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Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
”
Cabestany
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CABESTANY
KKkX
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2014 CHAPITRE |
DES TRAVAUX PREPARATOIRES
ke
ARTICLE 1. PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il
le juge utile.
ll est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente
jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département
ou par le tiers au
moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département
peut abréger ce délai.
ARTICLE 2. CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée
ou publiée. Elle est adressée aux
Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Une
note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du
Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours
francs. En cas d'urgence, le
délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au
Conseil Municipal, qui se prononce
sur l'urgence et peut décider Je renvoi de la discussion de
tout ou partie à l'ordre de jour
d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3. ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement
soumises pour instruction aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire
motivée notamment par
l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant
de l'Etat ou de Conseillers
Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du
jour les affaires qui font l'objet de la
demande.
ARTICLE 4. ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES
ET AUX PROJETS DE
CONTRAT ET DE MARCHE CUNIRA LE
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de
sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables
devront adresser au Maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des Conseillers intéressés, au secrétariat général de la mairie 5 jours avant la
séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
ARTICLE 5. QUESTIONS ORALES
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions doit être réceptionné par le Maire 3 jours au moins avant une séance
du Conseil Municipal, et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire ou l'Adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des Conseillers Municipaux présents).
ARTICLE __6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée au Maire.
Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard la veille du jour de l'ouverture de la séance du Conseil Municipal si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. CHAPITRE il
LES COMMISSIONS
kkX
ARTICLE 7. COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Le conseil municipal fixe lors de son installation et éventuellement le cas échéant, la nature des commissions permanentes et le nombre de membres qui siègeront au sein de celles-ci.
Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen
d'une ou de plusieurs affaires. Le Directeur Général des Services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux
désignés par lui.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités, avec l'aide du ou des services concernés.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.
ARTICLE 9. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est constituée par le Maire, Président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offre est régi par les dispositions du Code des Marchés Publics. Elle s'appuie notamment sur le règlement des MAPA (Marchés à procédure adaptée) adopté en Conseil municipal 09 avril 2014. ARTICLE 10. COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITES CONSULTATIFS
La commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est présidée par le Maire où son délégué. Elle comprend parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Îlen fixe la composition sur proposition du Maire.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal. CHAPITRE Ii
LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ak
ARTICLE 11. PRESIDENCE
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. 1! prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
ARTICLE 12. QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance.
Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le caicul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 13. POUVOIRS
Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance. ARTICLE 14. SECRETARIAT DE SEANCE
AU début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
I peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. I! contrôle l'élaboration du procès-verbal et le signe.
ARTICLE 15. ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation où de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
ARTICLE 16. ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRÈSSE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse (s’il y a lieu).
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 17. SEANCE A HUIS CLOS
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
ARTICLE 18. POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement.
ARTICLE 19. FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.
Hs ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. CHAPITRE IV
L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE
DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règie par ses délibérations les affaires de la commune.
ARTICLE 20. DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un Conseiller Municipal, au Conseil Municipal qui l'accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.
ARTICLE 21. DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l'y rappelle.
ARTICLE 22. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des Conseillers Municipaux, 5 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune
contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective de prospective.
Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée.
Toutefois, le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité du traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques
représentées au sein de l'assemblée.
ARTICLE 23. SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres du Conseil Municipal. ARTICLE 24. AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
ARTICLE 25. CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du
Maire où d'un membre du Conseil.
Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée qu'à un seul
membre pour la ciôture et à un seul membre contre.
ARTICLE 26. VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès- veibal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le
réclame, où qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
- à main levée
- par assis et levé
= au scrutin public par appel nominal
- au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire ou le Secrétaire.
il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire. CHAPITRE V
PROCES-VERBAUX
ARTICLE 27. PROCES-VERBAUX
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre et publiées au recueil des actes administratifs de la commune.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêché de signer.
Un procès-verbal de séance est adressé par voie électronique aux conseillers municipaux.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. Mention en est faite en marge du procès-verbal
visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
0 CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Lkk
BRTICLE 28. LE BUREAU MUNICIPAL
Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués.
Ÿ assistent en outre le Directeur Général des Services et éventuellement toute autre pérsonne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est pas
publique.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire, ou en cas d'empêchement, par un
adjoint dans l'ordre du tableau. Elle se tient chaque mardi à 17 heures.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes, de préparer les
décisions qui sont du ressort de la Municipalité, de mettre en œuvre les décisions du Conseil Municipal.
Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont étabiis sous la responsabilité du Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi des
décisions auprès des services.
ARTICLE 29. CONSTITUTION DES GROUPES
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe. Chaque Conseiller ne peut
appartenir qu'à un groupe.
Les groupes élisent chaque année leur Président et notifient cette désignation au Maire.
Les membres du Conseil n'adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non- inscrits.
Les Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande
peuvent disposer sans frais d’un bureau commun.
ARTICLE 30. DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES
EXTERIEURS
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code des Communes et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
11 Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection
du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la
commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
ARTICLE 31 TRIBUNE D'EXPRESSION ___ DANS __LES BULLETINS
D'INFORMATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code des Collectivités
Territoriales, lorsque la commune diffuse, son magazine d'information générale, un espace de 2 000 caractères espaces compris intitulé « Tribune libre de l'opposition » est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. L'agenda municipal, supplément du magazine, n'est pas concerné par cette disposition.
Le groupe d'opposition désireux de s'exprimer devra en faire la demande par écrit, contre récépissé ou lettre recommandée avec AR, auprès du Maire qui disposera d'un délai de quinze jours pour déterminer, en fonction du nombre de demandes exprimées, la répartition de l'espace réservé à chacun dans le respect de la charte graphique du magazine d'information de la commune.
Le groupe demandeur devra remettre le texte dans un délai d'un mois précédant la
date de parution du magazine.
Les élus concernés s'engagent à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune dans la limite des compétences communales. Ils s'engagent à respecter les dispositions du Code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale.
Ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard de la loi précitée.
ARTICLE 32. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des
membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 33. APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au 1% juillet 2014, il sera ensuite adopté à
chaque renouvellement de Conseil Municipal dans le mois qui suit son installation.
Le présent règlement comprend 33 articles et 12 pages.
Fait à Cabestany le ..............................,.,..
Pour être annexé à la délibération du 1” juillet 2014.
Maire
ËR VILA
12 EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation: 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipat : 28 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1°" JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ontdenné procuration gabhane QUINTIN à Cécile LACAPÈRE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROÔTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°01: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Conseil municipal : Approbation du Règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseit Municipat établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant au projet de règlement intérieur qui leur a été présenté.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-8,
VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
1°) DECIDE d'adopter le règlement intérieur.
2°) DIT que Monsieur le Maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération.
