : 0
| Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du | Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. : |
| Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
a : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ontdonné procuration Le Erancois REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. |
2 Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,|
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°18: PAYSAGE / ENVIRONNEMENT.
Convention de prêt à usäge agricole avec Monsieur BERTRAN DE
BALANDA parcelle AK93 :
Monsieur le Maire rappelle que la commune autorise depuis plusieurs années des agriculteurs à entretenir des friches périurbaines lui appartenant dans le cadre de sa politique d'entretien de l’espace rural.
Il précise que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et précaire pour une durée de UN AN.
Il ajoute que Monsieur BERTRAN DE BALANDA souhaite bénéficier de la convention d'occupation à titre précaire pour la parcelle AK98.
Considérant que le coût qui en résulte pour la commune est nul, et qu’en contrepartie cette parcelle sera entretenue, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la demande
de Monsieur BERTRAN DE BALANDA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir
débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l’unanimité, la conclusion d'une convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°93 et passée avec Monsieur BERTRAN DE BALANDA.
2°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
3°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
/ ie aire, L
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. l 20@ TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2> detemks
PUBLIÉ le : 22 eee se |
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OUR 1222 .InJ212IRAFIS DE
DIRECTION FINANCES / SERVICE A LA POPULATION Sans Française p= EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesiany _____ VILLE DE CABESTANY il
Date de la convocation : 06/12/2018
| Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le
Conseil municipal, | régulièrement
convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
|Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| Jean VILA,
Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy
CRESTA, | | Gérard BOSCH, Marie-Christine
COPPOLA, Stéphane QUINTIN, |
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO. |
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
< : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard
BOSCH, Ont donné procuration Jean-François
REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à | Alain
TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. -
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, |
Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
| Absents non excusés Richard BRAU
| Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°19: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE.
Demande de subvention : prestation de service Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité 2018/2019
Dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, la Ville de Cabestany
Sollicite le Comité Départemental de l'Accompagnement à la Scolarité afin de
renouveler la prestation de service permettant aux actions d'accompagnement scolaire primaire et secondaire de perdurer.
Ce financement attribué par la Caisse d'Allocations Familiales est soumis à certaines conditions :
- Renforcer l'accompagnement des parents dans leurs relations avec l'école.
- Concertation des intervenants de la structure avec les établissements scolaires.
- Organisation au cours de l'année scolaire d'une rencontre collective sur le thème de la
Scolarité avec les parents bénéficiant de ces actions.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement pour l’année scolaire 2018/2019.
| Absents excusés
—À |]
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau,
en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, la convention d'objectifs et de financement pour l'année
scolaire 2018/2019.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus TE CAB,
Et ont signé tous les Membres présénts— à Sa \
D CONFORME /S/ à À Le Maire, 2l ee \Z|
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Le Maire, N Pr O/
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. ne
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 28 drembkre 2oR PUBLIÉ
le: CSM 208
N° identifiant unique : 066-216600288- 208. J228 - BON JE 12 18 AF LG HE
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE / MAISON DES QUARTIERS
| République Française à EXTRAIT DU REGISTRE DU |
| Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA |
| Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY |
| Date de la convocation : 06/12/2018 |
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018 |
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
| En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 | Ayant pris part à la délibération : 28 | Pour : 28 | Contre : 0
Abstention : 0 | | L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
| régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
| Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
| Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, |
| Martine ASENSIO. |
7 Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à : :
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ontdonné procuration LE Francois REGNIER à Nadine DRILLIEN, Cire LANGLAIS à L
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. |
| £ Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
[Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, |
| Absents non excusés Richard BRAU _
AFFAIRE N°20 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.
Demande de classes supplémentaires.
L'évolution démographique de la Commune signalée à Monsieur le Directeur
Administratif des Services de l'Education Nationale lors du recensement des effectifs
pour la rentrée scolaire 2019-2020 au mois de décembre 2018 va entrainer pour la
prochaine rentrée scolaire une augmentation des effectifs dans les écoles de
Cabestany.