3°) DIT que cette délibération sera :
- _ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et détibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
etMaire,
Je ILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai égatement de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. Loto :
FRANSMIS au représentant de l'Etat le : CT aubef AN
PUBLIÉ le: OR katlier 2e
N° identifiant unique : 066-216600288- 2CHLLOT O4 - NON OIOTILAFCUERE DIRECTION GENERALE DES SERVICES EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1°" JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 1
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseit municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL Présents COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
- - "Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alkin TROTÈL à Jean VILA, Ont donné procuration Sébhane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES
Individualisation des subventions,
Après examen par le Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal d'individualiser les subventions pour les associations comme suit :
ASSOCIATIONS PROPOSITION 2014
SPORT CHASSE
Ste CHASSE ACCA 600 CABESTANY PLEIN AIR 170 TOTAL
CULTURE'ANIMATION 5: ne
CAP D'ESTANY SARDANISTA
COMITE DES FETES
SÉRRRANNRr SR TOTAL
ASSQC. DIVERSES
UNION FED. ANCIENS COMBATTANTS 240 ARAC 160 TOTAL 400
TOTAL GENERAL 3 370
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE la répartition des subventions telle que définie ci-dessus,
2°) INDIQUE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget,
3°) RAPPELLE que ces subventions ne seront versées que dès réception de toutes les pièces
justificatives que doivent fournir les associations et qui sont prévues par la loi,
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientates
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont sigré-tous les Membres prés
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet âcte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un thcours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de proionger le détai de recours contentieux susmentionné. 5
TRANSMIS au représentant de l'Etat le CC sale LOML.
PUBLIÉ le: OR REVEr get
si ifi i î æ 0288- DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION N° identifiant unique 96621 5c0 2288". PRECTIQN FINANCES J EGON République Française
Département des
EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales
Cabestany VILLE DE CABESTANY Date
de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29
SEANCE DU 1° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1° juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Vanessa PAYA, Alain TRÔTEL, Stéphane QUINTIN
Présents
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°03 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Octroi d'une subvention exceptionnelle aux associations
sportives : Approbation des critères.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune soutient les associations
sportives et les athlètes de Cabestany qui font l'effort d'accéder aux compétitions de haut
niveau (championnat de France, d'Europe ou international) en leur accordant une
Subvention exceptionnelle. Cette subvention leur permet d'organiser au mieux les déplacements des équipes (transport, hébergement, repas).
I rappelle la délibération en date du 23 février 2011 instaurant une grille de critères pour l'octroi de subvention exceptionnelle aux sportifs.
Considérant la mise en place de la nouvelle équipe municipale, il propose au conseil
municipal d'approuver les critères d'octroi de subventions exceptionnelles tels que définis ci-après :
SPORTS INDIVIDUELS (exemple escalade, gym, judo.)
TYPE DE CHAMPIONNAT DISTANCE {(Aller/Retour) | PARTICIPANTS
Championnat de France UFOLEP 75€_ | Moins de 500Km 50€ | 1 personne | 50€
Championnat de France Fédérale 100€ | 501 à 1000Km 75€
Championnat Europe ou Plus 150€ | Plus de 1000Km 100€
Le montant maximum pouvant être attribué esf de 300€
SPORTS INDIVIDUELS PAR EQUIPE (exemple gym par équipe, judo par équipe.) TYPE DE CHAMPIONNAT DISTANCE (Aïler/Retour) PARTICIPANTS
Championnat de France UFOLEP | 100€ Moins de 250Km | 50€ 1 équipe 75€ Championnat de France Fédérale | 150€ 251 à 500Km | _ 75€ 2 équipes | 100€
Championnat Europe ou Plus 200€ 501Km à 1000Km | 100€
1001Km à 1500Km | _150€
Plus de 1500Km |_200€
Le montant maximum pouvant être attribué est de 500€
SPORTS COLLECTIFS (exemple rugby, football, basketbaï…)
TYPE DE CHAMPIONNAT DISTANCE (Aller/Retour} PARTICIPANTS
Championnat de France UFOLEP | 200€ Moins de 250Km 100€ 1 équipe 100€ Championnat de France Fédérale | 250€ 251 à 500Km 150€ | Zéquipes | 200€
Championnat Europe ou Plus 300€ 501Km à 1000Km 200€
1001Km à 1500Km_|_250€
Plus de 1500Km 300€
Le montant maximum pouvant être attribué est de 800€
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS il précise en outre que les sportifs avant l'attribution définitive de la subvention se
verront dans l'obligation de fournir les justificatifs suivants :
Avant le départ
-__ Hébergement (réservation)
-_ Transports (réservation train, location véhicule)
-__ Convocation aux épreuves (dates et lieu)
Au retour
Factures
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette
proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE des critères d'attribution de subvention exceptionnelle aux sportifs
comme établis ci-dessus.
2°) DIT que cette délibération sera :
-_ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
-_ publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un déiai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CT auaitet A
PUBLIÉ le: CR Que gt
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OMLOTOS - EC COL AC OR.
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Gabon VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation: 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28 ER En exercice : 29
SEANCE DU 1° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
s : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Séhene QUINTIN à Cécile LAGAPÈRE, Absents excusés
Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
Présents
AFFAIRE N°04: INTERCOMMUNALITE
Entrée de la commune au capital de la SPL Perpignan
Méditerranée.
Monsieur le Maire rappelle que les Sociétés Publiques Locales (SPL), crées par la loi du
28 mai 2010, sont un nouveau mode d'intervention des collectivités locaies mis en place à la suite de la création des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) issues de
la loi ENE du 13 juillet 2006.
Il informe l'assemblée que la SPL Perpignan Méditerranée a été créée le 29 novembre 2010 par décision du conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération
Perpignan Méditerranée. C'est une société privée dont les actionnaires sont des collectivités publiques et qui travaille exclusivement pour ses actionnaires avec une contractualisation exemptée de mise en concurrence.
La SPL PM apporte un concours sur tous les domaines liés à l'aménagement, au cadre de vie et au patrimoine (rénovation de l'habitat, économies d'énergie, aménagement du cadre de vie ou encore zones économiques et commerciales).
Il précise que la SPL PM propose à la commune de devenir actionnaire sur la base d’une action pour 20 habitants (valeur nominale de l'action: 10€) soit une souscription à
hauteur de 470 actions pour un montant de 4700.00€.
Il'a soumis cette proposition au bureau municipal qui lui a donné son accord de principe.
Il demande au Conseil Municipal d'approuver l'entrée au capital de la SPL PM et ainsi que l'autorisation de souscrire à hauteur de 470 actions.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) APPROUVE l'entrée de la commune au capital de la SPL Perpignan Méditerranée.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire à la SPL Perpignan Méditerranée à
hauteur de 470 actions.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 3°) DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- | télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire lobiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'État le : CX ggasthesh 2Oût
PUBLIÉ le : O8 Ket 2oic
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OIWLL OO - EG Oui Gti AFOU-DE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES EXTRAIT DU REGISTRE DU
à CONSEIL MUNICIPAL DE LA
any VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabes
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU À°° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Shine QUINTIN à Cécile LACAPÈRE. Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°05 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTSICULTURE
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques entre commune d'accueil et commune
de résidence. : Année 2013/2014
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application des articles L 212-8 et R 2142-21 à 23 du code de l'Education « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (...)