En conséquence, afin d'accueillir dans de bonnes conditions les enfants de la
Commune, le Maire propose au Conseil Municipal la création de trois postes
d'enseignants supplémentaires pour la prochaine rentrée scolaire: 1 classe en maternelle et 2 classes en élémentaire
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, la création de trois postes d'enseignants
Supplémentaires pour la prochaine rentrée scolaire : 1 classe en maternelle et 2 classes
en élémentaire
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres pré gtSE C46
| Secrétaire de séance Gérard BOSCH ]
À
F7
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. . \
TRANEMIS au représentant de l'Etat le 7? anser 208
PUBLIÉ le : 22 anses 20 — N° identifiant unique : 066-216600288- 2C1® 0922. DCHALILIRAr 2O DE
DIRECTION AFFAIRES SCOLAIRES, Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
République Française D] EXTRAIT DU REGISTRE DU
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
x : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Len Francois REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. __.
: Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°21 : INTERCOMMUNALITE.
Convention de mandat entre PMMCU et la commune pour les modalités de mise en place de la carte réseau pour les bibliothèques de PMM.
Dans le cadre de la mise en réseau informatique des bibliothèques, une carte réseau sera mise en service dans l'année 2019. Elle permettra d'emprunter des documents
dans les bibliothèques de PMMCU.
La part revenant à la communauté urbaine devra être reversée par le régisseur de la commune, au moins annuellement (déduction faite de la part communale sur le tarif proposé ci-dessous).
Les tarifs communautaires de la carte réseau seront les suivants :
- 8 € tarif réduit pour les demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minimas sociaux, personnes à autonomie réduite (sur présentation d'un justificatif) 8 € seront
reversés à PMMCU pour ces abonnements ;
- 18 € tarif plein pour les usagers résidant dans une commune de la
Communauté Urbaine
- 30 € tarif plein pour les usagers résidant hors de la Communauté Urbaine
Les modalités d'encaissement et de versement seront fixées ultérieurement.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation de signer la convention de mandat définissant les modalités de mise en place de la carte réseau pour les
bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, la convention de mandat définissant les modalités de
mise en place de la carte réseau pour les bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
DIRECTION CULTURE. 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME —
LE CAES Ta ENS) ’ VA |
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. {
TRANSMIS au Drgepriant de l'Etat le : :2& detemnkre 20
PUBLIÉ le: &Z Aécembte 201$
N° identifiant unique : 066-216600288- 2 HRA228- DONJ2L Je AA DE
DIRECTION CULTURE. | République Française le EXTRAIT DU REGISTRE DU Département
des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018 | Date
d'affichage de la convocation : 07/1 212018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 |
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 |
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil
municipal, | régulièrement convoqué,
s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Anioine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAÏL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, |
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO. Co |
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPÈRE, Chantal CASIMIR â|
: : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ontdonné procuration LE Francois RÉGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES.
. Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, | Absents excusés
Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, 1 | Absents non excusés __
Richard BRAU ee __|
[Secrétaire de séance Gérard BOSCH _ | |
AFFAIRE N°22: EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS J CULTURE.
Convention de partenariat entre la commune de cabestany, le COC
omnisports et le district de football des Pyrénées-Orientales.
La Commune de Cabestany soucieuse de promouvoir le sport dans sa Commune souhaite collaborer avec le Coc Omnisports et le
District de football des Pyrénées Orientales pour
promouvoir et développer la pratique du football à travers la détection des jeunes. Ce partenariat permettra également au Coc Omnisports, section football d’avoir une réelle visibilité au niveau des instances départementales.
À ce titre la Commune souhaite conventionner avec le COC Omnisports et le District de football des Pyrénées Orientales.
Cette convention concerne ia mise à disposition gratuite des terrains de sport
extérieurs pour l'organisation de 6 actions de 2 heures
qui se dérouleront essentiellement le mercredi après-midi.
Ce partenariat permettra également aux éducateurs de se rendre compte que l'organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive dispensée
par le conseiller technique régional (CTR) et la commission
technique du district de football sont transposables au sein même du club
dans les différentes catégories d'âges.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée l'autorisation de signer la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ie rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu
et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mais et an que dessus =
Et ont si ous les Membres préséf CABN,
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Le Maire, SP. . Of
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. !
TRANSMIS au repréçentant de l'Etatle: ?2S deenikse 2O\R
PUBLIÉ le: ZR deceuwsltse 208
N° identifiant unique : 066-216600288- ZOR J22& _KNCH J21218 AF22 de
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS. République Française ch EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CE CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales
Gba VILLE DE CABESTANY | Date de la convocation : 06/12/2018
| Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 |
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
| L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit
heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, |
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO. |
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
: . Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Francois RÉGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à h
Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. _ |
: Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, |
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Absents non excusés Richard BRAU do —
[Secrétaire de séance Gérard BOSCH _]
AFFAIRE N°23: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE.
Proposition d’adhésion par le Pôle Santé Travail à la charte
d'engagement au réseau APPTIV.
Le Pôle Santé Travail nous propose d'adhérer à leur nouveau réseau « Apptiv » qui utilise une application numérique pour une nouvelle
approche de la prise en charge des risques professionnels
par les services de santé au travail.
Cette application permet la mise en place d'actions de prévention individuelle et / ou collective auprès de chaque agent et globale au travers d'un plan de prévention adapté à notre collectivité.
Développée autour du risque routier dans un premier temps, avant d'être élargie aux autres risques, l'application offre la possibilité
d'intervenir de façon systématique par une action de
prévention lors de chaque contact d'un agent avec le service de santé au travail et d'évaluer
l'efficacité de celle-ci.
Concrètement, lors des visites périodiques des agents au Pôle Santé Travail, tous les examens habituels seront pratiqués mais les agents utilisant un véhicule pour leurs déplacements professionnels seront soumis à des examens complémentaires comme un quizz concernant les risques, des conseils de prévention ou encore un test sanguin par ponction au bout du doigt.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal d'approuver :
- l'adhésion à la charte d'engagement au réseau Apptiv à compter de sa date de signature.
L'adhésion n'entraine aucune majoration de cotisation et peut être suspendue à tout moment.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir
débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, l'adhésion à la charte d'engagement au réseau Apptiv à compter
de sa date de signature
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré TT,
Les jours, mois et an que dessus € CA JN
Et ont signé tous les Membres présents à
EXFRAIT CONFORME | Ÿ
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Le Maire, à
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécubire deket acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de
; _
recours contentieux susmentionné. (
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2R dtenmbkse LONR
PUBLIE le : te 2 fe Ze -
N° identifiant unique : 066-216600288- 2Oi\R 1228 -DCnJ2)218 A 22
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. | République Française D EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des € CONSEIL MUNICIPAL DE LA
| Pyrénées- Orientales" Cbetÿ VILLE
DE CABESTANY | Date de la convocation : 06/12/2018
a | Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
| Nombre de membres :
| Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 |
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
| Contre : 0
Abstention : 0
| | L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à
dix-huit heures, le Conseil municipal. | (Cons
mu convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,|
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL |
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy
CRESTA,| Gérard BOSCH, Marie-Christine
COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS " Ont donné procuration Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES. Co
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
[Absents non excusés Richard BRAU
|Secrétaire de Séance Gérard BOSCH
ne u
AFFAIRE N°24: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE.
Mise à disposition personnel centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Pyrénées-Orientales.
Monsieur le Maire rappelle que suite au départ en congés matemité et parental d'un agent du service population depuis le 1° janvier 2018, il avait été décidé de faire appel au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales afin que celui-ci mette un agent à disposition de la Commune à compter
du 1° janvier 2018
Il est nécessaire de prolonger cette convention jusqu'au retour de l'agent titulaire placé en congé parental sans doute jusqu’au mois d'avril
2019.