H précise que la Ville de Cabestany et de Perpignan sont signataires d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais de fonctionnement d'enseignement.
Ainsi, en application de la circulaire du 25 août 1989 (N°89-273) concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d'une autre commune » les forfaits par élève en école préélémentaire et en école élémentaire doivent faire l'objet d’une réévaluation prenant en compte Pactualisation des champs des dépenses obligatoires.
Le montant de la participation demandé par la Ville de Cabestany, commune d'accueil pour l'année scolaire 2013/2014 sera donc de :
- Pour les écoles préélémentaires de : 1 700 € par enfant scolarisé. - Pour les écoles élémentaires de 600 € par enfant scolarisé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) ARRETE le montant de la participation demandé par la Ville de Cabestany, commune d'accueil pour l'année scolaire 2013/2014 à la vie de Perpignan comme
suit:
- Pour les écoles préélémentaires de : 1 700 € par enfant scolarisé. - __ Pouries écoles élémentaires de 600 € par enfant scolarisé.
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION RE
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de protonger le délai de recours contentieux susmentionné,
TRANSMIS au teprésentant de l'Etat le : O- auilket Lo
PUBLIÉ k:O8 pusllet zou NE
N° identifiant unique : 066-216600288. LOMLOT Ot - DOI OI AFOS- DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ae CONSEH. MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1 °° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1% juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Coletté APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain FROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration Sébhane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°06 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE Location des salles Abet, Cerda, Polyvalente {centre culturel
Jean Ferrat) et Carrère : Approbation des Tarifs.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de fixer les tarifs de location des salles Abet, Polyvalente et Salle Cerda ainsi que ceux de la salle Carrère :
Les tarifs suivants sont proposés :
Salle Abet, Polyvalente et Salle Cerda :
Afin de mettre à disposition des associations, administrations et entreprises de Cabestany qui organisent une manifestation à but lucratif (entrée payante), il conviendrait d'établir un tarif de location comme suit :
Salle Abet, Polyvaiente :
initiative à caractère lucratif : 500 €
Caution : prix de la location x 2
Salle Cerda :
Initiative à caractère lucratif : 300 €
Caution : prix de la location x 2
Salle Carrère :
La salle Carrère n'a pas vocation à accueillir des manifestations à caractère lucratif. Elle est gratuite pour les associations de Cabestany.
Pour les les associations, extérieures à Cabestany, il conviendrait d'établir un tarif de location comme suit :
Salle Carrère : 100 €
Caution : prix de la location x2
H demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE les tarifs de location des salles Abet, Polyvalente, Salle Cerda et de la salle Carrère tels qu'ils fui ont été présentés.
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Maire,
Es
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le détai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de PEtat le : À 2 Snhemtre OUR
PUBLIÉ le 2 pltemlre 2ouu
N° identifiant unique : 066216600288. 240 12 EC OI OtILAL CE NE DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation: 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1 °° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
£ : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration sie hane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°07: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE Approbation des tarifs 2014-2015 de location des équipements
sportifs et de la salle GERMANOR.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de modifier les tarifs de location des équipements sportifs et de la salle GERMANOR.
Les tarifs suivants sont proposés :
TARIFS DE LOCATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LA SALLE GERMANOR
E individuel | Maviauel | # \ quipements orS eure ; : journée collège Cabestany Cabestany journée
Gymnase
Nouveau 60€ 180€ 360€ complexe
Gymnase Halle aux sports 30€ 90€ 180€ 11€/h
Terrain honneur 90€ 300€ 600€ Terrain annexe 60€ 200€ 400€ 8€/h Plateau sportif 24.40€ 97.60€ 195.20€ 8€/h Dojo 40€ 160€ 320€ Courts de tennis 4€ 8€
Salle de gymnastique 52€ 208€ 416€
Mur d'escalade 120€ 360€ 720€ 11€/h Cafétéria 100€ 200€ 400€
Cafétéria avec 200€ | 400€ 600€ cuisine
Espace
convivialité pour 100€ 200€ 400€ conférence ou
formation
Salle des fêtes Habitants de Cabestany uniquement
GERMANOR APE! Baptême et mariage : 110€
Frais de 20€/h/ par agent personnel
Frais de nettoyage 15€/h/par agent
Caution Le montant de la caution correspond à 2 fois le prix de la location (location demi-journée et journée)
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°} APPROUVE les tarifs de location des équipements sportifs et de la salle
GERMANOR tels qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
= télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
e Maire,
er VILA
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de
recours contentieux susmentionné. Le
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CYt- gilet 2
PUBLIÉ te :D8 Ke 20
N° identifiant unique : 066-216600288- AL OO 4. DOM OIOTHUL AFOI DE
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 5 “ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice :
29 SEANCE DU 1“* JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 17 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
« ; Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Shane QUINTIN à Cécile LACAPÈRE.
Présents
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TRÔTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°08 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Approbation des tarifs et du fonctionnement des Temps
d'Activités Périscolaires (TAP).
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame le recteur de l'académie de
Montpellier à très récemment notifié sa décision le 24 juin. Elle a accepté
l'organisation du temps scolaire proposée par la municipalité suite à la consultation des parents, enseignants et personnels.
Les temps d'activités périscolaires (TAP) auront lieu à l'accueil de loisirs à compter de
Septembre 2014, le vendredi de 14h à 17h. Ils concernent tous les enfants scolarisés
dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
H s'agit d'activités payantes dont le coût pourrait augmenter si les aides de l'Etat et la
Caisse d’Allocations Familiales venaient à diminuer.
Sous forme d'ateliers de découverte et d'éveil, soumis à une tarification au quotient familial, les temps d'activités périscolaires devront permettre à tous les enfants de s'nitier à des activités dans le domaine culturel, artistique, créatif, récréatif,
environnemental, de la sécurité routière et de la citoyenneté.
Ecoles élémentaires
7h30 9h 42h 13h30 14h 17h 18h15
lundi arderie: garderie garderie
mardi arderie. arderie _ garderie mercredi |'garderie. ccueil de
eudi garderie. garderie garderie.
vendredi {garderie É ar É el
Ecoles maternelles
7h30 9h 12h 12h30 13h30 14h 17h 18h30
lundi ‘garderie. . - garderie arderie mardi lasers - de er
mercredi | garderie. 8. É
di arderie & : garderie. jerderie.
vendredi | garderie Fr anti rderie
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS L'INSCRIPTION
Le dossier d'inscription aux temps d'activités périscolaires est disponible auprès de la directrice de l’accueil de loisirs avenue Célestin Freinet et du service scolaire à la mairie.
Le dossier doit être retourné complet à l'accueil de loisirs pour que l'inscription de l'enfant soit enregistrée.
L'inscription à une période implique que l'enfant participe à l'ensemble des séances de cette période. Tout cycle commencé sera du (entre les vacances scolaires.
LES MODALITES FINANCIERES
La participation aux temps d'activités périscolaires est soumise à une tarification au
quotient familial en fonction des revenus :
Les tarifs suivants sont proposés :
D Tarifs pour une séance d'activité périscolaire en Euros
Quotient familial QF 1 QF 2 QF3 | QF4 | QF5 | QF6 | QF7 | QF8 | QF9
TAP Sans repas 0,36 0,54 0,72 0,93 1,38 1,80 1,92 2,16 2,37
TAP Avec repas 1,23 2,28 3,62 4,12 4,63 5,10 5,40 5,93 6,43
-La cantine du vendredi sera réservée exclusivement aux enfants fréquentant les TAP. -Les enfants qui participent aux TAP mais qui ne mangent pas à la cantine seront
accueillis de 13h30 à 14h (garderie gratuite). Les parents pourront ensuite récupérer après 17h00 et jusqu'à 18h30 leur enfant (garderie gratuite).
(La cantine du mercredi sera réservée aux enfants fréquentant l'accueil de loisirs).
1 demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE le fonctionnement des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) tel qu’ lui a été présenté.
2°) APPROUVE les tarifs des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) tels qu’ils lui ont été présentés.
3°) DIT que cette délibération sera :
télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de là commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
P CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. —.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : + ssbiet 2DAL
PUBLIÉ le: O8 suctlet geule
N° identifiant unique : 066-216600288- LOC - DC CIO ILAFCS DE DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS République Française ie EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des NA CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice :
29 SEANCE DU 1°* JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration ébène QUINTIN à Cécile LACAPÈRE. Absents excusés
Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAÏRE N°09: FINANCES LOCALES
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité.
RODP 2014
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de là commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tels que le Syndicat d'Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la
revalorisation de cette redevance.
H donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
Il rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 2011 instaurant cette
redevance et notifiée à ERDF le 8 mai 2011.
I propose au Conseil :
- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la
commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2014 ;
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au
journal officiel de la république française et non plus sous forme d'avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27,28% applicable à la formule de calcul issu
du décret.
Population Cabestany au 01/01/2014 : 9 378.habitants, issue du recensement de la
population totale applicable à compter du 1er janvier 2014,
Redevance au titre de l’année 2014: (0,381 x nombre d'habitants — 1204) x 1,2728 ;
Soit 3 015.29 Euros.
I demande au Conseil municipal de se prononcer.
DIRECTION FINANCES/ ECONOMIE / POPULATION Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, è
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : OX ARE 2ouu
PUBLIÉ le: OR Rules Lettre
N° identifiant unique : 066-216600288- ZM OO - NC OIOKAL AF O8 DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
République Française
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1 * JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michète CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
k : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Gsbhane QUINTIN à Cécile LAGAPERE. Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°10: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Acquisition foncière
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir à l'euro symbolique, un espace vert à l'angle de la parcelle AM 127 au Molinas.
Cette acquisition serait faite auprès de la SCI CATLOC (Mrs Pull et Deville).
H demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPRQUVE l'acquisition d'un espace vert à l'angle de la parcelle AM 127 au Molinas à l'euro symbolique.
2°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de fa présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : Cÿ selle elle
PUBLIÉ le : CB Lt AU oo. Der O4 Otiu AFAO NE N° identifiant unique : 066-216600288- °° DRECTION FINANCES/ ECONOMIE / POPULATION EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabcsany DE CABESTANY Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1" JUILLET
2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
L'an deux mille quatorze et le mardi 1° juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre
prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean
VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
k : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration étre QUINTIN à Cécile LACAPÈRE. Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°41: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Monsieur le Maire rappelle que l'article L123-9 du code de l'urbanisme prévoit qu'un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD,
VU l'ordonnance n°2012-14 du 6 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :;
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L. 123-9, L123-13, L. 123-15 et L. 3002;
VU la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2008 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du conseil municipal du 20 février 2013 prescrivant le lancement d'une procédure de révision n° du plan local d'urbanisme (PLU), la définition des objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population :
VU la réunion de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 5 mai 2014,
VU la réunion de concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 25 juin 2014,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Que par délibération en date du 20 février 2013, it a été prescrit le lancement de ta révision du Plan local d'urbanisme avec pour objectifs :
- Consolider la structure urbaine,
- Permettre l'accueil de nouveaux arrivants,
- Renforcer le potentiel économique de la Ville,
- Organiser et améliorer tes déplacements,
- Garantir la fonctionnalité interne,
- Protéger l’espace agricole et la qualité environnementale,
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME - Favoriser la production d'énergies à partir de ressources renouvelables et réduire les consommations.
Que les études préalables à l'élaboration du dossier de projet de PLU, dont la réalisation d'un diagnostic territorial ont été réalisées,
Qu'aux termes des articles L123-1 et 1123-1-3 du code de l'urbanisme le dossier de PLU
comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Que tenant compte des objectifs affectés à la procédure de révision, le projet d'aménagement et de développement durable pourrait :
- Définir et arrêter les orientations suivantes :
- Le classement en zone AU d'une zone au Nord d'environ 1,5ha à proximité du
Mas Ferrer et des secteurs aujourd’hui en ZAD Lieu- dit « Orfilla » destinés à de l'habitat et des équipements publics,
- L'ouverture à l'urbanisation des zones TAU,
- L'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 3AU (environ 10Ha) destinée à l'implantation d'activités économiques et le classement en zone 3AU des secteurs au Nord-Ouest (environ 10Ha) dans le cadre de son développement futur,
- La « grenellisation » du PLU,
- L'adaptation de règles d'urbanisme posant des difficultés d'interprétations ou
d'applications sur Îe territoire et une réflexion sur la simplification du zonage règlementaire.
- fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain comme suit :
Après avoir exposé les faits, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à débattre sur les
orientations du projet de PADD.
Le conseil municipal constatant qu'aucune observation majeure ne remet en cause l'économie générale du document présenté,
1°) PREND _ ACTE du débat qui a eu lieu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable telles que définies dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
TT LelMaire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois dun recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: CD qu let 2
puBlié le: JO Kaillet ou
Ne identifiant unique : 066-216600288. 2CWLL OHIO- SON OI OS LU AP - RE DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestiny DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la 25/06/2014
convocation :
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal: 29 SEANCE DU 1% JUILLET 2014
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : à
L'an deux mille quatorze et le mardi 1% juillet à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre
prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean
VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Présents Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,
Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT,
Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES,
Lydie ROGER
£ : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration Shane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°11: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD).
ANNULE ET REMPLACE suite à une erreur matérielle.
Monsieur le Maire rappelle que l'article L123-9 du code de l'urbanisme prévoit qu’un
débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable (PADD) au plus tard deux mois avant
l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme {PLU).