Le montant prévisionnel de ia rémunération forfaitaire serait de 108 euros par journée de 7 heures, congés payés inclus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu
et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, la prolongation de la convention de mise à disposition jusqu’au retour de l'agent titulaire placé en congé parental sans doute jusqu'au mois d'avril 2019.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres Présents CA
EXTRAIT CONFORME / O=—— Es \
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Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS gurepfégentant de l'Etat Re: 28 dtemke 20 PUBLIÉ le :
2
N° identifiant unique : 066-216600288- 28 J228-DCnU212 18 AF24_DE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES/ DIRECTION FINANCES ET POPULATION. République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des AN CONSEIL MUNICIPAL DE LA |
Pyrénées- Orientales" Gibesatÿ VILLE DE CABESTANY _
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
| Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28
| on ! 28
| Contre : 0
Abstention : 0 |
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil
municipal, | régulièrement convoqué,
s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, |
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy
CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine
COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, |
| Martine ASENSIO. |
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à|
PF : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Jean-François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à
| Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES.
|
|
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Absents excusés Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS, L Jean-François
REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, _| | Absents
non excusés Richard BRAU _
|Secrétaire de séance Gérard BOSCH
|
AFFAIRE N°25 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.
Contrat Centre français d'exploitation du droit à copie :
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toutes diffusions de copies d'œuvres protéger doit donner lieu à une autorisation
préalable et au versement d'une redevance.
Le CFC est l'organisme, agréé par le Ministère de la Culture depuis 1996, en charge de
la perception et de la répartition de redevances de propriété
intellectuelle. 1 est chargé de percevoir et de répartir
au bénéfice des auteurs et des éditeurs les droits résultant des reproductions
effectuées par les utilisateurs d'œuvres qu'il s'agisse de magazines, journaux, ouvrages, livres …
Le contrat proposé autorise la reproduction numérique et impression ainsi que leur diffusion en interne. En contrepartie une redévance
est versée au CFC en fonction du nombre d'utilisateurs
concernés (les agents présents dans la ville susceptibles de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d'accéder à des copies numériques ou papier).
Le barème pour l'année 2019 est de 350 euros HT.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir
débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, la conclusion d'un contrat Centre français d'exploitation du droit à copie.
2°) DIT que les crédits sont inscrits au budget.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents.
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Le Maire, ———
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. {
TRANSMIS DS RnpEnLe : ZE detemkr 258
PUBLIE le: 2'
N° identifiant unique : 066-216600288- 2ARA222 - DC JAI AF2S DE
DIRECTION CULTURE. ]
République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à z : Vanessa PAYA, Jean-Pierre (CAMPS à Gérard BOSCH, Ont donné procuration Li Francois REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES.
e Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
DRE SXQURSS Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°26 : FINANCES LOCALES.
Règlement intérieur des marchés publics lancés sous la forme de procédures adaptées.
Monsieur le Maire rappelle que les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et respectent les principes fondamentaux :
- Liberté d'accès à la commande publique
- Egalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent :
- une définition préalable des besoins,
- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence - le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ilexiste trois types de marchés définis par l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 : - les marchés de fournitures
- les marchés de services
- les marchés de travaux
Lorsque les besoins évalués sont inférieurs au seuil de 221 000 € HT pour les fournitures et services, et 5 548 000 € HT pour les travaux, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
La procédure adaptée est une procédure d'achat dont les modalités sont déterminées librement par la personne publique. Elle ne signifie nullement absence de publicité ou de mise en concurrence mais simplement un allègement du formalisme de passation des marchés.
Elle permet en outre la négociation de tous les éléments d'une offre, dans la stricte égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.
Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. Ainsi, la commande publique et les marchés publics sont régis par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.
Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :
e une complète dématérialisation des procédures de marchés publics :
e le déploiement d'une démarche d'open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
Ainsi au 1° octobre 2018, tous les acheteurs doivent être équipés d’un profil acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
Ces évolutions ont été l'occasion de revoir les règles concernant le circuit achat au sein de la collectivité et d'y apporter quelques adaptations au vu des nouvelles exigences engendrées par la dématérialisation des procédures.
Un nouveau règlement intérieur des marchés publics lancés sous la forme de procédures adaptées est proposé.
llest demandé au Conseil municipal de se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablèment délibéré:
1°} APPROUVE à l’unanimité, le projet de règlement intérieur des marchés publics
lancés sous la forme de procédures adaptées tel que présenté.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME LS CAR
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Jean VILA NÈ
1
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. {
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: ZR decenise ZOR
PUBLIÉ le : 28 décembre 208
N° identifiant unique : 066-216600288- 2O\RI1228 . NHIJLILIRAFZC. DE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. République Française ch EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des é CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabeny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA, Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Martine ASENSIO.