H y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD,
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L. 123-9, L123-
18, L. 123-165 et L. 300-2 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2009 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du conseil municipal du 20 février 2013 prescrivant le lancement
d'une procédure de révision n° du plan local d'urbanisme, la définition des objectifs
poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population :
VU la réunion de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 5 mai 2014,
VU la réunion de concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 25 juin 2014,
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
+ Que par délibération, date du 20 février 2013, a été prescrit le lancement de la révision du Plan local d'urbanisme avec pour objectifs de:
> Répondre à la demande en matière d'habitat et d'équipements publics
> Mettre en cohérence le Plan Local d'Urbanisme avec des nouveaux objectifs du développement durable et les dispositions d'urbanisme
issues de loi récentes
> Permettre le développement des activités économiques et l'emploi local
+ Que les études préalables à l'élaboration du dossier de projet de PLU, dont la réalisation d'un diagnostic territorial ont été réalisées,
+ Qu'aux termes des articles L123-1 et L123-1-3 du code de l’urbanisme le dossier de PLU comporte un projet d'aménagement et de développement durable {PADD) qui :
o définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
o arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
o fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
+ Que tenant compte des objectifs affectés à la procédure de révision, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) pourrait reprendre en substance les orientations générales du Plan Eocal d'Urbanisme actuellement en vigueur: Consolider la structure urbaine, Renforcer le potentiel économique de la ville, Augmenter l'accessibilité, Garantir la fonctionnalité interne, Protéger l'espace agricole et la qualité environnementale.
Néanmoins, il conviendrait d'adapter leur portée en fonction des objectifs assignés à la procédure de révision et d'y ajouter de nouvelles orientations.
Ainsi, les orientations du projet de Plan Local d'Urbanisme révisé se traduiraient comme suit :
. Consolider la structure Urbaine
. Permettre l'accueil des nouveaux habitants
. Renforcer le potentiel économique de la ville
. Organiser et améliorer les déplacements
. Garantir la fonctionnalité interne
. Protéger l'espace agricole et la qualité environnementale
. Favoriser la production d'énergie à partir de ressources renouvelables et réduire les consommations.
I
D
O1
À
©
N
=
+ Que l’article L123-9 du code de l'urbanisme prévoit qu'un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme.
+ Qu'i y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qu'il vient de proposer et qui ont été explicitées par le diaporama présenté en séance par le bureau d’études.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME Il'invite le Conseil municipal à débattre sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Le détail du débat est consigné dans le procès-verbal du Conseil Municipal, signé par le secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré,
Constatant qu'aucune observation majeure ne remet en cause l'économie générale du document présenté,
1°) PREND ACTE du débat qui a eu lieu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable telles que définies dans le cadre de la révision du Plan Locai d'Urbanisme.
2°) DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet (n° identifiant unique : 20140710-DCM010714AF11-DE) transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales le 10 juillet 2014.
3°) DIT que ce procès-verbal des débats portant sur le PADD sera :
- télétransmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publié au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : C8 quille 2014
PUBLIÉ le: 29 pilier 204
N° identifiant unique : 066-216600288. 20 14 1 2. DON GiCAAkAAIZ DE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME République Française n_-) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Ti CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29
SEANCE DU 1° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Sébhane QUINTIN à Cécile LACAPÈRE, Absents excusés
Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°12: INTERCOMMUNALITE
Utilisation du site extranet SIG « GEO@RCHIPEL » (Système
d’information Géographique) de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération: Approbation de la
convention.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'orientation par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération de son Système d’information Géographique (SIG) intranet ouvert aux agents communautaires vers un extranet dénommé
« GEOARCHIPEL » afin d'assurer un service d'information et de consultation de
données cadastrales, de référentiels territoriaux (données de représentation du
territoire, fonds cartographiques) et de référentiels métiers (données thématiques) vers ses partenaires institutionnels, délégataires et prestataires.
H précise qu'afin de permettre aux agents de la commune, dûment habilités, d'accéder au site extranet « GEOARCHIPEL » via une plateforme d'accès, ainsi qu'à tous les géo Services associés pour la consultation des données géographiques issues de Référentiel Géographique Intercommunal de PMCA {applications cartographiques…), il
convient de conclure une convention.
Il précise que les données cadastrales sont la propriété de la Direction Générale des Finances Publiques et que les données « Métier » sont la propriété de PMCA ou d'un partenaire. De plus, la convention concernée n'inciut aucune cession de droit de propriété, total ou partiel.
Monsieur le Maire ajoute que l'indentification et la restriction des droits d'accès doit
permettre de s'assurer que seules les personnes effectivement autorisées se connecteront au site « GEOARCHIPEL » et aux services de cartographie en ligne.
Il souligne que la commune bénéficiera d'un accès gratuit au site extranet
« GEORACHIPEL » de PMCA et à toutes les fonctionnalités et services associés.
La convention sera conclue pour un an reconductible par tacite reconduction, sans
excéder la durée de six ans.
il est demandé au Conseil municipal de se prononcer quant au projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valabiement délibéré:
1°} APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CÆ asbet poits
PUBLIÉ le :O8 Kaskket 2it
N° identifiant unique : 066-216600288- Zu 4 OXOt- DC CUT JU AF 2 NC
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des Ed
Pyrénées- Orientales stany
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice :
29 SEANCE DU 1°* JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 4
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 17 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
4 : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alan TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Shane QUINTIN à Cécile LAGAPÈRE, Absents excusés
Vanessa PAYA, Alain TRÔTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°13: EÉQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Réhabilitation du gymnase Pierre Coubertin :
Avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre.
Lors de la séance du 14 mai 2014, le Consei municipal a approuvé le Dossier de
consultation des entreprises pour la réhabilitation du gymnase Pierre Coubertin.
Il a été décidé de procéder pour l'année 2014, à la mise en sécurité clos couvert du
bâtiment.
Le montant estimatif des travaux ayant été arrêté à 421 221.20 € HT. Il convient de
procéder au réajustement des honoraires du maître d'œuvre au stade APD (Avant
Projet Définitif).
Les incidences financières sont les suivantes :
Phase APD avenant
Montant estimatif des travaux HT 380 000.00 € | 421 22120 € Taux de rémunération mission complète 9% 9% Montant des Honoraires 34 200 € | 37 909,91 € 3 709,91 €
Soit +10,85% par rapport au montant initial du marché.
Le conseil municipal doit se prononcer quant à la passation de cet avenant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE le projet d’avenant tel qu'il lui a été présenté.
2°) ARRETE le nouveau montant du marché de maîtrise d'œuvre comme suit :
Phase APD
Montant estimatif des travaux HT 421 221.20 €
Taux de rémunération mission complète 9%
Montant des Honoraires HT 37 909,91 €
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
DIRECTIONS BATIMENTS LOGISTIQUE/DIRECTION GENERALE DES SERVICES/MARCHES PUBLICS 4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : Cÿ& aber 20404.
PUBLIÉ le : OR rasilhet L2OM
N° identifiant unique : 066-216600288- .2CuLL CIC RON OR CtAUALIS DE
DIRECTIONS BATIMENTS LOGISTIQUE/DIRECTION GENERALE DES SERVICES/MARCHES PUBLICS EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabesuÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation: 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28 ER En exercice : 29
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 4
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseit
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipat, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absentfs excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
Présents
Ont donné procuration
AFFAIRE N°14 : FINANCES LOCALES
Budget Commune :
Décision modificative n°1.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à certaines modifications de crédits pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations comptables et financières liées à l'activité du Budget Commune.
Il expose à l'assemblée que cette décision modificative reste conforme aux orientations budgétaires définies par le Conseil Municipal lors de l'adoption du Budget Commune et qu'elle ne modifie pas la masse budgétaire globale.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré
1°) DECIDE de procéder aux modifications de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT.
OPERATIO
Ajustement crédits BP/BS selon
informations :
$ 01 ADMINISTRATION S. 01: ADMINISTRATION : : GENERALE : 12 000,00 | GENERALE 28 812,00 fonction 020 - 6064 fournitures fonction 020 - 7088 autres produits administratives 42 000,00 | ( étectricité photovoltaïque) 28 000,00
fonction 01 - 7326 Fonds de
Péréquation 12 000,00
fonction 01-74 11 D.G.F -__48 525,00
fonction 01 - 748314
Compensations de l'Etat 1 558,00
fonction 04 - 74 121 D.S.R 1773,00
fonction C1 - 78 75 Reprise sur
Provisions 4 006,00
chapitre 013 fonction 020 - 6419 30 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES :: 0,00
S 02:ECONOMIE LOCALE 1: 50,00 | $ 02 ECONOMIE LOCALE 5 #
$ 03 -COMMUNICATION:::: Le "0,00 À S'03 COMMUNICATIONS ET His
S'04 RESTAURATION 00 0,00 | S 04 RESTAURATION SUR É
$ 11:ENFANCE ÉDUCATION "|: 8 000,00 | S 11 ENFANCE EDUCATION : - fonction 211 - 606 13 chauffage
urbain 8 000,06
S 12 ENFANCE EDUCATION 5 0,00 $ 12 ENFANCE EDUCATION =
DIRECTION FINANCES/ ECONOMIE / POPULATION S'13 JEUNESSE SPORT S'A3 JEUNESSE SPORT:
‘S'4 JEUNESSE SPORT 0,00 | S 14 JEUNESSE SPORT.
S 217. CULTURE PATRIMOINE 0,00 5:21 CULTURE PATRIMOINE
S A2 VIE SOCIALE FAMILIAËE “0,001 542 VIE SOCIALE FAMILIALE #
DU VOYAGE
SAS MAISON DES QUARTIERS |: 15:45 MAISON DES QUARTIERS:
$ 61 URBANISME ENVIRONNEMEN 2500, fonction 810 - 774 subvention exceptionnelle subvention DREAL
pour AG 21 2 500,00
SET SERVICÉS TECHNIQUES |: 8 000,00 | S 62 SERVICES TECHNIQUES nous $ fonction 810 - 60 613 chauffage
urbain 8 000,00
FS621 Atelier et Garag, 0,00 FS621:Atelier et Garage:
‘S:622 SERVICES TECHNIQUES
:S 624 SERVICES FROPRÈTE
UR
fonction 820- 61522 Bâiiment
678 Autres charges exceptionnelles
S'62 SAVICES TECHNIQUES :
31200.
chapitre 042 - fonction 823 -
article 722 immobilisations
corporelles (travaux en régie)
S:622: SERVICES
ESPACES VERT:
NIQUES-
023: Virement investi
FONCTIONNEMENT DÉPENSES :: . 12567 706,47 FONCTIONNEMENT. RECETTES : 1256770647
SECTION D'INVESTISSEMENT
ER
‘1068 EXCEDENT- DE
FONCTIONNEMEN
001 résultat reporté 2042 | -001-résuitat reporté 2012 >
‘021 VIREMENTDE L SECTIO
DE FONCTIONNEMENT :
TERRAINS
:P:201 ACHAT: QUIP
8 182,00.
P:201: ACHAT ÉQUIPEMENT DES":
9,00 SERVICES : SERVICES.
fct 33- 2184 mobilier salle Carrère 6 200,00
fct 020- 2183 programme
informatisation 1 982,00
202 ACQUISMIONS DE
|P.310 Equipement culture et
‘| jeunesse’
P311 Centre Sculpture Romane P.341 Centre Sculptüre Romane ::
P:312 ESPACE MULTIMEDIA }P:312 ESPACE MULTIMEDIA
P402 TRAVAUX'ECOLES" ÀP:402 TRAVAUX ECOLES
P403 ECOLE MASSE. P403 ECOLE MASSE
P:501 AMENAGEMENT. BAT ‘P:501 AMENAGEMEN BA 40.000,00 COMMUNAU. :
fonction 020 - 28 autres
subvention (RP) 10 000,00
DIRECTION FINANCES/ ECONOMIE / POPULATION P.502 Aménagements Cimetière : 0,00 | P 502 Aménagements Cimetière ; 0,00
P.508 Equipement iotissements 0,00 | P. 508 Equipement fotissements 0,00
P 509 Aménagt Espaces Verts 0,00 | P 509 Aménagt Espaces Verts : 0,00
P.510 Construction de parking - P.510 Construction de parking - Circulation °° Circulation 4 880,00 1342 subventions amendes de
police 4 880,00
P 514 ENVIRONNEMENT 0,00 ! P 511 ENVIRONNEMENT :: 0,00
P.513:TRAVAUX COMPLEXE : : P.513 TRAVAUX COMPLEXE ! : SPORTIF : 0,00 | SPORTIF ° ; 0,00
P.514 CENTRE CULTUREL 0,00 | P 514 CENTRE CULTUREL ° 0,00
P.515 CRÈCHE HALTE ! :] P.518 CRECHE HALTE : : GARDERIE 0,00 | GARDERIE ° 0,00
P.516 COMPLEXE SPORTIF. : 7 010,00 | P.516 COMPLEXE SPORTIF. 6,00 fet 411 2128 autres agencements
(paysagers) 4 400,00
fct 411 2315 instaïtations
{honoraires suivis de travaux) 2 610,00
P 517 Eclairage Public 0,00 i P 547 Eclairage Public “* 0,00
P 518 Voirie 0,00 | P 518 Voirie 0,00
P:999 EMPRUNTS 0,00 | P.999 EMPRUNTS 0,00
SOUS:TOTAL :15 192,00 | SOUS:TOTAL 75 192,00! NAT ON ER ZNAILTeNMTENNEES
P.998 Operations non affectées: P.998 Operations non affectées :: 04 opérations patrimoniales 041 F 01 28 031 amortissements F01 21318 9 532,31 | frais d'étude 11 525,81 041 opérations patrimoniales 041 F 01 28 033 amortissements F01 2135 6 364,72 | frais d'étude 5 555,26 041 opérations patrimoniales 041 F 020 1328 Autres F01 21534 1.076,40 | subvention (voirie 1€) 596,00 041 opérations patrimoniales
F01 2183 107,64
043 F 020 2111 terrains nus
(voirie 1€} 596,00
SOUS TOTAL 55 0h 547:677,07:| SOUS:TOTAL :47:677,07. OPERATIONS D'ORDRE
chapitre 040 fonction 01 - 21 28
autres agencements {travaux en
régie) 60 000,00
SOUS:TOTAL: OPERATIONS: HA SOUS TOTAL'OPERATIONS 0,00 | D'ORDRE. D'ORDRE: Fi 60. 0, 00 TOTAUX BP: 2014 AVANT. DMT- 1510139 251,91 :TOTAUX BP. 2014 AVANT DMT 1 10 139 25t 91 TOTAL SECTION TOTAL SECTION
INVESTISSEMENT DEPENSES 10 232 120,98 | INVESTISSEMENT RECETTES 10 232 120,98
2°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présent:
EXTRAIT CONFORM
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: CY€ sailket Z2cuu
PUBLIÉ le: CE alle 20
N° identifiant unique: 066-216600288. 2Quu. CO. NCRIOQIORIUL AC UNE
DIRECTION FINANCES/ ECONOMIE / POPULATION EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des :
Pyrénées- Orientales Cabestany
Date de ta convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1" JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration” Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°15: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Renouvellement bail des locaux de ta Gendarmerie
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le bail des locaux de la Gendarmerie (16 logements ainsi que des locaux de services et techniques) arrive à échéance au 1° septembre 2014.