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
, . Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Le François REGNIER à Nadine DRILLIEN, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Nadia FERHANI à Philippe GLEIZES.
z Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
ASSENE PACUESS Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI, Absents non excusés Richard BRAU
Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°27 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE.
Délibération relative à la représentation de la Commune en justice
dans le cadre du contentieux qui l'oppose aux sociétés SPF, ENODIS
et ORTA.
La commune de Cabestany a souscrit un marché public avec la société SPF pour la
fourniture d'une braisière à gaz au sein de la cantine du service commun de
restauration de la commune de Cabestany.
La société SPF a fait appel pour la fabrication et la fourniture de cette braisière à la société ENODIS.
Lors de réparations qui ont dû être effectuées sur cette braisière, la société ORTA est intervenue.
Une expertise judiciaire a été diligentée auprès du Tribunal administratif de Montpellier qui a conclu à l'engagement de responsabilité des trois sociétés.
Il convient donc désormais de solliciter le remboursement des préjudices subis dans le
cadre de ce contentieux.
Pour se faire, il convient de saisir le Tribunal administratif de Montpellier d'une requête en indemnisation contre la société SPF.
Au regard du fait que les sociétés ORTA et ENODIS ne sont pas liées avec la
commune de Cabestany dans le cadre d'un marché public, il convient de les attraire sur
le fondement de la responsabilité délictuelle devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement:
1°) DESIGNE à l'unanimité, la SCP VIAL.PECH DE LACLAUSE.ESCALE.
KNOEPPFLER, Avocats au Barreau des PYRENEES ORIENTALES demeurant 14 Boulevard WILSON - BP 531 - 66005 PERPIGNAN CEDEX pour représenter la Commune dans les cas ci-dessus désignés.
2°) La délibération sera valable pour l'ensemble du contentieux intéressant la Commune.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. 3°) Monsieur le Maire sera mandaté pour l'exécution des présentes décisions.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT. CONFORME
Le Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,. (
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: ZR decenkre æw
PUBLIÉ le: Z2Æ détente LOS
N° identifiant unique : 066-216600288- ZAR A228 _HCHJ212)9 AF 239 HE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES. République Française pp EXTRAIT DU REGISTRE DU |
Département des Æ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales __ Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/12/2018
Date d'affichage de la convocation : 07/12/2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-huit et le jeudi treize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
| Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD,
Présents Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL
COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA,
Gérard BOSCH, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Karine TARTAS, Sylvie JORDA,
Sébastien POUILLY à Cécile LACAPERE, Chantal CASIMIR à
z : Vanessa PAYA, Jean-Pierre CAMPS à Gérard BOSCH,
Ont donné procuration Len François RÉGNIER à Nadine DRILLIEN. Claire LANGLAIS à
: Alain TROTEL, _ z
Sébastien POUILLY, Chantal CASIMIR, Jean-Pierre CAMPS,
Dhsents excusss Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Nadia FERHANI,
| Absents non excusés Richard BRAU
{Secrétaire de séance Gérard BOSCH
AFFAIRE N°28 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE.
Subvention de la commune aux sinistrés de l'Aude.
Suite aux intempéries survenues dans le département de l'Aude le 15 Octobre dernier Monsieur le Maire souhaite exprimer la solidarité de la commune en faveur des communes sinistrées.
Afin de témoigner celle-ci, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 10 000 € (un euro par habitant) au profit du Secours Populaire de Cabestany qui se chargera du lien avec les sinistrés de l'Aude.
Les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à lunanimité l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 10 000 € (un euro
par habitant) au profit du Secours Populaire de Cabestany qui se chargera du lien avec les
sinistrés de l'Aude.
2°) DIT que les crédits sont prévus au budget.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME à SE CA
NT à
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. {
RARES au En e l'Etat le : Z detemise 20e PUBLEÉ le: 2% e 2
N° identifiant unique : 066-216600288- ,ZO\S J22R DC AAUZ ASAF 29
CABINET DU MAIRE.