Il propose au Conseil Municipal de poursuivre la location.
Après consultation des services fiscaux par l'Etat-major, un projet de location selon les termes suivants a été proposé :
se location sur 9 ans à compter du 1° septembre 2014 et jusqu'au 31 août 2023 ; ° ceci sur la base d’un loyer annuel de 186 921.79 € indexé à l'indice de référence des loyers
du premier trimestre 2014, soit 125 révisable triennatement.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement détibéré:
1°} APPROUVE le principe de renouvellement du baïl des locaux de la Gendarmerie
2°) APPRQUVE le projet de contrat de location tel qu’il lui a été proposé.
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : O4 gilet 2CuLL
PUBLIÉ le: OR Mit 2040
N° identifiant unique : 066-216600288- 2 Qi O4. OI OH IUARIS IE
DIRECTION FINANCES/ ECONOMIE / POPULATION EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabot VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation: 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE
DU 1°° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 1
L'an deux mille quatorze et le mardi 1° juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
: : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TRÔTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Shane QUINTIN à Cécile LAGAPERE. Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL,
Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°16: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Convention entre la commune et l'association tour cycliste féminin
Languedoc- Roussillon
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le 12 septembre 2014 aura lieu l'arrivée de la 2°
étape de l’épreuve dénommée « Tour des Dames du Languedoc Roussillon ».
Afin de définir les modalités d'organisation de cette course, il convient de conclure une
convention. Aux termes de celle-ci, il est précisé que :
- L'arrivée de la 2°" étape de l'épreuve dénommée « Tour des Dames du Languedoc
Roussillon » se déroulera à Cabestany le 12 septembre 2014. Le départ aura lieu à Céret et
l'arrivée à Cabestany.
- La prestation garantie par la commune comprend notamment :
© La prise en charge financière par la commune des frais liés à l'organisation pour un
montant 3000€ à verser à l'association en 2 fois. Soit 1500 € à la signature du
contrat en juillet et 1500 € à la date du 11 août.
o L'achat par la commune de 6 bouquets de fleurs aux couleurs des maillots (jaune,
bleu, vert, rouge, blanc et rose).
o La prise en charge de l'apéritif du soir pour 80 personnes.
- La prestation garantie par l'organisateur comprend :
o La mise à disposition et l'encadrement du personnel d'organisation (120 personnes).
© La fourniture et la mise en place des podiums protocolaires de l’arrivée et du car podium.
© La gestion de la permanence et de la salle de presse.
© L'organisation à ses frais d'un buffet campagnard pour 100 personnes après l’arrivée.
Oo
Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPROUVE le projet de convention tet qu'il lui a été présenté
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que les crédits sont inscrits au budget
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS 4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
RAÏT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égaitement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : € asibet Ze
PUBLIÉ O8 Riler zut
N° identifiant unique : 066-216600288- -ZOUOtOT - NHOICSE HLAE K. -DE
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice 29 SEANCE DU
1°" JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNÉT, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
: : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Stone QUINTIN à Cécile LACAPÈRE. Absents excusés
Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°17: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE FRANCAS : Convention de partenariat.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'association départementale des Francas des Pyrénées Orientales a pour objectif notamment la formation des futurs animateurs BAFA et des futurs directeurs BAFD.
Dans ce cadre, elle souhaite trouver des locaux afin d'organiser des sessions de formation.
En contrepartie de la mise à disposition des locaux à titre gratuit par la Commune, l'Association Départementale des Francas des Pyrénées Orientales propose de prendre en charge les frais d'inscription de 2 stagiaires (agents municipaux ou jeunes de la commune) lors de ta prochaine session de formation qui se déroulera du vendredi 27 juin 2014 au vendredi 04 juillet 2014. Pour cette année, il s'agit de 2 formations BAFD.
il rappelle qu'en 2013, une convention d'utilisation de locaux par l'Association Départementale des Francas des P.0 avait été conclue.
H propose au Conseil municipat de reconduire la convention d'utilisation de locaux par l'Association Départementale des Francas des P.O. pour la période du vendredi 27 juin 2014 au vendredi 04 juillet 2014.
il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré: 1°) APPROUVE le renouvellement de la convention d'utilisation de locaux par l'Association Départementale des Francas des P.O. du vendredi 27 juin 2014 au vendredi 04 juillet 2014,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celâcte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger te délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentent de lEtatie : CO Met ut
PUBLIÉ le OR ot 2e N°
identifiant unique : 066-216600288- 22 LL COLE … DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
DONC LL API TE EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
République Française
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1°° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Phitippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
: : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ontdonné procuration Shane QUINTIN à Cécile LACAPÈRE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°18: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Convention atelier sociolinguistique 2014/2015
Afin de lutter contre l'isolement lié aux difficultés de compréhension de la langue française, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec l'association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés et leurs familles (AEFTI).
Il précise que cette association interviendra auprès de 12 apprenants lors des séances : un suivi méthodologique et des temps d'évaluation seront mis en place, ainsi que des temps de formations pour les bénévoles impliqués. Un montant de 2 850 € (950 € par trimestre) sera versé à l'association pour assurer les cours durant l'année scolaire 2014/2015.
Îl demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents...
EXTRAIT CONFORME Le
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CYT- ailkeh FU
PUBLIÉ le : CR sulket 20
N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION SOCIALE ET FAMILIALE / VIE CITOYENNE 204 O4. DOM QUO SLLAE LS NE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales abestiny
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU
1°° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUÜGNET,
Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,
Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine
COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU,
Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT,
Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain FROTEL., Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
Présents
Ont donné procuration
AFFAIRE N°19: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Modification tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y aurait lieu de créer, pour le l'amélioration des services et le bon déroulement de carrière des agents, un poste à temps complet
d'Assistant de conservation principal 1°° classe , un poste à temps complet d'adjoint
administratif 1%° classe, un poste à temps complet d'auxiliaire de puériculture principal
de 2% classe et un poste à temps non complet 28/35°"° d'auxiliaire de puériculture
principal 2% classe
Après avoir entendu l'exposé de son président et en avoir débattu, le conseil! municipal,
1°) DÉCIDE la création des emplois exposés.
2°) FIXE en conséquence le nouveau tableau des effectifs qui annule et remplace celui
du 5 février 2014.
EMPLOIS EFFECTIF | POURVU | À POURVOIR
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES HNI E
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CL
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Ni E1 N
H D TN
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CL TNC
E
ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CL TNC
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357 163 194
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 3°) DIT que cette délibération sera :
-_ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le détai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CFE srileÿ Ze
puBuÉ le :C82 Suallet gaie
N° identifiant unique : 066-216600288. RC LLOX CE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
EHOIOE JL A IAE République Française d EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des F Æ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 26/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 4° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1° juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
2 ; Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA,
Ont donné procuration Sébhane QUINTIN à Cécile LAGAPÈRE. Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°20: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Participation financière à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire informe l’assemblées que suite à la loi du 02 février 2007 de modernisation de
la fonction publique et au décret de novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le Comité
Technique Paritaire a émis le 08 mars 2012, un avis favorable à une participation financière de l'employeur.
Il précise que les crédits nécessaires au financement de la mesure ont été inscrits et votés au budget 2014.
IE propose au Conseil Municipal de voter et d'approuver à compter du 01 juillet 2014, le versement mensuel d’une enveloppe de 20 € bruts par agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
1 demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE la mise en œuvre d'une Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents.
2°) APPROUVE à comnpter du 01 juillet 2014, le versement mensuel d'une enveloppe de 20 € bruts par agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
3°) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
4°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présent
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur fe Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : C* auithest LRU
PUBLIÉ le : OS \usilet oct |
N° identifiant unique : 066-216600288- DELLOLOE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
EC CJM ILLAE 200 EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL. MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28 ER En exercice : 29 SEANCE DU 1 " JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1° juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
4 : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration Séchine QUINTIN à Cécile LACAPÈRE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°21: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE Désaffectation et Déclassement de matériel :
Sortie d'inventaire
Considérant leur date d'achat, leur état de vétusté et leur amortissement complet, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se séparer des équipements suivants :
DESIGNATION ARTICLE MARQUE TYPE NBRE | _ACQUSITION
co FRITEUSE GAZ BONNET FR 25 2003
DESSUS ET BLOCS GAZ BONNET 2003 SAUTEUSE GAZ BONNET 2003 MACHINE LAVE VAISELEE WHIRLPOOL 2003 MARMITES GAZ BONNET 2003 EPLUCHEUSE DITO SAMA 64-052 1991 CONGELATEUR COFFRE THOMSON TPS60RE 2004 EUROFRED 1102015 2004
2004
=
ODIDIOIOIRICINI— ARMOIRE RANG INOX
10 | CHAMBRE FROIDE FRIGABOHN _ | BE2996789
11] ETAGERES ALU
12 }TABÉE INOX
13 | 2 TIROIRS
14 | TABLE INOX
15] 1 TIROIR
16 | TABLE INOX
17 | TABLE BIO
18 | PLACARD INOX 2 PTES
19 | EVIER PLONGE INOX
20 } EGOUTOIR GAUCHE
21} EVIER PLONGE INOX
22 | EGOUTOIR G ET D
23 | HOTTE BLOC
RHIN IR Icons
stats
=
=
=
uslusfushes
A cette fin, il demande au Conseil municipal de l'autoriser à sortir ces matériels de l'inventaire communal.
Le conseil Municipal après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :
DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION 1°) DECIDE de sortir le matériel de l'inventaire municipal tel qu'il lui a été présenté.
2°) DIT que ce matériel pourra être cédé.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le TK auilhet 2
PUBLIÉ le: OR Rest 2e
N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION LOT NON QLOT IL AP 2I-DE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabesfany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation : 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 ER En exercice : 29 SEANCE DU 4°" JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1° juilet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUF, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Atain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAL COMS, André GILLARD, Nadine DRIELIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
£ : Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration Sébrane QUINTIN à Cécile LACAPÈRE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Edith PUGNET
AFFAIRE N°22: PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Rapport annuel sur le gaz
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de lui présenter ainsi qu’au public un rapport annuel technique et financier de ta concession gaz (GDF).
Le présent rapport concernant l'exercice 2013 est présenté ce jour au Conseil et mis à la disposition du public en Mairie.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°} PREND CONNAISSANCE ET DEBAT au sujet du rapport 2013 qui lui est présenté,
2°} CONSTATE qu'il est conforme aux modalités définies par la loi du 8 février 1985 et dans les décrets du 6 mai 1995 et du 14 mars 2006.
3°) DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
e Maire,
ILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de fa possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un détai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger te délai de recours contentieux susmentionné. .
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CE asliet NE
PUBLIÉle :OR aulet zu NF identifiant unique : 066-216600288. 2CMLOKCSX DIRECTION GENERALE DES SERVICES
NO GIO IE AC 22-NC République Française 1] EXTRAIT DU REGISTRE DU
0) Département des Ti CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales abestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 24/06/2014
Date d'affichage de la convocation: 25/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28 ER En exercice: 29 SEANCE DU 17° JUILLET 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mardi 1” juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire,
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Yvette MESTRE, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Vanessa PAYA à Antoine FIGUE, Alain TROTEL à Jean VILA, Ont donné procuration Gi hine QUINTIN à Cécile LACAPÈRE.
Absents excusés Vanessa PAYA, Alain TROTEL, Stéphane QUINTIN Absents non excusés
Secrétaire de séance Edith PUGNET
AFFAIRE N°23: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Déclaration d'intention: « Motion de soutien à l'action de
PAMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur
les conséquences de la baisse massive des dotations de
l'Etat»
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter la motion suivante :
« Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer:
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux ef intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Cabestany rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour fous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
CABINET DU MAIRE - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique ef l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Cabestany estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Cabestany soutient les demandes de l'AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,
- réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, la motion telle que présentée ci-dessus,
2°) DIT que cette délibération sera :
-_ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présen
EXTRAÎT CONFORME
ÊeMaire,
J AÏ
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LCD guilie) 20
PUBLIÉ le: JO alert 20pi | :
N° identifiant unique : 066-216600288- LOU O'TAS - DCN CÉOTJIUAFOS-NE
CABINET DU MAIRE